TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-036
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-04-02-00006 - Société Plastic Omnium Auto Extérieur à Fontaine :
arrêté de prescriptions complémentaires relatif à l'extension d'une zone de
stockage de produits finis, à la cessation de certaines activités, à la
modification de l'aménagement des installations de stockage de polymères
et à l'aménagement des prescriptions ministérielles. (12 pages) Page 3
Préfecture /
90-2024-03-29-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Olivier
DAVIS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne Franche-Comté concernant la
compétencedépartementale (6 pages) Page 16
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-04-02-00003 - Agrément docteur TESSUTO (4 pages) Page 23
90-2024-04-02-00001 - AP Docteur KOENIG (4 pages) Page 28
90-2024-04-02-00004 - AP Dr DONY (4 pages) Page 33
90-2024-04-02-00005 - AP Dr GENET (4 pages) Page 38
90-2024-04-02-00002 - AP Dr VILLAUMIE (4 pages) Page 43
90-2024-04-02-00007 - arrêté modificatif CDNPS (12 pages) Page 48
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2024-04-02-00006
Société Plastic Omnium Auto Extérieur à
Fontaine : arrêté de prescriptions
complémentaires relatif à l'extension d'une zone
de stockage de produits finis, à la cessation de
certaines activités, à la modification de
l'aménagement des installations de stockage de
polymères et à l'aménagement des prescriptions
ministérielles.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-04-02-00006 - Société Plastic Omnium Auto Extérieur à Fontaine : arrêté de prescriptions
complémentaires relatif à l'extension d'une zone de stockage de produits finis, à la cessation de certaines activités, à la modification
de l'aménagement des installations de stockage de polymères et à l'aménagement des prescriptions ministérielles.
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DU TERRITOIRE de 'Aménagement et du LogementDE BELFORT Bourgogne-Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'extension d'une zone de stockage de produitsfinis, à la cessation de certaines activités, à la modification de l'aménagement des installa-tions de stockages de polymères et à l''aménagement des prescriptions ministériellesSociété PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEURà FONTAINE
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment le titre ler du livre V, et en particulier ses articlesL. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46, R. 512-46-24 bis à R. 512-46-27, R. 512-75-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;VU le décret du 1* octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins-tallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de larubrique n° 2910 ;VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la ru-brique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la massetotale unitaire est composée de polymères, matières plastiques, caoutchouc, élastomères, ré-sines et adhésifs synthétiques) ;VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins-tallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la ru-brique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d') ";VU l'arrêté préfectoral n° 90-2017-03-21-003 du 21 mars 2017 autorisant la société PLASTICOMNIUM AUTO EXTERIEUR à exploiter des installations classées sur le territoire de la com-mune de Fontaine - ZAC de l'aéroparc ;
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VU l'arrété préfectoral complémentaire n° 90-2018-11-26-002 du 26 novembre 2018 relatif à lamaitrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période hydrologique cri-tique - société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTÉRIEUR à Fontaine ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'étude de dangers du 28 mai 2018 spécifique canalisations gaz et charges de batteriesproduite par la société DEKRA Industrial ;VU le porter à connaissance ayant pour objet l'extension sur une surface de 1100 m? d'un sto-ckage de pièces automobiles et l'augmentation de la puissance de charge des batteries dontle dossier annexé du 29 juin 2018 réalisé par la société DEKRA Industrial ;VU le courrier du 10 mai 2019 notifiant la cessation de l'activité de peinture sur pièces auto-mobiles relevant de la rubrique 2940 «Application, peinture...» de la nomenclature des instal-lations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;VU les courriers du 29 mars 2023 et du 11 mai 2023 notifiant la cessation d'activité de la touraéroréfrigérante relevant de la rubrique 2921 «refroidissement évaporatif par dispersiond'eau dans un flux d'air», l'activité de nettoyage lessiviel relevant de la rubrique 2563 de lanomenclature des ICPE, la modification de l'aménagement et l'exploitation des installationsde stockage de polymères ;VU le dossier du 11 mai 2023 référencé Entime 62919-006-001/ Rev. B accompagnant le cour-rier susvisé du 11 mai 2023 ;VU la demande de l'exploitant dans le dossier du 11 mai 2023 susvisé relatif à un allègementde la fréquence de surveillance des effluents aqueux,VU le rapport du 15 mai 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement Bourgogne Franche-Comté, chargée de l'inspection des installationsclassées, actant que la demande d'extension et de modification des installations susviséene relevait pas d'un caractere substantiel ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et techno-logiques (CODERST) réuni le 18 décembre 2023 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 19 janvier2024 et les observations de I'exploitant formulées par courriel en date du 14 février 2024 ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur par courrier du 8 mars 2024et l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai de 15 jours ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisa-tion ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuventêtre prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ; 2/12
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CONSIDERANT que l'extension du stockage de produits à base de polymères ne conduitpas à des rejets d'eaux industrielles, que le projet n'induit pas de rejet atmosphérique di-rect, qu'aucun stockage de produit liquide susceptible de créer une pollution de l'eau oudu sol ne sera réalisé, que la modélisation de l'incendie du stockage en extension nemontre aucun effet thermique sortant ;CONSIDÉRANT que l'incendie des stockages de polymères réaménagés par rapport audossier annexé à la demande initialement présentée le 30 juin 2014 ne présente pas d'ef-fet thermique sortant de plus de 5 kW/m? correspondant aux effets létaux ;CONSIDÉRANT qu''au regard des éléments d'appréciation des dossiers susvisés du 29 juin2018 et du 11 mai 2023 (et leurs annexes) associés à la demande de modifications, il appa-raît que le projet d'extension du stockage de polymères et la modification des stockagesde polymères au sein des bâtiments Fontaine 1 et Fontaine 2 ne constituent pas une modi-fication substantielle des installations du site au sens du code de l'environnement :CONSIDÉRANT que le pétitionnaire demande I'aménagement des prescriptions du point2.4 «comportement au feu des bâtiments» de l'annexe | de l'arrêté du 14 janvier 2000 sus-visé étant donné que les dispositions constructives ne peuvent être mises en place dans lebâtiment existant ;CONSIDÉRANT que l'aménagement des prescriptions ci-dessus peut être admis du faitque la modélisation des zones d'effets thermiques pour l'incendie des stockages en exten-sion du bâtiment Fontaine 2 montre :- que les flux de plus de 3 kW/m? restent contenus dans l'enceinte du site,- l'absence d'effet domino,- que le pétitionnaire prévoit comme mesures compensatoires, l'équipement des bâti-ments par un système d'extinction automatique à eau par sprinklage, que le présent arrê-té prévoit des mesures supplémentaires en cas d'indisponibilité du système d'extinction àeau ;
CONSIDÉRANT que I'exploitant met à l'arrêt définitivement la tour aéroréfrigérante, les ca-bines de peintures, les installations de nettoyage/dégraissage relevant respectivement des ru-briques 2921, 2940 et 2563 au sens de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement ; qu'ilconvient donc de mettre à jour la situation administrative du site ;CONSIDÉRANT que les terrains concernés ne sont pas libérés du fait du maintien d'une acti-vité de fabrication de pièces automobiles à base de polymères ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a justifié le besoin de reporter la réhabilitation et exposé lecalendrier envisagé dans les délais prévus à l'article R. 512-46-24 bis du code de l'environne-ment ;. CONSIDÉRANT que l'exploitant demande I'aménagement de la prescription de l'article10.2.3 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 relatif à la fréquence de surveillancedes rejets des eaux industrielles ;
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CONSIDÉRANT que les mesures des concentrations et flux en pH, matières en suspension(MES), demande chimique en oxygène (DCO), demande biochimique en oxygène (DBO5),azote global (NGL), phosphore (P), indice phénols, hydrocarbures totaux, fluor (F) et chlo-rures (Cl) sont stables et inférieures aux valeurs limites définies dans l'arrêté préfectoraldu 21 mars 2017 susvisé, que les effluents sont réduits en raison de l'arrêt de la tour aéro-réfrigérante et des installations de peinture et nettoyage, la fréquence de surveillance deces parametres peut donc être semestrielle ;CONSIDÉRANT qu'il convient, en application de l'article R. 181-45 du code de l'environne-ment et en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environne-ment, d'actualiser les prescriptions applicables à l'exploitation de l'installation afin deprendre en compte les modifications intervenues depuis l'arrêté préfectoral du 21 mars 2017 ;CONSIDÉRANT que le courrier de I'exploitant en date du 14 février 2024, détaille le nonclassement au titre de la rubrique n° 1185 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement, non classement confirmé par courriel du 23 jan-vier 2024 du bureau d'étude ENTIME ;APRÈS avoir entendu l'exploitant ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Bel-fort ; ARRÊTEARTICLE 1- IDENTIFICATIONLes prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter les installations classées ZI de l'aéro-parc à FONTAINE (90150) de la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR, dont le siège so-cial est situé au 19 avenue Jules Carteret - 69007 LYON sont complétées et modifiées commesuit.Elles sont détaillées au tableau de l'article 3 du présent arrété.Le présent arrêté est délivré sans préjudice des droits des tiers.ARTICLE 2 — ARTICLES MODIFIES OU SUPPRIMES
Références des arrêtés pré- | Références des articles | Références des articles corres-fectoraux antérieurs dont les prescriptions pondants du présent arrêtésont supprimées et rem-placées ou modifiéesArrêté préfectoral d'autori- | 3.2.2 Conduits des rejetssation n° 90-2017-03-21-003 à l'atmosphèredu 21 mars 2017 Modifié par l'article 6
4.3.5 nature des effluents | Modifié par l'article 7
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8.41. rétentions et; Modifié par l'article 8confinement '10.2.3 fréquence del'autosurveillance de la Modifié par l'article 7qualité des rejets aqueux =Remplacé par le tableau àTableau de l'annexe 1 dl'article 3Remplacé par le plan enPlan en annexe 5 annexe 1
ARTICLE 3 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMEN-CLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESLe tableau à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2017, est remplacé par les disposi-tions suivantes :Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (activité) Volume/quantité max.ICPE autoriséVernis, peinture, apprêt, colle, enduit,etc. Bâtiment FONTAINE 2 :(application, revêtement, laquage, strati-fication, imprégnation, cuisson, séchagede) sur support quelconque à l'exclusiondes installations dont les activités sontclassées au titre des rubriques 2330,2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564,2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou
- 4 cellules de collage.Quantité maximale de collede 1400 kg/j (les colles utili-sées contenant moins de 10%de solvant et ayant un point2940-2.a E 4801 d'éclair supérieur à 50°C, la' ' 6 d ; quantité maximale équiva-2. Lorsque l'application est faite par tout lente est de 700 kg/j).procédé autre que le «trempé» (pulvéri-sation, enduction, autres procédés),la quantité maximale de produitssusceptible d'être mise en œuvre étant :a) Supérieure à 100 kg/ | -1 cellule d"application robo-tisée de primaire au tampon.Quantité maximale de 50 kg/jde primaire.Quantité totale : 750 kg/j
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Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (activité) Volume/quantité max.ICPE autoriséPolymères (matières plastiques, caou- Gtchoucs, élastomères, résines et adhésifs Batiment FONTAINE 1 :synthetiques) - 6 presses à injection pour la(transformation de) : fabr_xc':atlon d a_lles et depièces plastiques.1. Par des procédés exigeant des condi- Batiment FONTAINE 2 :26611.b E tlons_partlcutllerçs de_tçmîerature olu de| _, presse pour la fabricationpression (<_ex rusion, INJECTION, Moulage,| de poutre d'absorption desegmentation à chaud, vulcanisation,chocs.etc.),la gu}an?ité de matière susceptible d'étre| _ 9 presses de 3 200 t équi-traitée étant : pées de robots à axes per-.... ; , [ . . .. |mettant de transformer 12 t/jb) Supérieure ou égale a 10 t/j mais infé- d , ;. ; ; e polymère.rieure à 70 t/] -' Quantité totale : 25 tfj
Polymères (matières plastiques, caou-| Batiment FONTAINE 1 :tchoucs, élastomères, résines et adhésifssynthétiques) En façade : 4 silos (65 m* , 58m° et 2 x 53 m°).(stockage de), à l'exception des installa- 2tions classées au titre de la rubrique 1510. | En intérieur : 71 m* en sacsdits « octabins ».2662-2 p | Le volume susceptible d'être stocké étant uBatiment FONTAINE 2 :2. Supérieur ou égal à 100 m * mais infé-| En façade : 3 silos de 61 m*rieur à 1000 m ° chacun.En intérieur : 65 m* en sacsdits « octabins ».Quantité totale : 548 m°2663-2.b D Pneumatiques et produits dont 50 % aumoins de la masse totale unitaire estcomposée de polymères (matières plas-tiques, caoutchoucs, élastomères, résineset adhésifs synthétiques) (stockage de), àl'exception des installations classées titrede la rubrique 1510 :
Stockage des encours et desproduits-finisBatiment FONTAINE 1 :3147 m°Batiment FONTAINE 2 :4962 m°
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Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (activité) Volume/quantité max.ICPE autorisé2. Dans les autres cas et pour les pneu-matiques, le volume susceptible d'êtrestocké étant : '. i = - ( 3b) Supérieur ou égal à 1 000 m* mais infé- e erieur à 10 000 m*CombustionA. Lorsque sont consommés exclusive-ment, seuls ou en mélange, du gaz natu- Trois chaudières (fluiderel, des gaz de pétrole liquéfiés, du bio| chauffé : eau) fonctionnant2910-A.2 DC |méthane, du fioul domestique, du char-| au gaz naturel et de puis-bon, des fiouls lourds, ..., si la puissance| sance : 513, 405 et 890 kW.thermique nominale totale de l'installa-tion de combustion est : Puissance totale : 1,8 MW2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais infé-rieure à 20 MWAccumulateurs électriques (ateliers de Bâtiment FONTAINE 1 :charge d'): 1. Lorsque la charge produit| Postes de charge d'une puis-de l'hydrogène, la puissance maximale sance de 56 kW2925-1 p |de courant continu utilisable pour cetteopération étant supérieure à 50 kW;Bâtiment FONTAINE 2 :Postes de charges d'une puis-sance de 45,7 kWN.B : ateliers indépendantsRégime ICPE : (E) enregistrement, (D) déclaration, (DC) déclaration avec contrôle.Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés à l'article L. 214-1 du Code del'Environnement :
Ru- Libellé de la rubrique (activité) Surface interceptée RégimebriqueIOTA21.5.0 | Rejets d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou sur 26 000 m? (2,6 ha) - toitures et Dle sol ou dans le sous-sol, la surface voiriestotale du projet, augmentée de la
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surface correspondant a la partiedu bassin naturel dont les écoule-ments sont interceptés par le pro-jet, étant :2° supérieure à 1 ha mais inférieurea 20 haRégime IOTA : D (Déclaration)ARTICLE 4 —- PRESCRIPTIONS APPLICABLESLes installations sont aménagées en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du pré-sent arrêté, de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2017 susvisé et de celles des arrêtés ministérielssusvisés, suivant les descriptifs des dossiers susvisés du 29 juin 2018 et du 11 mai 2023 (et leursannexes).4.1 Entreposage de polymèresLes installations d'entreposage de polymères sont aménagées et exploitées dans le respectdes règles d'antériorité des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé du 14 janvier 2000 etdes prescriptions de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2017.L''aménagement et l'exploitation de l'extension côté Sud Ouest respectent les dispositionsdes arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées selon les disposi-tions de l'article 5 du présent arrêté.4.2 ChaufferieLes chaufferies sont aménagées et exploitées dans le respect des prescriptions de l'arrêté mi-nistériel susvisé du 3 août 2018.4.3 Locaux-postes de charge des batteriesLes locaux-postes de charge des batteries sont aménagés et exploités dans le respect desprescriptions de l'arrêté ministériel susvisé du 29 mai 2000.ARTICLE 5 - AMÉNAGEMENT DU POINT 2.4 DE L'ANNEXE | DE L'ARRETE MINISTERIEL DU14 JANVIER 2000Les dispositions du point 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 sont amé-nagées dans les termes de l'article 51 et sous réserve du respect des prescriptions des articles5.2 à 5.4 du présent arrêté.5.1 - Dispositions constructivesLes dispositions de l'alinéa 1 du point 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 janvier2000 susvisé ne s'appliquent pas à I'extension du bâtiment Fontaine 2.
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5.2 - Système d'extinction automatique à eauL'extension côté Sud Ouest du bâtiment Fontaine 2 et le bâtiment Fontaine 2 sont équipésd'un système d'extinction automatique d'incendie. Ce dispositif est fonctionnel en touttemps y compris en période de gel.Ce dispositif est congu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels re-connus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnuscompétents dans le domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'ins-tallation est adaptée aux produits stockés.5.3 - Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendieL'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendiedurant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incen-die.Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction auto-matique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en per-manence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitantdéfinit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer lespersonnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie prescrit à l'ar-ticle 8.6 de l'arrêté préfectoral du 21 mars 20175.4 - Stockages dans le bâtiment Fontaine 2Tout stockage de produits combustibles ou inflammables dans le batiment Fontaine 2 est in-terdit dans la zone des effets thermiques de plus de 8 kW/m? générée par l'incendie des sto-ckages de polymères entreposés au niveau de l'extension du bâtiment Fontaine 2.ARTICLE 6 - MODIFICATION DES CONDUITS DES REJETS A L''ATMOSPHÈRELes conduits n° 1, 2 et 5 référencés au tableau de l'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du21 mars 2017 susvisé sont supprimés.La surveillance des rejets atmosphériques définie à l'article 10.211 de l'arrêté préfectoral du21 mars 2017 sur les conduits n° 1, 2 et 5 n'est plus à réaliser. -ARTICLE 7 - ALLÉGEMENT DE L'AUTOSURVEILLANCE DES REJETS AQUEUXLa fréquence de surveillance des paramètres du tableau de l'article 10.2.3 de l'arrêté préfec-toral du 21 mars 2017 susvisé définie comme «trimestrielle » est remplacée par «semes-trielle ».En cas de dépassement des valeurs limites (d'après le tableau de l'article 10.2.3), l'exploitantréalise une nouvelle campagne de mesure d'une périodicité trimestrielle sur les paramètresdépassant la valeur limite autorisée et ce jusqu'au retour à la normale au regard des valeurs li-
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mite d'émission (VLE) non respectées. Il en informe alors immédiatement I'inspection des ins-tallations classées. Les termes «eaux de procédés de dégraissage », «eaux de purge de décon-centration des circuits de refroidissement » et «rejets des cycles de régénération de l'adoucis-seur de la TAR » du tableau de I'article 4.3.5 (recensant la nature des effluents) de l'arrêté pré-fectoral du 21 mars 2017 sont supprimés.ARTICLE 8 — rétentions et confinementLa phrase du point 5 de l'article 8.41 « Le volume total nécessaire à ce confinement est de1190 m°. A cet effet, le site dispose d'un bassin de confinement externe de 720 m3 » est rem-placée par la phrase« Le volume total nécessaire à ce confinement est de 1 330 m°. A cet effet, le site disposed'un bassin de confinement de 720 m° ».ARTICLE 9 - CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE (activités de peinture, dégraissage et re-froidissement évaporatif par dispersion d 'eau)9.1 - Report de la réhabilitation et détermination de l'usage futurLa réhabilitation et les opérations de détermination de l'usage futur des terrains concernésqui ne sont pas libérés et où sont situées les installations mises à l'arrêt par la société PLASTICOMNIUM AUTO EXTERIEUR, autorisée à exploiter une usine de transformation de polymèressur l'aéroparc de la commune de Fontaine sont reportées dans les conditions définies parl'article suivant.9.2 - Calendrier du reportLorsque les conditions de libération des terrains concernés sont réunies, l'exploitant informel'inspection des installations classées puis met en œuvre les opérations de réhabilitation se-lon les dispositions de l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement. Le délai de transmis-sion du mémoire de réhabilitation est de six mois suivant la libération du terrain.ARTICLE 10 —- PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR par courrier re-commandé avec accusé de réception.ARTICLE 11 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arré-té est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal ad-ministratif de Besançon :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùle présent acte leur a été notifié. 10/12
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-04-02-00006 - Société Plastic Omnium Auto Extérieur à Fontaine : arrêté de prescriptions
complémentaires relatif à l'extension d'une zone de stockage de produits finis, à la cessation de certaines activités, à la modification
de l'aménagement des installations de stockage de polymères et à l'aménagement des prescriptions ministérielles.
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2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article:L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services del'État dans le département où elle a été délivrée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 12 - EXECUTION ET COPIELe sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeur régio-nal de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie seraadressée :- au maire de Fontaine ;- à la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement deBourgogne - Franche-Comté - Unité interdépartementale 25/70/90 à BELFORT.Fait à Belfort, le " 2 AVR. 2024Pour le préfet et par délégatione sous-préfet, secrétaire général
Renaud NURY
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complémentaires relatif à l'extension d'une zone de stockage de produits finis, à la cessation de certaines activités, à la modification
de l'aménagement des installations de stockage de polymères et à l'aménagement des prescriptions ministérielles.
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Annexe | : plan de localisation des stockages relevant des rubriques 2662 et 2663 &d'APme clx =2 AVR. 2024
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- Stockage 1063- Stockage 2602N)gi,S iyÊ //{cs rraex {L&fi!i Èlfilrl\' -î——. L""ï_ g — e 3: \\\\\. \\:\Z° S IRH / /
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-04-02-00006 - Société Plastic Omnium Auto Extérieur à Fontaine : arrêté de prescriptions
complémentaires relatif à l'extension d'une zone de stockage de produits finis, à la cessation de certaines activités, à la modification
de l'aménagement des installations de stockage de polymères et à l'aménagement des prescriptions ministérielles.
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Préfecture
90-2024-03-29-00004
arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVIS, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne Franche-Comté
concernant la compétencedépartementale
Préfecture - 90-2024-03-29-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVIS, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche-Comté concernant la compétencedépartementale 16
PREFET Direction de l'animation desDU TERRITOIRE » .DE BELFORT pOl lthUE.S [_)ul?ll_quesBc interministériellesFgalitéFraternite
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant lacompétence départementale- Le préfet du Territoire de Belfort —Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements dela Commission associés,VU le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets,VU la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore etde la faune sauvage,VU le code minier,VU le code de l'environnement,VU le code de l'urbanisme,VU le code des transports,VU le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2, R 323-1 àR 323-26 et R 433-1 et suivants,VU les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement et R 229-5 à R 229-33 du codede I'environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions,VU la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,VU l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisationdes dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'Environnement,VU l''ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisationunique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,VU l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à I'expérimentation d'un certificat deprojet,
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de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche-Comté concernant la compétencedépartementale 17
VU le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes etaux transports routiers non urbains de personnes, _VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ' 'VU le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet,VU le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à I'expérimentation d'une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protection de l'environnement,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,VU l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages detourisme et de loisirs, et notamment son article 7,VU l'arrété ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente,VU l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deuxou trois roues et quadricycles à moteur, 'VU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1*:Délégation de signature est donnée pour le département du Territoire de Belfort, à M. OlivierDAVID, directeur régional de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour signer toutesdécisions et tous documents relevant de ses attributions, tel qu'énuméré ci-dessous :
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de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche-Comté concernant la compétencedépartementale 18
a) police des mines, des carriéres et leurs dépendances suivant la 4TM partie « santé etsécurité » du Code du Travail,b) stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,c) sécurité des ouvrages hydrauliques (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007),c1 Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de I'environnementet aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :- décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir leshypothèses des études de dangers (R214-117-II1 du code de l'environnement)- décision de transmission de document pour autres classes pour les travauxsubstantiels (R214-119-111 du code de l'environnement)- autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositifd'auscultation (R214-124 du code de l'environnement)- décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un EvénementIntéressant la SOreté Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l'environnement)- décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3 del'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et àla sûreté des ouvrages hydrauliques)- décision de transmission d'éléments complémentaires pour un examen techniquecomplet (art.7-1l de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.)- décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-1 de l'arrêté ministérieldu 29 février 2008 op.cit.)c2 Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :- autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour lafixation des prescriptions complémentaires (R521-41 du code de l'énergie).d) installations classées pour la protection de l'environnement relevant de sa compétence :- courriers relatifs à l'accusé réception, à la recevabilité et à l'instruction du dossierprésenté ou demandant à l'exploitant les compléments de dossier nécessaires àl'instruction, tels que prévus aux articles L.512-2, R.512-11, R.512-14-1 et L 512.7,R 512.46.8, R 512.46.9 et R515-72 du code de l'environnement,- éléments de cadrage de l'étude d'impact à la demande du pétitionnaire (article R512-10 du code de l'environnement),- courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et àleur classement,- arrêtés de prorogation du délai d'instruction des demandes d'autorisation oud'enregistrement,el- demande d'autorisation unique relevant des titres | et II de l'ordonnance n° 2014-355du 20 mars 2014, en matière d'installations classées pour la protection del'environnement- tous courriers attachés à l'instruction des demandes d'autorisation unique (accusé deréception, consultation des services, demandes de compléments...),- rapports d'instructionel- demande de certificat de projet relevant de l'ordonnance n° 4014-356 du 20 mars2014- tous documents ou courriers relatifs à la demande de certificat de projet (accuséréception, courrier non éligibilité, notification du certificat de projet, informations,transmissions, consultations).f) demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VIII du livre |du code de l'environnement : tous documents attachés à l'instruction des demandes
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de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche-Comté concernant la compétencedépartementale 19
d'autorisation environnementale dans toutes ces phases (amont, dossier de demande,enquête publique, mise en ceuvre,...), à l'exclusion de :- rejet de la demande en phase de recevabilité prévue à l'article R 181-34- documents liés à la phase d'enquête publique prévue aux articles R 181-35 à R 181-38- transmissions et la sollicitation de la commission compétente prévues à l'article R181-39- décision prise sur la demande prévue à l'article R 181-41- sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R 181-45- prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation prévue àl'article R 181-46 |l dernier alinéa- refus de transfert d'autorisation prévu à l'article R 181-47-IHI- documents prévus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recoursg) courriers relatifs aux demandes de compléments pour les plans de surveillance desémissions de gaz à effet de serre, courriers relatifs à l'acceptation des plans de surveillancedes émissions de gaz à effet de serre, et plus généralement courriers relatifs à la surveillanceet à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la réglementationsur les quotas d'émission,h) canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ouliquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée),1) équipements sous pression,j) dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), etutilisation dès réception,k) surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce quiconcerne les autorisations d'importation et d'exportation,!) production, transport et distribution de gaz et d'électricité,m) utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matièred'action de maitrise de l'énergie,n) certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité,o) application de la réglementation des transports de voyageurs, à l'exception des décisionsportant création de périmetres urbains et des décisions portant fixation des tarifs,p) autorisation pour l'exécution des services occasionnels de transports publics routiers depersonnes,q) circulation pour les petits trains routiers,r) transport par autobus hors des périmètres urbains,s) transport de passagers debout à bord d'autocars à l'intérieur des périmetres urbains,t) délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dansles opérations de remorquage,u) délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention .v) réception a titre isolé des véhicules, identification et établissement d'attestations devérification des données techniques au titre du code de la route ;w) contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégories '- gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;- dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 Il duCode de la route ;- décision de prescription de controles techniques supplémentaires selon lesdispositions de l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle techniquedes véhicules lourds ;
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- désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015susvisé. ; |aa) détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricataet Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,ab) détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés,ac) mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et des règlements dela Commission associés,ad) transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du reglement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtéspris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,ae) destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer desatteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément àl'article R 427-5 du code de l'environnement,af) dérogations relatives aux espèces protégées, définies au 4° de l'article L411-2 du code del'environnement, accordées en application de l'arrêté du 19 février 2007 modifié,ag) les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertu de laréglementation s'appliquant aux ICPE, aux canalisations, aux équipements Sous pression et auxouvrages hydrauliques.Article 2 :Sont exceptés des délégations ci-dessus :les correspondances à la Présidence de la République, au Premier ministre, auxministres, aux parlementaires, et nominativement aux présidents du conseil régional,du conseil départemental et des intercommunalités à fiscalité propre,- |es circulaires aux maires,- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par lesservices de la préfecture,- toutes mesures préparatoires et décisions relatives à une mise en demeure et àl'engagement d'une sanction administrative,» les déclarations d'utilité publique,° l'abrogation ou la modification des arrétés pris sous ma signature, ou par délégation,sous celle d'un membre du corps préfectoral.Article 3 :M. Olivier DAVID pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pourtous les actes visés à l'article 1° par un arrêté pris au nom du préfet du Territoire de Belfort,pour toute ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée, dont il adressera copieau préfet du Territoire de Belfort, à chaque changement de responsables concernés et quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Article 4 :Les décisions relatlves à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la DREAL devront être signés dans les formes suivantes :- dans le cas d'une signature exercée par délégation :Pour le préfet du Territoire de Belfortet par délégation5/6
Préfecture - 90-2024-03-29-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVIS, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche-Comté concernant la compétencedépartementale 21
Le directeur régional de l'Environnement,de 'Aménagement et du Logement- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional de la DREAL au chef del'unité départementale :Pour le préfet du Territoire de Belfortet par subdélégation dudirecteur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementLe chef de l'Unité DépartementaleIls seront adressés sous le timbre suivant :Préfet du Territoire de BelfortDirection Régionale de l'Environnement,de 'Aménagement et du Logement
Article 5 : ;Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeur régional de laDREAL de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort, consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de la préfecture..
Fait à Belfort,le Z3 MAKS 207
Voies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche-Comté concernant la compétencedépartementale 22
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-04-02-00003
Agrément docteur TESSUTO
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-02-00003 - Agrément docteur TESSUTO 23
PREFET | CabinetDU TERRITOIRE ° ° 7 séDE BELFORT Dlr_ectlo'n dçs'secur.lj:esLl BSP/Section sécurite routiereFraternité
ARRETE N°portant agrément d'un médecin consultant hors de la commission médicale primaire duTerritoire de Belfort en vue du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteCabinet privéLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R221-10 et suivants ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Raphaël SO'DINI,préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de madame Cécilia MOURGUES,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrété ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention,le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la demande présentée par le docteur Philippe TESSUTO le 26 février 2024 ;VU l'avis formulé par le Conseil départemental de l'ordre des médecins du Doubssiégeant en séance plénière le 14 mars 2024 ;1/3
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTerritoire de Belfort :ARRÊTEARTICLE 1°":Le docteur Philippe TESSUTO est agréé en vue de contrôler en son cabinet privé, dontl'adresse est la mairie de BART (25420), l'aptitude à la conduite des usagers de la route.ARTICLE 2:Ces examens médicaux ne concernent que les cas limitativement énumérés ci-après :° suite à une suspension une annulation ou une invalidation du permis de conduire dans° demande et prolongatlon de validité de catégorie de permis pour raisonsprofessionnelles (poids-lourd, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto,véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes) ;* demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique ;° suppression des verres correcteurs ;° examens médicaux à la demande d'une tierce personne.ARTICLE 3:Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors deI'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteurexaminé un avis médical d'aptitude à l'aide du formulaire cerfa « permis de conduire - avismédical » fourni par les services préfectoraux. Ces documents sont revêtus de son cachetprofessionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, enparticulier pour l'examen de la vue des candidats au permis poids-lourd, il peut faire appel àun médecin spécialiste de son choix.En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personneexaminée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit êtreenvisagé, le médecin oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire. Cette dernièreprocède ensuite à l''examen médical du candidat et statue.Parallelement, il fait part à l'usager de ses constatations et lui explique les raisons quimotivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la commissionmédicale primaire. En vue de cet examen, le médecin informe ses confrères siégeant à lacommission médicale primaire du Territoire de Belfort de la situation et transmet au bureaude la sécurité publique, section sécurité routière, I'exemplaire cerfa « permis de conduire -avis médical » destiné à la préfecture, pour l'informer qu'il n'a pas pu prononcer un avisd'aptitude à la conduite.ARTICLE 4 :Le montant de l'examen médical est de 36 euros. Il n'est pas pris en charge par lasécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie.Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
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ARTICLE 5:A la demande de l'intéressé, l'agrément est accordé pour une durée de cing ans. Sonrenouvellement est subordonné à l'obligation de suivre une formation continue. Cetagrément prend effet à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 6 :L'agrément accordé ne peut se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans atteint.ARTICLE 7 :Cette décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de saréception, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur. Si aucune réponse n'estreçue dans un délai de 2 mois à compter de la date du recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté. |Un recours contentieux peut également être introduit auprès du greffe du tribunaladministratif, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, qui peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Il doit être fait au plus tard avant la fin du deuxième mois suivant laréception de la présente décision ou du deuxième mois suivant la date de la réponsedéfavorable de l'administration au recours gracieux. Dans tous les cas, ce recours contentieuxdoit être écrit, exposer la situation, les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Aucun recours ne suspend l'application de la présente décision.ARTICLE 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et une copie sera adressée :* au docteur Philippe TESSUTO ; |- au président du Conseil départemental de l'ordre des médecins du Doubs ;- au chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) de la préfecture duRhône ;- à la déléguée départementale ARS BFC du Territoire de Belfort, déléguée territorialedu nord Franche-Comté.Fait à Belfort,le {2 AVR 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetCécilia MOURGUES
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-04-02-00001
AP Docteur KOENIG
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PRÊFET CabinetDU TERRITOIRE . . . .DE BELFORT Du:ectlo'n dt'es'secur.liceso BSP/Section sécurité routière
ARRÊTÉ N°portant renouvellement de l'agrément d'un médecin consultant hors de la commissionmédicale primaire du Territoire de Belfort en vue du contrôle médical de l'aptitude à laconduite - Cabinet privéLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R221-10 et suivants ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Raphaël SODINI,préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de monsieur Cécilia MOURGUES,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention,le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) ;VU l'arrêté n°90-2022-05-04-00003 du 4 mai 2022 modifiant l'arrêté n°90-2019-07-17-006du 17 juillet 2019 portant agrément au docteur Lionel KOENIG, médecin consultant hors de lacommission médicale primaire du Territoire de Belfort en vue du contrôle médical del'aptitude à la conduite - cabinet privé ; 'VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ; 1/4
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VU la demande présentée par le docteur Lionel KOENIG le 14 février 2024 ;VU lavis formulé par le Conseil départemental de l'ordre des médecins du Doubssiégeant en séance plénière le 14 mars 2024 ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTerritoire de Belfort :ARRÊTEARTICLE 1":Le docteur Lionel KOENING est agréé en vue de contrôler en son cabinet privé, dontI'adresse est 5 rue Prétot — 25200 MONTBELIARD, l'aptitude à la conduite des usagers de laroute.ARTICLE 2 :Ces examens médicaux ne concernent que les cas limitativement énumérés ci-après :° suite à une suspension, une annulation ou une invalidation du permis de conduire dansle cas où aucune infraction n'est liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants ;° demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisonsprofessionnelles (poids-lourd, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto,véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes) ;- demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique ;* suppression des verres correcteurs ;° examens médicaux à la demande d'une tierce personne.ARTICLE 3:Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors del'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteurexaminé un avis médical d'aptitude à l'aide du formulaire cerfa « permis de conduire - avismédical » fourni par les services préfectoraux. Ces documents sont revêtus de son cachetprofessionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, enparticulier pour l'examen de la vue des candidats au permis poids-lourd, il peut faire appel àun médecin spécialiste de son choix.En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personneexaminée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit êtreenvisagé, le médecin oriente l'intéresseé vers la commission médicale primaire. Cette dernièreprocède ensuite à l'examen médical du candidat et statue.Parallelement, il fait part à l'usager de ses constatations et lui explique les raisons quimotivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la commissionmédicale primaire. En vue de cet examen, le médecin informe ses confrères siégeant à lacommission médicale primaire du Territoire de Belfort de la situation et transmet au bureaude la sécurité publique, section sécurité routière, l'exemplaire cerfa « permis de conduire -avis médical » destiné à la préfecture, pour I'informer qu'il n'a pas pu prononcer un avisd'aptitude à la conduite.
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ARTICLE 4 :Le montant de l'examen médical est de 36 euros. |l n'est pas pris en charge par lasécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie.Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.ARTICLE 3 :A la demande de l'intéressé, l'agrément est accordé pour une durée de cing ans. Sonrenouvellement est subordonné à l'obligation de suivre une formation continue. Cetagrément prend effet à compter du 31 août 2024.ARTICLE 6 :L'agrément accordé ne peut se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans atteint.ARTICLE 7 :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de saréception, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur. Si aucune réponse n'estreçue dans un délai de 2 mois à compter de la date du recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté.Un recours contentieux peut également être introduit auprès du greffe du tribunaladministratif, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, qui peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Il doit être fait au plus tard avant la fin du deuxième mois suivant laréception de la présente décision ou du deuxième mois suivant la date de la réponsedéfavorable de l'administration au recours gracieux. Dans tous les cas, ce recours contentieuxdoit être écrit, exposer la situation, les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Aucun recours ne suspend l'application de la présente décision.ARTICLE 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, est chargée del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et une copie sera adressée :- au docteur Lionel KOENIG ;- au président du Conseil Departemental de I'Ordre des Medecms du Doubs ;- au chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) de la prefecture duRhône ;° à la déléguée départementale ARS BFC du Territoire de Belfort, déléguée territorialedu nord Franche-Comté.Fait à Belfort, le ( 2 AVR, 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetCécilia MOURGUES3/4
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Préfecture du Territoire de Belfort
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AP Dr DONY
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PREFET CabinetDU TERRITOIRE ° ° - , #DE BELFORT - Dn:ectlo'n dgs'secur.lîcessc BSP/Section sécurité routièreFratermité
ARRÊTÉ N°portant renouvellement de l'agrément d'un médecin membre de la commission médicaleprimaire du Territoire de Belfort en vue du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R221-10 et suivants ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Raphaël SODINI,préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de monsieur Cécilia MOURGUES,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrété ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 31 JUI"et 2012relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention,le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) ;VU l'arrêté n°90-2022-05-04-00014 du 4 mai 2022 et l'arrêté n°90-2020-01-28-006 du 28janvier 2020 modifiants l'arrêté n°90-2019-07-17-003 du 17 février 2019 portant agrément au_ docteur Sylvain DONY, membre de la commission médicale primaire du Territoire de Belforten vue du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ; 1/3
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VU la demande présentée par le docteur Sylvain DONY du 21 février 2024 ;VU lavis formulé par le Conseil départemental de l'ordre des médecins du Doubssiégeant en séance plénière le 14 mars 2024 ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTerritoire de Belfort :ARRÊTEARTICLE 1°:Le docteur Sylvain DONY est nommé membre de la commission primaire du Territoirede Belfort chargé de contrôler l'aptitude à la conduite des usagers de la route.ARTICLE 2 :Le docteur Sylvain DONY est habilité à émettre un avis d'aptitude temporaire à laconduite dans les cas de mésusage d'alcool ou de troubles de l''usage d'alcool, sous réserveque le conducteur s'engage à ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.ARTICLE 3 :A la demande de l'intéressé, l'agrément est accordé pour une durée de cing ans. Sonrenouvellement est subordonné à l'obligation de suivre une formation continue. Cetagrément prend effet à compter du 18 juillet 2024.ARTICLE 4 :L'agrément accordé ne peut se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans atteint.ARTICLE 3 :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de saréception, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur. Si aucune réponse n'estreçue dans un délai de 2 mois à compter de la date du recours, celui-ci doit étre considérécomme rejeté.Un recours contentieux peut également être introduit auprès du greffe du tribunaladministratif, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, qui peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Il doit être fait au plus tard avant la fin du deuxième mois suivant laréception de la présente décision ou du deuxième mois suivant la date de la réponsedéfavorable de l'administration au recours gracieux. Dans tous les cas, ce recours contentieuxdoit être écrit, exposer la situation, les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Aucun recours ne suspend l'application de la présente décision.
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ARTICLE 4 :La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, est chargée del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et une copie sera adressée :- au docteur Sylvain DONY ;- au président du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins du Doubs ;- au chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) de la préfecture duRhône ;* à la déléguée départementale ARS BFC du Territoire de Belfort, déléguée territorialedu nord Franche-Comté.
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m "î'.
Fait à Belfort le C 2 AVR 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Cécilja MOURGUES ['
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-04-02-00005
AP Dr GENET
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PREFET CabinetDU TERRITOIRE ë = ; u ÀDE BELFORT Dn:ectlo'n dçs'secur_lîceso BSP/Section sécurité routière
ARRÊTÉ N°portant renouvellement de l'agrément d'un médecin membre de la commission médicaleprimaire du Territoire de Belfort en vue du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R221-10 et suivants ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite :VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Raphaël SODINI,préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de monsieur Cécilia MOURGUES,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant I'arrété ministériel du 31 juillet 2012relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention,le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) ;VU l'arrété n°90-2022-05-04-00015 du 4 mai 2022 et l'arrêté n°90-2020-01-28-007 du 28janvier 2020 modifiants l'arrêté n°90-2019-07-17-002 du 17 février 2019 portant agrément audocteur Alain GENET, membre de la commission médicale primaire du Territoire de Belfort envue du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ; 1/3
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VU la demande présentée par le docteur Alain GENET du 13 février 2024 :VU l'avis formulé par le Conseil départemental de l'ordre des médecins du Doubssiégeant en séance plénière le 14 mars 2024 : -SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTerritoire de Belfort :ARRÊTEARTICLE 1°":Le docteur Alain GENET est nommé membre de la commission primaire du Territoire deBelfort chargé de contrôler l'aptitude à la conduite des usagers de la route. ;ARTICLE 2 :Le docteur Alain GENET est habilité à émettre un avis d'aptitude temporaire à laconduite dans les cas de mésusage d'alcool ou de troubles de l'usage d'alcool, sous réserveque le conducteur s'engage à ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.ARTICLE 3 :A la demande de l'intéressé, I'agrément est accordé pour une durée de cing ans. Sonrenouvellement est subordonné à l'obligation de suivre une formation continue. Cetagrément prend effet à compter de la date du présent arrêté.; ARTICLE 4 :L'agrément accordé ne peut se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans atteint.ARTICLE 3 :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de saréception, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur. Si aucune réponse n'estreçue dans un délai de 2 mois à compter de la date du recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté.Un recours contentieux peut également être introduit auprès du greffe du tribunaladministratif, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, qui peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Il doit être fait au plus tard avant la fin du deuxième mois suivant laréception de la présente décision ou du deuxième mois suivant la date de la réponsedéfavorable de I'administration au recours gracieux. Dans tous les cas, ce recours contentieuxdoit être écrit, exposer la situation, les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée. 'Aucun recours ne suspend l'application de la présente décision.
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ARTICLE 4 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, est chargée del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et une copie sera adressée : |* au docteur Alain GENET ;- au président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Doubs ;- au chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) de la préfecture duRhône ;° à la déléguée départementale ARS BFC du Territoire de Belfort, déléguée territorialedu nord Franche-Comté.
Fait à Belfort, le 02 AVR 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-04-02-00002
AP Dr VILLAUMIE
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PREFET ; | - CabinetDU TERRITOIRE ë . à #%DE BELFORT D|r_ect|o,n dc_as'secur.lj:esLt BSP/Section sécurité routière
ARRÊTÉ N°portant renouvellement de l'agrément d'un médecin consultant hors de la commissionmédicale primaire du Territoire de Belfort en vue du contrôle médical de l'aptitude à laconduite - Cabinet privéLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R221-10 et suivants ;VU le décret n° 2012-886 du 17 jui.llet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ; |VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Raphaël SODINI,préfet du Territoire de Belfort ;. VU le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de monsieur Cécilia MOURGUES,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle_ médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention,le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) ;VU l'arrêté n°90-2022-05-04-00004 du 4 mai 2022 modifiant l'arrêté n°90-2019-07-17-005du 17 juillet 2019 portant agrément au docteur Michel VILLAUMIE, médecin consultant hors" de la commission médicale primaire du Territoire de Belfort en vue du contrôle médical del'aptitude à la conduite - cabinet privé ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ; 1/4
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VU la demande présentée par le docteur Michel VILLAUMIE le 14 février 2024 ;VU l'avis formulé parle Conseil départemental de l'ordre des médecins du Doubssiégeant en séance plénière le 14 mars 2024 ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTerritoire de Belfort : 'ARRETEARTICLE 1°":Le docteur Michel VILLAUMIE est agréé en vue de contrôler en son cabinet privé, dontl'adresse est 17 Grande Rue - 25490 BADEVEL, l'aptitude à la conduite des usagers de laroute.ARTICLE 2 :Ces examens médicaux ne concernent que les cas limitativement énumérés ci-après :- suite à une suspension, une annulation ou une invalidation du permis de conduire dansle cas où aucune infraction n'est liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants ;* demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisonsprofessionnelles (poids-lourd, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto,véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes) ;- demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique ;suppression des verres correcteurs ;- examens médicaux à la demande d'une tierce personne.ARTICLE 3:Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors del'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteurexaminé un avis médical d'aptitude à l'aide du formulaire cerfa « permis de conduire - avismédical » fourni par les services préfectoraux. Ces documents sont revêtus de son cachetprofessionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, enparticulier pour l'examen de la vue des candidats au permis poids-lourd, il peut faire appel àun médecin spécialiste de son choix.En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personneexaminée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit êtreenvisagé, le médecin oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire. Cette dernièreprocède ensuite à 'examen médical du candidat et statue. -Parallèlement, il fait part à I'usager de ses constatations et lui explique les raisons quimotivent la demande d'une consultation spécialisée ou d''un examen par la commissionmédicale primaire. En vue de cet examen, le médecin informe ses confrères siégeant à lacommission médicale primaire du Territoire de Belfort de la situation et transmet au bureaude la sécurité publique, section sécurité routière, I'exemplaire cerfa « permis de conduire -avis médical » destiné à la préfecture, pour l'informer qu'il n'a pas pu prononcer Un avisd'aptitude à la conduite.
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ARTICLE 4 :Le montant de l'examen médical est de 36 euros. Il n'est pas pris en charge par lasécurité sociale et ne peut donner-lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie.Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.ARTICLE S :A la demande de l'intéressé, l''agrément est accordé pour une durée de cing ans. Sonrenouvellement est subordonné à l'obligation de suivre une formation continue. Cetagrément prend effet à compter du 31 août 2024.ARTICLE 6 :L'agrément accordé ne peut se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans atteint.ARTICLE 7 :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de saréception, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur. Si aucune réponse n'estreçue dans un délai de 2 mois à compter de la date du recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté.Un recours contentieux peut également être introduit auprès du greffe du tribunaladministratif, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, qui peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Il doit être fait au plus tard avant la fin du deuxième mois suivant laréception de la présente décision ou du deuxième mois suivant la date de la réponsedéfavorable de l'administration au recours gracieux. Dans tous les cas, ce recours contentieuxdoit être écrit, exposer la situation, les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Aucun recours ne suspend l'application de la présente décision.ARTICLE 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et une copie sera adressée :- au docteur Michel VILLAUMIE ;- au président du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins du Doubs ;- au chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) de la préfecture duRhône ;» à la déléguée départementale ARS BFC du Territoire de Belfort, déléguée territorialedu nord Franche-Comté. 'Fait à Belfort, le 02 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-04-02-00007
arrêté modificatif CDNPS
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PREFET Direction de l'animation desgg JËÎFËÊŸIRE | politiques publiquesinterministériellesEgalitéFraternité Bureau de l'aménagement du territoire etde l'environnement
ARRETEportant modification de la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L341-16 et R341-16 à R341-25, relatifs auxmissions, a la composition et au fonctionnement de la commission departementale de la nature, despaysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécifiques,VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 etsuivants,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,VU l'arrêté préfectokal n° 90-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant création de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-02-06-00003 modifié du 6 février 2023 portant renouvellement de laCDNPS du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àmonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,VU la délibération de la communauté de communes du Sud Territoire en date du 7 mars 2024 portantdésignation de Mme Sandrine JANIAUD LARCHER, au sein de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites,CONSIDERANT que le mandat de Mme Anne-Catherine STEINER-BOBILLIER, membre suppléantdu 2ème collège de la formation dite « des carrières » de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites a pris fin le 13 décembre 2023 et qu'il convient de procéder à sonremplacement,1/11
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-02-00007 - arrêté modificatif CDNPS 49
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRETEARTICLE 1": l'article 1° de l'arrété préfectoral n° 90-2023-02-06-00003 du 6 février 2023 relatif à lacomposition de la CDNPS est modifié comme suit, en tant qu'il désigne les membres du 2ème collègede la formation spécialisée dite « des carrières » :2° Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale° M. le président du conseil départemental du Territoire de Belfort, membre de droit. M. Didier VALLVERDU, 2eme vice-président du conseil départemental, suppléant° M. Jacques ALEXANDRE, maire de Joncherey, titulaire° M. Jean-Pierre BRINGARD, maire d'Anjoutey, suppléant» M. Jonathan GROSCLAUDE, maire d'Auxelles-Bas, titulaire° M. Jean RACINE, maire de Recouvrance, suppléant. M. Hamid HAMLIL, représentant la communauté de communes du Sud Territoire, titulaireB Mme Sandrine JANIAUD LARCHER, représentant la communauté de communes du SudTerritoire, suppléante
Le reste de l'arrété est sans changement. Une version consolidée de la composition modifiée de laCDNPS est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Territoire deBelfort et notifié aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le = 2 ÀVR, 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général,
/ Renaud NURY
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FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA NATURE »
1° Collège des représentants des services de I'Etat,. membres de droit. le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant. le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ou son représentant. I'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine ou son représentant. le directeur de l'agence nord Franche-Comté de l'office national des foréts ou sonreprésentant2° College des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale° M. Florian BOUQUET, président du conseil départemental, titulaire° M. Didier VALLVERDU, 2ème vice-président du conseil départemental, suppléant. M. Jacques ALEXANDRE, maire de Joncherey, titulaire° M. Jean-Pierre BRINGARD, maire d'Anjoutey, suppléant° M. Jonathan GROSCLAUDE, maire d'Auxelles-Bas, titulaire° M. Jean RACINE, maire de Recouvrance, suppléant° M. Jacky CHIPAUX, représentant la communauté de communes des Vosges du Sud,titulaire° M. Arnaud ZIEGLER, représentant la communauté de communes des Vosges du Sud,suppléant3° College des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sitesou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement etde représentants des organisations agricoles ou sylvicoles, M. Nicolas JARDOT, représentant la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Territoire de Belfort, titulaire° M. Philippe DUPRE, représentant la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique du Territoire de Belfort, suppléant. . Mme Marie-Eve BELORGEY, représentant l'association belfortaine de protection de lanature, titulaire° Mme Monique PICHET, représentant I'association belfortaine de protection de la nature,suppléante. M. Alexandre FARQUE, représentant la chambre interdépartementale d'agricultureDoubs-Territoire de Belfort, titulaire ;. M. Georges FLOTAT, représentant la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort, suppléant. M. Philippe de BONNAFOS, représentant le syndicat des forestiers privés de Franche-Comté, titulaire° Mme Elisabeth VIEILLARD, représentant le syndicat des forestiers privés de Franche-Comté,suppléante3/11
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4° Collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvageainsi que des milieux naturels. M. Alfred NAAL, représentant la ligue pour la protection des oiseaux de Franche-Comté,titulaire° M. Jean BECKER, représentant la ligue pour la protection des oiseaux de Franche-Comté,suppléant° M. Jean-Baptiste GAMBERI, représentant la commission de protection des eaux, dupatrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté,titulaire '° M. Hervé GRISEY, géologue, suppléant° M. Jean-Michel KUNTZ, représentant la société belfortaine d'émulation, titulaire° M. Michel RILLIOT, représentant la société belfortaine d'émulation, suppléant® M. Gérard ROUSSEY, représentant la société d'histoire naturelle du Pays deMontbéliard, titulaire° Mme Chiona HULLAR, représentant l'office francais de la biodiversité, suppléanteLorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000,peuvent être invités à y participer, sans voix délibérative, des représentants d'organismes consulaireset des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives,touristiques ou sportives.Lorsque cette formation est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protectionde sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants desorganismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
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FORMATION SPECIALISEE DITE « DES SITES ET PAYSAGES »
1° Collège des représentants des services de l'Etat_ membres de droit. le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant. le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ou son représentant. I'architecte des batiments de France, chef de l'unlte départementale de l'architecture et dupatrimoine ou son représentant. le directeur de l'agence nord Franche-Comté de l'office national des foréts ou sonreprésentant /2° Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale° M. Florian BOUQUET, président du conseil départemental, titulaire. M. Didier VALLVERDU, 2éme vice-président du conseil départemental, suppléant° M. Jacques ALEXANDRE, maire de Joncherey, titulaire° M. Jean-Pierre BRINGARD, maire d'Anjoutey, suppléant° M. Jonathan GROSCLAUDE, maire d'Auxelles-Bas, titulaire° M. Jean RACINE, maire de Recouvrance, suppléant° M. Jacky CHIPAUX, représentant la communauté de communes des Vosges du Sud(CCVS), titulaire° M. Arnaud ZIEGLER, représentant la communauté de communes des Vosges du Sud (CCVS),suppléant3° Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sitesou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de I'environnement etde représentants des organisations agricoles ou sylvicoles° M. Nicolas JARDOT, représentant la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Territoire de Belfort, titulaire° M. Philippe DUPRE, représentant la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique du Territoire de Belfort, suppléant. Mme Marie-Eve BELORGEY, représentant l'association belfortaine de protection de lanature, titulaire° Mme Monique PICHET, représentant l'association belfortaine de protection de la nature,suppléante° M. Alexandre FARQUE, représentant la chambre interdépartementale d'agricultureDoubs-Territoire de Belfort, titulaire '° M. Georges FLOTAT, représentant la chambre mterdepartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort, suppléant° M. Philippe de BONNAFOS représentant le syndicat des forestiers privés de Franche-Comté, titulaire- - Mme Elisabeth VIEILLARD, représentant le syndicat des forestiers privés de Franche-Comté,suppléante
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4° College des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,d'architecture et d'environnement. Mme Frangoise RAVEY, représentant le syndicat mixte du schéma de cohérenceterritoriale, titulaire. M. Bernard GUERRE-GENTON, représentant le syndicat mixte du schéma de cohérenceterritoriale, suppléant° " Mme Catherine DORMOY, architecte, titulaire. Mme Dominique BELUCHE, représentant la ligue pour la protection des oiseaux de Franche-Comté, suppléante° M. Joël ROUX, architecte-paysagiste, titulaire, M. Robin SERRECOURT, architecte-paysagiste, suppléant° M. Yves PAGNOT, géographe-historien, titulaire. Mme Elisabeth TYVAERT, déléguée départementale de l'association des vieilles maisonsfrançaises, suppléanteLorsque la formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisantI'énergie mécanique du vent (éoliennes), un membre supplémentaire est ajouté dans chaque coliégede cette formation :1° Coliège des représentants des services de I'Etat, membres de droit. le chef de l'unité interdépartementale 25/70/90 de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ouson représentant2° College de représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale« M. Laurent DEMESY, maire d'Evette-Salbert, titulaire. M. Julien PLUMELEUR, maire de Charmois, suppléant3° Collège des personnalités qualifiées° M. Pierre-Olivier FEUERBACH, paysagiste DPLG, titulaire° Mme Maryline MORALLET, représentant le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges(PNRBV), suppléante4° Collège des personnes compétentes représentants des exploitants d'installations éoliennes° Mme Coralie AUBREY, représentant France Energie Eolienne, titulaire. M. Laurent LAMOUR, représentant France Energie Eolienne, suppléant
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FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA PUBLICITE »
1° Collège des représentants des services de I'Etat. membres de droitle directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentantle directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ou son représentantl'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine ou son représentantla directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort ou son représentant2° Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunaleM. Florian BOUQUET, président du conseil départemental, titulaireM. Didier VALLVERDU, 2ème vice-président du conseil départemental, suppléantM. Jacques ALEXANDRE, maire de Joncherey, titulaireM. Jean-Pierre BRINGARD, maire d'Anjoutey, suppléantM. Jonathan GROSCLAUDE, maire d'Auxelles-Bas, titulaireM. Jean RACINE, maire de Recouvrance, suppléantMme Florence BESANCENOT, représentant le Grand Belfort Communautéd'Agglomération, titulaireMme Corinne AYMONIER, représentant le Grand Belfort Communauté d'Agglomération,suppléante3° College des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sitesou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement etde représentants des organisations agricoles ou svlvicolesM. Jean-Michel KUNTZ, représentant la société belfortaine d'émulation, titulaireM. Michel RILLIOT, représentant la société belfortaine d'émulation, suppléantM. Jean-Pierre CNUDDE, représentant le syndicat mixte du schéma de cohérenceterritoriale, titulaire -M. Alain SALOMON, représentant le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale,suppléantM. Gilles ARNOLD, représentant l'association des paysages de France, titulaireMme Monique PICHET, représentant I'association belfortaine de protection de la nature,suppléanteM. Alexandre FARQUE, représentant la chambre interdépartementale d'agricultureDoubs-Territoire de Belfort, titulaireM. Georges FLOTAT, représentant la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort, suppléant
4° Collège des personnes compétentes représentant les professionnels des entreprises de publicitéet des fabricants d'enseignes7M1
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. M. Jean-Benoit FELTZ, représentant la Société Publimat, titulaire. M. Laurent THIVEL, représentant la Société Publimat, suppléant. M. Stéphane VAUQUELIN, représentant la Société Clear Channel France, titulaire° Mme Aurélie VANESSE, représentant la Société Clear Channel France, suppléante -° M. Nicolas PHILIPPOTEAU, représentant la Société MPE-Avenir, titulaire° M. Guy-Michel SCHULTZ, représentant la Société MPE-Avenir, suppléante° M. Emmanuel CABETE, représentant la société AZ Publicité, titulaire° M. David CHOULET, représentant la société AZ Publicité, suppléant
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale intéressé est invité à sueger avec voix délibérative, a la séance au coursde laquelle le projet est examiné. -
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L FORMATION SPECIALISEE DITE « DES CARRIERES »
1° Collège des représentants des services de I'Etat, membres de droit. le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant _. le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ou son représentant. le chef de l'unité interdépartementale 25/70/90 de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ouson représentant. la déléguée départementale du Territoire de Belfort de I'agence régionale de santé
2° Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale° M. le président du conseil départemental du Territoire de Belfort, membre de droit. M. Didier VALLVERDU, 2ème vice-président du conseil départemental, suppléant. M. Jacques ALEXANDRE, maire de Joncherey, titulaire. M. Jean-Pierre BRINGARD, maire d'Anjoutey, suppléant. M. Jonathan GROSCLAUDE, maire d'Auxelles-Bas, titulaire '° M. Jean RACINE, maire de Recouvrance, suppléant° M. Hamid HAMLIL, représentant la communauté de communes du Sud Territoire,titulaire '. Mme Sandrine JANIAUD LARCHER, représentant la communauté de communes du SudTerritoire, suppléante3° Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sitesou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement etde représentants des organisations agricoles ou sylvicoles -° M. Jean-Michel KUNTZ, représentant la société belfortaine d'émulation, titulaire° M. Michel RILLIOT, représentant la société belfortaine d'émulation, suppléant° M. Jean-Pierre CNUDDE, représentant le syndicat mixte du schéma de cohérenceterritoriale, titulaire° M. Alain SALOMON, représentant le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale,suppléant° Mme Marie-Eve BELORGEY, représentant l'association belfortaine de protection de lanature, titulaire° Mme Monique PICHET, représentant l'association belfortaine de protection de la nature,suppléanteo M. Alexandre FARQUE, représentant la chambre interdépartementale d'agricultureDoubs-Territoire de Belfort, titulaire° M. Georges FLOTAT, représentant la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort, suppléant
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4° Collège des personnes compétentes représentant les exploitants de carriéres et les utilisateurs dematériaux de carrières. M. Arnaud BUGADA, représentant la société des Carrières de l'Est, titulaire. M. Gilles STREIT, représentant la société Eqiom Granulats, suppléant. Walter CHAVANNE, représentant la société des Granulats de Franche-Comté, titulaire. Thomas LESCALIER, représentant la société des Carrieres de I'Est, suppléant
. Nicolas MOREL, représentant la société Morel et Fils SARL, suppléant. Jean-Pascal VIGNOLO, représentant la société Houze SARL, titulaire
MM° M. Alain ALBIZATI, représentant la société Albizzati Père et Fils SAS, titulaireMMM. Benjamin BARDOZ, représentant la société Cavalli SARL, suppléant
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invitéà siéger, avec voix délibérative, à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cetteexploitation est examinée.
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FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »1° Collège des représentants des services de l'Etat, membres de droit. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant. le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ou son représentant. la directrice départementale de I'emploi, du travail, des sohdarltes et de la protection despopulations du Territoire de Belfort ou son représentant2° Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des etabllssements publics decoopération intercommunale° M. Florian BOUQUET, président du conseil départemental, titulaire° M. Didier VALLVERDU, 2ème vice-président du conseil départemental, suppléant. M. Jacques ALEXANDRE, maire de Joncherey, titulaire |. M. Jean-Pierre BRINGARD, maire d'Anjoutey, suppléantK M. Jonathan GROSCLAUDE, maire d'Auxelles-Bas, titulaire° M. Jean RACINE, maire de Recouvrance, suppléant3° Collège des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature etdes scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive. M. Nicolas JARDOT, représentant la fédération départementale des associationsagréées de péche et de protection du milieu aquatique du Territoire de Belfort, titulaire. M. Philippe DUPRE, représentant la fédération départementale des associations agréées depéche et de protection du milieu aquatique du Territoire de Belfort, suppléant° M. Mickaël SAGE, docteur en sciences de la vie et de l'environnement, titulaire° M. Alfred NAAL, représentant la ligue pour la protection des oiseaux de Franche-Comté,suppléant° M. Jean COUSIN, spécialiste en aquariophilie (convoqué pour les dossiers relevant del'aquariophilie)° M. Frédéric JACQUET, docteur vétérinaire (convoqué pour les dossiers relevant desdomaines animaliers autres que l'aquariophilie)
4° College des personnes compétentes responsables d'établissements pratiquant l'élevage, lalocation, |la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques° M. Maurice BABILON, éleveur non professionnel de sauriens et d'ophidiens, titulaire° M. François GERARDIN, président du club ornithologique de Haute-Saône, suppléantp M. William DERVIN, éleveur non professionnel de psittacidés, titulaire° M. Patrick FLEURY, éleveur non professionnel de grands psittacidés, suppléant. M. Thierry WALTZ, directeur de « ma Jardinerie », titulaire° M. Rémy DEISS, éleveur non professionnel de tortues terrestres, suppleant
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