CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-242
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-10-17-00016 - Arrêté n° 190 du 17/10/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 4
22-2024-10-22-00014 - Arrêté n° 234 du 22/10/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 7
22-2024-10-22-00015 - Arrêté n° 235 du 22/10/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 10
22-2024-10-22-00016 - Arrêté n° 236 du 22/10/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13
22-2024-10-22-00017 - Arrêté n° 237 du 22/10/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 16
22-2024-10-22-00018 - Arrêté n° 238 du 22/10/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 19
22-2024-10-22-00019 - Arrêté n° 239 du 22/10/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 22
22-2024-10-22-00020 - Arrêté n° 240 du 22/10/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 25
22-2024-10-22-00021 - Arrêté n° 241 du 22/10/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 28
22-2024-10-22-00022 - Arrêté n° 242 du 22/10/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 31
22-2024-10-22-00023 - Arrêté n° 243 du 22/10/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 34
22-2024-10-22-00024 - Arrêté n° 244 du 22/10/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 37
22-2024-10-22-00006 - Arrêté n° 246 du 22/10/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 40
22-2024-10-24-00005 - Arrêté n° 247 du 24/10/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 43
22-2024-10-24-00006 - Arrêté n° 248 du 24/10/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 46
22-2024-10-22-00005 - Arrêté n°245 du 22/10/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 49
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-11-05-00001 - Arrêté portant dérogation de destruction

d'espèces protégées (Hirondelles) sur la commune de LA
PRENESSAYE (4 pages) Page 52
2
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-11-07-00003 - Arrêté médaille acte de courage et de
dévouement, sapeur-pompier faits du 17/07/2024 à Lannion (2 pages) Page 57
22-2024-11-07-00004 - Arrêté médaille acte de courage et de
dévouement, sapeurs-pompiers faits du 21/07/24 à Loguivy-Plougras (2
pages) Page 60
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2024-11-07-00005 - Arrêté portant désignation des membres du
conseil scientifique de la réserve Naturelle Nationale des Sept-Iles (4
pages) Page 63
3
DDTM 22
22-2024-10-17-00016
Arrêté n° 190 du 17/10/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-10-17-00016 - Arrêté n° 190 du 17/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4
PREFET SDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 190 du 17/10/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relatioñs entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du'30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 pbrtant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-10-17-00016 - Arrêté n° 190 du 17/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0062 en date du 17/07/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : SPTO890 , SIREN 98196197200016 ,demeurant BEG AR VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées surle domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoireset de la mer.:NU!M'ÊRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONBEG VILIN Divers Huitre,27005069 En surélevé terrain découvrant, (Elevage) | 36.84 ares | 17/07/2059PLOUGRESCANT , ;DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai. de deux mois fait naitre une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal admlmstratlf de Rennes. La requéte peut étreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. |Fait alpgimipol da117/10/2024POUP & Prétet'et pardeidgational
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DDTM 22 - 22-2024-10-17-00016 - Arrêté n° 190 du 17/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6
DDTM 22
22-2024-10-22-00014
Arrêté n° 234 du 22/10/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-10-22-00014 - Arrêté n° 234 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
PREFET L- ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 234 du 22/10/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L.122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle _BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-10-22-00014 - Arrêté n° 234 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0061 en date du 12/07/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIREN 80149806400014 ;demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONLOGUIVY DE LA Divers Huitre,09005020 MER - | En surélevé terrain découvrant, (Elevage) | 30.6 ares | 01/10/2030PLOUBAZLANEC | DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* .aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en deposant- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 22/10/2024Pour le, PL'é%ec'Ehe% âân Èççoamenagement mer & toral
2/2 Piéfre PIQUET
DDTM 22 - 22-2024-10-22-00014 - Arrêté n° 234 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
DDTM 22
22-2024-10-22-00015
Arrêté n° 235 du 22/10/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-10-22-00015 - Arrêté n° 235 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10
PREFET o ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 235 du 22/10/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général-de Gaulle -BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC.www.cotes-darmor.gouv.fr - ;@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-10-22-00015 - Arrêté n° 235 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0061 en date du 12/07/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1%: GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIREN 80149806400014 ,demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.'NUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACEILE DE BREHAT : Divers Huitre,01006817 ILE A BOIS En surélevé terrain découvrant, (Elevage) | 50.0 ares | 24/01/2058LEZARDRIEUX DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.ai Papolle 23102008Pour e héisbehres crésalral
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DDTM 22
22-2024-10-22-00016
Arrêté n° 236 du 22/10/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-10-22-00016 - Arrêté n° 236 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13
PREFET , ; |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 236 du 22/10/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L.:122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle <.BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22112
DDTM 22 - 22-2024-10-22-00016 - Arrêté n° 236 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ; :Vu la décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0060 en date du 11/07/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: LE GUEN YVES MARIE -n° d'administré : 19951438 , né(e) le 10/09/1979 ,demeurant 3 HENT PORS HIR LA PLAGE , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONILE D'ER Palourde,00001813 A plat terrain découvrant, (Elevage) 101.5 ares | 12/02/2040PLOUGRESCANT . ADPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paim FeEol le 22/10/2024Pour Ie]Pr'e Êîeft Ërscîë\éëaçlonaménagement mer et littoral
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DDTM 22 - 22-2024-10-22-00016 - Arrêté n° 236 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15
DDTM 22
22-2024-10-22-00017
Arrêté n° 237 du 22/10/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-10-22-00017 - Arrêté n° 237 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16
PREFET oDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 237 du 22/10/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.121-1,L.122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du généralde Gaulle ; ....BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC —www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
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Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le'département des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0081 en date du 12/08/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur dépaftemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: SCEA PERL'ATAO -n° d'administré : **100415 , SIREN 931516314 , demeurant 84Lieu-dit Kersolard , 56950 CRACH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution a un tiers, a exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.
TEREN, LOCASATIGN! CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONRII\E/f? ËED[;(E Divers Huître,24002156 En surélevé terrain découvrant, (Elevage) | 234.94 ares | 04/06/2030TREGUIER ; ;PLOUGUIEL DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- . aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant : |- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr. |Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 22/10/2024Pour lelfiéçäeâ% PÊËYê%Êtion1aménagement mer et ral
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Arrêté n° 238 du 22/10/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 238 du 22/10/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L.122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle |BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr ,@ Prefet22 M Prefet221/2
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Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ; 'Vu la décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0081 en date du 12/08/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°': SCEA PERL'ATAO -n° d'administré : **100415 , SIREN 931516314 , demeurant 84Lieu-dit Kersolard , 56950 CRACH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.N"UËMÊRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître,En surélevé terrain découvrant, (Elevage) | 100.0 ares | 22/10/2059DPM littoral(balancement des marées)LE JAUDY23002063 PLOUGUIELArticle 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en deposant- Un recours gracueux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de reponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 22/10/2024Pour le Plêälätæuäâëäàt%naménagement mer et littoral
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Piefre PIQUET
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DDTM 22
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Arrêté n° 239 du 22/10/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET 0DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 239 du 22/10/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L1224 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Piace du général de GautleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
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Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0081 en date du 12/08/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": SCEA PERL'ATAO -n° d'administré : **100415 , SIREN 931516314 , demeurant 84Lieu-dit Kersolard , 56950 CRACH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONLE JAUDY Divers Huître,24001151 RIVIERE DE A plat terrain découvrant, (Elevage) 94.89 ares | 10/09/2034TREGUIER DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en deposant _- Un recours gracueux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de reponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paim ol le 22/10/2024Pour le Préfet et par dêiegàtloh €amenagement mer et |y,
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Arrêté n° 240 du 22/10/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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.PRÉFET — 1- ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 240 du 22/10/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd"exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle . ,BP 2370 — 22023-SAINT-BRIEUC «www.cotes-darmor.gouv.fr ,@ Prefet22 M Prefet221/2
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Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ; |Vu la décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0081 en date du 12/08/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: SCEA PERL'ATAO -n° d'administré : **100415 , SIREN 931516314 , demeurant 84Lieu-dit Kersolard , 56950 CRACH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.' NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONLE JAUDY Divers Huitre/Coquillage,24000417 | PEN PALLUC'H Dépôt surélevé, (Dépôt) 50.0 ares | 21/01/2055PLOUGUIEL DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de |'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l''application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 22/10/2024Pour lë@ê@fe@'bâeäëiêêationaménagement mer et littoral
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Arrêté n° 241 du 22/10/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-10-22-00021 - Arrêté n° 241 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28
PREFET ... ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 241 du 22/10/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L.122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant Ie régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cétes-d'Armor :Vu l'arrété du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle es fiBP 2370 — 22023 SAINT- BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr : ; 1 %"@ Prefet22 V Prefet22
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Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0081 en date du 12/08/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": SCEA PERL'ATAO -n° d'administré : **100415 , SIREN 931516314 , demeurant 84Lieu-dit Kersolard , 56950 CRACH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution à Un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.| NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION\ Divers Huître/Coquillage,23002482 FEN FALLUCH Sur corde eau profonde, (Elevage) 60.0 ares 21/01/2055PLOUGUIELDPM en merArticle 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 22/10/2024Pour le 'F'% Êç Ërsâëlë.ë%'îionaménagement mer et littoral
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Arrêté n° 242 du 22/10/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-10-22-00022 - Arrêté n° 242 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31
PREFET . ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 242 du 22/10/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.:121-1,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-10-22-00022 - Arrêté n° 242 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32
Vu |'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrété préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0081 en date du 12/08/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départeméntal des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*": SCEA PERL'ATAO -n° d'administré : **100415 , SIREN 931516314 , demeurant 84Lieu-dit Kersolard , 56950 CRACH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONLE JAUDY Divers Huîtré,23001119 PLOUGUIEL En surélevé terrain découvrant, (Elevage) | 34.23 ares | 02/03/2058DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Palmpol Ie 22/10/2024Serv I.Pour le Pré et et ar cl:{leleL at|amenagenmn me h toral
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DDTM 22 - 22-2024-10-22-00022 - Arrêté n° 242 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33
DDTM 22
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Arrêté n° 243 du 22/10/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-10-22-00023 - Arrêté n° 243 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34
PREFET ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 243 du 22/10/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ; ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle ,BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-10-22-00023 - Arrêté n° 243 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35
Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0081 en date du 12/08/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: SCEA PERL'ATAO -n° d'administré : **100415 , SIREN 931516314 , demeurant 84Lieu-dit Kersolard , 56950 CRACH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONLE JAUDY Divers Huître,RIVIERE DU En surélevé terrain découvrant, (Elevage)28001116 JAUDY RG DPM littoral(balancement des marées) 35.33 ares | 09/05/2028PLOUGUIELArticle 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelees dans le cahier des charges c:—jomt- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 22/10/2024Pour le Prèf&t(ä'fiäîüäëëäfi&\aménagement mer et littoral
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Pierfe PIQUET
DDTM 22 - 22-2024-10-22-00023 - Arrêté n° 243 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36
DDTM 22
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Arrêté n° 244 du 22/10/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-10-22-00024 - Arrêté n° 244 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37
PREFET %DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la mer'LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 244 du 22/10/2024 |portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd"exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle .BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-10-22-00024 - Arrêté n° 244 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38
Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0082 en date du 12/08/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: SCEA PERL'ATAO -n° d'administré : **100415 , SIREN 931516314 , demeurant 84Lieu-dit Kersolard , 56950 CRACH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION23010691 | PEN PALLUC'H DPM littoral(balancement des marées) 1620 m? 22/10/2059PLOUGUIEL Autres constructions amortiesArticle 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de |'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes admmlstratlfs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Palnipol %%{...Itër(')\z'îLPOU'-'EÆÊÊÊ% énffr tr ittoral
2/2 Pierré PIQUET
DDTM 22 - 22-2024-10-22-00024 - Arrêté n° 244 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39
DDTM 22
22-2024-10-22-00006
Arrêté n° 246 du 22/10/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-10-22-00006 - Arrêté n° 246 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40
PREFET 2SDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR - des territoires et de la merL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 246 du 22/10/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L:121-1,L.122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd"exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l''arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-10-22-00006 - Arrêté n° 246 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benont DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0083 en date du 12/08/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: SCEA PERL'ATAO -n° d'administré : **100415 , SIREN 931516314 , demeurant 84Lieu-dit Kersolard , 56950 CRACH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONLAJ' :'S,fl: Ë E Divers Huître,23001236 Dépôt surélevé, (Dépôt) 16.0 ares | 16/03/2033RIVIERE DE . ZTREGUIER DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 22/10/2024Pour le Prñfe% â{lpsaèrr%iîèe ationamenagement littoral2/2
T e DINTTET
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DDTM 22
22-2024-10-24-00005
Arrêté n° 247 du 24/10/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-10-24-00005 - Arrêté n° 247 du 24/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43
PREFET 5DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 247 du 24/10/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l''arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-10-24-00005 - Arrêté n° 247 du 24/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0084 en date du 12/08/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°': SCEA PERL'ATAO -n° d'administré : **100415 , SIREN 931516314 , demeurant 84Lieu-dit Kersolard , 56950 CRACH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.N'UMËRO_ LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huitre,27005266 PORS SCARE En surélevé terrain découvrant, (Elevage) | 23.0ares | 29/01/2031PLOUGRESCANT DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant : | |- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. ' Fait à Paimpol, le 24/10/2024Pour le Préfet et par délégationLe chef du serviceaménagement mer €2/2
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DDTM 22 - 22-2024-10-24-00005 - Arrêté n° 247 du 24/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45
DDTM 22
22-2024-10-24-00006
Arrêté n° 248 du 24/10/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-10-24-00006 - Arrêté n° 248 du 24/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46
PREFET . ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 248 du 24/10/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 )Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L1211,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
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DDTM 22 - 22-2024-10-24-00006 - Arrêté n° 248 du 24/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0084 en date du 12/08/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°': SCEA PERL'ATAO -n° d'administré : **100415 , SIREN 931516314 , demeurant 84Lieu-dit Kersolard , 56950 CRACH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.ÎN-U%MÊRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître,27005264 | FORS SCAFF | En surélevé terrain découvrant, (Elevage) | 160.0 ares | 14/09/2032FLOUGRESCANT DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de |'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. :Fait a Paimpol, le 24/10/2024Pourlle Riéédtdn pardélégationaménagement mer et littoral
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Pjefre PIQUET
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DDTM 22
22-2024-10-22-00005
Arrêté n°245 du 22/10/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-10-22-00005 - Arrêté n°245 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49
PREFET 2%DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 245 du 22/10/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlonet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
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DDTM 22 - 22-2024-10-22-00005 - Arrêté n°245 du 22/10/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50
Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0082 en date du 12/08/2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1* : SCEA PERL'ATAO -n° d'administré : **100415 , SIREN 931516314 , demeurant 84Lieu-dit Kersolard , 56950 CRACH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deSubstitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONPEN PALLUC'H DPM littoral(balancement des marées) 22agiceal PLOUGUIEL Terre-pleins amortis b d sAf10/2054Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor. ' Fait à Paimpol, le 22/10/2024Pourle Frefet ol SEn
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DDTM 22
22-2024-11-05-00001
Arrêté portant dérogation de destruction
d'espèces protégées (Hirondelles) sur la
commune de LA PRENESSAYE
DDTM 22 - 22-2024-11-05-00001 - Arrêté portant dérogation de destruction
d'espèces protégées (Hirondelles) sur la commune de LA PRENESSAYE 52
PREFET o 20 vDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération,de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'espèces protégées (Hirondelles)
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 etR. 411-1 à R. 411-14 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande reçue en date du 10 septembre 2024, portée par Mme Caroline BAUD,pour la destruction de 5 nids d'hirondelles dans le cadre de lisolation thermiqueextérieure sur une maison à LA PRENESSAYE ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne endate du 31 octobre 2024 ;Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'Hirondelledes fenêtres (Delichon urbicum) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz22 M Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-11-05-00001 - Arrêté portant dérogation de destruction
d'espèces protégées (Hirondelles) sur la commune de LA PRENESSAYE 53
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeurd'ordre social et économique en raison de travaux concernant la restauration thermiqueet la sécurisation d''une maison individuelle (travaux d'isolation par l'extérieur) ;Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait derépondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de labiodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l''environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte tenu des travaux ded'isolation thermique extérieure envisagés ;Considérant que les travaux présentés dans le dossier résultent d'une approche basée surl'évitement et la réduction avec des travaux d'isolation prévus en dehors de la période denidification et entraînant uniquement la destruction de nids vides ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°": BénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est Mme Caroline BAUD, demeurant au 1 La Croix Baron àLA PRENESSAYE (22210).Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé à l'article 1" ci-dessus est autorisé, conformément au contenu dudossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans leprésent arrété, à procéder à la destruction de cinq (5) nids d'Hirondelle des fenêtres(Delichon urbicum).Article 3 : LocalisationLes opérations de destruction des nids sont effectuées sur le bâtiment situé au 1 La CroixBaron à LA PRENESSAYE (22210) dans le cadre de travaux d'isolation thermique parI'extérieur.Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'au 28 février 2025 pour ce qui concerne la destruction des nids.
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DDTM 22 - 22-2024-11-05-00001 - Arrêté portant dérogation de destruction
d'espèces protégées (Hirondelles) sur la commune de LA PRENESSAYE 54
La mise en place a minima de cing (5) nichoirs de substitution doit être effective le plusrapidement possible aprés la destruction des nids et avant la prochaine saison denidification, soit avant le 30 mars 2025. Les nichoirs sont installés sur le batiment ayantfait 'objet des travaux d'isolation. Les points techniques concernant la mise en placeeffective des nichoirs (nombre exact, localisation, présence de tablette ou non, retour desespèces) devront faire l'objet d'un compte-rendu avec photos qui sera transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor avant le31 décembre 2025.Article 5 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 6 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 7 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet w °Article 9 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Cotes-d'Armor, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
: ' - -5 NOV, 2024Saint-Brieys, lesirecteur départementaldes territoires et de la meret parsubdélégation,leîl:îf du serviceenvironne _)t,3/3 FWNMEE:—:Bérarc(Da\llEL
DDTM 22 - 22-2024-11-05-00001 - Arrêté portant dérogation de destruction
d'espèces protégées (Hirondelles) sur la commune de LA PRENESSAYE 55
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d'espèces protégées (Hirondelles) sur la commune de LA PRENESSAYE 56
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-07-00003
Arrêté médaille acte de courage et de
dévouement, sapeur-pompier faits du
17/07/2024 à Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-07-00003 - Arrêté médaille acte de courage et de dévouement, sapeur-pompier faits du
17/07/2024 à Lannion 57
PREFET | ÇDES CÔTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour actede courage et de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la dlstmctlon susvisée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stephane ROUVÉ en qualité depréfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande formulée par le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à la suite du sauvetage réalisé le 17 juillet 2024, ayant permis de sauver la vied'une victime inconsciente à l'intérieur d'une habitation en feu, sur la commune deLannion.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :Article 1°": Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeau sapeur-pompier dont le nom suit :
- Fabien DRAUSSIN, lieutenant de sapeur-pompier professionnel, affecte au centre. d'incendie et de secours de Lannion.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 0 Prefet22 V Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-07-00003 - Arrêté médaille acte de courage et de dévouement, sapeur-pompier faits du
17/07/2024 à Lannion 58
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de |'exécution du présentarrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. ' ' '
Saint;Brieuc, le 7 NOV 2024Le Préfet?,
-
<!
*—"'*—d'Stéphane ROUVE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-07-00003 - Arrêté médaille acte de courage et de dévouement, sapeur-pompier faits du
17/07/2024 à Lannion 59
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-07-00004
Arrêté médaille acte de courage et de
dévouement, sapeurs-pompiers faits du 21/07/24
à Loguivy-Plougras
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-07-00004 - Arrêté médaille acte de courage et de dévouement, sapeurs-pompiers faits du
21/07/24 à Loguivy-Plougras 60
ExPRÉFET ÇDES CÔTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour actede courage et de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité depréfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande formulée par le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à la suite du sauvetage réalisé le 21 juillet 2024, ayant permis de sauver la vie d'ungarçon de 10 ans et sa petite sœur de 8 ans piégés à l'intérieur d'un bâtiment en feu à PenAn Nec'h sur la commune de Loguivy-Plougras.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE :Article 1°: Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée auxsapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Lettre de félicitations
- Hugues AUBRUN, lieutenant de sapeur-pompier professionnel, affecté au centre de -traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-07-00004 - Arrêté médaille acte de courage et de dévouement, sapeurs-pompiers faits du
21/07/24 à Loguivy-Plougras 61
Médaille de bronze- Guillaume DEVIGE, caporal de sapeur-pompier volontaire, affecté au centre detraitement de l'alerte du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours.
Médaille d'argent 2° classe- Charley DAMBLANT, lieutenant de sapeur-pompier professionnel, affecté au service deprévention.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. '
Saint—Briguc, le 7 NOV. 2024 |Le Préfet, |
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Stéphane ROUVE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-07-00004 - Arrêté médaille acte de courage et de dévouement, sapeurs-pompiers faits du
21/07/24 à Loguivy-Plougras 62
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-07-00005
Arrêté portant désignation des membres du
conseil scientifique de la réserve Naturelle
Nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-07-00005 - Arrêté portant désignation des membres du conseil scientifique de la réserve
Naturelle Nationale des Sept-Iles 63
PREFET | - Direction régionale de l'environnement,DES CÔTES- | de l'aménagement et du logementD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant désignation des membres du conseil scientifiquede la réserve Naturelle Nationale des Sept-llesLe Préfet du département des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.332-15 à R.332-22 ; -VU le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de lacohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;VU le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles (Côtes d'Armor) ;VU l'arrété préfectoral du 29 mars 2018 relatif à la composition du conseil scientifique de laRéserve Naturelle des Sept-lles ;— VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du Préfet des Cotes-d'Armor ;CONSIDERANT l'extension récente du périmetre de la réserve naturelle et par conséquent lanécessité de compléter et renforcer le niveau d'expertise dans certains domaines au sein deson conseil scientifique ; | |SUR PROPOSITION du Directeur Régional de l'Environnement, de l"Aménagement et duLogement de la région Bretagne
ARRÊTEARTICLE 1ER : La composition du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale desSept-lles est fixée comme suit :Domaine Nom Prénom . ,d [ Organisme Profilexpertise, Frédéric BIORET UBO - Géoarchitecture Membre permanentBotanique ; -| Marion HARDEGEN* CBNB Membre permanentMicro- Olivier LORVELEC INRAe - DECOD Membre permanentmammiferes .Entomologie Lionel PICARD Argyronète (indépendant) Membre associé
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GéomorphologieAlain HENAFFl'UEM — CNRS - LETGMembre permanentPierre STEPHAN*- IUEM — CNRS - LETGMembre permanentAnne HOYAU BERRY*
marins
| ADRAMAR Membre associéArchéologie ; 7Gwenaëlle HAMON* CReAAH Membre associéPierre YESOU Retraité Membre permanent, ! Bernard CADIOU* | Bretagne Vivante - GISOM | Membre permanentAvifaune marine — [Antoine Membre associé| CHABROLLE* RESOM — GISOM - MNHNMammifères Sami HASSANI Océanopolis - ACMOM Membre permanentFlore SAMARAN*ENSTA BretagneMembre associéElasmobrancheEric STEPHANAPECSMembre permanentArmelle JUNG*Association DRDH - IUEMMembre associéHalieutique -IchtyologieOlivier Le PAPEINRAe - Agrocampus| Membre permanentPierre THIRIET*OFB —- MNHN — CNRS -CRESCOMembre permanentMartial LAURANS*IFREMERMembre permanent
Écologie marine
Sandrine DERRIEN-COURTELMNHN - CESCOMembre permanent- Jacques GRALLIUEM — UBO - LEMARMembre permanent. Thomas BUREL*IUEM — UBO - LEMARMembre permanentChristian HILY — RetraitéMembre permanentJean-CharlesSorbonne Université —AD2M - Station BiologiqueMembre associé*LECLERCJ de RoscoffPhilippe | |PONDAVEN* IUEM — UBO - LEMAR Membre permanentGauthier SCHAAL* IUEM — UBO - LEMAR Membre permanentGrégory CHARRIER*IUEM — UBO - LEMARMembre permanentGénétique Erwan QUEMERE INRAe - DECOD Membre associéPierre-Henri Retraité Membre associéGOUYON* -Physique Pascal LAZURE* IFREMER - LOPS Membre permanéntHydrobiologie MAPÎ'î'lnââlÂC* INRAe - DECOD Membre associéFrédérique ALBAN IUEM - UBO - AMURE | Membre permanentSciences Ingrid PEUZIAT* IUEM — UBO - LETG Membre permanenthumaines et ; | - ; ' -sociales Celia DEBRE* - UBS - Géoarchitecture Membre associéBetty QUEFFELEC* IUEM — UBO - AMUREMembre permanent* nouveaux membres
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ARTICLE 2 : Le conseil scientifique donne son avis sur le plan de gestion et peut-être sollicitésur toute question à caractere scientifique touchant la réserve naturelle et ses abords. Ilassiste le gestionnaire et le comité consultatif. Les services de l'Etat ou des experts peuventêtre invités, en tant que de besoin, aux réunions de travail du conseil scientifique.Le gestionnaire organise les réunions du conseil scientifique et en rédige les compte-rendus.Il en informe le Préfet des Côtes d'Armor et le Préfet Maritime de l'Atlantique, président etvice-président du comité consultatif de la réserve naturelle, la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne (DREAL) ainsi que laDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor (DDTM).ARTICLE 3: L'arrété préfectoral du 29 mars 2018 relatif à la composition du conseilscientifique de la Réserve Naturelle des Sept-lles est abrogé.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SaintABrieuc, le -""%7 NOV. 2024Le Préfet des/Côtes d'Armor
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