AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-588
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
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Œx Direction interdépartementale des routeso Sud-OuestPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,directeur interdépartemental des routes Sud-OuestLE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DESROUTES SUD-OUESTVU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire généralede la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution desdirections interdépartementales des routes ;VU l'arrété ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1°"novembre 2015;VU l'arrêté préfectoral 12-2024-11-18-00025 du 18 novembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental desRoutes Sud-Ouest;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes sud-ouest ;
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Vu la décision du 12 juin 2024 d'organisation de la direction interdépartementale desroutes sud-ouest ; ARRETEARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS,directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant leréseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des RoutesSud-Ouest dans le département de l'Aveyron :A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONALAle Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.A-2e Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),actes d'administration des dépendances du domaine public routier.e Délivrance des accords de voirie pour :1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,A-4e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,- les ouvrages de télécommunication,- l'implantation de distributeurs de carburants :a) sur le domaine public (hors agglomération) ;b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).e Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.e Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenusinutiles au service des routes nationales.e En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue àl'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou demettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières auregard des dispositions législatives ou réglementaires ;B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALESB-1 | e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées.B-2 _ e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonconcédées:-stationnement ;—limitation de vitesse ;-intersection de route - priorité de passage — stop ;—-implantation de feux tricolores ;—-Mises en service ;—limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,avis préalable;—autres dispositifs.B-3 _ e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tousles travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express, lesautoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupurede la route avec déviation de la circulation.B-4 _ e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsique pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
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B-5e Etablissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture.B-6e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Codede la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutieret routes express).B-7e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale(art R.421-15 du code de l'urbanisme).B-8e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entrel'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieursdomaines publics concernant notamment :la signalisation ;l'entretien des espaces verts ;l'éclairage ;l'entretien de la route.C/ AFFAIRES GENERALESe Notifications individuelles de maintien dans I'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de I'exploitation et de l'entretien des routeset des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoirassurer un service continu en cas de grève.ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions etdes instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dansle tableau ci-dessous :FONCTION NOM & PRENOM DOMAINEChef du SPEE David MORELLATO A-B-CAdjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-CChef du STT Ludovic ALIBERT A-B-CAdjoint au chef du STT Cédric MARY A-B-CChef du district Est Thierry MALIGE A (sauf A-6)Adjoint au chef du district Michel DELMAS B-3, B-4 (avis sur arrêtésEst temporaires uniquement), B-6et B-7Secrétaire général Jean-Charles MOUREY A-B-CAdjoint au Secrétaire général Jean François B6-CROLLANDARTICLE 3. L'arrêté du 27 juin 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurHubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, a sescollaborateurs est abrogé.ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé del'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de l'Aveyron.Fait à Toulouse,
Le directeur interdépartemental 2 024' 1 1 ° 1des Routes du Sud Ouest— 8 19:05:41Hubert Ferry-Wilczek + 01 I OOI
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