PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-384
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-01-00013 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-02 autorisant
la reprise de la compétence voirie par la Communauté de communes
Pyrénées Haut-Garonnaises (2 pages) Page 3
31-2025-07-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025
complétant l'arrêté préfectoral du 21 août 2024, déclarant
d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de
l'opération d'aménagement du projet de zone d'aménagement
concerté (ZAC) ENOVA sur le territoire de la commune de Labège (2
pages) Page 6
31-2025-07-01-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC "EPIZOOTIES" (2 pages) Page 9
2
PREFECTURE 31
31-2025-07-01-00013
Arrêté inter-préfectoral n°2025-02 autorisant la
reprise de la compétence voirie par la
Communauté de communes Pyrénées
Haut-Garonnaises
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00013 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-02 autorisant la reprise de la compétence voirie par la
Communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises 3
PREFET | ned _— denDE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-Gau SsGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 2025-02 autorisant la reprise de la compétence voirie par laCommunauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1 etsuivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d 'établissements publics decoopération intercommunale ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 1969 portant création du syndicat intercommunal à vocation |multiple du Haut-Comminges (SIVOM du Haut-Comminges) modifié ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature àMme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. SergeJACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du Haut-Comminges du 18 septembre 2024approuvant la reprise de la compétence voirie par la communauté de communes PyrénéesHaut Garonnaises ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes PyrénéesHaut Garonnaises du 3 octobre 2024 approuvant la reprise de la compétence voirie ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 3 avril 2025 approuvant le procès-verbal de repris de la compétence voirieVu les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des communes membres duSIVOM du Haut-Comminges ;
Sous-préfecture de Saint-GaudensRue du Général Leclerc31 800 Saint-GaudensPôle collectivités territoriales et développement localTél. : 05 34 45 34 45Site Internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00013 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-02 autorisant la reprise de la compétence voirie par la
Communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises 4
Considérant que les conditions de reprise de la compétence voirie fixées à l'article 8 desstatuts sont réunies ;Considérant que les autres modalités de reprise non prévues par les statuts ont fait l'objet dedélibérations concordantes qui ont notamment acté le procès-verbal de transfert entérinantcette reprise ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le CGCT pour acter lareprise de la compétence voirie par la communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées,
ARRETENT :
Art. ler: Est actée la restitution de la compétence voirie à la communauté de communesPyrénées Haut-Garonnaises.Art. 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées,le président du SIVOM du Haut-Comminges, les présidents des communautés de communesPyrénées Haut Garonnaises, Neste Barousse, les maires des communes membres et lecomptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités membres et inséré au recueil des actesadministratifs des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le Q à JUL. L025Pour le préfet et par délégation; Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture La secrétaire générale Seyle préfecturede la Haute-Garonne, des Hautes-Pyr "nées,
Serge JACOB _ANäthalie GUILLOT-JUIN
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00013 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-02 autorisant la reprise de la compétence voirie par la
Communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises 5
PREFECTURE 31
31-2025-07-02-00009
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 complétant
l'arrêté préfectoral du 21 août 2024, déclarant
d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de l'opération d'aménagement du
projet de zone d'aménagement concerté (ZAC)
ENOVA sur le territoire de la commune de
Labège
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 complétant l'arrêté préfectoral du 21 août 2024, déclarant
d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement du projet de zone d'aménagement concerté
(ZAC) ENOVA sur le territoire de la commune de Labège
6
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du ~2 JUIL. 2025complétant l'arrêté préfectoral du 21 août 2024, déclarant d'utilité publique les travauxnécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement du projet de zoned'aménagement concerté (ZAC) ENOVA sur le territoire de la commune de Labège
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors-classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame BarbaraBALLAVOISNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu le schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine (SCoT GAT)opposable ;Vu le plan local d'urbanisme applicable à la commune de Labège :Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherchede gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de lacommune de Labège dans le cadre du projet de boucle d'eau tempérée de la ZAC ENOVA :Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2024, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à laréalisation de l'opération d'aménagement du projet de zone d'aménagement concerté (ZAC)ENOVA sur le territoire de la commune de Labège ;Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du SICOVAL n°SC20250613du 16 juin 2025, demandant la prise d'un arrêté préfectoral complémentaire venant exclureexpressément la possibilité d'exproprier la parcelle cadastrée AM0011 à Labège pour la réalisation dela ZAC Enova ;Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 complétant l'arrêté préfectoral du 21 août 2024, déclarant
d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement du projet de zone d'aménagement concerté
(ZAC) ENOVA sur le territoire de la commune de Labège
7
Vu la lettre du président de la communauté d'agglomération du SICOVAL du 23 juin 2025, demandant,en application de la délibération précitée, la prise de l'arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'objetvisé ci-dessus ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : Il est ajouté au 1° alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 août 2024, déclarant d'utilité publiqueles travaux nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement du projet de ZAC ENOVA surle territoire de la commune de Labège, une phrase ainsi formulée :« ll est entendu, dans le droit fil des dispositions de la délibération n° S202402004 du conseil de lacommunauté d'agglomération du SICOVAL du 5 février 2024, portant déclaration de projet sur l'intérêtgénéral du projet de réalisation de la ZAC ENOVA et plus particulièrement des développementsfigurant en pages 32 et 33 de cet acte au sujet de la situation du lycée d'enseignement agricole LaCadène et de la teneur de la lettre adressée le 30 janvier 2024 au directeur régional de la fondationApprentis d'Auteuil par le président-directeur général de la société publique locale ENOVAAMÉNAGEMENT, cette dernière étant annexée à cette déclaration de projet, elle-même visée etannexée à l'arrêté précité du 21 août 2024, que la parcelle référencée AM0011 n'est pas au nombredes parcelles expropriables au titre de la réalisation du projet. »Art. 2. : Les autres dispositions de l'arrêté précité du 21 août 2024 demeurent inchangées.Art. 3. : Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai de deux mois, à la mairie de Labège etau siège de la communauté d'agglomération du SICOVAL.Celui-ci sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante :https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Réalisation dela ZAC ENOVA ».Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'apris.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les services en charge de lapolice de l'environnement, le président de la communauté d'agglomération du SICOVAL, leprésident-directeur général de la société publique locale ENOVA Aménagement et le maire deLabège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 2 JUIL 2075 Pour le pee AiresLaSecrétaire gé sçale adjointe,Barbara BALLAVOISNE
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 complétant l'arrêté préfectoral du 21 août 2024, déclarant
d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement du projet de zone d'aménagement concerté
(ZAC) ENOVA sur le territoire de la commune de Labège
8
PREFECTURE 31
31-2025-07-01-00011
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC "EPIZOOTIES"
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "EPIZOOTIES" 9
« PréfecturePRÉFET oo. | |DE LA HAUTE- : Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral portant |approbation des dispositions spécifiques ORSEC « EPIZOOTIES »
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant certains actes dans le domaine de la santé animale(législation sur la santé animale) ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 et L.2212-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Il, titre Il (parties législative etréglementaire) ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et desécurité ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés ;Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine :
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "EPIZOOTIES" 10
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives a la luttecontre la fièvre aphteuse ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à lalutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;Vu la note de service DGAL/MUS/2017-585 du 29 novembre 2017 relative au plan nationald'intervention sanitaire d'urgence (PNISU) ;Considérant les avis des acteurs recueillis dans le cadre de la consultation ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations :
Arrête :Art. 1°': Les dispositions spécifiques ORSEC «Epizooties» dans le département de la Haute-Garonne,annexées au présent arrêté, sont approuvées et deviennent immédiatement applicables.Art. 2: Le plan ORSEC, contenu dans cette annexe, pourra être mis à jour par des avenants, sousproposition de la direction départementale de la protection des populations en lien avec les services dela préfecture.Art. 3: Les responsables des services de l'État et des établissements publics destinataires pourattribution des présentes dispositions spécifiques ORSEC sont tenus de signaler sans délai au serviceen charge de la sécurité civile et de la gestion de crise de la préfecture de la Haute-Garonne, toutchangement de leurs coordonnées et toute modification relative à leurs missions, leur organisation oules moyens matériels et humains dont ils disposent qui affecteraient leur capacité à exécuter les tâchesqui leur sont confiées.Art. 4 : L'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2005 portant approbation Q du plan départementald'urger urgence contre les épizooties majeures est abrogé.Art. 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le président du conseil départemental, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental dela protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général dedivision, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne, les chefs deservice et des établissements mentionnés dans les dispositions spécifiques ORSEC « Epizooties » ainsique les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 0 Î JUIL. 2025
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "EPIZOOTIES" 11