PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-021
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-02-11-00001 - arreté de composition du conseil médical
plénier fonction publique etat et hospitalière (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-02-07-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
25-2024-12-12-00009 réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce
dans le département du Doubs pour l'année 2025 (2
pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire

prorogeant l'autorisation accordée à Gaz et Electricité de
Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEGEner) portant
règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de Deluz de six mois
(4 pages) Page 13
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects /
25-2025-02-06-00003 - Décision portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à Montbéliard (25200). (1 page) Page 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté / SBEP
25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° (8 pages) Page 20
25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° (8 pages) Page 29
25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° (8 pages) Page 38
Préfecture du Doubs /
25-2025-02-10-00001 - AP MR - Johnny BEUDAERT - L'alchimie - BESANCON
(2 pages) Page 47
25-2025-02-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents
les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un
cimetière sur la commune d'Avanne-Aveney (15 pages) Page 50
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2025-02-10-00002 - Arrêté fixant le montant de remboursement pour
l'achat d'une urne électorale Villers-Le-Lac (1 page) Page 66
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-02-10-00003 - 2025-02-10 Arrêté agrément GP PASTEUR (2
pages) Page 68
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-02-11-00001
arreté de composition du conseil médical plénier
fonction publique etat et hospitalière
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-11-00001 - arreté de
composition du conseil médical plénier fonction publique etat et hospitalière 3
Ea Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésPocus et de la protection des populationsÉgalitéFraternitéArrêté n° du 11 FEV. 2025portant composition et fonctionnement du Conseil Médical du Département duDoubs pour la fonction publique Etat et HospitalièreLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entrel'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Hospitalière,Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitudephysique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires,Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dansla fonction publique hospitalière,Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la fonction publiquehospitalière,Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la fonction publique Etat,Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-02-08-00004 du 8 février 2023 portant composition etfonctionnement du conseil médical du Doubs pour la fonction publique Etat et Hospitalière,Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs,Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature de MmeNathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON
Dann 1 ame L
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-11-00001 - arreté de
composition du conseil médical plénier fonction publique etat et hospitalière 4
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsSur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des PopulationsARRETEArticle 1 : Instauration du conseil médicalll est instauré, auprès du Préfet, un conseil médical dans le Doubs à compter de la publication duprésent arrêté.Article 2 : périmètre du conseil médical2.1- Critère géographiqueLe conseil médical est une instance administrative départementale, compétente à l'égard despersonnels exerçant géographiquement leurs fonctions dans le Doubs.2.2- Domaines d'activitésLe conseil médical est compétent à l'égard des personnels des fonctions publiques de l'État etHospitalière.2.3- Les personnels concernésLe conseil médical n'est pas compétent à l'égard des personnels des corps statutaires particuliers,relevant de conseils médicaux spécifiques.Le conseil médical examine les dossiers des personnels suivants :- fonctionnaires titulaires ;- fonctionnaires stagiaires ;- agents contractuels.Le conseil médical peut examiner les dossiers des :- personnels retraités,- personnels décédés, à la suite d'une demande des ayant-droits.Article 3 : objet du conseil médicalLe conseil médical a pour mission de rendre un avis médical aux administrations, sur la situation deleurs personnels :- atteints de maladies professionnelles ou non professionnelles,- ayant déclaré un accident de trajet ou un accident de service,- atteints d'une incapacité.Article 4 : organisation du conseil médicalLe conseil médical est organisé en deux formations :- le conseil médical en formation « restreinte », examine les dossiers des agents atteints demaladies non professionnelles ;- le conseil médical en formation « plénière », examine les dossiers des agents atteints de maladiesprofessionnelles, ou ayant déclaré un accident de trajet ou un accident de service.
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-11-00001 - arreté de
composition du conseil médical plénier fonction publique etat et hospitalière 5
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsArticle 5 : modalités de saisine du conseil médicalLes conseils médicaux sont saisis pour avis, par l'administration :- à soninitiative,- ou à la demande de l'agent.Article 6 : cas de saisine du conseil médical, en formation restreinteLe conseil médical en formation « restreinte », sera systématiquement saisi pour avis, sur lesdemandes suivantes :- octroi d'une première période de congé de longue maladie ou longue durée, et renouvellementaprès épuisement de la période rémunérée à plein traitement ;- réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ; ©- réintégration à l'issue d'une période de congé de longue maladie ou congé de longue duréelorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santéparticulières ou lorsqu'il a fait l'objet d'un congé de longue maladie ou congé de longue duréed'office ;- mise en disponibilité d'office pour raison de santé, renouvellement et réintégration à l'issue d'unepériode de disponibilité pour raison de santé ;- reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois à la suite d'une altération del'état de santé du fonctionnaire ;- octroi du congé susceptible d'être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre, en applicationde l'article 41 de la loi du 19 mars 1928.Article 7 : cas de saisine du conseil médical, en formation plénièreLe conseil médical en formation « plénière», sera systématiquement saisi pour avis, sur les matièressuivantes :- imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles ;- fixation du taux d'incapacité permanente partielle ;- droit à allocation temporaire ou rente viagère d'invalidité ;- dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;- demande de congé pour blessures ou maladies contractées ou aggravées en accomplissant unacte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ouplusieurs personnes. |Article 8 : composition du conseil médical, en formation plénière8,1- Durée du mandatLes membres du conseil médical en formation plénière, sont nommés pour un mandat de trois ans,renouvelable.8,2 CompositionLe conseil médical se compose de sept membres titulaires suivants :- trois médecins titulaires,- deux représentants de l'administration titulaires, désignés par leur chef de service dont dépend lefonctionnaire concerné ;- deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnelélus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné, élus pour la durée du mandat.Les administrations et organisations syndicales adressent la liste de leurs représentants, mise àjour, au secrétariat du conseil médical en formation plénière.
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-11-00001 - arreté de
composition du conseil médical plénier fonction publique etat et hospitalière 6
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsPour les agents de la fonction publique Etat et Hospitalière, le Conseil Médical du Département duDoubs est composé comme suit :Praticiens de médecine générale- Docteur Jean-Marie STHMER- Docteur Émile FAGELSON- Docteur Stéphane BEGEY- Docteur Evelyne GUYOTPraticien spécialiste- Docteur Patrick BONTEMPSLe Docteur STHMER est désigné comme médecin président , il peut déléguer autant que de besoinl'instruction aux autres médecins.S'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, le médecin président peut faireappel à un médecin spécialiste figurant sur la liste des médecins agréés pour le département dudoubs.
Désignation des représentants de l'administrationFonction publique EtatSont membres de cette instance, deux représentants de l'administration désignés par le chef deservice du fonctionnaire dont le cas est examiné en séanceFonction publique hospitalièreReprésentants de l'administrationMembres titulaires Membres suppléantsMonsieur Christian MOREL membre du Conseil |Madame Nicole MOREL, membre du Conseil dede surveillance de l'Hopital de Pontarlier CHIHC |surveillance de l'Hôpital d'OrnansMonsieur Fabrice VIVOT, membre du Conseil desurveillance de l'EHPAD de FlangeboucheMadame Marie-Jeanne BERNABEU membre du | Monsieur Jean-Louis ROPERT, membre duConseil de surveillance du CSHLD d'Avanne Conseil de surveillance de l'Hopital d'OrnansMadame Véronique BARDAUX, membre duConseil de surveillance du CLS Bellevaux
Personnel de DirectionMembres titulaires Membres suppléants/ | // /Corps de catégorie A :CAP n° 1 : personnels d'encadrement techniqueMembres titulaires Membres suppléantsOlivier VIENNET, CHIHC de Pontarlier // /5 voie Giséle HalimiBP 9170525043 BESANCON
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-11-00001 - arreté de
composition du conseil médical plénier fonction publique etat et hospitalière 7
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsCAP n° 2: personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et desservices SociauxMembres titulaires Membres suppléantsAdeline LOGUIOT, SDH Angélique DEMONTROND, CDEFSylvia GRUSZKA CSR les tilleroyes Pascal VIENNET, SDHDimitri BAUDET, CHIHC de PontarlierCAP n° 3 : personnels d'encadrement administratifMembres titulaires Membres suppléants/ /Corps de catégorie B :CAP n° 4 : personnels d'encadrement techniqueMembres titulaires Membres suppléantsJean Cyrille PASTEUR, CHRU de Besançon Jean-Michel POINSOT, CHIHC de PontarlierSemsettin AYDIN, CHIHC de Pontarlier Jérome GUINCHARD, CHU de Besançon
CAP n° 5 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des servicesSociauxMembres titulaires Membres suppléantsMarie-Claire MASSUYEAU — ES d'Avanne Carlos MADEIRA BRANCO, CHU de BesanconLydie LEFEBVRE, CHIHC de Pontarlier Sylvie RAFAEL — CS Les TilleroyesEdith GERBER - CS Les TilleroyesCAP n° 6 : personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifsMembres titulaires Membres suppléantsDamien GRANVOINET, CHIHC de Pontarlier | /Marianne FLEURIAN, CH de Novillars Béatrice BOUQUET, CH de NovillarsEmmanuelle VAUTHIER, CH de NovillarsCorps de catégorie C :CAP n° 7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d'entretien etde salubritéMembres titulaires Membres suppléantsAlexandre GAUTHEY, CHU de Besancon Franck BARTHELEMY, CHU de BesançonSophie GUYON VEUILLET, CHU de BesançonRomuald COLOMB, CHU de Besancon Romuald PAYEL, CH d'OrnansCAP n° 8 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des servicessociauxMembres titulaires Membres suppléantsRoselyne PRONNIER, ES d'Avanne Marie CARRE, ES d'AvanneMohamed EL BESSEGHI, SDH Angélique PHILIPPE, CHU de Besançon5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-11-00001 - arreté de
composition du conseil médical plénier fonction publique etat et hospitalière 8
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
CAP n° 9 : personnels administratifsMembres titulaires Membres suppléantsAurélia GUINCHARD, CHU de Besancon Emilie RICQUART, CHU de Besancon
CAP n° 10 : personnels sages-femmesMembres titulaires Membres suppléantsDorothée SCHOTTT, CHU de Besançon Manon BOSSONET, CHU de BesançonDorothée PETIT, CHU de BesançonArticle 4 :Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-02-08-00004 du 8 février 2023 portant composition etfonctionnement du conseil médical du Doubs pour la fonction publique Etat et Hospitalière, esttotalement abrogé.Article 5 :Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs. «Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr ».Article 6 :La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs Besançon, le 1 1 FEV, 2025Le Préfet,
Rémi BASTILLE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-11-00001 - arreté de
composition du conseil médical plénier fonction publique etat et hospitalière 9
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-02-07-00008
Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2024-12-12-00009
réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce
dans le département du Doubs pour l'année
2025
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-07-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2024-12-12-00009
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l'année 2025
10
PREFET Direction départementaleDU DOU BS des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°25-2025-modifiant l'arrêté n° 25-2024-12-12-00009 réglementant l'exercice de la pêche en eau doucedans le département du Doubs pour l'année 2025
VU l'arrêté n° 25-2024-12-12-00009 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement du Doubs pour l'année 2025 en date du 12 décembre 2024 ;VU l'arrêté n° 25-2025-01-31-00004 portant certaines dispositions réglementaires relatives à l'exercicede la pêche sur la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse pourl'année 2025 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté initial n° 25-2024-12-12-00009 réglementant l'exercice de la pêche en eaudouce dans le département du Doubs pour l'année 2025 en date du 12 décembre 2024 comporte, dansson article 19, une erreur de référence qu'il convient de corriger ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° :L'article 19 de l'arrêté n° 25-2024-12-12-00009 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement du Doubs pour l'année 2025 en date du 12 décembre 2024 est modifié comme suit :« Pour la rivière le Doubs formant frontière entre la FRANCE.et la SUISSE, la réglementation de lapêche est définie par le décret n°2018-157 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord sousforme d'échange de notes entre le' Gouvernement de la République française et le Conseil fédéralsuisse et par l'arrêté n°25-2025-01-31-00004 portant certaines dispositions réglementaires rela-tives à l'exercice de la pêche sur la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre la Franceet la Suisse pour l'année 2025 ».Article 2:Les autres articles de l'arrêté n° 25-2024-12-12-00009 sont inchangés.
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 80 — mél : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-07-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2024-12-12-00009
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l'année 2025
11
Direction départementaledes territoires du Doub
Article 3 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et mis enligne sur le site des services de l'État dans le Doubs. Une copie est transmise à tous les maires descommunes du département pour affichage.
Article 4 : Délai et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal:administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dansle délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de Montbéliardet de Pontarlier, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, leprésident de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs,les techniciens et agents techniques de l'environnement ainsi que toutes les autorités chargées deconstater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ministre en charge de la pêche en eaudouce, et au président de l'association interdépartementale de la pêche professionnelle en eau doucede la Saône, du Doubs et du Haut-Rhône.Fait à Besançon, le 0 ¢ FEV, 2025
Poor le Préfet ebwar délégation,le diré teMmental des territoires,
Benoît RABERI
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 80 — mel : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-07-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2024-12-12-00009
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l'année 2025
12
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-02-07-00003
Arrêté préfectoral complémentaire

prorogeant l'autorisation accordée à Gaz et
Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et
Renouvelables (GEGEner) portant règlement
d'eau de la centrale hydroélectrique de Deluz de
six mois
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
prorogeant l'autorisation accordée à Gaz et Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEGEner) portant règlement
d'eau de la centrale hydroélectrique de Deluz de six mois
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PREFET Direction départementaleBy bere des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N° duprorogeant l'autorisation accordée à Gaz et Electricité de Grenoble Energies Nouvelles etRenouvelables (GEGEner) portant règlement d'eaude la centrale hydroélectrique de Deluz de six mois
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles R181-34, R181-45, R181-49, R181-50 etR214-1 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté 94/DCLE/4B/3312 du 10 août 1994 modifié relatif à l'autorisation portantrèglement d'eau relative à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur la rivière le Doubs,pris pour une durée de 30 ans prenant fin le 9 août 2024 ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M.Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1° octobre2023 ;VU l'arrêté n°25-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 prorogeant l'arrêté 94/DCLE/4B/3312du 10 août 1994 jusqu'au 8 février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;VU le dossier de renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique de Deluzdéposé par Gaz et Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables le 29 juillet2024 ;VU la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 04 février 2025 ;VU les remarques du pétitionnaire concernant la durée de la prorogation de l'autorisationtransmises le 05 février 2025 ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél! : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
prorogeant l'autorisation accordée à Gaz et Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEGEner) portant règlement
d'eau de la centrale hydroélectrique de Deluz de six mois
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Direction départementaledes territoires du Doubs
CONSIDÉRANT que la gestion du barrage et de la centrale hydroélectrique de Deluz a unimpact sur les cotes d'une partie de la voie navigable du canal du Rhône au Rhin :CONSIDÉRANT la demande du gestionnaire de la voie navigable de disposer d'un délaisupplémentaire pour formuler son avis suite à la sollicitation du service instructeur du 23janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'une prorogation de l'autorisation actuelle pour une durée de six mois estnécessaire et que cette prorogation ne porte pas atteinte aux intérêts visés à l'article L211-1 ducode de l'environnement ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs :
ARRETEArticle 1er : ObjetL'autorisation de 30 ans prévue à l'article 1 de l'arrêté 94/DCLE/4B/ 3312 du 10 août 1994 susvi-sé, prorogée par l'arrêté n°25-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 est prolongée pour unedurée de 6 mois, soit jusqu'au 8 août 2025.
Article 2 : Voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Letribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www:telerecours.fr .Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code del'environnement).
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
prorogeant l'autorisation accordée à Gaz et Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEGEner) portant règlement
d'eau de la centrale hydroélectrique de Deluz de six mois
15
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 3 : PublicitéLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sur le siteinternet des services de l'État dans le Doubs (IDE) pendant une durée minimale de 4 mois.Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoiresdu Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée à la mairie de Deluz.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
prorogeant l'autorisation accordée à Gaz et Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEGEner) portant règlement
d'eau de la centrale hydroélectrique de Deluz de six mois
16
113 0:ONT a =
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
prorogeant l'autorisation accordée à Gaz et Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEGEner) portant règlement
d'eau de la centrale hydroélectrique de Deluz de six mois
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Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2025-02-06-00003
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à Montbéliard
(25200).
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2025-02-06-00003 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Montbéliard (25200). 18
REPUBLIQUE Direction générale des douanesER ANGAISE et droits indirectsBealitéFraternité
DECISION PORTANT FERMETURE DEFINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
La Directrice régionale des douanes et droits indirects a Besançon,Vu l'article 568 du Code général des impôts ;Vu l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la venteau détail des tabacs manufacturés ;
DÉCIDE
Article 1°:La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent repris ci-dessous :
N° du débit Adresse Code postal Commune Date de fermeturedéfinitive25004947 30 boulevard Victor Hugo 25200 MONTBÉLIARD 1°" février 2025
Cette décision sera transmise à la Fédération des buralistes du Doubs.
Fait à Besançon, le 6 février 2025
La directrice régionale,
Estelle ROCKLIN
Direction régionale des douanes et droits indirects de BesançonPêle action économique (PAE) / Service régional tabac8 rue de la Préfecture25000 BesançonSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Service régional tabacCourriel : tabac-besancon@douane.finances.gouv.fr
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2025-02-06-00003 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Montbéliard (25200). 19
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-07-00005
Arrêté de dérogation n°
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° 20
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Pierre CATTENOZ jusqu'au 30 avril
2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° 21
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 22 octobre
2024 formulée par Jean-Pierre CATTENOZ résidant 26 Grande Rue 25170 Mazerolles-Le-
Salin ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-01-24-00048 portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non-commerciale de grenouilles rousses attribuée à Philippe
CLERC jusqu'au 30 avril 2029 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° 22
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°25-2025-01-24-00048 portant dérogation au titre
de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non-commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Jean-pierre CATTENOZ jusqu'au 30 avril 2029 comporte un vice de forme
concernant la parcelle cadastrale qui doit être corrigé.
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° 23
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Jean-Pierre CATTENOZ résidant 26 Grande Rue 25170 Mazerolles-Le-
Salin .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria ) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Françoise Cattenoz,
Mickael Cattenoz.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 1 bis – Abrogation :
En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration,
l'arrêté préfectoral n°25-2025-01-24-00048 portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non-commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-
Pierre CATTENOZ jusqu'au 30 avril 2029 est abrogé par le présent arrêté.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour une
quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Chaucenne sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZE 80, ZE 81, ZE 82.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° 24
Le propriétaire du plan d'eau est Françoise CATTENOZ.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 26 Grande Rue 25170
Mazerolles-Le-Salin.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 26 Grande Rue 25170
Mazerolles-Le-Salin.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° 25
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20646322.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° 26
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3 . Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° 27
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° 28
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-07-00006
Arrêté de dérogation n°
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° 29
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Philippe CLERC jusqu'au 30 avril 2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° 30
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20
novembre 2024 formulée par Philippe CLERC résidant 9 Rue Du Tilleul 25620 Tarcenay-
Foucherans ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-01-24-00051 portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non-commerciale de grenouilles rousses attribuée à Philippe
CLERC jusqu'au 30 avril 2029 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° 31
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°25-2025-01-24-00051 portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non-commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Philippe CLERC jusqu'au 30 avril 2029 comporte un vice de forme concernant
la parcelle cadastrale qui doit être corrigé.
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° 32
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Philippe CLERC résidant 9 Rue Du Tilleul 25620 Tarcenay-Foucherans .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria ) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le
site.
Article 1 bis – Abrogation :
En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration,
l'arrêté préfectoral n°25-2025-01-24-00051 portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non-commerciale de grenouilles rousses attribuée à Philippe
CLERC jusqu'au 30 avril 2029 est abrogé par le présent arrêté.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour une
quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Tarcenay-Foucherans sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales : ZL 49.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° 33
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 9 Rue Du Tilleul 25620
Tarcenay-Foucherans.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 9 Rue Du Tilleul 25620
Tarcenay-Foucherans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° 34
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 21000337.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° 35
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3 . Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° 36
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° 37
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-07-00007
Arrêté de dérogation n°
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° 38
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Christel DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° 39
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 21
septembre 2024 formulée par Christel DEVILLERS résidant 25 rue de la Combe du Berger
25660 Merey-Sous-Montrond  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-01-24-00066 portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non-commerciale de grenouilles rousses attribuée à Christel
DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2029 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° 40
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°25-2025-01-24-00066 portant dérogation au titre
de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non-commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Christel DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2029 comporte un vice de forme
concernant la parcelle cadastrale qui doit être corrigé.
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° 41
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Christel DEVILLERS résidant 25 rue de la Combe du Berger 25660
Merey-Sous-Montrond.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria ) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le
site.
Article 1 bis – Abrogation :
En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration,
l'arrêté préfectoral n°25-2025-01-24-00066 portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non-commerciale de grenouilles rousses attribuée à Christel
DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2029 est abrogé par le présent arrêté.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour une
quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Montrond-le-Château sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales : OD 151, OD 162.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° 42
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 25 Rue De La Combe Du
Berger 25660 Merey Sous
Montrond.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 25 Rue De La Combe Du
Berger 25660 Merey Sous
Montrond.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° 43
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20059100.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° 44
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3 . Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° 45
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° 46
Préfecture du Doubs
25-2025-02-10-00001
AP MR - Johnny BEUDAERT - L'alchimie -
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-10-00001 - AP MR - Johnny BEUDAERT - L'alchimie - BESANCON 47
PREFET ¢ Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant attribution du titre de Maître-Restaurateurà Monsieur Johnny BEUDAERTChef du restaurant L'Alchimie,a Besancon
Le préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment les articles L122-21 et L. 121-82-2 ;VU le code général des impôts, notamment l'article 244 quater Q;VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maitrerestaurateur ; |VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;VU la demande reçue complète le 04 février 2023, pour Monsieur Johnny BEUDAERT, chef del'établissement L'Alchimie, situé 1 rue Bersot — 25000 BESANÇON ;VU l'avis favorable rendu le 20 janvier 2025 par l'organisme habilité à procéder à l'audit del'établissement: SPHINX CERTIFICATION - 85 rue de la Fontaine — 78000 VERSAILLES ;SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-10-00001 - AP MR - Johnny BEUDAERT - L'alchimie - BESANCON 48
ARRETEARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de Maître-Restaurateur estdélivré, pour une durée de quatre ans a Monsieur Johnny BEUDAERT; chef de l'établissementL'Alchimie, situé 1 rue Bersot — 25000 BESANCON.ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision oude'sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.frARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont unecopie sera notifiée à l'intéressé.
Besançon, le { f) FEY, 2075Le Préfet,SUNPour leLa-8écràa e
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
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Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les
travaux et les acquisitions foncières nécessaires à
la création d'un cimetière sur la commune
d'Avanne-Aveney
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PRE ne Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 7 FEV. 2025
GRAND BESANCON METROPOLE
Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières néces-saires à la création d'un cimetière sur la commune d'Avanne-AveneyLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-1 et suivantset R2223-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 etsuivants ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1à L121-5, L131-1 à L132-3, L232-1 et L232-2, R111-1 et R111-2, R112-1 à R112-27, R121-1, R131-1à R131-10; R 132-1 à R132-4 et R232-1 et suivants ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Besançon Métropole (GBM) en datedu 7 octobre 2021, se prononçant favorablement sur le projet de création d'un nouveaucimetière à Avanne-Aveney, autorisant la présidente à lancer toutes les démarches utilesvisant à obtenir la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du cimetière etdes acquisitions utiles à sa réalisation, la déclaration de cessibilité des biens indispensables àla réalisation du projet, le constat d'urgence à prendre possession des biens expropriés etl'autorisant à saisir le préfet afin qu'il diligente la procédure d'enquête d'utilité publique etd'enquête parcellaire ;Vu le dossier d'enquête publique unique transmis par GBM le 13 février 2024 ;
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Vu la décision en date du 28 février 2024 de la présidente du tribunal administratif deBesancon désignant le commissaire enquéteur et son suppléant ;Vu l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-03-06-001 du 6 mars 2024prescrivant, du 10 avril 2024 à partir de 9h00 au 15 mai 2024 jusqu'à 17h30, sur le territoire dela commune d'Avanne-Aveney, une enquête publique unique préalable à la déclarationd'utilité publique du projet de réalisation de travaux et d'acquisitions foncières dans le cadrede la création d'un cimetière sur cette commune, à la déclaration de cessibilité desimmeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet et à la délivrance del'autorisation de création du cimetière.Vu le certificat de la maire d'Avanne-Aveney attestant que :- l'avis relatif à cette enquête publique unique a été affiché à la mairie et dans les lieuxhabituels d'affichage le 15 mars 2024, et qu'il est resté affiché pendant toute la durée del'enquête soit jusqu'au 15 mai 2024 inclus ;- le dossier d'enquête publique unique susvisé a été tenu à la disposition du public du 10 avril2024 à partir de 9h00 au 15 mai 2024 jusqu'à 17h30 ;Vu les éditions des journaux « L'Est Républicain » des 21 mars et 10 avril 2024 et « La Terre dechez nous » des 22 mars 2024 et 12 avril 2024:Vu Vlavis favorable assorti de 5 réserves à l'autorisation de création du cimetière, l'avisfavorable sans réserve ni recommandation à la déclaration d'utilité publique du projet et_ l'avis favorable avec une recommandation à la déclaration de cessibilité des biens nécessairesà sa réalisation, formulés par le commissaire enquêteur ;Vu la délibération du conseil communautaire de GBM en date du 14 novembre 2024approuvant d'une part, les engagements et mesures proposées pour lever les réserves émisespar le commissaire enquêteur dans ses conclusions sur l'enquête publique préalable à ladélivrance de l'autorisation de création du nouveau cimetière, d'autre part, déclarant leprojet de création du cimetière d'Avanne-Aveney d'intéret général et enfin autorisant laprésidente à poursuivre la phase judiciaire de la procédure d'expropriation ;Vu le document en date du 16 décembre 2024 exposant les motifs et considérations justifiantle caractère d'utilité publique et urgent du projet de création d'un cimetière sur la communed'Avanne-Aveney ;Vu le courrier en date du 16 décembre 2024 de la présidente de GBM sollicitant la poursuitede la procédure de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de travaux etd'acquisitions foncières nécessaires à la création du cimetière ; |Considérant notamment que le cimetière actuel de la commune d'Avanne-Aveney arrive àsaturation, que son emplacement au centre du village ne permet pas son extension et que la
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gestion de ses concessions funéraires qui varie d'une durée de 30 a 50 ans, voire pourcertaines, perpétuelles, limite les possibilités de renouvellement des espaces ;Considérant ainsi que le cimetière existant ne permet plus à la commune de faire face à sesobligations en termes d'inhumations, telles que prévues par la loi;Considérant le caractère d'utilité public et urgent du projet ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -Article 1° : Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncièresnécessaires à la création d'un cimetière sur la commune d'Avanne, conformément au plangénéral des travaux annexé au présent arrêté (annexe 1). àArticle 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de ce projet devrontêtre accomplies pour le compte de GBM, dans un délai de 5 ans à compter de la publicationdu présent arrêté.Article 3: Conformément à l'article L122-1 (5ème paragraphe) du code de |'expropriationpour cause d'utilité publique, le document joint.en annexe 2 au présent arrêté expose lesmotifs et considérations justifiant de l'utilité publique du projet. :Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet duDoubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs.Article 6: Une copie du présent arrêté sera adressée, pour exécution, à Grand BesançonMétropole et à la maire d'Avanne-Aveney et pour information, au directeur départementaldes territoires, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,au directeur régional de santé, à la directrice départementale des finances publiques duDoubs et au commissaire enquêteur.le Préfet,Pour le Préfet,La Secrétaire GENSexc
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MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DECREATION D'UN NOUVEAU CIMETIERE SUR LA COMMUNE D'AVANNE-AVENEY1 - RAPPEL DE LA NATURE ET DES CARACTERISTIQUES DU PROJET1.1. Nature du projetLe projet porté par la communauté urbaine Grand Besançon Métropole consiste en la création d'unnouveau cimetière sur le territoire de la commune d'Avanne-Aveney visant à répondre aux besoinscommunaux en matière funéraire pour les 50 à 60 prochaines années.L'opération envisagée comprend := l'aménagement d'un nouveau cimetière de 3 771 m? composé de deux terrasses,= La création de deux aires de stationnement d'une surface totale de 1 488 m? (1 146 m? enpartie basse et 342 m? en partie haute),= La réalisation une voirie d'accés de 1 439 m2.Le périmètre de l'opération portera sur une surface totale de 6 698 m°.1.2. Caractéristiques principales des nouveaux équipements1.2.1. Le cimetièreLe projet s'inscrit sur un coteau en surplomb de la Rue de Vignier, le cimetière sera par conséquentaménagé en deux terrasses délimitées par un mur de soutènement de 68 mètres de long et d'environ2,50 mètres de hauteur.Un second mur d'une longueur de 80 mètres sera construit au fond de la terrasse supérieure.Les deux terrasses disposeront chacune de leur accès propre en lien avec les parkings et seront reliéesentre elles par des escaliers et une rampe de faible pente.Les circulations à l'intérieur du cimetière seront possibles grâce à deux allées principales carrossablesde 4,00 mètres de large, ainsi que grâce à des allées secondaires plus étroites, formant un quadrillage.La largeur de ces allées variera entre 1,70 et 3,00 mètres et leurs pentes seront compatibles avec laréglementation PMR (pente en long inférieure ou égale à 5% et pente en travers inférieure ou égale à2%).Des îlots rectangulaires seront ainsi délimités pour accueillir selon les besoins : des caveaux, destombes, des cavurnes.Les columbariums seront implantés devant les murs de soutènement.Au sud, une partie du cimetière sera entièrement arborée, formant un petit parc, pour y recevoir lejardin du souvenir.Sur le reste du site, environ 18 arbres seront plantés afin de donner au lieu un aspect paysager propiceau recueillement et permettant une meilleure intégration dans l'environnement boisé de cette partiedu village. Le cimetière sera par ailleurs entièrement délimité par une clôture et une haie arbustive.Un système d'adduction d'eau avec deux fontaines sera mis en place.
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Compte tenu de la pente et de la nature des sols, le projet d'aménagement retenu prendparticulièrement en compte la gestion des eaux pluviales et le risque de saturations en eau des solspar la mise en place de dispositifs de drainage des eaux de ruissellement, ainsi que des eauxorganiques.Concernant les eaux pluviales, un drain de collecte sera posé en amont du site. Il permettra derécupérer et de canaliser les eaux issues du bassin versant. Les eaux recueillies seront directementrejetées dans un bassin de régulation situé en aval, à proximité du parking. A l'intérieur du cimetière,des grilles de collecte d'eaux pluviales reliées à un réseau de drains enterrés seront installées.La profondeur de ces drains sera calculée de manière à optimiser la quantité d'eau collectée parinfiltration. Les grilles d'eaux pluviales et les drains seront situés au niveau de chaque allée. Celles-ciseront, pour la plupart, revêtues en matériaux perméables.Ainsi, le sous-sol des espaces destinés à recevoir des caveaux sera libre de tout obstacle. Le réseaud'eaux pluviales dirigera les eaux de ruissellement et d'infiltration vers le point bas du site, en directiondu bassin de régulation, lui-même connecté au réseau pluvial communal rue du Vignier.La collecte et l'évacuation des eaux organiques se feront également par l'intermédiaire d'un réseaude drainage enterré. Ce système de drainage sera mis en place sous les allées du cimetière, à uneprofondeur d'environ 2,00 m. Cette profondeur correspond au point le plus bas des caveaux à deuxniveaux (caveaux 4 places).Lors de la construction des caveaux, des tuyaux d'évacuation seront installés pour relier les orifices desortie situés au fond des caveaux, aux drains se trouvant immédiatement en face. De cette manière,les eaux organiques s'écouleront directement dans les drains.L'ensemble des drains sera relié à un collecteur situé sous l'allée principale, qui se déversera dans leréseau communal d'eaux usées situé rue du Vignier.Pour prendre en compte la durée de rotation des corps, la commune fait le choix de maintenir lestombes pleines terre dans l'ancien cimetière et privilégiera le nouveau cimetière pour y implanter descaveaux.
1.2.2. Les aires de stationnementA l'ouest (en partie basse) et au nord (en partie haute), deux parkings de 16 et 5 places serontaménagés, avec une place réservée au PMR pour chacun.Les stationnements non-PMR seront revêtus de matériaux perméables (terre végétale, chaussées enstabilisé, dalles alvéolaires) de manière à perturber le moins possible l'hydrologie du site et serontbordés d'arbres. Dans un premier temps, une voie de circulation provisoire sera aménagée pour relierle cimetière à la Rue du Vignier. Elle sera par la suite aménagée dans sa forme définitive lorsque lesprojets communaux de salle polyvalente et de gymnase seront engagés.Pour sa bonne intégration dans le site, une attention particulière sera portée sur la qualité paysagèrede la future voie, avec la plantation de nombreux arbres d'alignement.Le coût de l'opération est estimé à 960 500 € (valeur 2024), acquisitions foncières comprises.
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Lieu ot Derniers Chaltcthae de VigneESO
1.2.3. Nature des travaux a réaliserCette opération nécessitera les types de travaux suivants :» défrichement,= terrassements généraux et mises à niveau,= pose d'un réseau de drainage des eaux pluviales souterraines et de ruissellement,=" pose d'un réseau de drainage des eaux organiques,= pose d'un réseau d'eau potable et d'un réseau d'éclairage public,"réalisation de plateformes adaptées aux sépultures et d'allées de circulation,= réalisation d'escaliers et de maçonneries (avec mur de séparation entre les parties hautes etbasses du cimetière),= aménagements d'espaces funéraires mis à disposition de la commune : emplacements pourles tombes, caveaux, espaces cinéraires, puits de dispersion,* création d'un ossuaire et d'un caveau provisoire double,= pose de portails et d'une clôture périphérique,"aménagements paysagers : plantation d'arbres, de pelouses et d'une haie périphérique,= pose de mobiliers : bancs, potelets, corbeilles, panneau d'information...2 - LES ENJEUX ET LES OBJECTIFS DU PROJET2.1. Les enjeux2.1.1. Une commune péri-urbaine en développementAvanne-Aveney, qui compte 2 258 habitants est membre de la communauté urbaine « GrandBesançon Métropole ». Il s'agit d'une commune péri-urbaine localisée au sud-ouest de Besançon,dont elle est limitrophe.
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Liée à la dépendance économique de la ville centre (emplois, commerces), elle subit une pressionfoncière manifeste sur les dernières zones urbanisables et présente les caractéristiques et unfonctionnement social qui tendent à se rapprocher d'une population de type urbain.Située au cœur de l'agglomération bisontine, elle dispose d'un très bon niveau d'équipements et deservices et bénéficie de la proximité des grands pôles d'emploi de l'agglomération. Elle accueillenotamment, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi qu'un centrede séjour longue durée et un crématorium en cours d'agrandissement.Il s'agit d'une commune dite « périphérique », au sens de l'armature urbaine du SCOT del'agglomération bisontine, approuvé le 14 décembre 2011. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvéen 2018, s'appuie sur la perspective que la commune puisse accueillir une partie de la croissancedémographique de l'agglomération et se dote en conséquence des équipements et services adaptés.2.1.2. Un cimetière existant saturéLa commune dispose actuellement d'un cimetière ancien situé au centre du village, à l'angle de la ruede l'Eglise et de la rue des Cerisiers. Cet ancien équipement probablement aménagé en 1831, en mêmetemps que l'église, arrive à saturation. Son emplacement à l'intersection de 3 voies en secteur urbaniséne permet pas son extension. En outre, la gestion des concessions funéraires qui varie d'une durée de30 à 50 ans, voire pour certaines, perpétuelle, limite les possibilités de renouvellement des espaces.2.2. Les objectifs2.2.1. Répondre à une obligation légale en matière d'inhumationAux termes des dispositions de l'article L.2223-2 du code général des collectivités territoriales,« Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cing fois plus étendu que l'espace nécessaire pour ydéposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu àcrémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnantl'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes ».Le cimetière existant ne permet plus à la commune de faire face à ses obligations en termesd'inhumations, telles que prévues par la loi. En pratique, il reste aujourd'hui 7 places de columbariumet 2 cavurnes disponibles au niveau du cimetière bas, et 2 caveaux et 5 emplacements «pleine terre»au niveau du cimetière haut. Au vu du nombre de plus en plus restreint d'emplacements, uneprocédure de reprise de concessions en état d'abandon a été menée à son terme. Elle concerne 21tombes. Le puits de dispersion existant est aujourd'hui saturé.2.2.2. Créer un équipement adapté aux besoins sur les 50-60 prochaines annéesLa capacité du nouvel équipement permettra l'accueil d'environ 370 tombes et caveaux, ainsi que de150 cavurnes, correspondant à une occupation des concessions pour les 50 à 60 prochaines années.Le dimensionnement du nouvel équipement tient compte d'une étude de besoin réalisée par leCAUE (complétée en 2021). D'après les données obtenues sur la période 2014 - 2021, le nombred'inhumations annuelles dans la commune est en moyenne de 8,62. Le nombre de crémation est de3,62 par an. Avanne-Aveney accueille sur son territoire un établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) d'une capacité de 179 lits, d'un centre de séjour longue duréed'une capacité de 91 lits, auxquels, s'ajoutent 10 places d'accueil temporaire, ainsi qu'un crématoriumen cours d'agrandissement.
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Les personnes décédées ou incinérées dans ces établissements ont la possibilité de se faire inhumerau cimetière d'Avanne-Aveney, ce qui a pour incidence d'augmenter les besoins d'accueil du cimetière.3 - LE CHOIX DU SITE RETENUGrand Besançon Métropole s'est conformé au PLU communal approuvé le 24 mai 2018, pour établir leprojet de cimetière soumis à enquête. La commune d'Avanne-Aveney a réfléchi à la création d'unnouveau cimetière dès 2011. Ce projet a, dès l'origine, été intégré à une réflexion plus globale portantsur la création de nouveaux équipements communaux sur le territoire. La commune a dans cecontexte, pris le parti de réunir, sur un même site trois fonctionnalités complémentaires, afin demutualiser les équipements et d'en optimiser la gestion :"un complexe polyvalent,"une possibilité d'extension ultérieure vers un gymnase, |= un nouveau cimetière communal pour offrir une solution alternative au cimetière existant,= des parkings, une voirie d'accés et des modalités de gardiennage partagé.Un premier site localisé à l'entrée de la commune, positionné à l'arrière du lotissement situé Rue de laCourbe Roye et desservi depuis la Rue des Cerisiers a été retenu.Cette implantation nécessitait une adaptation ponctuelle du plan d'occupation des sols en vigueur.En 2013, parallèlement à cette réflexion, il est apparu nécessaire de mettre en conformité le POS envigueur avec le SCOT du Grand Besançon et la loi Grenelle.Le conseil municipal d'Avanne-Aveney a donc décidé d'engager la procédure de révision de son pland'occupation des sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU).Cette révision générale a été l'occasion de repenser le développement et l'aménagement du territoiredans son ensemble. La création et la localisation des nouveaux équipements collectifs d'intérêt général(salle polyvalente, cimetière, gymnase) se sont inscrites dans ce nouveau contexte.Dans cette perspective plus globale, une nouvelle localisation des équipements publics en lien avecun projet de développement du secteur dit « du Vignier » s'est imposée. Le nouveau site dédié auxéquipements publics, situé « Chemin du Vignier » au lieudit « Derrière Chaillot » a fait l'objet d'unclassement en zone 1AUEq du PLU communal. Cette zone de 2,20 hectares a fait l'objet d'uneorientation d'aménagement et de programmation au PLU communal dite « zone de Chaillot ».4 — LE PROCESSUS DÉCISIONNEL«Grand Besançon Métropole» détient au titre de ses statuts, la compétence obligatoire « Création,extension et translation de cimetière », depuis le ler janvier 2019.Les modalités d'exercice de cette compétence partagée entre les communes et l'intercommunalité ontété précisées par une délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2020.Aux termes de cette délibération, la notion de création de cimetière s'applique : « aux opérations decréation d'un cimetière sur un site non contigu à l'existant ».En pratique, l'initiative d'aménager un nouveau cimetière appartient aux communes qui en font lademande à la Communauté Urbaine, GBM décide ensuite de l'éligibilité des projets sollicités.Dans ce contexte, GBM a par délibération du 30 juin 2020, expressément acté le principe de poursuivrele projet de création du cimetière envisagé par la commune d'Avanne-Aveney.
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Par délibération du 07 octobre 2021, le conseil communautaire a validé le projet finalisé et sesmodalités de réalisation. Compte tenu de la nécessité d'exproprier et du caractére urgent de laréalisation de l'opération, il a, dès lors, autorisé Mme la Présidente a lancer toutes les démarchesutiles visant a obtenir :=" la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du cimetière et des acquisitionsutiles à sa réalisation,=" la déclaration de cessibilité des biens indispensables à la réalisation du projet,s le constat d'urgence à prendre possession des biens expropriés.Par suite, Monsieur le Préfet du Doubs, saisi par Madame la présidente le 07/02/2022, a par arrêtén°DCICT-BCEEP6 2024-03-06-001, prononcé l'ouverture d'une enquête publique unique et d'uneenquête parcellaire nécessaire à obtenir := l'autorisation préfectorale de créer le cimetière,« la déclaration d'utilité publique du projet et des acquisitions utiles à sa réalisation,= la déclaration de cessibilité des biens indispensables a sa réalisation.Cette enquête (publique et parcellaire) s'est déroulée du 10 avril au 15 mai 2024 inclus.A l'issue de l'enquête, Mr CERF, commissaire enquêteur a conformément à l'article R.123- 18 du codede l'environnement consigné dans un procès-verbal de synthèse du 23 mai 2024, les observationsformulées par le public et fait part de ses remarques.Cette enquête a suscité une participation du public restreinte, soit 13 observations émises par voieécrite et numérique dont un collectif :=" 6 observations sur le registre papier unique,=" 7 observations sur le registre dématérialisé dont un collectif,=" O correspondance adressée au commissaire enquêteur,# 5 personnes qui se sont présentées pour consulter le dossier en Mairie.Les observations et remarques émises lors de cette enquête ont principalement porté sur les sujetssuivants := désaccord sur le choix et les caractéristiques du site retenu,"problèmes de sol et d'hydrogéologie,= configuration du projet par rapport au schéma prévu par l'orientation d'aménagement et deprogrammation, (OAP) du PLU,= impacts environnementaux du projet et l'insuffisance des études,= impact du projet sur la zone humide située de l'autre côté du vallon,* refus de céder les parcelles utiles au projet,= proposition d'alternative,=" prix des terrains et les possibilités d'échanges de terrains,=" desserte des parcelles riveraines,"proximité d'équipements incompatibles avec un cimetière (salle polyvalente et gymnase)," surdimensionnement du projet.
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La communauté urbaine a produit un mémoire en réponse aux questions soulevées par Monsieur lecommissaire enquéteur dans son procés-verbal de synthése par courrier et par mail du 05 juin 2024.Suite à ces échanges, Monsieur CERF a établi son rapport et a rendu ses conclusions motivées surl'enquéte le 24 juin 2024.Ila émis := un avis favorable sans réserve sur la déclaration d'utilité publique du projet,= un avis favorable avec une recommandation visant à poursuivre les discussions avec lespropriétaires, avant de recourir à l'expropriation, sur la déclaration de cessibilité des biensutiles à l'opération,= un avis favorable assorti de cinq réserves sur la délivrance de l'autorisation de création d'unnouveau cimetière ; il s'agit des réserves suivantes :- exécuter les mesures d'évitement concernant l'usage de produits sanitaires et la totalitédes mesures de réduction concernant la faune, la flore, proposées par ScienceEnvironnement dans le diagnostic environnemental de produits phytosanitaires (pièce Hdu dossier d'enquête),- compenser sur l'emprise du projet, la destruction de la zone humide d'environ 30 ? situéeen limite sud du projet et identifiée dans le diagnostic environnemental,- mettre en place des mesures spécifiques prescrites par l'hydrogéologie { pièces G1 et G2du dossier) à savoir, la réalisation d'un réseau de gestion des eaux de ruissellement dubassin versant naturellement interceptée et d'une gestion des eaux pluviales internes aucimetière pour le drainage et la gestion des eaux pluviales et des eaux organiques,-_ réaliser et utiliser exclusivement des caveaux sur ce nouveau cimetière,- réaliser conformément à l'engagement du maître d'ouvrage, un chemin carrossablepériphérique autour du cimetière à l'est et au sud pour desservir les parcelles restantesaprès réalisation du projet.Considérant ces avis, le conseil communautaire a par délibération du 14 novembre 2024 validé lesmesures et engagements pris par GBM pour lever les réserves émises par le commissaire- enquêteur.Il s'est aussi, conformément à l'article L.121-1 du code de l'environnement, prononcé sur l'intérêtgénéral du projet.5. L'INFORMATION DU PUBLIC, DES PROPRIÉTAIRES ET RIVERAINSLe public a été informé en amont du projet et durant l'élaboration du projet selon les modalités quisuivent := information générale de la population à l'occasion de l'élaboration du PLU du 24/05/2018,(localisation de la création de la zone 1AUEq dédiée aux équipements d'intérêt collectifnotamment, dont le cimetière),» information générale de la population à l'occasion de l'enquête publique du PLU,= réunion des propriétaires de la zone 1AUEQ le 16/10/2018 organisée par l'Etablissement PublicFoncier Local (EPFL Doubs Bourgogne Franche-Comté) : projet du nouveau cimetière et de lasalle polyvalente (prévue en zone 1AUEq du PLU),= rencontres des propriétaires en formats individuel et collectif, (communes, services GBM,bureaux d'études),= rencontre des riverains.
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« affichage et mise sur le site internet communal des délibérations,= reproduction des délibérations communales dans le bulletin municipal : (Bulletins municipauxd'août 2018, d'août 2019, d'août 2021).6 - UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPERATION6.1. Motifs justifiant de l'utilité publique du projet6.1.1. Un besoin avéréLe projet répond à un besoin communal imminent, en matière d'inhumations sur le territoirecommunal. I! vise à garantir la continuité du service public funéraire. Le cimetière existant arrive àsaturation. La durée des anciennes concessions pour certaines perpétuelles, limite les possibilités derenouvellement des espaces dans le cimetière actuel.La capacité du nouvel équipement proposé tient notamment compte des données démographiques,de l'évolution du nombre d'inhumations et de dépôts de cendres sur le territoire, du développementattendu de la commune, du vieillissement de la population ainsi que de la présence d'un EPHAD etd'un crématorium sur le territoire communal.Il répond à l'obligation légale faite aux communes de disposer :e d'un terrain consacré à l'inhumation des morts, cing fois plus étendu que l'espace nécessairepour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année,e d'un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps adonné lieu à crémation comprenant un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'unéquipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espacesconcédés pour l'inhumation des urnes.Avec une emprise d'environ 3 800 m?, le projet de cimetière permettra de couvrir les besoins pour les50 à 60 prochaines années, tout en intégrant les divers équipements nécessaires à son bonfonctionnement.La localisation du projet a fait historiquement l'objet de variante et est expressément prévue au PLUcommunal approuvé le 24 mai 2018, en zone 1AUEq, spécifiquement dédié aux futurs équipementspublics communaux, soit :s un complexe polyvalent,= une possibilité d'extension ultérieure vers un gymnase,=" un nouveau cimetière communal pour offrir une solution alternative au cimetière existant,= des parkings, une voirie d'accés et des modalités de gardiennage partagés.Cette zone de 2,20 hectares a fait l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation auPLU communal dite « zone de Chaillot ». La commune a pris le parti de réunir, sur un même site, troisfonctionnalités complémentaires, afin de mutualiser les équipements et d'en optimiser la gestion.Ce choix est notamment justifié par la volonté de limiter la consommation de l'espace et l'étalementurbain.La localisation et la configuration du projet par rapport à l'esquisse de l'OAP sont le résultat decontraintes techniques et fonctionnelles liées au site :
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= au Sud, la limite de la zone 1AUEq," à l'Est la pente naturelle du terrain, qui s'accentue au fur et à mesure de l'éloignement de laroute et devient incompatible avec la création d'un cimetière,= au Nord-Ouest, la présence d'une canalisation d'eau potable (FEEDER) grevée de part etd'autre d'une servitude d'inconstructibilité,=» au Nord, l'espace est dédié à d'autres équipements publics, tels que: gymnase, sallepolyvalente, définis dans l'OAP de la commune.6.1.2. Une atteinte limitée à l'environnementLe projet de cimetière n'est pas soumis à étude environnementale au titre du code del'environnement.Un diagnostic de présence ou d'absence de zones humides, complété d'un inventaire floristique etfaunistique ont néanmoins été réalisés.La présence d'une zone humide de 30 m? en limite sud du projet fait l'objet d'une étude plusapprofondie, actuellement en cours.Dès à présent, des mesures de compensation sont programmées : l'espèce végétale hygrophileidentifiée dans cette zone humide (pulicaire dysentérique) sera implantée dans le bassin d'infiltrationprévu au point bas du projet (a proximité du parking).En outre, la surface offerte au développement des végétaux sera à minima doublée par rapport à lasurface actuelle, conformément au SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, (disposition n°6B-03).Les périodes de travaux seront adaptées afin de tenir compte des phases de reproduction.En outre, une haie paysagère périphérique et la plantation d'une trentaine d'arbres sont prévues.Le projet de cimetière a par ailleurs fait l'objet de deux études hydrogéologiques successives réaliséespar le cabinet REILÉ - Etudes Conseils Aménagements - 7 rue Paul Dubourg - 25720 Beure, en 2016 eten 2023.Ces études concluent à l'absence de nappe superficielle permanente ou temporaire sur le site. Ellesévoquent en revanche, des risques temporaires de saturation des sols en eau en cas de pluie, due à lafaible capacité d'infiltration du sol marneux et préconise les mesures à mettre en œuvre pour gérerles eaux superficielles et les eaux organiques.Cette situation a justifié la mise en place de dispositifs spécifiques pour gérer les eaux de ruissellementet les eaux organiques.Le projet n'impacte ou n'est concerné par aucun périmètre de protection réglementaire à vocationenvironnementale ou patrimoniale, (Arrêté de protection de biotope, ZNIEFF, Natura 2000,monuments historiques, sites inscrits, captage d'eau potable, périmètre des servitudes instaurées parle PPRI).Il prend en compte les contraintes liées à la présence de la canalisation d'eau potable FEEDER.Le futur cimetière sera situé à plus de 35 mètres de la maison d'habitation la plus proche, dont il seraséparé par l'aire de stationnement à créer, des aménagements paysagers, ainsi que par uncheminement piéton. Il ne sera pas, de par sa nature, source de nuisances pour le voisinage. Lesusagers du cimetière pourront stationner sur les aires de stationnement dédiées à l'équipement.Enfin, le site d'aménagement se trouve en aval de la zone humide située sur le versant opposé, del'autre côté de la rue du Vallon. De ce fait, la construction du cimetière ne modifiera que trèsmarginalement le fonctionnement hydrologique de cette zone.
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6.1.3. Une atteinte limitée à la propriété privéeLa surface du cimetière retenue n'est pas excessive eu égard au besoin communal. Le positionnementdu cimetière et sa configuration tiennent compte des contraintes du site, (topographie des lieux,passage du FEEDER, accessibilité, ...).Le périmètre de l'opération soumis à validation porte sur des terrains appartenant à la commune àhauteur de 2 922 m? et sur des emprises appartenant à des propriétaires privés à hauteur de 4 055 m?.2 134 m? de terrains privés ont déjà été acquis par la communauté urbaine par voie amiable.ll s'agit de biens non bâtis, à usage de jardin et de verger anciens, accessibles par le chemin du Vignier.Le site est en partie en friche. Les propriétaires ont été rencontrés et contactés à plusieurs reprises. Larecherche d'accords amiables demeure privilégiée.6.2. Considérations justifiant de l'utilité publique du projetConsidérant la saturation du cimetière existant et l'impossibilité de procéder à son extension in situ,Considérant dans ce contexte, la nécessité pour la commune d'Avanne-Aveney := d'assurer la continuité du service public funéraire sur son territoire,= de se conformer à l'obligation légale de disposer d'un terrain consacré à l'inhumation desmorts, cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé desmorts qui peuvent y être enterrés chaque année et d'un site cinéraire destiné à l'accueil descendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprenant unespace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité desdéfunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes,Considérant le caractère périurbain et l'attractivité de la commune d'Avanne-Aveney, ainsi que laprésence d'un crématorium et de l'EHPAD Jacques WEINMAN sur le territoire communal,Considérant que le territoire communal est contraint et que le projet est expressément prévu au PLUsur un site spécifiquement dédié aux équipements publics,Considérant les caractéristiques du projet := un projet dimensionné pour répondre aux besoins de la commune en matière funéraire pourles 50 à 60 prochaines années,= un choix d'aménagement adapté de façon optimale à la configuration et à la nature du site(terrasses, FEEDER...},= unprojet quiintègre la prise en compte des risques de saturation en eau des sols et qui prévoitdes mesures spécifiques pour la gestion des eaux pluviales, des eaux organiques.= un projet qui prévoit la création d'aménagements paysagers, afin de favoriser l'intégration del'équipement dans son environnement, de favoriser la biodiversité et de créer des espacesde fraicheur,Considérant les équipements annexes prévus := l'aménagement de deux parkings qui permettront un accès à chaque terrasse et quipermettront également d'éviter les stationnements parasites sur le secteur,= la création d'un cheminement périphérique pour permettre l'entretien de la clôture arboréeet le désenclavement des parcelles riveraines,
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Considérant, en outre :=" les études environnementales et les études hydrogéologiques successivement menées etportées a la connaissance du public, ainsi que les engagements pris par la communautéurbaine de diligenter des études complémentaires pour parfaire les mesures envisagées,Considérant que le conseil communautaire a par délibération du 14 novembre 2024 levé les réservesémises par le commissaire enquêteur dans ses conclusions d'enquête et qu'il a notamment confirméson engagement de prendre toutes les mesures utiles à limiter, réduire ou compenser les atteintes àl'environnement, recommandées dans le diagnostic environnemental, (cf. délibération du 14novembre 2024).Considérant que le projet ne portera pas une atteinte excessive à l'environnement, à la propriétéprivée et au voisinage et que le conseil communautaire s'est, à ce titre, prononcé favorablement surl'intérêt général de l'opération par délibération du 14 novembre 2024,Au regard de l'ensemble des motifs et des considérants ci-dessus évoqués, il apparait que le projetde création d'un nouveau cimetière sur le territoire présente bien un caractère urgent et lescaractéristiques d'une opération d'utilité publique.
A Besançon le Aka? Lo La présidenteAnne VIGNOT
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Préfecture du Doubs
25-2025-02-10-00002
Arrêté fixant le montant de remboursement
pour l'achat d'une urne électorale Villers-Le-Lac
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-10-00002 - Arrêté fixant le montant de remboursement pour l'achat d'une urne électorale
Villers-Le-Lac 66
PREFET Direction de la Citoyennete et des LibertésDU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections
Fraternité
Arrêté n° du 10 FEV. 2625portant attribution d'une subvention a la commune de Villers-le-Lacpour l'achat d'une urne électorale transparente
Le Préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment l'article L. 63 ;Vu la demande de subvention formulée par la commune de Villers-le-Lac ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature aMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -Article 1 : Le montant de la subvention forfaitaire versée à la commune de Villers-le-Lac pourl'achat d'une urne électorale transparente est fixé à 190,00 € TTC (cent quatre-vingt-dix euros).Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP25, domaine fonctionnel0232-02-11, activité 23202110006, compte PCE 6531230000.Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la maire de Villers-le-Lac sontchargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le {0 FEY, 2995
athalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
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Villers-Le-Lac 67
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-02-10-00003
2025-02-10 Arrêté agrément GP PASTEUR
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-02-10-00003 - 2025-02-10 Arrêté agrément GP PASTEUR 68
PREFET Sous-Préfecture de PontarlierDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 10 février 2025portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 a R 15-33-29-2;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément ; :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature aMonsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Claude POUX, président de l'AAPPMA TruitePontissalienne - Lac Saint-Point à Monsieur Alexandre PASTEUR par laquelle il confie lasurveillance de ses droits de péche ;Vu l'arrêté N° 2015034-0014 du préfet du Doubs en date du 3 février 2015 reconnaissantl'aptitude technique de Monsieur Alexandre PASTEUR ;Vu l'arrêté N°25-2024-12-24-00001 du 24 décembre 2024 portant agrément aux missions degarde particulier de M. Alexandre PASTEUR ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Alexandre PASTEUR, né le 12 janvier 1994 à Pontarlier (25), est agréé enqualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à lapêche en eau douce prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droitsde pêche de l'AAPPMA Truite Pontissalienne - Lac Saint-Point représentée par son président,sur les territoires des communes de Arçon, Bannans, Chaffois, Dommartin, Doubs, Houtaud,
69 rue de la République25304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-02-10-00003 - 2025-02-10 Arrêté agrément GP PASTEUR 69
Sous-Préfecture de Pontarlier
Labergement-Sainte-Marie, Oye-et-Pallet, Pontarlier, Sainte-Colombe, Vuillecin, LesGrangettes, Saint-Point-Lac, Malbuisson et Montperreux.
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°25-2024-12-24-00001 du 24décembre 2024 susvisé.Article 5: préalablement à son entrée en fonction, M. Alexandre PASTEUR doit prêterserment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 6: dans l'exercice de ses fonctions, M. Alexandre PASTEUR doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.
Article 7 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.Article 9: le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui seranotifié a M. Alexandre PASTEUR, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actesadministratifs.Pour le préfet et par délégation,Pour le sous-préfet de Pontarlier,heffe de bureau,
69 rue de la République25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-02-10-00003 - 2025-02-10 Arrêté agrément GP PASTEUR 70