PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-151
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-07-02-00013 - 2025 Arrêté portant délivrance d'agrément
ESUS SCIC SAS TERR ESTRE (2 pages) Page 4
38-2025-07-02-00010 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ZITIOU MORJANE (2 pages) Page 7
38-2025-07-02-00009 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SAMBA MAHAMADOU (2 pages) Page 10
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2025-07-07-00005 - 2025 - 07 HINSCHBERGER Romane (2 pages) Page 13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée suite aux orages (grêle et vent) du 30 juin 2025 dans le cadre
de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 16
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2025-07-04-00004 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de Saint Bueil (38620). (2 pages) Page 18
38-2025-07-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS POLYGONE à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du
code du commerce. (2 pages) Page 21
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-07-09-00001 - Arrêté portant application du régime forestier
à 17 parcelles de terrain situées sur la commune de Corps (2 pages) Page 24
38-2025-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant la création du Lotissement « La Prairie » et la modification
de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont situé sur la
commune de Savas-Mépin (31 pages) Page 27
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-07-09-00007 - AP portant approbation du règlement de police du
téléski à enrouleurs « Aiguille »
Station et commune de
Chamrousse (3 pages) Page 59
2
38-2025-07-09-00006 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Saint Geoire en Valdaine
à l'occasion des Journées
Européennes du Patrimoine qui se dérouleront les 20 et 21 septembre
2025 (3 pages) Page 63
38-2025-07-09-00005 - Limitation temporaire de la vitesse maximale
autorisée sur l'autoroute A7, dans le sens Marseille/Lyon au niveau du
PK 16+900 (2 pages) Page 67
38-2025-07-04-00001 - REPRISE LFM FORMATIONS BJ (2 pages) Page 70
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné /
38-2025-07-01-00018 - DECISION 80-2025 DU 1ER JUILLET 2025
DELEGATION SIGNATURE MR ARNAUD FOUET JUSQU AU 31 DECEMBRE
2025 (3 pages) Page 73
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-07-07-00001 - AP annule et remplace l'AP de renouvellement 2025
du circuit de St Vérand (5 pages) Page 77
38-2025-07-07-00002 - AP modification homologation hélistation des
Deux Alpes (4 pages) Page 83
38-2025-07-09-00002 - Arrêté autorisation démonstration Yoann
Bonato aux Deux Alpes (3 pages) Page 88
38-2025-07-09-00003 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CHAPELLE DE
LA TOUR (4 pages) Page 92
38-2025-07-09-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA
MOTTE-SAINT-MARTIN (2 pages) Page 97
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-07-03-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
"Cabaret Frappé" du 10 au 25 juillet 2025 à Grenoble (2 pages) Page 100
38-2025-07-09-00008 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique-Fête de quartier Beauvert (2 pages) Page 103
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2025-07-03-00003 - ARRETE du 3 juillet 2025
portant modification de
la composition de la Commission de conciliation
en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme (2 pages) Page 106
3
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-07-02-00013
2025 Arrêté portant délivrance d'agrément ESUS
SCIC SAS TERR ESTRE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-02-00013 - 2025 Arrêté portant délivrance
d'agrément ESUS SCIC SAS TERR ESTRE 4
exPREFETEDE L'ISÈRELibertéLg alitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2025-006-N-913826780
portant agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la SCIC SAS « TERR ESTRE »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2025-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-025-00048 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Corinne GAUTHERIN,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le dossier de demande d'agrément ESUS présenté complet à la Préfète de l'Isère le 4 juin
2025 par la SCIC SAS « TERR ESTRE » ;
Considérant que ladite société remplit les conditions légales pour bénéficier de l'agrément
ESUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-02-00013 - 2025 Arrêté portant délivrance
d'agrément ESUS SCIC SAS TERR ESTRE 5
exPREFETEDE L'ISÈRELibertéLg alitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R Ê T E
Article 1 : La SCIC SAS « TERR ESTRE », dont le siège est situé 473 chemin du Ballois – 38190
BERNIN et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le
numéro 913 826 780 00011, est agréée « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » pour une durée
de 5 ans à compter du 2 juillet 2025.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant
la fin du présent agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 juillet 2025
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences

Signé

Géraldine METTON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le
site de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-02-00013 - 2025 Arrêté portant délivrance
d'agrément ESUS SCIC SAS TERR ESTRE 6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-07-02-00010
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ZITIOU
MORJANE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-02-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ZITIOU MORJANE 7
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP982768806
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 30/06/2025 par l'organisme EI « ZITIOU 
Morjane », 70 route de la Gare - 38430 MOIRANS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/06/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme ZITIOU Morjane en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « ZITIOU Morjane » dont l'établissement principal est situé 70 route de la Gare - 38430 
MOIRANS et enregistré sous le N° SAP982768806 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-02-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ZITIOU MORJANE 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 juillet 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-02-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ZITIOU MORJANE 9
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-07-02-00009
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SAMBA
MAHAMADOU
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-02-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SAMBA MAHAMADOU 10
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP944463926
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 16/05/2025 par l'organisme ME « SAMBA 
Mahamadou », 102 avenue de Karben - 38120 SAINT-EGREVE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. SAMBA Mahamadou, en qualité de dirigeant, pour 
l'organisme ME « SAMBA Mahamadou »  dont l'établissement principal est situé 102 avenue de 
Karben - 38120 SAINT-EGREVE et enregistré sous le N° SAP944463926 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-02-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SAMBA MAHAMADOU 11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 juillet 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-07-02-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SAMBA MAHAMADOU 12
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-07-07-00005
2025 - 07 HINSCHBERGER Romane
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-07-07-00005 - 2025 - 07 HINSCHBERGER
Romane 13
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-07-02 du 07 juillet 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 12 juin 2025 présentée par
Madame HINSCHBERGER Romane docteur vétérinaire (N° d'Ordre 41358), domiciliée
administrativement au 157 chemin de l'aiguille à Biviers (38330) ;
Considérant que Madame HINSCHBERGER Romane remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à M adame HINSCHBERGER
Romane docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-07-07-00005 - 2025 - 07 HINSCHBERGER
Romane 14
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame HINSCHBERGER Romane s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 : Madame HINSCHBERGER Romane pourra être appelée par la préfète de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7
du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame HINSCHBERGER Romane.
Grenoble, le 07 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-07-07-00005 - 2025 - 07 HINSCHBERGER
Romane 15
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-04-00003
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée suite aux orages (grêle et
vent) du 30 juin 2025 dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite aux orages (grêle et vent) du 30 juin 2025 dans le cadre de
la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
16
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
suite aux orages (grêle et vent) du 30 juin 2025 dans le cadre de la proposition de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La préfète de l'Isère
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants.
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcent rés de l'État en date du 13
avril 2023.
Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer à la mission d'expertise.
Vu la proposition de Monsieur GOUTEL Jean-Louis, entrepreneur individuel en qualité d'expert en
date du 3 juillet 2025,
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie e n date du 3 juillet 2025 par
Monsieur GOUTEL Jean-Louis,
Vu la proposition du directeur départementale des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur GOUTEL Jean-Louis , entrepreneur individuel, est nommé pour participer en
qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de
récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : orages (grêle et vent) du 30 juin 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Grenoble, le 4 juillet 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite aux orages (grêle et vent) du 30 juin 2025 dans le cadre de
la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
17
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-04-00004
Arrêté portant approbation de la carte
communale de Saint Bueil (38620).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00004 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de Saint Bueil (38620). 18
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Aménagement Sud-Est
Unité Aménagement Territorial
Arrêté préfectoral n°
du 04 juillet 2025
Portant approbation de la carte communale de Saint Bueil (38620)
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L101-1 à L101-3, L160-1 à L163-7 et R 161-1 à R163-9
relatifs aux principes généraux de l'urbanisme et aux cartes communales ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Bueil du 2 février 2022 prescrivant l'élaboration de la
carte communale ;
Vu l'arrêté du Maire de Saint-Bueil n°39-2024 du 17 octobre 2024 sou mettant le projet de carte
communale à enquête publique,
Vu l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 12 novembre a u 13 décembre 2024 inclus, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2024;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 mai 2025 approuvant la carte communale de
Saint-Bueil ;
Vu le dossier de la carte communale reçu en sous-préfecture de la Tour-du-Pin le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de l'Isère pour la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers du 26 mars 2024;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de l'Isère en date 19 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) sur le dossier n°2023-
ARA-AC-3162 relatif à l'élaboration de la carte communale du 26 octobre 2023 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Arrête
ARTICLE 1er : La carte communale de la commune de Saint-Bueil est approuvée telle qu'elle est
annexée au présent arrêté.
Le dossier de la carte communale comprend les pièces suivantes :
• Un rapport de présentation,
• Un règlement graphique (plan d'ensemble de la commune et zoom du village),
• des annexes : liste et plan des servitudes d'utilité publique.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00004 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de Saint Bueil (38620). 19
ARTICLE 2 : L'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir et
pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom de la
commune en application de l'article L.422-1 a) du code de l'urbanisme
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de l'État dans le
département.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté, la délibération du conseil municipal en date du 22 mai 2025 portant
approbation de la carte communale et la décision de la MRAe, feront l'objet d'un affichage en mairie
de Saint-Bueil pendant un mois. Mention de l'affichage de la délibération et de l'arrêté préfectoral sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 5 : La carte communale approuvée pourra être consultée à la mairie de Saint-Bueil aux jours
et heures habituels d'ouverture au public et sur le géoportail de l'urbanisme (GPU), dont la publication
est faite par la commune.
ARTICLE 6 : L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, la date à prendre en compte
pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 7 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit par un recours gracieux , auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du
ministre concerné ; Si vous n'avez pas de réponse dans un délai de deux mois à compter de la
réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet) ;
- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun –
BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex ou via l'application Télérecours citoyens – www.telerecours.fr
Dans le cas de l'introduction d'un recours gracieux, un recours contentieux peut ensuite être formé
devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant le rejet implicite ou
explicite de ce recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 8 : La préfète de l'Isère, le sous-préfet de La Tour-du-Pin, le directeur départemental des
territoires (DDT) de l'Isère et Monsieur le Maire de Saint-Bueil sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00004 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de Saint Bueil (38620). 20
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-03-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS POLYGONE à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS POLYGONE à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce. 21
PREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : secrétariat CDAC
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS POLYGONE à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code
du commerce
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 06 mars 2025 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU la demande reçue le 22 mai 2025 et complétée le 1 er juillet 2025, formulée par la société
POLYGONE représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, son président ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 39
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS POLYGONE à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce.22
2/2
ARRÊTE
Article 1 : La SAS POLYGONE , domiciliée 16 allée de la Mer d'Iroise à ST NAZAIRE (44600),
représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, son président, est habilitée pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le
département de l'Isère.
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'activité faisant l'objet de la présente
demande d'habilitation sont les suivantes :
• M. Aymeric BOURDEAUT
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-11-2025-38
Il devra figurer sur tous les certificats de conformité, réalisée dans le département de l'Isère au
même titre que la date et la signature de l'auteur des certificats.
Article 4 : La d urée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: Cette habilitation peut être retirée, par le préfet si votre organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de
commerce. Vous pouvez également être mis en demeure de régulariser votre situation dans le délai
de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble ou via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 7: Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 03 juillet 2025
La préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires
La directrice départementale adjointe des territoires
Signé
Marine MILLOT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS POLYGONE à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce.23
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-09-00001
Arrêté portant application du régime forestier à
17 parcelles de terrain situées sur la commune de
Corps
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-09-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
17 parcelles de terrain situées sur la commune de Corps 24
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Bureau : Unité Patrimoine Naturel
Grenoble, le 9 juillet 2025
Arrêté n°
portant application du régime forestier à 17 parcelles de terrain
situées sur la commune de CORPS
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 21 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Corps demande
l'application du régime forestier à 17 parcelles communales ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, l'attestation de vente du 10 décembre 2024, le rapport de
présentation du 8 juillet 2025 et le procès-verbal de reconnaissance du 2 juillet 2025, et le plan
cadastral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de signature,
par arrêté préfectoral n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025, à M. Pierre-Henri PEYRET, Chef du
Service Environnement et à Mme Hélène MARQUIS, adjointe au Chef du Service Environnement et à
Madame Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : rachelle.lauriot@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-09-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
17 parcelles de terrain situées sur la commune de Corps 25
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Commune Section Numéro Lieudit Contenance
totale (ha)
Surface relevant du
régime forestier (ha)
CORPS B 1 LA TRAVERSE 1,3390 1,3390
CORPS B 5 LA TRAVERSE 0,7930 0,7930
CORPS B 6 LA TRAVERSE 0,9370 0,9370
CORPS B 8 LA TRAVERSE 0,4760 0,4760
CORPS B 34 LA TRAVERSE 0,2012 0,2012
CORPS B 44 LA TRAVERSE 0,1420 0,1420
CORPS B 52 LA TRAVERSE 1,4890 1,4890
CORPS B 61 LA TRAVERSE 0,2154 0,2154
CORPS B 86 SERRE LONG 0,7700 0,7700
CORPS B 90 SERRE LONG 0,2400 0,2400
CORPS B 110 SOUS CHABRANT 0,6352 0,6352
CORPS B 111 SOUS CHABRANT 1,2450 1,2450
CORPS B 239 LE GRAND BOIS 0,0790 0,0790
CORPS B 399 LA TRAVERSE 0,0777 0,0777
CORPS B 402 LA TRAVERSE 0,2666 0,2666
CORPS B 406 LA TRAVERSE 0,2703 0,2703
CORPS B 509 LA TRAVERSE 0,8635 0,8635
Total 10,0399 10,0399
Propriétaire : commune de Corps
- Surface de la forêt communale de Corps relevant du régime forestier 193 ha 91 a 80 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de 10 ha 03 a 99 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Corps relevant du régime forestier : 203 ha 95 a 79 ca
Article 2
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
Article 3
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Maire de la commune de Corps et la Directrice de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Corps et inséré au recueil des actes
administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code Forestier.
La préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
le Chef du Service Environnement
Pour le Chef du Service Environnement
SIGNE
Pascale BOULARAND
Pierre-Henri PEYRET
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-09-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
17 parcelles de terrain situées sur la commune de Corps 26
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-30-00005
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la création du
Lotissement « La Prairie » et la modification de la
gestion des eaux pluviales du bassin versant
amont situé sur la commune de Savas-Mépin
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création du Lotissement « La Prairie » et la modification
de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont situé sur la commune de Savas-Mépin
27
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité : police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 30 juin 2025
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant la création du Lotissement « La Prairie »
et la modification de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont
situé sur la commune de Savas-Mépin
Bénéficiaires : Sofirel et Commune de Savas-Mépin
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et
suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale
en application des articles L.181-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises, notamment son article 15 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU la demande présentée le 30 mai 2023 par la société Sofirel et la commune de Savas-Mépin, en
vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la création du Lotissement « La Prairie » et la
modification de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont sur la commune de Savas-
Mépin, enregistrée sous le IOTA n°38-2023-0100022342 ;
VU le dossier complété les 19 février 2024 et le 25 juillet 2024 par les pétitionnaires respectivement
en réponse à la demande de compléments formulée le 31 août 2023 et le 6 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral de prorogation de la phase d'examen en date du 23 février 2024 ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création du Lotissement « La Prairie » et la modification
de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont situé sur la commune de Savas-Mépin
28
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-297-DDTSE02 du 23 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête
publique unique relative à la demande sus-visée abrogé et remplacé par l'arrêté préfectoral n°38-
2024-299-DDTSE01 du 25 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la
demande sus-visée ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 18 novembre 2024 au 2 décembre 2024 ;
VU l'absence d'avis de la commune de Savas-Mépin ;
VU l'avis favorable de la collectivité Bièvre Isère en date du 23 décembre 2024 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 7 janvier 2025 ;
VU le rapport d'instruction rédigé par la Direction Dépa rtementale des Territoires en date du 24
juin 2025 ;
VU l'information faite au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Isère en date du 30 janvier 2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé aux pétitionnaires en date du 10 juin 2025 ;
VU la réponse de Sofirel reçue le 23 juin 2025 ;
VU la réponse/l'absence de commune de Savas-Mépin reçue le 23 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté relève du champ de l'autorisation au titre de la
législation sur l'Eau définie aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet est compatible avec les objectifs et les neuf orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , et en particulier les dispositions et dans
les grands objectifs du PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération, qui comprend
également la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée
de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les aménagements réalisés et plus particulièrement, les ouvrages de gestion
des eaux pluviales, nécessitent un entretien et une surveillance pour s'assurer de leur bon
fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que le chantier nécessite de prendre des mesures préventives pour limiter les
impacts sur les milieux aquatiques et terrestres, des mesures sont prises pour réduire les impacts ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement et de réduction relatives à la préservation de la flore et de
la faune et l'absence d'impact résiduel significatif sur les espèces protégées ;
CONSIDÉRANT les mesures d'accompagnement et de suivis relatives à la flore et à la faune ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1 du même
code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES DE L'AUTORISATION
Sofirel, dont le siège est domicilié au 32 rue de la République - 69150 Decines-Charpieu - et la
commune de Savas-Mépin, dont le siège est domicilié au 571 route du village - 38440 Savas-Mépin,
sont les bénéficiaires de l'autorisation environnementale définie aux articles 2 à 4, sous réserve des
2 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création du Lotissement « La Prairie » et la modification
de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont situé sur la commune de Savas-Mépin
29
prescriptions définies par le présent arr êté, au titre du code de l'environnement concernant la loi
sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que les espèces protégées (mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement).
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environne mentale pour la création du Lotissement « La
Prairie » et la modification de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont, situé sur la
commune de Savas-Mépin, au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement.
La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée du document suivant
qui a été porté à la connaissance du public lors de l'enquête publique préalable :
Intitulé/référence Version
Dossier d'autorisation environnementale 25 juillet 2024
La présente autorisation environnementale tient lieu au titre de l'article L.181-2 du code de
l'environnement d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJET
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale sont
situés sur l'emprise du projet d'aménagement sus-cité. Le périmètre de celui-ci est rappelé en
annexe 1.
ARTICLE 3.1 : AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214- 3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code
de l'environnement :
Rubriques Intitulé Projet
Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
à respecter
2.1.5.0 Rejet des eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
Supérieure ou égale à 20 ha (A).
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D).
Autorisation :
Surface d'aménagement de
2,845 ha avec un bassin
versant amont de
33,66 ha
Déplacement et
modification du puits
d'infiltration existant par
un bassin d'infiltration
Néant
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION, DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS ET DE LA RÉPARTITION ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES
Les installations, ouvrages, travaux devront être conformes au dossier fourni, sous réserve des
dispositions du présent arrêté. Les localisations des aménagements sont présentées en annexes 2
et 3.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création du Lotissement « La Prairie » et la modification
de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont situé sur la commune de Savas-Mépin
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ARTICLE 4.1 : RÉPARTITION DE RESPONSABILITÉ ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES
Chaque bénéficiaire est responsable des installations, ouvrages, travaux et activités le concernant
comme défini dans le dossier et dans le présent arrêté. La répartition des travaux et de l'entretien
des aménagements est détaillé en annexe 4.
Entre les deux pétitionnaires, les responsabilités sont les suivantes :
• la commune est responsable d'une partie de la parcelle ZB162, classée en zone agricole au
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). La partie de cette parcelle, sous la
responsabilité de la commune, est définie en annexe 4. Les travaux qui sont engagés sur
cette parcelle consistent à créer un bassin d'infiltration des eaux pluviales et à réaliser
l'entretien et le suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales comme défini à l'article 7 .4.
Les haies sont également en gestion communale.
• La société Sofirel est responsable du reste du terrain en zone AU (à urbaniser) et en zone A
(agricole) au PLU, comprenant notamment les lots, les voiries, les ouvrages de gestion des
eaux pluviales des voiries et les ouvrages transitant vers le bassin. La plantation de
l'ensemble des haies est de la responsabilité de Sofirel.
ARTICLE 4.2 : AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS
Le projet a pour objectif de construire un lotissement de 30 lots, de 415 à 900 m², qui sont desservis
par une voie traversante entre la route du Village et le chemin de la Détourbe. Il s'implante sur une
surface totale de 28 650 m².
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :
 la modification de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont du Fayet pour
remplacer le puits d'infiltration existant par un bassin d'infiltration à ciel ouvert incluant la
création d'un fossé à ciel ouvert pour faire transiter les eaux vers le nouveau bassin,
 l'imperméabilisation d'un terrain agricole pour construire un lotissement avec l a mise en œuvre
d'ouvrages de gestion des eaux pluviales (tranchées et puits d'infiltration),
 la recréation d'habitats et de conditions favorables aux espèces contactées in-situ sur le foncier
restant disponible ;
Les schémas types des différents ouvrages de gestion des eaux pluviales sont présentés en
annexe 5.
Les tranchées drainantes, gérant les eaux de voirie sont dimensionnées de telle sorte :
• longueur totale de 175 m,
• largeur de 0,90 m,
• grave avec porosité supérieure ou égale à 35 %,
• profondeur de 2,1 m/ TN.
Les puits d'infiltration des lots ont une profondeur de 4 m, une porosité de 35 % et un diamètre de
1 m.
Le bassin d'infiltration présente :
• une pente de 3/1,
• une hauteur de 2.2 m,
• une emprise totale de 3 965 m²,
• une surface d'infiltration de 2 411 m²,
• un volume de stockage de 2 850 m3.
Les aménagements en faveur de la biodiversité sont localisés en annexe 6.
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TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation
soit d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière
version de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indication figurant dans le dossier.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AVANT LE DÉMARRAGE DU CHANTIER ET EN PHASE CHANTIER
Toutes les précautions relatives à un chantier pour préserver le milieu naturel sont prises : gestion
des matières en suspension, gestion des produits polluants et des déchets (hydrocarbures, huile,
effluents sanitaires …), gestion des espèces exotiques envahissantes, gestion de l'eau (limiter
l'utilisation lorsque c'est possible…), limitation des emprises chantier pour les engins, pour les
installations et le stockage de chantier, éviter le tassement et l'artificialisation des sols, etc.
ARTICLE 6.1 : SENSIBILISATION AUX ENJEUX ENVIRO NNEMENTAUX
Les bénéficiaires sensibilisent les intervenants du chantier et les futurs gestionnaires des
aménagements pour adopter les bonnes pratiques environnementales et appliquer les éléments du
dossier et du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 6.2 : EAU POTABLE
Le projet se situe sur le périmètre de protection éloigné (PPE) des captages Bielles 1 et 2 exploités
par Bièvre Isère Communauté pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ces
captages bénéficient d'un arrêté préfectoral de DUP (Déclaration d'Utilité Publique) du 18 mai 1998
qui définit les périmètres de protection et les servitudes à respecter rigoureusement.
Au sein du Périmètre de Protection Eloignée (PPE) de ces captages en lien avec la DUP, les usages
suivants sont notamment réglementés :
Les nouvelles constructions ne sont autorisées que si les eaux usées sont évacuées :
• soit par un réseau d'assainissement étanche,
• soit en l'absence d'un tel réseau, à l'aide d'un assainissement individuel conforme à la
réglementation en vigueur, après avis de l'ARS (Agence Régionale de Santé),
Un contrôle avant recouvrement des travaux réalisés sera assuré par la collectivité.
Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau doivent
être étanches. Un test d'étanchéité initial est réalisé et reconduit tous les cinq ans, à la charge du
maître d'ouvrage du réseau. Le compte-rendu est transmis à l'ARS.
Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées sont équipées d'une bâche-tampon
capable de stocker une surverse de 24 heures en cas d'arrêt des pompes et d'un dispositif de
téléalarme.
La création de stockages de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux, y compris les
stockages temporaires, fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'ARS.
L'utilisation de produits phytosanitaires est autorisée sous réserve que les préparations et rinçages
soient réalisés hors des périmètres de protection ou dans des lieux spécialement équipés.
Par ailleurs, en complément, les précautions suivantes devront être prises pendant la phase travaux
pour éviter les incidences sur la qualité des eaux :
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Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
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• ne pas rejeter directement dans le milieu naturel notamment des eaux de lavage du matériel
(outils, véhicule…),
• stocker sur rétention étanche, de capacité au moins équivalente au volume stocké, les
citernes ou cuves mobiles de carburant ou autre produit susceptibles de polluer les eaux,
• protéger les installations de chantier, en particulier celles relatives à l'entretien des engins et
au stockage des carburants, contre tout risque de ruissellement et d'infiltration,
• réaliser les opérations d'entretien des engins sur un site situé hors des périmètres de
protection pour permettre de garantir l'absence de fuite de lubrifiants, hydrocarbures ou
liquides hydrauliques,
• prévoir des kits antipollution en nombre suffisant sur le site pendant la durée du chantier
afin de circonscrire le plus rapidement possible d'éventuelles pollutions. Une liste est tenue
à jour des services d'incendie et de secours de proximité. Un rapport de chantier sur les
mesures prises et les incidents intervenus est réalisé et tenu à la disposition des agents
chargés des contrôles cités à l'article 21,
• récupérer les produits usés (vidange…) dans des fûts étanches et évacuer ceux-ci vers un
centre spécialisé de traitement,
• stocker les déchets ou matériaux pollués dans des bennes étanches et à l'abri des
intempéries.
ARTICLE 6.3 : SUIVI MÉTÉOROLOGIQUE
Il est réalisé un suivi des évolutions météorologiques. Toutes les dispositions adéquates pour mettre
en sécurité le chantier en cas de dégradation des conditions climatiques (vent, pluie, orage de grêle)
sont prises notamment pour éviter tout dégât sur le milieu naturel environnant.
ARTICLE 6.4 : GESTION DU RUI SSELLEMENT ET DES MATIÈRES EN SUSPENSION
La topographie est modelée de manière à ce que les eaux de ruissellement ne s'écoulent pas vers
les façades et vers les accès des habitations.
Les terrains doivent respecter le libre écoulement des eaux de ruissellement naturel (jardin, espaces
verts…) provenant des fonds supérieurs vers les fonds inférieurs.
En cas de pluie pendant le chantier, le ruissellement sur des emprises terrassées peut provoquer le
transport de matières en suspension. Le cas échéant, les eaux doivent faire l'objet d'une
décantation avec infiltration et ne doivent pas être rejetées directement vers une masse d'eau
superficielle.
Le colmatage des ouvrages de gestion des eaux pluviales est à éviter lors de la phase chantier. Il est
mis en œuvre toute mesure ayant pour effet d'éviter ce colmatage, et notamment :
• les raccordements des ouvrages de gestion des eaux pluviales se font après les
terrassements généraux réalisés,
• les ruissellements sur les surfaces terrassées ne doivent pas être dirigés vers les ouvrages de
gestion des eaux pluviales sans avoir subi une décantation préalable.
ARTICLE 6.5 : INSTALLATIONS, MATÉRIEL DE CHANTIER ET DÉCHETS
Le matériel de chantier est entretenu de manière à éviter tout risque d'accident et de fuite
d'hydrocarbures. L'entretien, la réparation et la réalimentation en carburant des engins se fait sur
une aire spécifiquement dédiée à l'opération et étanche. Les aires étanches pour l'entretien et les
réparations des engins doit se faire en dehors des zones sensibles (notamment en lien avec
l'article 6.2 cité ci-dessus).
Afin d'éviter l'apport de matières en suspension lors des épisodes pluvieux et toute pollution de
l'eau potable ou des milieux aquatiques, les mesures suivantes sont réalisées a minima :
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• éloigner les installations de chantier des bassins d'infiltration,
• réaliser les travaux en dehors des épisodes pluvieux de forte intensité afin d'éviter le
lessivage des engins et des zones en cours de travaux,
• gérer les flux de circulation des engins de chantier.
ARTICLE 6.6 : GESTION DES MATÉRIAUX, DES DÉCHETS ET DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
La qualité des remblais apportés sur le site est vérifiée pour qu'ils soient inertes et sans espèce
exotique envahissante. Si tel n'est pas le cas, les remblais sont à traiter en filière spécialisée et ne
doivent pas être utilisés sur le chantier.
Les matériaux à évacuer le sont vers des filières adaptées des déchets de chantier (béton, bois,
plastique…). En aucun cas, les déblais ne doivent être déposés en zone inondable ou en zone
humide.
Il doit être vérifié l'absence d'espèces exotiques envahissantes sur les engins lors de chaque entrée
sur le chantier.
ARTICLE 6.7 : NUISANCES SONORES POUR LES POPULATIONS RIVERAINES
La réalisation des travaux peut avoir une incidence pour le voisinage et usagers par rapport aux
nuisances sonores liées aux engins de chantier et camions notamment. Toutes les mesures
nécessaires à la réduction de cette nuisance doivent être prises :
• informer les riverains sur les plages horaires bruyantes,
• favoriser l'utilisation des techniques de travail moins bruyantes,
• utiliser du matériel homologué et correctement entretenu,
• regrouper les opérations bruyantes pour diminuer les temps de nuisances.
Les mesures nécessaires pour limiter les envols de poussières sont prises.
ARTICLE 6.8 : MALADIE À TRANSMISSION VECTORIELLE
La commune de Savas-Mépin n'est pas colonisée par le moustique tigre mais le sera probablement
prochainement, dans un contexte de changement climatique. En effet, l'aire d'expansion du
moustique tigre s'étend d'année en année. Les toits-terrasses non végétalisés, les terrasses sur plots,
les tuyaux et descentes d'eau pluviale, les regards, les coffrets techniques sont susceptibles de
favoriser la stagnation de l'eau.
Le bénéficiaire doit veiller à ne pas créer de gîtes larvaires (eaux stagnantes propices au
développement des larves lors des travaux mais également dans la conception du lotissement (bâti,
réseau d'eau pluviale).
ARTICLE 6.9 : DIFFUSION D'ESPÈCES VÉGÉTALES ALLERGISANTES
Les aménagements se situent dans une zone infestée par l'ambroisie, plante invasive dont les
pollens allergisants constituent un risque important et réel pour la santé publique. Il est pris en
compte les modalités de lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Isère,
présentées dans l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 relatif aux modalités de lutte contre les
espèces d'ambroisie, et notamment son article 9 « la prévention de la prolifération des ambroisies
et leur élimination lors de chantiers publics ou privés est de la responsabilité du maître d'ouvrage
pendant et après les travaux. Il anticipe et inclut une clause de gestion des ambroisies dans ses
marchés de travaux ».
ARTICLE 6.10 : REMISE EN ÉTAT DU SITE
A l'issue des travaux, il est procédé au complet nettoyage de chantier, à la remise en état du site et
de toutes les surfaces circulées par une revégétalisation, la destruction des pistes et des voies
d'accès aux zones de chantier.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
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OUVRAGES ENTRETIENS@ Vérification et maintien de la capacité de l'ouvrage 2 fois par an.Visite après chaque gros orage afin d'6ter les éléments charriés quiBassin de rétention auraient pu s'accumuler. Les boues excavées seront évacuées endécharge agréée.Ces opérations seront relatées dans un carnet d'entretien.- oe Contrôle visuel tous les 2 ansFosse de phytoremédiation — aSi nécessaire : Plante ou coupe des plantes de remédiation.e|ee| &Fossé de transport et deparcours a moindre dommage la capacité des deux fossésVérification fonctionnelle après chaque gros orage pour maintenir
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE D'EXPLOITATION ET MODALITÉS D'ANALYSE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE (Y
COMPRIS AUTOCONTRÔLE)
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont maintenus en bon état pour assurer l'infiltration des
eaux et participer au maintien d'habitats naturels.
ARTICLE 7 .1 : PLANS DE RECOLEMENT
Les plans de récolement des aménagements d'eaux pluviales sont transmis au service en charge de
la police de l'eau six mois après la fin des travaux.
ARTICLE 7 .2 : VÉRIFICATION DES CAPACITÉS D'INFILTRATION DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Au terme du chantier, le fonctionnement des ouvrages de gestion d'eaux pluviales doit être effectif.
Pour cela, il est demandé de s'assurer de la perméabilité effective des ouvrages d'eaux pluviales de
manière à ce qu'ils soient conformes au dossier.
En conséquence, lors de la réalisation des travaux, des essais d'infiltration en fond d'OGEP sont
réalisés dans le but de vérifier que la perméabilité retenue dans le dimensionnement soit bien
atteinte.
Si ce n'est pas le cas, une action est à mener avant un nouvel essai d'infiltration.
Il est fourni 6 mois après la fin du chantier au service en charge de la police de l'eau un bilan des
essais de perméabilités réalisés en précisant les lieux où les tests ont été réalisés et la perméabilité
finalement retenue.
ARTICLE 7 .3 : VÉGÉTALISATION DU SITE
Il est contrôlé la croissance de la végétation ainsi que l'absence d'espèces exotiques envahissantes
(EEE) au niveau des surfaces terrassées et des OGEP . Des mesures sont prises en cas de terrains à nu
afin de végétaliser le site et éliminer les éventuelles EEE présentes.
ARTICLE 7 .4 : SURVEILLANCE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES (OGE P)
Les bénéficiaires chacun en ce qui les concerne (annexe 4 et article 4) assurent la surveillance et
l'entretien régulier de ses OGEP .
Les ouvrages suivants sont de la responsabilité de la commune de Savas-Mépin :
Les puits d'infiltration et les tranchées drainantes sont sous la responsabilité de Sofirel avant un
éventuel transfert notifié au service en charge de la police de l'eau vers une association syndicale
de lotissement en respectant la réglementation en vigueur (article 20 du présent arrêté).
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OUVRAGES ENTRETIENSà Vérification et maintien de la capacité de l'ouvrage 2 fois par an.@ Visite après chaque gros orage afin d'ôter les éléments charriés qui; un auraient pu s'accumuler. Les boues excavées seront évacuées enPuits et tranchée d'infiltration : 7décharge agréée.@ Curage annuel des regards de décantation@ Ces opérations seront relatées dans un carnet d'entretien.
Un contrôle des installations sera réalisé de manière régulière et après chaque pluie significative par
les gestionnaires. Ces visites permettront d'inspecter l'état des équipements, d'identifier les
instabilités ou les points sensibles des ouvrages, et le cas échéant de procéder à leur entretien ou
leur réparation.
De manière générale, en complément de l'entretien listé ci-dessus, il est réalisé régulièrement et a
minima une fois par an, et après chaque pluie significative, pour tous les OGEP :
• une visite régulière pour faire état de tout désordre visible,
• un enlèvement des corps flottants ou de tout objet qui provoque une diminution des
capacités hydrauliques,
• un entretien des dispositifs de décantation des grilles et avaloirs, des orifices d'entrée et de
sortie, des bacs de décantation, etc,
• une vérification de dépôts éventuels (sables, cailloux…) et, le cas échéant, un curage,
• une vérification de l'absence d'espèces exotiques envahissantes ou allergisantes, le cas
échéant, des mesures correctives sont mises œuvre.
Les massifs infiltrants (fond de puits, tranchée drainante…) sont renouvelés si les tests indiquent une
diminution de la perméabilité par rapport au dimensionnement du dossier (fréquence : tous les 10
ans environ).
Aucun dépôt de déchets verts n'est réalisé dans les fossés et les OGEP .
Un carnet de suivi et d'entretien pour chaque ouvrage doit contenir les éléments suivants :
• les caractéristiques de l'ouvrage et le nom de l'exploitant,
• la date de réception des ouvrages et éventuellement, le procès verbal de réception,
• la nature des opérations de surveillance et d'entretien et leur programmation ainsi que les
actions correctives (entretien, réparation, curage…),
• les observations réalisées lors des visites avec les dates de ces visites,
• l'état des ouvrages,
• la qualité de la végétation,
• les mesures de perméabilité réalisées,
• la destination des sous-produits évacués, etc.
Ce carnet est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Tél : 04 56 59 46 49
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ARTICLE 7 .5 : CONNAISSANCE DE L'ARRETÉ PRÉFECTORAL ET DES MODALITES DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DES OGEP
POUR LES BÉNÉFICIAIRES ACTUELS ET FUTURS
Les modalités de suivi et d'entretien des OGEP , les responsabilités de chacun et les règles édictées
dans cet arrêté sont précisées dans le document de gestion des parties collectives (règlement de
lotissement…) ainsi que dans les actes de vente.
ARTICLE 7 .6 : DÉSHERBAGE ET SELS DE DÉVERGLAÇAGE
L'emploi de sels de déverglaçage et de déneigement doit être limité au strict minimum et l'entretien
de la végétation doit être réalisé mécaniquement, sans utilisation de pesticides chimiques.
ARTICLE 7 .7 : GESTION DES RACCORDEMENTS FUTURS AU BASSIN D'INFILTRATION, AUX CONDUITES EXISTANTES ET AUX FOSSÉS
Une attention particulière doit être portée aux nouveaux raccordements au réseau d'eau pluviale
créé afin d'éviter sa saturation ou son sous-dimensionnement. Le cas échéant, un porter à
connaissance des modifications est fourni au service en charge de la police de l'eau 3 mois avant le
raccordement d'un nouvel usage. Aucun nouveau raccordement aux OGEP définis dans le dossier
n'est réalisé sans fournir un porter à connaissance.
ARTICLE 7 .8 : SURFACES IMPER MÉABILISÉES
Les surfaces imperméabilisées sur chaque lot et, de manière générale, sur le lotissement restent
identiques à celles décrites dans le dossier afin de ne pas générer un sous-dimensionnement des
ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Les aménagements nécessaires au fonctionnement du parcours à moindre dommage sont
conservés en l'état (fossés, …) sans imperméabilisation supplémentaire.
ARTICLE 7 .9 : CHANGEMENT CLIMATIQUE
En cas de modifications significatives des pluies liées au changement climatique, les bénéficiaires
des différents ouvrages de gestion des eaux pluviales transmettent un porter à connaissance au
service en charge de la police des eaux pour gérer une pluie de période de retour 20 ans en tout
temps.
ARTICLE 8 : MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT
En cas de déversement de carburant ou tout autre produit polluant sur la chaussée ou directement
dans les fossés, le flux de pollution doit être arrêté. Il est récupéré les quantités de pollution non
encore déversées (redressement de la citerne, limitation de la surface d'infiltration du produit). Puis,
les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont ensuite curés de manière à retirer toute la couche de
matière susceptible d'être polluée. Les matériaux sont évacués en déchetterie adaptée. Les
ouvrages sont enfin remis en parfait état : même profondeur, même largeur, et même capacité.
En cas de pollution des sols, l'excavation des sols peut être demandée.
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TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PRÉSERVATION DE LA FLORE ET DE LA
FAUNE
ARTICLE 9 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les bénéficiaires, ainsi que ses éventuels mandataires, opérant dans le cadre des travaux,
respectent les engagements en faveur de la Faune et de la Flore du dossier d'autorisation
environnementale, sous réserve des prescriptions ci-dessous.
ARTICLE 10 : MESURES D'ÉVITEMENT
Aucune mesure d'évitement prévue.
ARTICLE 11 : MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS
R1 : Défrichage hors période de nidification (phase de chantier)
Les travaux de défrichage (reliquats de haies) et de décapage (milieux prairiaux) sont réalisés entre
le 1er septembre et le 15 novembre, soit hors période de nidification des Oiseaux et hors période
d'hivernage des Mammifères. Les milieux graminéens sont décapés superficiellement par scalpage
de la végétation sur 15 cm environ.
R2 (Rgeo01 en annexe 6) : Délimitation des emprises du projet et balisage des milieux à sauvegarder
(phase de chantier)
Les zones à préserver en limite de site sont clairement matérialisées sur le terrain avec pose de
grillage avertisseur (à changer tous les 6 mois) ou de corde/chaîne, afin de supprimer tout risque
d'impact direct ou indirect sur le secteur devant rester intact. Il s'agit notamment des milieux
bordants le site à l'ouest pouvant héberger des espèces patrimoniales et de l'arbre remarquable
situé hors emprises travaux.
Un panneau explicatif en phase chantier est également posé à charge de l'entreprise : fourniture
(affiche, piquet bois…) et pose/dépose des affichages (modèle de signalétique remis par l'écologue
en format pdf).
Cette mesure est mise en œuvre avec l'accompagnement d'un écologue.
R3 : Mesures contre les pollutions accidentelles (phase de chantier)
Des kits antipollution sont présents sur le chantier en permanence, et régulièrement inspectés. Un
protocole d'intervention est mis au point et appliqué en cas de pollution accidentelle. Cette
mesure est intégrée au PAE (Plan d'Assurance Environnement) et au SOPAE (Schéma Organisationnel
d'un Plan Assurance Environnement) des entreprises. Ces mesures permettent d'éviter toute
incidence sur les milieux environnants.
R4 : Stratégie contre le développement des espèces végétales exotiques invasives (phase chantier et
d'exploitation)
D'une manière générale, les mesures préventives et curatives (les plus précoces possibles) sont mises
en œuvre pour supprimer les espèces végétales invasives en phase de chantier et d'exploitation.
Mesures préventives en phase chantier, mise en place avec l'accompagnement d'un écologue :
• contrôle de l'origine des matériaux pour éviter une contamination du chantier,
• semis d'espèces végétales adaptées sur les terres stockées pour éviter le développement
d'espèces comme l'Ambroisie (peuvent être utilisées Dactylis glomerata, Sanguisorba minor,
Arrhenatherum elatius, Trifolium pratense, Medicago sativa…),
• réalisation d'un suivi, un passage d'écologue tous les trois semaines entre mai et septembre)
sur site afin de vérifier l'absence de contamination et formation du personnel. Dans le cas
d'une contamination, des mesures curatives sont à préconiser par l'écologue et mise en
œuvre par les bénéficiaires.
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Mesures curatives mises en œuvre en phase chantier (avec l'accompagnement d'un écologue) ou en
phase d'exploitation (avec l'accompagnement d'un écologue dans le cadre des suivis écologiques
prescrits ou de la gestion courante des espaces verts par du personnel formé au sujet) :
• balisage des stations recensées, voire dans le cas de jeunes plants d'Ambroisie arrachage
directement en cas de présence de quelques pieds qui peuvent être facilement arrachés,
• éradication des foyers :
◦ Ambroisie : arrachage avant mise à fleurs et le cas échéant, fauche des ambroisies en
complément de l'arrachage manuel,
◦ Solidage : arrachage si très jeunes plants et fauche répétitive,
◦ Renouée du Japon : arrachage précoce, décaissement et export des matériaux
contaminés en décharge adaptée si station importante ou bien criblage,
◦ Robinier : écorçage,
◦ Buddleia : arrachage des pieds et dessouchage,
• les mesures curatives des plantes invasives évitent les filières liées au compostage des
déchets verts.
R5 : Semis d'espèces végétales adaptés sur dépôts temporaires ou bâchage (phase chantier)
Cette mesure concerne tous les mouvements de terres à effectuer pour l'aménagement temporaire
des zones de chantier. Cette mesure est à rapprocher de la mesure de prévention contre les
espèces exotiques envahissantes (R4). Pour les dépôts de terre stockée temporairement, l'entreprise
peut soit bâcher les terres avec une géomembrane munie de points d'ancrage solides, soit réaliser
un ensemencement (de préférence car plus écologique mais moins efficace) :
• bâchage des tas de terre : le type de bâche à poser est le Plantex Platinium (240 g / m²) (et
non la bâche Plantex Platinium Solar, non résistante aux UVs) avec mise en place de la
bâche suivant immédiatement l'étalement des terres et fixation aux extrémités à l'aide
d'agrafes type fer tor. Le recouvrement des lés de bâche est réalisé par électro soudage
avec un recouvrement de 50 cm. La bâche est lestée sur toute sa longueur et dépasse le
dépôt de 2,50 m,
• ensemencement : l'ensemencement des terres stockées, à défaut de mise en place de la
bâche, se fait avec des espèces locales et à la période favorable (un semis en été est
proscrit, dans ce cas préférer un bâchage). L'emploi de mélanges de semences locales est
préféré (conservation des adaptations génétiques locales des espèces), avec le choix de
semences produites dans la zone biogéographique concernée (marque « Végétal Local »
ou toute démarche apportant des garanties équivalentes).
Une vérification post-travaux est conduite par l'écologue afin de vérifier l'absence d'installation
d'espèces exotiques envahissantes au droit des zones bâchées ou ensemencées. Le cas échéant, les
actions correctives adaptées sont mises en œuvre.
R6 : Ornières à boucher (phase de chantier)
Cette mesure concerne les zones d'installation de chantier, les zones de dépôts et les accès. Elle
consiste à supprimer toute ornière en phase chantier afin d'éviter que celles-ci se remplissent d'eau
et attirent ainsi des espèces pionnières d'Amphibiens potentiellement protégées, et dont la
destruction n'est pas autorisée. L'entreprise utilise uniquement de la grave pour boucher les
ornières, hors d'eau et par temps sec.
R7 : Surveillance de l'évolution des enjeux (phase de chantier)
Afin de limiter les impacts sur les espèces à enjeux, une mesure de surveillance par un écologue est
mise en œuvre avant le démarrage des travaux et pendant leur réalisation. Celle-ci est déclinée
selon les modalités suivantes :
• un passage de vérification de l'absence d'enjeux supplémentaires est effectué sur
l'ensemble de la zone travaux avant le démarrage des travaux,
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• des passages de surveillance réguliers sont également réalisés lors du suivi chantier afin
de s'assurer que des impacts non prévus initialement n'aient lieu.
Ces passages de surveillance ciblent de manière prioritaire les enjeux les plus probables, mais
prennent en considération tous les enjeux observés sur la zone travaux. Cela permet d'adapter la
réalisation du chantier en considérant les potentiels enjeux détectés, après les recommandations de
l'écologue en charge de la surveillance.
R8 : Éclairage adapté (phase d'exploitation)
D'une manière générale, l'éclairage est réduit au strict nécessaire, étant entendu que l'absence
d'éclairage est à envisager dès que possible.
Plus spécifiquement, les mesures suivantes sont mises en œuvre pour l'éclairage public afin de
limiter la pollution lumineuse en défaveur des espèces nocturnes :
• proscrire les lumières vaporeuses,
• prévoir des éclairages nocturnes orientés vers le bas (focalisant sur l'entité à éclairer) et
ne pas éclairer la végétation environnante ou limiter la réverbération (ex : mise en place
de paralume sur les spots lumineux) : des luminaires de hauteur 4 m à orientation vers le
bas sont installés,
• utiliser des lumières de couleur jaune ambré ou des lampes à sodium qui sont moins
attractives que les autres pour les Insectes, les Chiroptères et les Oiseaux : sont installés
des LED à température de couleur jaune ambrée,
• éclairages non permanents, utilisation obligatoire d'éclairages déclenchés par détecteur
de mouvement et extinction de l'éclairage entre 22 h et 5 h.
R9 (Rtec08 en annexe 6) : Pose d'andain à petite Faune (phase chantier et d'exploitation)
Lors du défrichage en phase de chantier, les résidus de la coupe des reliquats de haies sont utilisés
afin de réaliser un andain de branchage qui sert d'abris pour la petite Faune. Il est maintenu
favorable aux espèces durant toute la durée d'exploitation.
L'andain de branchages est constitué des résidus de coupes (souches, branchages, rondins) disposés
en un dépôt linéaire mesurant 3 mètres de longueur pour une hauteur et une largeur allant de 0,8 à
1,5 mètre. Le diamètre des plus gros rondins est de 15 cm.
Une signalétique de mise en défens est mise en place par l'entreprise travaux afin d'informer
l'équipe s'occupant de la maintenance de l'aménagement. Elle est pérenne et maintenue à l'issue
des travaux durant toute la durée d'exploitation.
Afin de choisir l'emplacement le plus favorable, la localisation précise de ces dispositifs est ajustée
sur place par l'écologue.
L'andain est conservé dans le temps sans limitation de durée et entretenu par la Commune.
L'entretien éventuel porte sur un débroussaillage autour à l'automne ou une recharge en matériaux
au cours du temps, notamment ceux issus de la taille des haies prescrites en mesure R11.
R10 (Rtec09 en annexe 6) : Pose d'amas de pierres (phase chantier et d'exploitation)
Cette mesure consiste en un tas de pierre d'une surface de 2 à 3m². Les plus grosses pierres sont
disposées au centre afin de ménager des cavités et entourés de plus petites pierres tout autour. La
face nord est recouverte de granulats afin d'apporter une protection contre les intempéries. Les
pierres utilisées sont des galets de différentes tailles afin de créer des micro-habitats utiles aux
Reptiles (jusqu'à 15 ou 20 cm). Trois amas de pierres sont réalisés.
Afin de choisir l'emplacement le plus favorable, la localisation précise de ces dispositifs est ajustée
sur place par l'écologue.
Les amas de pierre, mis en place au plus tard en fin de chantier, sont conservés dans le temps sans
limitation de durée et entretenus par la Commune.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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R11 (Rtec10 en annexe 6) : Plantation et gestion écologique d'une haie champêtre (phase chantier et
d'exploitation)
Des haies sont plantées autour du bassin sur un linéaire d'au moins 215 ml, au plus tard durant la
première période favorable suivant la fin du chantier de bassin (entre novembre et février), en
faveur de l'Avifaune. La haie est plantée en quinconce sur deux rangs. Elle est ensuite maintenue et
gérée écologiquement en faveur de la biodiversité durant toute la durée d'exploitation.
Les espèces arbustives à planter sont les suivantes : Charme (Carpinus betulus), Aubépine
monogyne (Crataegus monogyna), Prunellier épineux (Prunus spinosa), Noisetier (Coryllus avellana),
Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Eglantier des chiens (Rosa canina), Fusain d'Europe
(Euonymus europaeus), Troène commun (Ligustrum vulgare), Sureau noir (Sambucus nigra),
Chèvrefeuille des haies (Lonicera xylosteum). Le module avec des essences locales adaptées est
validé par l'écologue. La création de ce module doit respecter plusieurs aspects techniques qui sont
primordiaux pour que la haie soit aisément mise en place, et que les chances de reprise des plants
soient optimisées.
Les étapes sont les suivantes, avec plantation entre novembre et février (repos végétatif),
idéalement en novembre/décembre, et en dehors de trop fortes gelées :
• plants d'1 ou 2 ans de 30 à 40 cm en racines nues,
• les emplacements des haies, buissons et bosquets sont délimités préalablement. Un plant
par mètre avec un espacement de 1 mètre entre les deux rangées,
• une couche de terre végétale de 80 cm est répandue sur toute la surface des zones
destinées à la plantation,
• creuser les trous, profonds de 40 cm, au fond ameubli pour que les racines pénètrent bien
dans le sol et que la reprise du plant soit ainsi optimisée,
• lors du rebouchage du trou, il est important de laisser une dizaine de centimètres non
rebouchés, pour que l'eau s'y accumule et hydrate ainsi les plants,
• arroser chaque plant abondamment (20 à 30 litres par trou) au printemps ou à l'été
suivant l'implantation en cas de sécheresse ou de fortes chaleurs,
• durant 5 ans, les plants morts sont remplacés, avec l'obtention à terme d'une végétation
à deux strates (arbustive et herbacée), et au-delà la gestion vise la libre évolution autant
que possible (les plants morts sont ainsi conservés, sauf pour raisons de sécurité). A
maturité, la strate arbustive de la haie doit avoir une largeur d'au moins 3 mètres et une
hauteur d'au moins 4 mètres. La strate arborée monte au-delà de cette hauteur,
• si une taille, notamment de contention latérale est nécessaire, l'outil utilisé doit être
respectueux de la végétation (coupe nette), par utilisation d'un lamier ou barre-sécateur
(l'épareuse est proscrite pour les ligneux). Si besoin, la taille d'entretien a lieu tous les 4 à
5 ans. Elle s'effectue en dehors des périodes de reproduction des Oiseaux (entre le 1er
octobre et le 1er mars), sans tailler plus de 50 % de la surface par an afin de laisser
suffisamment de fruits disponibles pour la Faune. L'utilisation de produits phytosanitaires
est proscrite,
• une bande enherbée d'au moins 1 mètre de large est laissée de part et d'autre en bordure
de la haie et fait l'objet d'une seule fauche tardive chaque année à l'automne.
Le bassin et ses abords étant sous propriété communale, cet entretien est assuré directement par
les services de la commune en charge des espaces verts communaux durant toute la durée
d'exploitation.
Une haie vive d'essences variées est par ailleurs mise en place sur le périmètre extérieur du
lotissement en fond de parcelles sur un linéaire de 370 ml environ. Le règlement du permis
d'aménager définit un paragraphe sur une bande paysagère à préserver et entretenir par les
propriétaires des lots.
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R12 (Rtec11 en annexe 6) : Création d'hibernacula (phase chantier et d'exploitation)
Un hibernaculum est mis en place au plus tard en fin de chantier en bordure des haies créés au
droit du bassin d'infiltration et géré écologiquement durant toute la durée d'exploitation en faveur
des Reptiles. Les habitats de substitution pour les Reptiles consistent en des zones favorables pour
l'insolation et le repos hivernal. Le principe de l'hibernaculum mis en place répond à ces deux
exigences :
• l'installation en talus ou sa forme en butte génère des zones exposées au soleil, idéales,
pour la thermorégulation,
• la partie inférieure enfouie avec de nombreux interstices est une zone refuge idéale pour
la période nocturne et hivernale,
• le mode de fabrication proposé consiste en l'utilisation de matériaux de type briques et
tuiles. Les étapes de fabrication sont les suivantes : creusement d'une tranchée de 3 m de
long sur 70 cm de large et 80 cm de profondeur ; mise en place d'une couche de drainage
au fond avec graviers et galets grossiers ; pose de branchages et briques dans le fond, de
façon à aménager une cavité, avec pose d'accès pour les Reptiles sous la forme par
exemple d'un tuyau béton type de drainage ; remplissage par des branchages, « troncs »
coupés, tuile et brique ménageant des anfractuosités jusque 50 cm au-dessus de la
surface du sol puis couverture par du substrat (niveau final environ 70 cm au-dessus du
niveau du sol).
Afin de choisir l'emplacement le plus favorable, la localisation précise de ces dispositifs est ajustée
sur place par l'écologue.
Les hibernacula sont conservés dans le temps sans limitation de durée et entretenus par la
Commune. L'entretien porte sur un éventuel débroussaillage autour à l'automne, ainsi qu'une
recharge en matériaux (issus notamment des tailles de haies).
R13 : Mesures relatives aux clôtures (phase d'exploitation)
Le règlement du lotissement, au travers d'une demande de Permis d'Aménager Modificatif, intègre
une mesure visant à mettre en place autour des lots, des clôtures garantissant la transparence pour
la petite Faune. L'article Clôture du règlement est modifié tel que stipulé ci-après (Projet) :
« Il est rappelé au PLUi que dans les secteurs affectés par des risques de ruissellement sur versant
(Bv) dont le lotissement est concerné, les clôtures doivent permettre la libre circulation des eaux de
débordement ou de ruissellement. Les clôtures pleines et les murets y sont interdits. Sur l'ensemble
des limites intérieures du lotissement, les clôtures devront être de type clôture grillagée en
panneaux rigides ou barreaudée teinte gris anthracite d'une hauteur de 1,80 m maximum,
comprenant éventuellement un soubassement maçonné arasé au sol. Cette clôture pourra être
doublée par une haie vive d'essences variées d'une hauteur maximale de 2 m. Cette clôture ne
devra pas présenter de picots en partie basse afin d'éviter les blessures sur la petite faune. En cas de
présence d'un soubassement, il devra être prévu tous les 20 m environ des passages pour la petite
faune aux dimensions de 20 cm x 20 cm. »
L'ensemble du dossier environnemental en faveur de la biodiversité est remis aux différents
acquéreurs du lotissement pour leur pleine information.
ARTICLE 12 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
A1 : Aménagement et gestion du fond du bassin d'infiltration (phase d'exploitation)
Le fond du bassin d'infiltration fait l'objet d'un modelage du terrain et d'un décompactage en
créant des zones plus ou moins profondes (de 0 à 70 cm) lors de sa création afin de multiplier les
possibilités de garder de petites zones en eau de quelques mètres carrés pouvant être utile à la
reproduction des Amphibiens.
5 zones surcreusées de 50 à 70 cm et 2 m² chacune sont créées. Ces points d'eau sont rajeunis en
automne (septembre/octobre) tous les 5 ans lors de l'entretien du bassin par la commune.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION DES MESURES
S1 : Suivi de chantier par un écologue (phase chantier)
Un contrôle extérieur s'inscrira dans une continuité et une logique d'échanges simplifiée grâce à
l'appui technique et scientifique d'un écologue ou d'une personne habilitée aux personnes
responsables du chantier. L'écologue intervient (au moins une fois par mois durant le chantier et de
manière plus rapprochée selon les besoins lors des phases les plus impactantes) sur les points
suivants :
• la matérialisation (balisage) des éléments à enjeux écologiques (espèces protégées,
habitats d'espèces protégées, etc.) et éventuellement leur présentation, à travers
notamment la localisation et la cartographie très précise (1/1 000 et 1/5 000) des habitats
d'espèces animales identifiés comme patrimoniaux,
• la validation des mesures mises en œuvre et la proposition des modifications qui
pourraient s'avérer nécessaires en cours de travaux,
• la formation et la sensibilisation du personnel responsable du site aux précautions à
prendre,
• la vérification de la bonne conduite des travaux vis-à-vis des exigences
environnementales, et le suivi de la bonne prise en compte des mesures,
• la limitation de l'emprise du projet en veillant à ne pas détruire inutilement des habitats,
• l'organisation de visites de contrôle régulières sur le chantier.
À chaque visite d'écologue et à la réception des travaux, un bilan est rédigé par l'écologue et
transmis au pôle PME de la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
En parallèle, les bénéficiaires s'engagent à prévenir sans délai la DREAL en cas d'évènement
susceptible de perturber la mise en place ou le bon fonctionnement d'une mesure. Le cas échéant,
l'écologue propose les actions correctives à mettre en œuvre, elles sont mises en œuvre par le
maître d'ouvrage après validation par la DREAL (en cas de modification importante).
S2 : Suivi écologique des mesures (phase d'exploitation)
Afin de suivre l'efficacité des mesures, des suivis réguliers par un écologue sont réalisés à N+1, N+2,
N+3, N+5, N+7 et N+10 (N correspondant à l'année de fin du chantier). Ces suivis dressent le bilan
quant à l'efficacité des mesures mises en place :
• suivis Reptiles des hibernacula et des Amphibiens au niveau des mares (deux passages par
an),
• suivi Avifaune (point d'écoute en avril, mai),
• suivi Chiroptères (pose d'un enregistreur avec un passage en juin ou juillet selon la météo).
Lors de ces passages, l'écologue décrit aussi les aménagements écologiques mis en place et leur
efficience. Il précise le cas échéant les actions correctives adaptées qui sont mises en œuvre par les
bénéficiaires.
Une restitution de ces passages de terrain est effectuée auprès de la commune à l'issue de chaque
année suivie. Des fiches actions détaillant la gestion des aménagements écologiques et des espèces
végétales invasives sont rédigées par l'écologue et remises à la commune. Lors de ces restitutions,
une formation des agents de la commune en charge de la gestion des aménagements écologiques
autour du bassin (haies, bandes enherbées, mares, hibernacula, andains, amas de pierre) est
effectuée. La problématique des espèces végétales invasives est aussi effectuée dans ce cadre.
Chaque année suivie fait l'objet d'un rapport rédigé par l'écologue, transmis a minima aux
bénéficiaires, à la commune et au service de la DREAL en charge des espèces protégées
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le 31 décembre de l'année suivie.
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TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 14 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues
dans le dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas
échéant à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de
l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 15 : INFORMATION PRÉALABLE DU DÉBUT DES TRAVAUX ET DE LA MISE EN SERVICE
Les bénéficiaires doivent informer le service en charge de la police et de l'eau, le pôle Préservation
des milieux et des espèces de la DREAL et le service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la date de début des travaux.
Cette information devra être effectuée au moins 15 jours avant le commencement des travaux, à
chaque nouvelle phase de travaux ou avant leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une
période supérieure à deux mois consécutifs.
L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maître
d'ouvrage du ou des maîtres d'œuvres et sous-traitants.
Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information communiquée précisera le
détail des travaux envisagés.
Les bénéficiaires informent le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier,
de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant la
date de mise en service de l'installation.
ARTICLE 16 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée sans limite de durée à compter de la signature du présent arrêté.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf
cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice
des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 .
La prolongation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par les
bénéficiaires avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code
de l'environnement.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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En cas d'absence de commencement de travaux ou d'une interruption de travaux d'une durée
supérieure à 3 ans, une nouvelle autorisation doit être déposée pour les travaux non effectués.
ARTICLE 17 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
En cas de caducité de l'autorisation, les bénéficiaires prendront les mesures nécessaires pour faire
disparaître à leurs frais, tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application
des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, les
bénéficiaires changeraient ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et
L.181-4 du code de l'environnement ou à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
ARTICLE 19 : CESSATION ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit
la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de
plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour
les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article
L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à
la remise en état du site.
ARTICLE 20 : TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU REMISE EN GESTION
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute
ou partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le
bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de
l'eau.
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Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
ARTICLE 21 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les
bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de
transport permettant d'accéder aux différents secteurs de l'installation.
Le service en charge de la police de l'eau
Adresse postale : DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040
Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
Le service en charge de la préservation des milieux et des espèces protégées
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69 453 LYON CEDEX 06
mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr
L'Agence Régionale de Santé
Adresse postale : 17-19 Rue Commandant l'Herminier - 38032 Grenoble
mel : ars-dt38-environnement-sante@ars.sante.fr
ARTICLE 22 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 24 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de Savas-Mépin
et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie commune d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de Savas-Mépin ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création du Lotissement « La Prairie » et la modification
de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont situé sur la commune de Savas-Mépin
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ARTICLE 25 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement,la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via
la téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par les bénéficiaires ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Savas-Mépin dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et aux bénéficiaires de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune de
Savas-Mépin, le directeur départemental des territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires.
LA PRÉFÈTE,
Signé
Catherine SEGUIN
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création du Lotissement « La Prairie » et la modification
de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont situé sur la commune de Savas-Mépin
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ideePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 30 juin 2025
ANNEXES
à
l'arrêté portant création du Lotissement « La Prairie »
et modification de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont
Commune de Savas-Mépin
Bénéficiaires : Sofirel et commune de Savas-Mépin
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE 1 : Plan de localisation du projet.........................................................................................2
ANNEXE 2 : Détails des aménagements............................................................................................. 3
ANNEXE 3 : Aménagements de gestion de l'eau pluviale pour une pluie d'occurrence de 20 ans – 2
pages..................................................................................................................................................... 4
ANNEXE 4 : Répartition entre les bénéficiaires de la gestion du terrain et de l'entretien – 2 pages..6
ANNEXE 5 : Coupe type des ouvrages de gestion des eaux pluviales (dans l'ordre présenté ci-
dessous : puits, tranchée et bassin d'infiltration) – 2 pages................................................................. 8
ANNEXE 6 : Localisation des mesures d'évitement et de réduction « Biodiversité » - 2 pages.......10
Vu pour être annexées à mon arrêté n°
La Préfète
Signé
Catherine SEGUIN
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Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création du Lotissement « La Prairie » et la modification
de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont situé sur la commune de Savas-Mépin
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dePrairie d'infiltration des d'infiltraticeaux pluviales > 3}4 2 se: TS}
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ANNEXE 1 : Plan de localisation du projet
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création du Lotissement « La Prairie » et la modification
de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont situé sur la commune de Savas-Mépin
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AEDIFIAGEOMETRES-EXPERTS
Mikaël ROCHETGéomètre-ExpertIrgôniour ESGTJérémy BONNETGéomètre associéWaïtre d'ŒuvreAncennement Thomas GUICHARDONAncennement Pete CLAMARONAnciennement Aisin GUICHARDON
Tél. 04 78 20 10 79contact@aedifia.netwww.aedifia.net
SIRET 313 775 893 (0018Code APE 7112AN° einsenpion à l'Ordre 20158200011
=GEOMETRE-EXPERTCOMSOLLER VALORISER GARANTIR
38440 SAVAS-MEPIN - route du VillageLotissement "La Prairie" ORIGINE DES LIMITES :Les mites périmériques nent pas fait l'objet dun bomage amiable contradictoireavec les voisins. Les cotes. les superficies et fappartenance des murs résuftent
PLAN DE COMPOSITION ICadastre : section ZB n° 49, 50, 162p. QE . _ re
:Coordornées RGFIS CC 9 Zones wl Neveloment ANA Echelle : 1/750°* Apetee Mavetve aber à per des Wms ave De à PONT (fenerOO TATS Cu NON HE sr RTO) fsro 0 3- Limite Zone UC
dy SRE. LLee. 1 D, mpgsse de 2Cn eeSO ae St
|||ym. — — 2ste
le Te J+ aw®. eo =37. 3 AU eenm
urbeM tmStourdwemsn aes mu,IMEta saldeens dcensEURVISEOT ~~Ries _TuraiRTS?mens ingmm,
CICAPRS.
Place de staticrnementPathes communesNuméro de totAccés aux lots imposes
Accès aux lots imposesAvec retrait de portad à SenCirculation en double sensCireutation en sens unique
'zracs Altude projetée dete voie fnieproyetee de La voiePerte La voie fie(sens de la montée)te
TITTCT Tus des platetrmes projetéeamenagees par le lobsseurCUO PSS) Fosse EP de parcours(UOT) monde dommage{ls charge de lam énageur)GERD aLy PPTDE ——Ercheminement piéton
Espace prvast
TOTAL Lots privatits
1a2-de-chasssée à +SDem Rerrain natusel ou ouvrage détecteur
Village190 2H whe JUSdu ViciRoutePinTableau de surfaces.
15 638 m2Voirie + OM + caniveau 2232 m2Stationnemerts 195 m2Espaces Verts communs 1192 m2Cheminemerts piétons 624 m2
196 m2
ee) Rae ideat y
Détection de lo conbwaies MP |ar —|Légende :<7108 Fait Kçoguiqn #1 son chiase
6 793m2
MODIFICATIF n°1E200 Ritironee cotmtnne : nection ot pumérs de parceE206 Messe nonomme depletion omtestre Danie wan quart)nme Mylene oes eres certes meets air des Abies mei—
° forme RE
War paar pena fle Moby ins à guile porcpue Mire rfiactée ke prope ae ra)Pe retest rien De the ind que be var etrts porte pour rr aux dha fonds ct
Piéce N°
PAAAEDIFIA Géomètres-Experts réf. 20062 le 11/07/24
ANNEXE 2 : Détails des aménagements
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création du Lotissement « La Prairie » et la modification
de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont situé sur la commune de Savas-Mépin
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Gestion des eaux pluviales — 20 ans
Espaces communsSP LEE Détail lotissement La Prairie50% de colmatage sur le fond yr?0% sur les cotés © 1 3 051m? - Cr=0,94Volume de stockage: 63,4m?me bsE Tranchées drainantes ŒUMEIVEUSis Longueur totale = 175mLargeur = 0,90mGrave propre d'apport (20/120 ou équivalent) avec porosité > ou = 35 à 40 %.Epaisseur de grave propre recouverte par un géotextile à très fortepermittivité = 1,15 mProfondeur : 2,10m/T.N
LotsLot type 1: 450m? - 0,49Qf : 0,9 1/5 - Volume 20ans = 5m?Puits ©Diamètre intérieur: 1 mEspace annulaire : 0,35 mHauteur utile : 2,0 mProfondeur totale : 4 mLot type 2 : 650m? - 0,37Qf : 11/5 - Volume 20ans = 5,6m°Puits ©Diamètre intérieur: 1 mEspace annulaire : 0,4 mTOY D 4 Hauteur utile : 2,0 m32200 Profondeur totale : 4 mCheramenents pitonRER ot type 3 : 900m° - 0,2917#| Qf: 1,11/s - Volume 20ans = 6,2m*LE pe 136) Puits ©Diamètre intérieur: 1 mEspace annulaire : 0,5 mHauteur utile : 2,0 mProfondeur totale : 4 m
la
exe ones ee eeePièce N°tm seme_——— abs ded horse nseens. ee ee ee de en ndDDR er bah ode 1 ne et PA4pF reek pe bee
a antata" "7mn oem,
j!1 iÎ i gS = 171 i | 7 6 a ewe -yeysgou *., DHL° to
AEDIFIA Géométros-Experts réf. 20062 le 11/07/24
ANNEXE 3 : Aménagements de gestion de l'eau pluviale pour une pluie d'occurrence de 20 ans – 2 pages
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création du Lotissement « La Prairie » et la modification
de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont situé sur la commune de Savas-Mépin
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Détail bassin versant extérieur=Perméabilité = 6,96.10-5 m/s50% de colmatage sur le fond0% sur les cotés — :
Impasse y,{28 —
Surface de fond = 2 035m?- Hauteur totale = 2,2mHauteur de stockage = 1m
} Àii|11 orge.baise: à 150/50/50 à Lei 1 Piquage via ouvrage de téte sur i9600 à 3% Fossé existant maintenuPoint bas pour orienter les eaux du ¢ | collectant les eaux pluvialesparcours à moindre dommage vers le ; dti aan télbassin de rétention =i Surverse sur voirie par regard me i+ grille $1000 | 200/60/50a5% |A =3 — qu SE"i = 91000 à 0,8% mi> minimum 8 |Fossé parcours à ; «+moindre dommage Ks ot 8! y| SS 'N NN NN NN À Si —is AE xBassin d'infiltration 1 ë 3 RFE & N À Hauteur : 0,25m Voise + OÙ + canvesu 2222m234,05ha — Cr = 0,22 i rs Fosse Stasonnemencs 195 m2i! gp 400/100/150 1192m2- Surface du bassin NPHE = 3 760m? lier[Br[i NX \ RSI ee =Sp Of NDS mm Cr LL.i! '
pote st ni MODIFICATIF n°1
Hauteur gestion 100 ans = 1mRevanche = 0,2mVolume 20ans = 2 850m* RS ]Fossé 90/30/30 — 0,8% ms exe hs M ue ee eeez eaene ghar ded bere onyamseommeets ee eers epeeoe reed'ow fora bth ety wheeee
Pièce N°
= PA4AEDIFIA Géomètres-Experts réf. 20062 le 11/07/24Figure 29 : Schéma de principe de la gestion des eaux pluviales du bassin versant extérieur
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création du Lotissement « La Prairie » et la modification
de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont situé sur la commune de Savas-Mépin
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AEDIFIAGEOMETRES-EXPERTS
Thomas GUICHARDONGéombtie-Espert - génie ESGTLicence en Architecture ENSAL
SRET 913 775 BH COSCode APE TIAN° d'rnenphon à Ose 20158200011
=GEOMETRE-EXPERTCOMER LA VALOIS EE GARANTE
38440 SAVAS-MEPIN - route du Village 2 sde ü
ae La mission de détection des réseaux le pozitonnement du réseauPropriete JAILLET done Fe aon te padaiiion Gun nant quacals'= 9004. E 206 TETE RE TT ETceurre. Un repérage par onde électomagnétique (VIVAX vLoc3-2000 ns. phone cola ier ver cumCadastre : section ZB n°162 Échelle : 1/750° tant er mp rem ana amet ee 4p lee em ee abe an thesContenance cadastrale : 2ha 04a 39ca : ere emai a : su pare pore 46e whys a eb pakSuperficie indicative* : 20482 m? 0 10m 30m 50m Les zones encombrees ou non acceszitles rv ont pas pu faire l'objet cune Spo rab bye tea—$——— ——————————| cetecton approtoncie ins que les cuttaces terralises, ore bret Wt eh batesH r Pour ces zones dincertiudes, des sondages intrusifs sont préconisés. pre ee porn on be web our| E | = un me Lan de Poe où LD pe de hi ote tait1 . zssæ zs1 ES 1i ; À Lire Zone UC | Légende des r CE LEfl Limite Zone AUDLe ' bee thet bete honine. Z548 ZB 89 ee ee TEE Da ~~ or batt beurre ponta : 72369 "ape prin Ino nrikl rt 744À rire bt , 1b. DE eth pures| =, i. tre», ph enh li| [z5 6 LE Te ln Bergerte Tin dérecrés nt pore !ul "i Ness = Æ Eur bI | re ! 1 tiie i'le ts Pre x JD j -à à L-
Ww À—Umte Zone Abe _—Urmite Zoree
Limite Ze
RouteasEE7L
~OS omnes~~~
Coordennéez AGF33 CC 9 Zones** et Nivelement IGNES**
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AEDIFIA Géométres-Experts réf. 20062 le 11/04/23ne UC
ANNEXE 4 : Répartition entre les bénéficiaires de la gestion du terrain et de l'entretien – 2 pages
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création du Lotissement « La Prairie » et la modification
de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont situé sur la commune de Savas-Mépin
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PUITS PERDUS DANS LES LOTSTravaux ACQUEREURS DES PARCELLESExploitation & Entretien > ACQUEREURS DES PARCELLES
Perméabilité Bassin = 6,96.10-5 m/sPerméabilité Lotissement = 7,98.10-5 m/s50% de colmatage sur le fond0% sur les cotés7 —-,
Bassin versant extérieur34,05ha — Cr = 0,22Bassin infiltration enherbéSurface infiltration = 2410m?Débit d'infiltration = 97 I/sVolume 20ans = 2 850m*
PLANTATION DES HAIES PERIPHERIQUES DUBASSINTravaux > SOFIRELExploitation & Entretien > COMMUNE
PARCOURS A MOINDRES DOMMAGES SEBr FAISANT SUR LES ESPACES COMMUNSTravaux > SOFIRELExploitation & Entretien > ASL* |a
by P |. one." ftrie
Lotissement La PrairieGestion des lots| 3 dimensionnements selon la surface1 Puits infiltration 1000 ©Espace annulaire variant de 0,35 à 0,5m selon le typeVolume de stockage: de 5 à 6,2m?Profondeur totale : 4 mGestion des espaces communs CE3 051m? - Cr=0,94175m de tranchée drainanteVolume de stockage: 63,4m°| Largeur = 0,9m- Profondeur total = 2,1mL
TRANCHEES D'INFILTRATION DU LOTISSEMENTTravaux > SOFIRELExploitation & Entretien > ASLae
S __:_ | Arrivée des eaux du bassin24 versant extérieur
ELLE
Creranemerts pions 6M m2
BUSAGE FOSSÉ JUSQU'AU BASSINTravaux > SOFIRELExploitation & Entretien > ASLtot2B 54 cueLR)eva cum MODIFICATIF n°1
4
PLANTATION DES HAIES PERIPHERIQUES DU LOTISSEMENTTravaux > SOFIRELExploitation & Entretien > ACQUEREURS DES LOTSCU Umite Zone UC2877 | mw» Fr
Exploitation & Entretien > COMMUNEFOSSÉ DE PHYTOREMEDIATIONTravaux > COMMUNE
BASSIN D'INFILTRATION DU BASSIN VERSANTTravaux > COMMUNEExploitation & Entretien > COMMUNE
a AEDIFIA Geometres-Experts ref. 20062 le 1107/24
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Echelons pour visite et entretien
Bac de décantation@ 800 à 1000 Massif d'infiltration
Gio'exteES LS y RARES ESQ ss DECAA À Ÿ ë, CA 7 EsAS
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ANNEXE 5 : Coupe type des ouvrages de gestion des eaux pluviales (dans l'ordre présenté ci-dessous : puits, tranchée et bassin d'infiltration) – 2 pages
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Ouvrage de dissipationd'énergieGrave sable argilo limoneuse ($9) ou Grave argilo saleuse brun-roux ($4)
Fossé 400/100/150 Revanche utilisée pour Q100 (1 m)
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création du Lotissement « La Prairie » et la modification
de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont situé sur la commune de Savas-Mépin
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ANNEXE 6 : Localisation des mesures d'évitement et de réduction « Biodiversité » - 2 pages
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création du Lotissement « La Prairie » et la modification
de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont situé sur la commune de Savas-Mépin
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CI Périmètre projet'Metres== MRTec 08: Andain BE28 MR Tec 09: Tas de pierres 2— MR Tec 10: Plantation de haies# MR Tec 11: Hibernaculum
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création du Lotissement « La Prairie » et la modification
de la gestion des eaux pluviales du bassin versant amont situé sur la commune de Savas-Mépin
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-09-00007
AP portant approbation du règlement de police
du téléski à enrouleurs « Aiguille »
Station et commune de Chamrousse
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-09-00007 - AP portant approbation du règlement de police
du téléski à enrouleurs « Aiguille »
Station et commune de Chamrousse
59
ÆPRÉFÈTEDE L'ISERE
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité transports défense
Arrêté préfectoral n° 38-2025-07-
portant approbation du règlement de police du téléski à enrouleurs « Aiguille »
Station et commune de Chamrousse
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 342-7 , L 342-15, R 342-11, R 342-17 et R 342-19 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251-2 et L 2241-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012164-0031 du 12 juin 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux téléskis du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013353-0019 du 19 décembre 2013 en vigueur portant approbation du règlement
de police du téléski « Aiguille » sur la commune de Chamrousse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques
relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
Vu les guides techniques élaborés par le STRMTG dits « RM3 » et « RM4 » en vigueur ;
Vu le Système de Gestion de la Sécurité de la régie des remontées mécaniques de Chamrousse en vigueur
de type « cas 2 » ;
Vu la proposition de règlement de police et son annexe « liste des engins spéciaux », établie par la régie
des remontées mécaniques de Chamrousse, du 17 juin 2025 ;
Vu l'avis technique n° 25D-264 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés/Bureau Sud-Est, du 7 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du téléski à enrouleurs « Aiguille » situé sur la commune de
Chamrousse.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-09-00007 - AP portant approbation du règlement de police
du téléski à enrouleurs « Aiguille »
Station et commune de Chamrousse
60
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et
la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfector al du 12 juin 2012 susv isé sont applicable s au téléski à enrouleurs
« Aiguille ».
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager.
Sont admis :
• les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs, télémark (avec leash obligatoire) et snowblade
en exploitation .
• dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé :
◦ les personnes handicapées,
◦ les traîneaux de secours,
◦ le transport simultané d'un adulte et d'un enfant sur le même agrès,
◦ les engins spéciaux figurant en annexe. Cette liste précise notamment les conditions
d'utilisation et d'exploitation propres à chaque engin.
L'accès au téléski à enrouleurs « Aiguille » est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
L'installation est munie des lâchés intermédiaires suivants :
- Lâcher aux pylônes 1 et 2, côté droit de la piste de montée.
- Lâcher situé à 15 mètres en amont du pylône 3, côté droit de la piste de montée.
L'installation est munie d'un lâché exceptionnel d'extrémité :
- Lâcher exceptionnel d'extrémité situé à 15 m en amont du pylône 3, utilisé en cas d'impossibilité
d'utiliser le lâcher d'extrémité habituel (P5) en raison d'un enneigement insuffisant.
Article 5 : Abrogation
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté préfectoral n°2013353-0019 du 19 décembre 2013 en vigueur
portant approbation du règlement de Police du téléski « Aiguille » sur la commune de Chamrousse.
Article 6 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès à l'installation.
Fait à Grenoble, le 9 juillet 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère et
par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service sécurité et risques,
Signé
Eric BRANDON
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-09-00007 - AP portant approbation du règlement de police
du téléski à enrouleurs « Aiguille »
Station et commune de Chamrousse
61
Annexe à l'arrêté préfectoral n°38-2025-07-
Liste des engins spéciaux adaptés au téléski « Aiguille »
En application du règlement de police susmentionné, le tableau, ci-dessous, dresse la liste des engins
spéciaux bénéficiant d'un avis du STRMTG et adaptés à l'installation. Cette liste précise notamment les
conditions d'utilisation et d'exploitation propres à chaque engin.
Elle doit être affichée à proximité du règlement de police de l'installation de manière lisible et visible
pour les usagers préalablement à leur accès à l'installation.
Dénomination : Photo : Conditions d'utilisation :
SNOWSCOOT
Insane Toys
– Perche entrer les jambes ;
– Age mini = 14 ans ;
– Leash obligatoire.
BIKEBOARD SNOW
SICNOMEN
– Perche entrer les jambes ;
– Taille mini = 1,25 m ;
– Leash obligatoire.
BLACKMOUNTAIN
– Perche entrer les jambes ;
– Age mini = 14 ans ;
– Leash obligatoire.
SNOWSCOOT
CENTSIX
INVADER, SRX 1.2,
FSX 1.2, FSX 1.6
– Perche entrer les jambes ;
– Age mini = 14 ans ;
– Leash obligatoire.
SKIBRID
A. BALU
– Perche entrer les jambes ;
– Age mini = 12 ans ;
– Leash obligatoire.
Fait à Grenoble, le 9 juillet 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère et
par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service sécurité et risques,
Signé
Eric BRANDON
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-09-00007 - AP portant approbation du règlement de police
du téléski à enrouleurs « Aiguille »
Station et commune de Chamrousse
62
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-09-00006
AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Saint Geoire en Valdaine
à l'occasion des Journées Européennes du
Patrimoine qui se dérouleront les 20 et 21
septembre 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-09-00006 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Saint Geoire en Valdaine
à l'occasion des Journées Européennes du Patrimoine qui se dérouleront les 20 et 21 septembre 2025
63
ÆPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité transports défense
Arrêté préfectoral n° 38.2025-07-
Relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Saint Geoire en Valdaine
à l'occasion des Journées Européennes du Patrimoine qui se dérouleront les 20 et 21 septembre 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, de R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur n°
2021/84/0000083 du 14 décembre 2020 et valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise SAS SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS
relatif à l'itinéraire demandé ;
Vu l'attestation d'assurance « responsabilité civile automobile » souscrite par l'entreprise SAS SABY
ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS, auprès d'Axa, pour la période du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026,
couvrant le petit train touristique composé d'une locomotive et de 3 wagons ;
Considérant que les conducteurs du petit train doivent obligatoirement être détenteurs du permis D ;
ARRÊTE
Article 1 :
La mairie de Saint Geoire en Valdaine est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de
loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III, les 20 et 21 septembre 2025, à l'occasion des
journées européennes du patrimoine dans sa commune.
1 / 3
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-09-00006 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Saint Geoire en Valdaine
à l'occasion des Journées Européennes du Patrimoine qui se dérouleront les 20 et 21 septembre 2025
64
Le petit train routier touristique est constitué comme suit :
 un véhicule tracteur :  une première remorque :
- marque : PRAT - marque : PRAT
- genre : VASP - genre : RESP
- n° d'identification : VF9L5D2AXEX637008 - n° d'identification : VF9WC03XBEX637001
- puissance : 8 CV - nombre de places assises : 25
- nombre de places assises : 2 - n° immatriculation : DG 919 DA
- n° immatriculation : DG 834 DA
 une deuxième remorque :  une troisième remorque :
- marque : PRAT - marque : PRAT
- genre : RESP - genre : RESP
- n° d'identification : VF9WC03XBEX637002 - n° d'identification : VF9WC03XBEX637003
- nombre de places assises : 25 - nombre de places assises : 25
- n° immatriculation : DG 868 DA - n° immatriculation : DG 949 DA
Article 2
La présente autorisation n'est valable que pour les journées des 20 et 21 septembre 2025. Elle sera
caduque et non avenue en cas de modification du trajet ou de ses caractéristiques routières.
Article 3
L'autorisation est établie sur le circuit suivant :
Départ et arrêt → Place André Chaize (au pied de l'Église Saint-Georges).
Route du Bourg, voie de Cabarot, route du Bourg, route de Savoie, voie de la Martinette, route de Savoie,
route du Bourg, place de la Chaffardière, route de la Lambertière, route des Rieux, route du Bourg, rue du
Souvenir Français, rue de la Rochette, route de Plampalais, chemin de l'Étergne, route de Saint-Sulpice,
allée de Longpra, route de Saint-Sulpice, route de Plampalais, route du Bourg, place André Bonin, route du
Bourg.
Dortoir du petit train :
160, Route des Mille Martyrs, 38620 Saint Geoire en Valdaine.
Accès au carburant :
Voie de la Thuery, 38620 Saint Geoire en Valdaine – Station de Carrefour Express.
Station de lavage :
Les Abrets en Dauphiné (13km) - Pas de station de lavage à Saint Geoire en Valdaine.
Le petit train routier doit respecter les prescriptions du code de la route et les arrêtés de circulation
édictés par les autorités compétentes. Il doit également être techniquement vérifié AVANT chaque
animation.
L'itinéraire du petit train routier ne doit pas être constitué d'une pente supérieure à 15 % conformément à
la législation en vigueur pour les petits trains routiers touristiques de cette catégorie.
Le tracé est relativement plat et sans pente significative. Autrement dit, le circuit n'a pas de points
sensibles.
Toutefois, dans les carrefours, le conducteur doit veiller à ne s'engager que s'il a la certitude de ne pas
être une gêne à la circulation. Il doit également faire montre d'une vigilance accrue vis-à-vis des traversées
inopinées des piétons.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-09-00006 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Saint Geoire en Valdaine
à l'occasion des Journées Européennes du Patrimoine qui se dérouleront les 20 et 21 septembre 2025
65
Article 4 :
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser dix-huit mètres (18 mètres) et
la largeur ne peut excéder deux mètres cinquante-cinq centimètres (2,55 mètres).
Le nombre de véhicules remorqués est limité à trois (3) et le nombre de passagers ne peut excéder
soixante quinze (75) personnes.
Chaque véhicule doit être équipé d'au moins un feu de position et un catadioptre par côté.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatifs aux véhicules à progression
lente, un feu spécial doit être installé à l'avant et à l'arrière de l'ensemble du petit train routier (du
véhicule tracteur jusqu'à la dernière remorque tractée).
La vitesse du véhicule tracteur ne doit pas excéder 30 km/h.
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place de
l'accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
La prise en charge et la dépose des passagers doit se faire sur la droite et toute descente du train est
interdite avant l'arrêt complet de ce dernier.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services ;
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135, 38022
GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de deux mois.
Article 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de Saint Geoire en Valdaine, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur par le service sécurité
et risques, unité transports défense, de la direction départementale des territoires de l'Isère.
À Grenoble, le 9 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service sécurité et risques
Signé
Eric BRANDON
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-09-00006 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Saint Geoire en Valdaine
à l'occasion des Journées Européennes du Patrimoine qui se dérouleront les 20 et 21 septembre 2025
66
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-09-00005
Limitation temporaire de la vitesse maximale
autorisée sur l'autoroute A7, dans le sens
Marseille/Lyon au niveau du PK 16+900
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-09-00005 - Limitation temporaire de la vitesse maximale
autorisée sur l'autoroute A7, dans le sens Marseille/Lyon au niveau du PK 16+900 67
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°38-2025-
Portant limitation temporaire de la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute A7 , dans le sens
Marseille/Lyon au niveau du PK 16+900
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret N°56-1425 du 27 .12.1956 modifié portant règlement d'administration publique de la loi
du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et les Autoroutes du Sud
de la France pour la concession de la Construction, de l'entretien et l'exploitation d'autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme la préfète de l'Isère, Catherine
Séguin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande de la société ASF - Autoroutes de Sud de la France, en date du 9 juillet 2025 ;
Considérant que l'accident d'un PL qui s'est déroulé le 8 juillet 2025 sur la commune du Péage de
Roussillon sur A7 dans le sens Marseille-Lyon au PK 16.900, a détérioré la chaussée au niveau de la
bande d'arrêt d'urgence et de la voie de droite,
Considérant que la réparation définitive ne peut intervenir que dans la nuit du 9 au 10 juillet 2025, il
y a lieu, dès lors, de prévoir une limitation de vitesse afin de prévenir tout risque d'accident,
Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 9 juillet jusqu'au 10 juillet à 6h , la vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h, sur une
distance de 200 m avant et 200 m après la chaussée dégradée au niveau du PK 16.9 sur l'autoroute
A7 dans le sens Marseille-Lyon
Pour ce faire, la vitesse maximale autorisée est réduite progressivement par paliers de 20 km/h.
ARTICLE 2 :
L'information aux usagers est diffusée par radio 107 .7 ainsi que par panneaux mis en place
préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation.
ARTICLE 3 :
En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui s'im -
posent afin d'assurer la sécurité des usagers.
Conformément aux dispositions de l'arrêté zonal portant organisation pour les activités de gestion
de crises routières, la direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud Est (DIR
de zone) est tenue informée en cas de difficultés particulières.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services,
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-09-00005 - Limitation temporaire de la vitesse maximale
autorisée sur l'autoroute A7, dans le sens Marseille/Lyon au niveau du PK 16+900 68
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
M. le directeur réseau ASF,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adres -
sée à :
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
GRENOBLE, le 9 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par
subdélégation
La cheffe de l'unité transports défense,
SIGNE
Carole JOLLY
Page 2/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-09-00005 - Limitation temporaire de la vitesse maximale
autorisée sur l'autoroute A7, dans le sens Marseille/Lyon au niveau du PK 16+900 69
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-04-00001
REPRISE LFM FORMATIONS BJ
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00001 - REPRISE LFM FORMATIONS BJ 70
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-07-04-00001
portant création de l'agrément de Monsieur Ludovic FRANCOIS
exploitant de l' AUTO-ECOLE LFM FORMATIONS
suite à reprise de Monsieur Guy TOURLONNIAS
exploitant de l' AUTO-ECOLE ECTT
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00001 - REPRISE LFM FORMATIONS BJ 71
Considérant la demande présentée par Monsieur Ludovic FRANCOIS, en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
appartenant précédemment à Monsieur Guy TOURLONNIAS;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Ludovic FRANCOIS est autorisé à exploiter, sous le n° E2503800110 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
LFM FORMATIONS, situé 25 rue Robert Belmont à BOURGOIN-JALLIEU (38300).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
A2-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-AM cyclo
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation , à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00001 - REPRISE LFM FORMATIONS BJ 72
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
38-2025-07-01-00018
DECISION 80-2025 DU 1ER JUILLET 2025
DELEGATION SIGNATURE MR ARNAUD FOUET
JUSQU AU 31 DECEMBRE 2025
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2025-07-01-00018 - DECISION 80-2025 DU 1ER JUILLET 2025 DELEGATION
SIGNATURE MR ARNAUD FOUET JUSQU AU 31 DECEMBRE 2025 73
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CENTRE HOSPITALIER PIERRE
OUDOT BOURGOIN-JALLIEU
30 avenue du Médipôle — Boîte Postale 40348
38302 BOURGOIN-JALLIEU CEDEX

DECISION N° 80/2025
LE DIRECTEUR
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients à la santé
et aux territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment :
 son article L 6143 -7 définissant les responsabilités du Directeur
 ses articles D 6143 -33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs
des Établissements Publics de Santé ;
Vu la Convention de direction commune établie entre le Centre Hospitalier Pierre Oudot de
Bourgoin -Jallieu, le Centre Hospitalier Yves Touraine de Pont -de-Beauvoisin, le Centre
Hospitalier de La -Tour -du-Pin et le Centre Hospit alier Intercommunal de Morestel, et son
avenant en date du 05 juin 2024 concernant l'EHPAD de Saint -Chef .
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2018 nommant, à compter du ler
janvier 2019, Madame Laurence BERNARD, Directeur Général des Centres Hospitaliers de
Bourgoin -Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour -du-Pin et Morestel;
Vu le Contrat du 18 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Stéphane FRAISSE en qualité
de Directeur Délégué du Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin -Jallieu, du Centre
Hospitalier Yves Touraine de Pont -de-Beauvoisin, du Centre Hospitalier Intercommunal de
Morestel et du Centre Hospitalier de La -Tour -du-Pin ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 9 juillet 2022 arrêtant qu'à compter du 18 juillet
2022 Monsieur Arnaud FOUET, directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico -sociaux
(hors classe), est détaché dans le corps des directeurs d'hôpital (hors classe) aux Centres
Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, de Pont -de-Beauvoisin, de la Tour -du-Pin et de Morestel
(Isère), en qualité de Directeur -Adjoint, Directeur Délégué des EHPAD, du C entre Hospitalier
de Bourgoin -Jallieu et du Centre Hospitalier Intercommunal de Morestel.




DIRECTION GENERALE
Téléphone : 04.69.15.70.37
Télécopie : 04.69.15.70.61
E-Mail : chpo-sec.direction@ghnd.fr
Site Internet: wwvv.ch-bourgoin.fr


BOURGOIN-JALLIEU
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2025-07-01-00018 - DECISION 80-2025 DU 1ER JUILLET 2025 DELEGATION
SIGNATURE MR ARNAUD FOUET JUSQU AU 31 DECEMBRE 2025 74
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DECIDE :
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée, sous la coordination de Monsieur Stéphane FRAISSE, à
Monsieur Arnaud FOUET, Directeur -Adjoint, Directeur Délégué des EHPAD, du Centre
Hospitalier de Bourgoin -Jallieu et du Centre Hospitalier Intercommunal de Morestel, à l'effet de
signer pour et au nom du Directeur Général des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont
de Beauvoisin, La -Tour -du-Pin et Morestel tous documents relatifs aux EHPAD, du Centre
Hospitalier de Bourgoin -Jallieu, du Centre Hospitalier Interco mmunal de Morestel, du Centre
Hospitalier La-Tour -du-Pin et de l'EHPAD de Saint -Chef.

ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère
et affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au
Conseil de Surveillance.

ARTICLE 3
Le Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers
de Bourgoin -Jallieu, Pont de Beauvoisin, La -Tour -du-Pin, Morestel et EHPAD de Saint -Chef
est chargée de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4
La pr ésente décision abroge et remplace toutes décisions antérieures relatives à la direction
de chacun de ces établissements.

ARTICLE 5
La présente décision est valide jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 6
Conformément à l'article R. 421 -1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs

38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2025-07-01-00018 - DECISION 80-2025 DU 1ER JUILLET 2025 DELEGATION
SIGNATURE MR ARNAUD FOUET JUSQU AU 31 DECEMBRE 2025 75
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Fait à Bourgoin -Jallieu, le 1 juillet 2025


Signé le 1er juillet 2025 Signé le 1er juillet 2025

Le Directeur Général des
Centres Hospitaliers de
Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin,
La-Tour-du-Pin et Morestel,
EHPAD Saint-Chef


Le Directeur Délégué des EHPAD du
Centre Hospitalier de Bourgoin-Jallieu
et du Centre Hospitalier Intercommunal
de Morestel
Arnaud FOUËT Laurence BERNARD
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2025-07-01-00018 - DECISION 80-2025 DU 1ER JUILLET 2025 DELEGATION
SIGNATURE MR ARNAUD FOUET JUSQU AU 31 DECEMBRE 2025 76
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-07-00001
AP annule et remplace l'AP de renouvellement
2025 du circuit de St Vérand
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-07-00001 - AP annule et remplace l'AP de renouvellement 2025 du circuit de St Vérand 77
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n°38-2025-07-
Annulant et remplaçant l'arrêté n°38-2025-06-16-00013 du 16 juin 2025 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross de St-Vérand
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code du Sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-45 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.1334-32 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral de l'Isère n° 97-5126 du 31 juillet 1997 relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-22-00007 du 22 juin 2021 portant homologation du circuit de
motocross situé au lieu-dit « La Feuilletière », sur la commune de St Vérand ;
VU la demande formulée le 10 septembre 2024 par M. Jean-Pascal CAILLAT, président de l'association
« moto club des pays de St Marcellin », sise 20 rue Arago – 38160 St Marcellin, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'homologation de ce circuit de motocross ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la Fédération Française de
Motocyclisme le 4 juin 2025
VU l'avis favorable de la commune de St Vérand ;
VU la visite sur site, réalisée par la commission départementale de sécurité routière le 12 juin 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière le 12 juin 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'homologation du circuit de motocross situé au lieu-dit « La Feuilletière » sur la commune
de St Vérand (38160), géré par le président de l'association « Moto Club des Pays de St Marcellin » dont
le siège social est situé 20 rue Arago à St Marcellin , est renouvelée pour une période de quatre ans, à
compter de la signature du présent arrêté, pour le déroulement d'une compétition annuelle.
ARTICLE 2 : En cas de modification des caractéristiques de l'infrastructure, notamment du tracé du
circuit concerné par la présente homologation et dont le plan est annexé au présent arrêté, il
appartient au gestionnaire de s'opposer au déroulement de toute manifestation sportive motorisée et
d'avertir dans les plus brefs délais les services préfectoraux aux fins de suspension ou d'annulation de
la présente homologation.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-07-00001 - AP annule et remplace l'AP de renouvellement 2025 du circuit de St Vérand78
Cette homologation sera automatiquement annulée si à un moment quelconque, une ou moins des
caractéristiques techniques de l'infrastructure était modifiée.
ARTICLE 3 : Le président de l'association « Moto Club des Pays de St Marcellin » est seul bénéficiaire de
l'homologation.
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra s'assurer que l'ensemble des activités se déroulant sur le circuit est
couvert par une police d'assurance conforme aux dispositions de l'article R.331.31 du Code du Sport.
ARTICLE 5 : Cette homologation ne dispense par les différents organisateurs de l'obligation de
solliciter, pour les manifestations qu'ils envisageraient d'y organiser, les déclarations ou autorisations
préfectorales nécessaires (dans les conditions définies par la réglementation en vigueur).
ARTICLE 6 : Cette homologation est assortie des prescriptions suivantes à appliquer par le gestionnaire
du site, lors de chaque manifestation :
• Respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,
applicables aux pilotes et au public ;
• Matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service
d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à risque
de sortie de circuit et de maintenance des motos ;
• Mettre en place lors de toute manifestation ou compétition occasionnant la présence de public sur
le site, un dispositif prévisionnel de secours adapté au public, conformément aux dispositions de
l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours. Ce dispositif sera armé par une association de secourisme agréée de sécurité civile afin
d'assurer la couverture du risque pour le public ;
• Mettre en place des matelas de protection lors des manifestations sportives motorisées ;
• Disposer d'extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis sur le
site. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas
d'incident et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistants au feu ;
• Maintenir un numéro de téléphone portable dédié à l'appel des secours, lors de chaque utilisation du
terrain y compris les entraînements, pour donner l'alerte en cas d'accident ;
• Maintenir une voie d'accès au circuit sur une largeur d'au moins trois mètres pour les engins de
secours ;
• Faire appliquer le plan de circulation ;
• Délimiter par des dispositifs physiques des zones réservées au public ;
• Garantir l'accessibilité permanente du poste de secours situé dans le bâtiment affecté à la direction
de la course.
ARTICLE 7 : L'exploitant assurera un contrôle du niveau sonore produit par les machines dans les
conditions fixées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM). Les machines dont le niveau
sonore excède les valeurs fixées par la FFM se verront refuser l'accès au terrain. Il devra être en
possession d'un appareil de mesure sonométrique conforme.
ARTICLE 8 : L'exploitant devra également veiller à ce que le niveau sonore perçu par autrui dans
l'environnement habité du fait des activités d'entraînement se déroulant sur le circuit respecte les
valeurs d'émergence sonores définies et fixées par les articles R. 1336-6 à R. 1336-16 du Code de la
Santé Publique.
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ARTICLE 9 : La présente homologation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévu pendant
l'activation de ces mesures.
Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels épisodes de pollution de
l'air.
ARTICLE 10 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 07 juillet 2025
La Préfète
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
3
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Circuit Saint Vérand 38et arrivée avec DirecteurEmplacement commissaires © de course @
Annexe arrêté portant homologation du circuit de motocross de St Vérand : Plan du circuit
4
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-07-00002
AP modification homologation hélistation des
Deux Alpes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-07-00002 - AP modification homologation hélistation des Deux Alpes 83
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 07 juillet 2025
Arrêté n°38-2025-07-
modifiant l'arrêté du 25 mars 2016 portant création et mise en service de l'hélistation des Deux-Alpes,
commune de Mont-de-Lans, modifié par l'arrêté n°38-2016-05-11-00-1
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe 14 volume II de l'OACI ;
Vu le règlement (UE) n°965/2012 (AIROPS) de la commission du 05 octobre 2012 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'aviation civile et notamment de son livre II ;
Vu les articles 78 et 119 du Code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacement
utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les
personnes et les marchandises sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié, relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures
aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
Vu l'arrêté du 09 février 2012 relatif à la communication de données statistiques par les transporteurs
aériens et les exploitants d'aérodrome ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 06 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à
l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;
Mél : pref-aerien@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-07-00002 - AP modification homologation hélistation des Deux Alpes 84
Vu l'instruction du 19 janvier 2010 relative aux cartes aéronautiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant création et mise en service de l'hélistation des Deux-
Alpes, commune de Mont-de-Lans ;
Vu l'arrêté préfectoral 38-2016-05-11-00-1 modificatif portant création et mise en service de
l'hélistation des Deux-Alpes commune de Mont-de-Lans ;
Vu la demande présentée par la société SAF Hélicoptères à la DSAC le 10 décembre 2024, portant sur
la dérogation à l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé, relatif à l'absence de marquage temporaire.
Arrête
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016, complété par l'arrêté n°38-2016-05-11-00-1
est modifié comme suit :
« Cette hélistation reçoit pour les besoins de l'aéronautique le nom de Hélistation Les-Deux-Alpes-
Les-Crêtes 
L'hélistation est située aux coordonnées géographiques suivantes : 45°00'37''N – 006°08'39''E.»
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016, complété par l'arrêté n°38-2016-05-11-00-1
est modifié comme suit :
« Cette hélistation est réservée à l'usage exclusif de SAF Hélicoptères pour du transport public à la 
demande.
Elle peut être utilisée, à titre exceptionnel, par d'autres utilisateurs sous réserve de l'accord préalable 
de l'exploitant. »
Article 3 : L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016, complété par l'arrêté n°38-2016-05-11-00-1
est modifié comme suit :
« L'entretien de la plate-forme, des moyens de lutte contre l'incendie, du balisage diurne, de 
l'indicateur de direction du vent, ainsi que la mise en œuvre de ces moyens sont à la charge de 
l'exploitant de l'hélistation.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié, le balisage par marques 
constituant la marque de délimitation de l'aire de prise de contact et d'envol ainsi que la marque 
distincte d'aire d'approche finale et de décollage est réalisé sur neige damée à l'aide d'une peinture 
permettant d'obtenir un contraste important avec le sol enneigé. 
En cas d'effacement des marques mentionnées ci-dessus du fait de l'enneigement, l'hélistation peut 
être utilisée sans marquage sous réserve du respect des conditions suivantes :
• Cette utilisation est limitée à un seul atterrissage et un seul décollage,
• Cette utilisation est limitée à la société SAF Hélicoptères qui déposera un opérateur aux fins 
de réaliser le marquage à l'issue de ces deux mouvements,
• Les conditions météorologiques seront supérieures ou égales à un plafond nuageux de 500ft 
au-dessus de l'Hélistation et à 5 kilomètres de visibilité. »
Un ou des extincteurs d'une capacité totale de 50 kg de poudre capables de maîtriser des incendies 
de kérozène seront mis en place lors de l'utilisation de l'hélistation. 
Le personnel amené à assister les passagers devra être formé au maniement des extincteurs. »
Article 4 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016, complété par l'arrêté n°38-2016-05-11-00-
1 est complété comme suit :
« Les opérations de travail aérien ne pourront représenter plus du tiers du trafic annuel de la plate-
forme. »
2
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–
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, M. le Maire des Deux-Alpes, Mme la
directrice de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, M. le directeur zonal de la police
nationale - SZPAF, M. le directeur régional des douanes, M. le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère et dont ampliation sera
adressée au président de la société SAF Hélicoptères.
La Préfète
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
Copie :
- Service zonal de la police aux frontières
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-07-00002 - AP modification homologation hélistation des Deux Alpes 86
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Mairie de Les Deux Alpes
- Direction régionale des douanes
- Groupement de gendarmerie départementale de l'Isère
4
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-09-00002
Arrêté autorisation démonstration Yoann Bonato
aux Deux Alpes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-09-00002 - Arrêté autorisation démonstration Yoann Bonato aux Deux Alpes 88
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité

Arrêté n°38-2025-07-07-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « Démonstration Yoann BONATO »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU le décret n°2021-699 du 1 er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la demande présentée le 27 mai 2025 par l'association sportive automobile dauphinoise, tendant à
obtenir l'autorisation d'organiser, le 13 juillet 2025, la manifestation sportive motorisée dénommée
« Démonstration Yoann BONATO » ;
VU les avis des différents services et collectivités sollicités :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 8 juillet 2025 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le président de l'association sportive automobile dauphinoise est autorisé à organiser le 13
juillet 2025 , la manifestation sportive motorisée dénommée « Démonstration Yoann BONATO », qui
consiste en une démonstration de conduite avec baptêmes, effectuée par un pilote de rallye, et qui se
déroule sur route fermée à la circulation sur la commune de Les Deux Alpes.
Cette manifestation sportive comporte 1 véhicule participant ; 500 spectateurs maximum sont
attendus sur la journée.
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-09-00002 - Arrêté autorisation démonstration Yoann Bonato aux Deux Alpes 89
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : Le président de l'association sportive automobile dauphinoise, désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation, remettra au maire de Les Deux Alpes, préalablement
au début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Assurances Lestienne, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la
préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-09-00002 - Arrêté autorisation démonstration Yoann Bonato aux Deux Alpes 90
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 9 juillet 2025
La préfète
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-09-00002 - Arrêté autorisation démonstration Yoann Bonato aux Deux Alpes 91
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-09-00003
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-09-00003 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR 92
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 9 juillet 2025
Arrêté n°38-2025-00-00-00000000
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes
complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-27-00006 du 27 juin 2025, fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote dans la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR à compter du 1 er
janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT les erreurs matérielles à rectifier dans l'arrêté susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : A compter du 1er janvier 2026, l e nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote dans la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de l'arrondissement de
La-Tour-du-Pin et le maire de la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-09-00003 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR 93
Numéro et adresse du bureau de vote Répartition des voies dans le périmètre du bureau de vote
Bureau n° 0001
(bureau centralisateur)
Code arrondissement : 2
Code canton : 24
Code circonscription législative : 10
Adresse : Gymnase - Espace Jean Gonin
16 Place des Champions
BOULEVARD DE LA MAIRIE
CHEMIN DE BELLEVUE
CHEMIN DE CHAMP TAROT
CHEMIN DE GUERRETIERE
CHEMIN DE LA COMBE
CHEMIN DE LA PETITE COMMUNE
CHEMIN DE L'ARABIE
CHEMIN DE MONTFORT
CHEMIN DE MONTROCHER
CHEMIN DE SAINT MARTIN
CHEMIN DES BROSSES
CHEMIN DES ECUREUILS
CHEMIN DES FRERES VALLIN
CHEMIN DES VERNES
CHEMIN DU BELVEDERE
CHEMIN DU COLLOMBIER
CHEMIN PIERRE VALLIN
IMPASSE ANTOINE ARNAUD
IMPASSE BÉJART
IMPASSE COQUAZ
IMPASSE DE BELLE COMBE
IMPASSE DES ALBIZIAS
IMPASSE DES CERISIERS
IMPASSE DES CORDES
IMPASSE DES JACINTHES
IMPASSE DES JONQUILLES
IMPASSE DES LONGES
IMPASSE DES PÂQUERETTES
IMPASSE DES VALLONS
IMPASSE DU CLOS DES SOURCES
IMPASSE PAUL GUILLARD
IMPASSE DU MOULIN
IMPASSE DU SAULE
IMPASSE JACQUES GENTIL
IMPASSE MOLIÈRE
IMPASSE PARTOUT
IMPASSE RACINE
IMPASSE VALLIN
MONTEE DE LA CHAPELLE
MONTEE DU RONFET
PLACE DE L'EGLISE
PLACE DES LYS
ROUTE DE BEJUI
ROUTE DE BELLEFONTAINE
ROUTE DE CAILLITE
ROUTE DE CHATANAY
ROUTE DE DRAN
ROUTE DE FAVERGES
ROUTE DE LA BATIE
ROUTE DE LA CORDERIE
ROUTE DE LA PLATIERE
ROUTE DE REVOLETTE
ROUTE DES AYES
ROUTE DES PLAGNES
ROUTE DU FLACHEY
ROUTE DU MARTINET
ROUTE DU MEYNAT
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-09-00003 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR 94
ROUTE DU MOLLARD
CHEMIN DU GUINET
IMPASSE DE LA COLLINE
IMPASSE DES MÛRES
RUE DU GYMNASE
Bureau n° 0002
Code arrondissement : 2
Code canton : 24
Code circonscription législative : 10
Adresse : Gymnase - Espace Jean Gonin
16 Place des Champions
AVENUE DU STADE
CHEMIN CELESTIN BALLET
CHEMIN DE CHAL
CHEMIN DE CHARGE
CHEMIN DE CHATAINELET
CHEMIN DE LA CROIX DROGUET
CHEMIN DE L'ETANG
CHEMIN DE MILLATE
CHEMIN DES ECHEROLLES
CHEMIN DES FONTAINES
CHEMIN DU CHATEAU D'EAU
CHEMIN DU CINQUIEME
CHEMIN DU LANCONNAT
CHEMIN DU LAVOIR
CHEMIN DU LOSSERT
CHEMIN DU PUY
IMPASSE DE BELLEDONNE
IMPASSE DE LA CHARTREUSE
IMPASSE DE L'ANCIEN PRESSOIR
IMPASSE DES ACACIAS
IMPASSE DES AIGRETTES
IMPASSE DU BOIS
IMPASSE DES CHEVAUX
IMPASSE DES COQUELICOTS
IMPASSE DES GEAIS
IMPASSE DES IRIS
IMPASSE DES LILAS
IMPASSE DES NOISETIERS
IMPASSE DES ROSEAUX
IMPASSE DES ROSES
IMPASSE DES VIGNES
IMPASSE DU CLOS DE GEORGES
IMPASSE DU LAC
IMPASSE ODETTE GENIN
IMPASSE ROGER ROUX
IMPASSE SIMONE VEIL
IMPASSSE DE LA CANOPEE
PLACE DES SPORTS
ROUTE DE DOLOMIEU
ROUTE DE MORESTEL
ROUTE DE SORLIN
ROUTE DES PALLETEAUX
ROUTE DU BESSAY
ROUTE DU SALERIEU
RUE DU BUGEY
RUE MATHIEU MARMONIER
CHEMIN DE FONTAINE LAURENT
VOIE LOUIS MOREL
CHEMIN DE LA FEUILLÉE
CHEMIN DU LEVA
CHEMIN DU LORMET
IMPASSE FORÊT MOLLETTE
ROUTE DU VARD
RUE DÉSIRÉ BARRAL
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-09-00003 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR 95
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-09-00003 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR 96
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-09-00004
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA MOTTE-SAINT-MARTIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-09-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA MOTTE-SAINT-MARTIN 97
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 9 juillet 2025
Arrêté n°38-2025-00-00-00000000
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA MOTTE-SAINT-MARTIN
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-13-018 du 13 mai 2019 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de LA MOTTE-SAINT-MARTIN ;
CONSIDÉRANT les créations de voies intervenues sur la commune et les mises à jour à effectuer sur
les voies existantes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune de
LA MOTTE-SAINT-MARTIN sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune de
LA MOTTE-SAINT-MARTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère - 12 place de Verdun – CS 71046 - 38021 Grenoble cedex 1 - 04.76.60.34.00 - www.isere.pref.gouv.fr
accueil général : ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-09-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA MOTTE-SAINT-MARTIN 98
Numéro et adresse du bureau de vote Répartition des voies dans le périmètre du
bureau de vote
Bureau de vote n° 0001 :
(bureau centralisateur)
Code arrondissement : 1
Code canton : 15
Code circonscription législative : 4
Adresse : Espace Jean MAGNAT - La Molière
Chemin de Canard
Chemin de La Croisée
Chemin de La Piscine
Chemin du Rivet
Chemin de Roubanis
Chemin de Solieron
Chemin du Chambron
Chemin du Facteur
Chemin du Peraillier
Chemin Marius Reynier
Espace Jean Magnat
Impasse de Beaumont
Impasse des Tuileries
Impasse du Cordonnier
Impasse du Ton
Chemin de La Routaz
Le Château
Place du CID
Route de Marcieu
Rue de Bayardière
Rue de Champ Rousset
Rue de La Gare
Rue de La Molière
Rue de L'Armentier
Rue de Treffort
Rue des 3 Moulins
Chemin des Raux
Rue Meilland
Route de Raccord
Route de La Rivière
Route du château
Route du Vivier
Route de Villard
Impasse du Ruisseau
Bureau de vote n° 0002 :
Code arrondissement : 1
Code canton : 15
Code circonscription législative : 4
Adresse : 249, rue du Connex - Le Mollard
Chemin de Bellevue
Chemin de La Paix
Chemin des Vignes
Descente des Pivoines
Impasse de La Peyrouse
Impasse de La Pierre Percée
Impasse du Mont Aiguille
Impasse du Puits Perdu
Montée de La Rousse
Place des Palabres
Route de La Matheysine
Route du Connex
Route du Mollard
Rue des Lilas
Rue des Pensées
Rue du Majeuil
Rue Fleurie
Préfecture de l'Isère - 12 place de Verdun – CS 71046 - 38021 Grenoble cedex 1 - 04.76.60.34.00 - www.isere.pref.gouv.fr
accueil général : ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-09-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA MOTTE-SAINT-MARTIN 99
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-03-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique "Cabaret Frappé" du 10 au 25
juillet 2025 à Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-03-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "Cabaret Frappé" du 10 au 25 juillet 2025 à Grenoble 100
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2025-11-30-20200354900 délivré le 30 novembre 2020 à M. MAJD
Alain, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 3 juillet 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-03-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "Cabaret Frappé" du 10 au 25 juillet 2025 à Grenoble 101
VU la demande présentée le 26 juin 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement :
– quatre agents de sécurité privée du jeudi 10 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 18h00,
– quatre agents de sécurité privée du jeudi 10 juillet 2025 à 18h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00,
– quatre agents de sécurité privée du mardi 15 juillet 2025 à 08h00 au vendredi 25 juillet 2025 à 18h00,
– quatre agents de sécurité privée du mardi 15 juillet 2025 à 01h00 au vendredi 25 juillet 2025 à 08h00,
– seize agents de sécurité privée du mercredi 16 juillet 2025 à 18h00 au lundi 21 juillet 2025 à 01h00,
sur la commune de Grenoble, Jardin de ville, à l'occasion de l'évènement « CABARET FRAPPE » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 e r : La mise en place temporaire de
– quatre agents de sécurité privée du jeudi 10 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 18h00,
– quatre agents de sécurité privée du jeudi 10 juillet 2025 à 18h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00,
– quatre agents de sécurité privée du mardi 15 juillet 2025 à 08h00 au vendredi 25 juillet 2025 à 18h00,
– quatre agents de sécurité privée du mardi 15 juillet 2025 à 01h00 au vendredi 25 juillet 2025 à 08h00,
– seize agents de sécurité privée du mercredi 16 juillet 2025 à 18h00 au lundi 21 juillet 2025 à 01h00,
est autorisée sur la commune de Grenoble, Jardin de ville, à l'occasion de l'évènement « CABARET
FRAPPE », afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par
le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :– soit par voie de recours gracieux
formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à
Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-03-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "Cabaret Frappé" du 10 au 25 juillet 2025 à Grenoble 102
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-09-00008
Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique-Fête de quartier
Beauvert
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-09-00008 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique-Fête de quartier Beauvert 103
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de
surveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des
matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,
transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités
privées de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2025-11-30-20200354900 délivré le 30 novembre 2020 à M.
MAJD Alain, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées de
Sécurité ;
VU la demande présentée le 2 juillet 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION »,
pour mettre en place temporairement sur la commune de Grenoble :
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 9 juillet 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-09-00008 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique-Fête de quartier Beauvert 104
- deux agents de sécurité privée le jeudi 10 juillet 2025 de 17h30 à 21h30, 24 avenue de la Grande
Chartreuse, à l'occasion de l'évènement « Fête de quartier Beauvert » ;
VU les pièces complémentaires reçues le 7 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 e r : La mise en place temporaire sur la commune de Grenoble :
- de deux agents de sécurité privée le jeudi 10 juillet 2025 de 17h30 à 21h30, 24 avenue de la Grande
Chartreuse, à l'occasion de l'évènement « Fête de quartier Beauvert » ;
est autorisée, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre
défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Signé
Afif LAZRAK
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :– soit pa r voie de
recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place
de Verdun à Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-09-00008 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique-Fête de quartier Beauvert 105
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-03-00003
ARRETE du 3 juillet 2025
portant modification de la composition de la
Commission de conciliation
en matière d'élaboration de documents
d'urbanisme
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-03-00003 - ARRETE du 3 juillet 2025
portant modification de la composition de la Commission de conciliation
en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
106
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRETE du 3 juillet 2025
portant modification de la composition de la Commission de conciliation
en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L132-14, R132-10 à R132-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R1614-41 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère du 10 septembre 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
Considérant la perte de qualité d'un membre titulaire du collège des personnes qualifiées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;

ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du préfet de l'Isère 10 septembre 2024 est modifié comme suit :
COLLÈGE DES PERSONNES QUALIFIÉES
Titulaires Suppléants
Jacques HENRY
Directeur du CAUE de l'Isère
Thibaud BOULARAND
Responsable du pôle urbanisme du CAUE
Jean-Claude DARLET
Président de la Chambre d'Agriculture de l'Isère
André COPPARD
2 vice-président de la Chambre d'Agricultureᵉ
Christine QUANTIN-JALLIFIER
Architecte et Urbaniste
Sylvain BUGIER
Architecte
Frédéric PONTOIRE
Directeur de l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise
Philippe COUILLENS
Juriste à l'AURG
Philippe DUBOIS
Président de la FNE Isère
Chantal GEHIN
Vice-présidente de la FNE Isère
Isabelle LIEGEON
Déléguée générale de l'OPQU Isère
Jean-Claude GALLETY
Administrateur de l'OPQU Isère
Le reste est inchangé.
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des enquêtes publiques et de l'expropriation
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-03-00003 - ARRETE du 3 juillet 2025
portant modification de la composition de la Commission de conciliation
en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
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Article 2 : La durée du mandat des membres prendra fin lors du prochain renouvellement général des
conseils municipaux.
Article 3 : En cas de vacance d'un titulaire ou de cessation de mandat, il est procédé dans les mêmes
conditions au remplacement de ce titulaire ou de son suppléant pour la durée restant à courir jusqu'au
prochain renouvellement de la commission.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et fera l'objet d'une
parution dans un journal d'annonces légales.
SIGNE
La préfète
Catherine SEGUIN
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-03-00003 - ARRETE du 3 juillet 2025
portant modification de la composition de la Commission de conciliation
en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
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