PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-299
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-08-26-00001 - AP habilitation funéraire - PF MARTE - HALLUIN (2
pages) Page 3
2026-08-26-00003 - AP renouvellement habilitation funéraire-PF
ODOUX-BONDUES (2 pages) Page 5
2026-08-26-00004 - AP renouvellement habilitation funéraire-PF
ODOUX-MOUVAUX (2 pages) Page 7
2026-08-26-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire-PF
ODOUX-TOURCOING (4 pages) Page 9
2026-08-17-00008 - Décision favorable de la commission nationale
d'aménagement commercial - Dossier n°429 - BELLAING

(4 pages) Page 13
2026-08-26-00005 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord du 07 septembre 2026. (1 page) Page 17
Sous-préfecture de Valenciennes /
2026-08-24-00003 - ABSCON - AP honorariat M FOURMAUX (1 page) Page 18
2026-08-24-00004 - LOURCHES - AP honorariat Mme LEGRAND (1 page) Page 19
2
E.PREFET -DU NORD -Liberté —ÉgalitéFraternite
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur: Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfetde Lille : |Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 prononcant jusqu'au 18 septembre 2026, sous le numéro 21-59-0124, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « pompes funèbres_MARTE » sis 19, place de l'Abbé Bonpain à HALLUIN (59250) immatriculé sous le SIRET 349 945 63400062, de la SARL « pompes funèbres ODOUX » sise 37, rue Mirabeau à MOUVAUX, et géré parmessieurs Benoît et Hervé HUE :Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ; |VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord; |Vu le contrat de sous-traitance établi le 26 septembre 2023 entre la SARL « ODOUX » et la SARL « R3thanatopraxie » sise 37, rue Jean-Jacques Rousseau à LOOS (59120), immatriculée sous le SIRET 828 851105 00027, et gérée par monsieur Johan ROGER;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 8 avril 2026 établissant la conformité techniquejusqu'au 8 avril 2029 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé FN-062-KP ;
Préfecture du Nord - 2026-08-26-00001 - AP habilitation funéraire - PF MARTE - HALLUIN 3
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Benoit HUE, réceptionnée le 30 juin2026 ; :Considérant la conformité du dossier présenté ;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres MARTE » sist9, place de l'Abbé Bonpain àHALLUIN (59250) immatriculé sous le SIRET 349 945 634 00062, de la SARL « pompes funèbresODOUX » sise 37, rue Mirabeau à MOUVAUX, et géré par messieurs Benoît et Hervé HUE, est habilitépour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FN-062-KP ;- l'organisation des obsèques ; ae- les soins de conservation (par sous-traitance) : .- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ; | |- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations. |Article 2 - Le numéro de I'habilitation est le 26-59-0124.Article 3 - La présente habilitation est valable du 19 septembre 2026 au 19 septembre 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre : |- d'Un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://wwuw.telerecours.fr. |L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 9 6 AQUT 2026
le directeur adjoint.de là réglementation et de la gitoyenneté2 toy
Ps
Pour le préfet et fur on
Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-08-26-00001 - AP habilitation funéraire - PF MARTE - HALLUIN 4
E 5 | Préfecture du NordPREFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement deI'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs a l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 prononçant jusqu'au 18 septembre 2026, sous le numéro 21-59-0365, I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 5, rue du Bosquiel aBONDUES (59910) immatriculé sous le SIRET 349 945 634 00021, de la SARL « pompes funébresODOUX» sise 37, rue Mirabeau à MOUVAUX, et géré par messieurs Benoît et Hervé HUE ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ; |Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord?Vu le contrat de sous-traitance établi le 26 septembre 2023 entre la SARL « ODOUX » et la SARL « R3thanatopraxie » sise 37, rue Jean-Jacques Rousseau à LOOS (59120), immatriculée sous le SIRET 828 851105 00027, et gérée par monsieur Johan ROGER; .Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 8 avril 2026 établissant la conformité techniquejusqu'au 8 avril 2029 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé FN-062-KP;
Préfecture du Nord - 2026-08-26-00003 - AP renouvellement habilitation funéraire-PF ODOUX-BONDUES 5
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Benoît HUE, réceptionnée le 25 juin2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;
ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire sis 5, rue du Bosquiel à BONDUES (59910) immatriculé sous leSIRET 349 945 634 00021, de la SARL « pompes funèbres ODOUX » sise 37, rue MirabeauàMOUVAUX,et géré par messieurs Benoît HUE et Hervé HUE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FN-062-KP;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance);- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations. |Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0365.Article 3 - La présente habilitation est valable du 19 septembre 2026 2au 19 septembre 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord — 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu 'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 26 AOÛT 2026Pour le préfet et par délégat ion,de la réglementation et de la citoy neté-7
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Préfecture du Nord - 2026-08-26-00003 - AP renouvellement habilitation funéraire-PF ODOUX-BONDUES 6
| sf a Préfecturedu NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de_I'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfetde la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 prononçant jusqu'au 18 septembre 2026, sous le numéro 21-59-0041, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « pompes funèbres ODOUX » sise 37, rueMirabeau à MOUVAUX, immatriculée sous le SIRET 349 945 634 00039, et gérée par messieurs Benoît etHervé HUE ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le contrat de sous-traitance établi le 26 septembre 2023 entre la SARL « ODOUX » et la SARL « R3thanatopraxie » sise 37, rue Jean-Jacques Rousseau à LOOS (59120), immatriculée sous le SIRET 828 851105 00027 et gérée par monsieur Johan ROGER; |Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 8 avril 2026 établissant la conformité techniquejusqu'au 8 avril 2029 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé FN-062-KP ;
Préfecture du Nord - 2026-08-26-00004 - AP renouvellement habilitation funéraire-PF ODOUX-MOUVAUX 7
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 5 juin 2026 établissant la conformité techniquejusqu'au 5 juin 2031 de la chambre funéraire (3 salons);Vu la demande d habilitation funéraire formulée par monsieur Benoît HUE, réceptionnée le 25 juin2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;ARRÊTEArticle1 - La SARL « pompes funèbres ODOUX » sise 37, rue Mirabeau à MOUVAUX, immatriculée sousle SIRET 349 945 634 00039, et gérée par messieurs Benoît et Hervé HUE, est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FN 062- KP;- l'organisation des obsèques;- les soins de conservation (par sous-traitance);- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0041.Article 3 - La présente habilitation est valable du 19 septembre 2026 au 19 septembre 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur ~ CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille,le 26 AQUI 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjpide la réglementation et de la citoyenrCr
si vain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-08-26-00004 - AP renouvellement habilitation funéraire-PF ODOUX-MOUVAUX 8
E 5 Préfecture du NordPREFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 aR. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ; | : |Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 prononçant jusqu'au 18 septembre 2026, sous le numéro 21-59-0264, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « pompes funèbresMARTE » sis 118-120, rue Nationale à TOURCOING (59200) immatriculé sous le SIRET 349 945 63400054, de la SARL « pompes funèbres ODOUX » sise 37, rue Mirabeau à MOUVAUX, et géré parmessieurs Benoît et Hervé HUE;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance amonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le contrat de sous-traitance établi le 26 septembre 2023 entre la SARL « ODOUX » et la SARL « R3thanatopraxie » sise 37, rue Jean-Jacques Rousseau à LOOS (59120), immatriculée sous le SIRET 828 851105 00027, et gérée par monsieur Johan ROGER;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 8 avril 2026 établissant la conformité techniquejusqu'au 8 avril 2029 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé FN-062-KP:
Préfecture du Nord - 2026-08-26-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire-PF ODOUX-TOURCOING 9
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 8 avril 2026 établissant la conformité techniquejusqu'au 8 avril 2031 de la chambre funéraire (4 salons);Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Benoît HUE, réceptionnée le 30 juin2026 ; .Considérant la conformité du dossier présenté ;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres MARTE » sis 118-120 et 124, rue Nationale àTOURCOING (59200) immatriculé sous le SIRET 349 945 634 00054, de la SARL « pompes funèbresODOUX » sise 37, rue Mirabeau à MOUVAUX, et géré par messieurs Benoît et Hervé HUE, est habilitépour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FN-062-KP;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance);- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ; |- [a gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (4 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;-la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0264.Article 3 - La présente habilitation est valable du 19 septembre 2026 au 19 septembre 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord — 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL- 2, place des Saussaies- 75008 PARIS;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Préfecture du Nord - 2026-08-26-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire-PF ODOUX-TOURCOING 10
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait a Lille, le 9 6 AOÛT 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citdyennetéwwe
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~ sylvain PARENT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISECOMMISSION NATIONALE.- D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;les recours formés par :- la société « CARREFOUR HYPERMARCHES », enregistré le 17 février 2020 sous lenuméro 4127T01;- la société « AUCHAN HYPERMARCHE », enregistré le 24 février 2020 sous le numéro4127T02;dirigés contre la décision d'autorisation d'exploiattaion commerciale de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Nord du 12 décembre 2019 relative au projetprésenté par la société « DETA DISTRIBUTION » et visant à étendre de 630 m? un hypermarché« E. LECLERC » dont la surface de vente passera de 6 170 m° à 6 800 m? au sein d'un ensemblecommercial de 6 898,30 m?, à Bellaing ;la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 25 juin 2020 rejetant lademande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société « SODIPONT » ;l'arrêt n° 20DA01469 de la Cour administrative d'appel de Douai du 8 décembre 2022 ;l'arrêt n° 471159 du Conseil d'Etat du 29 décembre 2023 ;l'arrêt n° 24DA0006 de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 13 mai 2026 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 21 juillet 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 16 juillet 2026 ;
Après avoir entendu:M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d' aménagement commercial.rapporteur;Me Stéphanie ENCINAS, avocate;Me Manon GABRIEL, avocate; .M. Fabrice LACOUR, maire de Bellaing; M. Stephan LEFEVRE, representant la Some à« BETADISTRIBUTION » ; Me Jean COURRECH, avocat;M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 juillet 2026 ;
Préfecture du Nord - 2026-08-17-00008 - Décision favorable de la commission nationale d'aménagement commercial - Dossier n°429 -
BELLAING 13
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
4127TR
que le projet prévoit une extension de la surface de vente de 630 m? d'unhypermarché à l'enseigne « E. LECLERC », sans extension du bâtiment existant;qu'il n'entrainera pas d'artificialisation des sols ;que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de CohérenceTerritoriale du Valenciennois dont le Document d'Orientations et d'Objectifs permetles extensions « limitées et raisonnées » pour les commerces supérieurs a 1 500 m?de surface utile même s'ils sont situés en dehors des 7 zones d'aménagementcommercial ; que le projet prévoit une extension limitée de 9 % de la surface totalede vente ;que le projet n'entrainera pas de modification de la desserte routière par la RD 13;que l'impact des flux sur le réseau viaire sera aisément absorbable ; que le site estaccessible depuis des aménagements piétonniers et une piste cyclable ; qu'un arrêtde bus est situé à l'arrière du bâtiment commercial desservi par une ligne régulière ;que le projet prévoit l'installation de 850 m? d'ombriéres photovoltaïques ainsi que lamise en place de capteurs solaires sur 8 m° pour la production d'eau chaude ; qu'uneréfection complète de la toiture a été réalisée ;que 193,5 m° de jardiniéres et bacs de plantation ont été installés en devanture del'hypermarché ; que la surface végétalisée totale a été portée à 7 662 m? soit environ16 % de la surface du site :qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce;EN CONSEQUENCE :- rejette les recours susvisés ;- autorise l'extension de 630 m? de la surface de vente d'un hypermarché « E.LECLERC » par la société « DETA DISTRIBUTION » à Bellaing.
Votes favorables : 5Vote défavorable : 1Abstention : 1 Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial,
Éric SCHAHL
ties |
Préfecture du Nord - 2026-08-17-00008 - Décision favorable de la commission nationale d'aménagement commercial - Dossier n°429 -
BELLAING 14
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL ©(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce) _Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 51100 m?- Section À 1305,1306,1449,1285,1472,1221,668,
Espaces verts etespaces verts (en m?)
Et références cadastrales du terrain d'assiette 1462(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombrede A | 1et de sortie (S) du | projet Nombre deS | 1site Nombre de A/S | 1(cf. b, c et d du 2° £ Nombre de A | 1du I de l'article me Nombre de S | 1rOJeR. 752-6) ates Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 7662 m? .
l'article R. 752-6)localisation)et. observations éventuelles :
a eh= Autres surfaces végétalisées 193,50 m? de jardinières(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?) ;4° au lidewaricie Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées:m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques: 850 m?m? etlocalisationes Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m2 i nombre et
Autres élémentsintrinséques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture du Nord - 2026-08-17-00008 - Décision favorable de la commission nationale d'aménagement commercial - Dossier n°429 -
BELLAING 15
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 6890,30 m2(cf. a, b, d'ou e du1° du I de Avant Magasins ~ Nombre | |l'article R.752- | POI | de sv SV/magasin? | 51706) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité | Surface de vente (SV) totale(cf. a, b, d ete du | | Nombre1° du I de Après .| Magasinsl'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin*2300 m? Secteur (1 ou 2) | 1| Total 726Electriques/hybridesAvant . | Nombre ; ;projet | de places Co-voiturage | 07 . Auto-partage | 0Capacité de |stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 726.6) Electriques/hybrides | )FABEES Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes projetde ravitaillement Aprés 5projetEmprise au sol Avant 0affectée au retrait projetdes marchandises Après 5(en m?) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision :- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf. 2)
Préfecture du Nord - 2026-08-17-00008 - Décision favorable de la commission nationale d'aménagement commercial - Dossier n°429 -
BELLAING 16
ExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
Affaire suivie par Jennifer HERMILIER
Réf : JH – CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour de la réunion du
07 septembre 2026
⯈ 14h15 : DOSSIER AEC N° 545 – demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS LSA
DIS, portant sur le projet d'extension de 340 m² de surface de vente d'un magasin E.LECLERC de
1197 m², pour atteindre une surface totale de 1537 m², sans construction nouvelle, à LIEU-SAINT-
AMAND, 55 avenue de BOUCHAIN, RD 630.
⯈ 15h00 : DOSSIER AEC N° 546 – demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SA
LOMME, portant sur le projet d'extension de 4 285 m² de surface de vente d'un ensemble commer -
cial de 14 315 m², pour atteindre une surface totale de 18 600 m², par la réactivation de droits com -
merciaux en secteur 1 & 2 pour 33 cellules vacantes de la galerie marchande CARREFOUR, à LOMME,
rue du Grand But.
Préfecture du Nord - 2026-08-26-00005 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord du 07
septembre 2026. 17
E 3PRÉFET Sous-préfectureDU NORD de ValenciennesLibertéÉgalitéFraternitéBureau du développementterritorialArrêté préfectoral conférant l'honorariat à monsieur Jean-Michel FOURMAUXancien adjoint au maire de la commune d'ABSCONLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-35 définissant les conditionsd'octroi de l'honorariat à certains élus municipaux ;Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur BertrandGAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI en qualité de sous-préfet de Valenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,sous-préfet de Valenciennes ;Vu la demande du 21 août 2026 par laquelle monsieur Jean-Michel FOURMAUX, ancien adjoint au maired'Abscon, sollicite l'honorariat ;Considérant que monsieur Jean-Michel FOURMAUX a exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;:ARRETEArticle 1": Monsieur Jean-Michel FOURMAUX, ancien adjoint au maire d'Abscon est nommé adjoint au mairehonoraire.Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue GeoffroySaint Hilaire 59000 Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frArticle 3 : Monsieur le sous-préfet de Valenciennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :- Monsieur le maire d''Abscon ;- Monsieur Jean-Michel FOURMAUX, ancien adjoint au maire d'Abscon.Valenciennes, le 24 août 2026
6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59 322 VALENCIENNES CedexTél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-08-24-00003 - ABSCON - AP honorariat M FOURMAUX 18
E =PRÉFET Sous-préfectureDU NORD de ValenciennesLibertéÉgalitéFraternitéBureau du développementterritorialArrêté préfectoral conférant l'honorariat à madame Alfreda LEGRANDancienne adjointe au maire de la commune de LOURCHESLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France, |préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-35 définissant les conditionsd'octroi de l'honorariat à certains élus municipaux ;Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur BertrandGAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI en qualité de sous-préfet de Valenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,sous-préfet de Valenciennes ;Vu la demande du 29 juillet 2026 par laquelle madame le maire de LOURCHES sollicite l'honorariat en faveur demadame Alfreda LEGRAND, ancienne adjointe au maire de Lourches :Considérant que madame Alfreda LEGRAND a exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huitans ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;ARRETEArticle 1°: Madame Alfreda LEGRAND, ancienne adjointe au Maire de Lourches est nommée adjointe au mairehonoraire.Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue GeoffroySaint Hilaire 59000 Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frArticle 3 : Monsieur le sous-préfet de Valenciennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :- Madame le maire de Lourches ;- Madame Alfreda LEGRAND, ancien adjointe au maire de Lourches.Valenciennes, le 24 août 2026
Stéphane COS6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59 322 VALENCIENNES CedexTél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-08-24-00004 - LOURCHES - AP honorariat Mme LEGRAND 19