PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-569
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-24-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat commun départemental (SGCD) de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 3
31-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif
à l'ingénierie sociale, technique et financière (2 pages) Page 8
31-2025-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif
à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale (2 pages) Page 11
31-2025-09-18-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 4 logements locatifs sociaux à Pechbonnieu (2 pages) Page 14
31-2025-10-01-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 17
31-2025-10-01-00003 - Décision n° 2025-153 portant délégation de
signature dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 20
31-2025-10-01-00001 - Délégation de signature du responsable du S.I.E.
de Toulouse Cité (5 pages) Page 24
2
PREFECTURE 31
31-2025-09-24-00008
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat commun départemental
(SGCD) de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat commun départemental
(SGCD) de la Haute-Garonne 3
E3PRÉFET Secrétariat général commun départementalDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signatureau sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-GaronneLa directrice du secrétariat généralcommun départementalde la Haute-GaronneVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relativeaux lois de finances ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général communde la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun dela Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant duprogramme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de laHaute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de laHaute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;Vu la convention de mise a disposition du gestionnaire et référent BOP 135 en date du 21 février 2024 ;1/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat commun départemental
(SGCD) de la Haute-Garonne 4
Vu la convention de délégation de gestion entre la DREETS et le SGCD relative a la gestion des actesconcernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleursdu travail du 5 mars 2024;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2024 portant nomination de Madame Magalie MORLAT, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Magalie MORLAT,directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental :Arrête :Section 1 : Compétence administrative généraleArt. 1°". - Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous lesarrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Madame Caroline RAFFALLI,directrice adjointe, cheffe du service des ressources humaines, et à Monsieur Landry BRUNEL, directeuradjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication, dans la limite de150 000 €HT.Section 2 : Compétences spécifiquesArt. 2. : Subdélégation de signature est donnéeà l'effet de signer les décisions suivantes en matière deressources humaines et formation à :1/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, durecrutement et de la rémunération, à Mme Maud MUNOZ, cheffe du bureau de la gestion statutaire et dutemps de travail et à Mme Marlène BAJEUX, adjointe au chef als bureau de la gestion statutaire et dutemps de travail:- les procès-verbaux d'installation des agents ;eles états de service et attestations ;«les états liquidatifs.2/ Mme Laurence JEANTON, adjointe a la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, durecrutement et de la rémunération et a Mme Bénédicte BIDEGAIN, adjointe a la cheffe du bureau dupilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération :- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.3/ Mme Laurence JEANTON, adjointe a la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, durecrutement et de la rémunération, a Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de laprévention et de l'action sociale et Mme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe à la cheffe du bureau dudialogue social, de la prévention et de l'action sociale:¢ dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liésà l'action sociale et à la prévention :«les états liquidatifs liés à la restauration collective.Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, durecrutement et de la rémunération, a Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la' prévention et de l'action sociale et Mme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointeà la cheffe du bureau du:dialogue social, de la prévention et de l'action sociale et Samira EL AHMADI pour certifier le service faitdes dépenses correspondantes.4] Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, durecrutement et de la rémunération, à Mme Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du pôle régional formation etconseil mobilité carrière et à Mme Catriona FORET, adjointe à la cheffe du pôle régional formation et2/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat commun départemental
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conseil mobilité carriére :¢ dans la limite de 5000 €, les engagements juridiques liés à la formation et au conseil mobilité carrière,ainsi que de certifier le service fait des dépenses correspondantes ;- les convocations et attestations de stage.
Art. 3.: Subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur.est donnée aux personnes suivantes :1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros,et Madame Malika ZIZAOUI, adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget etdes achats, dans la limite de 10 000 euros, Mme Muriel COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau dubudget et des achats, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses decarte d'achat liés :* aux moyens et à la logistique des services ;° aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'imprimés et d'équipements pour lefonctionnement des services ;° aux fluides;* aux contrats de maintenance ou d'entretien préventifs.2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Madame Malika ZIZAOUI,adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme MurielCOLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, mesdames Hélène PATANE, VéroniqueBOYER, Paméla JULIA, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Karine ANDRILLON : pourcertifier le service fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement desdépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus formulaire aprèsréalisation des contrôles.Madame Caroline FERRER, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO pour certifier le servicefait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au réglement des dépenses par leservice facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Madame Malika ZIZAOUI,adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme MurielCOLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, Mesdames Hélène PATANE, VéroniqueBOYER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA, Caroline RAFFALLI, VirginieAVIZOU, Cécile BOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona FORET, Nadia ANNOUN, KarineANDRILLON, Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les états de frais dedéplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M.Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans lalimite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de3.000 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dansla limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d'achat liés :° aux travaux des services ;* aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;° al'affranchissement ;* au parc automobile.Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef deservice et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau ducourrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de lamaintenance, Mme Céline SAINTAGUET, assistante du chef de service : pour certifier le service fait desdépenses correspondantes.3/4
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4/ Monsieur Claude CORREIA, adjoint au chef du service des systèmes d'information et decommunication, Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de3 000 euros, Madame Saida TAGHZAOUI, adjointe au chef du bureau infrastructures et réseaux, dans lalimite de 3 000 euros, Monsieur Alexis LAPIERRE, Chef du bureau du support informatique, dans la limite'de 3 000 euros et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans lalimite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques d'achats « systèmes d'information et decommunication », ainsi que certifier le service fait des dépenses correspondantes.Art. 4 - L'arrêté du 01° juillet 2025 portant subdélégation de signature au sein du SGCD de la Haute-Garonne est abrogé ;Art. 5. - La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le 24/09/2025
Magalie MORLAT
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat commun départemental
(SGCD) de la Haute-Garonne 7
PREFECTURE 31
31-2025-09-26-00002
Arrêté préfectoral portant agrément relatif à
l'ingénierie sociale, technique et financière
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière 8
| } Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 etR. 365-2 à R. 365-9 ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier de demande d'agrément transmis par l'association « Habitat Jeunes Ô Toulouse » etdéclaré complet en date du 11 septembre 2025 ;Considérant que l'association « Habitat Jeunes O Toulouse » a notamment pour objet l'insertion par lelogement ou l'hébergement des personnes défavorisées visées à l'article L. 301-1 du CCH ;Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine dulogement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Haute-Garonne1, place Emile BLOUIN31952 Toulouse Cedex 9Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière 9
Arréte :Art. 1°: L'association « Habitat Jeunes O Toulouse», dont le siège social se situe 2, avenue YvesBrunaud — 31 500 Toulouse, est agréée pour exercer sur le territoire du département de la Haute-Garonne les activités d'ingénierie sociale, technique et financière suivantes :— L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou le maintien dans le logement.— L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs— La recherche de logement adaptés— La participation aux réunions des commissions d'attributions HLMArt. 2: L'agrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable à compter de la date depublication du présent arrêté.Art. 3: Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés deassociation à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenterleurs observations.
xArt. 4: L'association « Habitat Jeunes O Toulouse » devra fournir chaque année à l'autoritéadministrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers.Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.Art. 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse situé au 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 6 SEP. 2025
CAPour le préfet de k#aute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière 10
PREFECTURE 31
31-2025-09-26-00001
Arrêté préfectoral portant agrément relatif à
l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale 11
EB Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur ;Vu le code de la construction et de lhabitation (CCH), notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 etR. 365-2 à R. 365-9 ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en ceuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier de demande d'agrément transmis par l'association « Habitat Jeunes O Toulouse » etdéclaré complet en date du 11 septembre 2025 ;Considérant que l'association « Habitat Jeunes O Toulouse » a notamment pour objet l'insertion par lelogement ou l'hébergement des personnes défavorisées visées à l'article L. 301-1 du CCH ;Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine dulogement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Haute-Garonne1, place Emile BLOUIN31952 Toulouse Cedex 9Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale 12
Arréte :Art. 1°: L'association « Habitat Jeunes O Toulouse », dont le siège social se situe 2, avenueYves Brunaud — 31 500 Toulouse, est agréée pour exercer sur le territoire du département de laHaute-Garonne les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :— la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activitéde maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,— la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que les organismesHLM,— la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),— la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM,— la gestion de résidences sociales.Art. 2: Lagrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date depublication du présent arrêté.Art. 3: Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenterleurs observations.Art. 4: L'association « Habitat Jeunes O Toulouse » devra fournir chaque année à l'autoritéadministrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers.Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse situé au 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 6 SEP, 2025
Pour le préfet dVWaavie-Garonnegation :
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sociale 13
PREFECTURE 31
31-2025-09-18-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 4 logements locatifs sociaux à
Pechbonnieu
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-18-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 4 logements locatifs sociaux à Pechbonnieu 14
| =PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 4 logements locatifs sociauxà PechbonnieuLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 443-15-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté en date du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO,directrice départemantale des territoires ;Vu l'arrêté en date du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. David PICHOT , chefdu service logement et constructin durables ;Vu le dépôt du dossier d'intention de démolir, en date du 20 juin 2025, par la SA des Chalets,pour la démolition de 4 logements locatifs sociaux à Pechbonnieu ;VU l'avis favorable de la mairie de Pechbonnieu, en date du 8 août 2025 ;Service logement, constructions durablesPôle renouvellement urbain et programmation logement public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementaledes territoires
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-18-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 4 logements locatifs sociaux à Pechbonnieu 15
Signé par David PICHOT, Chef duservice logement et constructiondurables, le 18/09/2025 a TOULOUSE
Arrête : Art.1er.  : la SA des Chalets, dont le siège social se trouve 29 boulevard Gabriel Koenigs 31000 Toulouse est autorisé à démolir un bâtiment comportant 4 Logements locatifs sociaux situé 22-24 route de Saint-Loup-Cammas à Pechbonnieu (31140).Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 19 septembre 2025
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PREFECTURE 31
31-2025-10-01-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le contrôle budgétaire régional
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/10/2025d'Occitanie et du département de la |Haute-GaronnePôle Stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél.:drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUnathalie.andrieu1@d£gfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régionalL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État, contrôleuse budgétaire en région, en application dudécret du 7 novembre 2012, pour signer tous les actes relatifs au contrôle budgétaire des dépensesdéconcentrées de l'État et des établissements soumis au contrôle budgétaire ou au contrôleéconomique et financier de l'État, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les décisions d'approbation ou d'autorisationprévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Sylvie DARRAIDOU, inspectricedivisionnaire de classe normale.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional 18
Article 2: Mmes Hélène JEAN et Danièle MARTY, inspectrices des finances publiques; chargées demission a la cellule « Contrôle des établissements publics » reçoivent délégation pour signer tous lesactes et documents relatifs a cette cellule. Elles reçoivent la même délégation pour signer les actesémis par les services de l'État, à l'exception des signatures d'actes dématérialisés dans CHORUS.Mme Cyrielle SIBINSKI et M. Nicolas VILLARS, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission,en charge du contrôle budgétaire « État» reçoivent délégation pour signer tous les actes etdocuments relatifs à leur service. Ils reçoivent également délégation pour signer les actes émis par lesétablissements publics.Article 3: M. Nicolas MAURECH, contrôleur principal des finances publiques, M. Matthieu ROUQUET,contrôleur principal des finances publiques et M. Samuel LASSERRE, contrôleur des financespubliques, reçoivent délégation pour signer les engagements juridiques dématérialisés dans CHORUS.Ils reçoivent également délégation pour signer les actes relatifs au recrutement et à la gestion dupersonnel imputés sur le titre 2 du budget de l'État et tous les actes émis par les établissementspublics.Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
fLe Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
ugues/PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional 19
PREFECTURE 31
31-2025-10-01-00003
Décision n° 2025-153 portant délégation de
signature dans le cadre des gardes de direction
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DECISION N° 2025-153PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES DEDIRECTIONLe Directeur Général,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,Vu le procès-verbal du Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDEARTICLE 1Délégation de signature est donnée aux personnels de Direction suivants :Madame Latifa AMMOURI, Directrice des Ressources BiomédicalesMonsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du site IUCT-Oncopole et du pôle IUCT-Oncopole etfédération de cancérologie,Monsieur Harold ASTRE, Directeur des Affaires Générales, des relations internationales et del'Innovation,Madame Marjorie BRIANT, Directrice du pôle ressources financières et transformationnumérique,Madame Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice du Site de Rangueil-Larrey, Cugnaux et leChapitre, du pôle Anesthésie/Réanimation et du pôle Blocs Opératoires,Monsieur Soffian BUCHERIE, Directeur adjoint des Affaires Financières,Monsieur Carles DE BIDERAN, Directeur Adjoint du GHT et coopérations territoriales et du PôleNeurosciences,Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des services numériques,Monsieur Mickaël DELEPAUL, Directeur des Affaires Juridiques et par intérim du site FontaineSalée à Salies-du-Salat,Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur Général des Soins,Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de gestion,Madame Marie DUNYACH, Directrice du pôle Céphalique et du pôle Gériatrie.Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins,Madame Carla FE, Directrice de cabinet et des sites Hôtel-Dieu — La Grave,Monsieur Matthieu FLEUREAU, Directeur Adjoint du pôle Patrimoine et RessourcesOpérationnelles,Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur du pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles,Monsieur Cyprien HUET, Directeur de la politique hôtelière, des approvisionnements et de latransition écologique, et du pôle Pharmacie,Monsieur David JOURDAN, Directeur du pôle Affaires Médicales et Coopérations Territoriales,Madame Justine KOOB, Directrice de la Recherche,
DS 2025-153 - Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
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Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des achats et des pôles imagerie médicale et biologie,Madame Muriel LEGENDRE, Directrice du pôle Affaires Médicales, recherche et coopérationsterritoriales,Madame Nathalie LEROUX-MACKLE, Directrice du pôle Femme-mère-couple, du pôle SantéPublique et Médecine Sociale,Monsieur Fabien MARTINEZ, Directeur adjoint du pôle parcours patient, qualité, gestion desrisques, relations avec les usagers - développement durableMadame Valérie PAGES, Directrice des Soins,Monsieur Hugo PAIROT, Directeur de la gestion des RH,Monsieur Vincent POGGI, Directeur recrutement et développement RH,Madame Marianne PRADERE, Directrice du pôle I3LM, du pôle Médecine d'Urgences, du pôlePsychiatrie,Monsieur Thierry REY, Coordonnateur des écoles et instituts de formation par intérim,Madame Mariam ROGER, Directrice du pôle soins, ressources humaines et relations sociales,Madame Myriam THEVENET, Directrice des Soins,Madame Sarah VIGUIER, Directrice du site de Purpan et du pôle Enfants,Madame Anne VITET, Directrice du pôle Cardio-Vasculaire et Métabolique, du pôle clinique desVoies Respiratoires, par intérim du pôle Urologie-Néphrologie UTO Plastie-ExplorationsFonctionnelles et Physiologiques et par intérim du pôle Digestif.
ARTICLE 2Les personnels de Direction reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, pendant leur périodede garde :>>Tous documents nécessaires a la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalierou au respect du principe de continuité des soins, ou motivés par l'urgence ;Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du CHU de Toulouse ;Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;Tous actes nécessaires à la gestion des patients, et notamment := Les actes relatifs aux prélèvements d'organes et les formulaires du registre nationaldes refus dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;= Tous actes relatifs à l'admission d'un patient :" Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chefde service et dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;Tous les actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansl'établissement, et notamment := Les bulletins d'admission et décisions du Directeur prononçant l'admission du patienten psychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,« Les décisions du Directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regarddu certificat de 72 heures,= Les décisions de transfert dans un autre établissement ayant accepté de recevoir lepatient," Les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après certificat médicalconfirmant la levée.
DS 2025-153 - Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
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CHUTOULOUSEY> Tous les actes et correspondances liés aux interactions avec le Juge des Libertés et de laDétention dans le cadre du contrôle des mesures d'isolement et de contention prises pour la priseen charge de certains patients sans leur consentement dans l'établissement, et notamment :« Les courriers d'information et de saisine adressés au Juge des Libertés et de laDétention dans le cadre des renouvellements exceptionnels de mesures d'isolement etde contention,» Les courriers adressés au Juge des Libertés et de la Détention relatif aux demandes demain-levée d'une mesure d'isolement ou de contention formulées par le patient ou untiers.ARTICLE 3Les personnels de Direction du CHU de Toulouse informent sans délai le Directeur assurant la gardede la Direction Générale en cas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situationd'urgence qui le justifie.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadrede la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 4La garde de la Direction Générale est assurée par le Directeur Général, La Directrice Générale Adjointeet la Secrétaire Générale.ARTICLE 5La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.ARTICLE 6En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecoursfr.Toulouse, le 1° octobre 2025,Le Directeur
Jean-François
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PREFECTURE 31
31-2025-10-01-00001
Délégation de signature du responsable du S.I.E.
de Toulouse Cité
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| =MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) TOULOUSE CITE
Cité administrative – Bât. B
1 place Émile BLOUIN
31500 TOULOUSE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU S.I.E. DE TOULOUSE CITE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) de TOULOUSE CITE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. VINAZZA Christophe, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme LECANTE Elodie, inspectrice des Finances Publiques,
- Mme MICHEL Isabelle, inspectrice des Finances Publiques,
- M. ARDOUREL Philippe, inspecteur des Finances Publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
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service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) pour Mme MICHEL Isabelle, Mme LECANTE Elodie, M. ARDOUREL Philippe et M. VINAZZA Christophe,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) pour Mme MICHEL Isabelle, Mme LECANTE Elodie, M. ARDOUREL Philippe et M. VINAZZA Christophe,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
ABELCHAGUER
Hagir
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ALATA Annaîck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
BARRA Sylviane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BARTHOIS Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BECKERS Armand Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
BELTRAME Linda Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BOUCHRIHA
Assmae
Agent C 5 000 € - - - -
CHAMBON Lyne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
COMBES Damien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
DELPORTE
Guillaume
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
DUCASA Bruno Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
EL HARCHAOUI
Miloud
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
FAURE Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
FRUITET Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ISMAIL Djamila Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
KHMISSI Aisame Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MAOHOUSA
Aurélie
Agent C 5 000 € - - - -
MEJANE Nicole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MBOGOL Albert Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MOLLO-GENE
Estelle
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
NICOLAS Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
PITTE Jacob Agent C 5 000 € - - - -
QUINTIN Emma Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
RAAB Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ROQUES Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
SALVADOR Pierre Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
TAPIAU Françoise Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
TISSIER Delphine Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
Article 3
/
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,
l'inspectrice divisionnaire, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3
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peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
MICHEL Isabelle
Inspectrice
LECANTE Elodie Inspectrice
ARDOUREL Philippe Inspecteur
VINAZZA Christophe Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A TOULOUSE, le 1er octobre 2025
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises de
TOULOUSE CITE,
CAMPION Stéphane
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