RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-174
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2020
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-06-04-001 - Arrêté portant délégation de signature aux inspecteurs du Pôle
judiciaire - Pôle Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques - DRFIP 75


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Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-06-04-001
Arrêté portant délégation de signature aux inspecteurs du
Pôle judiciaire - Pôle Contrôle Fiscal et Affaires
Juridiques - DRFIP 75
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-06-04-001 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs du Pôle judiciaire - Pôle Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques - DRFIP 75 3
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Liberté * Égalité * Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 4 juin 2020
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Pôle Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des finances publiques, exerçant leurs fonctions au Pôle Judiciaire ,
dont les noms suivent :
Inspecteurs des finances publiques
BAILLY DIDIER
BAKIOUI JEHANE
BROUST SOPHIE
LAINE FRANCOIS
LASECA MICHEL
LAYOUS ASSAD
LEFRANC MARIE-HELENE
PINON CHRISTINE
RIGAL-CASTELLS MARIE-ODILE
VRAY MARIE-DOMINIQUE
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000€ ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions judiciaires de premier degré
dans la limite de 30 000 €.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'Administrateur général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIEL
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-06-04-001 - Arrêté portant délégation de signature aux
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