PREFETDE MAYOTTELibertéÉgaliréFracercitéCABINET DU PRÉFET
ARRETE N° 2024-CAB- 195 bisabrogeant l'arrêté n° 2024-CAB-161 bisportant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du 25 au 28 décembre 2024.
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu _ le code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5, R.6211-8 ;
Vu le décret n°80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zoneinterdite de vol ;
Vu le décret interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes.ou d'animaux ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, enqualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;Vu e décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualitéde directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vu _ l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord et notamment son article 6 relatif à l'obligation déclarative d'un vol ;
Vu _ l'arrêté n°2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-CAB-161 bis du 24 décembre 2024 portant création d'une zoned'interdiction temporaire de survol du 25 au 28 décembre 2024 ;
Considérant l'urgence avérée sur le département de Mayotte suite au passage du cyclone CHIDO ;Considérant que le cyclone CHIDO a causé des dommages significatifs nécessitant des mesuresexceptionnelles pour permettre le retour à la vie normale ;Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques ne peuventêtre assurés que par la mise en œuvre et la coordination des mesures de sauvegarde prises sansdélai ;
Considérant ['importance d'assurer une intervention rapide et efficace pour la sécurisation et laremise en état des infrastructures ;
Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente, dans cecontexte de gestion de crise, des risques pour la sécurité des personnes à Mayotte ;
Considérant qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire nécessaire etadaptée les vols de drones ;
Considérant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2024 portant création d'une zone interditetemporaire dans la région de Mayotte, identifiée ZIT Mayotte, dans la région d'information de vold'Antananarivo ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1" : L'arrêté n° 2024-CAB-161 bis portant création d'une zone d'interdiction temporaire desurvol du 25 au 28 décembre 2024 est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de laPolice Nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie de Mayotte, le directeurde l'aéroport et le directeur de l'aviation civile de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conformément à l'annexe ci-dessous
Fait à Dzaoudzi, le 25 décembre 2024 Pour le préfet et par délégation
Annexe : voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peutfaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin duCollège - 97 600 Mamoudzou