CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2026-01-05-00003 - Arrêté en date du 5 janvier 2026 portant
régulation de la circulation sur les routes départementales en
Côtes-d'Armor. (2 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-05-00003
Arrêté en date du 5 janvier 2026 portant
régulation de la circulation sur les routes
départementales en Côtes-d'Armor.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-05-00003 - Arrêté en date du 5 janvier 2026 portant régulation de la circulation sur les
routes départementales en Côtes-d'Armor. 3
PREFET | .DES COTES- CabinetD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
| Arrêté préfectoralportant réglementation exceptionnelle de la circulation routière(interdiction circulation poids lourds supérieur à 7,5 tonnes surRD 3, RD 700, RD 766 et RD 767 RD 786, RD 787, RD 790, RD 795)Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, et notamment les articles R.311-1, R.411-9, R.411-18, R.412-25, R.414-17 et R.421-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur François GUILLOTOU deKERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de monsieur Julien AMIEL, directeur de cabinetdu Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature de monsieur Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voiesterrestres ; | |Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes :Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest n°21-48 du 17 décembre 2021 portantapprobation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest du 04 janvier 2026 portantréglementation exceptionnelle de la circulation routière ;Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitementdes situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;Vu l'urgence ;Considérant l'avis de vigilance émis par Météo-France pour les Côtes-d'Armor plaçant ledépartement en vigilance orange « neige-verglas » à compter du lundi 05 janvier 2026 à 10h00 et lesconditions de circulation dégradées qui peuvent en découler sur les axes routiers du département ;Considérant que l'importance des phénomènes météorologiques annoncés est de nature à rendreparticulièrement difficile la circulation des poids-lourds et porter atteinte à la sécurité des usagers ;Considérant les mesures de gestion de trafic prises par le préfet de zone, en particulier la fermetured'axes à la circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes PTAC sur le réseau national ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
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ARRETEArticle 1: Dès la parution du présent arrêté, la circulation des véhicules et ensembles de véhiculesdont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est interdite sur les routesdépartementales suivantes : RD 3, RD 700, RD 766 et RD 767, RD 786, RD 787, RD 790 et RD 795.Article 2: Les gestionnaires routiers concernés mettent en ceuvre tous moyens utiles a la bonneapplication des mesures et l'information routière correspondante.Article 3 : interdiction de circulation visée à l'article 1 n'est pas applicable aux :- véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis al'article R.311-1 du Code de fa route ;- véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel dedéneigement ou de fondants routiers ;- véhicules de dépannage et de remorquage ;- véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation deséquipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage, decommunication lorsque ces véhicules concourant à des opérations ;- véhicules de transport de personnes ;- véhicules d'approvisionnement des établissements de santé ;- véhicule de transport de denrées alimentaires à destination de la consommation animale.Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, le commandant du groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor, ladirection interdépartementale des routes Ouest, le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Saint-Brieuc, le OSjanvier 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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