PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-013
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-02-10-00005 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Mme Isabelle Pouget, directrice
du secrétariat général commun départemental de la Corrèze (2
pages) Page 5
19-2025-02-10-00006 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle Pouget,
Directrice du secrétariat général commun départemental de la
Corrèze (4 pages) Page 8
19-2025-02-10-00023 - Arrêté en matière de transmission aux
collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité
propre de divers états et information nécessaires au vote du produit
fiscal à Roland Cabanel, Directeur départemental des Finances
publiques de la Corrèze (1 page) Page 13
19-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à la
secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze (2 pages) Page 15
19-2025-02-10-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Didier Bianchini, Directeur départemental des Finances publiques de la
Dordogne, en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
(2 pages) Page 18
19-2025-02-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume Bretenoux, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région
Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 21
19-2025-02-10-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
madame Valérie Pernod-Burckel, Directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest (3 pages) Page 24
19-2025-02-10-00003 - arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne Magnaval, Directrice de la citoyenneté, de la
réglementation et collectivités territoriales et aux personnels de la
direction (4 pages) Page 28
19-2025-02-10-00018 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Valérie Baglin-Le Goff; rectrice de l'académie de Limoges (2
pages) Page 33
19-2025-02-10-00025 - Arrêté portant délégation de signature à
Roland Cabanel, administrateur de l'État, directeur départemental
des Finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du
pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 36
2
19-2025-02-10-00022 - Arrêté portant délégation de signature à
Roland Cabanel, Directeur départemental des Finances publiques de la
Corrèze - Gestion financière de la Cité administrative de Tulle - (2
pages) Page 39
19-2025-02-10-00013 - Arrêté portant délégation de signature au
colonel Franck Tournié, directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Corrèze et aux personnels (4 pages) Page 42
19-2025-02-10-00017 - Arrêté portant délégation de signature au
colonel Julien Gossement, commandant le groupement de gendarmerie de
la Corrèze, pour l'application de l'article L.325-1-2 du code de la route (2
pages) Page 47
19-2025-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à la secrétaire générale
de le préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des
agents de de la préfecture (4 pages) Page 50
19-2025-02-10-00019 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Franck Cutillas, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze (4
pages) Page 55
19-2025-02-10-00024 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'État à Alexis Manouvrier, administrateur des Finances publiques,
directeur adjoint
(2 pages) Page 60
19-2025-02-10-00021 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à Roland Cabanel, Directeur départemental des
Finances publiques de la Corrèze (4 pages) Page 63
19-2025-02-10-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation à M.
David Brezel, Directeur départemental de la police nationale de la
Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement secondaire pour le
fonctionnement courant des services) (2 pages) Page 68
19-2025-02-10-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation à M.
David Brezel, Directeur départemental de la police nationale de la
Corrèze (sanctions administratives) (2 pages) Page 71
19-2025-02-10-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze et aux
personnels du cabinet (6 pages) Page 74
19-2025-02-10-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la directrice départementale des territoires de la Corrèze
(22 pages) Page 81
19-2025-02-10-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la directrice départementale des territoires de la Creuse en
matière d'autorisations de transports exceptionnels (2 pages) Page 104
3
19-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Nicolas Péron, Directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, et aux personnels de la
direction (2 pages) Page 107
19-2025-02-10-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Philippe Fauchet, Directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest (4 pages) Page 110
19-2025-02-10-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Xavier Kompa, Directeur du service départemental de
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la
Corrèze (2 pages) Page 115
19-2025-02-10-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Justine Berlière, Directrice du service départemental
des archives de la Corrèze (2 pages) Page 118
19-2025-02-10-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel (4 pages) Page 121
19-2025-02-10-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde (4
pages) Page 126
19-2025-02-10-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 131
19-2025-02-10-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 136
4
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00005
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Mme
Isabelle Pouget, directrice du secrétariat général
commun départemental de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00005 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Isabelle
Pouget, directrice du secrétariat général commun départemental de la Corrèze
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PREFET .DE LA CORREZE | | Direction de la coordination desrr politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Section de la coordination admlnlstratlveinterministérielle
ARRÊTÉdonnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Mme Isabelle Pouget,directrice du secrétariat général commun départemental de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatifà la délégation de gestion dans les servicesde l'État;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalre et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrété préfectoral du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral du 1"janvier 2021, portant affectation des agents au sein du secrétariat généralcommun départeméntal;Vu l'arrété ministériel du 14 avril 2023 nommant Mme Isabelle Pouget, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental de la Corrèze ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées,1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00005 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Isabelle
Pouget, directrice du secrétariat général commun départemental de la Corrèze
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ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Pouget, directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Corrèze (SGCD), à I'effet de signer les actes et documents relatifs enmatière d'administration générale pour les agents de la préfecture et des sous-préfectures et desdirections départementales interministérielles (DDI) de la Corrèze, sans préjudice de la délégation designature de la secrétaire générale de la préfecture et à l'exclusion des matières déléguées auxdirecteurs des directions départementales interministérielles (DDI) dans ce domaine.Article 2 : Les décisions en matière de ressources humaines, d'action sociale et de formation relèvent demonsieur le préfet ou de son représentant, et des directeurs de DDI.La gestion administrative et financière de ces décisions est assurée par le secrétariat général commundépartemental de la Corrèze.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Pouget, directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Corrèze, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnelsaffectés au secrétariat général commun départemental de la Corrèze :e tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnement duSGCD ;e ... l'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l''aménagement et de la réduction dutemps de travail l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; l'autorisationde congé de paternité;e |es ordres de mission, de stage et autorisations de circuler avec un véhicule personnel pour lesbesoins du service aux agents placés sous son autorité;e les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du SGCD ;Article 4 : Demeurent soumis à la signature de monsieur le préfet :les lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux;les correspondances à la préfecture de région ;les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de I'Etat.Article 5: L'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 donnant délégation| \de signature en matièred'administration générale à Mme Isabelle Pouget est abrogé.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, les directeurs des |[difections départementalesinterministérielles et la directrice du SGCD de la Corrèze sont chargés, cthu en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminiftratifs de la préfecture de laCorrèze. ulle, le ]u F
efincent BERTON
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00005 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Isabelle
Pouget, directrice du secrétariat général commun départemental de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00006
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Isabelle Pouget, Directrice du secrétariat général
commun départemental de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00006 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Isabelle Pouget, Directrice du secrétariat général commun départemental de la Corrèze
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PREFET .DE LA CORREZE Direction de la coordination dess politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Section de la coordinationadministrative interministérielle
ARRÊTÉdonnant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle Pouget,directrice du secrétariat général commun départemental de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre Nationale du Mérite
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrété préfectoral du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Corrèze ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 1* janvier 2021, portant affectation des agents au sein du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2023 nommant Mme Isabelle Pouget, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental de la Corrèze ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Vu la convention de délégation de gestion du 4 mai 2021, entre le ministère de I'agriculture et del'alimentation et le ministère de l'intérieur pour la gestion des crédits d'action sanitaire et sociale desprogrammes 206 et 215, dans les secrétariats généraux communs et dans les secrétariats générauxcommuns départementaux ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00006 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Isabelle Pouget, Directrice du secrétariat général commun départemental de la Corrèze
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ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Pouget, directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Corréze (SGCD), en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,responsable d'unités opérationnelles par délégation, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses de l'État, imputées sur les BOP suivants :Programme ou Libellécompte207 Sécurité et éducation routieres215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (action socale)216 Conduite et pilotage des politques de l'intérieur217 Conduite et pilotage des pohtiques de I'écologie, du développement durable, des transports et dulogement {action sociale)232 Vie politique, cultuelle et assocative303 Immizration et asile {frais d'interprétariat)348 Rénovation des dtés administratives st autres sites domaniaux mult-occupants349 Fonds pour la transformation de l'action publique354 Administration générale et territoriale de l'État362 Ecologie723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État907 Opération commerdale des domainesBop métiers de la DDT113 Paysage. eaux biodiversité135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat149 Forét181 Prévention des risques203 Infrastructure et service des transportsAutres BOP, en ce qui concerne uniquement l'action socale124 Conduite et soutien des potitiques sanitaires et socales |155 Conception, gestion et évaluation des politques de l''emploi et du travail206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation |
La présente délégation porte sur l''engagement, la liquidation et les demandes de paiement desdépenses, ainsi que sur la constatation des droits et I'émission des titres de recettes.Sont soumis au visa de M. le préfet ou du directeur départemental interministériel concerné :e les demandes d'achats de mobilier, de matériel, d'équipement, d'informatique supérieures à10 000 € ;e les devis ou marchés de travaux supérieurs à 20 000 €.La délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires decréances de l'État et pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cetavantage.Elle porte enfin sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs decartes d'achat et toutes correspondances portant sur des demandes courantes de délégationbudgétaire.Article 2 : Demeurent soumis à la signature de M. le préfet :e les décisions attributives de subvention (arrêtés, conventions...), ainsi que toutes lettres denotification se rapportant à ces conventions et décisions ;les ordres de réquisition du comptable public ;e la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées.
Article 3: La programmation des dépenses sur le programme 354 est arrêtée par M. le préfet enconcertation avec les directeurs départementaux interministériels, sur proposition de la directrice duSGCD. Pour les autres programmes, la programmation relève des responsables d'unité opérationnelleconcernés.
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Isabelle Pouget, Directrice du secrétariat général commun départemental de la Corrèze
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Les membres du corps préfectoral et les directeurs départementaux interministériels ont la qualité deservices prescripteurs et sont habilités à formuler des expressions de besoin. Ils désignent une ouplusieurs personnes chargées de la transmission des besoins, hors programmation, au SGCD. Le SGCDassure |'exécution budgétaire.La directrice du SGCD est chargée de la présentation des programmations et bilans budgétaires, ainsique des éléments de performance du SGCD.
Article 4 : Délégation est également donnée à Mme Isabelle Pouget, directrice du SGCD de la Corrèze, àl'effet de mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l'État des programmes pour lesquelselle a reçu délégation, au titre de l'ordonnancement secondaire : conduite des procédures de passationet d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant, à l'exception des actes d'engagement.Article 5 : Délégation est donnée à Mme Isabelle Pouget, directrice du SGCD de la Corrèze, à l'effet designer les ordres de mission et les frais de déplacement des agents du SGCD.Article 6 : Mme Isabelle Pouget, directrice du SGCD de la Corrèze, peut, par arrêté pris au nom de M. lepréfet, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes degestion et d'administration, ainsi que des marchés et correspondances, pour lesquels elle reçoitdélégation.Article 7 : L'arrêté préfectoral du O5 juin 2023 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle Pouget, directrice du secjétariat général commundépartemental de la Corrèze, est abrogé.
irections départementalescyn en ce qui les concerne,trdtifs de la préfecture de laArticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs desinterministérielles et la directrice du SGCD de la Corrèze, sont chargés, chade l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admini:— Corrèze.
—Lile, , 4 Q FEV. 2025
Vincent BERTON
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esas Vi @"
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00023
Arrêté en matière de transmission aux
collectivités locales et établissements publics
locaux à fiscalité propre de divers états et
information nécessaires au vote du produit fiscal
à Roland Cabanel, Directeur départemental des
Finances publiques de la Corrèze
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fiscalité propre de divers états et information nécessaires au vote du produit fiscal à Roland Cabanel, Directeur départemental des
Finances publiques de la Corrèze
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PREFET .DE LA CORREZE Direction départementale des%Z}?'ér Finances publiques
ARRETEen matiere de transmission aux collectivités localeset établissements publics locaux a fiscalité propre de divers étatset informations nécessaires au vote du produit fiscala Roland CABANEL,directeur départemental des Finances publiques de la Corréze
Le préfet de la Corrèze, _Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État,en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 29 décembre 2023 fixantau 30 décembre 2023 la date d'installation de Roland CABANEL dans les fonctions de directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTEArticle 1. - Délégation est donnée à compter du 10 janvier 2025 à Roland CABANEL, administrateurde I'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à l'effet de communiquerchaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformémentaux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionneldes bases nettes imposables, les taux nets d''imposition adoptés I'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 2. - Le présent arrété abroge l'arrêté préfectoral du S |jAnvier 2024 donnant délégationde signature à Roland CABANEL ainsi que toutes dispositions contraïrès au présent arrêté figurant dansdes arrêtés préfectoraux antérieurs.Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze gt le directeur départementaldes Finances publiques de la Corrèze, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Vidcent BERTON—2j11
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fiscalité propre de divers états et information nécessaires au vote du produit fiscal à Roland Cabanel, Directeur départemental des
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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Arrêté portant délégation de signature à la
secrétaire générale de la préfecture de la
Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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PREFET ; _ _ L ,DE LA CORREZE Direction de la coordination desByt | politiques publiques et deg i l'appui territorial
Section de la Coordination AdministrativeInterministérielle
ARRÊTÉportant délégation de signatureà la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L.51111 ;Vu le code de commerce et notamment son article R 751-3 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7,août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale dela pré'%ecturë de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;
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Vu l'arrété préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ; 'Vu l'arrété du préfet de région Nouvelle Aquitaine en date du 30 janvier 2025 donnant délégation designature à M Vincent Berton, préfet de la Corrèze, pour signer les actes de gestion etd'ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recettes effectuées au sein des centres de coûts,relatifs aux budgets de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation desoutien à l'investissement des départements (DSID) et les conventions d'intention d'autorisationd'engagement (AE) pluriannuelles à l'exclusion des arrétés d'attribution de subvention, des arrêtésportant exercice du droit de dérogation reconnu au préfet (décret 2020-412 du 08 avril 2020) et desnotifications afférentes.ARRÊTE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, à l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Corrèze, ycompris les affaires traitant de l'aménagement commercial, à l'exception :- des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétences,- _ de l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier à priori,- _ de l'exercice du droit de réquisition du comptable.Article 2 : Cette délégation comprend notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à lapolice des étrangers ainsi que la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictionsadministratives et civiles touchant ces domaines.Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, la délégation de signature qui lui est accordée aux articles 1 et 2 sera exercéepar Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ou par M.Jacques Ranchère, sous-préfet de I'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ou par M. Nicolas Zabka, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel.
°Article 4 : L'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme lasecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle est abrogé.Article S : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : Le présent arrété sera notifié à Mme Nicole Chabannier, secréthire générale de la préfecturede la Corrèze, à M. Jacques Ranchère, sous-préfet de l'arrondissement detBrive-la-Gaillarde, M. NicolasZabka, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel et à Mme Marion Le Savpuroux, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Corrèze, et publié au recueil des actes adminidtrtifs de la préfecture.
ulle,le 10 FEV. 2025fl
incent BERTON
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00026
Arrêté portant délégation de signature à M.
Didier Bianchini, Directeur départemental des
Finances publiques de la Dordogne, en matière
de gestion des successions vacantes de la
Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier Bianchini, Directeur départemental des
Finances publiques de la Dordogne, en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
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PREFET ; ] J LDE LA CORREZE Direction de la coordination des;;;,",;;f,. | politiques publiques et deFrasermisé l'appui territorial
Section de la coordination administrativeinterministérielle
Arrété portant délégation de signature a M. Didier BIANCHINI,Directeur départemental des finances publiques de la Dordogneen matiére de gestion des successions vacantes de la Corréze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d''HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 etR. 2331-6 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du27 novembre 1944 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notammentson article 4 ;Vu le décret n° 92-604 du 1¢ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur généraldes finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeurdépartemental des finances publiques de la Dordogne ;
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Finances publiques de la Dordogne, en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
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Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1*: Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de la Corrèze.
Article 2 : M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,peut, par arrêté pris au nom du préfet de la Corrèze, subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité.Une copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au préfet et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 19-2022-08-23-00044 du 23 août 2022.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et |& Directeur départemental des finances publiquesde la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le cphcerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfectyre de la Corrèze.
10 FEV. 2025VÎnCELt BERTON—
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Finances publiques de la Dordogne, en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00010
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume Bretenoux, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la région
Nouvelle-Aquitaine
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interministèrielle - 19-2025-02-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume Bretenoux, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine
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PREFETDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a M. Jean-Guillaume BRETENOUX,directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Nouvelle-AquitaineLe préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national de la légion d'honneurChevalier de l'ordre du mériteVu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la ldî:d'orientàtibn n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié, portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique,Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze,Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décretn° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes decontrôle métrologique,Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu l'arrêté interministériel du 1* septembre 2022 nommant M. Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualitéde directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1* octobre 2022,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume Bretenoux, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine
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ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signerau nom du préfet de la Corréze, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans lesdomaines de la métrologie, de la compétence du préfet de la Corrèze.Article 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Corrèze et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze,Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze etlle directeur régional de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitafne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
incent BERTON
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume Bretenoux, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00011
Arrêté portant délégation de signature à
madame Valérie Pernod-Burckel, Directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00011 - Arrêté portant délégation de signature à madame Valérie Pernod-Burckel, Directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
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PRÉFÈÊTE -DE LA CORREZE Direction de la coordination desËÿ;'; politiques publiques et de l'appuiFraternité territorial
Section de la coordinationadministrative interministérielleArrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie Pernot-BurckelDirectrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritela loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;le code de l'aviation civile ;le code des transports ;le code général de la propriété des personñes publiques ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'actionde l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44;le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services deI'Etat;le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;I'arrété du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Valérie Pernot-Burckel, administratrice deI'Etat, en qualité de directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à compter du 15 septembre2023 ;la décision DSAC SO du 1er octobre 2024 désignant M. Ivan-David Nicolas, ingénieur des études et deI'exploitation de l'aviation civile, comme adjoint à la directrice en charge des affaires techniques parintérim ;I'arrété du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;la décision du 28 avril 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,1/3
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sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
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ARRETE :
xArticle 12": Délégation de signature est donnée à Mme Valérie Pernot-Burckel, directrice de lasécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :A- L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine publicaéronautique de l'État dans la Corrèze, conformément aux dispositions de l'article R 2122-4 ducode général de la propriété des personnes publiques,B- La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer lesservices de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Corrèze,C- Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevéesde servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à lasécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,D- Les autorisations au titre de l'article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones,et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite detravaux,E- La délivrance des titres de circulation des personnes en zone de sûreté à accès réglementé del''aérodrome de Brive-Souillac,F- Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors desaérodromes,les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ouactivités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air (« vols rasants »), la décision de rétention d'aéronef enapplication de l'article L 6231-1 du code des transports,G- Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au servicede sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.H- L'agrément des associations aéronautiques,Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie Pernot-Burckel, directrice de la sécuritéde l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Ivan-David Nicolas, ingénieur des études etde l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim,pour les attributions des paragraphes A à H,Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie Pernot-Burckel, directrice de la sécuritéde l'Aviation civile Sud-Ouest et de M. Ivan-David Nicolas ingénieur des études et de I'exploitation del'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim, délégation estdonnée à M. Olivier Vuillemin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet,pour les attributions des paragraphes A à H,Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie Pernot-Burckel, directrice dela sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Ivan-David Nicolas, ingénieur des études et del'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim,délégation est donnée, à I'effet de signer, au nom du Préfet de la Corrèze, à :* Mme Sophie Berthon, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l''aviation civile,adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions desparagraphes A, C, DetF;- Mme Laétitia Lafargue, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de la subdivisionrégulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D ;- Mme Béatrice Artiglieri, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitationde l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributionsdes paragraphes B et G ;* Mme Anita Boone, attachée principale d'administration de l'aviation civile, cheffe de la divisionpersonnels navigants, pour les attributions du paragraphe H- M. Thierry Gillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef dela division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;
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sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
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» Mme Marie-Christine Carmigniani, ingénieure électronicienne en chef des systèmes de lasécurité aérienne, chargée d'affaires sûreté pour les attributions du paragraphe E ;° M.Alain Minisini, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, divisionsûreté, pour les attributions du paragraphe E ;* Mme Doriane Scanu, technicienne des études et de l'exploitation de l'aviation civile, divisionsûreté pour les attributions du paragraphe E ;- Mme Sophie Monpouillan, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, division sûreté pour les attributions du paragraphe E ;* M. Jean-Paul De Sousa Guerra, assistant d'administration, division sûreté pour les attributions deparagraphe E ;» Mme Stéphanie Doumas, assistante d'administration, division sûreté pour les attributions deparagraphe E ;Article 5 : Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :* Mme Béatrice Artiglieri, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de I'exploitationde l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributionsdu paragraphe F;* Mme Anita BOONE, attachée principal d'administration, cheffe de la division personnelsnavigants, pour les attributions du paragrapheF;° Mme Julia BON, attachée principal d'administration, responsable qualité, pour les attributionsdu paragrapheF ;- — M. Vincent Carmigniani, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile,référent territorial, pour les attributions du paragrapheF ;- M. Martial Duqueyroix, ingénieur hors classe des études et de I'exploitation de l'aviation civile,référent territorial, pour les attributions du paragraphe F ;* M. Thierry Gillet, ingénieur principal des études et de I'exploitation de l'aviation civile, chef dela division sûreté, pour les attributions du paragraphe F ;Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest devront êtresignés dans les conditions suivantes :Dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA CORRÈZEET PAR DÉLÉGATIONLA DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST(suivi du prénom et du nom du délégataire)Et adressée sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA CORRÈZEDirection de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest.Article 7 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publicatibn et abroge l'arrêté n°19-2025-01-20-00001 du 20 janvier 2025. la sécurité de l'Aviation civile Sud-résent arrêté, qui sera publié auArticle 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directriOuest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutirecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 10 FEV, 2025c——
Vincent BERTON
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sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00003
arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne Magnaval, Directrice de la citoyenneté, de
la réglementation et collectivités territoriales et
aux personnels de la direction
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval, Directrice de la citoyenneté,
de la réglementation et collectivités territoriales et aux personnels de la direction
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PREFET 'DE LA CORREZE Direction de la coordination desus politiques publiquesFraternité et de l'appui territorial
Section de la CoordinationAdministrative Interministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à Mme Anne MagnavalDirectrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités localeset aux personnels de la direction
Le préfet de la Correze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 02 août 2024 pbrtant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2023 et la décision préfectorale du 08 janvier 2024 nommantMme Anne Magnaval, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de lacitoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales de la préfecture de la Corrèze, à compterdu 1" janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;
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de la réglementation et collectivités territoriales et aux personnels de la direction
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Vu la décision du 22 avril 2021 modifiée le 28 avril 2021, nommant M. Stéphane Vavassori, chef dubureau de l'identité et des étrangers ;Vu la décision préfectorale en date du 4 février 2022 désignant Mme Katy Touret, adjointe au chef dubureau des finances locales et du contrôle budgétaire ;Vu la décision préfectorale du 25 février 2022 nommant Mme Elodie Laflaquiére, cheffe du bureau deI'intercommunalité et du contrôle de légalité ;Vu la décision préfectorale du 12 août 2022 nommant Mme Sylvie Bourrat, adjointe au chef du bureaude l'identité et des étrangers ;Vu la décision préfectorale du 22 septembre 2022 nommant Mme Gisèle Mazaud, adjointe au chef dubureau de l'identité et des étrangers, cheffe du pôle séjour-contentieux ;Vu la décision préfectorale du 01 septembre 2024 nommant Mme Sabine Desmidt, adjointe du bureaudes finances locales et du contrôle budgétaire ;Vu la décision préfectorale du 01 octobre 2024 nommant Mme Cécile Geneste, cheffe du bureau desfinances locales et du contrôle budgétaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :
Article 1°": Délégation est donnée à Mme Anne Magnaval, directrice de la citoyenneté, de laréglementation et des collectivités locales, à |'effet de signer les décisions individuelles, les mémoiresen défense de recours contre les décisions de séjour et d'éloignement des étrangers, les requêtesdevant le juge des libertés et de la détention en matière de rétention administrative, lescorrespondances, pièces et documents relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion desréquisitions et des décisions non individuelles.
Article 2 : Délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour tousdocuments d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmission,demandes d'avis...), ni valeur d'instruction à :- Mme Elodie Laflaquière, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle delégalité;- Mme Cécile Geneste, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Geneste, la délégation de signature qui lui est' accordée est exercée par Mme Katy Touret, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire, section interventions territorialeset par Mme Sabine Desmidt, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du bureau desfinances locales et du contrôle budgétaire, section dotations et contrôle budgétaire.Délégation de signature est également donnée dans le cadre de ses attributions pour les titres deséjour des étrangers et pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeurjuridique de décision (transmissions, demandes d'avis etc...) ni valeur d'instruction à :- M. Stéphane Vavassori, attaché principal, chef du bureau de I'identité et des étrangers.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Vavassori, la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par Mme Sylvie Bourrat, attachée, adjointe au chef de bureau, sectionéloignement et par Mme Gisèle Mazaud, attachée, adjointe au chef de bureau, section séjour.En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice, de l'un ou l'autre des chefs de bureau, ladélégation pourra être exercée par l'un ou l'autre des chefs de bureau présents.
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interministèrielle - 19-2025-02-10-00003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval, Directrice de la citoyenneté,
de la réglementation et collectivités territoriales et aux personnels de la direction
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Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
itoyenneté, de la réglementationnt chargés, chacun en ce qui lesés et publié au recueil des actesArticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de laet des collectivités locales, les chefs de bureau et leurs adjoints- concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéradministratifs de la préfecture.
Tulle le 1Q FEV. 2025
; /Vincent BERTON
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de la réglementation et collectivités territoriales et aux personnels de la direction
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sig V31 Q1
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de la réglementation et collectivités territoriales et aux personnels de la direction
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00018
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Valérie Baglin-Le Goff; rectrice de l'académie de
Limoges
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de Limoges
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EZ t sPREFET Direction de la coordination desDE LA CORREZE politiques publiques et deÉgalité l'appui territorialFraternité
Section de le coordination administrativeinterministérielle
Arrêtéportant délégation de signature àMme Valérie BAGLIN-LE GOFF Rectrice de l'académie de Limoges
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion D'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'éducation et notamment ses articles L.421-11, L.421-14, R.421-54 et R.421-59 ;Vu le code des jurËdictions financières ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppiéance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ; .Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Mme Valérie BAGLIN-LE GOFF en qualité de rectricede l'académie g_e Limoges ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions administratives ;Sur proposition de la secrétaire généraie de la préfecture,
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de Limoges
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ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée pour le département de la Corrèze, à Mme Valérie BAGLIN-LEGOFF rectrice de 'académie de Limoges, à l'effet d'accuser réception des actes de fonctionnement des collèges,de procéder au contrôle de légalité et de signer, le cas échéant, les lettres d'observations adressées aux chefsd'établissement.
Il en est ainsi :- — des délibérations du conseil d'administration relatives :o à la passation des conventions et contrats, notamment des marchés ;o au recrutement de personnels ; !o ... au financement des voyages scolaires ;Article 2 : Cette délégation de signature s'exerce dans les conditions et sous les réserves suivantes :o copie des lettres d'observations est adressée au préfet qui se voit signaler les difficultésparticulières dans I'examen des dossiers ;o les déférés au tribunal administratif restent soumis à la signature du préfet ;o le règlement du budget par le représentant de I'Etat après avis public de la chambre régionaledes comptes à défaut d'accord entre la collectivité de rattachement et l'autorité académique,prévu par ['article L.421-11-e du code de l'éducation, reste soumis à la signature du préfet.
Article 3 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Valérie BAGLIN-LEGOFF rectrice de l'académie de Limoges peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de la Corrèze, à l'exception des lettresd'observations valant recours gracieux, en application de l'article R.421-1 du code de la justice administrative.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur lesquelles unesubdélégation est conférée.Le préfet peut, dans les mémes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'auxsubdélégations s'y rapportant, le cas échéant.Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet de la Corréze et feront I'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux aupçès du tribunal administratif deLimoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.l'académie de Limoges, lesi lés concerne, de I'exécution dula Corrèze.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la rectricprincipaux des collèges publics de la Corrèze sont chargés, chacun en ceprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectu
Tulle,le 10 FEy 2025—P
Vchent BERTON
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de Limoges
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00025
Arrêté portant délégation de signature à Roland
Cabanel, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques de la
Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Roland Cabanel, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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PREFET . o ;DE LA CORRÈZE Direction départementale desÉgalisé Finances publiquesFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Roland CABANEL, administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu la_ [oi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset destégions; |Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de I'Etat,en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du du 29 décembre 2023 fixantau30 décembre 2023 la date d'installation de Roland CABANEL dans les fonctionsde directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze;Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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départemental des Finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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ARRETEArticle 1er.- Délégation est donnée à compter du 10 janvier 2025 à Roland CABANEL, administrateurde I'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à l'effet de signer,dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, àl'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2.- Délégation est donnée '3 Alexis MANOUVRIER, administrateur de I'Etat, directeur adjointde la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, à l'effet de signer, dans la mesureoù ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêtédu 10 janvier 2025 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3.- L'arrêté du 5 janvier 2024 est abrogé.
»Article 4.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiquesde la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'&kécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corfgze.
Tulle, le { @ FEV.}TIZS
/' -
Mncent BERTON
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interministèrielle - 19-2025-02-10-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Roland Cabanel, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00022
Arrêté portant délégation de signature à Roland
Cabanel, Directeur départemental des Finances
publiques de la Corrèze - Gestion financière de la
Cité administrative de Tulle -
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Roland Cabanel, Directeur départemental des
Finances publiques de la Corrèze - Gestion financière de la Cité administrative de Tulle -
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PREFET - ' . ; 2DE LA CORREZE | Direction départementale desÉgalité - Finances publiquesFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Roland CABANELdirecteur départemental des Finances publiques de la Corrèze- Gestion financière de la Cité administrative de Tulle -
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621du 22 décembre 2005, par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687du 24juin 2010;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministèrede l'éç_qqomie,...dçs finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de l'économie,des finances ét dë I'industrie, chargé du budget ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État,en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 29 décembre 2023 fixantau 30 décembre 2023 la date d'installation de Roland CABANEL dans les fonctions de directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze;
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interministèrielle - 19-2025-02-10-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Roland Cabanel, Directeur départemental des
Finances publiques de la Corrèze - Gestion financière de la Cité administrative de Tulle -
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Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTEArticle 1er.- Délégation de signature est donnée à compter du 10 janvier 2025 à Roland CABANEL,directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à l'effet :1. d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au seinde la Cité administrative de Tulle ou au représentant des occupants ayant une personnalitéjuridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-partdes charges de fonctionnement qui lui incombe ;2. d'engager des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité administrative de Tulle ;3. de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité administrativede Tulle.
Article 2.- Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décretdu 22 février 2008 susvisé, Roland CABANEL, directeur départemental des Finances publiquesde la Corrèze peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sousson autorité, par arrêté pris au nom du préfet.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributionssur lesquelles une subdélégation est conférée.Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'auxsubdélégations s'y rapportant, le cas échéant.Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 3.- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 janvier 2024 portant délégation de signaturea RolandCABANEL, pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle, ainsi que toutes dispositionscontraires au présent arrêté figurant dans des arrêtés préfectoraux antérieurs.Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur ä artemental des Finances publiquesde la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exÉcution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des actes administratifs et affiché dans les ldcdux de la préfecture de la Corrézeet de la cité administrative de Tulle pendant deux mois.
Tulle,le 10 FEV. 20256
"Vincent BERTON
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interministèrielle - 19-2025-02-10-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Roland Cabanel, Directeur départemental des
Finances publiques de la Corrèze - Gestion financière de la Cité administrative de Tulle -
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00013
Arrêté portant délégation de signature au
colonel Franck Tournié, directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la
Corrèze et aux personnels
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00013 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Franck Tournié, directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Corrèze et aux personnels
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PREFET ; _ _ LDE LA CORREZE Direction de la coordination desi politiques publiques et deFratermie l'appui territorial
Section de la coordinationadministrative interministérielle
ARRETEPortant délégation de signature au colonel Franck TOURNIEdirecteur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèzeet aux personnels
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 1424-33,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles,VU la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et auxsapeurs-pompiers volontaires,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du 02 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze,Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze,VU l'arrêté conjoint n° 17-608 portant détachement sur l'emploi fonctionnel de directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze, du colonel hors classe desapeur-pompier professionnel Franck TOURNIE,VU l'arrêté 2020-01 du 08 janvier 2020 portant organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers de la Corrèze à compter du 1* janvier 2020,VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant approbation du règlement opérationnel des servicesd'incendie et de secours de la Corrèze,
Considérant la nomination du colonel hors cadre de sapeur-pompier professionnel FranckTOURNIE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze, à compter
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des services d'incendie et de secours de la Corrèze et aux personnels
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du 18 septembre 2017,
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck TOURNIÉ, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours (DDSIS) de la Corrèze, chef du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers de la Corrèze, à l'effet de signer les copies conformesd'arrêtés ou décisions, toutes les notes de service ou consignes internes et toutescorrespondances ou documents administratifs pour les affaires relatives à :- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers- la direction des actions de prévention et prévision relevant du servicedépartemental d'incendie et de secours- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et delutte contre l'incendie '- la notification aux maires du département des résultats des contrôlespériodiques effectués par les services d'incendie et de secours sur les poteaux,bouches d'incendie et points d'eau naturels utilisés pour la défense extérieurecontre l'incendie des communes.
Article 2:Délégation de signature est donnée au colonel Guillaume JEAN, directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours (DDASIS) de la Corrèze, à l'effetde signer les copies conformes d'arrêtés ou décisions, toutes les notes de service ou consignesinternes et toutes correspondances ou documents administratifs pour les affaires relatives à :- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers- la direction des actions de prévention et prévision relevant du servicedépartemental d'incendie et de secours- la mise en œuvre opérationnelle de I'ensemble des moyens de secours et delutte contre l'incendie- la notification aux maires du département des résultats des contrôlespériodiques effectués par les services d'incendie et de secours sur les poteaux,bouches d'incendie et points d'eau naturels utilisés pour la défense extérieurecontre I'incendie des communes. ' '
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions pour les actesrelevant de la prévention et de la prévision au capitaine Franck CEYRAC, chef du servicegestion des risques, et en cas d'absence ou d'empêchement au lieutenant julien CHANOINAT(officier au service gestion des risques) dans les conditions définies ci-après :
DÉLÉGATAIRES ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATIONPRINCIPAL SECONDAIRE(En cas d'absence oud'empêchement dudélégataire principal)
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des services d'incendie et de secours de la Corrèze et aux personnels
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Capitaine Franck Lieutenant JulienCEYRAC CHANOINATTo- Tous les courriers concernant lesrapports de visite ou les rapports decommission en salle dans la partieprévention :- la notification aux maires dudépartement des résultats des contrôlespériodiques effectués par les servicesd'incendie et de secours sur les poteaux,bouches' d'incendie et points d'eaunaturels utilsés pour la défenseextérieure contre l'incendie — descommunes
Article 4: Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchementconcomitante du colonel HC Franck TOURNIE, DDSIS, et du colonel Guillaume JEAN, DDASIS,aux officiers du SDIS 19 visés ci-après, dans le cadre de leurs attributions liées à la fonction dechef de site :- commandant Christophe DENIS- Commandant David DEHOUT- Commandant Eric DURINA- commandant Jean-François LABBAT
La délégation sera octroyée dans les domaines suivants :- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers- la direction des actions de prévention et prévision relevant du servicedépartemental d'incendie et de secours- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et delutte contre l'incendie- la notification aux maires du département des résultats des contrôlespériodiques effectués par les services d'incendie et de secours sur les poteaux,bouches d'incendie et points d'eau naturels utilisés pour la défense extérieurecontre l'incendie des communes.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 portant délégatiorFranck TOURNIÉ est abrogé.
3e signature a Monsieur
Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contehtieux auprès du tribunaladministratif de Limoges, dans un délai de deux mois a compter de sa}ublication.Article 6 : La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du préTe t arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corréze.
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Tulle,le 10 FE
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ncent BERTON
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des services d'incendie et de secours de la Corrèze et aux personnels
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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interministèrielle
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Arrêté portant délégation de signature au
colonel Julien Gossement, commandant le
groupement de gendarmerie de la Corrèze, pour
l'application de l'article L.325-1-2 du code de la
route
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interministèrielle - 19-2025-02-10-00017 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Julien Gossement, commandant le
groupement de gendarmerie de la Corrèze, pour l'application de l'article L.325-1-2 du code de la route
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| | CabinetPREFET | . L.DE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté portant délégation de signature au colonel Julien GOSSEMENT,commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze,pour l'application de l'article L. 325-1-2 du code de la routeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du MériteVu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025, portant nomination de M. VincentBERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'ordre de mutation du colonel Julien GOSSEMENT, pour commander le groupement degendarmerie départementale de la Corrèze au 1* septembre 2024 ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1°': L'autorisation préalable prévue à l'article L. 325-1-2 du code de la route est donnée, pardélégation, au colonel Julien GOSSEMENT, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Corrèze, à l'effet de signer, pour sa zone territoriale de compétence, lesarrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fournere à titre provisoire des véhicules dont l'auteurs'est servi pour commettre l'infraction:1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire duvéhicule est encourue ;2° En cas.de conduyite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondantà la catégôrie du véhicule considéré;3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcooliquedéfini à l'article L. 234-1 du code de la route est établi au moyen d'un appareil homologuémentionné à l'article L. 234-4 du code de la route ;4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route, si lesépreuves de dépistage se révèlent positives ;5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4à L. 234-6 et L. 235-2 du code de la route ;
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interministèrielle - 19-2025-02-10-00017 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Julien Gossement, commandant le
groupement de gendarmerie de la Corrèze, pour l'application de l'article L.325-1-2 du code de la route
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6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;7° Lorsque le véhicule a été utilisé :a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, àl'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente,soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquidesinsalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplispar la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ouobjets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 ducode de la route.Article 2: Délégation est également donnée au colonel Julien GOSSEMENT, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, à l'effet de signer, pour sa zoneterritoriale de compétence, les arrêtés portant autorisation définitive de sortie d'un véhicule misen fourrière sur décision du préfet.Article 3: En application de l'article 44 du décret susvisé n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, lecolonel Julien GOSSEMENT, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laCorrèze, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature des actes mentionnés aux articles 1* et2 aux militaires placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pourparution au recueil des actes administratifs.Article 4 : Un suivi statistique du nombre d'immobilisation et de mise en fourrière prises dans lecadre de cette autorisation préalable devra être tenu et transmis le 1°" de chaque mois à la missionéducation et sécurité routière de la direction départementale des territoires.Article 5: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante: 1, coursVergniaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisipar l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr || peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Corrèze. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux-mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorilé compétente (le silence del'administration pendant le délai de deux mois valant décision implitite de rejet).énérale de la préfecture, lelh Corrèze, sont chargés, chacunefa publié au recueil des actesrès les tribunaux judiciaires deformation.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet, la secrétaircommandant du groupement de gendarmerie départementale den ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quiadministratifs de l'État en Corrèze. Les procureurs de la RépubliqueTULLE et BRIVE-LA-GAILLARDE en seront rendus destinataires po
Tulle, le ÎÛ FEŒZS
-
>eVingent BERTON
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
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Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à la
secrétaire générale de le préfecture, aux autres
membres du corps préfectoral et à des agents de
de la préfecture
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secrétaire générale de le préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des agents de de la préfecture
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EZ Direction de la coordina'tion desPRÉFET ;DE LA CORREZE politiques publiques et deÉpalé l'appui territorialFraternité
Section de la coordination administrativeinterministérielle
ARRETEportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à lasecrétaire générale de la préfecture, aux autres membres du corps préfectoralet à des agents de la préfecture
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrété ministériel n° U1476187029106 en date du 28 juillet 2021 portant nomination M. NicolasPéron, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrété ministériel du 05 décembre 2023 et la décision préfectorale du 08 janvier 2024 nommantMme Anne Magnaval, directrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales dela préfecture de la Corrèze ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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secrétaire générale de le préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des agents de de la préfecture
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ARRETEArticle 1*: Délégation générale de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,à Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, nonobstant lesdélégations accordées aux responsables des directions départementales interministérielles et d'unitésopérationnelles départementales et à la directrice du secrétariat général commun départemental.Elle est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchéspublics.
Article 2: Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué auxmembres du corps préfectoral et aux agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 au présent arrêté.Article 3 : La secrétaire générale, le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, le sous-préfet d'Ussel, la directricede cabinet, la directrice de la direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivitéslocales, le directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,et les agents mentionnés à l'annexe n°1 sont chargés de l'exécution du présgnt arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle,le 10 FEV. 2025
,
V]hcent BERTON
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publica-tion.
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secrétaire générale de le préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des agents de de la préfecture
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Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordi
GESTION BUDGETAIRE ETCOMPTABLECENTRE DE PRESTATION COMPTABLE MUTUALISE= Plateforme CHORUS de |a préfecture de la Nouvelle-Aquitaine
Programmes |Objet de la délégation DénAfi de la délégati
Saisie des engagements juridiquesValidation des engag juridiq111.112.118 Signature et notification des bons de commande120.122.128.129, "Certification du service fait" sur la base de ia176, 177, 207, |"constatation du service fait' établie par ies ; ; ; ;216, 232, services prescripteurs Centre de service partagé régional Chorus p de la de la Nouvelle Aquitaineggi gäg ;:: Saisie des demandes de paiement et des titres349" 354 362 |de perceptionValidation des demandes de paiement et des titresde perceptionTenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisationsSERVICES PRESCRIPTEURSrammes Bénéficiaire de la délégation on cas Bénéficial la délégProg Objet de la détégation Bénéfictaire d'absence ou d'empéchement en tant qu'opérateur Chorus et chorus formulaires1 - Résid du préfet154 Décisions de dépenses et de recettesConstatation de service fait2 - Résidence du secrétaire général et services administratifsAdministration des services de la préfecture : Décisions de354 dépenses et de recettes Mme Nicole Chabannier, secrétaire généraleConstatation de service faitImmobilier des services de la préfecture : Décisions de dépenses354 et de recettes Mme Nicole Chabannier, secrétaire généraleConstatation de service fait3 - Résidence du directeur du cabinetDécisions de dépenses et de recettes ;29 Constatation de service fait Mme Noémie Mazet4 - Directiondes services du cabinetdu préfet M. Olivier CuréFrais de déplacement pour les ngom des services du cabinet. ; - - ; ;354 lordres:de ot êtat de Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet Mme Mary Latouille207 Ê::;'n:;zt:'h:r"tüämns de dépenses et de recettes Mrme Marion Le Savouroux, directrice de cabinetCoordination du travait gouvemementalMILDT . ; -129 (Décisions de dépenses et de recettes Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinetl_onstatluon de service faitRnpatnbs décisions de dépenses et de recettes ; = ; -177 de service fait Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinetActions en faveur des rapatriés)- décisions de dépenses et de743 Ê::ä:' ation de service fait Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet5- ot services administratifs de /e sous-préfecture de BriveAdministration des services de la sous-préfecture décisions de354 dépenses et de recettes M.Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive Mme Marie Laure VareilleConstatation de service fait .Frais de déplacement pour les agents de la sous-préfecture de Brive ; Mme Lydie Fabre-Bottero354 ordres de mission et états de frais M.Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive Mme Dominique Veytizoux
218 Contentieux périmétre du ministère de l'intérieur M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive Mme Sophie MartinSubventi I ités : décisions de dépenses ' arrêtés ; M"an;:t;) %ä:::?""119 attributifs de sulwontlons M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive Mme Cécite Geneste6 - Résidenceet services admini: deis préf.d'UssetAdministration des services de la sous-préfecture . décisions de Mme Sylvie Masson354 üépenses et de recettes. M.Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel M. Jean-Claude Courteixde service faitFrais de dëpl-cnmem pour les agents de la sous-préfecture ï 7 Mme Sylvie Masson354 d'Ussel - ordres de mission et états de frais M Nicolas Zabka, sous-préfet'd'Unsel M. Jean-Claude Courteix
Eubuanti et ik - =0 Mme Katy Touret119 ETE subve o décisions de dépenses ; arrêtés M.Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel Mme Manon Deschamps©Mme Cécile Geneste7 - Direction de /a cf deia ef des localesbventions aux collectivités : décisions de dépenses et de recettes Mme Anne Magnaval Mä:'ë:;z (1_'::'::1 o112 Certificats de paiement Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Cécile Geneste Mme Marion DeschampsMme Katy Touret Mme Elisabeth AzinheiraMme Katy Touretllectivités . décisions de dépenses et de recettes Mme Manon Deschamps118 Certificats de pllemem Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale :x G::;,Mé.g:::: Mme Sabine DesmidtMme Katy Touret Mme Cécile Genestety Mme Elisabeth AzinheiraSubventi i décisions de dépenses et de recettes lh'll:: È"Æbmä:::ä Mme Katy Touret122 Certificats do paloment Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Katy Touret Mme Marion DeschampsMme Cécile GenesteMme Katy Touret216 FIPD Mme Nicole Chabannier, secrétaire généraie MË"""CË;Ë 2::::;'e Mme Manon DeschampsMme Cécile GenesteMme Anne MagnavalFrais de déplacement pour les agents de la DCRCL: ordres de " A f Mme Elodie Lafaquière354 mission et état de frais Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Cécile GenesteM. Stéphane VavassoriMme Anne Magnaval Mme Katy Touret4 " At s s ; A Mme Cécile Ganeste Mme Manon Deschamps362 des du bloc et dép Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Katy Touret Mme Cécile GenesteMme Elisabeth AzinheiraMme Katy TouretMme Anne Magnaval Mme Cécile Geneste380 Fonds vert Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Cécile Geneste Mme Manon DeschampsMme Katy Touret Mme Elisabeth AzinheiraContribution & l'équip nt des collectivités territoriak Mme Sabine Desmidt754 des ports en commun, de la sécurité Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale u"": Ê"Ëu"âfifi' Mme Cécile Genesten de la circulation routières amendes de police Mme Anne Magnaval; N Mme Cécile Geneste A ;. Dotations aux collectivités : 5 ; ; Mme Sabine DesmidtDotations Titres de versement Mrme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Cécile Geneste
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Mme Anne Magnaval Mme Mathilde PradinasFCTVA ; A ; R Mme Cécile GenesteFCTVA P déribhi t Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Cécile Geneste f ;Arrêtés d'attribution Mme Sabine Desmidt Mme Sabine Desmidt= == = e 5 = = Mme Anne Magnaval216 Contentieux périmètre du ministère de l'intérieur Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale M. Stéphane Vavassoris ; À ; ; Mme Anne Magnaval Mme Marie-Hélène Votazak-Mougin176 Gardiens de fourrière Mme Nicole Chabannier, secrétaire généraie Mme Céline Goifier
Elections : décisions de dépenses et de recettes pour les frais232 relatifs à l'organisation matérielle des différentes élections Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Anne Magnaval Mme Céline GolfierConstatation de service fait8 - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui ferritoria! M. Nicolas Péron M. Nicolas PéronA _ Mme Véronique Boisseau Mme Véronique Boisseau354 :;:'; :ne ;éz:c:r{e':}spout les agents du DCPPAT- ordres de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Claire Quelin Mme Claire QuelinMme Céline Dumas Mme Céline Dumas8 - GarageGarage. décisions de dépenses et de354 recettes Mme Mary Latouille M. Eric CosteConstatation de service fait10 - Affaires interministérieliesEntretien immobilier "Entretien de l'immobilier, travaux relevant du723 propriétaire - décisions de dépenses et de recettes Constatation de Mme Nicole Chabannier, secrétaire généraleservice fait"303 Interprétariat — Traduction Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
348 Rénovation des cités administratives Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
362 Ècologie Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
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secrétaire générale de le préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des agents de de la préfecture
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00019
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Franck Cutillas, directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00019 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Franck Cutillas, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze
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PREFET - ;DE LA CORREZE Direction de la coordination desÉgalité ; politiques publiques et deFraternit l'appui territorial
Section de la coordinationadministrative interministérielle
Arrété portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Franck Cutillas,directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur lesdépenses de l'Etat effectuées au plan local et I'arrété du 29 juillet 1996 pris pour son application ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2023 nommant M. Franck Cutillas,directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze,
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Franck Cutillas, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze
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Vu l'arrété interministériel du 21 décembre 1982 portant réglement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du ministére de l'Éducation nationale,Vu l'arrété du 3 juillet 2009 portant réglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation nationale,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Franck Cutillas, directeur académique des servicesde I'éducation nationale de la Corrèze, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants:Programme 139 : enseignement privé du premier et du second degrés,Programme 140 : enseignement scolaire public du premier degré,Programme 141 : enseignement scolaire public du second degré,Programme 214 : soutien de la politique de l'éducation nationale,Programme 230 : vie de l'élève,Programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et desrecettes.La gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes de ces programmesétant réalisée, pour le compte de la direction des services départementaux de l'éducation nationale,par les services du rectorat, une convention de délégation de gestion est signée entre ces deux services.Celle-ci est visée par le préfet de la Corréze, ordonnateur de droit.Article 2 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004, modifié par le décret du 22 février2008 susvisé, M. Franck Cutillas, directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale, peut subdéléguer, par arrêté pris au nom du préfet, sa signature à ses subordonnés et aupersonnel des services départementaux de l'éducation nationale.Cet arrêté de subdélégation sera adressé au préfet et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre IIl dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 €seront soumises à l'avis du préfet préalablement à I'engagement.Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet les documents ayant trait :- à I'exercice du droit de réquisition du comptable,- à l'exercice du droit de passer outre à un refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré.Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au préfetannuellement.Article 6 : Le présent arrêté peut faire Iobjet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Franck Cutillas, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze
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Article 7 : Les responsables des budgets opérationnels de programme visés §lans ['article 1 sont chargésde l'exécution du présent arrété, qui sera notifié à l'intéressé, au directeur dgpartemental des financespubliques de la Corréze et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Vinceht BE
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cucx V1 01
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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interministèrielle
19-2025-02-10-00024
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Alexis
Manouvrier, administrateur des Finances
publiques, directeur adjoint
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comptabilité générale de l'État à Alexis Manouvrier, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint
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PD'ÈÉŒLORRÈZE Direction départementale dese Finances publiquesîät]äüé
ARRÊTÉ portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Étatà Alexis MANOUVRIER, administrateur des Finances publiques,directeur adjointLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d''HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portan't charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTEArticlé! 1er.- Délégation de signature est donnée à Alexis MANOUVRIER, administrateur de l'État,àeffetde:* signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une fagon plus générale, tous les actes se traduisant parl''ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à I'équipementde la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, ainsi que l'ordonnancementde toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Financespubliques de la Corrèze.
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comptabilité générale de l'État à Alexis Manouvrier, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint
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* recevoir les crédits des programmes suivants :« n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »< N° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »< n° 362 - « Écologie »< n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état »< _ procéder à 'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de |'Etat imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 - « Opérationscommerciales des domaines ».Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi quesur l''émission et la signature des titres de recettes.Article 2: Délégation de signature est donnée à Alexis MANOUVRIER, administrateur de I'Etat,à effet de: '= signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformitéen matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parla constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financièrede la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze.Article 3.- Demeurent réservés à la signature du préfet de la Corrèze :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances surle montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.Article 4.- Alexis MANOUVRIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévuespar l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5.- Les arrêtés du 5 janvier 2024 sont abrogés.Article 6.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiquesde la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'efjécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrfize.
Tulle,le 4 Q FEV. 2025
-—
Vificent BERTON
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Alexis Manouvrier, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00021
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à Roland Cabanel, Directeur
départemental des Finances publiques de la
Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00021 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Roland Cabanel, Directeur
départemental des Finances publiques de la Corrèze
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PREFET . L ;DE LA CORRÈZE Direction départementale deso Finances publiquesFraternité
ARRETE portant délégation de signatureen matière domaniale à Roland CABANEL,directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'Etat ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de I'Etat,en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 29 décembre 2023 fixantau 30 décembre 2023 la date d'installation de Roland CABANEL dans les fonctions de directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatneme partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00021 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Roland Cabanel, Directeur
départemental des Finances publiques de la Corrèze
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ARRETEArticle 1er.- Délégation de signature est donnée à compter du 10 janvier 2025 à Roland CABANEL,administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corréze à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportantaux questions, affaires ou matières suivantes :NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code général dela propriété des personnes publiques, art.A. 116 du code du domaine de l'État, art.R. 322-8-1 du code de l'environnement.Passation au nom de l' État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État .
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralde la propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de |'Etat . Art. R. 21111 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant a la passationet à la signature des conventions d'utilisationavec le service ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupationprécaire avec astreinte.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.4121-3 du code général de la propriétédes personnes publiques.Instances domaniales de toute nature autresque celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances etproduits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 32311, R.3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.Dans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, dedroits immobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques etaux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede I'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.1212-23 du code général de la propriétédes personnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du22 novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de lapropriété des personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n 2004-374du 29 avril 2004.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00021 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Roland Cabanel, Directeur
départemental des Finances publiques de la Corrèze
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Article 2.- Roland CABANEL, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiquesde la Corrèze, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature seraprise, au nom du Préfet de la Corrèze, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de laCorrèze aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 janvier 2024, donnant délégation de signature àRoland CABANEL en matière domaniale, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêtéfigurant dans des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 4.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiquesde la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
|
le l 0 FEV
—Vincent BERTON
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00021 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Roland Cabanel, Directeur
départemental des Finances publiques de la Corrèze
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SUINERRT
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00021 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Roland Cabanel, Directeur
départemental des Finances publiques de la Corrèze
67
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00015
Arrêté préfectoral portant délégation à M. David
Brezel, Directeur départemental de la police
nationale de la Corrèze (actes de gestion et
d'ordonnancement secondaire pour le
fonctionnement courant des services)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. David Brezel, Directeur départemental de la police
nationale de la Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement secondaire pour le fonctionnement courant des services)
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PREFETE . o oDE LA CORREZE Direction de la coordination desil | politiques publiques et deFrasermité l'appui territorial
Section de la CoordinationAdministrative Interministérielle
Arrété préfectoralportant délégation de signaturea M. David BREZEL,directeur départemental de la police nationale de la Corrèze(actes de gestion et d'ordonnancement pour le fonctionnement courant de ses services).
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des'départements et des régions ;Vu la loi n° 83-.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 931031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementalesde la sécurité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations dé l'Etat ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. David Brezel, Directeur départemental de la police
nationale de la Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement secondaire pour le fonctionnement courant des services)
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Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à I'organisation déconcentrée de la direction centralede la sécurité publique ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton en qualité de préfet de laCorrèze ; 'Vu l'arrêté DGPN/DRHFS/SDESCO/BCP/N° 001914 du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du31 juillet 2024, portant nomination de M. David Brézel, directeur départemental de la police nationalede la Corrèze et chef de la circonscription de la police nationale de Tulle ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
ARRÊTE
Article 1°°: Délégation de signature est donnée par le préfet de la Corréze M. Vincent Berton à M. DavidBrézel, directeur départemental de la police nationale de la Corrèze à l'effet de signer en son nom etpour son compte des actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux dépenses et recettes duprogramme 176, la réalisation des achats nécessaires au fonctionnement courant de ses services.Article 2 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février2008 susvisé, M. David Brézel, directeur départemental de la police nationale de la Corrèze, peut, soussa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté prisau nom du préfet.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions surlesquelles une subdélégation est conférée.Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'auxsubdélégations s'y rapportant, le cas échéant.Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 3: Le comptable assignataire est la direction départementale def\finances publiques de laGironde.Article 4: L'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signafure à M. David Brézel estabrogé.Article 5: La directrice de cabinet de la préfecture de la Corrèze, le diregteur départemental de lapolice nationale et la directrice départementale des finances publiquef dé la Gironde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera rjotifié à I'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
ulle, le '° FEV. 2025—eVindent BERTON
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. David Brezel, Directeur départemental de la police
nationale de la Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement secondaire pour le fonctionnement courant des services)
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00016
Arrêté préfectoral portant délégation à M. David
Brezel, Directeur départemental de la police
nationale de la Corrèze (sanctions
administratives)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. David Brezel, Directeur départemental de la police
nationale de la Corrèze (sanctions administratives)
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PREFET . |DE LA CORREZE Direction de la coordination desLibf'té - . -Byt politiques publiques et del'appui territorial
Section de la CoordinationAdministrative InterministérielleArrêté préfectoralportant délégation de signatureà M. David Brézel,directeur départemental de la police nationale de la Corrèze(sanctions administratives).Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 434-2 à R. 434-30 relatifs au code de _déontologie applicable à la police nationale ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant lesfonctionnaires de I'Etat;Vu le décret n° 92-604 du 1°'juillet'1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs de la police nationale;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale ;" Ï j.; i ; , . ,, , .Vu le décret rn°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure (article 4) ;Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour I'administration du ministère de l'intérieur;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. David Brezel, Directeur départemental de la police
nationale de la Corrèze (sanctions administratives)
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Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret n°2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de I'administration centrale de la policenationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;Vu les décrets n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale et n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à lapolice nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer DGPN/DRHFS/SDESCO/BCP/N° 001914 en date du31 juillet 2024 portant nomination de M.David Brézel en qualité de directeur départemental de la policenationale de la Corrèze et chef de circonscription de police nationale de Tulle à compter du 2septembre 2024 ;Vu l'arrêté du 29 juin 2023 désignant une opération de restructuration dans le cadre de laréorganisation de la direction générale de la police nationale ;Vu l'arrété du 20 décembre 2023 modifiant I'arrété du 30 décembre 2005 portant déconcentration enmatière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. David Brézel , directeur départemental de la policenationale de la Corrèze, à l'effet de signer les décisions ci-après ;- sanctions du 1 groupe (avertissement, blame et exclusion temporaire de fonction d'une duréemaximale de 3 jours) prononcées à l'égard des gardiens, gradés de la police nationale, personnelsadministratifs, techniques et scientifiques de catégorie C exerçant leurs fonctions dans le départementde la Corrèze.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Brézel, la délégation de signature qui luiest accordée en article 1# du présent arrêté sera exercée par M. Julien Provost, directeur départementaladjoint, chef de la circonscription de Brive-la-Gaillarde.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux ayprès du tribunal administratifde Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 : L'arrété préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de ature à M. David Brézel estabrogé.Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture et le directeur dépagterhental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentjarrdté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
—
Tulle,le 10 FEV. 2095—V'rlcent BERTON|
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. David Brezel, Directeur départemental de la police
nationale de la Corrèze (sanctions administratives)
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la directrice de cabinet du préfet de
la Corrèze et aux personnels du cabinet
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la
Corrèze et aux personnels du cabinet
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PREFET _ _ .DE LA CORREZE | Direction de la coordination desse politiques publiques et de— l'appui territorial
Section de la CoordinationAdministrative InterministérielleArrêté préfectoralportant délégation de signature à la directricede cabinet du préfet de la Corrèzeet aux personnels du cabinet
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route ;Vy le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ; :Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;- Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d''Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;Vu l'arrété préfectoral modificatif du 9 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrété préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la
Corrèze et aux personnels du cabinet
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Vu la décision du 19 janvier 2018 nommant Mme Brigitte Watelet, chargée de mission de la policeadministrative et de réglementation juridique au service des sécurités ;Vu l'arrété ministériel du 2 juillet 2021 affectant M. Olivier Curé, attaché principald'administration, chef de service des sécurités et chef du bureau interministériel de défense etde la protection civile;Vu la décision préfectorale du 29 novembre 2021 nommant M. Antoine Beausoleil, chef dubureau de la sécurité intérieure et des polices administratives au service des sécurités ;Vu la décision préfectorale du 1* juillet 2022 nommant Mme Marie Bourdet, adjointe au chef dubureau interministériel de défense et de la protection civiles au service des sécurités ;Vu la décision du 02 août 2022 nommant Mme Sylvie Soleilhavoup, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision du 04 septembre 2023 nommant Mme Sylvie Bouteille, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision du 04 septembre 2023 nommant M. Nicolas Dufour, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision préfectorale du 03 novembre 2023 nommant Mme Mary Latouille, cheffe dubureau du cabinet ;Vu la décision du 1¥ décembre 2023 nommant M. Olivier Persyn, adjoint au chef de bureau de lasécurité intérieure et des polices administratives au service des sécurités ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :
Article 1*': Délégation de signature est donnée à Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet dupréfet à l'effet de signer, à l'exclusion des réquisitions de la force armée, tous autres arrêtés, décisionsindividuelles ou documents, dans tous les domaines relevant des attributions du cabinet du préfet dela Corrèze et des services rattachés :- _ le Service des sécurités ;- le Service interministériel départemental d'information et de communication, lors dudéclenchement d'opérations liéesà une situation de crise;- le Service départemental d'incendie et de secours (mise en œuvre operatlonnelle et affairesrelevant de |'Etat).La délégation porte également :- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à I'éducation et à la sécurité routièreassurées par la direction départementale des territoires de la Corréze sur lesquelles il a autoritéfonctionnelle. Sur ces missions, la délégation porte notamment en matiére d'ordonnancementsecondaire sur le programme 207 « sécurité et circulation routières » du ministère de I'Intérieur.- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à la lutte contre la drogue et latoxicomanie. La délégation porte en matière d'ordonnancement secondaire-sur le programme 129« coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de lutte contre les drogues etles conduites addictives » des services du Premier ministre.- sur tout acte et arrêté concernant les permis de conduire, et notamment :- les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application des articlesL.224-2, L. 224-6 à L. 224-9 et L. 224-16 du code de la route ;
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- les arrêtés restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls véhicules équipésd'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans lesconditions fixées par l'article R. 224-6 du code de la route ;- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route adressés à l'auteur detoute contravention punie par le code de la route de la peine complémentaire desuspension du permis de conduire ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif à la conduite desvéhicules;- sur les autorisations d'organiser les manifestations nautiques et aériennes pour l'arrondissement deTulle ;- sur tout acte et arrêté concernant les soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État telsque prévus par le code de santé publique ;- sur les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant cesdomaines.Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle devant le juge des libertés et de la détention.Article 2 : En l'absence de la secrétaire générale de la préfecture, délégation est donnée à Mme MarionLe Savouroux pour signer tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsique les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant cesdomaines.Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.Article 3 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives à :- M. Olivier Curé, chef du Service des sécurités et chef du bureau interministériel de défense etde la protection civiles, pour signer les arrêtés :- prononçant la suspension du permis de conduire en application de l'article L 224-2,L.224-6 à L.224-9 et L. 224-16 du code de la route ;- restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls véhicules équipés d'undispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans les conditionsfixées par l'article R. 224-6 du code de la route ;- délivrant I'agrément prévu aux articles L. 313-2 et L. 313-3 du code de la sécuritéintérieure;- interdisant l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments descatégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisationdangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui, en application de l'article L. 312-3-1 ducode de la sécurité intérieure ;- ordonnant la remise des armes, munitions et de leurs éléments à l'autoritéadministrative en application des articles L. 312-7 à L. 312-10 du code de la sécuritéintérieure;- ordonnant à un détenteur d'armes, munitions et de leurs éléments de s'en dessaisirpour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes en application des articlesL. 312-11 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure.M. Olivier Curé reçoit également délégation pour signer :- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;
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- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives a unexamen médical relatif à la conduite des véhicules ;- les décisions d'autorisation d'acquisition et de détention des armes, munitions et deleurs éléments de catégorie A ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs à cesautorisations, prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-51-1 du code de la sécurité intérieureen application de l'article L. 312-4 du même code ;- les récépissés des déclarations d'acquisition des armes et éléments d'armes decatégorie C, ainsi que les documents d'instruction relatifs à ces déclarations, prévues auxarticles R. 312-52 à R. 312-63 du code de la sécurité intérieure en application de l'articleL. 312-4-1 du même code;- les diplômes délivrés en matière de secourisme.Il recoit délégation à l'effet de signer les titres réglementaires et les documents d'ordre intérieurà l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur d'instruction, relevant desattributions du Service des sécurités.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Curé, la délégation de signature dont ilbénéficie en qualité de chef du service des sécurités est exercée par M. Antoine Beausoleil, chefdu bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives.En cas d'absence ou d''empéchement simultané de M. Olivier Curé et de M. Antoine Beausoleil,la délégation de signature dont M. Olivier Curé bénéficie en qualité de chef du Service dessécurités sera exercée par Mme Mary Latouille, cheffe du bureau du cabinet.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Curé, la délégation de signature dont ilbénéficie en qualité de chef du bureau interministérielle de défense et de protection civiles, estexercée notamment par Mme Marie Bourdet, adjointe au chef du bureau interministériel dedéfense et de la protection civiles.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Savouroux, directrice de cabinet et de M.Olivier Curé, la présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissementde Tulle est confiée à M. Nicolas Dufour et Mesdames Sylvie Soleilhavoup et Sylvie Bouteille,agents du bureau interministériel de défense et de protection civiles. En cas, d'absence de cesderniers, la présidence est confiée à Mme Marie Bourdet.M. Antoine Beausoleil, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives,pour signer les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application del'article L 224-2, L.224-6 à L.224-9 et L. 224-16 du code de la route.M. Antoine Beausoleil reçoit également délégation pour signer :- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à unexamen médical relatif à la conduite des véhicules;- les décisions d'autorisation d'acquisition et de détention des armes, munitions et deleurs éléments de catégorie A ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs à cesautorisations, prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-51-1 du code de la sécurité intérieureen application de l'article L. 312-4 du même code ;- les récépissés des déclarations d'acquisition des armes et éléments d'armes decatégorie C, ainsi que les documents d'instruction relatifs à ces déclarations, prévues auxarticles R. 312-52 à R. 312-63 du code de la sécurité intérieure en application de l'articleL. 312-4-1 du même code.Il recoit délégation à l'effet de signer les titres réglementaires et les documents d'ordre intérieurà I'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur d'instruction, relevant desattributions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives.4/5
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- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Beausoleil, la délégation de signature dontil bénéficie en qualité de chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administrativesest exercée par M. Olivier Persyn, adjoint au chef de bureau de la sécurité intérieure et despolices administratives. :- Mme Mary Latouille, cheffe du bureau du cabinet, pour signer les titres réglementaires et lesdocuments d'ordre intérieur à I'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeurd'instruction, relevant des attributions du bureau du cabinet.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à la directrice dede cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxkauprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabfhet du préfet, et les personnelsdu cabinet nommément désignés dans le présent arrêté sont chargés, dhacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminfÿtratifs de la préfecture.
e e 10 FEV. 2025
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signature à la directrice départementale des
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PDËÉLF/ÎEORRÈZE Direction départementale desDE | territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À LA DIRECTRICEDÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l''urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la route ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; :Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;
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Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu larrété n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze.Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-0004 du 09 décembre 2021 portant organisation dela direction départementale des territoires de la Corrèze ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTEArticle 1°': Délégation de signature est donnée, à Madame Marion SAADÉ, directrice départementaledes territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, lesdécisions énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 : Sont exclues, d'une manière générale de la délégation, les signatures :< de toutes les correspondances adressées à la présidence de la République, à Mesdames etMessieurs les ministres, aux préfets (préfet de région Nouvelle-Aquitaine, préfets d'autresdépartements), aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux ;- — des circulaires aux maires et aux présidents d'EPCI du département;- des conventions signées en personne par les chefs des exécutifs (conseil départemental, mairesde Brive, Tulle, Ussel, communautés d'agglomération de Brive et de Tulle, associationdépartementale des maires) et celles passées avec d'autres organismes pour des montantssupérieurs à 150 000 € ;« des correspondances relatives au contrôle de légalité adressées à Un élu ;« de l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature, ou par délégation souscelle d''un membre du corps préfectoral.Article 3 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février2008 susvisé, Madame Marion SAADÉ, directrice départementale des territoires de la Corrèze, peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, pararrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signerles actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit lesmatières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
ioN de signature à Madame Marionroké.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégatSAADE, directrice départementale des territoires de la Corrèze est aArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départ&mentale des territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent atrêté q\i sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. |Tulle, le 10 FEV, 202
-Le préfet,7' Vincent BERTO"2/22
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ANNEXEà l'arrêté du préfet de la Corrèze portant délégation de signatureà Madame Marion SAADE, directrice départementale des territoiresN° decode Nature de la délégation RéférenceCes décisions individuelles sont déléguées1- Administration générale nonobstant toute disposition contraire prévuepar des actes réglementaires et sans préjudicedes délégations dont le-la directeur-trice disposeen application de ces mêmes actes, par leministre chargé de [I'environnement, dudéveloppement durable, le ministre de l'intérieur,le ministre chargé de l'économie, le ministrechargé de la santé, le ministre chargé del'éducation nationale, le ministre chargé de lajeunesse, le ministre chargé de l'agriculture, leministre chargé des affaires sociales et le ministrechargé des sports, chacun en ce qui le concerne.Article 10 du décret du 3 décembre 2009.a - Personnel Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles.1 L'octroi des congés annuels, des jours derepos au titre de l'aménagement et dela réduction du temps de travail, descongés de maternité, de paternité,d'adoption et du congé bonifié2 L'octroi et le renouvellement des congésde maladie, des congés pour accidentdu travail ou maladie professionnelle,des congés de longue maladie, descongés de grave maladie et des congés' de longue durée3 L'autorisation d'exercer les fonctions àtemps partiel, y compris pour raisonthérapeutique4 Le retour dans l'exercice des fonctions àtemps plein5 L'utilisation des congés accumulés surun compte épargne-temps6 L'octroi des autorisations d'absence, àl'exception de celles relatives àI'exercice du droit syndical7 L'avertissement et le blame
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N° decodeNature de la délégationRéférenceL'exercice d'une activité accessoire dansle cadre d'un cumul d'activitéL'établissement et la signature descartes d'identité de fonctionnaires etdes cartes professionnelles, à l'exclusionde celles qui permettent d'exercer descontrôles à l'extérieur du départementet de celles concernant certains emplois
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019
10L'imputabilité au service des accidentsde service et des accidents du travail11Les congés prévus pour les stagiaires del'État Décret n° 94-874 du 7 octobre 199412L'octroi des ordres de mission pour lesagents de toutes catégoriesb - Responsabilité civile1b1Règlement amiable des dommagesmatériels causés à des particuliers1b2Règlement amiable des dommages subisou causés par l'Etat du fait d'accidentsde circulation
c - Contentieux1c1En matière pénale :- transmission des procès verbaux auprocureur de la république ;- présentation des observations del'administration aux audiences destribunaux correctionnels et de police ;- dépôt de plaintes auprès du procureurde la république
Code de l'urbanismeArt. L 1601 à L 160.4, L 48011 et suivantsCode de l'environnementArt. L172-1 et suivantsArt. L 216.3 et suivantsArt. L 4371 et suivantsArt. L.581-34 et suivants1c2En matière administrative :représentation de l'État devant le jugeadministratif présentation — desobservations à l'audience, transmissiondes pièces au tribunal administratif
Code de justice administrative (procédure desréférés)R 4311 à R 431.1011
2 — Construction et logement
a - Subventions et préts pour laconstruction ou lacquisition delogements
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N° decodeNature de la délégationRéférence2a1Secteur locatif toutes formes dedécisions favorables d'octroi ou detransfert, toutes décisions d'annulationCode de la construction et de l'habitat (C.C.H.)Art. D 311-1 à D 331-26
2a2Dérogation permettant le démarragedes travaux de construction oud'amélioration de logements financésavec une aide de l'État, avant obtentionde la décision favorable de financement
C.C.H.Art. D 331.5b
2a3Dérogation permettant de majorer letaux de subvention P.L.U.S. ou P.L.A.l.CC.H.Art. D 331152a4Prorogation des délais d'exécution destravaux C.C.H.Art. D 331.72a5Dérogation à la quotité de travaux pourles opérations d'acquisition-amélioration de foyers hors P.L.A.l.Arrêté du 5 mai 1995, article 8
2a6Dérogation pour dépassement descoûts plafonds d'acquisition en PLAIArrêté du 17 octobre 2011, article 8
2a7 minimalesacquisition-normesenDérogationd'habitabilitéaméliorationaux Arrêté du 17 octobre 2011, article 5
2a8Dérogation aux caractéristiquestechniques de foyersArrêté du 17 octobre 2011, article 10
2a9Dérogation à la date de dépôt desdemandes — de subvention =— poursurcharge foncièreArrêté du 5 mai 1995, article 17
2 a 10Dérogation aux plafonds de ressourcespour les locataires de logements P.L.A.l.C.C.H.Art. D 33112
2a1Décisions relatives aux subventionspour le logement d'urgenceFonds d'aide pour le relogement d'urgence(FARU) L2335-15 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT)
b - Amélioration de l'habitat (horsANAH)2b1Décisions portant octroi de subventionsde I'Etat pour I'amélioration de l'habitatlocatif social (P.A.L.U.L.O.S.) etdérogation y afférent.
C.C.H.Art. D 3231 à D 3231211
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N° de
dossier complet
code Nature de la délégation Référence
c - Préts conventionnés pour lesopérations de location-accession a lapropriété immobiliére2c1 |Toutes formes d'agrément C.C.H.Art. D 331.761 à D 331.76.5.4 .2c2 |Convention PSLA passée entre le|C.C.H.vendeur et |'Etat Art. D 331.76.51
d - Actions diverses| 2d1 | Décisions relatives aux projets de ventes |C.C.H.de logements H.L.M. répondant aux|Art.L 443.7conditions d'ancienneté2d 2 |Dérogation aux conditions d'ancienneté | C.C.H.des logements en vente et fixation des | Art. L 443.8conditions de remboursement des aidesde l'État.2d 3 |Décisions relatives aux ventes ou|C.C.H.locations avec changement d'usage de | Art. L 44311logement H.L.M.2 d 4 | Décisions relatives aux démolitions d'un | C.C.H.bâtiment à usage d'habitation Art. L 4431512d5 |Autorisation de l'octroi pour usage|C.C.H.autre qu'habitation Art. L 44315112d6 |Avis sur les augmentations de loyers|C.C.H.H.L.M. Art. L 4421.22d 7 |Dérogation aux conditions de |C.C.H.ressources en matière d'attribution de | Art. D 44111logements locatifs sociaux2d 8 |Pièces d'instruction, arrêtés portant sur | C.C.H.les demandes d'autorisation de travaux | Art. R 122.7de compétence préfet au nom de |'Etat
e - Décisions relatives aux subventions | Décret 2018-514 du 25 juin 2018de l'État pour les projetsd'investissement2e1 |Toutes formes de décisions (octroi,refus...)2 e 2 |Délivrance des accusés de réception de
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N° decodeNature de la délégationRéférence2e3Lettre de réclamation de piècesmanquantes2e4Prorogation de validité de la décision2e5Prorogation de validité d'autorisation
f - Conventionnement2f1Conventions passées avec l''Étatpermettant le bénéfice de I'APL dans lecadre de l'article L 351.2 CCH et lesorganismes d'H.L.M, société d'économiemixte, 'établissements publicsadministratifs gestionnaires descommunes, communes et bailleursprivés s'appliquant aux logements àusage locatif, aux logements visés àl'article 7 de la loi du 3 janvier 1977 etaux cités de promotion familiales.
C.C.H.Art. L 3531 et suivantsD 3531 et suivants
g - Actions dans le domaine social2g1Tout courrier relatif au secrétariat, a laparticipation et à l'animation:- de la commission de conciliationLoi n° 89-462 du 6juillet 1989
2g2Tout courrier relatif à l'inventaire deslogements sociaux, au prélèvement etau rattrapage par période triennaleC.C.H.Art. L 302.5 et suivants
h - Divers2h1Notification des décisions relatives auxarticles 2 a, 2b, 2c, 2d, 2e, 2f2h2Accusé de réception des dossiersrelatifs aux articles 2 a, 2b, 2c, 2d, 2e, 2f2h3Demande de pièces complémentairesrelatives aux articles 2 a, 2b, 2c, 2d, 2e,2f
3- Aménagement foncier et urbanisme
a - Schéma de cohérence territoriale,plan local d'urbanisme, cartecommunale, règlement local depublicité
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N° decodeNature de la délégationRéférence3a1Correspondances générales avec lesmaires dans le cadre de l'association del'État aux études des schémas decohérence territoriale, des plans locauxde l'urbanisme, des cartes communaleset des règlements locaux de publicité àl'exception des notifications et avisréglementaires
Code de l'environnementArt. L.581-14Art. L.581-14-1Art. R.581-72 à R.581-80
b - Formalités préalables à l'acte deconstruire ou d'occuper le solPermis de construire, permisd'aménager ou de démolir, déclarationpréalable ou certificat d'urbanisme(compétence État)3b1Notification au demandeur de la listedes pièces manquantes en cas dedossier incompletCode de l'urbanismeR.423.38
3b2Notification au demandeur de |lamodification du délai d'instruction deson dossier Code de l'urbanismeR.423.42
3b3Les décisions de permis de construire,d'aménager ou de démolir et dedéclaration préalable et de certificatd'urbanisme visées à l'article R 422.2 a)à d)(Lorsque le maire et le directeurdépartemental des territoires ne sontpas en désaccord)
Code de l'urbanismeR 422.2 a) à d)
3b4Lettre de mise en demeure de déposerun dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformité avecl'autorisation accordée, pour les casvisés à l'article R.422.2
Code de l'urbanismeR.462.9
3b5SAttestation certifiant que la conformitédes travaux avec le permis ou ladéclaration n'a pas été contestée, pourles cas visés à l'article R.422.2
Code de l'urbanismeR.46210
3b6Avis conforme du préfet sur les projetsvisés aux articles L.422-5 et L.422-6 ducode de l'urbanismeCode de l'urbanismeL.422-5 et L.422-6
c - Droit de préemption3c1Z.A.D. - attestation qu'un bien n'est plussoumis au droit de préemption.Code de l'urbanismeR.212.5
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N° decodeNature de la délégationRéférence
d - Accessibilité aux personneshandicapéesC.C.H.Art. L 1611 et suivantsR 1611 et suivants3d1Arrêté, actes, décisions et piécesportant sur les demandes de dérogationaux règles d'accessibilité des personneshandicapées dans les établissementsrecevant du public.3d2Arrété, actes, décisions et piècesportant sur les demandes de dérogationaux regles d'accessibilité des personneshandicapées dans les batimentsd'habitations collectifs neufs.3d3Pièces d'instruction, arrété portant surles demandes d'autorisation de travauxrelatives aux règles d'accessibilité dansles établissements recevant du publicde compétence préfet au nom de l'État
4 - Environnement, risques, eau etmilieux aquatiques, biodiversité, chasse,pêche
a - Domaine public fluvial et de lapolice de la navigation4a1Autorisation des installations,d'ouvrages d'activité, ou de travaux surle domaine public fluvial4a2Poursuite des infractions liées à laréglementation des plans d'eauintérieursCode des transportsArt. R.4241-39 à R.4241-464a3Établissement des règlementsparticuliers de navigationCode des transportsR.4241-66 et 67 et L.4241-1 et suivants4a4Autorisations ponctuelles dérogatoiresaux règlements particuliers denavigation des plans d'eau et coursd'eau
Code des transportsR.4241-38
4a5Mesures temporaires des conditions denavigationCode des transportsArt R.4241-26
b - Eau et milieu aquatique4b1Opérations déclarées d'intérêt généralou urgentes. Code de l'environnementArt. L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 -
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N° decodeNature de la délégationRéférence4b2Servitudes d'utilité publiques (zones derétention temporaire des eaux de cruesou de ruissellement, zones de mobilitédu lit mineur d'un cours d'eau, zoneshumides)
Code de l'environnementL.211-12 et R.211-96 à R.211-106
4b3Régimes d'autorisationenvironnementale et de déclaration, àl'exclusion des décisions intervenantaprès avis du CODERST
Code de l'environnementArt. L.181-1 (à I'exception du 2°) à L181-31 et R181-1 à R181-56Art. L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 à R. 2141284b4Circulation des engins et embarcations.Code de l'environnementArt. L.214-12, L.214-3 et R.214-1054b5Dispositions propres aux cours d'eaunon domaniaux : police et conservationdes eaux Code de l'environnementArt. L.215-7 à L.215-13
4b6Entretien et restauration des milieuxaquatiquesCode de l'environnementArt. L.215-14 à L.215-184b7Transaction sur la descontraventions et délitspoursuiteCode de l'environnementArt L. 173-124b8Sécheresse — préparation et suivi deI'étiage, signature des arrétésd'adaptation des restrictionsexplicitement prévues par les arrêtéscadres en vigueur
Code de l'environnement Article R.211-66 à R.211-79Arrêtés cadres interdépartemental en vigueur surle sous-bassin Dordogne et le bassin Vienneamontc- Biodiversité4c1Natura 2000 - instruction des dossierset notices d'évaluation des incidencesCode de l'environnementL.414-4 et L.414-54c2Espèces exotiques envahissantes — toutacte relatif à leur gestionCode de l'environnementL.411-5, L.411-6 et L.411-8R.411-32 et R.411-474c3Grands prédateurs — instruction desdemandes et décisions relatives àl'indemnisation des dommagesArrêté du 22 février 2024 pris pour l'applicationdu décret n° 2019-722 du 9juillet 2019 relatif àI'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et lelynx4c4Grands prédateurs — instruction etdélivrance des autorisations de tir dedéfense simple et de tir de défenserenforcée (pour les éleveurs prédatés)
Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup4c5Grands prédateurs — définition de laliste des communes ou parties decommunes éligibles aux aides à laprotection contre les grands prédateurs
Arrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à laprotection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de I'ours modifiéle 20 juillet 2023
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N° decode Nature de la délégation Référence4c6 |Grands prédateurs —- soutien à la lutte | Règlement (UE) n° 1303/2013 art 65 et 69contre la prédation (instruction des | Règlement (UE)n° 2021/2115demandes d'aide et des demandes de | Plan stratégique national (PSN) 2023-2027 de lapaiement, signature des décisions, | PAC approuvé le 31 août 2022réalisation des contrdles...) Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour les projetsd'investissement et arrêté du 21 août 2018 prispour son applicationDécret n° 2022-1756 du 30 novembre 2022 relatifà l'aide à la protection des troupeauxArrêté du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à laprotection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours, modifiéle 20 juillet 2023
d - Chasse4d1 |Exercice de la chasse : temps de chasse, | Codede I'environnementet modes et moyens de chasse Art. L.424-2 à 13Art. R.424-1 à 8, R.424-14 à 224d2 |Arrêté portant attribution de plans de |Code de I'environnementchasse individuels Art. L.425-1 à L.425-15, L.426-1, L.426-9,R.421-29, R.422-86, R.424-141, R.424-20, R.425-1 àR.425-134d3 |Autorisation de chasse à l'approche ou | Code de l'environnementà I'aff0t du chevreuil Art. R.424-84d4 |Autorisation de chasse à l'approche, à | Code de l'environnementl'affût ou en battue du sanglier Art. R.424-84d5 |Réserve de chasse et de faune sauvage | Code de l'environnementArt. L.422-27, R.422-82 à R.422-84, R.422.92 àR.422-9414d 6 | Battues administratives Code de l'environnementArt. L.427-4 à L.427-64d7 | Liste des animaux classés nuisibles Code de l'environnementArt. R.427-6 à R.427-24 et textes pris enapplication4d8 |Modalités de destruction à tir des|Code de l'environnementanimaux classés nuisibles Art. R427.9 à R427.254d9 | Autorisations individuelles de | Code de l'environnementdestruction de nuisibles Art. L427.84 d 10 | Arrêté autorisant les tirs de régulation | Directive n° 79/403/CEE du 02 avril 1979 (articledes grands cormorans et autorisationsindividuelles de destruction à tir9) modifiéeArrêté ministériel autorisant les tirs de régulationpour chaque saison de chasse
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N° decode Nature de la délégation Référence4d11 |Autorisation d'introduction de grand | Arrêté ministériel du 07 juillet 2006 du ministèregibier ou de lapins et le prélèvement de | de l'Ecologie et du Développement Durableces derniers dans le milieu naturel Code de l'environnement Art. L.424-114d12 |Capture du gibier dans les réserves de | Arrêté ministériel du 07juillet 2006 du ministèrechasse et reprise du gibier vivant en vue | de l'Écologie et du Développement Durabledu repeuplement Code de l'environnement Art. L.424-114d13 | Autorisation de chasse à tir du lapin à | Arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatifl'aide d'un furet à divers procédé de chasse des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement4 d 14 | Autorisations individuelles Arrêté ministériel du 07juillet 2006exceptionnelles de capturer le lapin Code de l'environnement Art. L. 424-11avec bourses et furets4 d 15 | Autorisations de transport et | Arrété ministériel du 10 août 2004d'utilisation de rapaces pour la chasse | Circulaire DNP/CFF n° 2005/03 du 17 mai 2005au vol '4d 16 |Recensement nocturne de gibier à l'aide | Arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié, art. 11de sources lumineuses bis4d 17 |Autorisation de comptage du gibier |Instruction PN/SE 85/769 du 19 avril 1985avec chiens d'arrét4 d 18 | Autorisation de concours de chiens Arrété ministériel du 21 janvier 2005 modifié4 d 19 |Interdiction pour — une période |Code de l'environnement Art. L.424-12n'excédant pas Un mois de la mise envente, de l'achat, du transport en vuede la vente, du colportage de certainesespèces de gibier4 d 20 | Autorisation de càpture du lapin à l'aide | Code de l'environnement Art. R.42712de bourses et furets dans les lieux où iln'est pas classé nuisible4 d 21 | Louveterie Code de l'environnement Art. L.427-1 à L.427-3Code de l'environnement Art. R.427-1 à R.427-3Arrêté ministériel du 14 juin 20104 d 22 | Formation des gardes particuliers Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des| gardes particuliers et à la carte d'agrément4 d 23 | Agrément, commissionnement et Code de procédure pénale Art. R15-33-25 à R15-assermentation du garde particulier 33-29-2Code de l'environnement Art R.428-25 et R.428-264d 24 | Agrément des piégeurs Arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifiéCode de l'environnement Art R.427-16
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N° decodeNature de la délégationRéférence4d25Protection du patrimoine naturel :- faune sauvage captive,- espèces protégées,- naturalisation des animaux
Livre IV du code de l'environnement et destextes pris en application
4d 26Etablissements professionnels de chasseà caractère commercialCode de I'environnementArt. R.424-134 d 27Indemnisation des dégâts de gibierCode de l'environnementArt. L.426-1 à 6 et Art. R.426-6 à 94d 28Commission départementale de lachasse et de la faune sauvageCode de l'environnementArt. R.426-6 à 9, R.421-29 à 32
e —- pêche4e1Classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en 1°¢ et 2° catégoriespiscicoles.Code de l'environnementArt. L.436-5 et R.436-43
4e2Agrément et validation des statuts desfédérations départementales desassociations agréées pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques(FDAAPPMA) des associations agrééespour la pêche et la protection desmilieux aquatiques (AAPPMA), desprésidents et trésoriers des AAPPMA,FDAAPPMA et des associations despêcheurs aux filets, organisation desélections du conseil d'administration dela FDAAPPMA
Code de l'environnementArt. L.434-3 à L.434-5Art. R.434-25 à R.434-37Art. L.436-1 '
4e3Droit de pêche de l'État : délivrance deslicences, locations . de lots,établissement du cahier des charges,adjudications, renouvellement des bauxde péche
Code de l'environnementArt. L.435-1 à L.435-3Art. R.435.2 à R435.32
4e4Temps et heures d'interdiction de lapêche, taille minimale, nombre decaptures autorisées et conditions decapture, procédés et modes de pêcheprohibés
Code de l'environnementArt. L.436-4Art. R.436-6 à R.436-35
4e5Composition de la commission desgrands lacs intérieurs ou des lacs demontagne Code de l'environnementArt. R.436-36
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N° decode Nature de la délégation Référence4e6 |Autorisations exceptionnelles de | Code de l'environnementcapture et de transport de poisson à | Art. L.436-9des fins sanitaires en cas dedéséquilibres biologiques, à des finsscientifiques4e7 |Constitution de réserves temporaires de |Code de l'environnementpêche Art. L.436-12Art. R.436-69 à R.436-794e8 |Formation des gardes particuliers Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation desgardes particuliers et à la carte d'agrément4e9 | Agrément, commissionnement et Code de procédure pénaleassermentation du garde particulier Art. R15-33-25 à R115-33-29-2Code de l'environnementArt. R.437-3 R.437-13
f -Bruits4f1 |Courriers relatifs à l'élaboration des Code de l'environnementcartes de bruits et plans de prévention | Art. L.572-2 à 57211des bruits Décret n° 2006-36 du 24 mars 20064f2 |Courriers relatifs à l'élaboration du Code de l'environnementclassement sonore des infrastructures Art. L.571-10de transport terrestre dans ledépartement de la Corrèze
g - Risques4g1 |Subventions accordées au titre du |Code de l'environnementfinancement par le fonds de prévention | Art. L.561-1 à L.561-4 et R.561-1 à R.561-14;des risques naturels majeurs des | Article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembremesures prévues par les articles L. 561-1 | 2003 de finances pour 2004 modifié;à L. 561-3 du code de l'environnement: | Décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxcorrespondances liées à l'instruction |subventions de ['Etat pour des projetsdes demandes, délivrance de l'accusé | d'investissement;de réception du caractère complet du | Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsdossier accordées au titre du financement par le FPRNMde mesures de prévention des risques naturelsmajeurs. —4g2 |Élaboration, révision, modification des | Code de l'environnementplans de prévention des risquestechnologiques : correspondancesnécessaires à l'instruction en lien avecles services de la Dreal
Art. L.515-15 à L.515-26, R.515-39 à R.515-50
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N° decodeNature de la délégationRéférence4g3Élaboration, révision, modification desplans de prévention des risques naturelsprévisibles et information préventive surles risques majeurs: courriers relatifs àl'instruction
Article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre2005 de finance pour 2006 modifiéCode de l'environnement Art. L.562-1 et suivantset R.562-1 et suivants
4 g4 révision des stratégiesgestion des risques(courriers relatifs — àElaboration,locales deinondationsl'instruction)
Code de l'environnementArt. L.566-8 et R.566-14 à R.566-17
h - Feux4h1Décision, notification et tout acte relatifà l'instruction des dérogationsArrêté préfectoral réglementant l'usage du feu
5 - Économie agricole et forestière
a - Productions agricoles5a1Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des aides relevant durégime de paiement de baseDécision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des aides relevant durégime de paiement unique
Règlement (CE) n° 1307/2013Règlement (CE) n° 1782/03 du 29/09/2003-Titre IIlRèglement (CE) n° 795/2004 du 21/04/2004Règlement (UE) n° 2021-2115Règlement (UE) n° 2021-2116CRPM Art. D.614-1 à D.614-1325a2Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des aides relevantdes autres régimes d'aides (aidescouplées végétales et animales)
Règlement (CE) n° 1307/2013Règlement (CE) n° 1782/03 du 29/09/2003-Titre IVRèglement (CE) n° 1973/2004 du 29/10/2004Règlement (UE) n° 2021-2115Règlement (UE) n° 2021-2116CRPM Art. D.614-1 à D.614-1325a3Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des régimes desoutien aux productions animales.Règlement (CE) n° 1307/2013Règlement (UE) n° 2021-2115CRPM Art. D.614-1 à D.614-1325a4Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des régimes desoutien aux productions végétalesRèglement (CE) n° 1307/2013Règlement (UE) n° 2021-2115CRPM Art. D.614-1 à D.614-1325a5Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre de la conditionnalitédes aides Règlement (CE) n° 1307/2013Règlement (CE) n° 1782/03 du 29/09/2003-Titre IRèglement (CE) n° 796/2004 du 21/04/2004Règlement (UE) n° 2021-2115Règlement délégué (UE) 2022/1172CRPM Art. D.614-44 à D.614-64
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N° decodeNature de la délégationRéférence5a6Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des procédures« calamités agricoles »: ensemble desdécisions relatives à la procédure dereconnaissance et à l'instruction desdossiers à l'exclusion de la décision deproposer aux ministres compétents dereconnaître au sinistre le caractère decalamité agricole
CRPM Art. L. 3611 a L. 36111 ;Art. D. 361-1 a D. 361-80
5a7Décision, notification ainsi que toutacte à prendre dans le cadre de lasurveillance biologique du territoire etprescriptions de mesures d'urgencedestinées à éviter la propagation decertains ennemis des cultures
CRPMArt. L.2521 à L.252.5
5a8Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre de l'ICHNRèglement (CE) n° 1305/2013PDRH 211 et 212Règlement (UE) n° 2021-2115CRPM Art. D.614-1 à D.614-1325a9Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des mesures visant àaméliorer la qualité de la production etdes produits agricoles
Règlement (CE) n° 1305/2013DRDR 132Règlement (UE) n° 2021-2115CRPM Art. D.614-1 à D.614-132
b - Agri-Environnement5b1Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des mesures agri-environnementales du règlement dedéveloppement rural RDR 3 et RDR 4
Règlement (CE) n° 1305/2013DRDR 214 |Règlement (UE) n° 2021-2115CRPM Art. L.341-6-1 à L.341-205b2Décision, notification et tout actenécessaire à la mise en œuvre de l'aide àla conversion et au maintien del'agriculture biologique
Règlement (CE) n° 1305/2013DRDR 214 DReglement (UE) n° 2021-2115CRPM Art. L.341-6-1 à L.341-20
c - Structures agricoles5c1Décision arrétant la composition de lasection SEEC de la CDOA CRPMArt. R.313-1 à R.313-8
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N° decodeNature de la délégationRéférence5c2Foncier :Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre :- du contrôle des structures(autorisations d'exploiter)- des baux ruraux- de l'aménagement foncier- des décisions d'attribution SAFER- des contrôles des opérationssociétaires (loi Sempastous)
CRPM Art. Art. L.333-3 ; R.3311 à R.33116;Art.D.410-1 à R.492-7
5c3Installation - modernisation etcessationa) Décision, notification et tout acterelatif aux aides à l'installation desjeunes agriculteursRDR3CRPMArt. D.343-3 à D.34319PDRH Mesure 112b) Décision, notification et tout acterelatif aux autorisations de financementà l'agricultureRDR3CRPMArt. D.3441 à D.34415c) Décision, notification et tout acterelatif à l'attribution d'aides spécialesdans le cadre du plan pour l'installationet le développement des initiativeslocales (PIDIL)
Règlement (UE) n° 1305/2013
d) Décisions, notifications et tout actenécessaires à la mise en œuvre desdispositifs d'aide aux agriculteurs endifficulté et notamment :— conventions d'analyse et de suivisignées entre l'État et les experts agrééspar la commission « agriculteurs endifficulté »— décisions individuelles d'aide au suivide l'exploitation agricole et auredressement économique et financier,et de prise en charge de cotisationssociales impayées— décisions accordant le bénéfice desaides à la réinsertion professionnelle,
CRPM Art. R.351-1 à D.354-15
reconversion, adaptation del'exploitatione) GAEC: décision arrétant la|CRPM Art. R.313-7-1 et Art. R.313-7-2 ; Art. R.323-8composition de la formation de laCDOA GAEC ainsi que tout autre acterelatif aux GAEC à R.323-55
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N° decodeNature de la délégationRéférencef) Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en ceuvre des Plansde Professionnalisation Personnalisés(PPP)
CRPMArt. D.343-3 au 343-24
g) Décisions, notifications et tout acterelatif à la mise en œuvre du plan decompétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles
RDR2, RDR3
d - Forêts5d1Décisions, notifications et tout actenécessaires à la mise en œuvre dedéfrichements et rétablissement deslieux en nature de bois
Code forestierArt. L.341-1 ; R.341-1 et suivants
5d2Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en ceuvre de ladéfense et lutte contre les incendies deforéts
Code forestierArt. L.313-1; R.313-1 et suivants
5d3Décisions, notifications et tout actenécessaires à la mise en œuvre du fondsforestier national, prêts en numéraire,prêts sous forme de travaux,subventions, actes administratifs etnotariés, établissement et main-levéedes garanties s'y rapportant, résiliation,transfert à un nouveau bénéficiaire,avenant au contrat, remboursement,modification du montant d'un prêt sousforme de travaux du fonds forestiernational et décision modificative de lasurface boisée de ce prêt, vente desbois
Code forestierArt. L152-1 ; R156-1 et suivantsLoi n° 611173 du 31 octobre 1961Art. 28 à 30 du décret n° 66.1077 du 30 décembre1966 :
5d4Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en ceuvre desubvention du ministère de l'agricultureet de la pêche et/ou de l'UnionEuropéenne pour travaux forestiers etacquisition de matériel
FEADERAmélioration des forêts : ex mesure 122Voirie : ex mesure 125Tempéte : ex mesure 226
5d5Décisions, notifications et tout actenécessaires à la mise en œuvre ded'attestation de garantie de gestiondurable (réduction des droits demutation et ISF)
Code général des impôtsArt. 793 ; 885D et 1395D
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N° decode Nature de la délégation Référence5d6 |Décisions, notifications et tout acte|Code forestiernécessaires à la mise en œuvre de | Art. L.211-1 ; L.214-3; R.214-2d'autorisation ou refus d'autorisation dedistraction du régime forestier portantsur des superficies inférieures à 1hectare5d7 |Décisions, notifications et tout acte|Code forestiernécessaires à la mise en œuvre du | Art. L.312-1 ; R.312-1 et suivants:L124-1a 5régime spécial d'autorisationadministrative de coupe5d8 |Décisions, notifications et tout acte |Code forestiernécessaires à la mise en œuvre de|Art.L124-6reconstruction des forêts après couperase
5d9 |Recueil des avis pour les travaux |Code del'environnementforestiers en sites inscrits Art. R.341-95 d 10 |Décisions, notifications et tout acte | Règlement (UE) n° 1407/2013nécessaires à la mise en œuvre des | Règlement (UE) n° 2022/247dispositifs du plan de relance et deFrance 2030
e - Aides conjoncturelles5e1 |Décisions, notifications et tout acte | Règlement (UE) n° 2019-316 du 21 février 2019nécessaire à la mise en œuvre des aides | Règlements d'exemptionsur crédits de l'État, au titre du « deminimis » (Fonds d'Allégement desCharges, Indemnisations, aidesconjoncturelles,...)
f - Autorisation d'organiser des coursessur l'hippodrome de Pompadour5f1 |Arrêté organisant l'ouverture ... de |Loi 2010-476 du 12/05/2010.I'hippodrome de Pompadour aux|Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010courses hippiques5f2 |Arrété d'autorisation des courses delévriers sur l'hippodrome de Pompadour
g - Plantations et cueillettes5g1 |Arrêté fixant les décisions relatives aux | Articles R.665-1 et R.665-17 du code ruralplantations de vignes en vue deproduire des vins IGP (vins de pays)Décret n° 2000-848 du 1* septembre 2000Arrêté du 31 mars 2003 modifié relatif auxconditions d'utilisation des autorisations deplantation de vignes
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N° decode Nature de la délégation Référence5g2 |Arrêté portant fixation de la date de | Décret n° 2008-985 du 18 septembre 2008début de cueillette des pommes enappellation d'origine protégée « pommedu Limousin »
6 - Circulation, éducation et sécuritéroutières
a - Circulation routière6a1 |Autorisation de =— circulation = des | Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction devéhicules de : circulation des véhicules de transport de- transport routier de marchandises de |marchandises à certaines périodesplus de 7,5 tonnes,- transport de matières dangereuses6a2 |Autorisations individuelles de transports | Code de la route :exceptionnels Art. L110-3 ; R.433-1 à R.433-6 ; R.433-8 ; R.435-1et R.436-1
6a3 | Arrêté portant autorisation Code de la route :exceptionnelle de la circulation des Art. R.433-9 à R.433-16,véhicules transportant des bois ronds Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif autransport de bois ronds et complétant le code dela routeCode de la voirie routière :Art. L131-8 et L.141-9
6 a4 | Arrêté portant réglementation sur la Code de la route :mise en œuvre de restrictions de Art. R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28circulations relatives à l'exploitation de | Code de la voirie routièrel'autoroute A 89 et A 20 (parties Arrété interministériel du 24 novembre 1967concédées) relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié par arrétés successifs
6 a5 |Avis sur manifestations sportives Instruction interministérielle portantsimplification réglementaire de l'organisation desépreuves sportives du 13 mars 2018 ;Code du sport :R.331-6 à R.331-44A.331-2 à A.331-21-1Code de la route :R.411-10 à R.411-12R.411-29 à R.411-32
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N° decode Nature de la délégation - Référence
b - Observatoire6b1 |Remontées de l'accidentalité routière |Instruction relative au suivi des résultats dedépartementale, accidentés, — tués, |l'accidentalité routière du 9 novembre 2015blessés, hospitalisés (ATBH) | Décision préfectorale du 10 avril 2024(hebdomadaires, mensuelles), desauteurs présumés des accidents mortels(APAM) et bilan consolidé) dans l'outilnational
c - Avis sur projet concernant les routesclassées à grande circulation (RGC)6c1 |Avis sur projets d'arrêtés de police de la |Code de la routecirculation présentés par une| Art. L110-3 et R.411-8collectivité locale sur les RGC6c2 |Instructions et avis sur projets|Code de la routeconcernant des voies classées à grande | Art. L110-3 et R.411-8circulation (RGC) présentés par unecollectivité locale
d- Education routière6d1 |Signatures des conventions entre I'Etat |Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005et l'établissement = d'enseignement | modifiérelative aux prêts ne portant pas intérêt, |Arrété du 29 septembre 2005 modifié portantdestinés aux formations à la conduite | approbation de la convention type entre l'État etde véhicules de catégorie B et à la|les établissements de crédit relative aux prêts nesécurité routière portant pas intérêt destinés à financer uneformation à la conduite et à la sécurité routière6d2 |Contrat de labellisation « qualité des|Arrété du 26 février 2018 modifié, portantformations au sein des écoles de|création du label « qualité des formations au seinconduite » et certification « Qualiopi» | des écoles de conduite »6d3 |Signature des conventions et contrats |Budget de fonctionnement BOP 207 - Action 3relatifs à l'entretien et à l'exploitationdu centre d'examen du permis deconduire de Tulle6d4 |Relation avec les établissements |Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditionsd'enseignement à la conduite et lesusagers du service (planification desplaces d'examens du permis deconduire, délivrance des certificatsd'examen, courriers, police desexamens, ...)
d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduireNote DMATES + DISR du 19 février 2024
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N° decode Nature de la délégation Référence6d5 |Agréments des établissements | Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitationd'enseignement a la conduite |des établissements d'enseignement, à titreautomobile (auto-écoles), ainsi que les |onéreux, de la conduite des véhicules à moteurcourriers et sanctions éventuelles et de la sécurité routièreDécision préfectorale du 10 avril 20246d6 |Autorisations d'enseigner des moniteurs |Arrété du 20 avril 2016 relatif au titreauto-écoles, ainsi que les courriers et | professionnel d'enseignant(e) de la conduite etsanctions éventuelles de la sécurité routièreArt. R. 212-1 à R. 212-5 du code de la routeDécision préfectorale du 10 avril 20246d7 |Agréments des centres de stage de|Arrété du 26 juin 2012 fixant les conditionssensibilisation à la sécurité routière | d''exploitation des établissements chargés| (CSSR), ainsi que les courriers et|d'organiser les stages de sensibilisation à lasanctions éventuelles sécurité routièreCirculaire du 14 septembre 2012 relative auxconditions d'agrément des centres de stages desensibilisation à la sécurité routiere etd'autorisation d'animation de ces stagesDécision préfectorale du 10 avril 20246d8 |Autorisations d'animer les stages de|Arrété du 26 juin 2012 relatif à l'autorisationsensibilisation à la sécurité routière | d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité(CSSR), ainsi que les courriers et|routièresanctions éventuelles Code de la route :Art. R. 212-1 à R. 212-6Décision préfectorale du 10 avril 20246d9 |Organisation de l'épreuve théorique |Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditionsgénérale par les organismes agréés | d'établissement, de délivrance et de validité du(déclaration — d'ouverture, contrôles, | permis de conduirecourriers, sanctions éventuelles) Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier descharges prévu à l'article L. 221-7 du code de larouteDécret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif àl'organisation de l'épreuve théorique générale dupermis de conduire
e- Actions de sécurité routière6e1 |Signature des ordres de mission des|Décision du comité interministériel de sécuritéintervenants départementaux de lasécurité routièreroutière du 07 juillet 2004 de lancer et dedéployer dans chaque département unprogramme de mobilisation pour la sécuritéroutièreArrété préfectoral portant nomination desintervenants départementaux de sécuritéroutiere (IDSR) du programme « Agir pour lasécurité routière » n° 19-2022-01-24-00003
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territoires de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00030
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la directrice départementale des
territoires de la Creuse en matière
d'autorisations de transports exceptionnels
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territoires de la Creuse en matière d'autorisations de transports exceptionnels
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PREFET ' Æ LDE LA CORREZE Direction de la coordination desi politiques publiques et deFrasermie l'appui territorial
Section de la coordination administrativeinterministérielie
ARRETE PREFECTORALPortant délégation de signature a la directrice départementaledes territoires de la Creuse en matière d'autorisations de transports exceptionnels
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 311-1 et suivants, R 312-17, R 322-2 et R 433-1 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins et devéhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestierset de leurs ensembles ;
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interministèrielle - 19-2025-02-10-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires de la Creuse en matière d'autorisations de transports exceptionnels
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Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles ajoutant au tableau del'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 la mutualisation de l'instruction des transports exceptionnelsà la direction départementale de la Creuse des départements de la Creuse, la Corrèze et la Haute-Vienne;VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2023 nommant Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, attachéed'administration de l'État hors classe, directrice départementale des territoires de la Creuse à compter du15 janvier 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1er : : Délégation est donnée à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementaledes territoires-de la Creuse, à l'effet de signer l'ensemble des arrétés, avis, décisions, circulaires,correspondances portant sur les demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze.
Article 2 : Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, MmeHélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale des territoires de la Creuse, peut, sous saresponsabilité subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris aunom du préfet. Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières etattributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.Article 3 : Les arrétés de subdélégation sont transmis au préfet de la Corréze et publiés au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 4 : L'arrété préfectoral du 23 janvier 2024 portant délégation de signature à la directricedépartementale des territoires de la Creuse est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux aupyès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au requeil des actes administratifsde la préfecture de la Corréze. Le tribunal administratif peut être saisi pdr l'application télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et la dire&trice départementale desterritoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécbtion du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle,le 10 FEV. 2025'— E
Vingent BERTON
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interministèrielle - 19-2025-02-10-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires de la Creuse en matière d'autorisations de transports exceptionnels
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Nicolas Péron, Directeur de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, et aux personnels de la
direction
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas Péron, Directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et aux personnels de la direction
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PREFET .D_E LA CORREZE Direction de la coordination desLiberté Pn zÉgalité politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Section de la CoordinationAdministrative Interministérielle
\ Arrêté préfectoralportant délégation de signature à M. Nicolas PéronDirecteur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,et aux personnels de la direction
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 02 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu I' rête ministériel n° U1476187029106 en date du 28 juillet 2021 portant nomination M. NicolasPéron, "conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre--mer, directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de la Corrèze;Vu l'arrété préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;Vu la décision préfectorale du 13 août 2018 nommant Mme Claire Quelin, cheffe du bureau de l'appuiterritorial;Vu la décision préfectorale du 02 mars 2020 nommant M. Vmcent Doillet, adjointà la cheffe du bureaude l'appui territorial;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et aux personnels de la direction
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Vu la décision préfectorale du 17 juin 2021 nommant Mme Véronique Boisseau, cheffe du bureau del'environnement et du cadre de vie à compter du 1* septembre 2021 ;Vu la décision préfectorale du 4 juillet 2022 nommant M. Philippe Juge, adjoint à la cheffe de bureau del'environnement et du cadre de vie à compter du 1* septembre 2022 ;Vu la décision préfectorale du 6 mars 2024 nommant Mme Céline Dumas, cheffe de la section de lacoordination administrative interministérielle à compter du 02 avril 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Nicolas Péron, directeur de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, à I'effet de signer, à I'exclusion des arrétés et actes comportantdécisions, les pièces et documents qui relèvent des attributions de sa direction.
Article 2: Délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour tousdocuments d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmission,demandes d''avis...), ni valeur d'instruction à :
- Mme Claire Quelin, attachée principale, cheffe du bureau de l'appui territorial.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Quelin, la délégation de signaturequi lui est accordée est exercée par M. Vincent Doillet, attaché, adjoint à la cheffe debureau de l'appui territorial ;- Mme Véronique Boisseau, attachée principale, cheffe du bureau de l'environnement etdu cadre de vie ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Boisseau, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par M. Philippe Juge, attaché, adjoint à lacheffe de bureau de I'environnement et du cadre de vie ;- Mme Céline DUMAS, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe de section dela coordination administrative interministérielle .
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux! duprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, les chefs de bureaux et de section gt leurs adjoints sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sefa qotifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs.
—
Tulle,le 10 FEV. 2095»rrrVLficent BERTON
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas Péron, Directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et aux personnels de la direction
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00012
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Philippe Fauchet, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe Fauchet, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest
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PREFET .DE LA CORREZE Direction de la coordination des%}i':'ifid politiques publiques et del'appui territorial
Section de la coordinationadministrative interministérielleArrété préfectoralportant délégation de signature a M. Philippe FAUCHET,directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière FVU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22juillet 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départementsVU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de ladirection interdépartementale des routes Centre -Ouest ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections duréseau routier national structurant du département de la Corrèze à la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 de la Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe Fauchet, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest
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ARRÊTE :Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartementaldes routes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort dela Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département de la Corrèze :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERNATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desalignements L1121à 7du Code de la VoirieRoutière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administration desdépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirieroutière et R53 du Code duDomaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :31. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la VoirieRoutière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :41. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
L 1131 et suivants du Code de lavoirie routière
Circulaire 69-113 du 6 novembre1969
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseauroutier national L 123-8 du Code de la VoirieRoutière
36 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routes nationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicitéen infraction avec le Code de l'environnement, à l'exceptiondes panneaux installés par les collectivités localesArticle L 581-27 et suivants duCode de l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales pardes voies ferrées industrielles.Circulaire du 9 octobre 1968
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe Fauchet, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes|Code de la route Art. R.422-4nationales et autoroutes non concédées2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes |Code de la route Art R 411-3 ànon concédées R411-8, R 413-1 à R413-10, R 415-8-stationnement Circulaire du 5 mai 1994-limitation de vitesse-intersection de route - priorité de passage - stop-implantation de feux tricolores-mises en service-limites d'agglomérations : avis préalable-autres dispositifs3-Décisions de restrictions temporaires de circulation| Code de la route Article R411-8nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les|et article R411-18voies express, les autoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la route avec déviation de lacirculation.4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de|Code de la route Art R 411-21-1circulation motivée par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ainsi que les décisions de remise en circulation.5 - Avis du Préfet : Code de la route Art R 411-85.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN enagglomération5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur toutprojet envisagépar les maires, sur les RN en agglomération5.3.sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseaunational6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et| Code de la route Art R 411-20réglementation de la circulation pendant la fermeture Circulaire 703 du 14 janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus àcrampons sur routes nationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R|Code de la route Art R 421-2,433-4 du Code de la Routddcirculatidn a pied et présence de | R432-7, R 433-4véhicules sur réseau autoroutier et routes express).9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'unaccès sur une route nationale (art R. 42115 du code del'urbanisme).
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe Fauchet, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest
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10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre I'Etat et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés surplusieurs domaines publics concernant notamment :- la signalisation- l'entretien des espaces verts- l'éclairage-l'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de Circulaire 91-1706 du 20 juindirection sur le réseau national et dans les villes classées Pôles | 1991Verts.12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi|Arrété interministériel du 26exceptionnel. -|novembre 200313 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage surautoroute et route express, après avis de la commissiondépartementale.C) AFFAIRES GÉNÉRALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploiadressées aux fonctionnaires et agents chargés deI'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages,inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoirassurer un service continu en cas de gréve.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal|Code de justice administrativeadministratif pour les affaires relevant du domaine de|Art R 431-10compétence de la DIRCO
Article 2 : En application du | de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février2010, M. Philippe FAUCHET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision est adressée au préfet de laCorrèze.Article 3: L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023, portant délégation de signature à M. PhilippeFauchet, directeur interdépartemental des routes entre-Ouest est abrogé.Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture|dd la Corréze et le Directeur Interdépartemental desRoutes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
FEV. 2025Tulle, le
—>ecVihcent BERTON
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe Fauchet, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00020
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Xavier Kompa, Directeur du
service départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre de la
Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier Kompa, Directeur du service
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corrèze
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PREFET ;DE LA CORREZE Direction de la coordination desÉgalisé politiques publiques et del'appui territorial
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureà M. Xavier KompaDirecteur du service départemental de l'office national des anciens combattantset victimes de guerre de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions; —Vu le livre V titre premier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu la décision du 10 février 2020 de la directrice générale de l'office national des anciens combattantset victimes de guerre, nommant M. Xavier Kompa, directeur du service départemental des ancienscombattants et victimes de guerre de la Corrèze à compter ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Xavier Kompa, directeur du service départementalde l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corrèze, à l'effet de signer,dans le cadre;des attributions dévolues à son service :- toutes correspondances administratives à l'exception :o de celles destinées aux parlementaires, au président du conseil général et aux conseillersgénéraux,- o des circulaires aux maires.
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interministèrielle - 19-2025-02-10-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier Kompa, Directeur du service
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corrèze
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- toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel il aautorité.- tous actes, décisions et documents administratifs, notamment :o les cartes d'invalidité délivrées aux pensionnés au titre du code des pensions militairesd'invalidité et des victimes de guerre donnant droit à réduction sur les tarifs SNCF,o les cartes du combattant, les cartes du combattant volontaire de la résistance, les cartesde réfractaire, les attestations de personnes contraintes au travail en pays ennemi, ainsique les notifications individuelles de rejet de ces mémes statuts après intervention desdécisions ministérielles ou préfectorales relatives à ces titres ;o les diplômes de reconnaissance de la nation,o les certifications des demandes de retraite du combattant,o les notifications des décisions individuelles d'attribution ou de rejet des allocationsdifférentielles du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Indochine etd'Afrique du Nord, en situation de privation d'emploi ou d'activité professionnelleinvolontairement réduite ;o les notifications des décisions individuelles d'attribution ou de rejet des allocations dereconnaissance aux anciens supplétifs et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants, desaides spécifiques aux conjoints survivants et des demandes de secours sociaux.Article 2: Le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants etvictimes de guerre rendra compte périodiquement au préfet de la Corrèze des décisions intervenuesdans les domaines pour lesquels il a délégation.Article 3: Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février2008 susvisé, M. Xavier Kompa, directeur du service départemental de l'office national des ancienscombattants et victimes de guerre, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions surlesquelles une subdélégation est conférée.Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'auxsubdélégations s'y rapportant, le cas échéant. 'Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.rès du tribunal administratif
-Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux atde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,| M. le directeur du servicedépartemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àjl'Intéressé et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 'n FEV 02&
Viricent BERTON
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier Kompa, Directeur du service
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00014
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Justine Berlière, Directrice du
service départemental des archives de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Justine Berlière, Directrice du
service départemental des archives de la Corrèze
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II;%E{IEEORREZE Direction de la coordination desLibert politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Section de la coordinationadministrative interministérielleArrêté préfectoralportant délégation de signatureà Mme Justine Berliéredirectrice du service départemental des archives de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code du patrimoine, livre IlVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 14211 àD. 1421-2 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu la décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans lès régions et les départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze;Vu l'arrêté ministériel MCCO000001796156 du 12 janvier 2024 mettant Mme Justine Berlière,conservatrice en chef du patrimoine, à disposition auprès des archives départementales de la Corrèzepour y exercer les fonctions de directrice ;Vu l'arrêté ministériel MCC000011712850 du 14 novembre 2023 mettant M. Emmanuel Bosca, chargéd'études documentaires, à disposition auprès des archives départementales de la Corrèze pour yexercer les fonctions d'adjoint ; 'Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux régles applicables en matiere dedélégation de signature des préfets,ARRETEArticle 1° Délégation de signature est donnée à Mme Justine Berlière, conservatrice en chef dupatrimoine, directrice du service départemental des archives de la Corrèze, à effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifsaux matières énumérées ci-après :a) gestion du service départemental d'archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de I'Etat mis à disposition auprès du Conseil
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interministèrielle - 19-2025-02-10-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Justine Berlière, Directrice du
service départemental des archives de la Corrèze
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départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;— engagement de dépenses pour les crédits de I'Etat dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et techniaue sur les archives publiaues— correspondances, rapports et avis relatifs à I'exercice du contrôle scientifique et technique del'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises endemeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départementald'archives;— Visas prealablesà l'élimination d'archives publiques;— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.c) contrôle scientifique et technigue sur les archives privées classées comme archives historiques— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues àl'article L. 212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du |de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par son service ou parune autorité qui a vocation à y verser ses archives.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Justine Berlière, la délégation consentie àl'article 1¢du présent arrêté sera exercée par M. Emmanuel Bosca, chargé d'études documentaires, exerçant lesfonctions d'adjoint. Cette délégation exclut l'instruction des demandes d'accès anticipé à des archivespubliques non librement communicables - e) de l'article 1°"Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseilrégional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ouà l''ensemble des chefs de service de I'Etat sont réservées à la signature exclusive du préfet ou en casd'absence ou d'empêchement, du secrétaire général de la préfecture.Article 4: Mme Justine Berlière peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature auxagents de son service nominativement désignés, pour les actes et décisions pontant dans les matières desarticles 1 à 3 du présent arrêté ;Article 5 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunall ddministratif de Limoges,dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Corréze et la directricejdy service départementald'archives de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exédutidn du présent arrêté quisera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfectkre de Correze et dontcopie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.Tulle, le '0 FEV. 2025—
Vinceht BERTON2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Justine Berlière, Directrice du
service départemental des archives de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement
d'Ussel
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement
d'Ussel
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E';E{AETCQRREZE Dirt_ec_:tion de Ia _coordination des |2,':,:5 politiques publiques et del'appui territorial
Section de la Coordination AdministrativeInterministérielle
Arrété préfectoralportant délégation de signature au sous-préfet de I'arrondissement d'Ussel
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la Républlque en Polynésie Francaiseet en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M. Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde;Vu le décret du 2 août 2024 portant nommatlon de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet de la Corrèze;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale dela préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrété préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;Sur proposition de la secrétaire générale,
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas Zabka, sous-préfet de l'arrondissementd'Ussel dans les matières et pour les actes enumérés ci-après, en ce qui concerne l'arrondissementd'Ussel:| - ADMINISTRATION LOCALE :- Communication au maire, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunaladministratif, l'acte transmis; —- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire instituéspar la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dansl'arrondissement d'Ussel, y compris les établissements publics départementaux les syndicatsmixtes et les sociétés d'économie mixte;- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et autransfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L. 2112—2 et L.2112-3du code général des collectivités territoriales;- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 àL.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositionsde l'article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;- Tout acte relatifà l'instruction administrative et financière des dossiers de demande desubvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre desoutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éllgub!es de son arrondissement, àl'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL;- Arrétés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres denotification de ces arrêtés ;- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.
Il - AFFAIRES COMMUNALES :- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;- Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;- Associations syndicales de propriétaires ;- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, budgets, marchés et travaux ;- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;- Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ; .- Arrétés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime ;
IH - POLICE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION :- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées deprocéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue desélections municipales et cantonales ;
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interministèrielle - 19-2025-02-10-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement
d'Ussel
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IV — DIVERS- Arrétés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l'urbanisme commercial encas d'absence et d'empêchement concomitant du préfet et de la secrétaire générale.- — Recherche dans l'intérét des familles.Article 2: Délégation de signature est donnée pour tous documents d'ordre intérieur àl'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeurd'instruction à Mme Sylvie Masson, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Ussel.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel, délégation designature est donnée à Mme Sylvie Masson, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Ussel, à l'effetde signer :- les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales ;- les récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1* juillet 1901 ;- les reçus provisoires des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles(complémentaires et intégrales).Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Zabka, sous-préfet de l'arrondissementd'Ussel, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive, et en l'absence de celui-ci par Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet dupréfet, ou Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète deTulle.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature au sous-préfet del'arrondissement d'Ussel est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le so s-préfet d'Ussel sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera fpotifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. '
Tulle, le
Vificent BERTON
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Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidaturespour les élections municipales et communautaires.Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissementspublics ou d'utilité publique ;Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ; ;Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;Quétes sur la voie publique ;Circulation des petits trains routiers ;Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;Mise en demeure et fermeture administrativé des débits de boissons ;Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur unterrain public ou privé ;Réglementatibn de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre lesfléaux, sinistres et calamités ;Autorisation de transport de corps et d'urnes (cendres)en dehors du territoire métropolitainou d'un département d'Outre-mer ;Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation ;Autorisation d'organiser les courses et épreuves sportives sur la voie publique (sauf dans les casoù la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;Manifestations aériennes et nautiques (sauf dans les cas où la manifestation concerneraitplusieurs arrondissements) ; 'Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés de I'arrondissementd'Ussel ; :Autorisation d'organiser les épreuves ou manifestations dans des lieux non ouverts à lacirculation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur (sauf dans les casoù la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sports de combats ;Arrêtés portant habilitation à I'acces à la zone réservée des aéroports ;Récépissés concernant les associations relevant du statut défini par la loi du 1% juillet 1901 ;Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre deIarticle L. 142-5 du code de l'urbanisme) ;Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable etde certificat d'urbanisme visées à l'article R. 422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas dedésaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé del'instruction mentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme).
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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signature au sous-préfet de l'arrondissement de
Brive-la-Gaillarde
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Brive-la-Gaillarde
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PREFETDE LA CORREZE — Direction de la coordination desfi%:fi:iu - politiques publiques et del'appui territorial
Section de la Coordination AdministrativeInterministérielle
Arrété préfectoralportant délégation de signature au sous-préfet de I'arrondissement de Brive-la-Gaillarde
Le préfet de la Corréze,Chevalier de |'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par lespersonnes et les marchandises sur les aéroports ;Vu l'arrété préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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ARRÊTE :Article 1*: Délégation de signature est donnée à M. Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, dans les matiéres et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'arrondissement deBrive-la-Gaillarde :| - ADMINISTRATION LOCALE :- Communication au maire, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunaladministratif, I'acte transmis ;- _ Actes et documents afférents à I'exécution des contrôles administratif et budgétaire instituéspar la loi du 2 mars 1982, à I'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dansl'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, y compris les établissements publics départementaux, lessyndicats mixtes et les sociétés d'économie mixte ;- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et autransfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 ducode général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 àL.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositionsde l'article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande desubvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre desoutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, àl'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;- Arrétés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres denotification de ces arrêtés ;- Arrétés portant attribution de subventions au titre des crédits « politique de la ville » - BOP 147 ;- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.Il - AFFAIRES COMMUNALES :- Décision de se substituer aux maires de |'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;- _ Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;- Associations syndicales de propriétaires ;- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, budgets, marchés et travaux ;- Arrétés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime.HI — POLICE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION :- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées deprocéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue desélections municipales et cantonales ;- Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;- Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidaturespour les élections municipales et communautaires ;- Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;
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Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publicsou d'utilité publique ;Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;Quêtes sur la voie publique;Circulation des petits trains routiers ;Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;Mise en demeure et fermeture administrative des débits de boissons ;Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur unterrain public ou privé ;Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre lesfléaux, sinistres et calamités ;Autorisation de transport de corps et d'urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitain oud'un département d'Outre-mer ;Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation ;Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome aux volsextra-Schengen ;Arrétés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;Récépissés concernant les associations relevant du statut défini par la loi du 1""juillet 1901 ;Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre del'article L142-5 du code de l'urbanisme).Les décisions de permis de construire, d''aménager ou de démolir, de déclaration préalable et decertificat d'urbanisme visées à l'article R422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas de désaccordentre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instructionmentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme).Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jacques Ranchère, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerneI'ensemble du département de la Corrèze :- Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés et ce quel quesoit l'arrondissement dans lequel se trouve le circuit ;- Instruction des dossiers de manifestations sportives, avec ou sans participation devéhicules terrestres à moteur, nautiques et aériennes et ce quel que soitl'arrondissement dans lequel se déroule la manifestation ;- Déclarations des manifestations sportives, ne comportant pas de véhicules terrestres àmoteur, avec ou sans classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance, se déroulanten totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou surses dépendances se déroulant sur le territoire de plusieurs communes ;
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- Autorisations ou déclarations d'organiser des concentrations ou manifestationscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ouen partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur sesdépendances, ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique ;- Autorisation d'organiser les manifestations nautiques et aériennes ;- Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sport de combats ;Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M Jacques Ranchère, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde, pour les autorisations d'organiser des manifestations comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ou en partie sur unevoie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, sur plusieursdépartements et dont le lieu de départ a lieu dans le département de la Corrèze (art 331-26du code du sport).Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectiveset pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique dedécision ( transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeur d'instruction, à :- Mme Lydie Fabre Bottero , secrétaire générale ;- Mme Dominique Veytizoux, cheffe du bureau de la coordination territoriale des politiquespubliques, des associations et de la réglementation ;- Mme Virginie Lagrange, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales.Délégation de signature est donnée à Mme Dominique Veytizoux, cheffe du bureau de lacoordination territoriale des politiques publiques, des associations et de la réglementation,pour les certificats de paiement pour les subventions de I'Etat aux collectivités. En casd'absence, cette délégation de signature sera exercée par Mme Lydie Fabre Bottero, secrétairegénérale ou en cas d'absencede cette dernière, par Mme Virginie Lagrange, chef du bureau desrelations avec les collectivités territoriales.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive, ladélégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Nicolas Zabka, sous-préfetd'Ussel et en |'absence de celui-ci par Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ou par Mme Marion Le Savouroux, directrice decabinet du préfet.Article 6 : L'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive est abroArticle 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deuk mois à compter de sa publication.ure et le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde sontécution du présent arrêté qui sera notifié auxratifs de la préfecture.10 FEV. 2025
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Article 8: La secrétaire générale de la préfchargés, chacun en ce qui les concerne, deintéressés et publié au recueil des actes admT\
Vincent BERTON—
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signature en matière d'ordonnancement
secondaire
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äEî-ŒT Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code généfal des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code de la construction et de l'habitation,Vu le code de la route,Vu le code du domaine de l'État,Vu le code de l'environnement,Vu le code rural,Vu le code forestier,Vu le code des marchés publics,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de fihances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des- départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;
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Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués : du 21 décembre 1982 du ministère de l'urbanisme etdu logement ; du 27 janvier 1987 du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement duterritoire et des transports ; du 27 janvier 1992 du ministère de l'environnement ;Vu l'arrété du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de lapêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués modifié par les arrêtés du18 juin 2005 et 25 octobre 2005 ;Vu l'arrété ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes etdes services du ministère des transports, de I'équipement, du tourisme et de la mer ;Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et desservices du ministère de l'agriculture et de la pêche;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-0004 du 9 décembre 2021 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Marion SAADE, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze.Vu l'arrété préfectoral du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Corrèze ;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marion SAADÉ, directrice départementale desterritoires (DDT) de la Corrèze en qualité de responsable d'unité opérationnelle et de pouvoiradjudicateur sur les programmes suivants :|Ministère Programme N° programme | BOP national/local23 Paysage, eau et biodiversité 113 national/régional31 Urbanisme, territoires et amélioration de 135 national/régionall'habitat3 Forêt/ Économie et développem;nt durable 149 national/régionalde l'agriculture et des territoires23 Prévention des risques - 181 régional(y compris le fonds de prévention desrisques naturels majeurs)23 Infrastructures et services de transports 203 national
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Le secrétariat général commun départemental assure I'engagement et la liquidation des dépensescorrespondantes à l'exception des subventions d'amélioration de l'habitat gérées via l'application« SIAP » par la DDT. Le SGCD est chargé des procédures de passation des marchés dans l'outil depublication, sur la base des cahiers des charges établis avec I'expertise technique de la DDT. Il assureensuite la gestion financière des marchés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Marion Saadé, directrice départementale desterritoires (DDT) de la Corrèze en qualité de prescripteur, pour la DDT, pour les programmes et comptesuivants : Programmes ou compte N° programmes oucompteMoyens fVtualisés des préfectures et des 354administrations déconcentréesSécurité et circulation routière - 207Ecologie 362Opération commerciale tles'domairses 907Dépenses immobilières 723Le secrétariat général commun départemental assure l'engagement et la liquidation des dépensescorrespondantes. Le SGCD est chargé des procédures de passation des marchés dans l'outil depublication, sur la base des cahiers des charges établis avec l'expertise technique et réglementaire de laDDT. Le SGCD assure la gestion financière et l'exécution des marchés.
Article 3 : Demeurent exclues de la délégation, quel qu'en soit le montant :e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré ;e les décisions attributives de subvention au profit des collectivités territoriales.
°Article 4 : Pour les programmes visés à l'article 1, un compte-rendu d'utilisation des crédits pourl'exercice budgétaire sera adressé périodiquement à Monsieur le préfet.
Article S : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février2008 susvisé, Madame Marion SAADÉ, directrice départementale des territoires de la Corrèze, peutsous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, pararrêté pris au nom du préfet.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions surlesquelles une subdélégation est conférée.Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire est abrogé.
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Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frArticle 8: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la direction départementale desterritoires et la directrice du SGCD de la Corréz¢, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au r&cueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
ruiele 10 FEV. 2005Le préfet,/Vingant BERTON
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signature pour l'exercice de la compétence de
pouvoir adjudicateur
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äÊ:sT Direction départementale desDE LA CORREZE | territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction
Arrêté préfectoral portant délégation de signaturepour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-975 du 1* août 2006 modifié portant le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A'du Préfnier'ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADE, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze.Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-0004 du 9 décembre 2021 portant organisation de ladirection départementale des terrijgires:de la Corrèze ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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ARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée, dans les limites de ses attributions, à Madame MarionSAADE, directrice départementale des territoires de la Corrèze, à l'effet de signer les marchés publics etaccords-cadres de travaux, fournitures et services passés au nom de la direction départementale desterritoires, ainsi que tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur de ce service, pour un montantinférieur à 150 000 €.
Article 2 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février2008 susvisé, Madame Marion SAADÉ, directrice départementale des territoires de la Corrèze, peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêtépris au nom du préfet.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions surlesquelles une subdélégation est conférée.Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'auxsubdélégations s'y rapportant, le cas échéant.Ces arrêtés seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature en matière de marchéspublics à Madame Marion SAADE, directrice départementale des territoires de la Corrèze est abrogé.
recours contentieux auprès du tribunal administratifde sa publication. Le tribunal administratif peut êtresur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'de Limoges dans un délai de deux mois à comptsaisi par l'application Télérecours citoyen accessi
e (Ue la Corrèze et la directrice départementale desqui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéArticle S : La secrétaire générale de la préfectuterritoires de la Corrèze sont chargées, chacune ePqui sera publié au recueil des actes administratifs.
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il le 40 FEV. 2025Le préfet, / .\Vincent BERTON
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