PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-056
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
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SDIF 2026 29
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service Départemental des Impôts Fonciers
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF du Rhône
MMA-2026-29
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
département du Rhône, responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Aude GUNEAU , Administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du SDIF du Rhône, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article
L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 23 février 2026.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 23 février 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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