EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-096
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
27-2024-04-02-00001 - Arrêté n° 2024-20 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour
le département de l□Eure (4 pages) Page 3
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
27-2024-04-02-00001
Arrêté n° 2024-20 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de contentieux pour le département de
l□Eure
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2024-04-02-00001 - Arrêté n° 2024-20 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de l□Eure 3
g?fifixfinsmon Direction interdépartementaleÉCOLOGIQUE | des routes Nord-OuestET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-20 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de contentieuxpour le département de l'EureLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
Immeuble Abaquesne
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1* août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 29 mars 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-69 de Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure, en date du23 août 2022 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest ;le code des relations entre le public et 'administration, notamment son article L.221-2 ;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2024-20 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département de l'Eure
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 29 mars 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-69 de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure, en date du
23 août 2022 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2024-04-02-00001 - Arrêté n° 2024-20 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de l□Eure 4
Immeuble Abaquesne
Article 2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susviséHélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susviséStéphane SANCHEZ, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susviséFranck GOUEL, secrétaire général adjoint, à I'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susviséPierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à I'effet de signer les décisions visées aux points 1.1- 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susviséSébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Eure et Orne, à I'effet de signer les décisions viséesaux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susviséYannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Eure-et-loir, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire à l'effet designer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susviséOphélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à I'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2- 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susviséGuillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées auxpoints 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susviséLudovic JOIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de I'exploitation, à l'effet de signerles décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susviséFlora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer la compétence prévue aupoint 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susviséAna-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 -2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 -2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1
et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1
et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1
-1.2 -1.4 à 1.10 -2.11 et3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Eure et Orne, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1 -1.2 -1.4 à 1.10- 2.11 et 3.2de l'arrêté préfectoral susvisé
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Eure-et-loir, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2 -1.4 à 1.10 -2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -
1.2 -1.4 à 1.10 - 2.11 et3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 1.1 -1.2 -1.4 à 1.10- 2.11 et3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ludovic JOIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de signer
les décisions visées aux points 1.1 -1.2-1.4 à 1.10 -2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer la compétence prévue au
point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de
('arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
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en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de l□Eure 5
Article 4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure dont une copiesera adressée à la préfecture de l'Eure.
Rouen, le 02/04/2024
Pour le préfet de l'Eureet par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest// TMe
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure dont une copie
sera adressée à la préfecture de l'Eure.
Rouen, le 02/04/2024
Pour le préfet de l'Eure
et par délégation,
Le directeur interdépartemental de&routi^Ntfrd-Ouest
BET
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