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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts -de-Seine








N° Spécial 28 janvier 2025

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DRIHL -UD92 du 28 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêté ,
annexe Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page s
DRIHL /SHRU
N°2025-003 28.01.2025 Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources accordée aux organismes d'habitations
à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte
de construction et de gestion de logements
sociaux pour l'attribution de logements locatifs
sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la
politique de la Ville (QPV) dans les communes
suivantes : Antony, Asnières -sur-Seine, Bagneux,
Bourg -la-Reine, Châtenay -Malabry, Colombes,
Fontenay -aux-Roses, Gennevilliers, Nanterre,
Sceaux, Villeneuve -la-Garenne 3
Annexe : LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA
VILLE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS -DE-SEINE 5
3 DIRECTION REGIONALE ET INTER DEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts -de-Seine


Arrêté DRIHL/SHAL n°2025 -003 du 28 janvier 2025 portant dérogation aux plafonds de
ressources accordée aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés
d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux pour
l'attribution de logements locatifs sociaux situés dans les quartiers
prioritaires de la politique de la Ville (QPV) dans les communes
suivantes : Antony, Asnières -sur-Seine, Bagneux,
Bourg -la-Reine, Châtenay -Malabry, Colombes,
Fontenay -aux-Roses, Gennevilliers,
Nanterre, Sceaux,
Villeneuve -la-
Garenne


LE PREFET DES HAUTS DE SEINE


VU le code de l a construction et de l'habitation, notamment ses articles L.441 -1 dernier
alinéa et R. 441 -1-1 ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Ha uts-de-
Seine ;

VU le décret du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en
qualité d e préfet des Hauts -de-Seine ;

VU l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de
la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur
locatif ;

CONSIDERANT l'intérêt de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les communes suivantes : Antony, Asnières -sur-Seine, Bagneux,
Bourg -la-Reine, Châtenay -Malabry, Colombes, Fontenay -aux-Roses, Gennevilliers,
Nanterre, Sceaux, Vil leneuve -la-Garenne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine et de la
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile -de-
France ;

ARRETE


Article 1 : Le plafond de ressources dérogatoir e applicable à un demandeur de logement
pour l'attribution d'un logement social dans un quartier de la politique de la ville (QPV) situé
dans les Hauts -de-Seine est fixé à 160% des plafonds de ressources PLUS.

Article 2 : Cette dérogation est applicable à compter du 1er janvier 2025 et valable jusqu'au
31 décembre 2025.

4 Article 3 : Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux présenteront, notamment, dans le cadre
des confé rences intercommunales des logements (CIL), un bilan annuel, par QPV, des
attributions de logement réalisées sur la base d'une dérogation autorisée au titre du présent
arrêté.

Article 4 : L'arrêté préfectoral DRIHL/UD 92/SHAL n°2024 -50 du 4 mars 2024 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine et la directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile -de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine.


Nanterre, le 28 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,
La préfète délég uée pour l'égalité des chances,
Signé
Nadège BAPTISTA


.
5 ANNEXE I

LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE
DE LA VILLE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS -DE-SEINE


CODE QUARTIER QUARTIER PRIORITAIRE NOMS DES COMMUNES
concernées
QN09201M Université I Nanterre
QN09202I Université II Nanterre
QN09203M Noyer Doré Antony
QN09204M Cité J ardins Châtenay -Malabry
QN09205I Chemin De L'Île Nanterre
QN09206M Le Parc Nanterre
QN09207M Abbé Grégoire - Mirabeau -
Lincoln Bagneux
QN09208M Luth-Fossé Gennevilliers
QN09209I Fossés Jean Colombes
QN09210M Hauts d'Asnières Asnières -sur-Seine
QN09 211M Agnettes Gennevilliers
QN09212I Petit Colombes Colombes
QN09213M Petit Nanterre Nanterre
QN09214M Les Grésillons Gennevilliers
QN09215M Cap Villeneuve Villeneuve -la-Garenne
QN09216M Cité des Musiciens Bagneux
QN09217M Audra - Musiciens Colombes
QN09218N Secteur Anatole France Nanterre
QN09219N Les Blagis Sceaux, Bagneux, Bourg -la-
Reine, Fontenay -aux-Roses


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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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Adresse Interne t : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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