DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-044
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-03-17-00004 - DDFIP79 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 3
79-2025-03-17-00003 - DDFIP79 - Délégation générale de signature
mission ressources et mission gestion fiscale (2 pages) Page 8
79-2025-03-17-00005 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées (2 pages) Page 11
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission départementale de la préservation des espaces natures
agricoles et forestiers - CDPENAF (4 pages) Page 14
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DDFIP 79
79-2025-03-17-00004
DDFIP79 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
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ExREPUBLIQUE . | |FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité' Niort, le 17 mars 2025Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET .DE LA MAÎTRISE-DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Financespubliques'; ' | -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubfidues;Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme ChristelleBORG, Administratrice de l'État, en qualitéde Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;ARRÊTE
Article 1° —Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, àl'effet de signer : '1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de150 000 € ; |
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5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ; '8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principalesdes Finances publiques et M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet designer : '1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de 'contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 100 000 € ; '5° les décisions prises.sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;'7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des Financespubliques, à l'effet de signer :
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1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2°.les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciére pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnementen fonction de la valeur ajoutée des cbtis_ations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de I'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, môdération, transaction ou rejet, dans la limitede 100 000 € ; | '5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressésaux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à I'effet designer :- Mme lIsabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Carole ROUGEON, M CAILLAUD Thierry,1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes dé dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les- demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la |limite de 150 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 15 000 € ; ' ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;_ 7°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
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8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 17 mars 2025L'Administratrice de l'État, _Directrice départementale des Finances publiques
telle BORG
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DDFIP 79
79-2025-03-17-00003
DDFIP79 - Délégation générale de signature
mission ressources et mission gestion fiscale
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REPUBLIQUE | - .FRANCAISE 1- FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Niort, le 17 mars 2025Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace '79061 NIORT Cedex 99Téléphone: 05 49 06 36 39Mél : ddf'p79 mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signatureaux responsables de la mission ressources et de la mission gestion fiscaleL'Administratrice de l'État, | :Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des Administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ; ' -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier portant nomination de Mme Christelle BORG,Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres; : :
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :- Monsieur Julien ROLLET, Administrateur des Finances publiques adjoint, en charge de la mission'ressources ; :» Madame Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, en chargede la missionfiscale. [à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la reglementatlon tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. :lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
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Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 — La présenfe décision prend effet le 17 mars 2025,Elle sera publiée au recueil des actes administratifs au département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 17 mars 2025'" L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques ,
elle BORG
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DDFIP 79
79-2025-03-17-00005
DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
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, ;REPUBLIQUE :FRANÇAISE | " FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité Niort, le 17 mars 2025Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SévresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS" 44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesL'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-SèvresResponsable de la mission Stratégie, Coordination et Maîtrisede l'Activité,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; -Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme ChristelleBORG, Administratrice de I'Etat, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres ; ' ' :
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Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurmission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouv0|rs-ainsi conferes étant limitative, est donnéeà :
1- Pour la Division de la Stratégie, de la Coordination et de la Maitrise des Activités :- Madame Françoise GERMAIN, inspectrice principale des Finances publiques;- Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques;- Madame Céline ODDO-SAVARIT, inspectrice divisionnaire des Finlances publiques—;- Madame Camille BOUCHAUD, inspectrice des Finances publiques ; |- Madame Pascale FAVARO, inspectrice des Finances publiques ;- Monsieur Jean-Philippe AUDUREAU, attaché d'administration.
2 - Pour la mission « Qualité de service - Relation Usagers » :Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques.
3 - Pour la mission « Action Économique et Financière » :- Monsieur Fabien DENIS, inspecteurdes Finances publiques.
4 — Pour les missions « Assistante de prévention » et « Déléguée à la Sûreté » :- Madame Carole LEMONNIER, inspectrice des Finances publiques.
Article 2: Le présent arrêté annule et remplace les précédents et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du département des Deux-Sèvres.
- Fait à Niort, le 17 mars 2025L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques,
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DDT 79
79-2025-03-14-00005
Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission départementale de la
préservation des espaces natures agricoles et
forestiers - CDPENAF
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espaces natures agricoles et forestiers - CDPENAF 14
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrété préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels agricoles et forestiers - CDPENAF
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.112-1-1 ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, de l'alimentationet de la forêt ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions à caractère consultatif;Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersen métropole;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 modifié fixant la composition de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu le courriel des jeunes agriculteurs désignant leurs nouveaux représentants ;Vu le courriel de la confédération paysanne désignant leurs nouveaux représentants ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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espaces natures agricoles et forestiers - CDPENAF 15
Vu le courriel de la coordination rurale désignant leurs nouveaux représentants ;Vu le courrier de la chambre interdépartementale d'agriculture 17-79 désignant leursnouveaux représentants,Vu le courriel de la fédération départementale des chasseurs désignant leursnouveaux représentants,Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: La Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) est placée sous la présidence du préfet ou de sonreprésentant. Outre le préfet, elle est constituée par :< Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;* Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou sonreprésentant ;- Le président du conseil départemental ou son représentant;e Deux maires :Titulaires SuppléantsM. Pascal OLIVIER M. Jean-Michel PRIEURMaire de Saint-Marc-la-Lande Maire de ParthenayMme Claire PAULIC M. Claude POUSINMaire-Adjointe de Mauléon Maire de Saint-Pierre des Echaubrognes» Un président d''un établissement public ou d'un syndicat mixte :Titulaire SuppléantM. Florent SIMMONET M. Joël COSSETConseiller communautaire de la Vice-Président de la Communauté deCommunauté d'Agglomération du Communes du Haut Val de SèvreNiortais- Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture 17-79 ou l'un de sesreprésentants : Titulaire SuppléantM. Grégory NIVELLE M. Romain AUZANNEAU
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» Le porte-parole de la confédération paysanne ou l'un de ses représentants :TitulaireSuppléantMme Valérie GOERLINGERM. Jean-Pierre CHARLES- Le président de la coordination rurale ou l'un de ses représentants :TitulaireSuppléantM. Michel GERMOND M. Florent DALY* Le président des jeunes agriculteurs ou l'un de ses représentants :TitulaireSuppléantM. Quentin OSMOND
- Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles desDeux-Sèvres (FNSEA79) ou l'un de ses représentants :TitulaireSuppléantM. Olivier RENAUD M. David SARRAUD< Le président de l'association terre de liens Poitou-Charentes ou l'un de sesreprésentants : TitulaireSuppléantM. Eric BEDIN M. Francois GIBERT- Le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale des Deux-Sèvres ou l'un de ses représentants :Titulaire SuppléantM. Bernard de LOYNES M. Michel NEAU< Le président du syndicat des forestiers privés des Deux-Sèvres ou l'un de sesreprésentants : TitulaireSuppléantMme Brigitte BONISSEAUM. Renaud du DRESNAY* Le président de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres oul'un de ses représentants :Titulaire SuppléantM. Frédéric POIRAUDEAUMme Marie BENETEAU-TRANCHAND* Le président de la chambre départementale des notaires ou l''un de sesreprésentants : TitulaireSuppléantM. Didier MOLTON Mme Christel ROY
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- Le président de I'association Deux-Sèvres nature environnement ou l'un de sesreprésentants : Titulaire SuppléantMme Magali MIGAUD M. Jean-Pierre GEORGES< Le président de l'association groupe ornithologique des Deux-Sèvres ou l'un de sesreprésentants : Titulaire SuppléantM. Christian HERAUD M. Patrick BOUCHENY- Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural(SAFER) avec voix consultative ;< Le directeur de I'agence locale de l'office national des forêts ou son représentantavec voix consultative.Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans àcompter du 12 octobre 2021.Article 3: L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 portant composition de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers des Deux-Sèvres, est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental desterritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le | 14 MARS 2025Préfè i tionpour la Préfète et par déléga lon,Ue Secrétaire Général de la préfeciure: # _ ,| ;en d ud
\- patrick VAUTIER
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espaces natures agricoles et forestiers - CDPENAF 18