PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-338
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-09-25-00001 - Avis favorable du 22 septembre 2026 de la commission
départementale d'aménagement commercial du Nord - Dossier
n°548 - QUAËDYPRE (6 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission
Départementale de vidéoprotection du 14 septembre 2026 -
Arrêtés signés le 23 septembre 2026 (86 pages) Page 10
2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission
Départementale de vidéoprotection du 14 septembre 2026 -
Arrêtés signés le 25 septembre 2026 (35 pages) Page 97
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Préfecture du Nord
2026-09-25-00001
Avis favorable du 22 septembre 2026 de la
commission départementale d'aménagement
commercial du Nord - Dossier n°548 -
QUAËDYPRE
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00001 - Avis favorable du 22 septembre 2026 de la commission départementale d'aménagement
commercial du Nord - Dossier n°548 - QUAËDYPRE 3
E = Préfecture du Nord
PREFET .
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routiére
AVIS FAVORABLE
DOSSIER N° 548
PROCEDURE PC-AEC
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord, réunie le mardi 22 septembre
2026 sous la présidence de monsieur Yves BOSSUYT, secrétaire général adjoint, représentant
monsieur le préfet empéché, assisté de madame Anne-Sophie THOUZE, cheffe du service études,
planification et analyses territoriales et monsieur Nicolas BOULET, responsable du pêle urbanisme
durable, représentant tous deux le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux tres petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des réf àà |' organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d 'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29juillet 2026 portant nomination de monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé
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commercial du Nord - Dossier n°548 - QUAËDYPRE 4
de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 modifié désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2026 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord devant statuer sur la demande visée ci-après ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2026 organisant la suppléance pour la présidence de
certaines commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Yves
BOSSUYT en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu la demande de permis de construire déposée le 29 avril 2026 par la SARL MCC DEVELOPPEMENT
et la SCI DU MONT DE PIETE à la mairie de QUAËDYPRE et enregistrée sous le numéro PC 059
4782600007 ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SARL MCC DEVELOPPEMENT et de
la SCI DU MONT DE PIETE, portant sur le projet de création d'un ensemble commercial de 9999 m°,
composé de dix-neuf cellules de secteur 2 (1379,4 m?, 651,62 m°, 634,02 m2, 4 cellules de 634 m7,
616,41 m*, 501,36 m2, 498,78 m2, 47118 m2, 4676 m?, 46757 m°? 444,34 m2, 401,64 m2, 397,07 m7,
370,39 m?, 102,23 m? et 59,3 m2), à QUAEDYPRE, Faubourg de CASSEL, zone d'activité de la Croix
Rouge B, Macrolot Sud, enregistrée le 10 août 2026 sous le numéro 548 ;
Vu l'avis conforme favorable rendu par le préfet le 16 septembre 2026 sur la demande susvisée ;
Après avoir entendu le porteur de projet représenté par mesdames Isabelle GELOEN et Claire
DAMMEREY, représentant la SCI Mont de PIETE et l'enseigne « Meubles Bouchiquet », messieurs
Bruno DURAK et Corentin DURAK, représentant la société MCC DEVELOPPEMENT, monsieur
Arnaud LEMOUNAUD, représentant le cabinet BOOMING SARL, madame Sabine BARBOUL et
monsieur Xavier DONDAINE, architectes représentant le cabinet IMAGINE ;
Après en avoir délibéré en séance du 22 septembre 2026;
Considérant que les services de l'État ont émis un avis favorable à la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale susvisée ;
Considérant que le projet se situe au sud de la zone d'activités de la Croix Rouge B, à environ 3,7 km
au sud du centre-ville de QUAËDYPRE et à environ 1,5 km de celui de BERGUES ;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire le projet va occasionner une
artificialisation des sols de 41 000 m° ;
Considérant que le projet permet cependant de répondre à un besoin du territoire ;
Considérant qu'en matière de développement durable le projet prévoit la création de 5 498m°
d'espaces verts et l'installation de 10 cuves de récupération des eaux pluviales de 10 m° ;
Considérant que le projet prévoit la mise en place de 3 215 panneaux photovoltaïques en toiture
sur une surface de 6 326 m° et un éclairage entièrement en LED ;
Considérant que le projet prévoit la création de 14 places de stationnement dédiées aux véhicules
électriques où hybrides (dont 2 à destination des personnes à mobilité réduite) ainsi que 72 places
pré-cablées ainsi que la création de 418 places de stationnement perméables ;
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
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commercial du Nord - Dossier n°548 - QUAËDYPRE 5
EN CONSEQUENCE :
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de Éréaton d'un RISES commercial de 9999 mr CRIER
de dix-neuf cellules ae enr 2 ea: m?, 651,62 m° 634,02 mé, 4 selles de 634 me 616,41 mé,
501 ,36 m', 498,78 m2, 47118 m2, 4676 m2, 46757 m?, 444, 34 m° '401 64m°, 397,07 m2, 370, 39 m? ;
102,23 m? et 59,3 m 2) a QUAEDYPRE, Faubourg de CASSEL, zane d' activité de la Croix Rouge B,
Macrolot Sud,
porté par les sociétés :
MCC DEVELOPPEMENT
Monsieur Bruno DURAK
275 chemin de la Voie Perdue
62750 LOOS EN GOHELLE ow
et
SCI DU MONT DE PIETE
Madame Isabelle GELOEN
551 route de Saint-Omer
59380 BISSEZEELE
Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 10
Vote(s) défavorable(s) : O
Abstention(s) : O
Ont voté POUR le projet:
Au titre des élus :
Monsieur Bernard JANSSEN-BENNYNCK, maire de la commune d'implantation, QUAEDYPRE,
Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, président de la communauté de communes des Hauts de Flandre,
Monsieur Nicolas FORAIN, représentant le président du SCoT Flandre-Dunkerque,
Madame Monique EVRARD, représentant le président du conseil départemental du Nord,
Madame Mady DORCHIES, représentant le président du conseil régional des Hauts-de-France,
Madame Nathalie COLIN, représentant les maires au niveau départemental,
Monsieur Régis BUE, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de la.
protection des consommateurs,
Monsieur Paul LAMMIN, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de la
protection des consommateurs,
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commercial du Nord - Dossier n°548 - QUAËDYPRE 6
Monsieur Benoit PONCELET, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du
territoire et du développement durable.
Fait à Lille, le 75 SEP. 2026
Le président de la commission départementale
. d'aménagement commercial
Yves ROSSUYT
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de
l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol -
Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- pour le préfet et les membres de.la commission visés à l'article L. 752-17 du code de commerce, à
compter de la date de la réunion de la commission,
- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale
est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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commercial du Nord - Dossier n°548 - QUAËDYPRE 7
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL .
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 46498
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
| A714, A716, A718, A758, A772
la commission
dans son avis ou
sa décision
Points d'accés Nombre de A | 0
(A) et de sortie aoe Nombre de S_| 0
(S) du site pee Nombre de A/S | 0
(cf. b, cetddu Nombre de A | 2
. 2 ° = x Le à Après Nombre de S | 2
ane 6) + 732 | projet Nombre de A/S | 4
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux 5 498 m?
surfaces espaces verts (en m?)
perméables Autres surfaces végétalisées.
(cf. b du 2° et d | (toitures, façades, autre(s), en m?)
du 4° du I de Autres surfaces non
l'article R. 752- | imperméabilisées :
6) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 6 326 m? en toiture
m? et localisation
Énergies Éoliennes (nombre et localisation)
_ renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752- localisation)
6). et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
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commercial du Nord - Dossier n°548 - QUAËDYPRE 8
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente à(cf a,b, doue Surface de vente (SV) totale | 0 m
du 1° du I d
r article ° pe Magasins LE a
R. 752-6) ito 2 SV/magasin! Om?
Er re fe Secteur (1 ou 2) | 0
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 9 999 m?
(cf. a, b, dete — 17
du 1 ° du I de Après Magasins Hombre
l'article R752- | projet | de SV SV/magasin? | 9 837,38m?
6) >300 m?
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 0
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre à
projet de places Co-voiturage | 0
Capacité de es don ol lh
stationnement | Perméables | 0
(cf. g du 1° dul
de l'article | Total 418
R.752-6) -
Electriques/hybrides | 14
Aptis Nombre Co-voiturage | 0 .projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 418
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de projet
pistes de
ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au projet
retrait des _
marchandises Après
(en m?) | projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
os
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commercial du Nord - Dossier n°548 - QUAËDYPRE 9
Préfecture du Nord
2026-09-23-00009
Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission
Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre
2026
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 10
Préfecture du Nord
=a
PREFET
DU NORD
" Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE COMMERCE PROLAIDIS
69 RUE DE LA CROIX BOUGARD 59810 LESQUIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le commerce
Prolaidis, sis 69 rue de la Croix Bougard à Lesquin (59810), présentée par Monsieur Christophe
DEHOLLANDER, en sa qualité de directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 11
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Christophe DEHOLLANDER, directeur général, est autorisé, pour une durée de
cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le commerce Prolaidis à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0136.
Le système est constitué de 11 caméras (1 caméra intérieure et 10 caméras extérieures), installées dans
des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant ;
e protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
e obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur
(responsabilité civile).
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service logistique et maintenance.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Christophe DEHOLLANDER, directeur général, est désigné responsable de la mise
en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 12
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du .
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lesquin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 23 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 13
| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT AUX VENTS SUCRES
PARVIS DE LA PLAGE BOULEVARD TRYSTAM 59435 LEFFRINCKOUCKE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant « Aux
vents sucrés », sis parvis de la plage boulevard Trystam à Leffrinckoucke (59435), présentée par
Madame Nathalie RICHARD, en sa qualité de gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 14
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Nathalie RICHARD, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le restaurant « Aux vents sucrés » à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0742.
Le système est constitué d'une caméra intérieure, installée dans une zone accessible au public, et
répond aux finalités prévues par la loi:
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Nathalie RICHARD.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une.
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Madame Nathalie RICHARD, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 15
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités a accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Leffrinckoucke sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
ntoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 16
E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA CITÉ MARIANNE
2 BOULEVARD DE STRASBOURG 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
_ Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Cité Marianne,
sise 2 boulevard de Strasbourg à Lille (59000), présentée par le responsable d'exploitation ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 17
ARRETE
ARTICLE 1°: Le responsable d'exploitation est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, a
mettre en œuvre pour la Cité Marianne à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans
les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé a la demande
enregistrée sous le numéro 2025/2154. | | ;
Le systéme est constitué de 19 caméras (5 caméras intérieures et 14 caméras extérieures), installées
dans des zones accessibles au public, et répond a la finalité prévue par la loi : protection des batiments
et installations publics et de leurs abords.
Le systéme installé, et ses conditions d'exploitation, doit étre conforme aux normes techniques fixées
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du poste de commandement sécurité.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable d'exploitation est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 18
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. |
À Lille, le 2 3 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 19
| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE COMMERCE LA DAME JEANNE
25 RUE FRANKLIN ROOSEVELT 59420 MOUVAUX |
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
_ France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le commerce « La
dame Jeanne », sis 25 rue Franklin Roosevelt à Mouvaux (59420), présentée par Monsieur Cyrille
PASCUAL, en sa qualité de co-gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 20
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Cyrille PASCUAL, co-gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le commerce « La dame Jeanne » à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1428.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et'
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Cyrille PASCUAL.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Cyrille PASCUAL, co-gérant , est désigné responsable de la mise en œuvre du
système. |
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 21
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
_ ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Mouvaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
ntoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 22
E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA PHARMACIE CARNOT
81 PLACE CARNOT 59500 DOUAI
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Clément :
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie
Carnot, sise 81 place Carnot à Douai (59500), présentée par Madame Caroline ANSART, en sa qualité de
pharmacienne titulaire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 23
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Caroline ANSART, pharmacienne titulaire, est autorisée, pour une durée de cing
ans renouvelable, à mettre en œuvre pour la pharmacie Carnot à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,
annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/1493.
Le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol. |
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Caroline ANSART.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Caroline ANSART, pharmacienne titulaire, est désignée responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 24
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 9 3 SEP. 2926
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 25
E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD
10 RUE SAINT LAZARE 59400 CAMBRAI
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ji
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse
d'Allocations Familiales du Nord, sise 10 rue Saint Lazare à Cambrai (59400), présentée par Madame
Sandrine LAMOUR, en sa qualité de sous-directrice ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 26
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Sandrine LAMOUR, sous-directrice, est autorisée, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour la Caisse d'Allocations Familiales du Nord a |'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1306.
Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond aux finalités prévues par la loi :
\
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images. |
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Vincent MARCAILLE, correspondant
informatique et libertés.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Sandrine LAMOUR, sous-directrice, est désignée responsable de la mise en œuvre
du système. |
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 27
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Cambrai sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
° d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérsréhique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 28
| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
| Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN AU COURS DES HALLES
695 RUE DU FAUBOURG DE BETHUNE 59500 DOUAI
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin « Au
cours des Halles », sis 695 rue du faubourg de Béthune à Douai (59500), présentée par Monsieur Brahim
EL BARKAOUI, en sa qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 29
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Brahim EL BARKAOUI, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin « Au cours des Halles » à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1052.
Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Brahim EL BARKAOUI .
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Brahim EL BARKAOUI, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 30
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 23 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 31
| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN ZAC STORES
35 RUE BASSE 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ZAC
Stores, sis 35 rue basse à Lille (59800), présentée par Madame Ophélie VANBREMEERSCH, en sa qualité
de présidente ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 32
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Ophélie VANBREMEERSCH, présidente, est autorisée, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin ZAC Stores à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté. et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0787.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Ophélie VANBREMEERSCH.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Madame Ophélie VANBREMEERSCH, présidente, est désignée responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 33
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le ? 3 SEP. 2928
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 34
| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN COTON HOME
43 ROUTE DE BERGUES 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Coton
Home, sis 43 route de Bergues à Coudekerque-Branche (59210), présentée par Monsieur Philippe
KERNANET, en sa qualité de directeur ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 35
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Philippe KERNANET, directeur, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Coton Home à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1518.
Le système est constitué de 10 caméras (9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), installées dans
des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e lutte contre la démarque inconnue.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Philippe KERNANET.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Philippe KERNANET, directeur, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système. |
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 36
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Coudekerque-Branche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 23 SEP. 2926
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 37
E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA CRÈCHE KAMAA'LI
4 RUE ÉMILE MOREAU 59100 ROUBAIX
_Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 a R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la crèche Kamaa'li,
sise 4 Émile Moreau à Roubaix (59100), présentée par Madame Céline THILLIES, en sa qualité de
responsable environnement du travail immobilier et sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 38
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Céline THILLIES, responsable environnement du travail immobilier et sécurité,
est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour la crèche Kamaa'li a
l'adrésse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1327.
Le systéme est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol. |
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Céline THILLIES, responsable environnement du travail immobilier et sécurité, est
désignée responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 39
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 SEP. 2926
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 40
| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'HÔTEL DU BEFFROI
2 PLACE ALBERT DENVERS 59820 GRAVELINES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-:
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel du Beffroi, sis
2 place Albert Denvers à Gravelines (59820), présentée par Madame Charlotte VEDIE, en sa qualité de
directrice ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 41
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Charlotte VEDIE, directrice, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour l'Hôtel du Beffroi a l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0951.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Charlotte VEDIE.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Charlotte VEDIE, directrice, est désignée responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 42
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Gravelines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ÀLille, le 2 3 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
° d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 43
Ex | | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BOUCHERIE AMINE
64 RUE JULES GUESDE 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boucherie Amine,
sise 64 rue Jules Guesde à Lille (59000), présentée par Monsieur Amine RABHI, en sa qualité de
responsable ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 44
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Amine RABHI, responsable, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour la boucherie Amine à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1036.
Le système est constitué de 5 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Amine RABHI.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Amine RABHI, responsable, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 45
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. |
À Lille,le 2 3 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation, .
'le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 46
| | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA PHARMACIE DES ARCADES
23 AVENUE GUSTAVE DRON 59200 TOURCOING
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie des
arcades, sise 23 avenue Gustave Dron à Tourcoing (59200), présentée par Madame Astrid PIERRONT, en
sa qualité de pharmacienne titulaire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 47
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Astrid PIERRONT, pharmacienne titulaire, est autorisée, pour une durée de cing
ans renouvelable, à mettre en œuvre pour la pharmacie des arcades à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1360.
Le système est constitué de 5 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Astrid PIERRONT.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Astrid PIERRONT, pharmacienne titulaire, est désignée responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 48
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 49
| Préfecture du Nord
| =
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES AGENCES BANQUE POPULAIRE DU NORD DE
LILLE, FOURMIES, VILLENEUVE-D'ASCQ, WATTRELOS ET LA MADELEINE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes de renouvellement et de modification des systèmes de vidéoprotection existants pour
les agences Banque Populaire du Nord de Lille, Fourmies, Villeneuve-d'Ascq, Wattrelos et La Madeleine,
présentées par le chargé de sécurité ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, a modifier les
systèmes de vidéoprotection des agences Banque Populaire du Nord, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les
numéros suivants :
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 50
Autorisation Modifications
Système autorisé pour :
n°2015/1546) et du 29
septembre 2021 (dossier
n°2021/0753)
| prévention d'actes terroristes
RE Désignation Adresse apportées auinitiale ii
: système oe Responsable Délai de | Nombre deFinalités conservation Àdu système desi caméras
es images
Arrété du 2 0 7 . .
assier ree om prévention des atteintes a la
1267B), renouvelé et Ajout d'une eue is di ta et des 3 '
modifié par les arrétés Banaue 894 avenue de caméra ét ras wii . sé + Sammars
du 4 juin 2012 (dossier os Dunkerque extérieure PSRRIPENNONRRENL AN | chargé de à (BER ERUESé Populaire public particulièrement exposés : 30 jours
i 2012/0435), du 29 du Nord à des risques d'agression ou de sécurité 1 camérajanvier 2016 (dossier 59160 LILLE Ajout d'une q 4 éri
n°2015/1509) et du 1° finalité ® ES
octobre 2021 (dossier , ; ; '
n°2021/0712) prévention d'actes terroristes
Arrê j : ïa ih ES prévention des atteintes à la
630B), renouvelé par les Ajout d'une sécurité des personnes et dessirôtés du 3 décembre earnndrs biens dans des lieux et 6 caméras
2010 (dossier Banque | 11 rue Jean Jaurès Sartéurs établissements ouverts au Léchareé de intérieures
n°2010/1048), du 21 mars Populaire public particulièrement exposés eis a é 30 jours
2016 (dossier du Nord | 59610 FOURMIES Ajout d'une à des risques d'agression ou de 1 caméra
n°2016/0155) et du 29 finalité ji issu
due sun prévention d'actes terroristes
prévention des atteintes à la
outre sécurité des personnes et des
Arrêté du 1° février 2016 1 rue de la Station "anna biens dans des lieux et 3 caméras
(dossier n°2015/1560), Banque exesrieite établissements ouverts au Le char de intérieures
renouvelé par l'arrêté du| Populaire 59650 public particulièrement exposés Set La 30 jours
29 septembre 2021 du Nord VILLENEUVE- Ajout d'une à des risques d'agression ou de | 1 caméra
(dossier n°2021/0731) D'ASCQ Mie' vol | | extérieure
prévention d'actes terroristes
êté t à : à
| sa ( Sag pobre prévention des atteintes a la
1047B), modifié et 231 rue Jules | Ajout d'une re sers ne a ces 4 é
renouvelé par les arrétés Guesde caméra ARS Gans Gee ONE FCOMSES
du 7 décembre 2010 Fan is extérieure FE SANSESE EN Le chargé de . EEE
1° février 2016 (dossier VILLENEUVE- Ajout d'une q cde ;
n°2015/1544) et du 29 D'ASCQ finalité = SSH
sep eS prévention d'actes terroristes
Arrété du 28 septembre
ns. É
ÉD doispirea rvsx prévention des atteintes à la
arrêtés du 7 mars 2002 Ajout d'une sécurité des PeFennes et des(dossier n°3/02/59- 16 rue cathérs biens dans des lieux et 4 caméras
10668), du 7 décembre Banque Delvainquière extérieure établissements ouverts au le chai de intérieures
2010 (dossier Populaire public particulièrement exposés A 30 jours
n°2010/1086), du 1 du Nord 59150 Ajout d'une à des risques d'agression ou de 1 caméra
février 2016 (dossier WATTRELOS finalité #9! Sxterieure
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 51
2026/
1150
Arrété du 28 septembre1998 (dossier n°9/98/59- prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
6208), Pap IG Pit Hes 188 rue du général Sjeute une biens dans des lieux et 5 camérasarrétés du 3 décembre caméra : dE à- Banque de Gaulle ; établissements ouverts au ' intérieures
2010 (dossier . extérieure 5 TS Le chargé de '
3 Populaire public particulièrement exposés FRS 30 joursn°2010/1054), du 28 ; z ; sécuritépats 3 du Nord 59710 LA ' j a des risques d'agression ou de
janvier 2016 (dossier | MADELEINE Ajout d'une er" sxtérisure
n°2015/1489) et du 7 finalité
octobre 2021 (dossier
n°2021/0708) prévention d'actes terroristes
|
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux demeurent applicables.
Les autorisations initiales sont renouvelées pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le
droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du chargé de sécurité.
ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le ? 3 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
1 caméra
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 52
a Æ | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
. Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDEOPROTECTION POUR LES CENTRES 123 PARE-BRISE DE VILLENEUVE-D'ASCQ ET CAMBRAI
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, pour les centres 123
Pare-Brise de Villeneuve-d'Ascq et Cambrai, présentées par Monsieur Damien ACTHERGAL, en sa
qualité de directeur technique ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 53
ARRETE
ARTICLE 1°: Le directeur technique est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en
œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté, et conformément
aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
Système autorisé pour :
et Désignation Adresse Délai d Nombdossier his Responsable du NS SES
Finalités conservation desystème déses images | caméras
95 rue Jules
uae Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des2026/ | 123 Pare- ' . à À Pp ; Le directeur 1 caméra: biens dans des lieux et établissements ouverts au public : 20 jours |. à
1395 Brise 59650 ee , , : technique | intérieureVILLENEUVE- particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
D'ASCQ |: |
Wavenve:ds Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des |2026/ | 123 Pare- Paris N44 el F Le directeur | 1 caméra5 biens dans des lieux et établissements ouverts au public . 20 jours . :
0737 Brise aches à , technique intérieure59400 CAMBRAI particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur technique.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le directeur technique est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.
'ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 54
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
toine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 55
| | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
_ Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LES MAGASINS CAFÉ REMY DE VALENCIENNES ET PETITE-FORET
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
| préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les magasins Café
Rémy de Valenciennes et Petite-Forêt, présentées par Monsieur Jean-Paul REMY, en sa qualité de
gérant ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Jean-Paul REMY, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, a
mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté, et
conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 56
Système autorisé pour :
N° de 63 :
, Désignation Adresse Délai de Nombre| dossier ne Responsable du :
| Finalités conservatio de
système ;
n des images| caméras
1 place Poterne | Prévention des atteintes à la sécurité des
2025 Se à ersonnes et biens dans des lieux et à ras
J Café Rémy ; P rsonnes et des bi ; . sie cé Gérant 30 jours 2 ee
0414 59300 établissements ouverts au public particulièrement intérieures
VALENCIENNES exposés a des risques d'agression ou de vol
1 route nationale à ; . ; sv
Prévention des atteintes à la sécurité des
45 : x à
2026/ oz personnes et des biens dans des lieux et , . 1 caméra
Café Rémy a . . . Gérant 30 jours <a
établissements ouverts au public particulièrement intérieure
59494 PETITE- . 1 :
FORET exposés à des risques d'agression ou de vol
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Maxime REMY, responsable des magasins.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Jean-Paul REMY, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 57
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Atille le 2 3 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre:
« d'un recours gracieux devant mes services ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 58
E # | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LES AGENCES CPAM ROUBAIX-TOURCOING DE VILLENEUVE-D'ASCQ
ET TOURCOING
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; 3
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, pour les agences CPAM
Roubaix-Tourcoing de Villeneuve-d'Ascq et Tourcoing, présentées par Monsieur Christophe MEMMO, en
sa qualité de référent sécurité et sûreté ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 59
ARRETE
ARTICLE 1°: Le référent sécurité et sûreté est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté, et
conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
Système autorisé pour :
N° de : :dossier! Pésignation| Adresse NÉ | Délaide | Nombre
Finalités ee conservation de
système ;
des images | caméras
75 chaussée de
2026/ CPAM l'hôtel de ville Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des | Le référent à ovni |
0987 Roubaix- 5 biens dans des lieux et établissements ouverts au public sécurité et 30 jours |. ériTéyreoin 59650 ticuliè t és à dest d' x d abreré intérieures
8 | witteneuve- |Particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vo sûre
D'ASCQ
2 place
2026/ CPAM Sébastopol Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des Le référent à candies
0986 Roubaix- biens dans des lieux et établissements ouverts au public sécurité et 10 jours intéloures
Tourcoing 59200 particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol sûreté
TOURCOING
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du référent sécurité et sûreté.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours pour
l'agence de Villeneuve-d'Ascq et 10 jours pour l'agence de Tourcoing.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Le référent sécurité et sûreté est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes a la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 60
ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurité
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
* d'un recours gracieux devant mes services ;
+: d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 61
| sf 5 Préfecture du Nord
PREFET ,
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LES CONSIGNES MONDIAL RELAY DE MAUBEUGE, TETEGHEM-
COUDEKERQUE-VILLAGE, FOREST-SUR-MARQUE, BACHANT, LOOS, HALLUIN, LILLE, SAULZOIR,
ANNOEULLIN, CYSOING ET LA BASSEE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, pour les consignes
Mondial Relay de Maubeuge, Téteghem-Coudekerque-Village, Forest-sur-Marque, Bachant, Loos, Halluin,
Lille, Saulzoir, Annoeullin, Cysoing et La Bassée, présentées par le président directeur général de
Mondial Relay ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 62
ARRETE
ARTICLE 1°: Le président directeur général de Mondial Relay, est autorisé, pour une durée de cing ans
mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au
présent arrété, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les
numéros suivants :
renouvelable, a
x
Système autorisé pour :
des risques d'agression ou de vol
N° de : :3 Désignation Adresse i
dossier - 'is Responsable du Délaide | Nombre deFinalités ' conservationsystème dés caméras
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Prévention des atteintes à la sécurité des | Président
2025/ Mondial Relay 24 rue Dauge personnes et des biens dans des lieux Gt) divecceurTM | 2 caméras
1416 | consigne n°21809 établissements ouverts:au public énéral de i extérieuresPERS 59600 MAUBEUGE particulièrement exposés à HE. , . ondial Relaydes risques d'agression ou de vol
83 route du Chapeau rouge Prévention des atteintes à la sécurité des Président
; personnes et des biens dans des lieux et ¥ A
2028} Mondial Relay | établissements ouverts au public directeur 30 jours A CAMES1415 | consigne n°14468 59229 TETEGHEM- ne hate i ; général de J extérieures
COUDEKERQUE-VILLAGE jak ane Mondial Relayes risques d'agression ou de vol
Ruade l'Abbé Délberide Prévention des atteintes à la sécurité des Président
: personnes et des biens dans des lieux et . .
2025] Mondial Relay établissements ouverts au public atrecteur 30 jours a Cameias1699 | consigne n°24259 59510 FOREST-SUR- iculi a général de J extérieuresMARQUE particulièrement exposés à Mondial Rela
: ; : ydes risques d'agression ou de vol
Prévention des atteintes a la sécurité des Silene
2025/ Mondial Relay 5 rue de Maubeuge PANNE et des biens dans des rs et directeur | 2 caméras
1617 | consi 014615 tablissements ouverts au public snéral d 30 jours téri
gne n se LE à général de extérieures
59138 BACHANT particulièrement exposés à MondiF ; : ondial Relaydes risques d'agression ou de vol
Prévention des atteintes a la sécurité des .67 avenue Georges : À Président' personnes et des biens dans des lieux et oa ;.
2026/ Mondial Relay - Dupont Pare | directeur : 1 caméra: ° établissements ouverts au public 30 jours ne1476 | consigne n°38943 articailinnanentwmanenés. À général de extérieure
59120 LOOS pal ' XP Mondial Relaydes risques d'agression ou de vol
Prévention des atteintes a la sécurité des | Président |
2026/ Mondial Relay 15 rue de Lille personnes et des biens dans des lieux et | directeur | 2 caméras |
1474 | consigne n°38919 établissements ouverts au public énéral de Sours intérieures8 59250 HALLUIN particulièrement exposés à ne éMondial Relay
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 63
Prévention des atteintes a la sécurité des 7
146 rue du Long Pot ersonnes et des biens dans des lieux et Peesicent2026/ Mondial Relay 8 P . . directeur . 1 caméra
. © établissements ouverts au public 30 jours .
1472 | consigne n°39297 «pes : général de intérieure
59800 LILLE particulièrement exposés à |
. . Mondial Relay
des risques d'agression ou de vol
Prévention des atteintes à la sécurité des
Rue de Haspres ersonnes et des biens dans des lieux et Rresierit2025/ Mondial Relay P P | . directeur . 2 caméras
1417 | consigne n°21705 ctableseihents ouver ad public énéral de soeurs extérieures8 59227 SAULZOIR particulièrement exposés à SEE
' ? Mondial Relay
des risques d'agression ou de vol
Prévention des atteintes à la sécurité des | Président
Mondial Relay Rue Lavoisier personnes et des biens dans des lieux et à ,
2025/ : A ses ; directeur ' 2 caméras
consigne n°24261 établissements ouverts au public x 30 jours .
1709 «ies ee général de extérieures
59112 ANNOEULLIN particulièrement exposés à .
. , . Mondial Relaydes risques d'agression ou de vol
Prévention des atteintes à la sécurité des .
Rue Félix Demesma ersonnes et des biens dans des lieux et escent:2025/ Mondial Relay y P < 4 directeur à 2 caméras
1729 | consigne n°33870 établissements ouverts au public énéral de 30 jours extérieures8 59830 CYSOING particulièrement exposés à gene
' , ; Mondial Relaydes risques d'agression ou de vol
Prévention des atteintes a la sécurité des À
: ; a= Président
_— 10 rue Maurice Bouchery | personnes et des biens dans des lieux et À ;
2025/ Mondial Relay ; : directeur ' 2 caméras
, établissements ouverts au public > ' 30 jours ;
1705 | consigne n°24331 a #5 général de extérieures
59480 LA BASSEE particulièrement exposés a à
x : Mondial Relay
des risques d'agression ou de vol
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service client dédié - délégué à la protection des
données.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5S: Le président directeur général de Mondial Relay est désigné responsable de la mise en
œuvre du système. |
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 64
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes a la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 23 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
f
/
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 65
Æ al | | Préfecture du Nord
PRÉFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION EXISTANT
POUR LES AGENCES LA POSTE DE HEM ET COUDEKERQUE-BRANCHE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes de modification d'un système de vidéoprotection existant pour les agences La Poste
de Hem et Courdekerque-Branche, présentées par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, est autorisé à modifier le
système de vidéoprotection des agences La Poste, dans les conditions fixées au présent arrêté,
conformément aux dossiers présentés sous les numéros suivants :
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 66
Système autorisé pour :
Modification — 7
N° d Autorisati x . ie
x = ee anon Désignation Adresse apportée au . Délaidossier initiale À nc Responsable| minimal de | Nombre de
système Finalités : ,
du système |conservation| caméras
des images
Arrêté
préfectoral du 28
août 2000
(dossier
n°8/00/59-1043B), Prévention des
modifié et atteintes à la sécurité| Le directeur
renouvelé par les ' des personnes et des de la 5 caméras
à 122 bis boul d . ' " a ep
2026/ arrétés du 8 ae Ajout d'une | biens dans des lieux | sécurité et intérieures
1698 | octobre 2012 La Poste caméra et établissements de la 30 jours
(dossier 59510 HEM extérieure ouverts au public | prévention 2 caméras
n°2012/0903), du particulièrement des extérieures
29 janvier 2018 exposés à des risques| incivilités
(dossier d'agression ou de vol
n°2018/0027) et
du 21 octobre
2025 (dossier
n°2025/0287)
Arrêté
préfectoral du 23
janvier 2003
(dossier 5
n°01/03/59-654), evenness À
ges : atteintes à la sécurité | Le directeurmodifié et 100 rue Henri
renouvelé par les Ghesquière des personnes et des de la 7 caméras
2026/ = ss à Ajout de deux] biens dans des lieux | sécurité et intérieures
arrétés du 29 juin , : à
1705 ! La Poste caméras et établissements de la 30 jours
2012 dossier pic intérieures ouverts au public révention 2 caméras
BED IZ/N609) au COUDEREROU E> sriimfiicemsent ' des extérieures20 juin 2018 BRANCHE P k es
. exposés à des risques| incivilités
ossiet d'agression ou de voln°2018/0605) et 8
du 12 juin 2024
(dossier
n°2024/0152)
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du représentant de La Poste.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 67
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
x x
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités
|
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
* d'un recours gracieux devant mes services ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire —- CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 68
| Préfecture du Nord
En
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES AGENCES LA POSTE DE CASSEL, ESTAIRES, TETEGHEM,
DUNKERQUE, LESQUIN, LYS-LEZ-LANNOY, JEUMONT, LILLE, ESQUELBECQ ET WATTRELOS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection pour les agences La Poste de
Cassel, Estaires, Téteghem, Dunkerque, Lesquin, Lys-lez-Lannoy, Jeumont, Lille, Esquelbecq et Wattrelos
présentées par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 69
ARRETE
ARTICLE 1°: Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cing ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au
présent arrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les
numéros suivants :
Système autorisé pour :
N° de ss tags : :. _| Autorisation initiale | Désignation Adresse élai
dossier 8 _— Responsable Délai de | Nombre deFinalités d à conservationu système des | caméras
es images
Arrété du 11 avril
| 2012 (dossier
| n°2012/0219), prévention des atteintes à la ta directeur
renouvelé par les 16 rue de Bergues sécurité des personnes et des de la sécurité
2026/ arrêtés du 23 Là Poste E biens dans des lieux et et de la 30 jours 3 caméras
1706 novembre 2017 59670 CASSEL établissements ouverts au public. repented J intérieures
(dossier n°2017/1369) particulièrement exposés à des Fe incivilités
et du 11 octobre risques d'agression ou de vol
2023 (dossier
n°2023/0482)
Arrêté du 15 mai A 5 ;
2013 (dossier Pres CREER ne Le directeur
o . s . s !
2025/ renouvelé our Perrété La Poste "ede reve biens clans cesilieueet ee PA a = 30 jours | os0652 :, du 25 are 59940 ESTAIRES établissements ouverts au public nie J intérieures |
pren particulièrement exposés à des PERSON: à| 2018 (dossier risques d'agression ou de vol | des incivilités|
n°2018/1042)
Arrêté du 6 prévention des atteintes à la Le discret aesmêrss
décembre 2012 3 rue de la mairie sécurf des personnes et:des de la sécurité intérieures2025/ |(dossier n°2012/1248), La Poste biens dans des lieux et nie Là ture
0648 |renouvelé par l'arrêté 59229 TETEGHEM établissements ouverts au public sauention J dédiés
du 13 avril 2018 | particulièrement exposés à des pa incivilités ours
(dossier n°2018/0353) risques d'agression ou de vol
Arrêté du 5 octobre ! ' |
2012 (dossier Fate Gay personnes at7 Le directeur 5 caméras
2028} robe oar Vas La Poste ae Diens-cansdes feunet ve - ... "ue 30 jours meresse du 27 septembre 59240 DUNKERQUE étabiissem Cres OUVETT = public | prévention 1 caméra: particulièrement exposés à des | EE :
2018 (dossier risques d'agression ou de vol des incivilités extérieure
n°2018/1016)
]
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septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 70
Arrêté du 17 août
1999 (dossier
n°7/99/59-902B),
prévention des atteintes a la: Le directeur 2 caméras
modifié et renouvelé 2 rue de la Poste securite des personnes et des de la sécurité intérieures
2025/ par les arrétés du 8 La Poste Giens dans des lieuxet et de la 30 jours
Ones octobre 2012 (dossier 59810 LESQUIN ctablissem PAT EVER SU pobile prévention 1 caméra= particulièrement exposés à des he ited rs
n°2012/0937) et du risques d'agression ou de vol des incivilités extérieure
12 avril 2018 (dossier
n°2018/0325)
ALES Ge 4 juillet prévention des atteintes à la ,
201s (Casier. 5 rue Hespel sécurité des personnes et des | L ginecteur 7 Samnetasn°2013/0594), P : P ; de la sécurité intérieures
2025/ modifié et renouvelé! La Poste biens dans des lieues et de la 30 jours0657 ar l'arrêté du 28 win 59390 LYS-LEZ- établissements ouverts au public révention 2 caméras
P "od LANNOY | particulièrement exposés à des |_Prsventlon k2019 (dossier : : des incivilités extérieuresn°2018/1303) risques d'agression ou de vol
|
Arrêté du 17 août
1999 (dossier . . x
n°7/99/59-905B), P Fevention cies atteintey a te Le directeur 7 camérascoe sécurité des personnes et des . . :modifié et renouvelé 211 rue Hector Despret - à de la sécurité intérieures
2026/ par les arrétés du 8 La Poste Biens danses Ileurer et de la 30 jours
16 octobre 2012 (dossier 59460 JEUMONT établissem ent Quvert= aU public prévention 1 caméraà particulièrement exposés à des eg ai Àn°2012/0928) et du risques d'agression ou de vol des incivilités extérieure
21 juin 2018 (dossier
n°2018/0610)
prévention des atteintes à la ES directéce Sd earnwins
dvi à 5 boulevard sécurité des personnes et des ae À :
rrété du 20 mai ' : de la sécurité intérieures2026/ . Montebello biens dans des lieux et À
1696 rod ka Hoste établissements ouverts au public woes SSn°2020/1748) Sey we prévention 2 caméras59000 LILLE particulièrement exposés a des diss incnalivks ns
risques d'agression ou de vol
|
Arrêté du 5 octobre révention des atteintes à la ,: Eis Le directeur2012 (dossier 27:ru8 de là Bare sécurité des personnes et des da la curé
2026/ n°2012/0851), La Énde 8 biens dans des lieux et ot de bs a0iours | 1 caméra
1704 |renouvelé par l'arrêté 59470 ESQUELBECQ établissements ouverts au public GER J intérieure
du 10 avril 2018 particulièrement exposés a des leg CITES
(dossier n°2018/0310) risques d'agression ou de volq
Arrêté du 27juillet |
1999 (dossier | à à
n°7/99/59-918B), | prevent loh:des-atteintes à la Le directeur 5 camérashp | sécurité des personnes et des pee SREmodifié et renouvelé 511 rue du sapin vert : . de la sécurité intérieures
oa par les arrêtés du 16 | La Poste Pa ee re ES et de la 30 jours
~ mai 2013 (dossier 59150 WATTRELOS P prévention 3 caméras
n°2013/0585) et du
28 mai 2021 (dossier
n°2018/1307)
particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol des incivilités extérieures
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 71
Les dispositions prévues par les arrétés initiaux demeurent applicables.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un .
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le
droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du représentant de La Poste.
ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 15 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS |
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 72
E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA PHARMACIE SADDOUKI
126 RUE DE L'EPEULE 59100 ROUBAIX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie
Saddouki, sise 126 rue de l'Epeule à Roubaix (59100), présentée par Monsieur Ibrahim SADDOUKI, en sa
qualité de pharmacien titulaire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 73
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Ibrahim SADDOUKI, pharmacien titulaire, est autorisé, pour une durée de cing
ans renouvelable, à mettre en œuvre pour la pharmacie Saddouki a l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1443.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Ibrahim SADDOUKI.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Ibrahim SADDOUKI, pharmacien titulaire, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 74
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. |
À Lille, le 2 3 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 75
PréfE réfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA PHARMACIE DU BUISSON
47 RUE DU BUISSON 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie du
buisson, sise 47 rue du buisson à Lille (59000), présentée par Monsieur Hugues ROGEAU, en sa qualité
de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 76
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Hugues ROGEAU, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à mettre en œuvre pour la pharmacie du buisson à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1503.
Le système est constitué de 5 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e lutte contre la démarque inconnue.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Hugues ROGEAU.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Hugues ROGEAU, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 77
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'unrecours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 78
E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA LAVERIE LAV' CLEAN
1 RUE ALBERT CUENIN 59240 DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la laverie Lav' Clean,
sise 1 rue Albert Cuenin à Dunkerque (59240), présentée par Monsieur Aurélien JARASSIER, en sa
qualité de président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 79
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Aurélien JARASSIER, président, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour la laverie Lav' Clean à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1002.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Aurélien JARASSIER.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Aurélien JARASSIER, président, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. |
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 80
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Lille, le 2 3 SEP. 2028
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
ntoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 81
| | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT LE KOUP'FAIM
16 RUE GÉNÉRAL DE GAULLE 59400 CAMBRAI
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 ©
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; |
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant « Le
Koup' Faim », sis 16 rue du général de Gaulle à Cambrai (59400), présentée par Monsieur Fahim NAIT
SLIMANE, en sa qualité de président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 82
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Fahim NAIT SLIMANE, président, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le restaurant « Le Koup' Faim » à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1022.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Fahim NAIT SLIMANE.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Fahim NAIT SLIMANE, président, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 83
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Cambrai sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. | |
À Lille,le 2 3 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
ntoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
° d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 84
EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT L'ATELIER
499 RUE DE LILLE 59223 RONCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant
« L'Atelier », sis 499 rue de Lille à Roncq (59223), présentée par Monsieur Stéphane VANDEVIVERE, en
sa qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 85
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Stéphane VANDEVIVERE, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le restaurant « L'Atelier » à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1455.
Le système est constitué de 7 caméras (5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures), installées dans
des zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Stéphane VANDEVIVERE.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Stéphane VANDEVIVERE, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 86
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Roncq sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 87
| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
- Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA RÉSIDENCE LA JOYEUSE 2
RUE DU 145E REGIMENT D'INFANTERIE 59600 MAUBEUGE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la résidence « La
Joyeuse 2 », sise rue du 145° Régiment d'Infanterie à Maubeuge (59600), présentée par Monsieur Sylvain
GRYGOWSKI, en sa qualité de responsable prévention et tranquillité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 88
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Sylvain GRYGOWSKI, responsable prévention et tranquillité, est autorisé, pour
une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour la résidence « La Joyeuse 2 » à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1457.
Le système est constitué de 6 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Sylvain GRYGOWSKI.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Sylvain GRYGOWSKI, responsable prévention et tranquillité, est désigné
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 89
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du.
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Maubeuge sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille le 2 3 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Adtoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 90
E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT 4PADEL RONCHIN
RUE DES SCIENCES 59790 RONCHIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de ©
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
4Padel Ronchin, sis rue des sciences à Ronchin (59790), présentée par Monsieur Rémy DESPINOY, en sa
qualité de directeur ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 91
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Rémy DESPINOY, directeur, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour l'établissement 4Padel Ronchin à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1074.
Le système est constitué de 7 caméras (6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), installées dans
des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e lutte contre la démarque inconnue.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Rémy DESPINOY.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Rémy DESPINOY, directeur, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 92
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Ronchin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
ntoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
'Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 93
| - Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN KILOUTOU
AVENUE DE LA GIRONDE 59640 DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Kiloutou,
sise avenue de la Gironde à Dunkerque (59640), présentée par Monsieur Dominique CIRAVEGNA, en sa
qualité de directeur contrôle interne ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 94
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Dominique CIRAVEGNA, directeur contrôle interne, est autorisé, pour une durée
de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Kiloutou a l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0394. ;
Le système est constitué de 5 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e lutte contre la démarque inconnue.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Dominique CIRAVEGNA, directeur contrôle interne, est désigné responsable de
la mise-en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 95
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. |
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 2 3 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
toine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ; |
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 23 septembre 2026 96
Préfecture du Nord
2026-09-25-00004
Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission
Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre
2026
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 97
Pré
E à réfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
_ Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES AGENCES BNP PARIBAS
DE VALENCIENNES, LILLE, AVESNES-SUR-HELPE, LA MADELEINE ET CAMBRAI
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes de renouvellement et de modification des systèmes de vidéoprotection existants pour
les agences BNP Paribas de Valenciennes, Lille, Avesnes-sur-Helpe, La Madeleine et Cambrai, présentées
par le responsable du service sécurité du groupe BNP Paribas ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le responsable du service sécurité du groupe BNP Paribas est autorisé à modifier les
systèmes de vidéoprotection des agences BNP Paribas, dans les conditions fixées au présent arrêté, et
conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 98
! |
Système autorisé pour :
_— Modifications
o }
N de Autoris ation Désignation Adresse | apportées au i
dossier initiale système Responsable meule" Nombre deFinalités P conservation
du systéme des images caméras
Arrêté du 12 | prévention des atteintes a la
octobre 1998 | sécurité des personnes et des
(dossier biens dans des lieux et
n°10/98/59-656B) | établissements ouverts au
renouvelé par | public particulièrement exposés
l'arrêté du 19 mars | a des risques d'agression ou de
2010 (dossier Hier | vol lé 10 caméras
2025/ n°2010/0136) d'Atiétedara ajout de 3 SSHORESEIE intérieures
modifié par BNP Paribas | caméras prévention d'actes terroristes P à 30 jours1978 RE 59300 à : du service
l'arrêté du 9 | intérieures {à 1 caméra
octobre 2012 ees | protection des abords sécurité extérieure
(dossier | immédiats des bâtiments et des!
n°2012/0820) | installations de lieuxet |
renouvelé par | établissements relevant d'une |
l'arrêté du 29 juin | personne moral de droit privé |
2020 (dossier exposés à des actes de | |
n°2017/1414) | terrorisme |
— — |
|
| prévention des atteintes a la |
| | | sécurité des personnes et des |
| Arrêté du 15 | | biens dans des lieux et |
| décembre 2008 établissements ouverts au
(dossier public particulièrement exposés
n°12/08/59-1343B) | à des risques d'agression ou de
difié
eet ds ul tetrue do Le es
02 ' . faub d . . .
ul | 2013 (dossier | BNP Paribas ours © - prévention d'actes terroristes responsable 30 jours1979 n°2013/0709) | Roubaix du service 4 cards
renouvelé par s0000 MÈRE protection des abords a extérieure
l'arrêté du 24 | immédiats des bâtiments et des
septembre 2020 | installations de lieux et
(dossier n° | établissements relevant d'une
2018/0750) | personne moral de droit privé |
exposés à des actes de |
| terrorisme |
| —— | |
Arrété du 14 - | : |
prévention des atteintes à la
octobre 1998 nr |
' sécurité des personnes et des
kcossier biens dans des lieux et |n°10/98/59-665B) Boies |établissements ouverts au
renouvelé par bli ticuliè t i
l'arrêté du 17 mars pe he rh ha |
2010 (dossier à, k Fe pers
n°2010/0127) 17 rue Victor | . Le camerases | ajout de 2 intérieures
po igs sd BNP Paribas niage | caméras révention d'actes terroristes msponcable 30 j |1969 | l'arrêté du 19 59440 AVESNES. ei) LS du service — PP
novembre 2013 SUR-HELPE | © | sécurité PRES
. protection des abords extérieure
Gcsser immédiats des bâtiments et dn°2013/1021) [TT
: installations de lieux etrenouvelé par ë :
ER 2 établissements relevant d'unel'arrêté du 29 sg
Paar personne moral de droit privé
janvier 2019
à exposés à des actes de
sosster terrorismen°2018/1445) |
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 99
7 TTT DS
| | | prévention des atteintes a la
| | | sécurité des personnes et des
| Arrêté du 3 | biens dans des lieux et
novembre 2008 | établissements ouverts au
| (dossier public particulièrement exposés
n°10/08/59-1339B) | a des risques d'agression ou de
modifié par 124 rue du vol
— l'arrêté du 4 juillet | pairal de: | aisuedions rexponuiisle Sen
1448 | 2013 (dossier | BNP Paribas | Gaulle caméra prévention d'actes terroristes du service 30 jours intérieures
n°2013/0715) 59110 LA intérieure L
renouvelé par | MADELEINE protection des abords né
| l'arrêté du 27 | immédiats des bâtiments et des
| septembre 2018 installations de lieux et
| (dossier | établissements relevant d'une
n°2018/0747) personne moral de droit privé
| exposés à des actes de
| terrorisme
| prévention des atteintes à la
| sécurité des personnes et des
Arrêté du 3 biens dans des lieux et
| novembre 2008 établissements ouverts au
(dossier public particulièrement exposés
n°10/08/59-1335SB) à des risques d'agression ou de
renouvelé par | vol
| 2025/ l'arrêté du 4 juillet 11 rue d'Alsace | ajout de 3 sports Scsmidss
1426 2013 (dossier | BNP Paribas Lorraine caméras prévention d'actes terroristes dune | 30 jours. intérieures
| n°2013/0676) 59400 CAMBRAI] intérieures sécurité |
renouvelé par protection des abords secur |
| l'arrêté du 26 immédiats des bâtiments et des
septembre 2018 installations de lieux et
| (dossier établissements relevant d'une |
n°2018/0741) | | personne moral de droit privé |
| exposés à des actes de |
| | terrorisme |
| ES D |
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux demeurent applicables, a l'exception des modifications
précisées.
Les autorisations initiales sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le
droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité.
ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale où le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 100
ARTICLE 4: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 5 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 101
Préfecture du Nord
Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR L'AGENCE CRÉDIT MUTUEL
4 RUE DELEGORGUE 59500 DOUAI
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 (dossier n°2023/1010) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour l'agence Crédit Mutuel,
sise 4 rue Delegorgue à Douai (59500), présentée par le chargé de sécurité du groupe Crédit Mutuel ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 102
ARRETE
ARTICLE 1°: Le chargé de sécurité du groupe Crédit Mutuel est autorisé à modifier le système de
vidéoprotection de l'agence Crédit Mutuel, a l'adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/2175.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 20 février 2024 (dossier n°2023/1010), susvisé,
demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :
e retrait d'une caméra extérieure :
e ajout de deux caméras intérieures.
Au total, le système est constitué de 5 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au public,
pour 30 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 5 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 103
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE CRÉDIT MUTUEL
12 RUE DU PLANETARIUM 59180 CAPPELLE-LA-GRANDE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L. 25 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253- 5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Crédit
Mutuel, sise 12 rue du planétarium à Cappelle-la-Grande (59180), présentée par le chargé de sécurité du
groupe ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 104
ARRETE
ARTICLE 1°: Le chargé de sécurité du groupe Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour l'agence Crédit Mutuel à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0176.
Le système est constitué de 4 caméras (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), installées dans
des zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :
x
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Le chargé de sécurité du groupe Crédit Mutuel est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 105
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Cappelle-la-Grande sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 25 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
dirécteur des sécurités
ntoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 106
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA PHARMACIE NOTRE DAME
17 RUE NOTRE DAME 59190 HAZEBROUCK
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2021 (dossier n°2021/1084) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour la pharmacie Notre-Dame,
sise 17 rue Notre-Dame à Hazebrouck (59190), présentée par Madame Adeline HUYGHE, en sa qualité de
gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 107
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Adeline HUYGHE, gérante, est autorisée à modifier le système de vidéoprotection
de la pharmacie Notre-Dame, à l'adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées au présent arrêté et.
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0203.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral du 1° décembre 2021 (dossier n°2021/1084) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 1" décembre 2021 (dossier n°2021/1084), susvisé,
demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :
+ ajout de 2 caméras intérieures ;
e réduction du délai de conservation des images à 18 jours.
Au total, le système est constitué de 7 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au public,
pour 18 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire d'Hazebrouck sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 5 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ; —
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 108
Préfecture du Nord
Eu
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN ALDI
167 RUE DE LILLE 59270 BAILLEUL
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Aldi, sis
167 rue de Lille à Bailleul (59270), présentée par Monsieur François RYCKELYNCK, en sa qualité de
gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 109
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur François RYCKELINCK, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Aldi à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1494.
Le système est constitué de 15 caméras (13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures), installées
dans des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
e lutte contre la démarque inconnue.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Julie GALY, responsable des ventes.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. -
ARTICLE 5 : Monsieur François RYCKELYNCK, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 110
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Bailleul sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 5 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
direcfieur des sécurités
Aritoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un-recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 111
E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN CHAUSSEA
ROUTE DE MARCOING 59267 PROVILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
| préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Chaussea, sis route de Marcoing à Proville (59267), présentée par Monsieur Gaëtan GRIECO, en sa
qualité de président directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 112
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Gaétan GRIECO, président directeur général, est autorisé, pour une durée de
cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Chaussea à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé 4 la demande enregistrée sous le numéro 2026/1465.
Le système est constitué de 12 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Chaouiki BEN KHALFALLAH, directeur
régional.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Gaëtan GRIECO, président directeur général, est désigné responsable de la mise
en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 113
ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Proville sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 5 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
oine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 114
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA PIZZERIA PAPA RAFFAELE
S RUE SAINT JACQUES 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;.
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 (dossier n°2018/1388) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour la pizzeria Papa Raffaele,
sise 5 rue Saint Jacques à Lille (59800), présentée par Monsieur Charly CATRIX, en sa qualité de
dirigeant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 115
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Charly CATRIX, dirigeant, est autorisé à modifier le système de vidéoprotection
de la pizzeria Papa Raffaele, a l'adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/1291.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral du 3 décembre 2018 (dossier n°2018/1388), susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 3 décembre 2018 (dossier n°2018/1388), susvisé,
demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :
e ajout d'une caméra intérieure ;
e changement de déclarant.
Au total, le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au
public, pour 30 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont :
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
'Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 25 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
@ d'un recours gracieux devant mes services ;
@ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
@ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 116
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN CARREFOUR CONTACT
71 RUE EDOUARD LALO 59120 LOOS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Carrefour
contact, sis 71 rue Edouard Lalo à Loos (59120), présentée par Monsieur Julien DULOT, en sa qualité de
gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 117
ARRETE
-ARTICLE 1°: Monsieur Julien DULOT, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, a
mettre en œuvre pour le magasin Carrefour contact à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1323.
Le système est constitué de 36 caméras (31 caméras intérieures et 5 caméras extérieures), installées
dans des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Julien DULOT.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 11 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Julien DULOT, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement -
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 118
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Loos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 5 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
ntoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 119
E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES AGENCES BANQUE POPULAIRE DU NORD DE
MAUBEUGE ET VALENCIENNES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; |
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection existants pour les agences Banque
Populaire du Nord de Maubeuge et Valenciennes, présentées par le chargé de sécurité du groupe ;
Vu les avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 120
ARRETE
ARTICLE 1°: Le chargé de sécurité du groupe est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, et
conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
L
VALENCIENNES
|
|
|
|
|
exposés à des risques |
d'agression ou de vol
- prévention d'actes
terroristes
|
| Système autorisé pour :
N° de ES eo = ' | |x Autorisation initiale | Désignation Adresse Délai de Nombre
dossier | — Responsable '
Finalités 4 conservation de
du système à "
des images | caméras
- prévention des
atteintes a la sécurité
des personnes et des
Arrété du 7 décembre biens dans des lieux et
2010 (dossier Banaue 1 avenue établissements ouverts |
2026/ | n°2010/1073), modifié q ' Albert 1er au public Le chargé de . 8 caméras| aa oo Populaire x rs 30jours |...1567 |! par l'arrêté du 29 janvier du Nord 59600 particulièrement sécurité intérieures
2016 (dossier MAUBEUGE exposés à des risques |
n°2015/1531) d'agression ou de vol
- prévention d'actes
terroristes
B
| - prévention des
| atteintes 4 la sécurité |
| des personnes et des |
| | biens dans des lieux et
Has au | 2rue du Fort | établissements ouverts
2025/ | Arrêté du 3 avril 2020 Po Lite | Minique au public | Le chargé de 30 jours 1 caméra
1964 (dossier n°2019/1050) ao ee d 59300 particulièrement | sécurité J | intérieure
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le
droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chargé de sécurité.
ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 121
ARTICLE 4: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. .
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 2 5 SEP, 2826
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 122
Préfecture du Nord
En
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR L'AGENCE CAISSE D'ÉPARGNE
11 RUE MARTHE NOLLET 59250 HALLUIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 (dossier n°2022/0167) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour l'agence Caisse d'épargne,
sise 11 rue Marthe Nollet à Halluin (59250), présentée par le responsable sécurité du groupe Caisse
d'Épargne Hauts-de-France ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 123
ARRETE
ARTICLE 1°: Le responsable sécurité du groupe est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de
l'agence bancaire Caisse d'Epargne Hauts-de-France, à l'adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées
au présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé ala demande enregistrée sous le numéro
2026/0583. |
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral du 29 juillet 2022 (dossier n°2022/0167) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 29 juillet 2022 (dossier n°2022/0167), susvisé,
demeurent applicables, à l'exception de l'ajout d'une caméra extérieure.
Au total, le système est constitué de 6 caméras (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) installées
dans des zones accessibles au public, pour 30jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Halluin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 25 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 124
| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR L'AGENCE CRÉDIT AGRICOLE
346 RUE DE LILLE 59223 RONCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 1998 (dossier n°5/98/59-383B) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux des 7 décembre 2009 (dossier n°2009/0140), 6
juillet 2015 (dossier n°2015/0556) et 27 octobre 2022 (dossier n°2022/0498) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour l'agence Crédit Agricole,
sise 346 rue de Lille à Roncq (59223), présentée par le chef du pdle logistique du groupe Crédit
Agricole ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté :
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 125
ARRETE
ARTICLE 1°: Le chef du pôle logistique du groupe Crédit agricole est autorisé à modifier le système de
vidéoprotection de l'agence crédit agricole, à l'adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026/0638. |
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral du 4 juin 1998 (dossier n°5/98/59-383B) modifié, susvisé, autorisation qui est renouvelée pour
une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 4 juin 1998 (dossier n°5/98/59-383B) modifié, susvisé,
demeurent applicables, à l'exception de l'ajout d'une caméra extérieure.
Au total, le système est constitué de 6 caméras (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) installées
dans des zones accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. |
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Roncq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. |
À Lille,le À GEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 126
Préfecture du Nord
En
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA RÉSIDENCE « LES FLEURS DE LA LYS »
72 RUE DE QUESNOY 59579 COMINES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour la résidence « Les fleurs
de la Lys », sise 72 rue de Quesnoy à Comines (59579), présentée par Monsieur Franck MASURELLE, en sa
qualité de directeur ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 127
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Franck MASURELLE, directeur, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, a mettre en œuvre pour la résidence les fleurs de la Lys à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1717.
Le système est constitué de 34 caméras (7 caméras intérieures et 27 caméras extérieures), installées
dans des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
prévention d'actes de terrorisme ;
secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Franck MASURELLE.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Franck MASURELLE, directeur, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 128
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Comines sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 5 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 129
E # Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LES MAGASINS AUTODISTRIBUTION DHENIN
D'HAZEBROUCK ET SECLIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, pour les magasins
Autodistribution Dhenin d'Hazebrouck et Seclin, présentées par Madame Louise DHENIN, en sa qualité
de présidente ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Madame Louise DHENIN, présidente, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au
présent arrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les
numéros suivants :
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 130
Système autorisé pour :
NS Le. _| Désignation Adresse Délai de Nombredossier ns Responsable du à
| Finalités conservation de
| système ' '.
| des images | caméras
248 rue Notre |
Auto Dame | Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des . :
2025/ | . . | gi | eres . Madame Louise . 2 caméras
1697 distribution biens dans des lieux et établissements ouverts au public DHENIN 30 jours mesHeUres
Dhenin 59190 particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
HAZEBROUCK |
44 bis route d . . .
Auto : EE | Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des .2025/ |... ... Lille ; — | Madame Louise 2 caméras
distribution biens dans des lieux et établissements ouverts au public 30 jours |. à
Dhenin particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voi! DHENIN intérieures
59113 SECLIN | |
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Louise DHENIN.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
- information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Louise DHENIN, présidente, est désignée responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes a la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 131
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2.5 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
* d'un recours gracieux devant mes services ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-25-00004 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la Commission Départementale de vidéoprotection du 14
septembre 2026 - Arrêtés signés le 25 septembre 2026 132