CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-215
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté de
composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la Charente (3
pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2025-10-07-00001 - Arrêté signé Docteur SENELLE Anna (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2025-10-15-00003 - Arrêté concernant la déclaration préalable et
les mesures compensatoires dans le cadre de l'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (2
pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Agriculture, Foret et Espaces Naturels
16-2025-10-13-00008 - Arrêté autorisant le GAEC LA PLAINE
représenté par M. Florian MICHELET à retourner une prairie
permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura2000 -
Courcôme (2 pages) Page 14
16-2025-10-16-00001 - ArreteRenovMembres2025 CDOAsection agricole (4
pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-10-15-00005 - AP Restrictions BvCharente 1620251015 (16 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2025-10-15-00001 - 2025-10-15 - Arrêté modifiant la composition de la
CDC (2 pages) Page 39
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2025-07-16-00005 - Arrêté modificatiArrêté modificatif à
l'arrêté n° 16-2025-06-17-00006 du 17 juin 2025 portant attribution de
la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14
juillet 2025f médaille du travail (2 pages) Page 42
16-2025-07-16-00006 - Arrêté modificatif MHA promotion 14072025 du
16/07/2025 (1 page) Page 45
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-10-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ADMC GARAGE à AUBETERRE-SUR-DRONNE (4
pages) Page 47
2
16-2025-10-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CHABANAIS AUTO SERVICE (4 pages) Page 52
16-2025-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CONSEIL TECHNIC AUTO à LA
ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS (4 pages) Page 57
16-2025-10-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du crédit agricole de LA
ROCHEFOUCAULD (4 pages) Page 62
16-2025-10-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Agricole de
MORNAC (4 pages) Page 67
16-2025-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'agence de la société générale à
JARNAC (4 pages) Page 72
16-2025-10-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la mairie de BORS (canton devTude Lavalette) (4
pages) Page 77
16-2025-10-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie de RIVIERES (4 pages) Page 82
16-2025-10-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie du Cédre à MONTBRON (4 pages) Page 87
16-2025-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS PAF V&B à CHAMPNIERS (4 pages) Page 92
16-2025-10-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS triple C à LONGRE (4 pages) Page 97
16-2025-10-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la ville d'ANGOULEME (Mosaïque) (4 pages) Page 102
16-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY - consigne n° 33753 à
SEGONZAC (4 pages) Page 107
16-2025-10-14-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour Ets TIFFON à MAINXE-GONDEVILLE (4 pages) Page 112
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-10-14-00014 - Avis de la CNAC rendu le 18 septembre 2025 dans le
cadre des recours exercés contre l'avis de la CDAC du 20 mai 2025 sur le
projet de la SAS PETRA (2 pages) Page 117
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2025-10-13-00007 - AP 2025 10 13 transfert bien section Genac-Bignac (2
pages) Page 120
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-10-15-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté de
composition du conseil de famille des pupilles de
l'État de la Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté de composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la
Charente
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|PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet
ARRÊTÉportant modification de l'arrêté de compositiondu conseil de famille des pupilles de l'État de la Charente
Le préfet de la CharenteOfficier dé l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.224-1 à L.224-3, L225-1 et R224-1 à R224-25 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 96-604 du 5juillet 1996 relative à l'adoption ;Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et le décret n°2024-491 du 30 mai2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif auconseil de famille des pupilles de l'État ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe-ments ;Vu le décret du 3juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-07- 11-00002 ov 11 juillet 2025 de composition du conseil de familledes pupilles de l'État de la Charente;Vu la délibération n° CD -2025-09_01 du 16 septembre 2025 relative à l'élection du président duconseil départemental de la Charente ;Considérant la délibération du conseil départemental de la Charente n° CD -2025-09_08 du 30 sep-tembre 2025 relative aux désignations de ses représentants au sein des organismes extérieurs ;Sur proposition du secrétaire général: de la préfecture de la Charente :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté de composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la
Charente
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ARRETE.
Article 1°": L'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 2025 fixant la composition du conseil de famille des pu-pilles de l'État de la Charente est abrogé et remplacé par l'article 2 ci-après :Article 2: Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l'État dans le dépar-tement, en considération de l'intérêt porté à la politique publique de protection de l'enfance, en fonc-tion de leur aptitude et de leur disponibilité.Outre le tuteur, le conseil de famille des pupilles de l'État de la Charente est composé comme suit:- Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par son président ;- Madame Florence PECHEVIS (titulaire)- Madame Hélène GINGAST (suppléante)- Monsieur Michel CARTERET (titulaire)- Madame Célia HÉLION (suppléante)
- Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupillesou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département (ADE- —PAPE); . - Madame Julie DA COSTA DURAND (titulaire),- Monsieur Thierry DURAND (suppléant).
- Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant ala représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant d'asso-ciations de familles adoptives ;* Union Départementale des Associations Familiales de la Charente (UDAF) :.- Madame Jacqueline PASQUIER (titulaire),- Madame Chantal BOULESTEIX (suppléante).* Association Enfance et Familles d'adoption de la Charente :- Madame Isabelle GAUTRAUD (titulaire),- Madame Laëtitia TAILLIEU (suppléante).- Un membre titulaire et un membre suppléant d'une association d'assistants familiaux : l'asso-ciation « Amicale Départementale A-Cueillir » est modifiée en devenant l'association «ARC EN CIELENFANCE» ; - Madame Sonia AUVIN (titulaire),- Monsieur Frédéric BAUCHAUD (suppléant).7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté de composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la
Charente
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- Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérienceprofessionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrementpour l'exercice de fonctions en son sein ;- Maître Marie-Géraldine COUPEY, avocate au barreaude la Charente (titulaire),- Madame Nathalie HUGONNENC, déléguée départementale aux droits desfemmes et à l'égalité (suppléante). :- Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétenceprofessionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exer-cice de fonctions en son sein.- Madame Michèle FAURE, ancienne conseillère socio-éducative (titulaire),- Madame Laura ISIDORO, chargée de santé publique au CHT d'Angoulême (suppléante).
Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté du 11 juillet 2025 restent inchangés.
_ 4 E OPyY »Angoulême, le ? % O05. 2025
Le préfet
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté de composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la
Charente
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-10-07-00001
Arrêté signé Docteur SENELLE Anna
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-07-00001 - Arrêté signé Docteur SENELLE Anna 8
PREFET Direction départementaleDELA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |portant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur SENELLE AnnaLe Préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6 ainsi queles articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n°80.516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;"Vu le décret du 3juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégation de signatureà Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdélégation de signature àMme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction ;Considérant la demande présentée par Madame SENELLE Anna née le 23/01/2000 et domiciliéeprofessionnellement place de la gare 16150 CHABANAIS, Docteur vétérinaire inscrit au tableau del'Ordre des vétérinaires sous le n°36383 ;Considérant que le Docteur SENELLE Anna remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-07-00001 - Arrêté signé Docteur SENELLE Anna 9
ARRETE
Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur SENELLE Anna administrativementdomiciliée : place de la gare 16150 CHABANAIS.Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont étérespectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années tacitementreconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cingans, auprès du préfet de la Charente, du respect de ses obligations de formation continue prévues àl'article R.203-12.Article 3 - Le Docteur SENELLE Anna s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives àl'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État etdes opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du Code rural et de la. pêche maritime.Article 4 - Le Docteur SENELLE Anna pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Charente dont copie sera adressée au Docteur SENELLE Anna.
Angoulême, le 07/10/2025Pour le préfet et par subdélégationLa cheffe de service santé etprotection animales et environnement
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-07-00001 - Arrêté signé Docteur SENELLE Anna 10
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-10-15-00003
Arrêté concernant la déclaration préalable et les
mesures compensatoires dans le cadre de
l'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les
voies ouvertes à la circulation publique
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00003 - Arrêté concernant la déclaration préalable et les
mesures compensatoires dans le cadre de l'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 11
EuPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉconcernant la déclaration préalable et les mesures compensatoiresdans le cadre de l'abattage d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiqueLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L350-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à |' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Hervé SERVAT, directeur départemental desterritoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant organisation des services de la directiondépartementale des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeurdépartemental de la Charente ;Vu l'avis du service territorial et gestion de crise de la direction départementale des territoires de laCharente;Considérant l'absence de justification sécuritaire concernant l'abattage des 20 arbres d'alignementsitués allée du Plessac sur la commune de Côteaux-du-Blanzacais;Considérant l'étude phytosanitaire jointe à la déclaration préalable concernant l'abattage de 35 arbressur la commune de Céteaux-du-Blanzacais ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente,
ARRÊTE
Article 1°: La demande de régularisation de l'abattage réalisé le 11 août 2025 des 20 arbresd'alignement situés allée du Plessac est refusée.Article 2 : En l'absence d'une justification sanitaire ou de sécurité, il est fait opposition à la déclarationpréalable concernant l'abattage des 15 arbres restant sur pied et situés allée du Plessac.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00003 - Arrêté concernant la déclaration préalable et les
mesures compensatoires dans le cadre de l'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 12
Article 3: En raison de son état de santé et du risque de chute, l'abattage du tilleul identifié comme lenuméro 8 dans l'étude phytosanitaire du dossier de déclaration préalable est autorisé, à moyen terme(2 ans).Article 4: L''abattage des 20 arbres d'alignement situés allée du Plessac, réalisé le 11 août 2025, feral'objet de mesures de compensation portant sur la plantation de 60 arbres minimum, dans un délaimaximal de deux ans. Les modalités (implantation, choix des essences...) et le calendrier de mise enœuvre de ces mesures feront l'objet d'une validation préalable par les services de la directiondépartementale des territoires de la Charente qui pourront préciser, dans ce cadre, des prescriptionscomplémentaires a respecter.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « anal citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont |chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 13 octobre 2025
Pour le préfet, par délégationLe dirééteur départemental des territoires
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr | 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00003 - Arrêté concernant la déclaration préalable et les
mesures compensatoires dans le cadre de l'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 13
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-10-13-00008
Arrêté autorisant le GAEC LA PLAINE représenté
par M. Florian MICHELET à retourner une prairie
permanente au titre du régime d'autorisation
propre à Natura2000 - Courcôme
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-13-00008 - Arrêté autorisant le GAEC LA PLAINE représenté par
M. Florian MICHELET à retourner une prairie permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura2000 - Courcôme 14
PREFET | ___ Direction départementaleDE LA Des territoiresCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ N° |Autorisant le GAEC LA PLAINE représenté par M. Florian MICHELET à retourner uneprairie permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
_ Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 et suivants ;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 03 juillet 2024 du président de la république portant nomination du préfet de laCharente- M. HARNOIS (Jérôme) ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 «Plaine deVillefagnan » (Zone de Protection Spéciale);Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 fixant la liste locale des documents de planification,programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrativepropre à Natura 2000;Vu l'arrêté N°16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu la demande, présentée par le GAEC LA PLAINE représenté parM. Florian MICHELET, réceptionnée le10/09/2025 sous la référence DDT16-SAFEN-N2000-2025-04 à la direction départementale desterritoires de la Charente, par laquelle il sollicite l'autorisation de retourner une prairie permanente, surles parcelles cadastrées 000 WD 0034 (en partie) et 000 WE 0008 (en partie), sur la commune deCourcôme;Vu le formulaire d évaluation des incidences présenté dans le dossier;Considérant que le' projet de retournement concerne une surface de 0,77. ha de prairies permanentes àcouvert herbacé constituant un habitat potentiel pour différentes espèces d'intérêt communautaire:l'Outarde canepetière (alimentation, reproduction, rassemblement), le Busard cendré (alimentation) etle Busard Saint-Martin (alimentation) ; .Considérant que le projet se situe en zone humide potentielle (pour la partie concernée sur la parcellecadastrée 000 WD 0034) et zone humide probable de probabilité forte (pour la partie concernée sur laparcelle cadastrée 000 WE 0008), selon la carte nationale des milieux humides - INPN 2023 ; qu'au titrede la loi sur l'eau, le retournement de prairies seul n'est pas soumis a procédure préalable; que si leporteur de projet envisage de drainer la parcelle (que ce soit par des drains enterrés ou la création defossés), ces travaux seront soumisa minima à déclaration au titre de la rubrique 3.3.1.0 (assechement,mise en eau, imperméabilisation ou remblai de zones humides) ; :Considérant que les travaux sont prévus en novembre, hors des périodes sensibles pour l'avifaune ;
43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULÊME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr : 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-13-00008 - Arrêté autorisant le GAEC LA PLAINE représenté par
M. Florian MICHELET à retourner une prairie permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura2000 - Courcôme 15
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1° : AutorisationLe GAEC LA PLAINE domicilié 4 chemin du vallon 16240 La Forêt-de-Tessé, est autorisé à retourner uneprairie permanente sur une superficiede 0,77 ha, localisée sur les parcelles cadastrées 000 WD 0034(en partie) et 000 WE 0008 (en partie) sur la commune de Courcôme ;Les prescriptions suivantes devront être respectées ;- Les travaux auront lieu entre le mois de novembre 2025 et le mois de mars de l'année suivante ;- L'usage d'herbicides sera proscrit pour la destruction du couvert ; |- Les arbres isolés et haies présents dans l'emprise du projet de retournement devront être conservés.Article 2 : Contrôle |Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle et des sanctions administrativesoujudiciaires prévues au titre de l'article L414-5 du Code de l'environnement.Article 3 : Autres autorisationsCette décision est prise au titre de Natura 2000 et ne préjuge en rien des autres avis ou autorisations_administratives auxquels ce dossier est susceptible d'être soumis. |Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;°__ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche ; |° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac -— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie pendant une durée de 15jours et notifié par courrier à l'intéressé.
Angoulême, le . 1-3 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégationpl Le directeur départemental des territoiresLa directrice départementale
43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-13-00008 - Arrêté autorisant le GAEC LA PLAINE représenté par
M. Florian MICHELET à retourner une prairie permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura2000 - Courcôme 16
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-10-16-00001
ArreteRenovMembres2025 CDOAsection
agricole
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-16-00001 - ArreteRenovMembres2025 CDOAsection agricole 17
PREFET _ Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté désignant les membres de la commission départementaled'orientation de l'agriculture dans sa séance agricole —
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R313-1 et suivants, etl'article R514-37 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R*133-1 à R*133-15;Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée notamment par la loin° 2006-11 du O5 janvier 2006;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrêté cadre préfectoral du 13 avril 2010 fixant la composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-03-28-003 du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté cadre fixant lacomposition de la section agricole de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du13 avril 2010;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-07-17-00004 du 17 juillet 2024 nommant les membres de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture dans sa section agricole; :Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 relatif à la représentation desorganisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles au sein de certains organismes,commissions ou comités professionnels ;Vu les propositions de la commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie en séanceplénière le 2 octobre 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél -NO17172727
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-16-00001 - ArreteRenovMembres2025 CDOAsection agricole 18
ARRETEArticle 1°: La section agricole « structures agricoles, aides aux exploitants, aux exploitations, auxcultures et aux modes de production » de la commission départementale d'orientation de l'agriculturede la Charente placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, comprend :les personnes désignées aux titres suivants :¢ le président du conseil départemental ou son représentant;¢ le directeur départemental des territoires ou son représentant ;+ le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;¢ la présidente de la chambre d'agriculture ou son représentant;¢ le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant;° Représentants de la chambre d'agriculture :_ Mme Elodie BAUSSANT, titulaire;Mme Claire JERRETHIE, suppléante ;M. Sébastien MORIN, suppléant;M. Hervé VANDEPUTTE, titulaire ;M. Sébastien DELAGE, suppléant;Mme Ludivine THIBAUD,suppléante ;M. Michaël VIAUD, titulaire ;M. Didier HAMARD, suppléant;M. Emmanuel GUIONNET, suppléant;* Représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :Au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :M. Alain LEBRET, titulaire ;_ Au titre des coopératives :M. Alexandre BRANGÉ, suppléant ;+ __ Représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :Coordination rurale de Charente :Mme Nathalie PUTIER, titulaire;M. Régis STEFANIAK, suppléant ;M. David NICOLAS, suppléant;M. Christian LALOI, titulaire;M. Benjamin TOURENNE, suppléant ;M. Jean-Pierre BODIN, suppléant;Mme Marine FOURRAGNON, titulaire ;M. Jean-Pierre DUDOUIT, suppléant ;M. Franck OLIVIER, suppléant ;M. Pierre CROISARD, titulaire ;M. Jonathan MAILLOUX, suppléant ;M. Quentin GOBEAU, suppléant ;
2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-16-00001 - ArreteRenovMembres2025 CDOAsection agricole 19
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente (FNSEA 16) et JeunesAgriculteurs de Charente (JA)M. Jean-Bernard SALLAT, titulaire ;M. Ludovic MASSACRET, suppléant;M. Jean-Michel LIVET, suppléant ;Mme Nathalie MIEUZE, titulaire;M. Christophe BARBARI, suppléant;M. Frédéric PARTHENAY, suppléant;Mme Manon DURAND, titulaire;M. Nicolas LETELLIER, suppléant;M. Jean-Paul BESSON, suppléant ;Confédération paysanne de Charente :Mme Mailis CLAIR, titulaire ;Mme Marina Lonardi, suppléante ;
Représentant des salariés agricoles :M. Michel SEDACK, titulaire;M.mathieu DELUTHAULT, suppléant ;Représentant du financement de l'agriculture :M. Stéphane MOREAU, titulaire ;Mme Valérie GERGAUD-BODIN, suppléante ;Représentant des fermiers métayers :M. Christophe DUMERGUE, titulaire;M. Jacques AUPETIT, suppléant;M. Jean-François GUIONNET, suppléant ;Représentant des propriétaires agricoles :M. Xavier ORDONNAUD, titulaire ;Mme Isabelle LEYDIER DELAVALLADE, suppléante ;M. Armand PAQUEREAU, suppléant ;Représentant de la propriété forestière :M. Pierre LANDRÉ, titulaire ;M. Jean-Claude BORDAS, suppléant ;M. Jean-Paul DERVIN, suppléant ;Personnes qualifiées :Expert foncier et agricole :M. Frédéric BECHON, titulaire;Notaire :Maître Jeanne-Julie CERF, titulaire ;Maître Élodie FAVRE, suppléante;Maître Aurélie BRIANÇON, suppléante ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-16-00001 - ArreteRenovMembres2025 CDOAsection agricole 20
La commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente dans sa sectionagricole associe en outre aux travaux de la commission différents organismes, selon l'intérêtrelatif aux sujets inscrits à l'ordre du jour et sur demande de son président.Article 2: l'arrêté préfectoral modificatif n° 16-2024-07-17-00004 du 17 juillet 2024 nommant lesmembres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dans sa section agricole estabrogé.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de lasouveraineté alimentaire ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Angouleme,le 4 OCT. 2025Le préfet,
Jérôme HARNOIS
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-16-00001 - ArreteRenovMembres2025 CDOAsection agricole 21
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-10-15-00005
AP Restrictions BvCharente 1620251015
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00005 - AP Restrictions BvCharente 1620251015 22
|oe|PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eau
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Préfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 1/16
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00005 - AP Restrictions BvCharente 1620251015 23
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans
le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les
niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux
suivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
KARST DE LA
ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
TOUVRE Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE-AVAL Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Crise Interdiction d'irriguer
sauf dérogations accordées 16/10/2025
TARDOIRE Station de Montbron Alerte Vol. hebdomadaire restreint à
7 % 25/09/2025
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Valette Alerte
Interdiction d'irriguer
5 j/semaine
mardi, mercredi, vendredi,
samedi et dimanche
16/10/2025
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Alerte Vol. hebdomadaire restreint à
7 % 07/08/2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00005 - AP Restrictions BvCharente 1620251015 24
Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre 04/09/2025
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Alerte Vol. hebdomadaire restreint à
7 % 09/10/25
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Hors Alerte Volume libre 02/10/25
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre 02/10/2025
AUGE Piézo de Montigné Alerte
Renforcée
Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer
sauf dérogations accordées
(voir Annexe 3)
02/10/25
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Vigilance
Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer
sauf dérogations accordées
(voir Annexe 3)
02/10/2025
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Alerte Vol. hebdomadaire restreint à
7 % 31/07/25
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Crise Interdiction d'irriguer
sauf dérogations accordées 02/10/2025
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Vigilance Volume libre 02/10/25
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Hors Alerte Volume libre 25/09/2025
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte Volume libre 02/10/2025
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre 02/10/25
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de restriction
Date
d'entrée en
application
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Crise Interdiction d'irriguer
sauf dérogations accordées 28/08/25
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Vigilance Volume libre 04/09/2025
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période
hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation. La période
hebdomadaire débute chaque jeudi à 8h00.
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'État
après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00005 - AP Restrictions BvCharente 1620251015 25
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200 m³/ha/semaine et sont consultables en
Annexe 3 de cet arrêté.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou
privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau
suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte 04/09/2025
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Alerte 09/10/2025
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Hors Alerte 18/09/2025
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte 18/09/2025
AUGE Piézo de Montigné Alerte Renforcée 02/10/2025
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Vigilance 02/10/2025
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Alerte 31/07/2025
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Crise 02/10/2025
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Vigilance 18/09/2025
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Hors Alerte 25/09/2025
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte 18/09/2025
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Crise 16/10/2025
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Alerte 25/09/2025
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Valette Alerte Renforcée 16/10/25
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Alerte 07/08/2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00005 - AP Restrictions BvCharente 1620251015 26
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Crise 28/08/2025
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Vigilance 04/09/2025
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies à
l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à
compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 31 octobre 2025 à minuit, date de
fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 9 octobre 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur les
zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 16 octobre 2025 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, et
adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département
de la Charente, et sur le site VigiEau :
• https://vigieau.gouv.fr/
• https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-
eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-
prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00005 - AP Restrictions BvCharente 1620251015 27
Angouléme, le 15 octobre 2025Po/ le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00005 - AP Restrictions BvCharente 1620251015 28
EuPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 16 octobre 2025
>[_] DépartementZones d'alertes[_] SansEM VigilanceEn] Alerte(9 Alerte renforcéeEM CRISE niveau 1EM CRISE niveau 2
Etat de la ressource superficielle
Barbezieux;St-Hilaire
Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)
Gestion de l'étiage 2025
48
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Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
Mansle-des-FontainesEN
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41Gonfolens
32
Auzonne Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14] Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10| 20 kmÉdition du 15-10-2025
Réf : postgresql:\\franck.degorce@10.16.18.10:5432?ssimodecarte_zones_alerte(Zones alerte etiage)w_etiage_gestion&project:disable&dbname=ddt16&schema=
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00005 - AP Restrictions BvCharente 1620251015 29
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte
CHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 8/16
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00005 - AP Restrictions BvCharente 1620251015 30
SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00005 - AP Restrictions BvCharente 1620251015 31
NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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KARST
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
BONNIEURE-AVAL
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
ÉCHELLE-LÈCHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
TOUVRE
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ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00005 - AP Restrictions BvCharente 1620251015 34
||PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Ilots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 13/16
Direction départementale
des territoires
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent être
arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées
des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent
et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur
arrêté d'autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00005 - AP Restrictions BvCharente 1620251015 37
ANNEXE 3 : Jours d'arrêt et tours d'eau
Dérogations accordées :
Zone d'alerte Code Police de l'eau Raison Sociale Culture dérog. Volume hebdo.
Autorisé (m³)
AUGE
OUV-16-SU-AG-006 SARL LE LOGIS DE MORTIER Maraîchage 2 380
OUV-16-SU-AG-009 GUEDON Philippe Vergers 250
OUV-16-SU-AG-012 SCEA MARRY Broches de vignes 600
OUV-16-SU-AG-003 DOUBLET Jean-Marie Jeunes plants (chênes) 600
AUME-
COUTURE
OUV-16-SU-AC-001 ASL LES PETITES OUCHES Broches de vignes ;
élevage 2 624
OUV-16-SU-AC-024 SCEA DU PRE DE LANDONNE Broches de vignes 1 700
OUV-16-SU-AC-007 EARL DU CHENE ROUVRE élevage 1 014
OUV-16-SU-AC-005 EARL LES JARDINS DE L'OSME maraîchage 1 800
OUV-16-SU-AC-014 GAEC DE CHANTEREINE maraîchage 200
OUV-16-SU-AC-043 SCEA DU DOMAINE DE
L'ANGLEE Maraîchage ; vergers 252
OUV-16-SU-AC-021 EARL DU CHAMPS GINIOUX élevage 233
OUV-16-SU-AC-048 EARL O VIVIER vergers 250
OUV-16-SU-AC-036 GAEC LEROUX élevage 1 127
OUV-16-SU-AC-039 GAEC DU GOYAUD élevage 3 650
BONNIEURE
OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDINS Pépinière 1 200
OUV-16-SU-BO-005 SA PEPINIERES CHARENTAISES Pépinière 600
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00005 - AP Restrictions BvCharente 1620251015 38
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-10-15-00001
2025-10-15 - Arrêté modifiant la composition de
la CDC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00001 - 2025-10-15 - Arrêté modifiant la composition de la
CDC 39
PREFET | | _ Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ — ooportant modification de la composition dela commission départementale de conciliationLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière;Vu la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendantà améliorer les rapports locatifs;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour I' seplication de l'article 20 de la loi n° 89-462du 6juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2015 modifiant la liste des organisations appelées à siéger à lacommission départementale de conciliation de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 fixant la composition de la commission départementale deconciliation ;Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS, préfet du département de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 modifiant la composition de la commissiondépartementale de conciliation ;:Vu les propositions des organisations précitées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1°:L'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :Organisations représentatives des bailleursReprésentants des bailleurs publics :. M. Laurent JUVIGNY, directeur général de l'OPH de l'Angoumois, titulaire. M. Fabrice MELON, directeur d'agence de Logélia, suppléantReprésentants de NOALIS :43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 1/2
n°16-2025-10-15-00001
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00001 - 2025-10-15 - Arrêté modifiant la composition de la
CDC 40
. Mme Sarah DA CUNHA, responsable gestion locative, titulaire,. Mme Valérie EVARISTE, analyste des charges, suppléante,Représentants de l'Union Départementale de la Propriété Immobilière :. M. Alain PASQUET, 6 rue de la Cigogne, ANGOULÊME, titulaire,. M. Albert JABET, 20 rue Léonard Jarraud, ANGOULÊME, suppléant,Organisations représentatives des locatairesReprésentants de la Confédération Nationale du Logement :. Mme Nicole CHATELET, 10 rue de Ségou, ANGOULÊME, titulaire. M. Alain TAGNANT, Bâtiment Brel, Cité des Poétes, SAINT MICHEL, suppléantReprésentants de l'Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie:. M. Joseph AUBINEAU, 11 rue de l'Anguillard, LA COURONNE, titulaire,. Mme Pierrette GLANGETAS, 13 bâtiment Joseph Kessel, SAINT MICHEL, suppléante,Représentants de l'Union Départementale des Associations Familiales :. M. Jean-Claude MOUREY, 2 allée du Petit Étang, ANGOULÊME, titulaire,. MmeJacqueline PASQUIER, 199 rue de la Porte, SAINT YRIEIX SUR CHARENTE, suppléante
Article 2 :Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour trois ans. Leurmandat est renouvelable.Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à lacommission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article3:Le secrétariat de la commission sera assuré par le directeur départemental des territoires de laCharente.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et notifié.
Angoulême, le 4 * §fT, 2995
Le Préfet
Jean-Charles JOBART
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 05.1717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-15-00001 - 2025-10-15 - Arrêté modifiant la composition de la
CDC 41
Préfecture de la Charente
16-2025-07-16-00005
Arrêté modificatiArrêté modificatif à l'arrêté n°
16-2025-06-17-00006 du 17 juin 2025 portant
attribution de la médaille d'honneur du Travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025f
médaille du travail
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-16-00005 - Arrêté modificatiArrêté modificatif à l'arrêté n° 16-2025-06-17-00006 du 17 juin 2025
portant attribution de la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025f médaille du travail 42
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIFà l'arrêté n° 16-2025-06-17-00006 du 17juin 2025 portant attribution de la médaille d'honneur duTravailà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025Le préfet,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret 84-591 du 4juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746du 12 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médailled'honneur du travail ; |Vu le décret du président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;Considérant l'erreur matérielle en raison des échelons sollicités affectant l'arrêté du 17 juin 2025attribuant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2025 ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 17 juin 2025 attribuant la médaille d'honneur dutravail au titre de la promotion du 14 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet : ARRÊTEArticle 1°': La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée a:- Madame BROUARD SandrineAnimateur, FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG, COGNACdemeurant à Cognac.L'article 2 de l'arrêté n° 16-2025-06-17-00006 du 17 juin 2025 portant attribution de la médailled'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2025 , est modifié ainsi qu'il suit :Article 2: La médaille d'honneur du travail VERMEIL n' est pas décernée a:- Madame BROUARD SandrineAnimateur, FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG, COGNACdemeurant à Cognac.
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv. fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-16-00005 - Arrêté modificatiArrêté modificatif à l'arrêté n° 16-2025-06-17-00006 du 17 juin 2025
portant attribution de la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025f médaille du travail 43
L'article 3 de l'arrêté n°16-2025-06-17-00006 du 17 juin 2025 portant attribution de la médailled'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2025 , est modifié ainsi qu'il suit :Article 3: La médaille d'honneur du travail OR n' est pas décernée a:- Madame BROUARD SandrineAnimateur, FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG, COGNACdemeurant à Cognac.- Monsieur LE BOULC'H AlexandreResponsable communication, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELCHARENTE-PERIGORD, SOYAUXdemeurant à Angoulême.
L'article 4 de l'arrêté n° 16-2025-06-17-00006 du 17 juin 2025 portant attribution de la médailled'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2025 , est modifié ainsi qu'il suit :Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR n'est pas décernée à :- Madame BROUARD SandrineAnimateur, FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG, COGNACdemeurant à Cognac.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Angoulême, le 1 6 JUIL. 2025
Jérôme HARN
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-16-00005 - Arrêté modificatiArrêté modificatif à l'arrêté n° 16-2025-06-17-00006 du 17 juin 2025
portant attribution de la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025f médaille du travail 44
Préfecture de la Charente
16-2025-07-16-00006
Arrêté modificatif MHA promotion 14072025 du
16/07/2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-16-00006 - Arrêté modificatif MHA promotion 14072025 du 16/07/2025 45
ExPREFETDE LA-CHARENTELibertéEgalitéFraterntté
ARRETE MODIFICATIFa l'arrêté n° 16-2025-06-17-00008 du 17 juin 2025 portant attribution de la médaille d'honneurAgricoleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfet,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles ;Vu le décret du président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de MonsieurJérôme HARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;Considérant l'erreur matérielle en raison de l'échelon sollicité affectant l'arrêté du 17 juin2025 attribuant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2025 ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 17 juin 2025 attribuant la médailled'honneur Agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur du cabinet,ARRETEArticle 1 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée a:- Monsieur LE BOULC'H Alexandre |Responsable communication, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL CHARENTE-PERIGORD, SOYAUXdemeurant à Angoulême.Article 2 : Le secrétaire général et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture. 4 6 JUIL. 2025Angoulême, leLe préfet
"—jérdme
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-16-00006 - Arrêté modificatif MHA promotion 14072025 du 16/07/2025 46
Préfecture de la Charente
16-2025-10-14-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ADMC GARAGE à
AUBETERRE-SUR-DRONNE
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ADMC GARAGE
à AUBETERRE-SUR-DRONNE 47
||PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. ab et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour ADMC Garage - 3 route deRibérac - 16390 AUBETERRE-SUR-DRONNE, déposé par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 20 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 6 octobre 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ADMC GARAGE
à AUBETERRE-SUR-DRONNE 48
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant d'ADMC Garage à AUBETERRE-SUR-DRONNE est autorisé pour une durée de cingans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0230.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministrede l'Intérieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dénratérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ADMC GARAGE
à AUBETERRE-SUR-DRONNE 49
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angoulême, le 4 OCT. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ADMC GARAGE
à AUBETERRE-SUR-DRONNE 50
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ADMC GARAGE
à AUBETERRE-SUR-DRONNE 51
Préfecture de la Charente
16-2025-10-14-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CHABANAIS AUTO
SERVICE
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHABANAIS
AUTO SERVICE 52
| =PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection .Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22janvier 2009 modifiant le décret n° 96- 926 du 17 octobre 1996 relatifà lavidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursdesystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature a Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour CHABANAIS AUTO SERVICE - 6route d'Angoulême - 16150 CHABANAIS, déposé par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 20 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 6 octobre 2025;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHABANAIS
AUTO SERVICE 53
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant de CHABANAIS AUTO SERVICE à CHABANAIS est autorisé pour une durée decinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformémentà la demande enregistrée sous le numéro 2025-0228.Ce système composé de 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à mêmede présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr , 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHABANAIS
AUTO SERVICE 54
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angoulême, le 14 OCT. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHABANAIS
AUTO SERVICE 55
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHABANAIS
AUTO SERVICE 56
Préfecture de la Charente
16-2025-10-14-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CONSEIL TECHNIC AUTO
à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CONSEIL
TECHNIC AUTO à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 57
|PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la_ Charente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;. VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour CONSEIL TECHNIC AUTO - 12boulevard du 8 mai 1945 - 16110 LA ROCHEFOUCAULD, déposé par le gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 20 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 6 octobre 2025;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CONSEIL
TECHNIC AUTO à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 58
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant de CONSEIL TECHNIC AUTO à LA ROCHEFOUCAULD est autorisé pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0229.Ce système composé d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CONSEIL
TECHNIC AUTO à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 59
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angoulême, le | h OCT» 2025P/Le préfet et par délégation, |Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CONSEIL
TECHNIC AUTO à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 60
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CONSEIL
TECHNIC AUTO à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 61
Préfecture de la Charente
16-2025-10-14-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
crédit agricole de LA ROCHEFOUCAULD
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole de LA ROCHEFOUCAULD 62
| 3PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord - boulevard du 11 novembre: - 16110 LAROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CréditAgricole Charente Périgord à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS, déposée par le responsablesécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 5 septembre 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 6 octobre 2025;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/3
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bancaire du crédit agricole de LA ROCHEFOUCAULD 63
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
ARRÊTEArticle 1°: Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord à LAROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettreen œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection Sena eTala demande enregistrée sous le numéro 2025-0247.Ce système composé de 05 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publicationde faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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bancaire du crédit agricole de LA ROCHEFOUCAULD 64
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 est abrogé ;Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 4 OCT. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 |www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2025-10-14-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Agricole de MORNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Agricole de MORNAC 67
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ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord - 16 route de Montbron - 16600 MORNAC ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CréditAgricole Charente Périgord à MORNAC, déposée par le responsable sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 5 septembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 6 octobre 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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bancaire du Crédit Agricole de MORNAC 68
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
ARRÊTE
Article 1%: Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord àMORNAC est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistréesous le numéro 2025-0248.Ce système composé d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté. ;Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter-sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/3
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bancaire du Crédit Agricole de MORNAC 69
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 5 février 2020 est abrogé ;Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 4 OCT. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture 'CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedeTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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bancaire du Crédit Agricole de MORNAC 70
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Agricole de MORNAC 71
Préfecture de la Charente
16-2025-10-14-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'agence de la société
générale à JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence de la
société générale à JARNAC 72
EsPREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire de la Société Générale - 20 place du Chateau - 16200 JARNAC ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de laSociété Générale a JARNAC, déposée par le gestionnaire des moyens ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 24 septembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 6 octobre 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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société générale à JARNAC 73
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gestionnaire des moyens de l'agence bancaire de la Société Générale à JARNAC estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2025-0256.Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence de la
société générale à JARNAC 74
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 est abrogé.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information. |
1 4 OCT. 2025Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ÀDahalani M'HOUMADI
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société générale à JARNAC 75
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société générale à JARNAC 76
Préfecture de la Charente
16-2025-10-14-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la mairie de BORS (canton
devTude Lavalette)
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de
BORS (canton devTude Lavalette) 77
|PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs'des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie de BORS-DE-MONTMOREAU, déposée par le maire ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 26 septembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 6 octobre 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de
BORS (canton devTude Lavalette) 78
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le maire de la commune de BORS-DE-MONTMOREAU est autorisé pour une durée de cingans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0262.Ce système composé de 5 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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BORS (canton devTude Lavalette) 79
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information. |
Angoulême, le| 14 OCT. 2005P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de
BORS (canton devTude Lavalette) 80
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de
BORS (canton devTude Lavalette) 81
Préfecture de la Charente
16-2025-10-14-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie de RIVIERES
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie de
RIVIERES 82
| 3PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour lala pharmacie de Rivières - route de Limoges - 16110 RIVIERES ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pla pharmacie de Rivières - route deLimoges - 16110 RIVIERES , déposée par le gérant; |VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 11 septembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 6 octobre 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant de la pharmacie de Rivières - route de Limoges à RIVIERES est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0249.Ce système composé de 20 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 20 mars 2019 est abrogé ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 4 OCT. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2025-10-14-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie du Cédre à
MONTBRON
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Cédre à MONTBRON 87
E3PRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de: Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pPharmsle 4du Cèdre - 1 placede l'hôtel de ville - 16220 MONTBRON déposée par la gérante;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 25juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 6 octobre 2025;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
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Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère. PISPOreerity du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRETEArticle 1": La gérante de la pharmacie du Cédre à MONTBRON est autorisée pour une durée de cingans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0225.Ce système composé 'de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres FHItres éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;« d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Cédre à MONTBRON 89
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angoulême, le 4 OCT. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMAUDI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Cédre à MONTBRON 91
Préfecture de la Charente
16-2025-10-14-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS PAF V&B à
CHAMPNIERS
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CHAMPNIERS 92
E =PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4; .VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n°. 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; |VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour laSAS PAF - V &B - ZAC des Montagnes - 16430 CHAMPNIERS;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la SAS PAF - V & B àCHAMPNIERS, déposée par le président directeur ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 25juillet 2025 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 6 octobre 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAF V&B à
CHAMPNIERS 93
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
ARRÊTEArticle 1°': Le directeur de la SAF PAF - V AND B à CHAMPNIERS est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0224.Ce système composé de 5 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d' activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAF V&B à
CHAMPNIERS 94
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 12juillet 2019 est abrogé ;'Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angoulême, le 4 OCT. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAF V&B à
CHAMPNIERS 95
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAF V&B à
CHAMPNIERS 96
Préfecture de la Charente
16-2025-10-14-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS triple C à LONGRE
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS triple C à
LONGRE 97
E3PRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ; |VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Les Triples C - 2 place dela Biargerie - 16240 LONGRE, déposée par le directeur ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date. du 23 juillet 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 6 octobre 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente. gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS triple C à
LONGRE 98
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues parla loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1": Le directeur général de la SAS Les Triples C à LONGRE est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0209Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra: être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction des images et, lecas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des images nepourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable dusystème.Article 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS triple C à
LONGRE 99
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angouléme, le { 4 CT, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 .www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS triple C à
LONGRE 100
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS triple C à
LONGRE 101
Préfecture de la Charente
16-2025-10-08-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la ville d'ANGOULEME
(Mosaïque)
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la ville
d'ANGOULEME (Mosaïque) 102
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ; |VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Laville d'ANGOULEME, 1 place de l'hôtel de ville - 16000 ANGOULEME ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la ville d'ANGOULEME, déposéepar le maire ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 25 septembre 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 6 octobre 2025;7-9, rue de la préfecture |CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la ville
d'ANGOULEME (Mosaïque) 103
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le maire de la ville d'ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àmettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotectionconformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0263.Ce système composé de 12 caméras intérieures, de 34 caméras extérieures et de 46 caméras visionnantla voie publiqué doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur etne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la ville
d'ANGOULEME (Mosaïque) 104
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 est abrogé.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
Angoulême, le uf OCT. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ÀDahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la ville
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Préfecture de la Charente - 16-2025-10-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la ville
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Préfecture de la Charente
16-2025-10-14-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
consigne n° 33753 à SEGONZAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
- consigne n° 33753 à SEGONZAC 107
|PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - Consignen° 33753, 25 rue Ravaz - 16130 SEGONZAC déposée par le président directeur général ; |VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 25juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 6 octobre 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
- consigne n° 33753 à SEGONZAC 108
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le président directeur général de MONDIAL RELAY - Consigne n° 33753 à SEGONZACestautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2025-0213.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :« d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
- consigne n° 33753 à SEGONZAC 109
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angouléme, le I 4 OCT, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMAUDI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
- consigne n° 33753 à SEGONZAC 110
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
- consigne n° 33753 à SEGONZAC 111
Préfecture de la Charente
16-2025-10-14-00003
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour Ets TIFFON à
MAINXE-GONDEVILLE
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour Ets TIFFON à
MAINXE-GONDEVILLE 112
ExPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature a Monsieur DahalaniM'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour les établissements TIFFON SA - 29 Quai de l'Ile Madame - 16200 MAINXE ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour les Ets TIFFON SA a MAINXE,déposée par le directeur de production;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 17 septembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 6 octobre 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour Ets TIFFON à
MAINXE-GONDEVILLE 113
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le directeur de production des établissements TIFFON à MAINXE est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément a la demande enregistrée sous le numéro 2025-0250.Ce système composé d'1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour Ets TIFFON à
MAINXE-GONDEVILLE 114
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.1 4 OCT, 2025Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex .Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour Ets TIFFON à
MAINXE-GONDEVILLE 115
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour Ets TIFFON à
MAINXE-GONDEVILLE 116
Préfecture de la Charente
16-2025-10-14-00014
Avis de la CNAC rendu le 18 septembre 2025
dans le cadre des recours exercés contre l'avis de
la CDAC du 20 mai 2025 sur le projet de la SAS
PETRA
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00014 - Avis de la CNAC rendu le 18 septembre 2025 dans le cadre des recours exercés
contre l'avis de la CDAC du 20 mai 2025 sur le projet de la SAS PETRA 117
VUVU
VU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n° 016 078 25C0008 déposée à la mairie de Champniers le 4avril 2025 ;les recours exercés par :- la société « ANIMALERIE SAGE », déposé le 24 juin 2025 sous le numéro P 05891 16 25R01 ;- la société « CROC BLANC », déposé le 9 juillet 2025 sous le numéro P 05891 16 25R02 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de laCharente du 20 mai 2025 portant sur la création d'un ensemble commercial d'une surface de ventede 1 100 m? sur la commune de Champniers par création, par la société « PETRA » et à côté d'unmagasin existant « ANGE BOULANGERIE » de 300 m°, d'un magasin « MAXI ZOO » de 450 m° etd'un magasin « QUADRO » de 350 m? ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 septembre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 septembre 2025 ;Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;Me Juliette CHORON, avocate ;M. Michaël LAVILLE, maire de Champniers (en visio-conférence), M. Alexandre JEAN, représentantla société « PETRA » et Me Alexandre BOLLEAU, avocat ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 septembre 2025 ;
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00014 - Avis de la CNAC rendu le 18 septembre 2025 dans le cadre des recours exercés
contre l'avis de la CDAC du 20 mai 2025 sur le projet de la SAS PETRA 118
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
EN CONSEQUENCE :
Votes défavorables : 8Vote favorable : 0Abstention : 0
P 05891 16 25Rque le recours P 05891 16 25R02 de la société « CROC BLANC » a été déposéauprès du secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial le9 juillet 2025 au-delà du délai d'un mois prévu par les articles L 752-17 et R .752-30du code de commerce; que les mesures de publicité les plus tardives de l'avisfavorable de la commission départementale d'aménagement commercial de laCharente sont intervenues le 29 mai 2025 ; que le recours aurait donc dû être déposéau plus tard le 29 juin 2025 ; qu'en outre, le recours n'a pas ete notifié au porteur deprojet dans le délai de 5 jours prévu à l'article R. 752-32 ; que le recours P 05891 1625R02 doit être déclaré irrecevable ;que le projet prendra place dans une zone d'activité commerciale des MontagnesOuest située à Champniers, à 4,6 kilomètres du centre-ville et à 5,5 km d'Angoulême,dans une dent creuse accueillant en partie un magasin « ANGE BOULANGERIE » ;que le projet entrainera la construction d'un nouveau bâtiment sur un foncier fortementartificialiséet actuellement utilisé pour le stationnement de poids-lourds de manièrepériodique ; que le projet est compatible avec les orientations du Schéma deCohérence Territoriale de l'Angoumois qui identifie secteur d'implantation du projetcomme « Zone Commerciale Nord » ;cependant que l'analyse d'impact jointe au dossier de demande recense un nombreimportant de locaux vacants hors du centre-ville de Champniers et du centre-ville deGond-Pontouvre ; que de nombreux locaux vacants sont notamment recensés dansla zone d'activités des Montagnes Ouest; que l'analyse d'impact ne démontre passérieusement qu'aucune friche existante n'est en mesure d'accueillir les deuxcommerces envisagés contrairement aux dispositions de l'article L. 752-6-IV du codede commerce ;que le projet prévoit notamment la création d'un magasin spécialisé dans la vente deproduits destinés aux animaux « MAXIZOO » ; qu'il est recensé, dans la zone dechalandise du projet, deux autres magasins « MAXIZOO » ainsi que 4 autresmagasins proposant une offre similaire; qu'il n'est pas démontré que le projetcontribue à la revitalisation du tissu commercial ;que le bâtiment projeté prendra place en face d'un bâtiment construit en 2021 pouraccueillir le magasin « ANGE BOULANGERIE » ; que le projet architectural neprésente pas d'effort particulier pour permettre une bonne intégration entre les deuxbâtiments; qu'en outre, il n'est prévu l'installation que de 159 m* de panneauxphotovoltaïques sur la toiture du nouveau bâtiment; que le recours aux énergiesrenouvelables pour l'ensemble commercial reste limité ; qu'ainsi le projet ne présentepas suffisamment d'efforts en matière de développement durable ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas suffisamment aux critèresénoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
admet le recours P 05891 16 25R01 ;déclare irrecevable le recours P 05891 16 25R02 ;émet un avis défavorable au projet susvisé, avec la faculté de saisir directement laCNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce.
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-14-00014 - Avis de la CNAC rendu le 18 septembre 2025 dans le cadre des recours exercés
contre l'avis de la CDAC du 20 mai 2025 sur le projet de la SAS PETRA 119
Préfecture de la Charente
16-2025-10-13-00007
AP 2025 10 13 transfert bien section
Genac-Bignac
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-13-00007 - AP 2025 10 13 transfert bien section Genac-Bignac 120
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant autorisation de transfert d'un bien de section cadastré section B N°830(préfixe 043)à la commune de Genac-BignacLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2411-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025, donnant délégation de signature à Mme Nathalie CLARENC,sous-préfète de l'arrondissement de Cognac ;Vu la délibération n° 2025-02-02 de la commune de Genac-Bignac en date du 27 mars 2025, sollicitantle représentant de l'État dans le département pour le transfert d'un bien de section, cadastré section Bn°380 (préfixe 043), dans le domaine privé de la commune ;Vu le certificat d'affichage établi le 1° octobre 2025 par le maire de la commune de Genac-Bignac,attestant de l'affichage de cette délibération pendant une période de deux mois à compter 1° août2025 ; . |Vu le relevé cadastral du 24juillet 2025 ;Vu le courriel du centre des finances publiques d'Angoulême en date du 26 août 2025, confirmantl'admission en non valeur du bien de section, cadastré section B N° 830 (préfixe 043), en application del'article 1657 du code général des impôts, ;Considérant que la commune entretient cette parcelle ; que la section de commune ne comporte plusni électeurs, ni commission syndicale constituée ;Considérant que le transfert du bien de section, cadastré section B N°830 (préfixe 043), permet sonaliénation future, par son intégration dans le domaine privé de la commune de Genac-Bignac ;Sur proposition de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Cognac :
ARRÊTE
Article 1°: Le bien de section cadastré section B n°830 (préfixe 043), d'une contenance de 27 a 20 ca,situé à « l'Haumont », est transféré à la commune de Genac-Bignac.
Article 2 : La commune de Genac-Bignac est chargée de la déclaration obligatoire auprès du service dela publicité foncière pour l'intégration du bien de section.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: La sous-préfète de Cognac et le maire de la commune de GENAC-BIGNAC sont chargés,chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Cognac, le 13 eT norLUE)
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Cognac,
Nathalie CLARENC
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
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