LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-121
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService économie agricole
Arrêté n°2024-693Portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte autitre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 etsuivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les servicesdéconcentrés de I'Etat ;VU la proposition de la société SAS CHLORIS ARBO représentée par Madame MagalieLEON-CHAPOUX en date du 29/05/2024 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie le 29/05/2024 parMadame Magalie LEON-CHAPOUX ;
ARRÊTE :Article 1 - Madame Magalie LEON-CHAPOUX est nommée en qualité d'expertindépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
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procédure de reconnaissance de |'aléa climatique défavorable susceptible d'avoiroccasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par |'Etatde l''indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Episode de gel du 20 au24 avril 2024.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 29/05/2024
Nadine CHEVASSUS
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