ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-137
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-05-07-00016 - AP n°2024-128-015 du 7 mai 2024 portant décision
de suspension de l'exploitation du téléski à corde bas Larche Station de
LARCHE - Commune de Val d'oronaye (2 pages) Page 3
04-2024-05-13-00003 - AP n°2024-134-001 du 13 mai 2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral 2021-090-084 du 31 mars 2021 interdisant
la navigation et les activités nautiques, aquatiques et de loisirs au niveau de
la grotte aux chauves-souris sur la commune d'Esparron de Verdon et à
l'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral 2018-327-003 du 23 novembre 2018
modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac
d'Esparron (4 pages) Page 6
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-07-00016
AP n°2024-128-015 du 7 mai 2024 portant
décision de suspension de l'exploitation du
téléski à corde bas Larche Station de LARCHE -
Commune de Val d'oronaye
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00016 - AP n°2024-128-015 du 7 mai 2024 portant décision de suspension de
l'exploitation du téléski à corde bas Larche Station de LARCHE - Commune de Val d'oronaye 3
| a , DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DIRECTION
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 07 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-128-015
portant décision de suspension de l'exploitation du téléski à corde bas Larche
Station de LARCHE - Commune de Val d'Oronaye
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17 et R. 342-18 ;
VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 1975 autorisant la mise en exploitation du téléski a perches
débrayables Milieu ;
VU le courriel du directeur général de la Régie Ubaye Ski adressé au Service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés — Bureau des Alpes du Sud en date du 18 avril 2024, informant de
la décision de la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon - Régie Ubaye Ski
d'arrêter de manière définitive l'exploitation du téléski à corde bas Larche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 portant délégation de signature à madame
Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'avis technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés — Bureau
des Alpes du Sud, en date du 25 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la décision de la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon
(CCVUSP) d'interrompre définitivement l'exploitation du téléski à corde bas Larche de la station de
Larche, sur la commune de Val d'Oronaye ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'exploitation du téléski à corde bas Larche est interrompue à compter du 1°' avril 2024.
Article 2: En cas de décision de remise en exploitation de l'installation, l'exploitant sera tenu au
préalable de :
*__ présenter pour validation au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
un programme de travaux incluant les inspections périodiques réglementaires et les éventuelles
mises en conformité requises ;
* effectuer les travaux sus-indiqués et en fournir la traçabilité au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés.
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 ~ 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.atpes-de-haute-provence.couv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00016 - AP n°2024-128-015 du 7 mai 2024 portant décision de suspension de
l'exploitation du téléski à corde bas Larche Station de LARCHE - Commune de Val d'oronaye 4
Article 3: Dans le cas où l'exploitation n'aurait pas repris avant le 1° avril 2029, l'exploitant devra
procéder à la mise à l'arrêt définitive de l'installation et son démontage sera réalisé dans les trois
années qui suivent, soit avant le 1° avril 2032.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
* d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence;
¢ d'un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de la Transition Ecologique;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
* un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13 235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et madame la
directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant « Régie Ubaye
Ski » et au maire de la commune de Val d'Oronaye, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le dir adjoint,
Mathias BORSU
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@&alpes-de-haute-provence.£ouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00016 - AP n°2024-128-015 du 7 mai 2024 portant décision de suspension de
l'exploitation du téléski à corde bas Larche Station de LARCHE - Commune de Val d'oronaye 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-13-00003
AP n°2024-134-001 du 13 mai 2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral 2021-090-084
du 31 mars 2021 interdisant la navigation et les
activités nautiques, aquatiques et de loisirs au
niveau de la grotte aux chauves-souris sur la
commune d'Esparron de Verdon et à l'article 7
de l'arrêté inter-préfectoral 2018-327-003 du 23
novembre 2018 modifié portant règlement
particulier de police de la navigation sur le lac
d'Esparron
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-13-00003 - AP n°2024-134-001 du 13 mai 2024 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral 2021-090-084 du 31 mars 2021 interdisant la navigation et les activités nautiques, aquatiques et de loisirs au niveau de la
grotte aux chauves-souris sur la commune d'Esparron de Verdon et à l'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral 2018-327-003 du 23
novembre 2018 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac d'Esparron6
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle eau:
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 1 3 MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2.024 - AT - 00A
portant dérogation à l'arrêté préfectoral 2021-090-084 du 31 mars 2021 interdisant la navigation et les
activités nautiques, aquatiques et de loisirs au niveau de la grotte aux chauves-souris sur la commune
d'Esparron de Verdon et à l'articie 7 de l'arrêté inter-préfectoral 2018-327-003 du 23 novembre 2018
modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac d'Esparron
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des transports, notamment les articles L4241-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'énergie,
VU le code du sport,
NU le décret de concession du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et I'exploitation de
la chute et du réservoir d'Esparron,
VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection
autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoir de Bimont sur
l'infernet,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon,
VU l'arrêté inter-préfectoral 2018-327 003 du 23 novembre 2018 modifié portant règlement particulier
de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau de
ESPARRON DE VERDON formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par la retenue de
QUINSON,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009 - 2818 du 17 décembre 2009 relatif à la préservation du biotope de la
grotte aux chauves souris d'Esparron de Verdon,
VU l'arrêté préfectoral 2021-090-084 du 31 mars 2021 portant interdiction de navigation et d'activités
nautiques, aquatiques, sportives et de loisirs sur une partie du plan d'eau d'ESPARRON DE VERDON
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence au niveau de la grotte à chauves-souris située sur la
commune d'Esparron de Verdon
Direction Départementale des Territoires - Avenue Dernontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 94 92 30 55 00 - miel ddtiwalnes-de-haute-provence zouy fi
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-13-00003 - AP n°2024-134-001 du 13 mai 2024 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral 2021-090-084 du 31 mars 2021 interdisant la navigation et les activités nautiques, aquatiques et de loisirs au niveau de la
grotte aux chauves-souris sur la commune d'Esparron de Verdon et à l'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral 2018-327-003 du 23
novembre 2018 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac d'Esparron7
VU les conventions d'informations réciproques n° 240316 et 240317 relatives au Suivi de la colonie de
chauves-souris a la grotte aux chauves-souris par GPC Provence et à l'exploitation des ouvrages
hydroélectriques d'EDF HYDRO entre Groupe Chiroptéres de Provence et EDF SA (VINON) pour les
périodes du 07/06/24 au 08/06/2024 et du 28/6/2024 au 29/06/2024,
VU le courrier du Groupe Chiroptére de Provence en date du 29 avril 2024 demandant de pouvoir
pénétrer dans la zone interdite à toute activité sur le lac d'Esparron au niveau de la grotte aux chauves-
souris afin de mener des études de population afin d'estimer les effectifs qui utilisent la grotte en
période de reproduction,
CONSIDÉRANT que la grotte dénommée « grotte aux chauves-souris » d'Esparron de Verdon héberge
une colonie mixte de reproduction de 4 espèces de chauves-souris d'intérêt communautaire et qu'il
s'agit d'un gîte de reproduction reconnu d'intérêt national dans le cadre du Plan national d'actions
chiroptère,
CONSIDÉRANT que la dérogation demandée est dans l'intérêt de la connaissance et de la protection
de la faune sauvage,
CONSIDÉRANT que la zone concernée par cette dérogation est située exclusivement sur le territoire
du département des Alpes de Haute-Provence,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: Par dérogation à l'arrêté préfectoral 2021-090-084 du 31 mars 2021, le Groupe Chiroptères de
Provence et ses intervenants sont autorisés à pénétrer en canoë dans la zone interdite du lac
d'Esparron au niveau de la grotte à chauve-souris sur la commune d'Esparron de Verdon.
Cette autorisation est valable du 7 juin 20 H au 8 juin 2024 à 1 H du matin et le 28 juin 2024 de 20 H au
29 juin 2024 à 1 H du matin dans le cadre exclusif des études de suivi des gîtes majeurs à chiroptères
afin d'estimer les effectifs qui utilisent la grotte en période de reproduction.
Article 2: Il est fait également dérogation à l'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral 2018-327-003 du
23 novembre 2018 modifié portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des
activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau de ESPARRON DE VERDON formé par le barrage de
GREOUX pour la navigation de nuit sur la partie située dans le département des Alpes de Haute-
Provence. Les autres articles de ce règlement de police de la navigation sont respectés .
Article 3: Le contenu du présent arrêté est porté à la connaissance du public à l'aide d'un affichage
aux sièges des mairies de :
° Esparron de Verdon,
+ Gréoux les Bains,
° Saint Julien (le Montagnier),
* Saint Martin de Brômes.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des Alpes de Haute-Provence.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication, d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca, 13002 Marseille
dans les mêmes conditions de délai.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-13-00003 - AP n°2024-134-001 du 13 mai 2024 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral 2021-090-084 du 31 mars 2021 interdisant la navigation et les activités nautiques, aquatiques et de loisirs au niveau de la
grotte aux chauves-souris sur la commune d'Esparron de Verdon et à l'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral 2018-327-003 du 23
novembre 2018 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac d'Esparron8
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours fr.
En cas de rejet implicite ov explicite du recours gracieux, un recours contentieux peut être exercé
devant le tribunal administratif administrativement compétent dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Article 5 : Madame le Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Madame la
Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur le maire de la
commune de Esparron de Verdon, Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie des
Alpes de Haute-Provence et tout agent de la force publique, le service départemental des Alpes de
Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au Groupe Chiroptéres de Provence et dont un exemplaire
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Une copie est transmise pour information aux personnes suivantes :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
- Messieurs les Directeurs Départementaux des services d'incendie et de Secours du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence,
- Messieurs les Chefs du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles des Alpes de
Haute-Provence et du Var,
- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon,
- Messieurs les Présidents de la Fédération des Alpes de Haute-Provence et du Var pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique,
— Monsieur le Directeur de l'unité de production Méditerranée d'électricité de France à Marseille.
Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence et par
délégation le sous-préfet de Castellane par Intérim
Dahalani M'HOUMADI
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-13-00003 - AP n°2024-134-001 du 13 mai 2024 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral 2021-090-084 du 31 mars 2021 interdisant la navigation et les activités nautiques, aquatiques et de loisirs au niveau de la
grotte aux chauves-souris sur la commune d'Esparron de Verdon et à l'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral 2018-327-003 du 23
novembre 2018 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac d'Esparron9
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-13-00003 - AP n°2024-134-001 du 13 mai 2024 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral 2021-090-084 du 31 mars 2021 interdisant la navigation et les activités nautiques, aquatiques et de loisirs au niveau de la
grotte aux chauves-souris sur la commune d'Esparron de Verdon et à l'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral 2018-327-003 du 23
novembre 2018 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac d'Esparron10