ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 25 27 février 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Arrêté n°2024-483 du 26 février 2024 modifiant l'arrêté n°2020-1960 du 16 septembre 2020 portant
création et organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Meuse.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0013 portant dérogation aux interdictions de prélèvements
d'espèces protégées de flore délivrée au Conservatoire Botanique Alsace Lorraine (67).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

PREFET Secrétariat général communDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-483 DU 26 FEVRIER 2024 MODIFIANT L'ARRETE N° 2020-1960 DU 16 SEPTEMBRE 2020PORTANT CREATION ET ORGANISATION DUSECRETARIAT GENERAL COMMUN (SGC) DE LA MEUSE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à I'hygiéne et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31. décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, no-tamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Préfecture dé la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des persçnnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en oeuvre de la réforme del'organisation territoriale de I'Etat ;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-1960 du 16 septembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun de la Meuse;Vu l'avis émis par le comité technique de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat généralcommun de la Meuse le 16 février 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1" : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2020-1960 du 16 septembre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun de la Meuse est modifié comme suit :Les services du secrétariat général commun sont placés sous la responsabilité d'un directeur(trice),assisté(e) d'un(e) adjoint(e), qui dirige et coordonne l'activité des bureaux suivants :- Un bureau du pilotage budgétaire et des achats ;- Un bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale ; ;- Un bureau de l'immobilier, de la logistique, de l'accueil et de I'appui au pilotage ;- Un bureau du numérique et des systèmes d'information et de communication.Article 2 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarriere — CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le Préfe
Xavier DELARUE

ExPRÉFET Direction régionale de I'environnement,DE LA MEUSE _ de l'aménagement et du logementLibertéFgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0013
portant dérogation aux interdictions de prélèvements d'espéces protégées de floredélivrée au Conservatoire Botanique Alsace Lorraine (67)
LA PRÉFÈTE DE LA MEUSE (55)CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITECHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code de I'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1àR411-14;
VU _ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment enmatière de capture d'espèces animales protégées ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU larrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU _ l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur I'ensembledu territoire national ;
VU _ l'arrêté ministériel du 28 juin 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées enrégion Alsace complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté du 3 janvier 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionLorraine complétant la liste nationale;
VU larrété préfectoral du 26 décembre 1990 portant réglementation de la cueillette decertaines plantes sauvages dans le département de la Meuse ;
VU _ la demande de dérogation au régime de prélèvement d'espèces végétales protégées endate du 05/07/2023 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code deI'environnement par le conservatoire botanique Alsace - Lorraine, 2 rue du couvent67150 ERSTEIN;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du 24octobre 2023 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 11 janvier 2024 ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de prélèvements etd'utilisations de semences, graines, bulbes ou plants d'espéces végétales protégées à des finsde préservation de ces espèces ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la floresauvage ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative aux prélèvements et utilisationsdes espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées àl'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise enœuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l''interdiction de prélèvementset d'utilisations de spécimens des espèces se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Conservatoire Botanique d'Alsace Lorraine, 2 rue duCouvent 67150 ERSTEIN, sous la responsabilité de M. SIMLER Nicolas, directeur duconservatoire.
Sont habilités à intervenir, pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire, I'ensemblede l'équipe technique salariée du Conservatoire dont la liste figure au dossier.Les agents suivants du service nature et espaces verts de la ville de Mulhouse et coopérantavec le Conservatoire Botanique sont également habilités à intervenir.
- LITZLER Muriel, responsable des cultures ;
- NUSSBAUMER-FLOERCHINGER Abigaël, jardinière-botaniste.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Afin d'assurer une mission de connaissance et de conservation d'espèces végétales protégées,Le Conservatoire Botanique d'Alsace Lorraine est autorisé à déroger aux interdictions deprélèvement et d'utilisation de semences, graines, bulbes ou plants d'espèces végétales listéesci-dessous :
* Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude listée parl'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensembledu territoire
» Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude listée parl'arrêté du O3 janvier 1994 fixant la liste des espèces végétales protégées en régionLorraine complétant la liste nationale ;
Cette dérogation est autorisée dans le département de la Meuse (55).

ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter I'ensemble des valeurs et des engagements annoncésdans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.
Les opérations de prélèvements sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pouratteindre l'objectif recherché. Elles ne doivent pas risquer une incidence négative sur l''état deconservation des populations des espèces sur lesquelles elles sont réalisées.Le bénéficiaire tient à jour un registre des personnes participantes aux opérations, avec leséléments objets de prélèvements avec mention des quantités, dates, lieux et finalités.La liste des participants est également tenue à jour et transmis au service Eau, Biodiversité etPaysages sur demande ou en cas de modification des personnes participantes nonmentionnées au dossier.
Le bénéficiaire doit garantir une traçabilité des prélèvements effectués et tenir à cet effet unfichier des prélèvements mentionnant pour chaque prélèvement l'espèce, la date, la localitéprécise, le type d'habitat, la ou les parties de l'individu ou des individus prélevés, lesquantités, ainsi que la ou les finalités des prélèvements effectués
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31décembre 2028.
"
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des donnéesLe bénéficiaire doit adresser à la DREAL ainsi qu'au groupe de travail Flore Fonge Habitats etConservatoires botaniques nationaux du CNPN (GT FFH-CBN), chaque année avant le 31 marsun bilan sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.Une synthèse complète à 3 ans et un bilan exhaustif fin 2028 en vue du renouvellement del'autorisation devra également être fournis.Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée auservice de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatibleavec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Lesdonnées devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux dedonnées doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise enœuvre de la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de I'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avecle statut de données publiques.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faireI'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L.171-7 et L171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de I'opération susmentionnée et du respect des autresdispositions législatives et réglementaires susceptibles d'étre 'applicables sur les espacesprotégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé siun recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.