PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-461
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral N°2024-26 portant
adhésion de la communauté de communes du Pays de Trie et Magnoac
au syndicat de gestion de la Save et de ses affluents. (10 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-10-23-00001
Arrêté inter-préfectoral N°2024-26 portant
adhésion de la communauté de communes du
Pays de Trie et Magnoac au syndicat de gestion
de la Save et de ses affluents.
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral N°2024-26 portant adhésion de la communauté de communes du Pays
de Trie et Magnoac au syndicat de gestion de la Save et de ses affluents. 3
moet underDE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-Gaudens
GARONNE
Lord .
Égatéé
Freternit
Arrété inter-préfectoral N° 2024 - 26 portant adhésion de la communauté de communes du
Pays de Trie et Magnoac au syndicat de gestion de la Save et de ses affluents.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-61 et
LS7111 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements
publics de coopération intercommunale, ainsi que les articles L.5211-18 et L.5211-20 ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées —
M. jean SALOMON ;
Vu le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne - M. Pierre-André DURAND .
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers - M. Laurent
CARRIE;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 23 décembre 2016 portant création par fusion du syndicat de
gestion de la Save et de ses affluents, modifié ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de
Trie et de Magnoac du 23 janvier 2024 sollicitant son adhésion au syndicat de gestion de la
Save et de ses affluents ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents du
4 mars 2024 approuvant l'adhésion de la communauté de communes du Pays de Trie et de
Magnoac;
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Rue du Général Leclerc
31 BOO Saint-Gaudens
Pôle collectivités territoriales et développement local
Tél. : 05 34 45 34 45
Site Internet : wen. haute-ceronne.eayv.fr 1/2
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Vu les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte précité
approuvant l'adhésion de la communauté de communes du Pays de Trie et de Magnoac ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L.5211-18 et L.5211-20 du CGCT
applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L.5711-1 du CGCT, les organes
délibérants des groupements membres du syndicat disposaient d'un délai de trois mois à
compter de la notification de la décision du comité syndical pour se prononcer sur l'adhésion
de la communauté de communes du Pays de Trie et de Magnoac au syndicat de gestion de la
Save et de ses affluents et la modification statutaire en découlant: qu'à défaut de
délibération dans ce délai, la décision des assemblées délibérantes des collectivités membres
concernées est réputée favorable ;.
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L.5217-18 et L.5211-20 du
CGCT sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, du Gers et des
Hautes-Pyrénées ;
Arrétent :
Art. ler: La communauté de communes du Pays de Trie et Magnoac est autorisée à adhérer
au syndicat de gestion de la Save et de ses affluents.
Art. 2: Sont approuvés les statuts modifiés du syndicat précité, tels qu'ils sont annexés au
présent arrêté.
Art. 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de {a Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-
Pyrénées, le président du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents, le président de la
communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac et le comptable public sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
chacune des collectivités membres et inséré au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 2 3 SEP, 2024
pour le Préfet et par délégation Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet de la Haute-
Garonne
7 Ple secrétaire général
| ~ préfet
Æ "sé 'par déelepation
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Jean SALOMON Serge JACOB
2/2
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Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents (SGSA)
STATUTS DU SYNDICAT DE GESTION DE LA SAVE ET DE SES AFFLUENTS
Article 1: Création et forme juridique
Suite a la fusion du Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique (S.1.A.H) des bassins versants de la
Save et de la Gesse, du Syndicat intercommunal de gestion et de valorisation {S.1.G.V.) de la Save Gersoise et du
Syndicat mixte de gestion (S.M.G.) de la Save aval, en application de l'article L.5711-2 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales, ila été créé par arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 un syndicat mixte
fermé, à la carte, dénommé :
Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents (S.G.S.A.)
Article 2 : Collectivités adhérentes
Le syndicat regroupe les collectivités suivantes :
- Sur le Département de la Haute-Garonne (31) :
La Communauté de communes du Grand Ouest Toulousain ;
e La Communauté de communes des Hauts-Tolosans ;
e La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges ;
e. La Communauté de communes Cœur de Garonne ;
e La Communauté d'Agglomération du Muretain.
- Sur le Département du Gers (32) :
e La Communauté de communes du Savès ;
os La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;
e La Communauté de communes Bastide de Lomagne ;
e La Communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone.
- Sur le Département des Hautes-Pyrénées (65) :
® La Communauté de communes du Plateau de Lannemezan.
e La Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac
Article 3 — Périmètre du syndicat
Le périmétre d'intervention du Syndicat correspond au bassin versant de la Save en tant qu'il est situé sur les
territoires des membres du syndicat.
Le territoire de chaque membre couvert par le syndicat de gestion de la Save et de ses affluents est le suivant :
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE :
— La Communauté de communes du Grand Ouest Toulousain
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Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents (SGSA)
En représentation-substitution pour la totalité du territoire des communes de
Lévignac, et Sainte Livrade
En représentation-substitution pour une partie du territoire de la commune de
Lasserre-Pradère (pour le territoire de l'ancienne commune de Pradère-les-Bourguets)
(30%)
Pour une partie du territoire des communes de Lasserre-Pradère (territoire de
l'ancienne commune de Lasserre (43%)) et Mérenvielle (66%) (cf ; Annexe)
— La Communauté de communes des Hauts-Tolosans :
Pour tout le territoire des communes de Bellegarde-Sainte-Marie, Bretx, Garac, Le
Castéra, Menville, Montaigut-sur-Save, Saint-Paul-sur-Save, et Vignaux
Pour une partie du territoire des communes de Caubiac (31%) Daux (77%), Grenade
(50%), Larra (90%), Le Grès (18%), Merville (50%) et Thil (55%) (Ci Annexe)
— La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges :
En représentation substitution pour la totalité de leur territoire des communes de:
Agassac, Anan, Blajan, Boisséde, Frontignan-Savés, L'Isle-en-Dodon, Larroque,
Mirambeau, Molas, Mondilhan, Montbernard, Montesquieu-Guittaut, Montmaurin,
Saint-Ferréol-de-Comminges, Saint-Laurent, Saint-Pé-Delbosc ;
En représentation substitution pour une partie de leur territoire des communes de :
Boulogne-sur-Gesse (72%), Castelgaillard (75%), Charlas (62%), Ciadoux (35%),
Escanecrabe (57%), Lespugue (94%), Montgaillard-sur-Save (74%), Nénigan (78%),
Péguilhan (93%), Puymaurin (94%), Saint-Frajou (90%), Saint-Plancard (95%), Saman
(13%) et Sarremezan (61%), (Cf. Annexe)
Pour la totalité du territoire des communes de Balesta, Boudrac, Cazaril-Tambourès,
Goudex, Lécussan, Martisserre, Mauvezin, Nizan-Gesse, Sarrecave, Sédeilhac.
Pour une partie du territoire des communes d'Ambax (69%), Cardeilhac (10%), Castéra-
Vignoles (51%), Coueilles (98%), Franquevielle (12%), Gensac-de-Boulogne (74%),
Lilhac (45%), Riolas (55%), Saint-Loup-en-Comminges (86%), Salerm (94%) et
Villeneuve-Lécussan (78%). (Cf. Annexe)
— La Communauté de Communes Cœur de Garonne :
Pour la totalité du territoire de la commune de Monès (Cf annexe)
pour une partie du territoire des communes de Forgues (76%), Lahage (40%), Le Pin-
Murelet (65%), Montgras (57%), Plagnole (38%) (Cf annexe)
— La Communauté d'Agglomération du Muretain :
DEPARTEMENT DU GERS :Pour une partie du territoire des communes de Bragayrac (59%), Sabonnères (63%),
Saint-Thomas (34%), Empeaux (91%) (Cf annexe)
— La communauté de communes du Savès :
En représentation substitution, pour la totalité de leur territoire des communes de
Cadeillan, Cazaux-Savès, Espaon, Garravet, Labastide-Savès, Lombez, Monblanc,
Montadet, Montégut-Savès, Nizas, Noilhan, Pébées, Pompiac, Saint-Lizier-du-Planté,
Saint-Loube,, Samatan, Sauveterre, Sauvimont, Savignac-Mona et Tournan
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Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents {SGSA)
" En représentation substitution pour une partie de leur territoire des communes de :
Bézéril (66%), Montpézat (90%) Sabaillan (92%) et Saint-Soulan (58%) (Cf. Annexe)
" Pour tout le territoire des communes de Laymont, Puylausic et Seysses-Savès
" Pour une partie du territoire des communes de Gaujac (49%), Montamat (96%) (Cf.
Annexe)
— La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine :
« En représentation substitution pour la totalité de leur territoire des communes de
Castillon-Savès, Clermont-Savès, Endoufielle, Marestaing, et Ségoufielle ;
* En représentation substitution pour une partie de leur territoire des communes de :
Auradé (81%), Frégouville (97%), L'Isle-Jourdain (99%) et Monferran-Saves (68%) (Cf.
Annexe)
«Pour une partie du territoire des communes de Beaupuy (76%), Lias (25%), (Cf. Annexe)
— La Communauté de communes Bastides de Lomagne :
* En représentation substitution pour une partie du territoire de la commune
d'Encausse (26%) (Cf. Annexe)
* Pour une partie de la commune de Monbrun (61%) (Cf. Annexe) ;
— LaCommunauté de communes des coteaux Arrats Gimone :
*" En représentation substitution pour une partie du territoire de la commune de
Maurens (16%) (Cf. Annexe) ;
= Pour une partie du territoire des communes de Gaujan (22%), Giscaro (5%) (Cf.
Annexe} ;
DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES :
- La Communauté de communes du Plateau de Lannemezan :
* Pour la totalité du territoire de la commune de Pinas (Cf annexe)
* Pour une partie du territoire des communes de Arné (89%), Lannemezan (11%) (Cf
annexe)
- La Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac
» Pour la totalité du territoire de la commune de Bazordan
Article 4 : Objet du syndicat
4-1. Compétences « obligatoires » dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GeMAPI) sur le bassin versant de la Save
Ces compétences s'exercent dans le respect des textes applicables et sans préjudice des obligations des tiers et
notamment de l'obligation d'entretien régulier des cours d'eau et de l'aménagement des ouvrages hydrauliques
s'imposant aux propriétaires riverains (article L. 215-14 du code de l'environnement}, du pouvoir de police des cours
d'eau non domaniaux appartenant au Préfet (article L. 215-17 du code de l'environnement) et du pouvoir de police
générale du maire (article L. 2122-2-5° du code général des collectivités territoriales).
4-1-1. Aménagement du bassin versant de la Save
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Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents (SGSA)
4-1-2. Entretien et aménagement des cours d'eau, identifiés « masse d'eau » : la Save, la Gesse, 'Aussoue, la
Boulouze, la Seygouage, la Bernesse, la Houytére, l'Esquinson, le Bigo, le Laurio, l'Empeyblanc, le Gay, le Noailles,
le Cédat, le Rémoulin, Arsène, le Ribarot, Larjo, le Goudex, la Gradoue, l'Espienne, la Lieuze, lacs et plans d'eau
publics, situés sur le lit mineur des susdits cours d'eau, y compris les accès à ces derniers
4-1-3. Défense contre les inondations
4-1-4, La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides à l'exclusion
de celles situées dans le département des Hautes-Pyrénées, ainsi que des formations boisées riveraines
4-2, Compétences ne relevant pas de la compétence GeMAPI sur le bassin versant de la Save exercées à la
carte (Compétence « optionnelle ») :
Études et sensibilisation dans le domaine de la lutte contre l'érosion des sols.
Article 5 : Habilitation statutaire
Le syndicat peut bénéficier de la délégation de compétence prévue par l'article 4 Il de la loi n°2017-1838 du 30
décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la
Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations. Ces délégations de compétences seront
possibles jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 6 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de L'Isle en Dodon.
Article 7 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 8 : Transfert des compétences optionnelles
La compétence optionnelle visée au 4-2 pourra être transférée au Syndicat de gestion de la Save et de ses
affluents par délibération prise à la majorité simple de l'organe délibérant des collectivités membres dans les
conditions suivantes :
1) La délibération portant transfert de la compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive de la
collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des
collectivités membres.
2) La demande de transfert devra avoir recueilli l'accord du comité syndical à la majorité simple.
3) Dans ce cas, le transfert prend effet au 31 décembre de l'année durant laquelle la délibération de la
collectivité adhérente décidant du transfert sera devenue exécutoire.
Article 9 : Reprise des compétences optionnelles
1) La délibération de la collectivité portant reprise de la compétence optionnelle est notifiée par l'autorité
exécutive au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités
membres.
2) La reprise de la compétence optionnelle est soumise à l'accord du Comité Syndical qui détermine
également les modalités de cette reprise.
3) La collectivité reprenant la compétence optionnelle au syndicat est tenue de participer au remboursement
des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de laquelle elle avait transféré cette
compétence à cet établissement, jusqu'au remboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical
constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.
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Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents cS
Part Part de population de la collectivité effectivement présente sur le bassin 0,6Lersant de la Save, estimée sur la base des données carroyées à 200 mètres |
[Valeur INSEE) |
— = + ren
"Les masses d'eau sont les cours d'e eau pour lesquels un objectif d'atteinte du bon état écologique a été fixé
dans le cadre de la DCE (Directive Cadre Européenne sur l'Eau}.
La contribution de chaque collectivité membre sera fixée en application la formule suivante :
et me annee das me ere
= contribution totale demandés x (part linéaire de berges EPCIA x 6,2
| + part surface de PEPCI À x 62 + part population BV EPCIA x 06)
Cette clef de répartition concerne les contributions couvrant les dépenses de fonctionnement du Syndicat et
l'ensemble des opérations (études, travaux, information, sensibilisation) conduites par ce dernier répondant à
des enjeux du niveau du bassin versant de la Save, réalisées dans le cadre des domaines de compétences
relevant de la GeMAPI.
Article 13 : Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les règles fixées par tes dispositions des chapitres Il et VII du titre I du livre Vi de la première partie du code
général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables
au Syndicat.
Les fonctions du comptable du Syndicat sont exercées par le trésorier de Boulogne-sur-Gesse - Blajan
Article 14 : Dissolution
Le Syndicat est dissous selon les modalités prévues aux articles L5212-33 à L5212-34 du CGCT.
Article 15 : Retrait
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions définies aux articles L. 5211-19, L 5211-25-1 et s'agissant
des personnels dans les conditions de l'article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral
N°2024-26 de ce jour
Toulouse, le 2 3 SEP. 2024 .
Pour le préfet
el far Ue gation :
Lé secrétaii# général
{ (Serge JACOB
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de Trie et Magnoac au syndicat de gestion de la Save et de ses affluents. 10
Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents (SGSA)
Article 10 : Le comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité membredans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Le nombre de délégués par membre adhérent est calculé en fonction de la population totale en-vigueur (au sensde l'INSEE) de ses communes membres situées dans le périmètre d'intervention du syndicat de gestion de laSave et de ses affluents, selon les modalités suivantes :
— 6 délégués pour une population supérieure à 8 000 habitants
— 3 délégués pour une population supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 8 000 habitants
— 1 délégué pour une population inférieure ou égale à 2 000 habitants.
Les collectivités membres désignent également un nombre de délégués suppléants en nombre égal au nombrede leurs délégués titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative encas d'empêchement des délégués titulaires.
Article 11 : Le bureau
Le bureau est composé :
- du Président,
- d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical dans le respect des dispositions del'article L.5211-10 du CGCT,
- d'autres membres.
Le nombre de ces autres membres du Bureau est également fixé par délibération du comité syndical.Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.
Article 12 : Dispositions financières
12-1. Recettes
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l'article L.5212-19 du code général des collectivités
territoriales.
12-2. Contributions des membres
Les contributions des membres aux dépenses du syndicat sont déterminées sur la base de trois critères : lelinéaire de berges de masses d'eau* de la collectivité membre sur le bassin versant de la Save, la superficie dela collectivité membre sur le bassin versant de la Save et la population de la collectivité membre située sur lebassin versant de la Save.
Le bassin versant de la Save s'entend comme étant celui situé sur le périmètre du Syndicat.
Les trois critères précités sont 'assortis des coefficients de pondération suivants :
Coefficients deCritères
pondération=
Part de linéaire de berges des masses d'eau de la collectivité sur le bassin 0,2
versant de la Save
Part de superficie de la collectivité sur le bassin versant de la Save 0,2
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Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents (SGSA)
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