RAA n°188 du 21 juillet 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 21 juillet 2026

ID f35a18a26fd6a9d17d16d0cacf9889b71df3497b7917c7bd212ca93ca3200dee
Nom RAA n°188 du 21 juillet 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 21 juillet 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73138/526369/file/RAA%20n%C2%B0188%20du%2021%20juillet%202026.pdf
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 188 du 21 juillet 2026

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2026/48 du 20/07/2026 portant délégation de signature pour le GHT 44 – HI Presqu'ile de
Guérande.
Décision n°2026/49 du 20/07/2026 portant délégation de signature pour le GHT 44 – CH de Savenay.
Décision n°2026/53 du 20/07/2026 portant délégation de signature pour le CH de Clisson.
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/2026/16 portant subdélégation de signature administrative signée le 21
juillet 2026 par Sabine Girault, directrice de la DDETS.
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2026/17portant subdélégation de signature
signée le 21 juillet 2026 par Sabine Girault, directrice de la DDETS.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 portant subdélégation de signature de Mme Nathalie
FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs.
Arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/455 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0162 du 21 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DIRO – Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest
Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature.
DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles
Arrêté préfectoral n°2026/44/7 du 21 juillet 2026 portant subdélégation de signature.
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision de subdélégation de signature DIDDIBPDL-SUBDELSIGN-2026-26, prise par M. Claude LE
COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire-
Atlantique
Arrêté n° SDD-26-44-03 du 21 juillet 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL
des Pays de la Loire
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DREETS - 2026 - 46 signé le 21 juillet 2026 portant subdélégation de signature DREETS - Dpt 44.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Subdélégation de signature de monsieur Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son
autorité en matière de successions et en matière de gestion domaniale.
Subdélégation de signature de Monsieur Claude GIRAULT, Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à Monsieur Dany BUSNEL et à des
fonctionnaires placés sous son autorité pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Subdélégation de signature de Monsieur Dany BUSNEL, responsable du pôle Pilotage et Ressources,
à des fonctionnaires placés sous son autorité du CGF Bloc 3 en matière d'ordonnancement
secondaire.
Subdélégation de signature de Monsieur Dany BUSNEL, responsable du pôle Pilotage et Ressources,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Subdélégation de signature de Monsieur Dany BUSNEL, responsable du pôle Pilotage et Ressources,
à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière d'ordonnancement secondaire.
Subdélégation de signature de monsieur Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son
autorité en matière de gestion domaniale.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-945 du 17 juillet 2026 portant autorisation à la société
ATLANTRAIN à mettre en circulation des petits trains touristiques routiers sur la commune de
Nantes.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant désignation temporaire d'un agent de la direction de la
citoyenneté et de la légalité aux fins d'utilisation de l'applicatif budgétaire "Chorus Formulaires"
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Raphaël RONCIERE à ses collaborateurs.
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature.
owe DECISION n° 48/2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURECHUNANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier
de Territoire 44 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs a la délégation designature et L 6132-1 L. 6132-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de
la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe ELSAIR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à 'intégration et à certaines modalités de mise à disposition;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements
hospitaliers de territoire;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du I* juillet 2016 signée
le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu les accords de mise à disposition signés entre l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic et
le CHU de Nantes établissement support.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portantnomination de Monsieur Jean-Baptiste PERRET en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'île à Guérande — Le Croisic à
compter du ler mai 2021.
DÉCIDE
Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Directeur délégué par intérim pour le site de l'Hôpital Intercommunal de laPresqu'île de Guérande-Le Croisic et référent achats de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-LeCroisic, représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de
NANTES, établissement support,
- les marchés dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif del'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic, avec accord de la direction des achats du
Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'îlede Guérande-Le Croisic, après avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
1/3

- les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros
HT, conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic, avec
information de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal
de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic, lorsque l'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés
subséquents relève des établissements parties,
- les marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile
de Guérande-Le Croisic, pour lesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de
passation,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal
de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic, portant sur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH,UNIHA, CAIH...), et après accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, la même délégation est donnée à
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe et référente achats du Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire.
Le Docteur Magali HAUDOT, pharmacienne et le Docteur Ségoléne PEYROU-BRIAND, pharmacienne regoivent
délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES,établissement support :
- les achats relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicaux
stériles non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT,
conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de Guérande-Le Croisic, avec information
de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et
par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire ».
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalierde Territoire 44,
- Derendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 5
La présente décision prend effet à compter de sa publication au RAA et sera notifiée et publiée conformément aux
dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La présente décision annule et remplace la décision n°2025-109.
2/3

Original : Direction généraleCopies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PPERF, RAA, PRH
3/3


oe DECISION n°49/2026HU PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier
de Territoire 44 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation designature et L. 6132-1 L. 6132-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de
la commande publique ;
Vule décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements
hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1* juillet 2016 signée
le 30 juin 2016;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vules accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier de Savenay et le CHU de Nantes établissement
support;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026, portant nomination de Madame ChristelleCOLLEC en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenayet de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'île de Guérande-Le Croisic à compter du 25 mai 2026.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 mai 2026 portant nomination de Monsieur Amaud CHEVALIERen qualité de Directeur adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et del'Hôpital Intercommunal de la presqu'île de Guérande-Le Croisic à compter du 1° juin 2026.
DECIDE
Article 1
Monsieur Arnaud CHEVALIER, Directeur délégué de site du Centre Hospitalier de Savenay et référent achats duCentre Hospitalier de Savenay pour le compte du GHT44, représente la direction des achats du Groupement
Hospitalierde Territoire 44 dans son établissement.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de
NANTES, établissement support,
1/3

- les marchés dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif duCentre Hospitalier de Savenay, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de
Territoire 44,
- les avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay,après avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44- les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000euros HT, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, avec information de la directiondes achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier deSavenay, lorsque l'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés subséquents relève desétablissements parties,- les marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, pourlesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de passation,- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier deSavenay, portant sur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH, UNIHA, CAIH..), et aprèsaccord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud CHEVALIER, même délégation est donnée àMadame Sarah LEBOSSE, responsable des finances, achats et admissions, et référente achats suppléante du CentreHospitalier de Savenay et à Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe chargée du patrimoine, desachats et ressources matérielles au Centre Hospitalier de Saint Nazaire (direction commune).
Madame le Docteur Sandrine DAUBIE, pharmacienne au Centre Hospitalier de Savenay, reçoit délégation à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES, établissement support:- les marchés relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicauxstériles dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du CentreHospitalier de Savenay, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,- les achats relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicauxstériles non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT,conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, avec information de la direction des achats duGroupement Hospitalier de Territoire 44,- les marchés subséquents relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifsmédicaux stériles ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, lorsquel'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés subséquents relève des établissements parties,- les marchés relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicauxstériles ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, pour lesquels laCACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de passation,- les marchés subséquents relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifsmédicaux stériles ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, portantsur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH, UNIHA, CAIH...), et après accord de la direction desachats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention:
«Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 etpar délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire ».
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de ladirection des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
2/3

La présente décision prend effet à compter de sa publication au RAA et sera notifiée et publiée conformément auxdispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision annule et remplace la décision n°108/2025.
ntes, le 20 JUIL. 2026
PI EL SAÏRDirégfeur général
Original : Direction généraleCopies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PPERF, RAA, PRH
3/3


aroche Clisson
DECISION n°53/2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, du Centre Hospitalier Pierre Delaroche deClisson et du Centre Hospitalier de réadaptation de Maubreuil,
Vu le code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-35 relatifs a la
délégation de signature,
Vu le décret n°2000-232 du 13 mars 2000, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur PhilippeEL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2018 entre le Centre hospitalier universitaire deNantes, le Centre hospitalier de Clisson et le Centre hospitalier de Maubreuil,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes en date du 10décembre 2018, du Centre Hospitalier de Clisson en date du 20 décembre 2018 et du Centre Hospitalier deRéadaptation de Maubreuil en date du 14 décembre 2018,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 18 mars 2024 nommant Madame Catherine ROBIC, directriceadjointe au centre hospitalier universitaire de Nantes, du centre hospitalier de Clisson et du centre hospitalier
de Maubreuil à Saint-Herblain,
DECIDE
[Article 1 ]
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directricegénérale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général tout document relatif aufonctionnement de l'hôpital de Clisson et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, MonsieurGwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général,tout document relatif au fonctionnement de l'hôpital de Clisson.
[Article 2 ]
Madame Catherine ROBIC, directrice adjointe est chargée des fonctions de directrice déléguée du centre
hospitalier de Clisson.Elle assure la suppléance des fonctions de chef d'établissement. A ce titre, elle a autorité hiérarchique surl'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général ducentre hospitalier universitaire de Nantes et directeur de l'hôpital de Clisson.
[Article 3 |
Madame Catherine ROBIC reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général tout document etcorrespondance se rapportant à la gestion du centre hospitalier de Clisson, tout acte relatif à la fonctiond'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et comptables prévues par les articles R6145-5 et
1/2

suivants du Code de la santé publique), conventions, marchés publics et correspondances avec les autoritésde tutelle, y compris les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pourle compte de l'établissement.
[Article 4 ]
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine ROBIC, même délégation est donnée a :
Monsieur Jérôme GUERY, attaché d'administration.
Et en cas d'absence concomitante de Madame Catherine ROBIC et de Monsieur Jérôme GUERY, mêmedélégation est donnée à := Madame Rachel BOUCHET, attachée d'administration,= Monsieur Xavier BERJAT, responsable finances et achats,= Monsieur Romain TRICOT, contrôle de gestion/finances.
à l'exclusion des conventions et correspondances avec les autorités de tutelle.
[Articles
La décision portant délégation de signature n°048/2024 est abrogée.
[Article 6 ]
La présente décision sera communiquée au Trésorier Nantes établissements hospitaliers, affichée sur lestableaux prévus à cet effet au sein des services de l'Hôpital de CLISSON et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
[ Article 7 ]
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Nantes, le 20 JUIL. 2026
Philippe EL SAÏRDirecteur général
Original : Direction générale du CHU de NantesCopies : Direction de l'Hôpital Pierre Delaroche, PPERF, M le Trésorier principal, RAA, Affichage sites, Internet

PRE Direction départementaleATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertélégalitéFraternité
Décision DDETS/DIRECTION/2026/16portant subdélégation de signature administrativeMme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 40 juillet 2026 portant délégation de signature a Mme SabineGIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant nomination dans l'emploi de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique deM. Olivier ASSAILLY, directeur du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2026 portant nomination dans l'emploi de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantiquede Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice du travail ;
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation de signature est donnée àM. Olivier ASSAILLY, directeur départemental adjoint et à Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice départementale adjointe à effet de signer au nom de Sabine GIRAULT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-"Atlantique, lesactes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice, du Directeur adjoint et dela Directrice adjointe, la signature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme SabineGIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :
Pour le pôle « TRAVAIL » à : |- M. Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du pôle
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, lasignature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes etdécisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

Pour le pôle « TRAVAIL ET ENTREPRISES » à :- Mme Noémie MOUTON, Directrice adjointe du travail, responsable du service« Emploi-Entreprises »
En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du service, subdélégation designature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :o Mme Nathalie TARAULT, Directrice adjointe du travail, chargée de l'activitépartielleo Mme Sylvie JAQUES, Attachée d'administration de l'État, chargée de l'activitépartielle et du service aux personneso Mme Corinne DUFEUX, Attachée d'administration de l'État, chargée de l'acti-vité partielle- Mme Myriam CROGUENNOC, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité deContrôle n°1- Mme Elodie BOSSEBOEUF, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité deContrôle n° 2- M. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de Contrôle n°3- M. Yvan REDUREAU, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de Contrôlen°4
Pour le pôle « SOLIDARITÉS, EMPLOI, LOGEMENT »Au sein du « Service de la Rue au Logement » à :- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du service- Mme Stéphanie TESSIER, adjointe au responsable du service, Inspectrice de l'actionsanitaire et socialeEn cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service ou de son adjointe,subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifiqueà :- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable duLogement d'abord et de l'observation sociale- Mme Eva CHAUVIN, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, référenteaccompagnement des publics spécifiques et des parcours d'insertion versl'Emploi/Logement, tutrice des pupilles de l'État.- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergementd'urgence et de la veille sociale- Mme Frédérique CONNART, Attachée principale d'administration de l'État,responsable de l'accès au logement social des publics précaires- Mme Catherine ROSPAPE, Attachée principale d'administration de l'État, responsablede la prévention des expulsions |- Mme Nathalie ARNOUX, Attachée d'administration de l'État, responsable du droit aulogement opposableDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

Au sein du Service « Solidarités et accès à l'Emploi» à :- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du serviceEn cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service, subdélégation designature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :- Mme Marie HASSED, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'insertionpar l'activité économique- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'asileet de l'intégration des étrangers- Mme Elise BONNIN, Attachée d'administration de l'État, chargée de mission accès àl'emploi des publics éloignés- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de laprotection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'État-. Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, coordinatriceinspection-contrôle et pacte des solidarités, tutrice des pupilles de l'État
En cas d'absence ou d'empéchement des deux personnes susmentionnées, tutricesdes pupilles de l'État, subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'in-tervention spécifique, concernant les pupilles de l'État, à- Quentin MATHE, secrétaire du conseil de famille- Fanny SAIDI-BOURGEOIS, secrétaire du conseil de famille- Gaëlle BOUQUIN, secrétaire du conseil de familleselon la typologie suivante :- autorisations pour activités et loisirs habituelles et non à risque- autorisations pour déplacements hors du département avec encadrement- inscriptions relevant de la vie quotidienne : crèche, garderie, restauration,périscolaire- autorisations pour le suivi médical habituel, régime habituel, vaccinationobligatoire et rappels- scolarité : redoublements, orientation scolaire, à l'exception des incidents graves(Conseils de discipline...)- signature demande d'orientation à la MDPH- divers actes administratifs : demande carte d'identité et passeport, autorisation desortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention destage- activités bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produitsbancaires usuels)- déplacements en modes de transport collectifs sur le territoire national- droit à l'image et publication de photo avec accord du jeune
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Pour le Conseil Médical a :- Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de lacellule instances médicales et de l'aide alimentaire
ARTICLE 4 : la décision DDETS/DIRECTION/2026/13 portant subdélégation de signatureadministrative en date du 29 juin 2026 est abrogée.
ARTICLE 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux fonctionnairesconcernés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
Nantes, le? 7 juillet 2026La directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités dela Loire--Atlantique1)
f=< — /4Sabine: SHAULT'

PREFETATLANTIQUE Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2026/17
portant subdélégation de signature
Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du ? ) juillet 2026 portant délégation de signature a Mme SabineGIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministérieldu 20 août 2025 portant nomination dans l'emploi de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantiquede M. Olivier ASSAILLY, directeur du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2026 portant nomination dans l'emploi de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice du travail ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée M. Olivier ASSAILLY, directeurdépartemental adjoint et à Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice départementaleadjointe à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué confiée à Sabine GIRAULT, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par l'arrêté préfectoral sus-visé.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les piècesrelatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes etdes dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empéchement des personnes citées àl'article 1, aux personnes suivantes :- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du « service de la rue au logement »: - Mme Stéphanie TESSIER, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe auresponsable du « service de la rue au logement »
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- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du service« Solidarités et accès à l'emploi »
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les piècesrelatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes etdes dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empéchement des personnes citées àl'article 1 et 2, aux personnes suivantes :- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dulogement d'abord et de l'observation sociale- Mme Eva CHAUVIN, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, référenteaccompagnement des publics spécifiques et des parcours d'insertion versl'Emploi/Logement, tutrice des pupilles de l'Etat- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dela protection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'État- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergementd'urgence et de la veille sociale- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable del'asile et de l'intégration des étrangers- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, coordinatriceinspection-contrôle et pacte des solidarités, tutrice des pupilles de l'État- Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de lacellule instances médicales et de l'aide alimentaireL'annexe 1 à la présente décision contient les spécimens de signature des agents ayantdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4 - Coeur Chorus : Des licences Coeur Chorus sont attribuéesaux agentsmentionnés en annexe 2, a effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leurlicence:En qualité de Responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :- BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- BOP 157 « Handicap et dépendance »- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables »- BOP 183 « Protection maladie »- BOP 303 « Immigration et asile ».- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »- BOP 364 « Cohésion » du plan de relancePour les actes suivants :- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagementet crédits de paiement) de l'UO.- L'exécution de la dépenses : l'engagement juridique, la constatation du service fait,la liquidation (demande de paiement)
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- Le traitement des immobilisations- Le traitement des recettes non fiscales- Les travaux de fin de gestionPour la consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP ;ARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents ~mentionnés en annexe 3, à effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires àl'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État, dans leslimites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :- Les demandes d'engagement juridique- Les constatations et certifications du service fait- Les ordres de payer |
ARTICLE 6 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, lesétats de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés àl'annexe 4 de la présente décision.ARTICLE 7 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDETS 44 à l'aide de la carte achat et d'encontrôler l'utilisation :- M. Olivier ASSAILLY, directeur adjoint- Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice adjointe
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2026/14 portantsubdélégation de signature en date du 29 juin 2026 est abrogée.
ARTICLE 9 : Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de larégion des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale desfinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, auxfonctionnaires concernés. Nantes, le? 1 juillet 2026La directrice départementale del'emploi, du travail et des solidaritésfr'
de la Loife¢Atlantique
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Sabine GIRAULT
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ANNEXE1SPECIMEN DE SIGNATURESa la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique
Olivier ASSAILLYDirecteur adjoint Virginie CHRESTIA-CABANNEDirectrice adjointe
—
Stéphane GUIMARDInspecteur hors classe de l'action sanitaire etsociale, responsable du Service de la Rue auLogement
~ Stéphanie TESSIERInspectrice de l'action sanitaire et sociale,adjointe au responsable du Service de la Rueau Logement
FilRémi MORANDEAUDirecteur adjoint du travail, responsable duService « Solidarités et accès à l'emploi » Isabélle LE TALLECInspectricede l'action sanitaire et sociale,responsable de la protection de l'enfance etdes publics vulnérables, tutrice des pupillesde l'État
Johanna LE NEILLONInspectrice de l'action sanitaire et sociale,coordinatrice inspection-contrôle et pactedes solidarités, tutrice des pupilles de l'État
Cécile GREGOIRE*Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable « Logement d'abord etobservation sociale »
Eva CHAUVINInspectrice de l'action sanitaire etsociale, référente accompagnementdes publics spécifiques et des parcoursd'insertion vers l'Emploi/Logement
Charlotte VALADIER:Attachée d'administration de l'Etat,responsable de I'Asile et de I'Intégration desétrangers
—al=
ooae
aFrancoise BAYLEInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable de la Cellule instancesmédicales et de l'aide alimentaire
Sarah DHERBOMEZchargée de mission, responsable de_ 'Hébergement d'Urgence et de la VeilleSociale
NLxa a pl
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ANNEXE 1 (suite)SPECIMEN DE SIGNATURESa la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique\
=
Eva CHAUVIN eweInspectrice de l'action sanitaire et — +Ssociale, tutrice des pupilles de l'Etat
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ANNEXE 2
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueCoeur ChorusListe des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Coeur Chorus _| Type de | SignatureNom Prénom Service licence_|GALLION Céline Service de la Rue au RUO fs: Logement < _
BERHOUN Nathalie | Service de la Rue au RUO UNLogement | Ys. \ =GOULAMHOUSSEN Rézina Service de la Rue au RUO . 9]Logement BemPINAU Patricia Service de la Rue au RUO =Logement
LE SAUCE Vanessa Service de la Rue au RUOLogement
LEQUIMENER Aurélie Service Solidarités et RUOaccès à l'emploi
SAIDI-BOURGEOIS Fanny Service Solidarités et RUO _ *|accès à l'emploi {x |
BOUCHER Aurélia Cellule instances RUO humédicales FhY
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ANNEXE 3
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus Formulaires |Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type SignatureNom Prénom Service delicenceGALLION Céline Service de la Rue au RUO | Co)Logement D > :BERHOUN Nathalie Service de la Rue au RUO aLogement ù— ?
GOULAMHOUSSEN |Rézina Service de la Rue au RUOLogement
PINAU Patricia Service de la Rue au RUOLogement
WARIN Gaelle Service de la Rue au RUOLogement
LE SAUCE Vanessa Service de la Rue au _ RUOLogement :
CHERRATE Asma Service de la Rue au RUOLogement
MATHE Quentin Service Solidarités et accès |RUOà l'emploi
LEQUIMENER Aurélie Service Solidarités et accès |RUOà l'emploi
SAIDI-BOURGEOIS Fanny Service Solidarités et accès RUOà l'emploi ou |BOUCHER Aurélia Instances médicales RUO ji
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ANNEXE 4à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations à la DDETS 44Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre deMission (OM) Profil signatureNom Prénom Fonction/service d'habilitationASSAILLY Olivier Directeur adjoint VH1-OM | f )
CHRESTIA- [Virginie Directrice adjointe VH1-OM C2CABANNEGUIMARD Stéphane [Responsable du Service |VH1-OM[de la Rue au LogementTESSIER Stéphanie Adjointe au responsable |VH1-OMdu Service de la Rue auLogementGREGOIRE Cécile Responsable « Logement |VH1-OMd'abord et observationsociale »CONNART Frédérique |Responsable « Accès au |[VH1-OM Selogement social des |publics prioritaires »ARNOUX Nathalie Responsable « Droit AU |VH1-OM NSLogement Opposable » NS aROSPAPE Catherine Responsable « Prévention |VH1-OM ades expulsions » FCDHERBOMEZ [Sarah Responsable de VH1-OM \ (l'Hébergement d'Urgence LAUREet de la Veille Sociale <——VALADIER Charlotte |Responsable de l'asile et |VH1-OMde l'intégration desétrangersMORANDEAU Rémi Responsable du Service |VH1-OMSolidarités et accès àl'EmploiHASSED Marie Responsable de l'insertion} VH1-OMpar l'Activité EconomiqueBAYLE Francoise Responsable « Conseil VH1-OMMédical et aidealimentaire »
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ANNEXE 4 (suite)à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordrede Mission (OM) Profil signatureNom Prénom Fonction/service — d'habilitation
LE MARC Jacques Responsable du pêle VH1-OM« Travail »CHEYPE Mathilde Responsable du service |VH1-OMdes renseignements endroit du travailMOUTON Noémie Responsable du service |VH1-OM: [Emploi-EntreprisesDAVID Fabrice Responsable d'unité de |VH1-OMcontrôleBOSSEBOEUF |Elodie Responsable d'unité de |VH1-OMcontrôleREDUREAU [Yvan Responsable d'unité de |VH1-OMcontrôle
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ANNEXE 4 (suite)a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations à la DDETS 44Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordrede Mission (OM) signature
<1
ProfilNom Prénom |[Fonction/service d'habilitationCROGUENNOC |Myriam [Responsable d'unité de |VH1-OMcontrôle =
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PREFET Direction Départementale de laDE LA LOIRE- Protection des PopulationsATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2026/DDPP44/454portant subdélégation de signature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementalede la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
VU l'article L.221-2 du Code des relations entre le public et l'administrationVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la commande publique ;VU le Code de la consommation ;VU le Code de commerce ;VU le Code de l'environnement;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code de la santé publique ;VU le Code du travail ;VU le Code général de la fonction publiqueVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'état;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité dutravail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État. dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décretn° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction del'État;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région desPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement pargroupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET,inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1° mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun à la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à MadameNathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1Conformément à l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature àMme Nathalie FRANQUET, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualitéde directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, en casd'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FRANQUET, la délégation de Serre quilui est conférée est subdéléguéeà ses collaborateurs de la façon suivante:° aM. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint, pour l'ensemble desmatières visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de tout arrêté desubdélégation.° a Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de laConsommation et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF-produitsalimentaires et industriels (CCRF-PAI) dans le cadre des attributions relevant de sonservice, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral auxarticles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1* c), d), g), h), i) et j) del'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-4.En cas d'absence où d'empêchement de Mme Nathalie LE CORRE, la délégation designature est exercée par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence,de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjoint au chef du serviceCCRF-produits alimentaires et industriels (CCRF-PAI).° aMme Magali TIXIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommationet de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF-protection économique desconsommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de son service,pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1,1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1* c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magali TIXIER, la délégation designature est exercée par Mme Marie-Claude DESCHAMPS, inspecteur expert de laConcurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, agent du serviceCCRF-protection économique des consommateurs (CCRF-PEC).

a Mme Cathy DAUPHIN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du serviceservices vétérinaires-sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre desattributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus parl'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article1" c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles, 1-3-2 à 1-3-4, 1-3-7 à 1-3-11 et 1-4.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cathy DAUPHIN, la délégation designature est exercée par Mme Sophie LE CAM, ingénieur de l'agriculture et del'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires-sécurité sanitairedes aliments (SV-SSA), par M. Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la santépublique vétérinaire, chef de pôle à l'abattoir de Châteaubriant, par Mme YasminaMALLEM, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle du site d'Anceniset par Mme Annaig LE GAL, inspecteur de la santé publique vétérinaire.à M. Cyril PIETRUSZEWSKI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chefdu service services vétérinaires-santé et protection animales (SV-SPA), dans le cadredes attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévuspar l'arrété préfectoral aux articles 1-1, 1-2 a l'exception des décisions prévues al'article 1% c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant -déconcentration des décisions relatives a la situation individuelle des fonctionnaireset agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles, 1-3-5 à 1-3-11 et 1-4.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril PIETRUSZEWSKI, la délégation designature est exercée par Mme Morganenn GOUESET, inspecteur de la santé publiquevétérinaire, adjointe au chef du service services vétérinaires-santé et protectionanimales (SV-SPA).à M. Laurent CLAMONT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef duservice services vétérinaires-environnement (SV-E), dans le cadre des attributionsrelevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêtépréfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d),g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles, 1-3-7, 1-3-9, 1-3-10 à 1-3-12 et 1-4.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent CLAMONT, la délégation designature est exercée par Mme Nathalie MOAL, ingénieur de l'agriculture et del'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires-environnement(SV-E).Article 2L'arrêté n°2026/DDPP/393 du 30 juin 2026 portant subdélégation de signature de MmeNathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs est abrogé.Article 3La directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, lei Rue DATLa directrice départementalede la protection des populations

PREFET . Direction Départementale de laDE LA LOIRE- Protection des PopulationsATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2026/DDPP44/455portant subdélégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementalede la protection des populations de la Loire-Atlantique a ses collaborateurs en matiére
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VU
d'ordonnancement secondaire
le Code dejustice administrative ;le Code général des collectivités territoriales ;l'article L.221-2 du Code des relations entre le public et l'administrationla loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment en son article 34 ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 20 et 21;le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique parcarte d'achatle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directionde l'État, notamment les articles 34 et suivants ;le décret le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de larégion des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2003 portantagrément des organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européend'orientation et de garantie agricole, section garantie, concernant les servicesdéconcentrés de l'État ;l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère del'Agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET,inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1° mars 2026 ;l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun à la préfecture et aux directions départementales interministériellés de laLoire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Mme NathalieFRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée et de responsable d'unitéopérationnelle (RUO) départemental ;Considérant la cartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) et des unitésopérationnelles (UO)
ARRETE
Article 1Conformément à l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature àMme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de laLoire-Atlantique en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée et de responsable d'unitéopérationnelle (RUO) départemental, la délégation de signature qui lui est conférée estsubdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante.
Article 2Subdélégation est donnée à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint, àeffet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé.
Article 3Pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE, subdélégation estdonnée à :- Monsieur Guillaume LE SANN, gestionnaire comptable,- Madame Séverine PRAMIL, gestionnaire comptable,pour les : ;- - programme 134 : « Développement des entreprises et de l'emploi »,- _- programme 206: « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » hors prestationssociales individuelles,- __- programme 181: « Prévention des Risques »,- - programme 382 : « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges ».
Article 4Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les facturesdans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 1 de la présentedécision.
Article5Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager lesdépenses de la DDPP44 sur le BOP 206 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôlerl'utilisation :¢ Guillaume LE SANN° Séverine PRAMIL
Article6L'arrêté n°2026/DDPP/394 du 30 juin 2026 portant subdélégation de signature de MmeNathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de laLoire-Atlantique à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 7La directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est adressée à Mme la directricerégionale des finances publiques et du département de la Loire-Atlantique.Nantes, le I jer holLa directrice départementalede la protection des populations
1———— =. 7 .
Nathalie FRANQUET

Annexe 1à l'arrété portant subdélégation de signature de Mme Nathalie FRANQUET, directricedépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique a ses collaborateursen matiére d'ordonnancement secondaireListe des Valideurs Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Nom Prénom ServiceFRANQUET Nathalie DIRSANCHEZ Jean-Marie DIRCLAMONT Laurent SV-EMOAL Nathalie SV-ETIXIER Magali CCRF-PECDESCHAMPS Marie-Claude CCRF-PECPIETRUSZEWSKI Cyril SV-SPAGOUESET Morganenn SV-SPALE CORRE Nathalie CCRF-PABRICHET Laurent CCRF-PADAUPHIN Cathy SV-SSALE CAM Sophie SV-SSAKAHOUACHE Abdellatif ChentMALLEM Yasmina AbattolrAncenisKAMPIK Martin GUR/SivepLE GAL Annaig GUR/SIVEP

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANT SHE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0162 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages del'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 a 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif a l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification del'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/22Tél : 02 40 67 28 02Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

bassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie,VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de_la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines à usage d'eau potable dans le département,CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques entraînent des tensions importantes surle réseau d'eau potable, |CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone 5b « Côtier breton, secteur réalimentépar la Loire » défini dans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus detrois jours,CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte relatif aux zones 6b « Eaux superficielles en relation avecle lac de Grand-Lieu » et 6c « Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu » définidans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte relatif à la zone 9 « Nappes de Soulvache, de Massérac etde St Gildas des Bois» secteur réalimenté par la Loire» défini dans l'arrêté préfectoral2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,CONSIDERANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pasd'envisager une amélioration durable des débits,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire AtlantiqueLes cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 — eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).

1.1- Eau potableCompte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs jours sur l'ensemble dudépartement de la Loire-Atlantique, de l'accroissement significatif de la consommation d'eau potablemettant en tension les installations de production et distribution d'eau potable et de la chute rapidedes débits de la Loire, principale ressource pour la production d'eau potable de la Loire-Atlantique, ledépartement est maintenu au niveau de l'alerte renforcée pour l'eau potable.
Zone d'alerte Niveau de gestionN°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :* dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :° à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31octobre),le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;+ a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d' alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
* Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionN°1-VilaineN°2-OudonN°3a-Erdre amont

N°3b-Erdre aval VigilanceN°3c-Affluents Nord LoireN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-LoireN°3f-Briére-BrivetN°3g-Boivre et Haute PercheN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la LoireN°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la LoireN°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu(Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
¢ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-LieuN°7-Nappe de MachecoulN°8-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois

1.3 - Bassin de la Sévre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure dejustifier que durant la période de basses eaux (Ter avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée. |+ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves).+ 'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe5 du présent arrêté.Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
+ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - Sèvre NantaiseSNaSup2 - La MoineSNaSup3- La SanguèzeSNaSup4 - La Maine
° Eaux souterraines
Zone d'alerte _ Niveau de gestionSNaSout1 - Sèvre Nantaise Sans restriction

Article 2 : Manoeuvres d'ouvrageLes manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM.Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : ValiditéLe présent arrêté abroge les arrêtés n°2026/SEE/0160 du 16 juillet 2026. Le présent arrêté est applicableau lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre2026. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartementalde la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
2 1 Juil. 2026À Nantes, leLE PRÉFETPour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041. Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un'| recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
|Es LOIRE-ATLANTIQUEPREBELA Lome. Zones de gestion soumises4 restrictions surdd l'eau potablea Etat de la situation au 20 juillet 2026
Sources : DDTM44 / DREAL PDL. /CD44Fond de carte ADMIN EXPRESS - IGN© DDTM de Loire-AtlantiqueCréé le 20 juillet2026
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 \ juil. 2026
ANantssle 2 pu 2026

Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
|Es LOIRE-ATLANTIQUE
vor Etat de la situationau 20 juillet 2026
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 1 JUIL. 2026A Nantes, le 2 À JUIL. 2026LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,La secrétäire générale

Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
[=m LOIRE-ATLANTIQUEpace Zones de gestion soumises à restrictions surles eaux souterraines— Etat de la situation au 20 juillet 2026
Mesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilanceFondde carla" ADMIN EXPRESS - IGN En alerte© DDTM de Loire-Atlantique 9 10 ZienCréé le 20 jute! 2028 D : ~~ a 7 D start rontorcte
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 À Stil, 2026A Nantes, le2 1 JUIL. 2026LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale

Annexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sévre Nantaise,conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueurLes usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :+ les usages des particuliers : catégorie « P »,+ les usages des entreprises : catégorie « E »,° les usages des collectivités : catégorie « C »,+ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE|CIA
Alimentation en'eau potable! : Fssgns ' Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique X|X]|X]Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agrément Interdit entre .2? non liées à la 8h et 20h Frcmoriie bio sat (al eal thproduction (en |pots et pleineterre)
3 Arrosage des Interdit xx! xlxpelouses
Interdit entre8h et 20h—— Interdit entre OUa | ,Aremsdes . Wélsmion 8h et 20h Interdiction |x| x|x |xjardins potagers raisonnée de l'eau totale surSensibiliser les décision duusagers (grand ; ; préfetpublic,Arrosage des entreprises, . oo,5 rene de sport, collectivités, Interdit entre Interdiction Interdiction xIx|xippodrome et agriculteurs, 8h et 20hchamps de course etc) aux règles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction x | Xd'économied'eau InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise a niveau et chantier avait débuté avant les7 vidange des 'entrée en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x|xau public aux règles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'économie! d'eau (apport) d'eau (apport)d'eau restant permis | restant permiss'il est justifié s'il est justifiépour raison pour raisonsanitaire sanitaire

n° Usages Vigilance
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivités, Interdit xpubliques et agriculteurs, mc sauf circuit ferméprivées (par réseau) | etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Lavage devéhicules etbateaux dans desstations de lavage Interdictionou aires de ,carénage sauf une L Sea ce Interdictionfessionnelles wae Utilisation nage Hae sauf lavageee senstenllonr Wes raisonnée de l'eau PAPIOE: par réglementaire etusagers (grand station 8 caRappel : le lavage public sanitairepar les particuliers entreprisesatitre privé a | collectivités,10 domicile est agriculteurs a xinterdit fen etc) aux réglesapplication de de bon usagel'article L 1331-10 du iz :
Code de la santé d'économiepublique) d'eau.Li pré mei Mise en place de manière visible au droit desconcerne également fe . installations a destination des utilisateurs : un affichagelavage de des restrictions en vigueur et une signalétique desvéhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou ferméesune station de lavage :professionnels delocation et de garages.
InterditNettoyage des Sensibiliser les Interdit sauf impératif1 façades, toitures, | usagers (grand Ur ; sanitaire ou: sauf si réalisé par une entreprise hr Xet autres surfaces public, sécuritaire, etimperméabilisées entreprises, réalisé par unecollectivités, : entrepriseagriculteurs,etc) aux règlesde bon usageNettoyage de la | d'économie12 voirie (place, d'eau Interdit xtrottoirs, caniveau, | sauf raison sanitaire ou de sécurité routièreetc)
Arrosage des Sensibiliser les13 | Green et départ de na ni Interdit entre Interdiction | XLA
golf ' entreprises, Sh et 20hcollectivités,agriculteurs,etc) aux régles14 Arrosage des de bon usage Interdit entre Interdiction Interdiction xparcours de golf d'économie 8h et 20h

Usages Vigilance
d'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Utilisation _ou de applicables enstrictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau disposition ARnécessaires au usegeretgrend particuliére) sauf OUprocess de | public, pour les process de | Interdiction surproduction ou à entreprises, production décision dul'activité exercée (y | Collectivités, concernés par un préfetcompris ICPEnE | agriculteurs, plan d'actionsdisposant pas de etc) aux règles volontaire deds res de bon usage l'industriel mettantntm ques) d'économie en oeuvre uned'eau réduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministratives
tfUsages de l'eau Sensibiliser lesstrictementnon | Usagers (grandnécessaires au public,process de entreprises,production ou à collectivités,l'activité exercée (y| agriculteurs,compris ICPE ne | etc) aux règlesdisposant pas de | de bon usage
Interdit de 8h à 20h Interdiction

Vigilance
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements[d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoralPour les installations hydroélectriques,. les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
n° Usages
mesuresspécifiques) d'économied'eau
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire, | Sensibiliser leshydraulique, et usagers (grandthermique à public,flamme, visées entreprises,17 dans le code de collectivités,l'énergie, qui agriculteurs,garantissent, dans | etc) aux règlesle respect de de bon usagel'intérêt général, d'économiel'approvisionneme d'eaunt en électricité surl'ensemble duterritoire national
Irrigation paraspersion :Grandes cultures,18 prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonspécifiés ci-après
Irrigation descultures parsystème oo.d'irrigation Sensibiliser les19 | localisée (goutte à | Usagers (grandgoutte, micro- public,aspersion par entreprises,exemple) collectivités,. agriculteurs,| etc) aux règlesCultures sensibles | de bon usager (y compris légumes d'économieindustrie) : cultures d'eaudont le manque d'eau20 n'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante
Cultures sous serreet jeunes plants en1 pépinière dontjardinerie
Interdictiondu lundi auvendredi de 10 ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20 h
Interdiction
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de10hà20het dusamedi 10 h audimanche 20h
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de 10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche20 h
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet
Utilisationraisonnée de l'eauUtilisationraisonnée del'eau
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision du- préfet

n° Usages Vigilance
Irrigation dans le Proposition de8 . mesures Proposition par l'OUGC de A22 | cadre de la gestion | |, .... . + : Le Interdiction' d'anticipation modalités de gestion spécifiquescollective (OUGC) ;par l'OUGC .
Ramphaangy; mise Interdiction pate23 a niveau Ou . " P Interdiction. sauf piscicultures déclaréesvidange des plansd'eau Remplissage etmise à niveau,nécessitant. L l'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les pompe : Interditmise à niveau des | usagers (grand24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdictionvocationcynégétique
Navigation fluviale
entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
cas : Interdictiondu lundi auvendredi de 10hà20het dusamedi 10 h audimanche 20 h
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage des écluses
Limiter au strictminimum lesmanœuvres avecun planningadapté à lasituation descours d'eau -/ Arrêt de lanavigation sinécessaire
25
26 Gestion desouvrages
27 Travaux en coursd'eau
Sensibiliser lesusagers (grand:public,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisationdu service police de l'eauCertaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentdans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtépréfectoral, spécifiant des règles de gestion en périodede basses eaux, ou si elles sont nécessaires :* au respect de la côte légale de la retenue,-+ à la protection contre les inondations desterrains riverains situés en amont,+ a la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage
Précautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu.Obligation derespecter le débitréservé à l'avaldes travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débitplus élevé, sauf dérogationaccordée dans le cadre del'autorisation délivrée par la policede l'eau.

n° Usages Vigilance ECSensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àRejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés28 d'épuration et public, jusqu'au retour d'un débit plus élevé. x | x:collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toutepluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police deagriculteurs, | l'eau.etc) aux règlesde bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés Xd'eau jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,30 Autres Usages non | collectivités, Interdit de 8h à Interdiction x] x] x.cités ci-avantagriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
20h
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le 9 1 Jui. 20262 1 JUIL. 2026LE PRÉFETPour le préfet èt par délégation,La secrétaire générale

Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sévre Nantaise, conformément'l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface a une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie
usages _ Vigilance PIE |CIA
Interdit saufentre 20hetArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et , arbres etInterdit entre 'plantes 8het20h arbustes Interdit xIxIx|xornementales (hors plantés enproduction) pleine terredepuis moinsde 1anAuto-limitationArrosage des jardins des Interdit entre8het20hotagers AT X| xX] xX |Xpotas prélèvementsArrosage des .pelouses [ntareift x} X |X |XSensibiliser le = —————grand public Interdit sauf remise a niveau et| Remplissage, remise et les premier rernpilesage, si leà niveau et vidange collectivités chantier avait député avantà à 'entrée en vigueur des .de piscines et spas | aUX règles de ue Bu Interditrivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et X| XP dm?) d'économie uniquement pour un volumed'eau. destiné à la sécurité et intégritédu bassin.
Report duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange | remplissage, ougrand public et sauf avis de | de la vidange sauf. les collectivités l'ARS, le avis de l'ARS,Piscines ouvertes au au règles de maintien du le maintien du x |xpublic b 8 renouvellement | renouvellement2on Usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'ilest justifié | est justifié pourpour raison raison sanitairesanitaire
Alimentation en eaupotable desopulations (usages P à x i i tas .PoP (usag Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique xl|x}x txprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | interdit sauf impératif sanitaireet engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavagedans des et les professionnelles répondant àinstallations de collectivités | l'une de ces conditions : avec
Interdit saufimperatif |x} x} x |xsanitaire

usages Vigilance
aux régles dedu matériel haute pression ouprofessionnels ou bon usage s bs datAE + ; avec un systéme équipé d'uncollectivités d'économie ' ;/ système de recyclage de l'eaud'eau.
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicileet engins nautiques (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé xchez les particuliers publique)
Interdit saufimpératifNettoyage des pe. scies sanitaire oufaçades, toitures, et Interdit sauf si réalisé par une Vo ne X' ÿ 5 à sécuritaire, etautres surfaces entreprise ou une collectivité 2 fe. à; ë ii Æ réalisé par uneimperméabilisées .entreprise ouune collectivité
Nettoyage de la Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité Xvoirie et trottoirs | Sensibiliser le routièregrand public || et lescollectivitésaux règles de. . bon usageAlimentation des d'économiefontaines publiques d'eauet privéesd'ornement Interdit sauf circuit fermé x
des . . . .ions: goore Interdit (dérogations possiblesanise à este Interdit entre | pour les compétitions à enjeuq 8h et 20h national ou international, Xterrains de sportsce suivant l'état de la ressource)motorisés |
Interdictiond'arroser lesterrains de golfSensibiliser le | de8hà20hgrand public | Un registre decaren toile et les prélévement Interdit . xcollectivités devra êtreaux règles de remplibon usage | hebdomadaire-d'économie | ment pourd'eau. l'irrigation.ahaa de greens Interdit de 8h à 20h Interditet départs de golfs X

usages Vigilance
Applicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Objectif deréductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituellementprélevépour ceuxqui n'ont :pasd'autorisation ou dedispositionparticuliére) sauf pourles processdeproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant en
Utilisationraisonnée del'eau Interdiction surdécision du préfet
oeuvre uneréductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis àl'État
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionPays de la LoireuniquementUsages de l'eau nonnécessaires au
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,
Interdit de8hàä20h Interdiction

usages Vigilance
process deproduction ou al'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnéede l'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État
Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices. d'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
xrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess de
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économie
Interdit de 8h à 20h Interdiction

usages Vigilance
production ou al'activité exercée(hors ICPE)d'eau
Applicable en régionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sont.applicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.'| sanitaire.
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eauxpolluées sont reportées(exemple d'opération denettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié àla sécurité publique. :Les ICPE mettent en œuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectoraux io ie"P Exploitation descomplémentaires (APC) ARE .near? sites industrielsindividuels, comme la àz ; classés ICPEréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etL'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les}prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral:- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de

usages Vigilance
vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du, Code del'environnement.Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdictionde 8h à 20hOUIrrigation par Si gestion Interditaspersion des volumétriquecultures Sensibiliser le | concertée,grand public réductionet les volumétriquecollectivités de 50 %aux régles debon usage Maintien des. d'économie Interdiction restrictionsIrrigation des d'eau. de 8h à 20h appliquées encultures par OU ARsystème d'irrigation Auto- Si gestionlocalisée (goutte-a- limitation des | volumétrique OUgoutte, micro- prélévements concertée,aspersion par . réduction | Arrét desexemple) volumétrique | prélèvementsde 50 % sur décision duPréfetSensibiliser legrand publicet lesRemplissage /vidange des plansd'eaucollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser legrand public- etles ,collectivitésaux régles de
Privilégier le regroupement desbateaux pour lepassage deséclusesMise en place de restrictions
Limiter au strictminimum lesmanoeuvres'avec unplanningadapté a lasituation descours d'eauMise en placede restrictionsbon usage adaptées et spécifiques selon adaptées etd'économie les axes et les enjeux locaux spécifiquesd'eau. . selon les axes etles enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire

usages Vigilance
Travaux en coursd'eau
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, déversoirsmobiles...) hors plansd'eau
Précautionsmaximales pour
respecter ledébit réservé àl'aval destravaux.
Report des travaux sauf :
Déclaration au service de policede l'eau de la DDT
limiter les . .. - situation d'assec totalrisques de ' besvictacd: .|- pour des raisons de sécuritéperturbation du ; àue - dans le cas d'une restauration,milieu. ; ;. oe renaturation du cours d'eau XObligation de
elle est nécessaire :
l'ouvrage
retenue
terrains riverains amontl''amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- a la garantie deélectricité du territoire national
l'autorité administrative
Interdiction de toute manceuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si- au respect du débit minimum biologique- ala vie aquatique en amont et en aval de- au non dépassement de la cote légale de- ala protection contre les dstmeenties des- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'approvisionnement en- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée par
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Sensibiliser le
Rejets industriels
Surveillance accrue
grand public [STEet les élevé.collectivités |Rappel: obligation de signaler immédiatementaux règles de
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plus
toute pollution à la DDT, service en charge de lai 1bon usage |Police de l'eau.12 . .
d'économie | surveillance accrue1 ; | | |
d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, lePour le préfet ey par délégation,
tit 202821 JUIL. 2026LE PREFET

ae Direction interdépartementaleATLANTIQUE des routes Ouest
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant subdélégation de signatureà des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouestpour l'exploitation du domaine routier national
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental desRoutes Ouest à compter du 1" juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2026 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 du Préfet de Loire Atlantique donnant délégation de signature à FrédéricLECHELON, directeur interdépartemental des routes - Ouest, pour l'exploitation du domaine routiernational.
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer les décisions relativesà la police de la circulation sur les routes nationales, décisions listées dans l'arrêté de délégation designature du Préfet de Loire-Atlantique à Frédéric LECHELON :- Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts- Lionel LILAS, Chef du SMT- Vincent GAUTHIER, Adjoint au Chef du SMT- Mickaël GENET, Adjoint au Chef du SMT
Article 2: Les décisions relatives à la police de la circulation sur les routes nationales listées dansl'arrêté de délégation de signature du Préfet de Loire-Atlantique à Frédéric LECHELON, sont lessuivantes :
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4; R 411-7-11a et e; R411-71-2; R 411-8;R 411-9 du code de la route).
2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).

3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).
4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation, (Articles R411-18 ; R411-21-1 du codede la route).
5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).
6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 - 5 Il 2°; R 418 7 2°alinéa du code de la route).
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles(Article R 431-9 du code de la route).
8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 juin 2026 portant le même objet.
Article4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présentarrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le Z-{ / O7/ 2 1Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest

PREFET OC |DE LA LOIRE- Direction régionale des affaires culturellesATLANTIQUELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ DRAC n° 2026/44/7portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la LoireLa directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire,VU le Code de l'environnement;VU le Code du patrimoine ;VU le Code de l'urbanisme;VU le Code du travail;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décretn° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuellesLA
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire Atlantique;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 nommant M. Dominique BERNARD, architecte eturbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, chef du service territorial del'architecture et du patrimoine (STAP) de Loire-Atlantique;VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant Mme Anne-Sophie FLEURQUIN, architecte eturbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unitéDRAC des Pays de la Loire, 1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex1


















départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique a compter du1°" novembre 2019;VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2022 nommant Mme Aurélie RENARD, architecte eturbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GÉRARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2026, nommant Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointedes affaires culturelles des Pays de la Loire ;VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2026, nommant Mme. Sylvia TARASSENKO, secrétaire générale de ladirection régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;VU la note du 1° mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communicationrelatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et dela communication sur les responsabilités en matière de sécurité;Considérant l'arrêté préfectoral du 20/07/2026, publié le 20/07/2026, portant délégation de signaturede Monsieur Laurent Hottiaux, préfet de Loire-Atlantique à Mme Anne GÉRARD, directricerégionale des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTEArticle 1Il est donné subdélégation de signature a Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe, aMme Sylvia TARASSENKO, secrétaire générale et à Mme Hélène LERUSTE, responsable du bureau desaffaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences en ce quiconcerne le département de Loire-Atlantique, les actes et décisions suivants ;a) toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception decelles destinées :aux parlementaires ;au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;des circulaires aux maires;des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance.b) toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après dans le cadre del'application des dispositions législatives les réglementant ainsi que les arrêtes s'y rapportant :Fonctionnement des services- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application desarticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Recours contentieux- présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recourscontentieux pour les matières relevant des attributions du ministère de la culture, en application duCode dejustice administrative ;- présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense desdécisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des procédures
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de référé prévues par le Code dejustice administrative.Article 2Il est également donné subdélégation de signature, en qualité de centre de coût de l'UOdépartementale, aux personnes mentionnées à l'article 1, a l'effet de signer :- pour le BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat"- pour le BOP 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs"Sont exclus de la subdélégation de signature les documents suivants :les marchés à partir de 20 000 euros HT ;tous les marchés d'études et et d'expertise.Article 3Il est donné subdélégation de signature à M. Dominique BERNARD, architecte et urbaniste de l'État,architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine(UDAP) de Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, en cequi concerne le département de Loire-Atlantique, les actes et décisions suivants ;Immeubles classés ou inscrits- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il estnécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeubleserait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 et L621-18 du Code du patrimoine- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en applicationde l'article L621-33 du Code du patrimoine ;Abords monuments historiques classés ou inscrits- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement decoopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme;- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classéou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou duCode de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code dupatrimoine;Autres espaces protégés au titre du patrimoine- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP;- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanismedans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé;Espaces protégés au titre de l'environnement- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux depublicité en application des articles L 581-4 et L 581-8 du Code de l'environnement ;- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisationsd'occuper le sol, en application des articles L 313-1, L 313-4, R 313-1 a R 313-18, R*313-23 et 24, R 313-29,R 313-33 a R 313-38 du Code de l'urbanisme ;- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerneles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en applicationdes articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;
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Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique BERNARD, la subdélégation accordée à l'article 3est exercée dans les mêmes conditions par Mme Anne-Sophie FLEURQUIN et par Mme Aurélie RENARD,toutes deux, architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, adjointes au chefde l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique.Article 5L'arrêté DRAC n° 2024/44/6 modifié du 30 juin 2026 est abrogé.Article 6La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secrétaire général de la préfecturede Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.Fait à Nantes, le 21/07/2026POUR LE PREFET,ET PAR DELEGATION,
La directrice régionale des affaires culturellesSignéAnne GÉRARD
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
DECISION DIDDIBPDL-SUBDELSIGN-2026-26
portant subdélégation de signature
pour le BOP 723
Vu l'arrêté du préfet de l a Loire-Atlantique du 20 juillet 2026 portant délégation
de signature à M onsieur Claude LE COZ , direct eur interrégional des douanes et
droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire ;
DECIDE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du préfet de l a
Loire-Atlantique du 20 juillet 2026, subdélégation de sig nature est accordée aux
personnes désignées ci-après :
- Mme Sylvie VAN DAELE,
administratrice des douanes, adjointe au directeur interrégional ;
- Mme Françoise GODIVEAU,
directrice des services douaniers, cheffe du pôle logistique et
informatique ;
- Mme Carine Le JONCOUR,
contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du pôle logistique et
informatique ;
- Mme Hélène SATO,
inspectrice au pôle logistique et informatique ;
-Mme Christel FLAGEUL,
inspectrice au pôle logistique et informatique ;
- Mme Sabrina LAIMENE,
inspectrice au pôle logistique et informatique ;
- M. Cyrille HEIMANN,
inspecteur au pôle pilotage, performance et contrôle interne.
1 / 3
Article 2 : La présente décision abroge et remplace la décision de subdélégation
de signature d u directeur interrégional des douanes et droits indirects de
Bretagne-Pays de la Loire n° 2026-22 du 29 juin 2026.
Article 3 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 20 juillet 2026
Le directeur interrégional,
signé par
Claude LE COZ
2 / 3
Mme Sylvie VAN DAELE
Signature Paraphe
Mme Françoise GODIVEAU
Signature Paraphe
Mme Carine Le JONCOUR
Signature Paraphe
Mme Hélène SATO
Signature Paraphe
Mme Christel FLAGEUL
Signature Paraphe
Mme Sabrina LAIMENE
Signature Paraphe
M. Cyrille HEIMANN
Signature Paraphe
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EiPRÉFET |DE LA RÉGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2026 / DREAL / N° SDD-26-44-03
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Loire-Atlantique
---------
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
1/15

En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégatio n de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer l es décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E1 à E5
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E9
2/15
Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E6 à E9
E1 à E5 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 à A4
B3
F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 à A4
F1
Charles FORESTIER à compter
du 1er septembre 2026
Adjoint au chef de service et chef de la division
risques chroniques
A1 à A4
B1 à B5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3 à B5
C1 à C2
F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des crues C1
Thibaut NOVARESE Chef du service
A1 à A4
B1 à B5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des crues C1
Nicolas VALLÉE Chef de la division risques accidentels A1 à A4
F1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Audrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 G1, G2, G3, G3-1,
G4, G5-1 et G8
3/15
Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3, G3-1,
G4, G5-1 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULT Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et
G8
Thomas DEMEULEMEESTER Opérateur véhicules G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1,G2, G5-1 et
G8
Sébastien GRENINGER Chef de service G1 à G8
Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et
G8
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8
Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G5-1 et G8
Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicules G1 et G2
Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2
Aude PEGORARO Cheffe de la cellule contrôle technique G4 à G8
Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72 G1, G2, G3, G3-1,
G4 et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G4 à G8
Vincent THIBAUT Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division
transports routiers G1 à G8
Maxime WOLFFER Opérateur véhicule G5-1 et G8
Unité départementale de Loire-Atlantique (UD 44)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Jérôme DAVID Responsable du pôle risques accidentels A2 et A3
F1
Yann DERRIEN Adjoint au chef de l'unité
A2 et A3
B3
F1
4/15
Christophe HENNEBELLE Chef de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
• aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
- d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
5/15
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de si gnature du 29 juin 2026 prise par
l'arrêté 2026 / DREAL / N° SDD-26-44-02.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 21 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne BEAUVAL
6/15
ANNEXE 1 – Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-I et II, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
7/15
Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance

Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
8/15
B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
9/15
permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références législatives et réglementaires :
Code de l'énergie – partie législative et partie réglementaire – livre IER (organisation générale du
secteur de l'énergie), livre III (dispositions relatives à l'électricité), livre IV (dispositions relatives au
gaz) et livre V (dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique).
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire (dite Fontaine) du 9 septembre 2002 et circulaire (dite Ferracci) du 21 mars 2025 relatives
au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire (dite Fontaine) du 9 septembre 2002.
Les courriers relatifs à la note d'information (NI), au dossier de présentation du projet (DPP)
et courriers de validation du DPP, en application de la circulaire (dite Ferracci) du 21 mars
2025.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable, en application de la circulaire (dite
Fontaine) du 9 septembre 2002 et de la circulaire (dite Ferracci) du 21 mars 2025.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages.
Les courriers et les décisions d'approbation relatifs au contrôle des champs
électromagnétiques (notamment les plans de contrôle et de surveillance), en application du
code de l'énergie livre III.
10/15
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes relatives au délestage de la
consommation de gaz naturel défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de
l'énergie, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code
de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à la gestion et la fin de concession des installations hydroélectriques
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l'environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E2 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E3 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E4 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E5 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E6 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
11/15
E7 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E8 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E9 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement – Livre Ier – Titre VIII – R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
12/15
Domaine : Contrôle de véhicules – Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
13/15
G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
14/15
ANNEXE 2 – Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Planification maritime
Santé – Environnement
Mobilités – Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
Benoît LOMONT
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Gestion durable du littoral
15/15
||PREFETDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



Tél 02 53 46 79 01
Mél : paysdl.direction@dreets.gouv.fr
22, Mail Pablo Picasso – BP 24209 - 44042 Nantes Cedex 1



ARRETE N° 2026/DREETS/46

portant subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pays de la Loire

___________


VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;

VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mr Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la région
des Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique ;

VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du
travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant Mr Jérôme
GIUDICELLI, directeur du travail, en qualité de direct eur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du département de la Loire-Atlantique du 20 juillet 2026 portant délégation de
signature à Mr Jérôme GIUDICELLI, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pays de la Loire ;

VU l'article 3 de l'arrêté préfectoral du département de la Loire-Atlantique du 20 juillet 2026 autorisant Mr
Jérôme GIUDICELLI à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;



ARRETE


ARTICLE 1er

Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 2 du
présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :


2
DOMAINE NOM Fonction

Missions
mentionnées
à l'article 2.2.1



Mme Elisabeth ROUAULT -
HARDOIN
Mme Marie BLONDEL
M. Pascal GUILLAUD




Responsable du Pôle C

Responsable adjointe du Pôle C
Responsable du service métrologie légale


Missions
mentionnées
à l'article 2.2.2


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

Missions
mentionnées à
l'article 2.2.3


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

Missions
mentionnées à
l'article 2.2.4


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

Missions
mentionnées à
l'article 2.2.5


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Loire-
Atlantique, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et
documents entrant dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie

Cf. points I de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 susvisé de la préfecture de la Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI.


2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité pour l'industrie,
les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l'économie dans les domaines de l'intelligence
économique et, pour ce qui concer ne la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

2.3.- Développement des entreprises à l'international.

2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.

2.5.- Développement de l'économie touristique.


ARTICLE 3

La présente subdélégation est accordée à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 précité, à
l'exception :


3
- de la correspondance administrative :
o aux parlementaires,
o au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère
important,
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.


ARTICLE 4

Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n° 2026/DREETS/40 du 07
juillet 2026.


ARTICLE 5

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire , est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.






Fait à Nantes, le 21 juillet 2026

Signé


Le Directeur Régional



Jérôme GIUDICELLI


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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
en matière de successions et en matière domaniale.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42, 43 et
44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation
de signature à M. Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Sur proposition de M. Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
ARRÊTE :
Article 1   : Successions

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1 – Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'État, responsable
du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3 du Code civil, la loi
validée du 20 novembre 1940, l'arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin 2006, relatifs à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la
gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire-Atlantique, et
visées à l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 2026
2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
• Anthony MANCEAU, a dministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des missions domaniales
3 – En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M.  Jean-
Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2, par :
• Natassia GRUCHET, inspectrice des Finances publiques
• Sylvie ANTCZAK, inspectrice des Finances publiques
• Sylvain RICCI, inspecteur des Finances publiques
• Sylvie COLLIER, contrôleuse des Finances publiques
• Flora PANARIOUX, contrôleuse des Finances publiques
• Laurent GUERIN, contrôleur des Finances publiques
• Pierre DUPUIS, contrôleur des Finances publiques
• Frédéric RIDARD, agent administratif principal des Finances publiques
• Pauline ROUSTEAU, agente contractuelle
Article 2   : Domaines
1 – Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'État, responsable
du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les
actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées sous les n° 7, et n° 8
du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 20 juillet 2026 susvisé.
2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
• Anthony MANCEAU, a dministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des missions domaniales
• Claire VANDROMME, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale
3 – En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 20 juillet
2026 susvisé, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des
fonctionnaires visés au 2, par :
• Catherine CRAMER, inspectrice des Finances publiques
• Bernard KUCZKO, inspecteur des Finances publiques
• Laurent DOIGNIAUX, inspecteur des Finances publiques
• Brigitte LE BOT, inspectrice des Finances publiques
• Pascal GUELLEC, inspecteur des Finances publiques
• Philippe VISTOUR, inspecteur des Finances publiques
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• Eric DUMOND, inspecteur des Finances publiques
• Myriam KREITE, inspectrice des Finances publiques
• Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques
Article 3   :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 juin 2026.
Article 4   :
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa parution.

Fait à Nantes, le 20 juillet 2026
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéEat FINANCES PUBLIQUESraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Claude GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
à M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources
et à des fonctionnaires placés sous son autorité
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 38.4 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, comme
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
comme directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;

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Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026, portant délégation de signature pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, comme directeur de la Direction
régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
DÉCIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude GIRAULT, la délégation qui lui est conférée par arrêté du
préfet de Loire-Atlantique en date du 20 juillet 2026, sera exercée par M. Dany BUSNEL, administrateur de
l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany BUSNEL, cette délégation sera exercée par Mme Laurence
GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique ;
Article 3 :
Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service et notamment les actes relevant de la fonction d'achat
M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et
Informatique
Mme Éléonore GUENÉE, attachée principale d'administration, division Budget, Immobilier , Logistique
et Informatique
Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique
et Informatique
M. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et
Informatique
M. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et
Informatique.
M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et
Informatique
Mme Clémence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et
Informatique
Mme Nelly NOMEDE-MARTYR, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et
Informatique
Article 4 :
Cet arrêté abroge celui du 29 juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa parution.
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Fait à Nantes, le 20 juillet 2026
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
du centre de gestion financière bloc 3
en matière d'ordonnancement secondaire.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38,
43 et 44 ;
Vu le Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'exécution des
opérations pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 susvisé,
dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du centre de gestion
financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loëtitia HANZARD , Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Laurence EPRINCHARD, Contrôleuse principale des Finances publiques,

Mme Audrey GALLOUX, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
M. Benjamin PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Cynthia KESTELOOT, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Mélanie ROINSON, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Céline CORNET, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Odile CASTIGLIONE, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Mélissa DE ROECK, Contractuelle des Finances publiques,
M. Victor POLAY ESPINOZA, Contractuel des Finances publiques
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de
prescription de ces opérations.
Article 3 : La décision du 29 juin 2026 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, est
abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication
Fait à Nantes, le 20 juillet 2026
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
Dany BUSNEL
Administrateur de l'État
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État dans le département de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Dany BUSNEL à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany BUSNEL, la délégation qui lui a été conférée par arrêté

du préfet de Loire-Atlantique en date du 20 juillet 2026 pour l'ordonnancement des recettes et des
dépenses du compte de commerce n°907, sera exercée par
- M. Anthony MANCEAU, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales,
- Mme Natassia GRUCHET, inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de
gestion des patrimoines privés.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 juin 2026.
Article 3 :
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 20 juillet 2026
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
Dany BUSNEL
Administrateur de l'État
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
en matière d'ordonnancement secondaire.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 38.4 ;
Vu le Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany BUSNEL, les délégations qui lui sont
conférées par arrêtés du préfet de Loire-Atlantique en date du 20 juillet 2026, seront exercées par :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
M. Grégory JAMAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication
Mme Marine STOYANOV, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au
responsable de la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et
Communication

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
M. Grégory JAMAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication
Mme Marine STOYANOV, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au
responsable de la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et
Communication
Article 3 : Pour le service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable du
service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle
Mme Sandra MIGOT, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources Humaines
Départemental
Mme Frédérique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
M. Maxence RICHARD, inspecteur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Maïna MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du
service Formation Professionnelle et Concours
Reçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les opérations d'indus de
rémunération du programme 156 :
Mme Héléne CHARTIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Sandra MIGOT, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable du
service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service et notamment les actes relatifs à l'engagement, la
liquidation et l'ordonnancement des marchés publics
M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Éléonore GUENÉE, attachée principale d'administration, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
M. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
Mme Clémence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique
M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
M. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique.
Reçoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les
opérations d'indus de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie, les opérations des
payes à façons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe d'aménagement, les
opérations de recettes non fiscales, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients
dans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce
907 :
Mme Éléonore GUENÉE, attachée principale d'administration, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
M. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Nelly NOMEDE-MARTYR, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Clémence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Fatima LARZGUI , contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Mélanie ETIENNE, contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique,
M Julien HABERT, contrôleur des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Hélène RIOU, contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Carole SINOU, contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Sandrine LEROUGE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Anne-Marie JOULAUD, contrôleuse contractuelle des Finances publiques, division
Budget, Immobilier, Logistique et Informatique
M. Pierre CHAFI agent d'administration contractuel des Finances Publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de
frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
M. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Nelly NOMEDE-MARTYR, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Clémence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Sandrine LEROUGE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
M. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique
Article 5 : Cet arrêté abroge celui du 29 juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de publication.
Fait à Nantes, le 20 juillet 2026
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
Dany BUSNEL
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
en matière de gestion domaniale.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 du préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Sur proposition de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1 :

1 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry LANGE, administrateur de l'État, responsable du
pôle régional de l'immobilier de l'État (PRIE), à effet de signer, dans la limite de ses attributions et

es
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées
sous les n° 1 à 6 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 4 septembre 2024 susvisé.
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry LANGE, la délégation de signature est exercée
par :
• Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division PRIE - Gestion et Valorisation
• Charlotte MARAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division PRIE – Gestion et Valorisation
• Christian ETIENNE, inspecteur des Finances publiques
• Ludovic PINEDE, inspecteur des Finances publiques
• Vanessa LANNUZEL, inspectrice des Finances publiques
• Ludivine LABRIDY, inspectrice des Finances publiques
• Elysa INGRAND, inspectrice des Finances publiques
• Christophe THIERY, inspecteur des Finances publiques
• Yann PEJOAN, inspecteur des Finances publiques
3 - En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Thierry
LANGE, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2, par :
• Marie NATIO, contrôleuse des Finances publiques
• Sophie GOOSSENS, contractuelle contrôleuse des Finances publiques
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 juin 2026.
Article 3 :
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication
Fait à Nantes, le 20 juillet 2026
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
SPAS
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-945portant autorisation à mettre en circulation des petits trains routiers touristiquesau titre de l'année 2026 sur le territoire de la commune de Nantes
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantiquechargée de l'administration de l'État dans le département,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
_ Vu le Code des transports ;Vu le Code de la route et notamment les articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes;Vu l'arrêté du ministre en charge des transports du 4 juillet 1972 meas relatif aux feux spéciaux desvéhiculesa progression lente;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés a des usages de tourisme et de loisirs ;Vu le décret du 10 février 2025 nommant MTM* Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture dela Loire-Atlantique ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste depréfet de département de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à MTM Marie ARGOUARC'H,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeuradjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu la demande d'autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques sur le territoire de lacommune de Nantes, présentée par Monsieur Jean-Marie GRAS, gérant de la société dénommée« ATLANTRAIN » (S.A.R.L.) sise 76 avenue des Noëlles - 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC, reçue complètele 11 juin 2026 ;
Tel 02 40 41 20 20
él pref. spas@loire: atlantique.gouv.frvai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1/4

*Vu la licence n° 2022/52/0000280 pour le transport intérieur de personnes par route pour compted'autrui, délivrée par la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement dela région Pays de la Loire, valable du 1° mars 2022 au 28 février 2027 ;Vu l'avis favorable du maire de Nantes et des services concernés en date du 13juillet 2026 ;Vu l'avis favorable du Directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique endate du 17juillet 2026 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1° - La société « ATLANTRAIN » (S.A.R.L.), est autorisée à mettre en circulation, à des finstouristiques ou de loisirs, les petits trains touristiques routiers de catégorie |, figurant dans le tableau ci-dessous, sur le territoire de la commune de Nantes, du lundi au dimanche de 08h00 à 20h00, à compterdu 17juillet 2026 etjusqu'au 30 novembre 2026 inclus, selon les conditions définies ci-après.Véhicules Petit train n° 1 (DELTRAIN) Petit train n° 2 (AKVAL)Véhicule tracteur GF-478-DV 8767 YK 44GF-554-AK 8755 YK 44Remorques GF-577-AK 8760 YK 44| GF-598-AK 8764 YK 44Chaque véhicule ne peut être autorisé à circuler en l'absence de contrôle technique obligatoire à jourdurant la validité du présent arrêté.
Article 2 — Itinéraires (plans ci-annexé) :Itinéraire n° 1 :¢ Départ : place Saint-Pierre, face à la Cathédrale Saint-Pierre-et-Saint-Paul.« Parcours : place Saint-Pierre; rue du Général Leclerc; rue de l'Hôtel de Ville ; Cours des CinquanteOtages; place du cirque; rue de l'Arche Sèche; place Royale; rue Crébillon; place Graslin; rueVoltaire; rue de Verrerie; rue d'Alger; rue Bréa ; rue Gresset; place Graslin ; rue Piron; rue de Lattrede Tassigny; rue Félix Éboué; boulevard Jean Philippot; cours du Commandant d'Estienne d'Orves;cours J. Kennedy; rond-point devant le Château des Ducs de Bretagne ; allée des Généraux Patton etWood; place de la Duchesse Anne; rue Henri IV; rue Georges Clemenceau; place SophieTrebuchet; rue Lorette de la Refoulais; rue Marechal Joffre; avenue Chanzy; rue François JosephTalma; rue Pitre Chevalier; place de la Bonde; rue Sully; quai Ceineray; rue Tournefort; placeMaréchal Foch ; rue de l'Évêché ; rue de Verdun ; rue Saint-Pierre; place Saint-Pierre.- Arrivée : place Saint-Pierre.Itinéraire de déviation (valable du 3 au 28 septembre 2026), défini comme suit:- Emprunter la rue Maréchal de Lattre de Tassigny ;- Tourner obligatoirement à gauche puis emprunter le quai de la Fosse à contre-sens de circulationjusqu'à l'intersection avec l'allée de la Bourse et de la rue Jean-Jacques Rousseau ;- Tourner à droite et franchir la plateforme de la ligne de tramway;- Tourner à gauche sur le cours Franklin Roosevelt afin de contourner le square Jean-Baptiste Daviais ;
pref-spas@loire-atlantique.gouv.fi

- Longer la place de la Petite Hollande;- Rejoindre l'itinéraire initial par le boulevard Jean-Philippot.
Déplacement sans passager pour les besoins d'exploitation du service :Chemin des Batelier (ANNEXX) ; boulevard de la Prairie de Mauves ; boulevard de Seattle ; boulevardde Sarrebruck; boulevard de Malakoff; quai de Malakoff; pont de Tbilissi; avenue Jean-ClaudeBonduelle; avenue Carnot; pont de la Rotonde; cours John Kennedy; rue de Strasbourg; rue duGénéral Leclerc; place Saint-Pierre.
Article 3 - Conditions particuliéres d'utilisation des itinéraires :En raison des travaux d'aménagement en cours ou prévus susceptibles d'impacter l'un des itinérairesprécités, le détenteur de la présente autorisation devra prendre régulièremént l'attache des autoritésgestionnaires des voiries concernées à la mairie de Nantes et à Nantes Métropole pour avoirconnaissance des dates précises des chantiers programmés et définir en accord avec celles-ci unitinéraire provisoire de substitution.Le conducteur du petit train devra faire preuve de vigilance sur les secteurs semi-piétonniers etpiétonniers. En cas de présence de bornes automatiques de stationnement, le conducteur devras'assurer de leur remontée après son passage afin qu'aucun véhicule ne profite de son passage pour lesuivre.Il devra notamment se plier aux restrictions de circulation imposés lors des grands événements festifset faire preuve de discernement en cas de mouvements sociaux.Article 4 - Le procès-verbal de réception, le procès-verbal de la dernière visite technique et la présenteautorisation de circulation devront être à bord de chacun des petits trains routiers afin d'être présentésà toute réquisition des agents chargés du contrôle.Article 5 - Chaque conducteur devra être titulaire du permis de conduire de la catégorie D en état devalidité. |Article 6 — La sonorisation devra être limitée pour ne concerner que les passagers. Elle est interdite aupoint de départ du petit train. |Article 7 - Indépendamment des dispositions prévues par le présent arrêté, le titulaire de la présenteautorisation devra se conformer strictement aux mesures particulières qui pourraient être prescritespar les services de police, de Nantes Métropole ou de la mairie de Nantes, dans l'intérêt de la sécuritépublique.Article 8 - Toute modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.Il en sera de même pour des motifs de sécurité publique, ou encore en cas de risques imprévus pour lasécurité des personnes.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le maire de Nantes, la présidente de Nantes Métropole, le Directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera notifié aMonsieur Jean-Marie GRAS, gérant de la société « ATLANTRAIN » (S.A.R.L.).
s@loire-atiantique.gouv.fr
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Nantes, le 17 juillet 2026 Pour la secrétaire générale de la préfecture chargéede l'administration de l'État dans le départementde la Loire-Atlantique et par délégation,
nm,
Le Directeur de cabinet adjointBruno FOREST
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compterde la notification de la présente décision a I'intéressé(e) ou de sa publication : |- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et -des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08- Un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
) 20as@loire-atlantique.gouv.freineray - BP » Cea

ANNEXE :Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-945 portant autorisation à mettre en circulation des petitstrains routiers touristiques au titre de l'année 2026 sur le territoire de la commune de NantesCartographie de l'itinéraire :
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Tél. : 02 40 41 20 20Mél: pref-spas@loire-atlantigue.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5

Cartographie de l'itinéraire de déviation (valable du 3 au 28 septembre 2026) :
Suppression des Feux+ « Carrefour Tassigny horsinversion sens quai + « feu tramway| de la Fosse entre_" Tassigny etRousseau
PHASE 1 - Du 03 au 28/09/26 FAS-
QuaidelaFosseen | . .' : | } a , ne Suppression du TaGsens unique Est- \ <—— : 2 Ry à depuis Veil vers>Ouest entre' = a 11/11 vs | Allée GlorietteTassigny et Pk 5 | À woesMediatheque
Tél. : 02 40 41 20 20Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
OD

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté portant désignation temporaire d'un agent
de la direction de citoyenneté et de la légalité
aux fins d'utilisation de l'applicatif budgétaire « Chorus Formulaires »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures, notamment l'article 12;
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 p ortant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN, Directeur de
la citoyenneté et de la légalité, notamment ses articles 1er et 8 ;
VU les trois conventions de délégation de gestion des 7 et 12 mai 2026 conclues entre les préfets
de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, délégants, et le préfet de la Loire-Atlantique,
délégataire portant création du Pôle technique interdépartemental de paiement contentieux
(44-49-53-72) ;
VU l'arrêté portant désignation temporaire d'un agent de la direction de citoyenneté et de la
légalité aux fins d'utilisation de l'applicatif budgétaire « Chorus Formulaires » du 29 juin 2026
CONSIDÉRANT le surcroît d'activité au sein du service juridique régional, généré d'une part, par la
saisie sur Chorus Formulaires des dossiers des recettes non fiscales (RNF) dans le cadre de l'objectif 7
du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026 et, d'autre part, par
la création au 15 mai 2026 du Pôle technique interdépartemental de paiement de la dépense
contentieuse (44-49-53-72) pour répondre à la hausse de 53,63 % du nombre de dossiers de paiement
contentieux sur le périmètre de l'UO 216 constatée entre 2018 et 2025 et au besoin de
professionnalisation pour répondre à l'obligation de procéder à l'exécution financière des décisions de
justice dans les deux mois suivant leur prononcé;
1/2

CONSIDÉRANT la nécessité de soutien d'un agent contractuel de la direction de la citoyenneté et de
la légalité pour permettre au service juridique régional d'accomplir sa mission budgétaire et
financière ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité de la mission d'exécution financière des décisions
de justice ;
SUR proposition du chef du service juridique régional;
A R R Ê T E
Article 1 er : Mme Laurie DAUSSE, agente contractuelle affectée au service juridique régional (DCL1) du
1er mai au 31 décembre 2026, est autorisée, pour nécessité de service et en appui au service juridique
régional, pour le restant à courir de l'année 2026, à effectuer toutes les opérations nécessaires sur
l'application informatique financière de l'État « Chorus formulaires », pour traiter les dossiers de
recettes non fiscales avec ou sans rétablissement de crédits relevant du périmètre du centre financier
0216-CAJC-DR44, ainsi que les dossiers de recettes liées au recouvrement, auprès des locataires
défaillants, des indemnisations versées par l'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives
(domaine fonctionnel 0216-06-01) couvrant le périmètre de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe.
Article 2 : Mme Laurie DAUSSE est également autorisée, pour nécessité de service, sur cette même
période, à effectuer toutes les opérations nécessaires sur l'application informatique financière de l'État
« Chorus formulaires » pour traiter les engagements juridiques hors marché et les demandes de
paiement se rapportant à l'exécution financière des décisions de justice et des protocoles
transactionnels relevant du périmètre du centre financier 0216-CAJC-DR44 pour la Loire-Atlantique,
pour le Maine-et- Loire, pour la Mayenne et pour la Sarthe.
Article 3 : l'arrêté du 29 juin 2026 portant désignation temporaire d'un agent de la direction de
citoyenneté et de la légalité aux fins d'utilisation de l'applicatif budgétaire « Chorus Formulaires » est
abrogé
Article 5 : La chef du service juridique régional est chargée de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Copie en sera communiquée au
Centre de services partagés régional Chorus et à la direction régionale et départementale des finances
publiques des Pays-de-la-Loire et de Loire-Atlantique.
Nantes le 21 juillet 2026
Le préfet,
2/2

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun départemental, à ses collaborateurs
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Raphaël RONCIERE par l'arrêté
préfectoral du 20 juillet 2026 seront exercées concurremment par Madame Julie PAPIN-MARCHAND,
directrice adjointe, d ans le cadre des attributions dévolues au secrétariat général commun de Loire-
Atlantique en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des
services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directions départementales interministérielles :
1-I – toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l'exclusion de celles
adressées :
• aux ministres et aux parlementaires,
• aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires du
département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 1

biens vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou
ferroviaire ;
1-II – tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le
fonctionnement interne des services du secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion
des personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de
groupe 1 ;
1-III – tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le
préfet aux directeurs et chefs de services départementaux ;
1-IV – tous actes listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés aux articles 1-I et 1-III,
dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d'intérim, à :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale
Madame Céline MACCOTTA, adjointe à la cheffe de la Mission Transversale
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la
formation
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Nathalie HÉBRAUD-BÉTHENCOURT, cheffe du service Programmation, Budget,
Achats et Relations Usagers
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Madame Sandra LEFAURE, adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution financière et des
achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Marine LEROY, adjointe à la cheffe du service Immobilier et Logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation
de signature pourra être exercée par :
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication
Monsieur Philippe CHEDOTEL, adjoint au chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication et de son adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Monsieur Christophe DIEVAL, chef du bureau installations et support
Monsieur Sébastien MICHARDIERE, chef du bureau systèmes et infrastructures
ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre A de
l'annexe du présent arrêté, à :
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
- pour les actes codifiés A1, A2, A3, A4, A5, A6, A8, A9 et A10 :
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Laurence LE SANN, adjointe à la cheffe de service du bureau de la gestion
administrative des personnels
- pour les actes codifiés A1, A4, A5, A6, A7 et A9 :
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Élise COUFFIN, adjointe à la cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
- pour les actes codifiés A10, A11 et A12 :
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la
formation
Monsieur Jérôme CERLATI, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels
et de la formation
ARTICLE 4 – Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre B de
l'annexe du présent arrêté, à :
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Marine LEROY, adjointe à la cheffe du service Immobilier et Logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation
de signature pourra être exercée par :
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, chef du bureau immobilier
Monsieur Jean-Michel BOURMAUD, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge de la
maintenance immobilière
Madame Stéphanie PAIN, adjointe au chef du bureau immobilier, en charge de la stratégie
patrimoniale et des opérations immobilières
ARTICLE 5 – Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre C de
l'annexe du présent arrêté, à :
Madame Nathalie HÉBRAUD-BÉTHENCOURT, cheffe du service Programmation, Budget,
Achats et Relations Usagers
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers et de son adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Madame Sandra LEFAURE, adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution financière et des
achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
ARTICLE 6 – Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 20 juillet 2026.
Nantes, le 20 juillet 2026
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE

E 3PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
Annexe listant les actes relevant de la compétence du directeur du Secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique
A - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en
œuvre des politiques d'action sociale :
1. les procès-verbaux d'installation des agents ;
2. les états de services ;
3. les actes relatifs à la gestion du temps notamment le compte épargne temps (CET) et le télé-
travail ;
4. les décisions d'attribution de tout type de congés après avis favorable de la hiérarchie et liés 
à :
- la maladie et les accidents,
- des congés familiaux (dont le congé de maternité, parental et de présence parental),
- de la disponibilité,
- des autres congés divers et exceptionnels,
- des décisions relatives à l'exercice du temps partiel.
5. La notification des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires) aux agents ;
6. l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ;
7 . la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de 
contractuel recruté pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements ;
8. la notification des décisions d'attribution des primes, des indemnités réglementaires et de la 
NBI ;
9. les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ;
10. les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
11. les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation ;
12. les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.
B - En matière d'affaires immobilières et de logistique :
• les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au 
domaine de l'État ;
• les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
• les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures 
d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des 
biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;

C - En matière budgétaire et d'achat public :
• les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le 
secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
• les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat 
général commun ;
• les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la 
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général 
commun ;
• les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les 
frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de 
la Loire-Atlantique, du secrétariat général commun et des directions départementales 
interministérielles ;
• les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et 
bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 500 000 euros HT, la 
validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application 
Chorus formulaires pour les programmes gérés par le secrétariat général commun.
Nantes, le 20 juillet 2026
Le directeur du secrétariat général 
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun
de la Loire-Atlantique
VU l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté p réfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, en
qualité d'ordonnateur secondaire dél égué et de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) délégué ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Julie PAPIN-MARCHAND, directrice
adjointe du secrétaire général commun de la Loire-Atlantique à effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à
Monsieur Raphaël RONCIERE par arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 à l'exception des pièces relatives
aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 9.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à
l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État,
aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation
est précisée à l'article 9 :
 Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)
 Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
 Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats
et Relation Usager (SPBARU)
 Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)
 Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de
Communication (SSIC).
1
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël RONCIERE, de
Madame Julie PAPIN-MARCHAND et des chefs de service auxquels ils sont rattachés, la subdélégation
de signature à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, à l'exception des pièces
relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 9, est également donnée aux
responsables :
 de la filière financière :
◦ Monsieur Benoit BON
◦ Monsieur Hervé LAURENDEAU
◦ Madame Séverine VISONNEAU
◦ Madame Sandra LEFAURE
 de la filière des ressources humaines, pour les actes relatifs au versement de rémunération,
salaires et indemnités :
◦ Madame Amélie PRIOU
◦ Madame Céline BOUHIER
◦ Madame Laurence LE SANN
◦ Madame Emeline BONNEREAU
◦ Madame Elise COUFFIN
◦ Madame Maud POUPARD
◦ Monsieur Jérôme CERLATI
ARTICLE 4 – Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en
annexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
• en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour les
programmes suivants :
◦ programme 207 – Sécurité et éducation routières
◦ programme 354 – Administration territoriale de l'État
pour les actes suivants :
◦ recevoir les crédits
◦ mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de
l'exécution
◦ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
◦ procéder aux restitutions de crédits.
• en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
◦ Programme 113 – Paysages, eau et biodiversité
◦ Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
◦ Programme 181 – Prévention des risques
◦ Programme 205 – Affaires maritimes
◦ Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
◦ Programme 207 – Sécurité et éducation routière
◦ Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
◦ Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
◦ Programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
◦ Programme 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
◦ Programme 349 – Fonds pour la transformation de l'action publique (UO départementale)
◦ Programme 354 – Administration territoriale de l'État
◦ Programme 362 – Écologie
◦ Programme 363 – Compétitivité
◦ Programme 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
2
pour les actes suivants :
◦ la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
◦ l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
◦ le traitement des immobilisations
◦ le traitement des recettes non fiscales
◦ les travaux de fin d'exercice
• en qualité de Responsable de service prescripteur pour les centres de coût dont il a la gestion
et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
les programmes suivants :
◦ Programme 148 – Fonction publique (Action 02 – action sociale ministérielle)
◦ Programme 349 – Fonds pour la transformation de l'action publique.
pour les actes suivants :
◦ le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des
centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
◦ l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
◦ le traitement des immobilisations
◦ le traitement des recettes non fiscales
◦ les travaux de fin d'exercice
• pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).
ARTICLE 5 – Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en
annexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
 les demandes d'engagement juridique ;
 les constatations et certifications du service fait ;
 les ordres de payer.
ARTICLE 6 – Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais
et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présente
décision.
ARTICLE 7 – Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de
contrôler l'utilisation des cartes achats :
 Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT
 Monsieur Benoit BON
 Madame Séverine VISONNEAU
 Madame Sandra LEFAURE
 Madame Julie FLOCH
 Madame Chloé GLEDEL.
ARTICLE 8 – Marchés Publics : En matière de commande publique, subdélégation de signature est
donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à
effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes
3
nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la
commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, confiée à M. Raphaël
RONCIERE par arrêté du 29 juin 2026 :
 Madame Julie PAPIN-MARCHAND, directrice adjointe du secrétariat général commun
Marché inférieur ou égal à 25 000 € HT :
 Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)
 Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
 Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats
et Relations Usagers (SPBARU), à compter du 1er septembre 2025
 Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers (SPBARU)
 Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)
 Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de
Communication (SSIC).
Marché inférieur ou égal à 5 000 € HT :
Service Fonctions
Madame Marine LEROY SIL Adjointe à la cheffe du service immobilier et
logistique
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN SIL Chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE SIL Cheffe du bureau logistique
Monsieur Philippe CHEDOTEL SSIC Adjoint au chef du service des systèmes d'information
et de communication
Madame Séverine VISONNEAU SPBARU Cheffe du bureau de l'exécution financière et des
achats
Madame Sandra LEFAURE SPBARU Adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution
financière et des achats
Madame Amélie PRIOU SRH Adjoint à la cheffe du service des ressources humaines
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme APPACH / PLACE
(Plateforme des Achats de l'État) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 9 : Cette décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
annule et remplace la précédente publiée le 9 juin 2026. Elle entre en vigueur à compter du 20
juillet 2026.
ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 20/07/2026
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
4

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—Fee ee ES ESmt
LP EP EE
Chorus DT
Liste des valideurs au SGCD 44
Valideurs Profil d'habilitation
Nom Prénom Service
ARISTOLE Marie SRH X X X
PAPIN-MARCHAND Julie DIR X X
BON Benoit SPBARU X X X
CANO Chloé DIR X X
CARREAU Alexsandr DIR X X
COCHARD Olivier SPBARU X X X
COLINEAU Maëva SRH X X X
DARGERE Daniel SPBARU X X X
DIA Hawa SPBARU X X X
FLOCH Julie SPBARU X X X
GLEDEL Chloé SPBARU X X X
GREGOIRE Marine SPBARU X X X
LAUPRETRE Angie SRH X X X
LEFAURE Sandra SPBARU X X X
POUPARD Maud SRH X X X
VISONNEAU Séverine SPBARU X X X
YHUEL Pascale SPBARU X X X
Valideurs Hiérarchiques 1 (VH1) Chorus DT
Nom Prénom Service
PAPIN-MARCHAND Julie DIR
BON Benoît SPBARU
BONNEREAU Emeline SRH
BOUHIER Céline SRH
CERLATI Jérôme SRH
CHEDOTEL Philippe SSIC
COUFFIN Elise SRH
DENANT-BOEMONT Stéphanie SIL
DIEVAL Christophe SSIC
DOUSSIN Guy Noël SIL
Nathalie SPBARU
LAPAQUETTE Véronique SIL
LE SANN Laurence SRH
LECOQ Amélie MT
LEFAURE Sandra SPBARU
LEROY Marine SIL
MACCOTTA Céline MT
MESNIL Jeanne SRH
MIARD Isabelle SRH
MICHARDIERE Sébastien SSIC
POUPARD Maud SRH
PRIOU Amélie SRH
TOLLAFIELD Gabriel SSIC
VISONNEAU Séverine SPBARU
Annexe n°3
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Service
Gestionnaire
(Ordres de
mission)
Gestionnaire
Valideur
(États de frais)
Gestionnaire
facture
HÉBRAUD-BÉTHENCOURT
|
Nom Prénom Service BOP
BON Benoît SPBARU tous
DENANT-BOEMONT Stéphanie SIL tous
DOUSSIN Guy Noël SIL tous
EL ISSAOUI Eva SPBARU tous
Nathalie SPBARU tous
LEDUC Senvong SPBARU tous
LEFAURE Sandra SPBARU tous
LEROY Marine SIL tous
PAIN Stéphanie SIL tous
VISONNEAU Séverine SPBARU tous
Annexe n°4
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Liste des agents du SGCD 44 habilités à transmettre les pièces des marchés depuis
APPACH / PLACE
(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)
Vers CHORUS
HÉBRAUD-BÉTHENCOURT
Liste des habilitations au SGCD 44
Type de licence
Nom Prénom Service
DOUSSIN Guy-Noël SIL
LEROY Marine SIL Consultation + RE-FX
PAIN Stéphanie SIL
BON Benoît SPABRU RUO
COCHARD Olivier SPBARU Consultation
DARGERE Daniel SPBARU Consultation
DIA Hawa SPBARU Consultation
EL ISSAOUI Eva SPBARU Consultation
FLOCH Julie SPBARU Consultation
GLEDEL Chloé SPBARU Consultation
GREGOIRE Marine SPBARU Consultation
Nathalie SPBARU RUO
LAURENDEAU Hervé SPBARU RUO
LEDUC Senvong SPBARU Consultation
LEFAURE Sandra SPBARU RUO
VISONNEAU Séverine SPBARU RUO
YHUEL Pascale SPBARU Consultation
BONNEAU Elodie SRH RBOP – RUO
CERLATI Jérome SRH RUO
PRIOU Amélie SRH RBOP – RUO
VANNIER Pauline SRH RBOP – RUO
Annexe n°1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Cœur Chorus
Utilisateur Cœur Chorus
Consultation + RE-FX
Consultation + RE-FX
HÉBRAUD-BÉTHENCOURT
Valideurs Chorus Formulaire BOP Type de formulaire
Nom Prénom Service N° BOP gérés
BON Benoit SPBARU tous X X X X X X
COCHARD Olivier SPBARU tous X X X X X
DARGERE Daniel SPBARU tous X X X X X
DIA Hawa SPBARU tous X X X X X
EL ISSAOUI Eva SPBARU tous X X X X
FLOCH Julie SPBARU tous X X X X
GLEDEL Chloé SPBARU tous X X X X X
GREGOIRE Marine SPBARU tous X X X X X
Nathalie SPBARU tous X X X X X
LAURENDEAU Hervé SPBARU tous X X X X
LEDUC Senvong SPBARU tous X X X X
LEFAURE Sandra SPBARU tous X X X X X X
VISONNEAU Séverine SPBARU tous X X X X X X
YHUEL Pascale SPBARU tous X X X X X
ARISTOLE Marie SRH tous X X X X
BEAUCHENE Clémence SRH tous X X X X
BENOIST Faustine SRH tous X X X X
CERLATI Jérôme SRH tous X X X X
COLINEAU Maëva SRH tous X X X X
LAUPRETRE Angie SRH tous X X X X
LEGENDRE Nathalie SRH tous X X X X
POUPARD Maud SRH tous X X X X
VOL Sophie SRH tous X X X X
Annexe n°2
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Chorus Formulaires
Liste des valideurs au SGCD 44
Demande
d'engagement
juridique
Constatation du
service fait
Certification du
service fait
Fiche
communication /
Ordre de payer
Saisie des
recettes
non
fiscales
Validation
des recettes
non fiscales
HÉBRAUD-BÉTHENCOURT