EJx Direction départementale des territoiresPRÉFET d'Eure-et-Loir
EDT_EL%IÎÊ' Service de la gestion des risques, de l'eauLibertd et de la biodiversitée
ARRETE N° DDT-SGREB-2024-002
portant mise en demeure Monsieur et Madame Pierre. COURTOISd'évacuer l'arbre tombé dans le lit mineurdu cours d'eau « L'Eure » sur la commune de MONTREUIL
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.211-5, L.215-2, L.215-14et L.216-1;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie en vigueur;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-09/3 du 28 septembre 2015 relatif au plan de prévention des risquesinondation (PPRI) de la commune de Montreuil ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfetd'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023 du 21 août 2023 accordant délégation de signature au profit deMonsieur Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-loir;
Vu la décision du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature au profit de Monsieur DavidROZET, chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité;
Vu le contrôle réalisé sur place le date du 09 novembre 2023 ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 04 décembre 2023 ;
Vu l'absence d'observation formulée par Monsieur et Madame Pierre COURTOIS sur l'exposé desnon-conformités visées dans le rapport de manquement administratif réceptionné le 08 décembre2023;
Considérant que le retrait de l'arbre tombé dans le lit mineur du cours d'eau «L'Eure » relève desobligations des propriétaires au titre de l'article L.215-14 du code de I'environnement ;
Considérant qu'il est indispensable de maintenir le cours d'eau « L'Eure» dans son profild'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon étatécologique;
Considérant que l'arbre constitue un embâcle faisant obstacle à l'écoulement des crues ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.215-14 du code de I'environnement doiventêtre garantis ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur et Madame PierreCOURTOIS de respecter l'article L.215-14 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mise en demeureMonsieur et Madame Pierre COURTOIS, demeurant 17 rue d'Anet à Montreuil, propriétaires de laparcelle cadastrée section AH, n°78, située sur la commune de Montreuil (28500), sont mis endemeure de procéder à l'évacuation de I'arbre tombé dans le lit mineur du cours d'eau « L'Eure »,dans le délai prévu à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Délai
Les travaux d'évacuation de l'arbre en dehors du lit majeur sont effectués au plus tard le15 mars 2024.
Monsieur et Madame Pierre COURTOIS informent de l'achèvement des travaux le service chargéde la police de I'environnement de la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir avantle 15 mars 2024, à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires d'Eure-et-LoirService de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité
15 Place de la République - CS 40517
28008 CHARTRES CEDEX
Mail : ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr
ARTICLE 3 : Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues à I'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar l'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à I'encontre de Monsieur et Madame Pierre COURTOIS, les sanctions prévues à l'articleL.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : NotificationLe présent arrêté est notifié à Monsieur et Madame Pierre COURTOIS, domiciliés 17 rue d'Anet àMontreuil (28500).
ARTICLE 5 : PublicitéEn application de l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat en Eure-et-Loir.
ARTICLE 6 : RecoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféréeauprès du tribunal administratif d'Orléans par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification et par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de sapublication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier mais également par l'application informatiqueTélérecours Citoyens, accessible par le lien www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois ; ce recours administratif prolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr

ARTICLE 7 : Exécution" Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir, le maire de la commune de 'Montreuil, le commandant du groupement degendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété.
CHARTRES, le U3 [0/ 202l
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service de la gestion des risques, de l'eauet de la biodiversité,
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