DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-037
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
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EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-
LEVANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA
AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de
certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-8, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé - protection animales et environnement
ddpp-spa@drome.gouv.fr
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VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M Cyril MOREAU secrétaire générale de la préfecture de la
Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU l'arrêté préfectoral N° 26-2026-001 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'une exploitation sur la commune de Marches
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-01-07-00002 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène,
CONSIDÉRANT I'abattage de la totalité des volailles de I exploitation infectée réalisé le 4 janvier 2026
et I'élimination des cadavres par le service de l'équarrissage ;
CONSIDÉRANT le contrôle favorable des opérations de nettoyage et de désinfection ND2 effectué
dans I'exploitation infectée d'influenza aviaire hautement pathogène le 21 janvier 2026 par un agent de
la direction départementale de la protection des populations de la Drôme;
CONSIDÉRANT les contrôles effectués sur une partie des exploitations commerciales de volailles situés
dans la zone de surveillance montrant l'absence de signes évocateurs d'influenza aviaire sur les volailles
détenues;
CONSIDÉRANT les résultats d'analyses favorables des prélèvements réalisés dans ces exploitations ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures prises permettent de conclure à une absence de suspicion ou
de cas d'influenza aviaire dans la zone ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Drôme;
ARRÊTE :
Article 1 er : l'arrêté préfectoral n° 26-2026-01-07-00002 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé à compter du 4 février
2026.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 03 février 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
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Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
• d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif dans le délai franc de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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