CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-214
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du
Département d'Ille-et-Vilaine /
22-2025-09-15-00007 - Arrêté en date du 15 septembre 2025, portant
désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation (1
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2025-09-15-00007
Arrêté en date du 15 septembre 2025, portant
désignation des fonctionnaires habilités à
exercer les fonctions de commissaire du
gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-09-15-00007 - Arrêté en date du
15 septembre 2025, portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant
les juridictions de l'expropriation
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EnREPUBLIQUEFRANÇAISE :'LibertéÉulité : | FINANCES PUBLIQUESFraternité J
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE.ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrative | ,Avenue Janvier |BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilitésà exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriationL'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine;VU l'article R 212-1 du Code de V'expropriation ;;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN dans le corps desadministrateurs de l'État;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du gradetransitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille--et-Vilaine acompter du 1° avril 2025. ARRETEArticle 1er: - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. François DELANGUE,inspecteur régional des Douanes en résidence à RENNES, Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Financespubliques en résidence à RENNES, M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en résidence àRENNES, Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme CéciliaMETAYER, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Youri MOYSAN, inspecteur des' Finances publiques en résidenceà RENNES, M. Rémi NOEL, inspecteur des Finances publiques en résidenceàRENNES,M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Gwenael SCULO,_inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice desFinances publiques en résidence à RENNES et Mme Cholé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques enrésidence à RENNES sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire dugouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC ;Article 2 - Le présent arrété prend effet le 15 septembre 2025. Les précédentes délégations accordées sontabrogéesà cette même date.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine etaffiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine;
Fait à Rennes, le 15 septembre 2025 |L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du départemerft d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-09-15-00007 - Arrêté en date du
15 septembre 2025, portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant
les juridictions de l'expropriation
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