PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-113
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2024-02-21-00005 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0220 du 21 février
2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
(3 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2024-02-21-00005
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0220 du 21
février 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-02-21-00005 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0220 du 21 février 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire 3
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1









Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0220
du 21 février 2024
Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-47 , R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU la demande d'habilitation formulée le 27 juillet 2 023 et complétée en dernier lieu
le 18 janvier 2024 par M. Yves RADERMECKER , gérant de la S.P.R.L RADERMECKER-
SPRONCK située rue Mitoyenne, 299, 4840 WELKENRAEDT (Belgique)

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R E T E

Article 1 er

La S.P.R.L RADERMECKER-SPRONCK
rue Mitoyenne, 299, 4840 WELKENRAEDT (Belgique)
Exploité par M. Yves RADERMECKER est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivan tes :
- Transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé sous le
numéro 1-RBS-957,
- Organisation des obsèques,

Article 2

Le numéro de l'habilitation est 24-75-0579 .



Direction des usagers et des polices administratives Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires Préfecture de Police - 75-2024-02-21-00005 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0220 du 21 février 2024 portant habilitation dans le
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Article 3

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 6

Le Directeur des usagers et des polices administrat ives de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.




Po ur le préfet de Police et par délégation,


Laurence GIREL-GORIZZUTTI


L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices Sanitai res,
Environnementales et de Sécurité






















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1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0220
Du 21 février 2024

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .






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