TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-358
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-08-30-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie du Tarn (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-08-30-00002
Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-30-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie du Tarn 3
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gr dé SartéDU TARN Stanton
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie du Tarn
Le secrétaire général chargé de
L'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L5125-1-1-A alinéa 3;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du
Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la
préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le message électronique de Mme BAUX Laurence, titulaire de la pharmacie Du Vigan située
au 2 rue Timbal à Albi, reçu à l'ARS Occitanie le 28 août 2024, indiquant la cessation
d'activité de sa pharmacie et par conséquent le fait qu'elle ne pourrait pas assurer ses
prochaines gardes pharmaceutiques ;
Vu le message d'appel à volontariat du 28 août 2024 du président du syndicat des pharmaciens
du Tarn pour assurer la garde des soirées du 31 août et 1er septembre 2024 ainsi que du
dimanche ter septembre et l'absence de volontaires pour le dimanche 1er septembre et la
soirée du dimanche au lundi ;
Vu le tableau des gardes pharmaceutiques du secteur d'Albi pour les mois de juillet, Août et
septembre 2024 ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'un
remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Considérant que la fermeture de l'officine de pharmacie annoncée ne permettra pas de répondre
aux besoins de la population, et qu'elle est de nature à compromettre la continuité des soins et a
créer un risque grave pour la santé publique ;
Considérant l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service public
de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-1-1-A alinéa 3 du code de la santé
publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population;
Considérant la nécessité de faciliter l'accès à une pharmacie ouverte pour les zones les plus isolées ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de
cette mission de service public et partant, l'existence d'une situation d'urgence ;
Considérant l'impossibilité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en
Utilisant d'autres moyens ;
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Considérant ainsi, le risque majeur de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la
population en cas de cessation d'activité des officines pharmaceutiques, et, par voie de
conséquence, le risque sanitaire pour les patients ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner des officines de pharmacie dans le
Tarn;
SUR proposition du délégué départemental de l'ARS du Tarn,
ARRETE
Article 1°' — Afin d'assurer la dispensation des médicaments et produits de santé, dans le secteur
d'Albi, l'officine de pharmacie suivante est réquisitionnée aux dates et heures ci-dessous précisées :
Pharmacie Réveillon Le dimanche 1° septembre de 08h00 à lundi
46 avenue De Gaulle
81000 ALBI 2 septembre 08h00
Article 2 - Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de la
continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au représentant légal de la pharmacie ainsi qu'au(x)
titulaire(s) de l'officine.
Article 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, Monsieur le Directeur
Départemental du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Albi, le 30 août 2024
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Sébastien SIMOES
Délai et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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