AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-047
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-02-06-00002 - CDAC - Demande d'autorisation
d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un magasin à
l'enseigne "LIDL", situé sur la commune de Rodez. (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-02-06-00002
CDAC - Demande d'autorisation d'exploitation
commerciale préalable à l'extension d'un
magasin à l'enseigne "LIDL", situé sur la
commune de Rodez.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-06-00002 - CDAC - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension
d'un magasin à l'enseigne "LIDL", situé sur la commune de Rodez. 3
frberer * Taalue = FegrorwrmrREFUBIIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRONPREFECTUREDirection de la Coordination desPolitiques Publiques et de l'Appui Territorial
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMENAGEMENT COMMERGIALSéance du 20 Février 2025ORDRE DU JOUR
10h + Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé par la "SNCLIDL" à l'enseigne "LIDL" préalable à l'extension de 400,81 m? desurface de vente, situé sur la commune de Rodez .SNC LIDL, promoteur du projet, représentée par Mme Hélène Vivien etMme Mélanie Palis.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-06-00002 - CDAC - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension
d'un magasin à l'enseigne "LIDL", situé sur la commune de Rodez. 4
PRÉI:ET | Direction de la coordinationDE LAVEYRON | des politiques publiquesLiberté . » .Égalité et de l'appui territorialFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEArrêté n° | _ du 6 février 2025Objet: Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable àl'extension d'un magasin à l'enseigne "LIDL", situé sur la commune deRodez.LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment le titre V du livre VII ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux-très petitesentreprises; 'VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre = derèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard enqualité de préfète de l'Aveyron ;VU l'arrété préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégationdesignature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant la composition de la commission departementaled'aménagement commercial de l'Aveyron;VU la demande présentée par la société "SNC LIDL", promoteur du projet, en vue de l'extensiond'un magasin à l'enseigne "LIDL", pour une surface de vente demandée de 400,81 m?, situé 16,avenue de la Gineste sur la commune de Rodez et enregistrée sous le n°453 au registre desdemandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail.Sur proposition du secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-06-00002 - CDAC - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension
d'un magasin à l'enseigne "LIDL", situé sur la commune de Rodez. 5
-ARRETE-Article 1% : Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant affecté dans ledépartement, la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer surla demande de la "SNC LIDL", promoteur du projet, est composée comme suit :Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.
Sept élus : .- Monsieur le maire de la commune de Rodez ou son représentant élu du conseil municipal ;« Monsieur le président de Rodez Agglomération ou son représentant ; '- Monsieur le président du PETR Centre Ouest Aveyron ou son représentant ;. Mônsieur_le président du Conseil Départemental ou son représentant ;- Madame la présidente du Conseil Régional ou son représentant ;- Monsieur Françdis RODRIGUEZ, maire de La Cavalerie ou Monsieur Michel ARTUS, maire deMoyrazès, représentant les maires au niveau départemental ;» Monsieur Eric PICARD, vice-président de la Communauté de communes Comtal, Lot etTruyère ou Mme Christine PRESNE, conseillère communautaire de la Communauté decommunes des Causses à l'Aubrac, représentant les intercommunalités au niveaudépartemental ;
« Madame Bernadette TESTORY, représentant INDECOSA CGT ou une des personnalitésqualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêtépréfectoral du 28 mai 2024 susvisé ;- Monsieur Serge CHABRIER, représentant I'Association Force Ouvrière des Consommateurs(AFOC) ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignéeà l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 susvisé;- Monsieur Vincent LHERM, représentant le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et del'Environnement de l'Aveyron (CAUE), ou une des personnalités qualifiées dans le domainede l'aménagement du territoire, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai2024 susvisé ;< Monsieur Olivier RIGAL, architecte, ou une des personnalités qualifiées dans le domaine dudéveloppement durable, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024susvisé.Article 2 : L'instruction de la demande est confiée au directeur départemental des territoires quirapporte le dossier (ou son représentant ).Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié.aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial, à la" "SNC LIDL", promoteur du projet, et sera annexé au procès verbal de la commission.Fait à Rodez, le 6 février 2025Pour la préfète et par délégation,La secrétaire générale,
Véronique ORTET
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