zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°60 06/05/2026
  
- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté préfectoral n° 2026 – 832 du 6 mai 2026 portant subdélégation de signature de Mme Alba
BERTHELEMY Directrice de la citoyenneté et de la légalité.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

E =PREFETEDE LA MEUSE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-832 du 06 mai 2026portant subdélégation de signature de Mme Alba BERTHELEMYDirectrice de la citoyenneté et de la légalitéLa Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de laMeuse;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993, modifié, portant règlement de comptabilité duministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 2006 modifié, relatif au contrôle financier des programmes etdes services du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire ;Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté ministériel n° U14636600010522 du 30 avril 2019 portant nomination dans un emploifonctionnel de Mme Alba BERTHELEMY en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture de la Meuse à compter du 1° mai 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-783 du 06 mai 2026 accordant délégation de signature à Mme AlbaBERTHELEMY, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-599 du 02 avril 2020 portant affectation de M. François GIEGE en qualitéde directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau des relations avec lescollectivités territoriales, au 1° avril 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2057 du 3 octobre 2022 portant affectation de Mme Léa FRIBOULET, enqualité d'adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration et de l'intégration au 01 septembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022 du 2059 du 3 octobre 2022 portant affectation de M. Khetag KESAEV enqualité de référent fraude départemental et référent juridique au 01 septembre 2022, assurant lafonction de chef de la mission « fraude et contentieux » à la direction de la citoyenneté et de lalégalité;Vu le contrat du 15 novembre 2022 portant sur l'affectation de M. Sandro TOMASSETTI, en qualité dechef de bureau de la réglementation et des élections, au 12 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-477 du 23 février 2023 portant affectation de Mme Elise MARGUET, enqualité de cheffe de bureau de l'immigration et de l'intégration, au 1° mars 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2786 du 16 novembre 2023 portant affectation de Mme GhislaineTIRLICIEN à la direction de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'adjointe au chef de bureau de laréglementation et des élections, au 1° décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3094 portant affectation de Mme Véronique GRANDHAYE, en qualitéd'adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, au 1" novembre 2024 ;Sur proposition de la directrice de la citoyenneté et de la légalité :ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. François GIEGE, chef du bureau des relations avecles collectivités territoriales (BRCT), dans la limite des attributions du bureau, pour signer et viser :les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée ;au titre du contrôle budgétaire ;les états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ;les correspondances signalant des erreurs matérielles constatées dans les documentsbudgétaires transmis par les collectivités locales.au titre des dotations de l'État :les accusés de réception des dossiers de demande de subventions ;les bordereaux de demandes de paiement, titres de perception et, d'une manière générale,tout document comptable se rattachant à la mission d'ordonnateur des services de l'Étatdans le département.Subdélégation agents DCLmai 2026
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les ordres de reversement au titre des avoirs de fiscalité et arrétés de reversement au titredes dotations.au titre du fonds de compensation de TVA:les arrêtés d'attribution du FCTVA produits automatiquement par l'application ALICE ;les correspondances rappelant les conditions d'éligibilité du FCTVA ;les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;les bordereaux d'envoi ;les correspondances administratives courantes nécessaires à l'instruction des dossiers ;la validation des ordres de mission et les états de frais approuvés dans Chorus DT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. François GIEGE, la délégation qui lui est consentieest exercée par Mme Véronique GRANDHAYE, adjointe au chef du BRCT.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Sandro TOMASSETTI, chef du bureau de laréglementation et des élections (BRE) dans les limites des attributions du bureau, pour signer et viser :au titre de la réglementation :les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;les récépissés et délivrances de cartes professionnelles de toute nature ;les récépissés de déclaration en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien ;les octrois d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation des personnesdécédées;les autorisations de transport de corps et/ou d'urne ;les courriers nécessaires à l'instruction des dossiers.au titre des associations :les récépissés de déclaration de création, modification et dissolution d'association loi 1901 ;au titre des élections :- la transmission des candidatures pour les élections professionnelles aux instancesconcernées;au titre des titres d'identité :les délivrances de passeports mission et de service ;les délivrances et refus de passeports d'urgence, après avis conforme de la hiérarchie.au titre des immatriculations des véhicules :les demandes de pièces complémentaires pour les demandes d'habilitation ou deconvention d'agrément ;les correspondances administratives courantes nécessaires à l'instruction des dossiers ;la validation des ordres de mission et les états de frais approuvés dans Chorus DT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sandro TOMASSETTI, la délégation qui lui est consentieest exercée par Mme Ghislaine TIRLICIEN, adjointe au chef du BRE.
Subdélégation agents DCLmai 2026
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xArticle 3: Délégation de signature est donnée à Mme Elise MARGUET, cheffe du bureau del'immigration et de l'intégration (BII), dans les limites des attributions du bureau, pour signer et viser :les décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers en France »telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'untéléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ;les documents de séjour et d'identité, attestations de demande d'asile, décisions defabrication de titres de séjour, décisions de changement d'adresse, certificats, extraitsconformes, récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers ;les décisions, documents et récépissés relatifs à la délivrance, au renouvellement d'un titre deséjour; les autorisations provisoires de séjour; les documents de circulation pour étrangermineur (DCEM); les titres de voyage et d'identité pour étranger ;la notification des décisions et des voies et délais de recours au guichet de la préfecture ;les demandes de communication des documents d'identité et d'état civil mentionnés au L.721-2du CESEDA au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA) en application de l'article R.721-1 du CESEDA;les courriers d'information préalable et préparatoire à l'édiction des mesures d'éloignement etdes mesures associées (pays de renvoi, délai de départ, rétention administrative, assignation àrésidence);la saisine des autorités consulaires pour la délivrance des laissez-passer et sauf-conduits, horsAlgérie, Maroc et Russie;les ordres de missions adressés aux forces de sécurité intérieure dans le cadre d'escorted'étrangers détenus en situation irrégulière ;les courriers d'information préalable adressées aux procureurs de la République lors del'exécution d'un arrêté de placement en rétention administrative ;les bordereaux, attestations, certificats et extraits conformes ;les correspondances administratives courantes nécessaires à l'instruction des dossiers ;les certificats administratifs relatifs aux prestations liées à la notification ou à la mise en œuvredes mesures d'éloignement ;en matière budgétaire et comptable pour le BOP 303 (immigration - asile —- dépensesd'interprétariat) : la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordreà payer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise MARGUET, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Léa FRIBOULET, adjointe à la cheffe du BII.Article 5: Délégation de signature est accordée à Mmes Bérénice NICOLAS et Éléonore WAZSAK,instructrices du droit au séjour, à l'effet de signer les récépissés délivrés aux ressortissants étrangers etles attestations de demandeurs d'asile.
Article 6 : Délégation de signature est accordée à M. Khetag KESAEV, référent fraude départemental, àl'effet de signer :les procès-verbaux de destruction de timbre (Marianne) ;les attestations de destruction des titres sécurisés (CNI — passeport) ;Subdélégation agents DCLmai 2026
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les attestations de dépôt de dossier ou de document ;les correspondances administratives courantes nécessaires à l'instruction des dossiers.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sontchargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Meuse.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrice de la citoyenneté etde la légalité,
Signé électroniquement parALBA BERTHELEMY 1484981le 06 mai 2026 16:13:41 UTC
Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse — 40 rue du Bourg — 55012Bar-le-Duc;— soit Un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 Paris Cedex 08;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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