YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-273
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-08-11-00001 - Arrêté n° DDT/USR/2025/0053
Portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise
COLAS et ses sous-traitants
(SOLOMAT, TRANS-TER et JAAC
TRANSPORTS) (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-08-11-00001
Arrêté n° DDT/USR/2025/0053
Portant dérogation à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise COLAS et ses
sous-traitants
(SOLOMAT, TRANS-TER et JAAC TRANSPORTS)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-11-00001 - Arrêté n° DDT/USR/2025/0053
Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise COLAS et ses sous-traitants
(SOLOMAT, TRANS-TER et JAAC TRANSPORTS)
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ËZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LlYONNEL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0053Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploités par l'entreprise COLAS et ses sous-traitants(SOLOMAT, TRANS-TER et JAAC TRANSPORTS)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;- Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;W la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la Républ__ique en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 ;Vu l'arrété interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11-4°; 'Vu l'arrété interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;VU la demande présentée le 29juillet 2025 par l'entreprise COLAS et ses sous-traitants ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par les entreprises sus-visées, est destinée àcontribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoinscollectifs immédiats ou qui concourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité etl'ordre public justifient que ces véhicules circulent pendant une période d'interdiction de circuler ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-11-00001 - Arrêté n° DDT/USR/2025/0053
Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise COLAS et ses sous-traitants
(SOLOMAT, TRANS-TER et JAAC TRANSPORTS)
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ARRETEArticle 1:Les véhicules exploités par les sociétés suivantes (voir annexe) :- COLAS domiciliée 48 chemin des Ruelles à APPOIGNY (89380)- SOLOMAT domiciliée Rue André Audrerie à CHEMILLY-SUR-YONNE (89250)- TRANS-TER domiciliée 2bis avenue de la Gare à SAINT ANDRE EN TERRE PLAINE (89420)- JAAC TRANSPORTS domiciliée 2 route des Berthelots à FONTAINES (89130)sont autorisés à circuler en dérogation à l'article1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif auxinterdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandisesde plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 2 :Cette dérogation est accordée afin de contribuer à l'exécution de services publics pour répondre à desbesoins collectifs immédiats ou qui concourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécuritéet l'ordre public justifient que ces véhicules circulent pendant une période d'interdiction de circuler(article 5.11-a)4°).Elle est valable du jeudi 14 août 2025 à 18h au vendredi 15 août 2025 à 9h.Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.Fait à AUXERRE, le 11 août 2025Pour le Préfet de l'Yonne,La directrice départementale des territoires del'Yonne,
V \/\_/\—Q _Manuella INES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société COLAS.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours. '
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-11-00001 - Arrêté n° DDT/USR/2025/0053
Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise COLAS et ses sous-traitants
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ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT/USR/2025/0053 du 11 ao(it 2025Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévuespar les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT : Véhicules transportant des marchandises qui contribuent àI'exécution de services publics pour répondre à des besoins collectifs immédiats ou qui concourent àdes travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient que ces véhiculescirculent pendant une période d'interdiction de circuler (article 5.11-a)4°).DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: du jeudi 14 août 2025 à 18h au vendredi 15 août 2025 à 9h.DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉEYONNE | YONNEDÉPARTEMENT CONCERNÉ: 89VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant ledépart du véhicule, la (ou les) immatriculation(s) sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONVOLVO FMX 19To PTAC- PTRA 44 FM 823 MXVOLVO FMX 19To PTAC- PTRA 44 FM 819 MXRENAULT PREMIUM 19To PTAC PTRA 44 BQ 440 WSVOLVO FE 19To PTAC GW 976 FADAF CF 19To PTAC 1595 TJ 89RENAULT K 26To PTAC GK 945 KNBENALU 38To PTAC CS 206 EKLOUAULT 45To PTAC BC 939 RSFRUEHAUF 39To PTAC EV 147 ZESCHMITZ CARGOBULL 39To PTAC GY 686 FXVOLVO PTRA 44 FR-722-LWRENAULT 26.5To PTAC- PTRA 40.50 4789-SM-89VOLVO 19To - 44 To FF 545 SDIVECO 19To - 44 To DR 093 PMIVECO 19To — 44 To DM 375 VBIVECO 19To - 44 To CM 162 BEIVECO 19To - 44 To DM 663 VBIVECO 32To - 44 To FN 883 EKIVECO 32To - 60 To EJ 744 FAIVECO 32To - 44 To FQ 689 YYIVECO 32To - 44 To FQ 899 WDIVECO 32To - 44 To EC 817 BLVOLVO FH4 TRA 19To PTAC- PTRA 44 DZ-167-LKFRUEHAUF SREM 38To FX-187-VDVOLVO FMX 19To PTAC- PTRA 44 GH-734-EKLOUAULT PTAC 26To GH-571-TRUne copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule etpouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
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Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
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