zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 128 17/12/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
ACCOMPAGNEMENT CIGEO
Arrêté interpréfectoral n°2025-2457 du 11 décembre 2025 portant modification de l'arrêté
interpréfectoral n°2025-1793 du 28 août 2025 de transfert partiel, au bénéfice du conseil départemental
de la Haute-Marne, de l'autorisation environnementale n°2025-1557 du 11 juillet 2025 relative aux
premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale du projet de centre de
stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie
longue (Cigéo).
BUREAU DU CABINET ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté n°2025-2117 du 17 octobre 2025 portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de
Dévouement.
Arrêté n°2025-2121 du 20 octobre 2025 portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de
Dévouement.
Arrêté n°2025-2176 du 5 novembre 2025 accordant la médaille d'honneur aux sapeurs pompiers de la
Meuse Promotion du 4 décembre 2025.
Arrêté n°2025-2270 du 18 novembre 2025 conférant l'honorariat de maire.

DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n°2025-2472 du 16 décembre 2025 portant autorisation provisoire d'utiliser l'eau du
forage « Les écluses », situé sur le territoire de la commune de Vaucouleurs, pour l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°11259-2025 du 1 er décembre 2025 portant création d'une réserve temporaire de pêche sur le
cours d'eau LA VADELAINCOURT.
Arrêté n°11268-2025-DDT-SE Fixant des règles de sécurité lors d'une battue administrative en limite du
département de la Meuse Commune de Varennes-en-Argonne.
Arrêté n°11294-2025-DDT-SE du 17 décembre 2025 autorisant la compensation proposée dans le cadre
de l'abattage de 11 arbres d'alignement fortement dépérissants en bordure de la RD 169 à Tannois.
RÉGION GRAND-EST
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST
Décision tarifaire n°24635 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH
(ADAPEIM) – 550008262.
Décision tarifaire n°24636 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de
SESSAD AUTISTES ADAPEI DE LA MEUSE – 550007066.
Décision tarifaire n°24637 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de FAM DE BAR-LE-
DUC – 550006407 .
Décision tarifaire n°24638 portant modification du prix de journée globalisé pour 2025 de IME 55 –
550006316.
Décision tarifaire n°24639 portant modification du prix de journée globalisé pour 2025 de INSTITUT
MEDICO-EDUCATIF – 550005706.
Décision tarifaire n°24640 portant modification du forfait global de soins pour 2025 du FAM RES J.
FONTAINE SITE VERDUN – 550005698.
Décision tarifaire n°24641 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de
CAMSP DU NORD MEUSIEN – 550005532.
Décision tarifaire n°24642 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de
ESAT « LES JARDINS DE VILLERS » - 550005201.
Décision tarifaire n°24643 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de
SESSAD DE L'ADAPEIM – 550004774.
Décision tarifaire n°24644 portant modification du prix de journée globalisé pour 2025 de MAS DE
VERDUN – 550003909.
Décision tarifaire n°24645 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de
l'ESAT « LES ATELIERS DE L'ADAPEIM » VERDUN – 550003487 .
Décision tarifaire n°24646 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de
l'ESAT INDUSTRIEL DE BAR LE DUC – 550003479.
Décision tarifaire n°24716 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de
ESAT « LES JARDINS DE VASSINCOURT » - 550003461.
Décision tarifaire n°24717 portant modification du prix journée globalisé pour 2025 de INSTITUT
MEDICO EDUCATIF – 550003099.
Décision tarifaire n°24718 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de
SESSAD PROFESSIONNEL DE L'IME – 550001739.
Décision tarifaire n°24719 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de
SESSAD PROFESSIONNEL DE L'IME – 550001689.
Décision tarifaire n°24720 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de
ESAT-LES ISLETTES – 550000590.
Décision tarifaire n°24721 portant modification du prix de journée globalisé pour 2025 de INSTITUT
MEDICO-EDUCATIF - 550000137
Décision tarifaire n°24722 portant modification du prix de journée globalisé pour 2025 de ITEP
MONTMEDY – 550000103.
Décision tarifaire n°24763 portant modification de la dotation global de financement pour 2025 de
SESSAD PROFESSIONNEL – 550001648.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET Préfecture de la MeuseDE LA REGION Préfecture de la Haute-MarneGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n° 2025 - 2457 du 11 décembre 2025portant modification de l'arrêté interpréfectoral n° 2025-1793 du 28 août 2025 de transfertpartiel, au bénéfice du conseil départemental de la Haute-Marne, de l'autorisationenvironnementale n° 2025-1557 du 11 juillet 2025 relative aux premières opérations decaractérisation et de surveillance environnementale du projet de centre de stockage en couchegéologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue(Cigéo)
Le Préfet de la Meuse, La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 etsuivants, L. 214-3, L. 411-1 et suivants, L. 414-4 et suivants, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 181-1et suivants ;VU le Code de l'urbanisme:VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis a autorisation ou adéclaration en application des articles L. 241-1 à L. 241-6 du Code de l'environnement;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2022-993 du 07juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couchegéologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéoet portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du planlocal d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme deGondrecourt-le-Château (Meuse);VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 111.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié;Préfecture de la Meuse Préfecture de la Haute-Marne40 rue du Bourg 89 rue Victoire de la MarneCS 30512 CS 4201155012 Bar-le-Duc Cédex 52011 Chaumont Cédex




























VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1447 du 03 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique les travauxde dérivation des eaux souterraines de la source de Rupt à titre de régularisation et l'instauration despérimètres de protection de ce point d'eau;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1494 du 26 juin 2018 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisieà feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et de l'ambroisieà épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le département de la Meuse;VU l'arrêté préfectoral n° 1893 du 12juillet 2018 portant la destruction obligatoire de l'ambroisie à feuillesd'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et de l'ambroisie à épislisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le département de la Haute-Marne;VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant désignation du préfet du département de la Meuse, préfetcoordonnateur pour le projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchetsradioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo);VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté n° 9036-2022 du 18 mai 2022 portant réglementation à l'usage du feu et au brûlage desdéchets verts dans le département de la Meuse;VU l'arrêté n° 52-2023-06-00209 du 22 juin 2023 portant réglementation à l'usage du feu en vue de laprévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux et des risques sanitaires dans le départementde la Haute-Marne;VU l'arrêté SRA2017/L59 du 08/02/2017 prescrivant des fouilles archéologiques sur le Secteur V,VU la doctrine relative à la gestion des eaux pluviales dans le Grand-Est;VU l'arrêté interpréfectoral n°2025-1557 du 11 juillet 2025 délivrant l'autorisation environnementalerelative aux premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale du projet decentre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenneactivité à vie longue (Cigéo);VU l'arrêté interpréfectoral n°2025-1793 du 28 août 2025 de transfert partiel, au bénéfice du conseildépartemental de la Haute-Marne, de l'autorisation environnementale n° 2025-1557 du 11 juillet 2025relative aux premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale du projet decentre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenneactivité à vie longue (Cigéo);VU le dossier de porter à connaissance déposé par le Conseil départemental de la Haute-Marne le29 septembre 2025 en vue d'une part, d'autoriser la réalisation de 22 forages supplémentaires pourenrichir les connaissances sur l'environnement de la zone d'implantation potentielle de la déviationroutière et, d'autre part, de fournir les éléments d'analyse au regard des dispositions du code del'environnement,






















VU le projet d'arrêté inter-préfectoral porté a la connaissance du pétitionnaire le 28 novembre 2025;VU les observations sur ce projet d'arrété, communiquées par le pétitionnaire le 10 décembre 2025 ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures prescrites parle présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 et suivants du code l'environnement en application de l'article L. 181-3| dumême code;Considérant qu'au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du Code de l'environnement, l'autorisationenvironnementale tient lieu :- d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés auIl de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux etactivités objet de la déclaration- de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2- d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en applicationde l'article L. 414-4 du code de l'environnement;Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact environnementale et du dossier de demande d'autorisationenvironnementale initial que la connaissance environnementale du site d'implantation et les mesuresd'évitement et de réduction prévues par le pétitionnaire permettent l'absence d'impact résiduelnotable;Considérant que le 4° du | de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance dedérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 «à condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [...] c) Dansl'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt publicmajeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient desconséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés parles opérations dont l'autorisation est demandée;Considérant ainsi, que l'ensemble des mesures environnementales répond aux attentes du II du 2° del'article L. 110-1 du code de l'environnement qui assigne à tout projet une absence de perte nette debiodiversité, voire de tendre vers un gain de biodiversité;Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,
ARRETENT
Article 1L'arrêté interpréfectoral n° 2025-1793 du 28 août 2025 susvisé est modifié conformément auxdispositions de l'article 2 du présent arrêté.Ces modifications sont effectives à compter de la notification du présent arrêté.









,

,









Article 2A l'article 2, le 3°TM* paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « les opérations sont implan-tées dans les communes suivantes :- Département de la Meuse: Bure,- Département de la Haute-Marne : Saudron. »A l'article 3, dans la rubrique 111.0, la description et la capacité de l'activité sont remplacées par lesdispositions suivantes « 41 + 22 sondages de la campagne de caractérisation géotechnique de la routedépartementale D60/960 dont un converti en piézomètre. »
Article 3 — PublicitéLe présent arrêté sera notifié au Conseil départemental de la Haute-Marne, bénéficiaire de la présenteautorisation.En vue de l'information des tiers, en application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :1° Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les communes deBure (55) et de Saudron (52). Elle peut y être consultée pendant une durée de 12 mois;2° Un extrait de l'arrêté est affiché dans les communes d'implantation du projet, pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et à toutes les autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Meuse et dans la Haute-Marne, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 — Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision est contestabledevant:le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière - Case Officielle n° 38 - 54036 NANCYLe Tribunal administratif peut être saisis par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr :1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code del'environnement;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies





:

















dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45.
Article 5 - Obligation de notification de recoursConformément aux dispositions de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement :- En cas de recours contentieux ou administratif des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dansles mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décisionjuridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté.- L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décisionà peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la dated'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie parle certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 6 — Exécutionles secrétaires généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,les sous-préfets des arrondissements de Commercy et de Saint-Dizier,les directeurs départementaux des territoires de la Meuse et de la Haute-Marne,les maires de la commune de Bure (55) et de Saudron (52),le Conseil départemental de la Haute-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée, a titre d'information, aux destinataires suivants :le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,les délégués territoriaux de la Meuse et de la Haute-Marne de l'agence régionale de santé GrandEst,les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Meuse et de laHaute-Marne,l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
Fait à Bar-le-Duc, le 11/12/2025 Fait à Bar-le-Duc, le 11/12/2025Le Préfet ~ La Préfète
avier DELARUE






–
–
–
–
–

–
–
–
–
ANNEXE


1
il


Tableau des d'évitement et de réduction des premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale – Travaux CD52
Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1z : Critères de sobriété énergétique
permettant de choisir les entreprises / X
Passation marché travaux : coefficient
de pondération appliqué au critère de
sobriété énergétique sur le choix des
entreprises

Suivi travaux : conformité des
engagements pris dans l'offre remise
Sans objet X
R2.1z : Optimisation de la gestion des déchets / X
Suivi travaux : registre des déchets
(caractérisation, quantification, filière)

Sans objet X
R2.1a : Prise en compte des conditions
météorologiques / X
Suivi travaux :
- suivi des alertes météorologiques
pour adaptation des activités
(définition de points d'arrêt chantier)
(vitesse du vent, alerte inondation…)
- contrôle de la mise en œuvre des
dispositifs pour prévenir l'envol des
poussières et de matières diverses
Sans objet X
R2.1z : Mise en place de dispositifs pour limiter
les émissions de poussières / X
Passation marché travaux :
inscription au cahier des charges –
engagement sur méthodes

Suivi travaux : contrôle de la mise en
œuvre et du bon état des dispositifs
pour prévenir l'envol des poussières
et de matières diverses
Sans objet X
R2.1a : Limitation de la vitesse de circulation
des véhicules / X
Suivi travaux : contrôles de vitesse
réguliers et inopinés


Sans objet X
R2.1g : Entretien des véhicules R2.1g – Entretien des véhicules
(opérations DR0) X
Suivi travaux :
- cahier de suivi et de contrôle de
l'entretien des véhicules
- contrôle des dispositifs de
récupération des eaux de lavage
Sans objet X X X
il

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1r : Remise en état des zones d'intervention
potentielles temporaires
R2.1r/MR13 : Remise en état après
travaux des emprises impactées
(opérations DR0)
X
Passation marché travaux :
inscription au cahier des charges

Suivi travaux : à l'avancement (suivi
mensuel)

Suivi de la remise en état : reprise de
la végétation à N+1 et N+3
Sans objet X X X X X
R2.1d : Mise en place de dispositifs de stockage
adaptés pour les produits dangereux
R2.1d – Dispositifs limitant le risque de
pollution chronique ou accidentelle
(opérations DR0)
X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis en
œuvre et de leur efficacité (incluant
entretien et maintenance)

Paramètre mesuré :
- registre des stocks (entrées/sorties)
- registre des incidents/accidents en
lien avec la pollution
Sans objet X X X
R2.1z : Organisation globale du chantier
R2.1z : Définition et mise en place d'un
système de management
environnemental de chantier
(opérations DR0)
X
Suivi travaux :
- production des documents de
cadrage et définition de
l'organisation de suivi
- contrôle de la conformité des
dispositifs mis en œuvre et de leur
efficacité (incluant entretien et
maintenance)

Paramètre mesuré : registre des
incidents/accidents
Sans objet X X X X X X X X X X X X X
R2.1z : Information, formation,
sensibilisation du personnel de
chantier (opérations DR0)
X
Feuille d'émargement à faire signer à
chaque accueil, réunion
d'information, exercice de
simulations...

Reporting de synthèse à l'attention
du maître d'ouvrage.
Sans objet X X X X X X X X X X X X X
eeil

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1z - Gestion des pollutions
accidentelles (opérations DR0) X
Suivi travaux :
- sensibilisation et formation du
personnel
- test périodique de situation
d'urgence
- procédure de gestion de crise
Sans objet X X X X X X
E4.1a Travaux suspendus en période de plus
hautes eaux de la nappe d'eau souterraine avec
des mesures de mise en sécurité du chantier
X Paramètre mesuré : niveau
piézométrique Sans objet X
E1.1z : Interdiction de réaliser des
prélèvements dans les cours d'eau
E1.1z : Interdiction de réaliser des
prélèvements dans les cours d'eau
(opérations DR0)
X
Passation marché travaux :
inscription au cahier des charges

Suivi travaux : affichage sur le site de
panneau spécifique environnement +
constat d'évitement
Sans objet X
R2.1a : Aucun rejet d'eau non traitée dans les
cours d'eau
R2.1a : Aucun rejet d'eau non traitée
dans les cours d'eau (opérations DR0) X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis en
œuvre et de leur efficacité (incluant
entretien et maintenance)
Sans objet X
R2.1z : Dispositions constructives adaptées
pour le creusement des forages/piézomètres
R2.1z : Dispositions constructives
adaptées pour le creusement des
forages/piézomètres (opérations DR0)
X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs liés au
creusement

A réception des ouvrages : diagraphie
de contrôle de cimentation des
ouvrages
Sans objet X
esil

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1z : Conception et travaux limitant les
incidences sur les usages des eaux souterraines
R2.1z : Conception et travaux limitant
les incidences sur les usages des eaux
souterraines (opérations DR0)
X
Pas de modalités spécifiques.
Application de celles des
mesures filles :
- R2.1z : Dispositions constructives
adaptées pour le creusement des
forages/piézomètres (opérations
DR0)
- R2.1d – Dispositifs limitant le risque
de pollution chronique ou
accidentelle (opérations DR0)
- R2.1d – Mise en place de dispositifs
de traitement des rejets des eaux
pluviales pour ne pas altérer la
qualité des eaux superficielles et des
eaux souterraines par transfert
(opérations DR0)
Sans objet X
R2.1d : Mise en place de dispositifs de
traitement des rejets des eaux pluviales pour
ne pas altérer la qualité des eaux superficielles
et des eaux souterraines par transfert
R2.1d – Dispositifs limitant le risque de
pollution chronique ou accidentelle
(opérations DR0)
X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis en
œuvre et de leur efficacité (incluant
entretien et maintenance)
Sans objet X X X
R2.1d : Mise en place de dispositifs de stockage
adaptés pour les produits dangereux
R2.1d – Dispositifs limitant le risque de
pollution chronique ou accidentelle
(opérations DR0)
X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis en
œuvre et de leur efficacité (incluant
entretien et maintenance)

Paramètre mesuré :
- registre des stocks (entrées/sorties)
- registre des incidents/accidents en
lien avec la pollution
Sans objet X
R2.1f/MR6 : Plan de gestion des espèces
végétales exotiques envahissantes (EVEE)
R2.1f/MR6 : Plan de gestion des
espèces végétales exotiques
envahissantes (EVEE) (opérations DR0)
X
Suivi travaux : mise en œuvre de la
mise en défens des EVEE

Paramètre mesuré : colonisation par
des espèces végétales exotiques
envahissantes
Cartographies au §
22.2.2.1 & §
22.2.2.2
DAE9 – Fiches
ouvrages
DAE10 Fiches
mesures
d'évitement et de
réduction
X
il

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R.2.1i/MR8 : Déplacer les caches naturelles à
reptiles et amphibiens préalablement au début
du chantier
R.2.1i/MR8 : Déplacer les caches
naturelles à reptiles et amphibiens
préalablement au début du chantier
X
Suivi travaux : identification des
habitats favorable et de la mise en
œuvre des caches
Sans objet X
R3.1b/MR11 : Limiter les travaux et activités
d'exploitation de nuit (22 h - 7 h)
R.3.1b/MR11 : Limiter les travaux de
nuit (22 h - 7 h) (opérations DR0) X Suivi travaux : contrôle régulier du
respect des horaires de travaux Sans objet X
R2.1r/MR13 : Remise en état ou
revégétalisation après travaux
R2.1r/MR13 : Remise en état après
travaux des emprises impactées
(opérations DR0)
X
Suivi travaux : à l'avancement (suivi
mensuel)

Suivi de la remise en état : reprise de
la végétation à N+1 et N+3
Sans objet X X X X X
R2.1z/MR20 : Mise en place d'une structure de
conseil et de suivi environnemental de chantier
R2.1z/MR20 : Mise en place d'un suivi
environnemental de chantier
(opérations DR0)
X
Passation marché travaux :
inscription au cahier des charges des
mesures à suivre et définition de
pénalités en cas de non-respect

Suivi travaux : suivi tracé par des
comptes rendus
Sans objet X
R3.1a/MR21 : Démarrage des travaux
entraînant une destruction d'habitats d'espèces
(suppression de végétation, de murets,
pierriers, etc.) en dehors des périodes sensibles
pour la faune
R3.1a/MR21 : Adaptation de la période
des travaux de suppression de la
végétation en fonction des périodes de
sensibilités des espèces (opérations
DR0)
X
Suivi travaux : vérification du respect
des exigences fixées en termes de
calendrier
Sans objet X
R2.1r : Remise en état des surfaces objet
d'occupation temporaire
R2.1r/MR13 : Remise en état après
travaux des emprises impactées
(opérations DR0)
X
Suivi travaux : à l'avancement (suivi
mensuel)

Suivi de la remise en état : reprise de
la végétation à N+1 et N+3
Sans objet X X X X X
R2.1l : Rétablissement des réseaux de drainage / X
Avant démarrage du chantier :
identification pour évitement ou
remplacement avant travaux pour
continuité service

Suivi travaux : surveillance et remise
en état si nécessaire
Sans objet X
i il

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1z : Rétablissement des itinéraires agricoles
et information des exploitants / X
Suivi travaux : vérification de la
réalisation des rétablissements
auprès des exploitants, après chaque
phase concernée par l'interruption
des itinéraires agricoles
Sans objet X X
R2.1a : Mise en place de plans de circulation
limitant le nombre de pistes d'accès sur les
itinéraires agricoles et information des
exploitants
/ X
Suivi travaux : suivi auprès des
exploitants des plans de circulation
mis en place pour s'assurer de leur
bon respect
Sans objet X
R2.1f : Circonscrire les espèces végétales
exotiques envahissantes
R2.1f/MR6 : Plan de gestion des
espèces végétales exotiques
envahissantes (EVEE) (opérations DR0)
X
Suivi travaux : mise en œuvre des
mises en défens des EVEE

Paramètre mesuré : colonisation par
des espèces végétales exotiques
envahissantes
Sans objet X
R2.1z : Rétablissement des itinéraires sylvicoles / X
Suivi travaux : vérification de la
réalisation des rétablissements
auprès des exploitants, après chaque
phase concernée par l'interruption
des itinéraires agricoles
Sans objet X
E1.1z : Prise en compte des réseaux existants
dans les études de conception / X Conception : recensement et prise en
compte des réseaux Sans objet X
R2.1j : Déclaration des travaux auprès des
gestionnaires des réseaux et mise en place de
mesures de protection si nécessaire
/ X
Suivi des travaux : gestion
documentaire des déclarations de
travaux effectuées
Sans objet X
R3.1b : Information préalable des usagers des
interruptions temporaires de réseaux, le cas
échéant
/ X
Suivi des travaux : point de la
responsabilité des concessionnaires
de réseau
Sans objet X
R2.1z : Sensibilisation des entreprises
intervenantes à une bonne gestion des déchets / X
Passation marché travaux/Suivi des
travaux : organisation mise en place
garantissant la sensibilisation des
entreprises intervenante
Sans objet X
R2.2z : Privilégier le réemploi et la valorisation / X
Paramètre mesuré : quantités de
matériaux importés et réutilisés (taux
de valorisation)
Sans objet X
il

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.2z : Choix de prestataires agréés et
autorisés pour la collecte et le traitement / X
Paramètre mesuré :
- agréments préfectoraux
- récépissés de déclaration ou arrêtés
préfectoraux d'enregistrement ou
d'autorisation justifiant la capacité
des centres à traiter les déchets
concernés
Sans objet X
R2.2z : Traçabilité et suivi des déchets / X
Paramètre mesuré (via registre des
déchets) :
- caractérisation et quantification des
déchets générés (nature, tonnages,…)
- identification de la filière
d'élimination (bordereaux de suivi,
documents justificatifs de
traitement…)
Sans objet X
R2.2z : Tri des déchets / X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis en
œuvre, sensibilisation régulière du
personnel aux consignes de tri

Paramètre mesuré : quantité de
déchets triés par type de matériaux
Sans objet X
R2.2b : Circulation des poids lourds privilégiée
sur les voiries les plus larges / X
Passation marché travaux :
inscription de clause incitative ou de
critères de sélection des offres dans
les cahiers des charges et vérification
du respect des clauses

Avant démarrage et pendant les
travaux : définition et suivi d'un plan
de circulation.
Sans objet X
E1.1b : Choix d'implantation du projet global
Cigéo à distance des zones urbanisées / X Conception : conformité des études
et plans (éloignement) Sans objet X
il

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R3.1b : Interruption des travaux susceptibles de
causer une gêne pour le voisinage entre 22h et
7h
/ X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges et analyse des engagements
proposés par les entreprises

Paramètre mesuré : remontées de la
part des riverains
Sans objet X
R2.1g : Engins et véhicules régulièrement
entretenus
R2.1g – Entretien des véhicules
(opérations DR0) X
Suivi travaux :
- cahier de suivi et de contrôle de
l'entretien des véhicules
- contrôle des dispositifs de
récupération des eaux de lavage
Sans objet X X X
R2.1j : Utilisation des avertisseurs sonores type
« cri du lynx » / X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation
Sans objet X
R2.1j : Préférence donnée aux engins les moins
bruyants / X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation. Cahier de
suivi et de contrôle de l'entretien des
véhicules
Sans objet X
R2.1a : Circulation des poids lourds (PL) et
engins de chantier à faible vitesse / X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Sans objet X
R2.1g : Chaussées entretenues afin de
maintenir leur bon état dans les périmètres des
opérations
/ X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation
Sans objet X
i il

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1a : Dispositifs limitants les vibrations des
engins non mobiles de chantier / X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation consignée
dans un registre spécifique
Sans objet X
R3.1b : Optimisation du nombre d'éclairage / X
Conception : respect de la mesure
dans les études et plans

Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation
Sans objet X
R3.1b : Optimisation de la durée de l'éclairage / X
Conception : respect de la mesure
dans les études

Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation
Sans objet X
R2.1k : Adaptation de la nature de l'éclairage / X
Conception : respect de la mesure
dans les études


Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation
Sans objet X
R2.1z : Arrêt des travaux en cas de découverte
fortuite de vestiges / X Suivi travaux : réalisation de cartes
des zones diagnostiquées Sans objet X
— fill]

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
E2.2b : Implantation des nouvelles installations
en dehors des périmètres de protection des
monuments historiques et sites patrimoniaux
/ X

Conception/Avant démarrage du
chantier : conformité des études et
plans
Sans objet X
E1.1a : Évitement des espaces boisés classés / X
Conception : conformité des plans
(évitement)

Suivi travaux : constat d'évitement
Sans objet X
PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-2117 du 17 octobre 2025portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par les décrets des 9 décembre 1924 et 24juin 1950, relatifsaux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,
VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
VU la demande du SDIS de la Meuse en date du 29juillet 2025,
CONSIDERANT l'acte de courage et de dévouement accompli le 15 juillet 2025 à Montmédy par lesagents dont les noms suivent, qui, lors d'une intervention pour un violent incendie d'immeuble, ontsauvé plusieurs habitants grâce à leur engagement et à leur sang-froid,
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Meuse dont les noms suivent :
* Monsieur Frédéric CHARTON, Lieutenant de Sapeur-pompier volontaire, affecté au Centre deSecours de Spincourt, .* Monsieur Julien DOUEL, Caporal de Sapeur-pompier volontaire, affecté au Centre de Secoursde Spincourt,* Monsieur Mathieu LESAINE, Caporal de Sapeur-pompier volontaire, affecté au Centre deSecours de Stenay,* Monsieur Sébastien RUGGIERI, Caporal de Sapeur-pompier volontaire, affectée au Centre deSecours de Marville,* Monsieur Eric TARNOWSKI, Lieutenant de Sapeur-pompier professionnel, affecté auGroupement des territoires et chef du Centre de secours de Stenay,* Monsieur David TEISSIER, Adjudant-chef de Sapeur-pompier volontaire, affecté au Centre deSecours de Marville,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2: Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui serainséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet de la se,
Aier DELARUE

ER .PREFET ;DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-2121 du 20 octobre 2025portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par les décrets des 9 décembre 1924 et 24 juin 1950, relatifsaux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,
VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
VU la demande du SDIS de la Meuse en date du 29 juillet 2025,
CONSIDERANT l'acte de courage et de dévouement accompli le 07 mars 2025 à Commercy par lesagents dont les noms suivent, qui, lors d'une intervention pour un violent incendie d'immeuble, ontsauvé un habitant bloqué dans l'appartement sinistré grâce à leur engagement et à leur sang-froid,
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Meuse dont les noms suivent :
: © Monsieur Jérôme BARNIER, Sapeur 1ère classe de Sapeur-pompier volontaire, affecté au Centrede Secours de Commercy,* Madame Pauline GUILLAUME, Adjudante-cheffe de Sapeur-pompier volontaire, affectée auCentre de Secours de Commercy,* Monsieur Titouan HORCHOLLE, Caporal de Sapeur-pompier volontaire, affecté au Centre deSecours de Void-Vacon,* Monsieur Steeve MELINE, Lieutenant de Sapeur-pompier volontaire, affecté au Centre deSecours de Commercy,* Monsieur Johan RAIWISQUE, Caporal de Sapeur-pompier volontaire, affecté au Centre desecours de Void-Vacon,* Monsieur Thierry SAVARD, Lieutenant de Sapeur-pompier volontaire, affecté au Centre deSecours de Commercy,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2: Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui serainséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet de la Meuse,
ier DELARUE

PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 2176 du 05 novembre 2025accordant la médaille d'honneur aux sapeurs pompiers de la MeusePromotion du 04 décembre 2025
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°621073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médailled'honneur des sapeurs-pompiers,Vu le décret n°68-1055 du 29 novembre 1968 portant mesure de déconcentration en matièred'attribution de la distinction susvisée,Vu le décret n°80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code desCommunes relatifs aux sapeurs-pompiers,Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels,Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
Sur proposition de la Directrice de cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1 : Pour avoir constamment fait preuve de dévouement, des médailles d'honneur sontdécernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELSÉchelon BRONZE :* Mme GENIN Virginie - Pharmacienne SPP hors classe à la sous-direction de la Santé* M.JEANNESSON Thomas - Caporal-Chef au centre de secours de Bar-le-Duc+ M. THISSE Loïc - Caporal au centre de secours de Bar-le-Duc
Echelon ARGENT :* M. DUBOIS Philippe - Adjudant-chef au Groupement territorial Nord
Echelon OR:
+ M. BUITGE Johan - Lieutenant de 2ème classe au Groupement territorial Sud - CS Gondrecourt-
le Chateau
+ M.GRUMBACH Sylvain - Lieutenant-Colonel au Groupement territorial Nord
+ M. LAMOTTE Dimitri - Lieutenant de 2ème classe au Groupement territorial Sud
Échelon GRAND OR :
+ M. PIERRE Fabrice - Lieutenant de 2ème classe au Centre de Traitement de l'Alerte
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Echelon BRONZE :
.CP
. FOISSY Morgan - Sergent au centre de secours de Gondrecourt le Château. HARTENFELS Geoffrey - Caporal-chef au centre de secours de Gondrecourt le ChâteauSCHWINDT Adrien - Caporal au centre de secours de PierrefittePINOTIE Pierre - Caporal au centre de secours de TronvillePIERRON Jérôme - Caporal-chef au centre de secours de TronvilleLIEZ Lohan - Sergent-chef au centre de secours de TronvilleJOUD Brian - Caporal au centre de secours de BeausiteHUGO Guillaume - Caporal au centre de secours de Fresnes en ArgonneVALHEM Stéphane - Sapeur 1° Classe au centre de secours de Saint MihielMAGEOT Gabin - Sapeur 1° Classe au centre de secours de Trois Vallons. VACHER Julien — Sergent au centre de secours de Clermont en Argonne. HAZARD Guillaume - Sapeur 1° Classe au centre de secours de Trois Vallons. CHARLE Simon — Caporal-chef au centre de secours de Lacroix sur Meuse
ZE3R235232X2222=z
Echelon ARGENT :
ee eee
. MALIVOIR Alain — Lieutenant au centre de secours de Saint Mihiel. HUMBERT Thibault - Adjudant-chef au centre de secours de Demange aux Eaux. BARRY Jérôme - Sergent-chef au centre de secours de Trois Vallons. LECOMTE Armand - Adjudant-chef au centre de secours de Marville
+ ELERINGER Sébastien - Adjudant au centre de secours de Clermont en Argonne. RAULIN Cyril - Sergent au centre de secours de Spincourt
ZS3353352
Echelon OR:
M. MONTEIRO Jean-Paul - Sergent-chef au centre de secours de Pierrefitte
M. CHAUPAIN Romuald -— Sergent-chef au centre de secours de Tronville
M. JOUD René -— Adjudant-chef au centre de secours de cours de Beausite
M. VAILLANT Ludovic - Adjudant-chef au centre de secours de Verdun
M.GRUSSELLE Vincent -- Caporal-chef au centre de secours de Clermont en Argonne
M. FREMONT Bruno - Médecin Capitaine au centre de secours de Service de Santé et de
Secours Médical
M. BATTISTON Damien - Sapeur 1° Classe au centre de secours de Vaucouleurs
M. JANCENELLE François - Sapeur 1" Classe au centre de secours de Vaucouleurs
M. CUMET Rachel ~ Sapeur 1° Classe au centre de secours de Trois Vallons
M. BRAY Eric - Capitaine au centre de secours de Cousances les Forges
M. ELIAS VALLA Fabien - Adjudant-chef au centre de secours de Commercy
Article 2 : La directrice de cabinet et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secourssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet de la Meuse
a
vier DELARUE

PREFET 'DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-2270 du 18 novembre 2025conférant l'honorariat de maire
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel I'honorariat peutêtre accordé par le Préfet aux anciens maires qui ont exercé des fonctions électives pendant dix-huitans au moins ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales du 13 mars2014 précisant les conditions d'attribution de l'honorariat des élus locaux ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU la demande par laquelle Monsieur Michel RIEBEL, maire de la commune de Silmont, sollicitaitl'attribution de I'honorariat à Monsieur Serge KIMENAU ;
Considérant l'ancienneté acquise de Monsieur Serge KIMENAU dans ses fonctions de maire et maireadjoint de la commune de Silmont;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1: Au regard des mandats électifs exercés pendant au moins 18 ans, l'honorariat d'ancien maireest conféré à Monsieur Serge KIMENAU, ancien maire de Silmont.
Article 2: La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
avier DELARUE
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

EX Secrétariat Général
PRÉFET Délégation territoriale de MeuseDE LA MEUSE de l'Agence régionale de santé Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 2472 du 16 décembre 2025
ortant autorisation provisoire d'utiliser l'eau du forage « Les écluses »,P 2, A PI 4 .situé sur le territoire de la commune de Vaucouleurs,pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L1321-7 et R1321-6 à 12,
VU le Code de l'environnement,
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 16 juin 2025 relatif à ladéfinition des périmètres de protection,
VU le rapport de la délégation territoriale de Meuse de l'Agence Régionale de Santé Grand Est endate du 2 décembre 2025,
VU les analyses des eaux réalisées dans le cadre de la création du forage d'essai et du foragedéfinitif, notamment l'analyse de type première adduction réalisée sur un prélèvement du22 juillet 2025,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Meuse au cours de sa séance du 12 décembre 2025,
Considérant que le forage «Les écluses » vient se substituer au «puits Marbier », jugé nonprotégéable par avis défavorable de l'hydrogéologue agréé du 17 février 2015,
Considérant que l'eau prélevée respecte les exigences de qualité réglementaire pour uneconsommation humaine,
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune deVaucouleurs énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Vaucouleurs,
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
Préfecture de la MeuseDirecttion de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial - Bureau des procédures environnementales40 rue du Bourg- CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser à titre provisoire l'usage de l'eau prélevée à des fins deconsommation humaine du point d'eau suivant :
| Coordonnées Lambert |... |Commune N° de | Altitude (m)|93 CC49Nom du captage | Code BSS d'implantation | parcelle | Section 4 (m)
x Yq | Zz
Forage BSSOO4LSEH | Vaucouleurs 31 zk | 799860 |2464218 | 250« Les écluses » |
Article 2 : Autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine
La commune de Vaucouleurs est autorisée, à titre provisoire, à exploiter l'eau du forage « Lesécluses », à produire et à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de l'eaude ce forage et ce jusqu'au terme de la procédure de la déclaration d'utilité publique.
Article 3 : Conception et entretien du réseau de distribution
Les ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau doivent être conçus etentretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 4 : Traitement de l'eau
Avant distribution, les eaux brutes captées font l'objet d'un traitement de désinfection afind'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualitébactériologiques réglementaires.
Article 5 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Vaucouleurs est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées àla consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection de laressource ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de production et de distributiond'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenuà jour par l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.
Article 6 : Contrôle de la qualité de l'eau
Le contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses fixé par ladélégation territoriale de la Meuse de l'ARS Grand Est, selon la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par l'ARS après information de l'exploitant.
En cas de détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significativeproche de la limite de qualité, une étude diagnostique doit être réalisée à la charge de l'exploitantpour déterminer les origines de la contamination et les mesures de gestion à mettre en œuvre pourréduire cette pollution.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de laSanté et sont à la charge de l'exploitant.
Les installations de captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle.
2/3

Article 7 : Modification des installations
Tout projet de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel deproduction et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, tout projetde réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance de l'autorité sanitaire accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.
Article 8 : Diffusion et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse etaffiché en mairie de Vaucouleurs, pendant une période d'un mois.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au directeur de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse,
- au président du Conseil Départemental de la Meuse.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif de NANCY. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR.421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice générale de l'agence régionale desanté Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Meuse, le maire de la commune deVaucouleurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seracommuniqué, pour information au sous-préfet de Commercy.
Barle-Duc,le | 6 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian ROBBEGRILLET
3/3

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté * DEgalité des territoiresFraternité
Arrêté n°11259-2025 du 1" décembre 2025
portant création d'une réserve temporaire de pêche sur le cours d'eau LA VADELAINCOURT
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi ou le Code de l'Environnement, et notamment les articles R436-69 à R436-79;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse;
VU la demande présentée le 31 octobre 2025 par l'Association Agréée de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique, AAPPMA « La Vadelaincourt» à Dombasle en Argonne ;
VU l'avis favorable de la Fédération de la Meuse de Pêche et de protection du Milieu Aquatique en
date du 31 octobre 2025 ;
VU 'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 4 novembre 2025;
VU la participation du public effectuée du 4 novembre au 25 novembre 2025 et l'absence de
remarques;
Considérant la nécessité de favoriser la protection et la reproduction du poisson sur le cours d'eau de
1ère catégorie la Vadelaincourt sur la commune de Dombasle en Argonne;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article ler: La pêche de toutes les espèces piscicoles est interdite du 1° janvier 2026 au 31 décembre
2030, sur le territoire communal de Dombasle-en-Argonne- En annexe la carte délimitant le parcours.
Limite en amont : Bâtiment EMC2
Limite en aval : Fossé SNCF en rive droite
Parcelles : ZI 32,ZI 39, ZI 75 et 76, ZI 26 et 27.
Article 2 : Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application de
la présente section ne sont pas opposables aux pêches autorisées à titre exceptionnel en application
de l'article L. 436-9.
Article 3 : Publication et délais de recours
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg— 55012 Bar-le-Duc;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4: Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la Colonelle
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse, le président de |' AAPPMA «La
Vadelaincourt», le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont ampliation sera adressée à :
- Sous-préfecture de Verdun,
- la Fédération de la Meuse de Pêche et de protection du Milieu Aquatique,
- Maire de Dombasle-en-Argonne.
Fait à Bar-le-Duc, le J+ de comlne CET

= Direction départementale
DE LA MEUSE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11268-2025-DDT-SE
Fixant des règles de sécurité lors d'une battue administrative en limite du département de la Meuse
Commune de Varennes-en-Argonne
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
vu l'arrêté préfectoral de la Marne n° CHAS/2025-121 du 12 décembre 2025 informant et cadrant unebattue administrative sur la forét de la Gruerie, située sur le département de la Marne et en limite avec ledépartement de la Meuse ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier et cervidés sur certains secteurs;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route ;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les animaux sur les routes avoisinantes des sites à
fortes populations d'animaux ;
Considérant qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de gibier dans les zones refuges;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer régulièrement des battues administratives au regard des populations
sur les sites non chassés afin de déloger un maximum d'animaux;
Considérant les risques inhérents aux tirs lors d'une battue administrative rassemblant un nombre
important de participants ;
Considérant que pour des raisons de sécurité, il est impératif que d'éventuels chasseurs ne participant
pas directement à la battue administrative, ne soient pas positionnés dans le périmètre proche de celle-ci;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:

Article 1: Pour des raisons évidentes de sécurité, aucune personne, non mandaté pour participer a la
battue administrative de la forét de la Gruerie du mercredi 17 décembre 2025, ordonnée par le préfet de
la Marne, ne peut être postée ou en attente, côté département de Meuse, à moins de 300m des limites
départementales (Plan des limites départementales en annexe) ;
Article 2 : Les lieutenants de louveterie meusiens qui participent à cette battue administrative, disposent
ce même jour, de leur pouvoir de police de la chasse sur le massif cynégétique 20 du département de
Meuse;
Article 3 : Les animaux abattus sur l'emprise meusienne dans le cadre de cette battue administrative, sont
gérés par l'article 4 de l'arrêté n° CHAS/2025-121 , ordonné par le préfet de la Marne;
Article 4 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
« au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,+ au maire de la commune de VARENNES-EN-ARGONNE.
Bar-le-Duc, le

Annexe 1: Plan de la limite départementale Meuse/Marne
Double trait rose et noir


AEE MEUSE Direction départementaleLiberté des territoires
Arrété n° 11294-2025-DDT-SE du 17 décembre 2025autorisant la compensation proposée dans le cadre de l'abattage de 11 arbres d'alignement fortementdépérissants en bordure de la RD 169 à Tannois
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-23 à 27;
VU la déclaration déposée complète le 24 novembre 2025 par le Conseil Départemental relative à
un projet d'abattage de 11 arbres d'alignement le long de la RD 169 à Tannois ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU l'arrêté n°2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Fabrice DROUHOT,
Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté n°10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
Considérant l'état sanitaire des arbres concernés (frênes atteints de la chalarose fortement
dépérissants), et les risques sécuritaires qui en.découlent (chute de branches sur la route, ...) ;
Considérant que l'accotement de la RD 169 n'est pas assez large pour permettre la replantation au
méme emplacement dans de bonnes conditions de sécurité pour les usagers de la route (respect d'une
largeurde sécurité de 4 mètres) ;
Considérant que le contexte forestier de la route impactée nejustifie pas une compensation sur le
site même de l'abattage d'un point de vue paysager (les arbres d'alignement se fondent dans les
boisements adjacents), et n'est pas propice à la plantation dejeunes arbres (luminosité limitée) ;
Considérant les mesures de compensation proposées, qui consistent en la replantation de 11 arbres
fruitiers (cerisiers, pommiers, pruniers) le long de la RD 966 (délaissé routier) à Tréveray en automne
2026;
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article ter: Les plantations proposées par le Conseil Départemental en compensation de l'abattagede 11 arbres d'alignement sont autorisées, sous réserve que les arbres nouvellement plantés soientdûment suivis, et remplacés en cas de non reprise.
Article 2 : Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ; |* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires, 246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;
* soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex; le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3: Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera :
* notifié au Conseil Départemental,+ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet,
la Cheffe de l'unité Ressource en Eau, Pollutions Diffuses etPaysage de la direction départementale des territoires
Anaël HILLARD

=.
ie ÀSo
rs
DECISION TARIFAIRE N°24635 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DESAMSAH (ADAPEIM) - 550008262
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
Consi
Artic
Articl
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/11/2022 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH(ADAPEIM) (550008262) sise R DU JARDIN CLOS FONTAINE 55840 Thierville-sur-Meuse et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) ;
dérant la décision tarifaire initiale N° 15591en date du 23/07/2025 portant fixation du forfaitglobal de soins pour 2025 de la structure dénommée SAMSAH - 550008262 ;
DECIDE
le 1 A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 181 172,93 € au titre de2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 15 097,74 €.
Soit un forfait journalier de soins de 52,32 €.
e2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2026: 239 172,93 € (douzième applicables'élevant à 19 931,08 €)° forfait journalier de soins de reconduction de 69,07 €
1

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Article4 La présente décision sera publiée RAA.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003)
et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025
La Directrice Territoriale de la Meuse
F/La Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par Délégationla ae Za le de Meuse

DECISION TARIFAIRE N°24636 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD AUTISTES ADAPEI DE LA MEUSE- 550007066
La Directrice Générale de |' ARS Grand Est
le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/06/2015 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD AUTISTESADAPEI DE LA MEUSE (550007066) sise 43 QU SADI CARNOT 55000 Bar-le-Duc etgérée par l'entité dénommée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) ;
Considérant La décision tarifaire initiale N° 15592 en date du 23/07/2025 portant fixation de
Article 1°
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée SESSAD
Autistes — 550007066 ;
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 808 431,55 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 65 229,99Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 779 068,78Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 2 000,00Groupe IIT 86 168,05
Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 930 466,82
Groupe IProduits de la tarification 808 431,55- dont CNR 2 000,00Groupe II 22 035,27Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIT 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 100 000,00TOTAL Recettes 930 466,82
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 369,30 €.Le prix de journée est de 97,96 €.
Article2 A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 906 431,55 € (douzième applicable s'élevant à
75 535,96 €)
© prix de journée de reconduction : 109,83 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée RAA.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) et à l'établissementconcerné.
Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025
La Directrice Territoriale de la Meuse
ia Directrice Générale de l'ARS Grand Estat par DélégationLe Déléguée Tesfitpriale de Meuse
ine PRINS 2

DECISION TARIFAIRE N°24637 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DEFAM DE BAR-LE-DUC - 550006407
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/06/2010 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM DE BAR-LE-DUC (550006407) sise 13 R DE LA MARECHALE 55000 Bar-le-Duc et gérée par l'entité
dénommée SEISAAM (550007561) ;
Considérant la décision tarifaire initiale N° 15593 en date du 23/07/2025 portant fixation du forfaitglobal de soins pour 2025 de la structure dénommée FAM DE BAR LE DUC -
550006407 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 466 432,57 € au titre de2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 38 869,38 €.
Soit un forfait journalier de soins de 81,50 €.

Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2026: 462 432,57 € (douzième applicables'élevant à 38 536,05 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 80,80 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée RAA.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEISAAM (550007561) et à
l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025
La Directrice Territoriale de la Meuse
ectrice Générale de l'ARS Grand Estet par Délégation\éguée Terigriale de Meuse
asa t Le ~~

=nRÉPUBLIQUEFRANCAISE EE,
DECISION TARIFAIRE N°24638 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEEGLOBALISE POUR 2025 DEIME 55 - 550006316
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure InstitutMédico-Educatif (LM.E.) dénommée IME 55 (550006316) sise ALL FRANCOISE DOLTO55012 Bar-le-Duc et gérée par l'entité dénommée SEISAAM (550007561);
Considérant la décision tarifaire initiale N° 15594 en date du 23/07/2025 portant fixation du prixde journée globalisée pour 2025 de la structure dénommée IME 55 — 550006316 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à4 593 867,89 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS
Groupe I 890 585,71Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00Groupe II 3 350 042,66Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR -190 843,00Groupe III 537 353,29Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 4 643,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 4 777 981,66
Groupe IProduits de la tarification 4 593 867,89- dont CNR -186 200,00Groupe II 46 417,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 137 696,77Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 4 777 981,66
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 382 822,32 €. Soit un prix dejournée globalisé de 272,20 €.
A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2026: 4 780 067,89 € (douzième applicable s'élevant à
398 338,99 €)e prix de journée de reconduction de 283,23 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée RAA.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEISAAM (550007561) et à
l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025
La Directrice Territoriale de la Meuse
2/La Directrice Générale de 'ARS Grand Estet par Délégation'éléguée Lee. de Meuse :

=nneiFRAN(cat: A
DECISION TARIFAIRE N°24639 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEEGLOBALISE POUR 2025 DEINSTITUT MEDICO-EDUCATIF - 550005706
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de |' ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure InstitutMédico-Educatif (LM.E.) dénommée INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (550005706) siseRTE DE NEUVILLE 55800 Vassincourt et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE LA
MEUSE (550005003);
Considérant la décision tarifaire initiale N° 15595 en date du 23/07/2025 portant fixation du prixde journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IME de VASSINCOURT
- 550005706 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à4 797 478,77 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EUROS
Groupe I 587 389,54Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00Groupe II 3 380 647,92Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR. 301 843,02Groupe III 810 674,03
Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 153 507,00Reprise de déficits 500 000,00TOTAL Dépenses 5 278 711,49
Groupe IProduits de la tarification 4797478,77- dont CNR 455 350,02Groupe II 360 274,07RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 120 958,65Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 5 278 711,49
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 399 789,90 €. Soit un prix de
journée globalisé de 357,31 €.
A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
© dotation globalisée 2026: 3 842 128,75 € (douzième applicable s'élevant à
320 177,40 €)
e prix de journée de reconduction de 258,36 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée RAA.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003)
et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025
La Directrice Territoriale de la Meuse
"a Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par Délégationrjale de Meuse

REPUBLIQUE 4FRANCAISELikert © DAgenoe Régionalde Santé"Égalité Grand Est & 1Freer =
DECISION TARIFAIRE N°24640 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DU FAM RES J.FONTAINE SITE VERDUN - 550005698
La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede MEUSE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM RESJ.FONTAINE SITE VERDUN (550005698) sise 5 R DU CLOS DE JARDIN FONTAINE55840 Thierville-sur-Meuse et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE LA MEUSE
(550005003);
Considérant la décision tarifaire initiale N° 15596 en date du 23/07/2025 portant fixation du forfaitglobal de soins pour 2025 de la structure dénommée FAM RES. J. FONTAINE SITE
de VERDUN - 550005698 ;
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 921 835,85 € au titre de2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 160 152,99 €.
Soit un forfait journalier de soins de 103,03 €.

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:e forfait annuel global de soins 2026: 1 901 987,85 € (douzième applicable
s'élevant à 158 498,99 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 101,96 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal 'administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée RAA.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003)
et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025
La Directrice Territoriale de la Meuse
PILa Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par Délégationla Déléguée Territdtiate de Meuse
éline PRINS

the Anee
= oe meuse
Brennen
DECISION TARIFAIRE N° 24641 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2025 DECAMSP DU NORD MEUSIEN - 550005532
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstLe Président du Conseil Départemental Meuse
VU
VU
Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU NORDMEUSIEN (550005532) sise 4 R DU BASTION SAINT PAUL 55100 Verdun et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION APAMSP (540001856) ;
Considérant la décision tarifaire initiale N° 15597 en date du 23/07/2025 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée CAMSP DU
NORD MEUSIEN - 550005532 ;
DECIDENT
Article 1° A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 676 345,44 €dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 21 128,82
Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 609 819,04
Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 2 000,00Groupe II 95 397,58
Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 726 345,44
Groupe IProduits de la tarification 676 345,44- dont CNR. 2 000,00Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 50 000,00TOTAL Recettes 726 345,44
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF :. parle département d'implantation, pour un montant de 101 074,82 €.. par l'Assurance Maladie, pour un montant de 575 270,62 €.
A compter du 01/01/2025, le prix de journée est de 0,00 €.
Article2 La fraction forfaitaire imputable à 1' Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit à 47 939,22 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 8 422,90 €.
Article3 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :+ dotation globale de financement 2026 : 724 345,44 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 111 074,82 € (douzième applicable
s'élevant à 9 256,24 €).
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 613 270,62 € (douzième applicable s'élevant
à 51 105,89 €).
+ prix de journée de reconduction de 0,00 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée RAA.

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et le président du Département sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATIONAPAMSP (540001856) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025
La Directrice Territoriale de la Meuse
PILa Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par DélégationLa Dele ale de Meuse
line PRINS


wom LIQUE A iFRANCAISE
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© D Agence Réprnale PmGrand Est
DECISION TARIFAIRE N°24642 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT "LES JARDINS DE VILLERS" - 550005201
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au JournalOfficiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'articleL314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépensesd'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionaleslimitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de MEUSE endate du 01/12/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement etService d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "LES JARDINS DE VILLERS" (550005201) sise16, R, DE VILLERS SOUS BONCHAMP 55160 Bonzée et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE LAMEUSE (550005003);
Considérant la décision tarifaire initiale N° 15598 en date du 23/07/2025 portant fixation de la dotation globale definancement pour 2025 de la structure dénommée ESAT « LES JARDINS DE VILLERS » -
550005201 ;
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à626 227,07 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe IDépenses afférentes à |' exploitation courante ais 18490- dont CNR 0,00
Groupe IIDépenses afférentes au personnel 658 858,85DEPENSES |- dont CNR 3 989,00
Groupe IIIDépenses afférentes à la structure 67 960,35- dont CNR 3 500,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 842 004,10
Groupe IProduits de la tarification 626 227,07- dont CNR. 7 489,00
Groupe ITRECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 44 360,21
Groupe IIIProduits financiers et produits non encaissables 21 416,82Reprise d'excédents 150 000,00TOTAL Recettes 842 004,10
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 185,59 €.Le prix de journée est de 56,80 €.
A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2026: 768 738,07 €(douzième applicable s'élevant à 64 061,51 €). prix de journée de reconduction : 69,73 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée RAA.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) et à l'établissement
concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025
La Directrice Territoriale de la Meuse
ctrice Générale de l'ARS Grand Estet par Délégationu éguée ee de Meuse
ine PRINS

REPUBUUE a rcFRANÇAISELitene © DAgeceRégenakde Santé |]Lea Grand Est }Prarie
DECISION TARIFAIRE N°24643 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD DE L'ADAPEIM - 550004774
La Directrice Générale de I' ARS Grand Est
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale dé santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale del' ARS vers la Directricede MEUSE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DEL'ADAPEIM (550004774) sise 1 R NIEL 55840 Thierville-sur-Meuse et gérée par l'entitédénommée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) ;
Considérant la décision tarifaire initiale N° 15599 en date du 23/07/2025 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée SESSADDE L'ADAPEIM - 550004774 ;
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 174 651,11 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS
Groupe I 3 209,48
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00Groupe II 127 462,67
Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 2 000,00Groupe III 44 737,48
Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 30 000,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 175 409,63
Groupe IProduits de la tarification 174 651,11- dont CNR 32 000,00Groupe II 758,52
Recetres | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 175 409,63
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 554,26 €.Le prix de journée est de 54,19 €.
A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 142 651,11 € (douzième applicable s'élevant à
11 887,59 €)
e prix de journée de reconduction : 44,26 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parlapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée RAA.
La Directrice Générale de I' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) et à l'établissement
concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025
La Directrice Territoriale de la Meuse
La Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par Délégation1 a Déléguée Terfloriate de Meuse
ie iS

ie À= Bite
rs
DECISION TARIFAIRE N°24644 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEEGLOBALISE POUR 2025 DEMAS DE VERDUN- 550003909
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede MEUSE en date du 01/12/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/05/2008 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE VERDUN (550003909) sise 13ALL DESANDROUINS 55100 Verdun et gérée par l'entité dénommée SEISAAM
(550007561);
Considérant la décision tarifaire initiale N° 15601 en date du 23/07/2025 portant fixation du prixde journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS de VERDUN-
550003909 ;
Article 1 A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à2 447 396,10 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS RDS)
Groupe I 283 779,20Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00Groupe II 2 123 238,43Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 12 261,00Groupe III 246 223,04Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 2 000,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 653 240,67
Groupe IProduits de la tarification 2 447 396,10- dont CNR 14 261,00Groupe II 147 320,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ii 16 524,57Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 42 000,00TOTAL Recettes 2 653 240,67
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 949,68 €. Soit un prix dejournée globalisé de 332,26 €.
A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
© dotation globalisée 2026: 2 475 135,10 € (douzième applicable s'élevant à206 261,26 €)
e prix de journée de reconduction de 336,02 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée RAA.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEISAAM (550007561) et à
l'établissement concerné. -
Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025
La Directrice Territoriale de la Meuse
312 Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par DélégationLa Dele jale de Meuse

Serena A rcFRANÇAISE© Deereoma Ÿpa Grand EstFami —_
DECISION TARIFAIRE N°24645 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DE L'ESAT"LES ATELIERS DE L'ADAPEIM" VERDUN - 550003487
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede MEUSE en date du 01/12/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT"LES ATELIERSDE L'ADAPEIM" VERDUN (550003487) sise 4, R, DE CUMIERES 55100 Verdun et géréepar l'entité dénommée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003);
Considérant La décision tarifaire initiale N°15602 en date du 23/07/2025 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée ESAT « LesAteliers de l'ADAPEIM » VERDUN - 550003487 ;
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 1 526 583,44 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante 221 405,68- dont CNR 0,00Groupe ITDépenses afférentes au personnel 1214 899,69DEPENSES |- dont CNR 8 174,00
Groupe IIIDépenses afférentes à la structure 233 763,71- dont CNR 5 137,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 670 069,09
Groupe IProduits de la tarification 1526 263/48- dont CNR 13 311,00
Groupe IIRECETTES | Autres produits relatifs à exploitation 93 485,65
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables *Reprise d'excédents 50 000,00TOTAL Recettes 1 670 069,09
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 215,29 €.Le prix de journée est de 67,29 €.
A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2026: 1 563 272,44 €(douzième applicable s'élevant à 130 272,70 €). prix de journée de reconduction : 68,91 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée RAA.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) et à
l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025
La Directrice Territoriale de la Meuse
Pile Directrice Générale de 'ARS Grand Estet par DélégationLa pélqués 7 jiale de Meuse
Céline PRINS

REPUBLIQUEFRANCAISE
Line
Faerit
Ar.ms ak erGrand Est
DECISION TARIFAIRE N°24646 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2025 DE L'ESAT INDUSTRIEL DE BAR LE DUC - 550003479
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT INDUSTRIELDE BAR LE DUC (550003479) sise 55, R, DU PORT 55000 Bar-le-Duc et gérée par l'entité
dénommée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003);
Considérant la décision tarifaire initiale N° 15603 en date du 23/07/2025 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée ESATIndustriel de BAR LE DUC — 550003479 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 1 798 735,86 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS NULS
Groupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante 352913,18- dont CNR 0,00
Groupe IIDépenses afférentes au personnel 1 444 034,91DEPENSES |- dont CNR 8 174,00
Groupe Il 244 595,44Dépenses afférentes à la structure ?- dont CNR 6 323,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 041 543,53
Groupe IProduits de la tarification 1798 735,86- dont CNR 14 497,00
Groupe IIRecerres | Autres produits relatifs à l'exploitation 142 807,67
Groupe IIT 0,00
Produits financiers et produits non encaissables ?Reprise d'excédents 100 000,00TOTAL Recettes 2 041 543,53
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 894,66 €.
Le prix de journée est de 64,66 €.
A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2026: 1 884 238,86 €(douzième applicable s'élevant à 157 019,91 €). prix de journée de reconduction : 67,74 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée RAA.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) et à l'établissement
concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025
La Directrice Territoriale de la Meuse
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par DélégationLa Déléguée 2 23 de Meuse
ne PRIN

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Àgence Regonale de
DECISION TARIFAIRE N °24716 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT "LES JARDINS DE VASSINCOURT" - 550003461

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT "LES JARDINS
DE VASSINCOURT" (550003461) sise RTE DE NEUVILLE 55800 Vassincourt et gérée
par l'entité dénomm ée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003);


Considérant

La décision tarifaire initiale n° 15604 en date du 23 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée ESAT "LES
JARDINS DE VASSINCOURT" - 550003461


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 104 284,82 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.





Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 178 248,74
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 862 077,52
- dont CNR 3 989,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 116 285,92
- dont CNR 3 655,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 156 612,18
Groupe I
Produits de la tarification 1 104 284,82
- dont CNR 7 644,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 50 833,54
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 493,82
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 156 612,18

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 023,74 €.
Le prix de journée est de 72,51 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 1 096 640,82 € (douzième applicable
s'élevant à 91 386,74 €)
• prix de journée de reconduction : 72,01 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée RAA

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) et à
l'établissement concerné.


Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025

La Directrice Territoriale de la Meuse

#signature#


2

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Àgence Regonale de
DECISION TARIFAIRE N °24717 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE INSTITUT MEDICO EDUCATIF - 550003099


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/05/2007 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) dénomm ée INSTITUT MEDICO EDUCATIF (550003099) sise R
DU CLOS DE L'HOSPICE 55200 Commercy et g érée par l'entité dénomm ée ADAPEI DE
LA MEUSE (550005003);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 15605 en date du 23 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée INSTITUT MEDICO
EDUCATIF - 550003099



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 163 068,40 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :






Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
133 798,14
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
961 154,01
- dont CNR 338 150,83
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
171 721,81
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 266 673,96
Groupe I
Produits de la tarification 1 163 068,40
- dont CNR 340 150,83
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
45 197,81
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
58 407,75
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 266 673,96

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 922,37 €. Soit un prix de
journée globalisé de 264,33 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 822 917,57 €
(douzième applicable s'élevant à 68 576,46 €)
• prix de journée de reconduction de 187,03 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) et à
l'établissement concerné.

Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025

La Directrice Territoriale de la Meuse



#signature#


2

| |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N °24718 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 D U SESSAD PROFESSIONNEL DE L'IME - 550001739


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/10/2005 de la
structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD
PROFESSIONNEL DE L'IME (550001739) sise RTE DE NEUVILLE 55800 Vassincourt et
gérée par l'entité dénomm ée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°15606 en date du 23 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée SESSAD
PROFESSIONNEL DE L'IME - 550001739



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 187 164,47 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


1



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
9 121,09
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
207 590,97
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
10 452,41
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 227 164,47
Groupe I
Produits de la tarification 187 164,47
- dont CNR 2 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 40 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 227 164,47

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 597,04 €.
Le prix de journée est de 221,23 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 225 164,47 € (douzième applicable s'élevant à
18 763,71 €)
• prix de journée de reconduction : 266,15 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) et à l'établissement
concerné.


Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025

La Directrice Territoriale de la Meuse







#signature#
2

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Àgence Regonale de
DECISION TARIFAIRE N °24719 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD PROFESSIONNEL DE L'IME - 550001689


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/10/2005 de la
structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD
PROFESSIONNEL DE L'IME (550001689) sise 1 R NIEL 55840 Thierville-sur-Meuse et
gérée par l'entité dénomm ée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°15607 en date du 23 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée SESSAD
PROFESSIONNEL DE L'IME - 550001689


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 79 420,11 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
7 487,50
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
80 705,46
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
16 227,15
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 104 420,11
Groupe I
Produits de la tarification 79 420,11
- dont CNR 2 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 25 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 104 420,11

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 6 618,34 €.
Le prix de journée est de 70,41 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 102 420,11 € (douzième applicable
s'élevant à 8 535,01 €)
• prix de journée de reconduction : 90,80 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) et à
l'établissement concerné.


Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025

La Directrice Territoriale de la Meuse








#signature#
2

ExREPUBLIQUEFRANGAISE© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °24720 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT - LES ISLETTES - 550000590

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT - LES ISLETTES
(550000590) sise RTE DE LOCHERES 55120 Clermont-en-Argonne et gérée par l'entité
dénomm ée SEISAAM (550007561);


Considérant

La décision tarifaire initiale n° 15609 en date du 23 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée ESAT - LES
ISLETTES - 550000590


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 622 732,94 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.




Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 232,99
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 465 610,42
- dont CNR 3 107,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 66 889,53
- dont CNR 2 075,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 622 732,94
Groupe I
Produits de la tarification 622 732,94
- dont CNR 5 182,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 622 732,94

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 894,41 €.
Le prix de journée est de 65,90 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 617 550,94 € (douzième applicable
s'élevant à 51 462,58 €)
• prix de journée de reconduction : 65,35 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée RAA

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEISAAM (550007561) et à l'établissement
concerné.


Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025

La Directrice Territoriale de la Meuse


#signature#


2

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Àgence Regonale de
DECISION TARIFAIRE N °24721 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - 550000137


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) dénomm ée INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (550000137) sise
74 AV PIERRE GOUBET 55840 Thierville-sur-Meuse et gérée par l'entité dénomm ée
ADAPEI DE LA MEUSE (550005003);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 15610 en date du 23 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée INSTITUT MEDICO-
EDUCATIF - 550000137



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 976 687,46 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :






Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
517 085,90
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 237 548,68
- dont CNR -123 197,36
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
575 902,85
- dont CNR 53 500,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 330 537,43
Groupe I
Produits de la tarification 2 976 687,46
- dont CNR -69 697,36
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
104 405,04
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
249 444,93
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 330 537,43

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 248 057,29 €. Soit un prix de
journée globalisé de 234,65 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 3 046 384,82 €
(douzième applicable s'élevant à 253 865,40 €)
• prix de journée de reconduction de 226,82 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) et à
l'établissement concerné.

Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025

La Directrice Territoriale de la Meuse




#signature#


2

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Àgence Regonale de
DECISION TARIFAIRE N °24722 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP MONTMEDY - 550000103


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénomm ée ITEP MONTMEDY
(550000103) sise 14 R MARYSE BASTIE 55600 Montmédy et gérée par l'entité dénomm ée
SEISAAM (550007561);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 15611 en date du 23 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée ITEP MONTMEDY
- 550000103



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
5 887 308,03 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :






Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
946 658,77
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 430 621,02
- dont CNR 36 897,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
666 109,79
- dont CNR 109 104,38
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 6 043 389,58
Groupe I
Produits de la tarification 5 887 308,03
- dont CNR 146 001,38
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
22 180,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
133 901,55
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 6 043 389,58

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 490 609,00 €. Soit un prix de
journée globalisé de 258,50 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 5 741 306,65 €
(douzième applicable s'élevant à 478 442,22 €)
• prix de journée de reconduction de 252,09 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEISAAM (550007561) et à l'établissement
concerné.

Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025

La Directrice Territoriale de la Meuse





#signature#


2

ExREPUBLIQUEFRANGAISE© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °24763 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD PROFESSIONNEL - 550001648


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/10/2005 de la
structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD
PROFESSIONNEL (550001648) sise 20 R BRADFER 55012 Bar-le-Duc et gérée par l'entité
dénomm ée SEISAAM (550007561) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°15608 en date du 23 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée SESSAD
PROFESSIONNEL - 550001648


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 434 522,38 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
80 510,56
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
393 010,25
- dont CNR 3 883,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
125 347,36
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 598 868,17
Groupe I
Produits de la tarification 434 522,38
- dont CNR 3 883,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
123 469,96
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
3 875,83
Reprise d'excédents 37 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 598 868,17

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 210,20 €.
Le prix de journée est de 136,47 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 467 639,38 € (douzième applicable
s'élevant à 38 969,95 €)
• prix de journée de reconduction : 146,87 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEISAAM (550007561) et à l'établissement
concerné.


Fait à BAR LE DUC, le 03 décembre 2025

La Directrice Territoriale de la Meuse









#signature#
2