AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-023
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-01-30-00011 - Arrêté n°2013/0017-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection TotalEnergies à
Crecy-au-Mont (3 pages) Page 4
02-2025-01-30-00004 - Arrêté n°2014/0175-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL DISTRI PINON -
Carrefour Market à Pinon (3 pages) Page 8
02-2025-01-30-00012 - Arrêté n°2016/0111-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Bricoman à
Mercin-et-Vaux (3 pages) Page 12
02-2025-01-30-00007 - Arrêté n°2019/0023-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Manpower à Laon (3
pages) Page 16
02-2025-01-30-00010 - Arrêté n°2019/0024-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Manpower à
Soissons (3 pages) Page 20
02-2025-01-30-00003 - Arrêté n°2019/0036-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Viry-Noureuil (3 pages) Page 24
02-2025-01-30-00008 - Arrêté n°2019/0117-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Les Marmottes -
Maison de la presse à Anizy-le-Grand (3 pages) Page 28
02-2025-01-30-00009 - Arrêté n°2019/0152-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Manpower à
Château-Thierry (3 pages) Page 32
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général
02-2025-01-30-00005 - DIR-DDT-2025-01. Arrêté portant désignation
des membres du comité social de proximité de la Direction
Départementale des Territoires de l'Aisne (2 pages) Page 36
Direction départementale des territoires / Service Environnement - Unité
gestion installations classées pour la protection de l'environnement,
déchets
02-2025-01-30-00006 - Arrêté préfectoral n°IC/2024/221 instituant
des servitudes d'utilité publique sur le site exploité par la société
GE SUPPORT FRANCE, Tiers demandeur, à HARLY (6 pages) Page 39
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports
02-2025-01-30-00001 - Arrêté n°24/87 attribuant la médaille de
bronze, de la Jeunesse, des Sports et e l'Engagement Associatif (2 pages) Page 46
2
02-2025-01-30-00002 - Liste des candidats admis à l'examen de recyclage
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
organisé par le CDF02 FNMNS (1 page) Page 49
3
Cabinet
02-2025-01-30-00011
Arrêté n°2013/0017-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection TotalEnergies à Crecy-au-Mont
Cabinet - 02-2025-01-30-00011 - Arrêté n°2013/0017-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TotalEnergies
à Crecy-au-Mont 4
| =
PREFETE
DE AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2013/0017-R-2-2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
TotalEnergies Marketing France
à CRECY-AU-MONT
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé TotalEnergies Marketing
France D1 - Lieu-dit Le pré Montré à Crécy-Au-Mont (02380) présentée par Monsieur Jamal
BOUNOUA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Fi Rreteticiediarene X (©) @Prefeto2
02000 LAON ;
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
LA
Cabinet - 02-2025-01-30-00011 - Arrêté n°2013/0017-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TotalEnergies
à Crecy-au-Mont 5
Article 1°: |
Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0017. Il est composé de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2:
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire; permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Consommateurs TotalEnergies.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
. données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-01-30-00011 - Arrêté n°2013/0017-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TotalEnergies
à Crecy-au-Mont 6
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2013/0017-R2019 du 8 avril 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Crécy-Au-Mont sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jamal
BOUNOUA 562 avenue du parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex.
À Laon, le 28-janvier 2025
r la préfète, et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du service des sécurités,
À ' , CA gi
(X David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-30-00011 - Arrêté n°2013/0017-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection TotalEnergies
à Crecy-au-Mont 7
Cabinet
02-2025-01-30-00004
Arrêté n°2014/0175-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SARL DISTRI PINON - Carrefour
Market à Pinon
Cabinet - 02-2025-01-30-00004 - Arrêté n°2014/0175-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL DISTRI
PINON - Carrefour Market à Pinon 8
=x
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2014/0175-R-2-2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
SARL DISTRI PINON - Carrefour Market
. à
Pinon
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de
vidéoprotection ; |
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;.
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du
mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre
2024, donnant délégation de signature ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SARL DISTRI PINON sous
l'enseigne Carrefour Market rue du 7ème BCA à Pinon (02320) présentée par Monsieur Vincent
HERBULOT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 KE preter de raisne SX [G) œpreretoz
02000 LAON PP a , Ez Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cabinet de la préféte / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-30-00004 - Arrêté n°2014/0175-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL DISTRI
PINON - Carrefour Market à Pinon 9
Article 1° :
Monsieur Vincent HERBULOT est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0175. Il est composé de 35 caméras intérieures et de 13 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2:
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ; | |
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent HERBULOT.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le
système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo
garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles.
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.
252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2025-01-30-00004 - Arrêté n°2014/0175-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL DISTRI
PINON - Carrefour Market à Pinon 10
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute
modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure ou il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 : |
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée a la préfecture quatre mois avant
. l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2014/0175-R2020-1 du 13 février 2020 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Pinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur Vincent HERBULOT rue du
7ème BCA 02320 Pinon.
À Laon, le 29 janvier 2025,
+ "si
2
Pour la-préfète, et par délégation, | \
'adjoint à la cheffe du service des sécurités, |
/ J, pavid MITSUSHIMA
L/
3/3
Cabinet - 02-2025-01-30-00004 - Arrêté n°2014/0175-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL DISTRI
PINON - Carrefour Market à Pinon 11
Cabinet
02-2025-01-30-00012
Arrêté n°2016/0111-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Bricoman à Mercin-et-Vaux
Cabinet - 02-2025-01-30-00012 - Arrêté n°2016/0111-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Bricoman à
Mercin-et-Vaux 12
=a
PREFETE
DE AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2016/0111-R-1-2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Bricoman
à MERCIN-ET-VAUX
La Préféte de l'Aisne, :
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs 4 la mise en ceuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Bricoman 4 route de
Compiègne à Mercin-Et-Vaux (02200) présentée par Monsieur Maziar GOLKHOSRAVI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Fi Préfet de l'Aisne X @Prefet02
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-30-00012 - Arrêté n°2016/0111-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Bricoman à
Mercin-et-Vaux 13
Article 1°:
Monsieur Maziar GOLKHOSRAVI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/0111. Il est composé de 26 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Secours aux personnes
et la défense contre l'incendie, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, Autres (Lutte contre la démarque inconnue).
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du magasin.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R: 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-01-30-00012 - Arrêté n°2016/0111-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Bricoman à
Mercin-et-Vaux 14
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13: .
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2016/0111 du 21 juin 2017 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Mercin-Et-Vaux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Maziar
GOLKHOSRAVI 4 route de Compiègne 02200 Mercin-Et-Vaux.
À Laon,le28janvier 2025
É préfète, et par délégation,
/
Cabinet - 02-2025-01-30-00012 - Arrêté n°2016/0111-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Bricoman à
Mercin-et-Vaux 15
Cabinet
02-2025-01-30-00007
Arrêté n°2019/0023-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Manpower à Laon
Cabinet - 02-2025-01-30-00007 - Arrêté n°2019/0023-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Manpower à
Laon 16
Pe
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2019/0023-R-1-2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Manpower
à LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Manpower 20 boulevard
Brossolette à Laon (02000) présentée par Monsieur Jean GARCIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
€ Préfet de l'Aisne X @Prefet02
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr2, rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON
Cabinet de la préféte / Service des sécurités / Pêle
prévention, police administrative et sécurité
Cabinet - 02-2025-01-30-00007 - Arrêté n°2019/0023-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Manpower à
Laon 17
Article 1°:
Monsieur Jean GARCIN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0023. Il est composé de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction Sûreté.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute. personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 : |
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-01-30-00007 - Arrêté n°2019/0023-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Manpower à
Laon 18
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
: Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2019/0023 du 22 mars 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directèur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean GARCIN
6 place des degrés 92800 Puteaux.
À Laon, le 29 janvier 2025
Pour préfète, et par délégation,
l'adjoiñt à la cheffe du service des sécurités,
F / / "i? TA
LX David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-30-00007 - Arrêté n°2019/0023-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Manpower à
Laon 19
Cabinet
02-2025-01-30-00010
Arrêté n°2019/0024-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Manpower à Soissons
Cabinet - 02-2025-01-30-00010 - Arrêté n°2019/0024-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Manpower à
Soissons 20
ze
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2019/0024-R-1-2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Manpower
à SOISSONS
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Manpower 58 place de la
République à Soissons (02200) présentée par Monsieur Jean GARCIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 FF rrter de raie KE) errereroz
'
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-30-00010 - Arrêté n°2019/0024-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Manpower à
Soissons 21
Article 1° :
Monsieur Jean GARCIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0024. || est composé de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction Sûreté.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-01-30-00010 - Arrêté n°2019/0024-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Manpower à
Soissons 22
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apres que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2019/0024 du 22 mars 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean GARCIN
6 place des degrés 92800 Puteaux.
À Laon, le 29 janvier 2025 ——
Pour la préfète, et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du service Fa sécurités,
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David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-30-00010 - Arrêté n°2019/0024-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Manpower à
Soissons 23
Cabinet
02-2025-01-30-00003
Arrêté n°2019/0036-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Commune de Viry-Noureuil
Cabinet - 02-2025-01-30-00003 - Arrêté n°2019/0036-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Viry-Noureuil 24
en
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2019/0036-R-1-2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Commune de Viry-Noureuil
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ; :
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de
vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du
mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre
2024, donnant délégation de signature ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Viry-Noureuil
rue Gaston Trioux (02300) présentée par Monsieur Jean FAREZ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 F3 Préfet de l'Aisne xX @Prefet02
02000 LAON - . , _, Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cabinet de la préféte / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-30-00003 - Arrêté n°2019/0036-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Viry-Noureuil 25
Article 1°":
Monsieur Jean FAREZ est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0036. Il est
composé de 9 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant. |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- J'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean FAREZ.
Article 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le
système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo
garantira la confidentialité et l'intégrité des images. |
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7:
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L.
252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2025-01-30-00003 - Arrêté n°2019/0036-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Viry-Noureuil 26
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2019/0036 du 19 mars 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Viry-Noureuil sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur Jean FAREZ rue
Gaston Trioux 02300 Viry-Noureuil.
À Laon, le 29 janvier
3/3
Cabinet - 02-2025-01-30-00003 - Arrêté n°2019/0036-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Viry-Noureuil 27
Cabinet
02-2025-01-30-00008
Arrêté n°2019/0117-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SNC Les Marmottes - Maison de
la presse à Anizy-le-Grand
Cabinet - 02-2025-01-30-00008 - Arrêté n°2019/0117-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Les
Marmottes - Maison de la presse à Anizy-le-Grand 28
| 3
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2019/0117-R-1-2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
SNC Les Marmottes
à ANIZY-LE-GRAND
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du'code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SNC Les Marmottes 3
place Rochechouart à Anizy-Le-Grand (02320) présentée par Madame Francine CAYET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Ei Préfet de l'Aisne X @Prefet02
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-30-00008 - Arrêté n°2019/0117-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Les
Marmottes - Maison de la presse à Anizy-le-Grand 29
Article 1° :
Madame Francine CAYET est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0117. Il est composé de 9 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- 'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Francine CAYET.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 : |
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum. |
Cabinet - 02-2025-01-30-00008 - Arrêté n°2019/0117-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Les
Marmottes - Maison de la presse à Anizy-le-Grand 30
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou Un recours hiérarchique auprès
- du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au.
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2019/0117 du 227 septembre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Anizy-Le-Grand sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Francine
CAYET 3 place Rochechouart 02320 Anizy-Le-Grand.
À Laon, le 28janvier 2025 =
wa
Pour la préféte, et par délégation,rpc à la cheffe du service dés sécurités,
Ln David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-30-00008 - Arrêté n°2019/0117-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Les
Marmottes - Maison de la presse à Anizy-le-Grand 31
Cabinet
02-2025-01-30-00009
Arrêté n°2019/0152-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Manpower à Château-Thierry
Cabinet - 02-2025-01-30-00009 - Arrêté n°2019/0152-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Manpower à
Château-Thierry 32
=e
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2019/0152-R-1-2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Manpower
à CHÂTEAU-THIERRY
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; |
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Manpower 31 rue Carnot
à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur Jean GARCIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 KA Preter de raisne XX (©) erretero2
02000 LAON
Cabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-30-00009 - Arrêté n°2019/0152-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Manpower à
Château-Thierry 33
Article 1° :
Monsieur JEAN GARCIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0152. Il est composé de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2:
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction Sûreté.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-01-30-00009 - Arrêté n°2019/0152-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Manpower à
Château-Thierry 34
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2019/0152 du 7 novembre 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur Jean
GARCIN 6 place des degrés 92800 Puteaux. |
À Laon, le 29-janvier 2025
Pour la préfète, et par délégation,
l'adjdint à la cheffe du service dés sécurités,
LAN
iy David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-30-00009 - Arrêté n°2019/0152-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Manpower à
Château-Thierry 35
Direction départementale des territoires
02-2025-01-30-00005
DIR-DDT-2025-01. Arrêté portant désignation des
membres du comité social de proximité de la
Direction Départementale des Territoires de
l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-30-00005 - DIR-DDT-2025-01. Arrêté portant désignation des membres du
comité social de proximité de la Direction Départementale des Territoires de l'Aisne 36
PREFET
DE VAISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR-DDT-2025-01
Arrété portant désignation des membres du comité social de proximité de la
Direction départementale des Territoires de I' Aisne
Le directeur départemental des territoires de I' Aisne,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-
rielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des ins-
tances de dialogue social dans la fonction publique de l'État :
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Arrête :
Article 1° :
Le comité social d'administration de proximité de la Direction départementale de I' Aisne est com-
posé comme suit :
: Vincent Royer
Le directeur départemental des
territoires de l'Aisne adjoint David Di Dio Balsamo
Le directeur du secrétariat général commun départemental ou son représentant
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-30-00005 - DIR-DDT-2025-01. Arrêté portant désignation des membres du
comité social de proximité de la Direction Départementale des Territoires de l'Aisne 37
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel - 5 titulaires et 5 suppléants
Syndicat UFSE-CGT Jenny Poirette Pierrick Leclere
Roseline Braux Franck Brocvielle
Syndicat CFDT , ,
Monique Vigneron Florence Debesse
| Stéphanie Maire Richard Barsotti
Syndicat FO === :
Denis Suin Isabelle Lespine
Article 2
Annule et remplace l'arrêté DIR-DDT-2023-01 du 06 avril 2023.
Article 3
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Laon ,le 25.04.002$
des territoires
seLe LH
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-30-00005 - DIR-DDT-2025-01. Arrêté portant désignation des membres du
comité social de proximité de la Direction Départementale des Territoires de l'Aisne 38
Direction départementale des territoires
02-2025-01-30-00006
Arrêté préfectoral n°IC/2024/221 instituant des
servitudes d'utilité publique sur le site exploité
par la société GE SUPPORT FRANCE, Tiers
demandeur, à HARLY
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-30-00006 - Arrêté préfectoral n°IC/2024/221 instituant des servitudes d'utilité
publique sur le site exploité par la société GE SUPPORT FRANCE, Tiers demandeur, à HARLY 39
PREFETE |
DE L'AISNE Direction départementale des
Liberté territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 1C/2024/ 7? Ainstituant
des servitudes d'utilité publique sur le site
exploité par la société GE SUPPORT FRANCE,
Tiers demandeur, à HARLY
La Préféte de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 512-39-1 à 4, L.515-12 et R.515-31-1 à 7,
VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,
Préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 1991, autorisant la société MECA'ELEC à exercer des activités de
traitement de surface sur le territoire de la commune de Harly dans l'Aisne,
VU la notification de cessation d'activité transmise le 3 octobre 2018 par le mandataire judiciaire
chargé de la liquidation judiciaire de la société MECA'ELEC,
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2022, prescrivant à la société General Electric Support France (GESF),
en tant que tiers-demandeur, les travaux de gestions des pollutions générées par l'activité de la société
MECA'ELEC,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-064 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.
Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet
de l'arrondissement de SAINT-QUENTIN, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne,
VU le rapport de fin de travaux délivré le 28 juin 2022 par la société GESF,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 2 février 2023,
VU le procès verbal de récolement des travaux finis, délivré par l'inspection des installations classées le
2 février 2023,
VU le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publiques transmis le 7 avril 2023 par la
société GESF,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 20 novembre 2023,
VU la communication du projet d'arrêté préfectoral instituant les présentes servitudes au maire de
Harly et aux propriétaires des parcelles par courrier du 13 février 2024,
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex fe) FiPréfète de l'Aisne EM ()ePrefeto2Mél. : ddt-env-icpe@aisne.gouv.fr BE Fi Ea ©
x noon département rep eieu Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
ervice environnement/Péle i 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-30-00006 - Arrêté préfectoral n°IC/2024/221 instituant des servitudes d'utilité
publique sur le site exploité par la société GE SUPPORT FRANCE, Tiers demandeur, à HARLY 40
VU l'absence d'avis du conseil municipal de HARLY sur le projet d'arrêté préfectoral instaurant les
présentes servitudes,
VU lavis de la société GESF, propriétaire d'une partie des parcelles, transmis par courrier du
4 mars 2024,
VU l'absence d'avis des autres propriétaires des parcelles concernées par les présentes servitudes,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 15 juillet 2024,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques dans
sa séance du 15 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que les travaux de gestions des pollutions générées par la société MECA'ELEC, réalisés
par la société tiers-demandeur GESF ont permis la réhabilitation des terrains pour un usage de type
industriel au sens de l'article L.512-39-3 du code de l'environnement, en protégeant des intérêts visés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des hypothèses prises en compte,
CONSIDÉRANT qu'afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement
et notamment la santé, la sécurité et la salubrité publiques et en application des dispositions des
articles L.515-12 et R.515-31-1 de ce même code, des servitudes d'utilité publique peuvent être
instituées par le préfet sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée à la
demande du propriétaire des terrains,
CONSIDÉRANT que le nombre de propriétaires concernés par les présentes servitudes est restreint
au nombre de trois,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.515-12 du code de l'environnement permettent au
préfet, sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée, lorsque les servitudes
envisagées concernent ces seuls terrains et que le nombre de propriétaires est restreint, de
procéder à la consultation écrite des propriétaires en lieu et place de l'enquête publique prévue au
troisième alinéa de l'article L.515-9 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les terrains susvisés répondent à toutes les conditions mentionnées dans
l'article L.515-12 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'enquête publique a été remplacée par la consultation écrite des propriétaires,
CONSIDÉRANT l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1° :
Les parcelles concernées par les présentes servitudes figurent à l'article 2 et sur le plan annexé.
Les servitudes sont détaillées à l'article 3.
Article 2 :
Les parcelles concernées par les présentes servitudes sont :
Sur site :
ZA 118, ZA 122, AB 149, AB 287, AB 289, AB 291, AB 293, AB 295, AB 297, AB 299, AB 301, AB 303, AB
308, AB 310, AB 330, AB 352, AB 355, AB 358, AB 364, AB 365, AB 366, AB 368, AB 370.
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publique sur le site exploité par la société GE SUPPORT FRANCE, Tiers demandeur, à HARLY 41
Hors site:
AB 120, AB 356, AB 388, AB 389, AB 390 (partiellement), AB 391.
Article 3 :
Servitude 1:
Nature de la servitude
Le site est remis en état pour un usage similaire à celui de sa dernière période d'exploitation, à
savoir un usage de type industriel ou tertiaire.
Tout changement d'usage ou d'aménagement nécessite une confirmation, par le biais d'une étude.
de risques sanitaires et environnementaux, de la comptabilité du projet avec l'état environnemental
résiduel du site et de la protection de l'environnement, à la charge du porteur de projet.
Le cas échéant, en fonction des résultats de cette étude, des actions d'investigations et/ou de
réhabilitation complémentaires et/ou des dispositions constructives devront être mises en œuvre
aux frais et sous la responsabilité du porteur de projet pour s'assurer de la compatibilité des usages
et aménagements projetés avec la situation environnementale du site et de la protection de
l'environnement.
e con n
Cette servitude concerne l'ensemble des parcelles des anciens sites MECA'ELEC et GEPC.
Servitude 2 :
re de itude
La réalisation de travaux de terrassement prend en considération le fait que les sols peuvent
contenir des teneurs résiduelles en polluants. Dans l'hypothèse où des travaux sur site
entraineraient le déplacement de terres impactées, celles-ci sont gérées conformément à la
réglementation en vigueur.
La protection des travailleurs est assurée lors de la phase de chantier.
Zone concernée
Cette servitude concerne l'ensemble des parcelles des ariciens sites MECA'ELEC et GEPC.
Servitude 3 :
Nature de la servitude
Toute nouvelle canalisation enterrée d'eau potable devra être constituée de matériaux étanches a
toute pollution et des matériaux seront mis en place afin d'assurer l'absence de contact entre le
terrain encaissant et les canalisations, afin d'empêcher tout transfert des composés présents dans
les milieux souterrains vers l'eau potable.
ne concer
Cette servitude concerne l'ensemble des parcelles des anciens sites MECA'ELEC et GEPC.
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publique sur le site exploité par la société GE SUPPORT FRANCE, Tiers demandeur, à HARLY 42
Servitude 4:
Nature de la servitude
Les eaux souterraines sont utilisées exclusivement pour le suivi de la qualité. Tout autre usage est
interdit.
Zone concernée
Cette servitude concerne les parcelles inclues dans le périmétre du projet de servitudes sur site et
hors site.
Article 4:
Tout type d'intervention nécessitant la levée ou la modification des restrictions ci-dessus ne sera
possible, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine des modifications envisagées,
que par suite de la suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration.
Article 5:
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire,
etc), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire informe les occupants des précautions et restrictions
d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieu et place.
Le propriétaire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, dénonce au
nouvel ayant-droit les précautions et restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit
ayant-droit à les respecter en ses lieu et place.
Article 6:
Si l'institution des servitudes énoncées dans le présent arrêté entraîne un préjudice direct, matériel
et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit du propriétaire, des titulaires de droits réels ou
de leurs ayant droit. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L.515-11 du code
de l'environnement.
Article 7:
L'acte instituant les servitudes sera notifié au maire de la commune de HARLY, à l'éxploitant et a
chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droits
quand ils sont connus.
La servitude est annexée aux documents d'urbanisme de la commune de HARLY dans les conditions
prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme. A défaut, et après mise en demeure de réaliser
cette formalité dans un délai de trois mois, le préfet y procédera d'office.
Cet acte fera l'objet, en vue de l'information des.tiers, d'une publication au recueil des actes
administratifs du département et d'une publicité foncière.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
Article8:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier - 80011 AMIENS
CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par toute personne intéressée.
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publique sur le site exploité par la société GE SUPPORT FRANCE, Tiers demandeur, à HARLY 43
Article 9:
Le secrétaire général de la Préfecture de |'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement de SAINT-
QUENTIN, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspecteur de l'environnement sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
l'exploitant et au maire de HARLY.
Fait à LAON, le 73 DEC. A
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Pour lapréfète, et par délégation,
Le secrétaire gédéral,
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7 Alain NGOUOTO x
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publique sur le site exploité par la société GE SUPPORT FRANCE, Tiers demandeur, à HARLY 44
Annexe — Plan cadastral et périmètre des servitudes d'utilité publique
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2025-01-30-00001
Arrêté n°24/87 attribuant la médaille de bronze,
de la Jeunesse, des Sports et e l'Engagement
Associatif
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-01-30-00001 - Arrêté n°24/87 attribuant la
médaille de bronze, de la Jeunesse, des Sports et e l'Engagement Associatif 46
E 3 Direction des services di PRÉFÈTE be à : neDE VAISNE
l'éducation nationale de l''AisnLiberté
Lurité
Fraternizé
Arrété n° 24/87
attribuant la médaille de bronze,
de la Jeunesse, des Sports
et de l'Engagement Associatif
ARRETE
Promotion du 1* janvier 2025
La Préfète de I'Aisne,
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports et de l'Engagement Associatif :
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant MadameFanny ANOR, Préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du dé-cret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 2022 portant modification de la compositionde la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'enga-gement associatif ;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif du 21 novembre 2024 ;
SUR proposition de I'Inspectrice d'académie, directrice des services académiques de l'éducation nationale de l'Aisne :
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-01-30-00001 - Arrêté n°24/87 attribuant la
médaille de bronze, de la Jeunesse, des Sports et e l'Engagement Associatif 47
ARRETE
Article 1°: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
est attribuée a:
- Franck ANGLADE
- Angélique BIARD
- Jean-Marie BEVIERE
- Marion BRUNEAUX épouse MENNECART
- Christelle BRUVRY
- Charles DEGONVILLE
- Yannick GRONDIN
- Nicole GUYOT épouse VICIER
- Jean-Philippe HOUEL
- Marie-Christine LECLERCQ épouse MICHAUX
- Arlette LESTRAT
- Franck MALJEAN
- Johann REILLE
- Cédric STEENKESTE
- Pascal TASSART
- Michel TELLIER
- Thierry VACHET
- Patrick VICIER
Article 2: Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens est
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 3 : La Préfète de l'Aisne et I'Inspectrice d'académie, directrice des services acadé-
miques de l'éducation nationale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le, 7 DEC. 2024
La Préfète d Isne,
Ji ds cubinet,
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-01-30-00001 - Arrêté n°24/87 attribuant la
médaille de bronze, de la Jeunesse, des Sports et e l'Engagement Associatif 48
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2025-01-30-00002
Liste des candidats admis à l'examen de
recyclage du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par le
CDF02 FNMNS
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-01-30-00002 - Liste des candidats admis à
l'examen de recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par le CDF02 FNMNS 49
EX
PREFET
DE L'AISNE
here
tu
Thearrene
w 25/1
Liste des candidats admis à l'examen de recyclage le 13/4/24 du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique — (BNSSA) organisé par
Cdaf ot F wv TINS 7
NOMS PRENOMS
Dé LENGAIGUE "Ats tag
Moscon ruc
Signature de l'organisme de formation + tampon :
COFO2 FNMNS
29RUE CH. OF GAULLE
O2450 VERMAND
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-01-30-00002 - Liste des candidats admis à
l'examen de recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisé par le CDF02 FNMNS 50