TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-070
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort /
90-2024-06-07-00001 - Arrêté portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par l'entreprise DE BONI DEMENAGEMENTS SAS
domiciliée ZAC des Saules - 90400 BOTANS (10 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-06-04-00007 - imposant des prescriptions complémentaires à la
société TORNS FIL DE BOBINAGE concernant son établissement à Delle (8
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Direction Départementale des Territoires du
Territoire de Belfort
90-2024-06-07-00001
Arrêté portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise DE
BONI DEMENAGEMENTS SAS domiciliée ZAC
des Saules - 90400 BOTANS
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-06-07-00001 - Arrêté portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise DE BONI DEMENAGEMENTS SAS domiciliée ZAC des Saules - 90400 BOTANS
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PREFETDU TERRITOIRE . ° nDE BELFORT Direction départementaleÉc des territoiresFraternité
ARRETE n ° DDT-SACST-2024-portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulationdes véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhiculesde plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise DE BONI DEMENAGEMENTSS.A.S domiciliée à ZAC des Saules 90400 BOTANSLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité depréfet du Territoire de Belfort,Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2024,Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2023 nommant monsieur Olivier CHAPPAZdirecteur départemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 portant délégation de signature àmonsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires,Vu la demande présentée le 15 mai 2024 par l'entreprise DE BONI DEMENAGEMENTSS.A.S domiciliée à ZAC des Saules 90400 BOTANS.,Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susviséepermet d'assurer l'évacuation des bennes amovibles de déchets du site des Eurockéennes(Sermamagny et Chaux 90) vers l'usine de traitement des déchets SERTRID à Bourogne(90)Considérant que l'évacuation régulière des déchets du site des Eurockéennes sur lescommunes de Sermamagny et Chaux est nécessaire pour assurer la sécurité sanitaire et laprotection environnementale de ce site proche d'un site Natura 2000 et dans le périmètreéloigné du captage d'eau potable de Sermamagny.
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de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise DE BONI DEMENAGEMENTS SAS domiciliée ZAC des Saules - 90400 BOTANS
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Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires du Territoirede Belfort ARRETEARTICLE 1°":Les véhicules exploités par DE BONI DEMENAGEMENTS S.A.S domiciliée à ZAC desSaules 90400 BOTANS, dont les caractéristiques figurent en annexe du présent arrété sontautorisés à circuler en dérogation à l'arrété interministériel du 16 avril 2021 relatif auxinterdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5tonnes de PTAC.ARTICLE 2 :Cette dérogation est accordée pour l'évacuation des bennes amovibles de déchetsdu site des Eurockéennes vers l'usine de traitement des déchets SERTRID à Bourogne du .samedi 6 juillet 2024_22h00 au dimanche 7 juillet 2024_22h00, en application de l'article5-11-4 de l'arrêté du 16 avril 2021.ARTICLE 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès desagents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard desdispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe doitse trouver à bord du véhicule.ARTICLE 4 :Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise DE BONIDEMENAGEMENTS S.A.S. Fait à Belfort, le S + Lauwa oolPour le Préfet et par délégationLe directe épartemental des Territoires
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, auprès de la Ministrede la cohésion des territoires et de la relation avec les collectivités territoriales, auprès du Ministre del'agriculture et de l'alimentation, auprès du Ministre de l'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr
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ANNEXEA L'ARRETE PREFECTORAL N° DDT-SACST-2024- duArticle R. 411-18 du Code de la route — Article 5-Il-n° 4 de l'arrêté interministérieldu 16 avril 2021
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentairesprévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021MOTIF DU TRANSPORT :Évacuation des bennes amovibles du site des Eurockéennes à Sermamagny et Chaux (90)vers l'usine de traitement des déchets SERTRID à Bourogne (90)
Dérogation accordée en charge et à vide :- du samedi 6 juillet 2024_22h00 au dimanche 7 juillet 2024_22h00
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉETerritoire de Belfort Territoire de Belfort
VÉHICULES CONCERNÉSTYPE MARQUE | PTAC / PTRA | N°IMMATRICULATIONCAM RENAULT | 26120/40120 CB-344-SWCAM RENAULT |26000/44000 EX-709-KA
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule etpouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
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Dérogations aux interdictions de circulations générales et complémentairesprévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
NOTICE
Les interdictions de circulationLes articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 pris en application de l'articleR. 411-18 du code de la route, prévoient deux types d'interdictions de circulation pour lesvéhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transportsroutiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules etmatériels agricoles :
Interdiction générale permanente (art. 1er de l'AM du 16/04/21):Sous réserve des dispositions de l'article 2, la circulation des véhicules ou ensembles devéhicules de plus de 75 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transportsroutiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules etmatériels agricoles tels que définis à l'annexe Il du présent arrété, est interdite surl'ensemble du réseau routier les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures etjusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules effectuant des transports mentionnés àl'article 4, sauf sur décision motivée du préfet de département dans les conditionsdéfinies à cet article.
Interdictions complémentaires définies chaque année (art. 2 de l'AM du 16/04/21)Les horaires d'interdiction de circulation fixés à l'article 1er sont, pour les samedis nonfériés dont les dates sont arrêtées conformément au présent article, remplacés par leshoraires suivants :- en période estivale, sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, durant septsamedis au plus, de 7 heures à 19 heures. La circulation est autorisée de O heure à 7 heureset de 19 heures à 24 heures les samedis concernés ;- en période hivernale, sur le réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes », durant cinqsamedis au plus, de 7 heures à 18 heures, ainsi que de 22 heures jusqu'à 24 heures. Lacirculation est autorisée de O heure à 7 heures et de 18 heures à 22 heures les samedisconcernés.Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécuritéroutière précise pour chaque année ces dates d'interdiction de la circulation ainsique les sections concernées du réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes ».Ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules effectuant des transportsmentionnés à l'article 4, sauf sur décision motivée du préfet de département dansles conditions définies à cet article.
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Véhicules non concernés par les interdictions générales et complémentaires. (art. 4 deI'AM du 16/04/21)| - Les interdictions prévues aux articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux véhicules suivants:1° Véhicules transportant exclusivement des animaux vivants, des denrées ou produitspérissables fixés dans l'annexe | du présent arrêté, sous réserve que la quantité d'animaux,de denrées ou de produits périssables transportés occupe au moins la moitié de la surfaceou du volume utile de chargement du véhicule.La condition de chargement minimal n'est pas requise pour les cas suivants:- véhicules transportant des chevaux de compétition;- en cas de livraisons multiples, au-delà du premier point de livraison si les livraisonssuivantes ont lieu dans la région de ce premier point de livraison et ses régionslimitrophes;- en cas d'opérations de collecte, telle que définie à l'annexe Il du présent arrêté, dans larégion de la première collecte et ses régions limitrophes.2° a) Véhicules qui assurent, pendant la durée des récoltes, la collecte et le transport desproduits agricoles tels que définis à l'annexe Il du présent arrêté, du lieu de récolte tel quedéfini à l'annexe Il du présent arrété au lieu de stockage, de conditionnement, detraitement ou de transformation de ces produits, dans la zone constituée par la région dulieu de récolte et ses régions limitrophes;b) Véhicules acheminant, durant la période de la campagne betteravière, des pulpes debetteraves des usines de traitement vers les lieux de stockage ou d'utilisation. Cesvéhicules ne peuvent pas emprunter le réseau autoroutier;3° a) Véhicules destinés à des manifestations économiques, sportives, culturelles,éducatives, caritatives ou politiques organisées conformément aux lois et règlements envigueur, ou transportant du matériel et des équipements destinés à la tenue desditesmanifestations, sous réserve que la manifestation justifiant le déplacement se déroule auplus tard quatre jours avant ou après ce déplacement;b) Véhicules transportant des artifices de divertissement en vue d'un tir régulièrementautorisé le jour même ou le lendemain et véhicules transportant des produits retardantspour combattre les incendies éventuels à l'occasion de ce tir;c) Véhicules transportant des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié, NSA, n° ONU1965 ou de produits pétroliers ayant pour nos ONU 1202, 1203, 1223 nécessaires audéroulement de compétitions sportives régulièrement autorisées, sous réserve que lamanifestation justifiant le déplacement se déroule le jour même ou le lendemain au plustard de ce déplacement;4° Véhicules transportant exclusivement la presse ou transportant la propagande descandidats et le matériel électoral dans le cadre des élections mentionnées au codeélectoral, dans le respect des dispositions applicables de ce code;5° Véhicules effectuant des déménagements de bureaux ou d'usines;6° Véhicules spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés,dans la région de départ du véhicule et ses régions limitrophes;
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7° Véhicules de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou lesmarchés, dans la région de départ du véhicule et ses régions limitrophes;8° Véhicules utilisés pour effectuer des transports de fret aérien camionné sous couvertd'une lettre de transport aérien;9° Véhicules transportant des déchets hospitaliers, du linge et des marchandisesnécessaires au fonctionnement des établissements de santé publics ou privés et desétablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des marchandises àcaractère médical ou de protection sanitaire;10° Véhicules transportant des appareils de radiographie gamma industrielle;119 Véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et deréparation des équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement,de chauffage, de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations;12° Véhicules indispensables aux opérations de maintien en sécurité des infrastructures detransport, lorsque ces véhicules concourent à ces opérations;13° Véhicules citernes destinés à l'approvisionnement en combustibles (liquides ougazeux):a) Des stations-service implantées le long des autoroutes et routes à accès réglementé ;b) Des aéroports pour les aéronefs;c) Des ports maritimes et fluviaux pour les navires et bateaux de pêche professionnels et àpassagers;
14° Véhicules assurant le transport pour l'évacuation des déchets des navires dans lesports, des déchetteries et des abattoirs. En sont exclus les véhicules assurant l'évacuationdes déchetteries mobiles, des bennes et conteneurs spécifiques, des points d'apportsvolontaires et la collecte des bio-déchets.Pour les véhicules visés aux points 3°, 6° et 7°, la circulation en charge est autorisée àl'issue respectivement de la manifestation et de la vente dans la zone limitée à la régiondu lieu de la manifestation ou de la vente et ses régions limitrophes.Les véhicules d'intervention indispensables aux opérations de dépannage et de réparationdes réseaux électriques à l'occasion d'accidents généralisés affectant un grand nombre defoyers bénéficient d'une dérogation à titre permanent sur l'ensemble du réseau routiermétropolitain.Il.- Conditions d'application:a) Pour l'ensemble des véhicules visés au |, la circulation à vide est autorisée:- dans la région du premier chargement du véhicule et ses régions limitrophes;- dans la région du dernier déchargement du véhicule et ses régions limitrophes;- sur l'ensemble du territoire national pour les véhicules ayant servi au transport depigeons voyageurs.b) Pour les véhicules visés aux points 3°, 6° et 7° du |, la circulation en charge estautorisée à l'issue respectivement de la manifestation et de la vente dans la région dulieu de la manifestation ou de la vente et ses régions limitrophes.
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c) Pour l'ensemble des cas mentionnés au |, le préfet de département peut décider derétablir l'interdiction de circulation sur tout ou partie de la période concernée ou surtout ou partie du réseau routier dont il a la responsabilité si les circonstances lenécessitent. Le préfet de département peut également décider, sur certaines portionsde ce réseau, de soumettre la circulation des véhicules concernés à des conditionstechniques particulières lorsque ces conditions concourent à des objectifs d'intérêtgénéral.
Les dérogations de courte durée de portée individuelleDérogations préfectorales à titre temporaire (art. 5 de l'AM du 16/04/21)l.- Des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictionsprévues aux articles Ter et 2 du présent arrêté peuvent être accordées pour permettre lesdéplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pourrépondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quellequ'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité oula libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement. Cesdérogations sont accordées par le préfet de département. Lorsque cette situation ou cesévénements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'undépartement, ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et desécurité.Les dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire ne font pas l'objet dedécisions spéciales individuelles. Elles prennent la forme d'un acte réglementairetemporaire de dérogation à l'interdiction de circulation. La décision précise les motifs etles limites des dérogations accordées, en particulier l'objet du transport autorisé ainsi quela durée des dérogations qui ne peut dépasser la durée strictement nécessaire pour fairecesser les menaces engendrées par la situation ou l'événement ayant motivé la décision.Sont concernés notamment les véhicules qui assurent un transport de marchandises envue de:1° Faire face aux conséquences, y compris économiques, de la situation de crise ou desévènements mentionnés au 1er alinéa;2° Prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à lavie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement.
Il.- Des dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire aux interdictions prévuesaux articles ler, 2 et 3 peuvent être accordées par le préfet pour permettre lesdéplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables àl'approvisionnement ou au fonctionnement de certains sites, dont la ruptured'approvisionnement peut avoir des conséquences sanitaires ou économiquespréjudiciables.a) Les dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire concernent lesdéplacements des véhicules suivants:
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1° Véhicules transportant des marchandises pour répondre à des besoins indispensablesou urgents à la suite d'un événement imprévu, tels qu'une panne ou une avarie bloquantedans un établissement recevant du public de première à quatrième catégorie, un navireprofessionnel ou un site de production;2° Véhicules assurant l'approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurieen raison d'un événement imprévu ou d'un contexte temporaire lié à une situationimprévue;3° Véhicules transportant des marchandises nécessaires au fonctionnement en servicecontinu de certains services ou unités de production, tels que définis en annexe Il duprésent arrété. Lorsqu'elles portent sur le transport de marchandises dangereuses, cesdérogations sont instruites et délivrées selon les modalités définies à l'annexe IIl duprésent arrêté;4° Véhicules transportant des marchandises qui contribuent à l'exécution de servicespublics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou qui concourent à destravaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient que cesvéhicules circulent pendant une période d'interdiction de circulation;5° Véhicules qui assurent l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge saledes structures hôtelières d'une capacité d'au moins 200 chambres par structure y comprislorsque la collecte ou la livraison de linge concernent plusieurs hôtels implantés sur unemême unité d'accueil, telle que parc d'attraction ou centre de vacances;6° Véhicules transportant des aliments composés pour animaux dans les élevages;7° Véhicules transportant des marchandises issues ou nécessaires à une unité deproduction manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés, àl'exclusion des transports de marchandises dangereuses, lorsque le demandeur justifie quele stockage de ces marchandises sur le site de production n'est pas possible pour desraisons techniques ou de viabilité économique. La dérogation est limitée à un rayonmaximum de 50 kilomètres autour du site de production et doit permettre de résoudrel'impossibilité de stockage décrite précédemment;8° Véhicules qui assurent le pré ou le post acheminement de marchandises transportéespar voie fluviale ou ferroviaire, dans un rayon maximum de 150 kilomètres à partir duterminal fluvial ou ferroviaire intermodal concerné.
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b) Conditions d'instruction et de délivrance des dérogations préfectorales individuelles àtitre temporaire:La demande de dérogation préfectorale individuelle a titre temporaire est effectuée par letransporteur, son mandataire ou l'entreprise commanditaire du transport auprès dupréfet du département du lieu de départ, qui recueille l'avis du préfet du département dulieu d'arrivée. Cette demande est effectuée dans un délai minimum de 72 heures avant lepremier trajet envisagé, sauf en cas d'urgence justifiée.Le lieu de départ, qui peut être différent du lieu de chargement, est celui où le véhiculedébute son déplacement ou entre sur le territoire national pendant la périoded'interdiction considérée. Le lieu d'arrivée est celui où le véhicule termine sondéplacement ou sort du territoire national pendant cette période d'interdiction.Le préfet de département peut refuser d'accorder la dérogation ou émettre un avisnégatif si la circulation des véhicules concernés est susceptible de générer des nuisancesexcessives ou de causer des effets de nature à mettre en cause la sécurité ou l'ordrepublic. Le préfet du département de départ ne peut accorder une dérogation individuellepour un transport dont le préfet du département d'arrivée a émis un avis défavorable. Lesmotifs du refus sont portés à la connaissance du demandeur.Le préfet de département peut assortir la dérogation ou l'avis de restrictions ou deconditions particulières portant sur la durée, le nombre et les caractéristiques desvéhicules concernés, les tranches horaires ou les portions de réseau routier. La dérogationpréfectorale individuelle à titre temporaire est délivrée pour une période ne pouvantexcéder un an et ne s'applique qu'aux véhicules effectuant les déplacements mentionnésau a. Elle peut être amendée ou abrogée, moyennant un préavis d'un mois, si les élémentsd'appréciation qui ont conduit à accorder la dérogation cessent d'être réunis. Ce préavispeut être supprimé en cas d'urgence.c) Conditions de chargement:Pour les véhicules disposant d'une dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire,la circulation à vide est autorisée sans restriction durant la durée de validité de l'arrêté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2024-06-04-00007
imposant des prescriptions complémentaires à la
société TORNS FIL DE BOBINAGE concernant son
établissement à Delle
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BOBINAGE concernant son établissement à Delle 14
Direction régionale de l'environnement,ŒxPRÉFET de I'aménagement et du logementDU TERRITOIRE B gne - Franche- :DE BELFORT de Bourgogne - Franche-ComtéLibertéÉgulitéFratorairé
ARRÊTÉ n°imposant des prescriptions complémentaires à la société TORNS FIL DE BOBINAGE enprescrivant la détermination de I'impact des installations sur et hors site et la gestion despollutions de son établissement à DELLE.
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L. 181-14, L. 511-1 et L. 512-20 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 1" octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation et notamment son article 65 bis ;VU l'arrêté préfectoral n° 1830 du 26 octobre 2001 autorisant la société VRI-F - Division Fils deBobinage à exploiter des installations classées sur le territoire de la commune de DELLE -48 Faubourg de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 200508111316 du 11 août 2005 imposant des prescriptionscomplémentaires au titre des installations classées à la société Von Roll Isola France - DivisionFils de Bobinage à Delle ; | —VU l'arrêté préfectoral n° 90-2020-03-09-001 du 9 mars 2020 imposant des prescriptionscomplémentaires au titre des installations classées à la société Von Roll Isola France - DivisionFils de Bobinage à Delle ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signatureà monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ; 'VU le bilan environnemental du 6 janvier 2021 réalisé lors du redressement judiciaire de lasociété DELLE FIL par le bureau d'études SEMACO Environnement et référencé R20-0041/a/v! ;
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2/8VU le rapport de l'inspection des installations classées du 30 août 2023 faisant suite à la visitede contrôle réalisée le 14 novembre 2022 ;VU le courrier électronique du 19 juillet 2023 par lequel la société TORNS FILS DE BOBINAGEinforme de sa nouvelle dénomination intervenue le 19 avril 2023 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société TORNS FIL DE BOBINAGE le20 octobre 2023 ;VU la réponse de la société TORNS FIL DE BOBINAGE sur ce projet en date du 20 octobre2023 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, le préfet peutprescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre de remèdes en vue de protéger lesintéréts visés à l'article L. 511-1 du code susvisé ;CONSIDÉRANT que le bilan environnemental susvisé établit un impact modéré sur les eauxsouterraines et préconise la surveillance des eaux souterraines ainsi qu'un traitement de lanappe ;CONSIDÉRANT que ce même bilan mentionne un impact dans les sols en hydrocarbures etcuivre, au niveau du bâtiment "atelier tréfilage/laminage" et qu'il est préconisé une purge de lazone impactée ;CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour faire application des dispositions del'article L. 512-20 du code de l'environnement :SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATIONLa société TORNS FIL DE BOBINAGE dont le siège social est situé au 48 Faubourg de Belfort àDELLE (90100), ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptionscomplémentaires du présent arrêté pour l'exploitation de son site de fabrication d'articles enfils métalliques implanté à la même adresse.Le respect de la norme NF X 31-620 pour les études et travaux réalisés en application duprésent arrêté est réputé répondre aux exigences réglementaires spécifiées aux articles 2 à 4définis ci-après.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L'IMPACT DU SITE ET GESTION "SUR SITE"2.1. État des lieuxAfin d'identifier I'impact potentiel de la pollution de son site sur le(s) milieu(x) (air, eauxsouterraines et de surface, sol, sous-sol), l'exploitant réalise une étude de caractérisation dusite et de son environnement comprenant a minima les étapes suivantes :
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3/8» une étude historique du site visant à recenser les activités qui se sont succédées, leurlocalisation précise, les pratiques de gestion environnementale industrielle, la nature etla quantité (si possible) des polluants susceptibles d'avoir entrainé une pollution desmilieux ;» une étude documentaire du site et de son environnement (situation géographique,données géologiques, hydrogéologiques, météorologiques, aspects réglementairespropres au site,...) ;* une étude documentaire de la vulnérabilité des milieux à la pollution permettant depréciser, notamment, les paramètres conditionnant les modes de transfert des polluantset les enjeux potentiels (habitations, sources d'alimentation en eau potable, puitsprivés...) susceptibles d'être atteints ;* Un diagnostic des milieux comprenant a minima :o en ce qui concerne la phase documentaire : le recueil des données existantes surl'état des milieux, le recensement des points de prélèvement, d'échantillonnagepermettant de procéder au contrôle de l'état des milieux, la localisation des lieuxpotentiellement pollués,o en ce qui concerne les campagnes de mesures sur le terrain : la détermination de lanature et teneurs en polluants dans les milieux, l'extension des zones impactées,l'étude analytique de la vulnérabilité des milieux visant à caractériser (propriétésphysico-chimiques, hydrogéologiques, météorologiques,...) les milieux de transfert etles milieux d'exposition.Les résultats sont représentés sous forme de schémas conceptuels (bilans factuels de I'état dusite). Les résultats des analyses pour les milieux caractérisés sont comparés à l'état initial dusite lorsqu'il a été élaboré. Ils sont aussi comparés, pour les sols, au fond géochimique localexempt de toute pollution industrielle ou anthroplque et pour les autres milieux, à des valeursde gestion réglementaires définissant le niveau de risques accepté par les pouvoirs publicspour l'ensemble de la population (ex : valeurs fixées par l'organisation mondiale de la santé,valeurs fixées par le décret eau potable, valeurs fixées par le schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE), valeurs pour la qualité de l'air ambiant, valeurs pour lesdenrées alimentaires, etc.).2.2. Plan de gestionAu vu des conclusions de l'étude de caractérisation du site et de son environnement visée àl'article 2.1 ci-dessus, l'exploitant propose un plan de gestion du site ou apporte les élémentsjustifiant de son absence.L'objectif du plan de gestion du site est de définir les opérations de traitement à réaliser afinde réduire au maximum les contacts entre les sources de pollution et les personnessusceptibles de fréquenter les terrains dans le cadre de leur utilisation actuelle ou envisagée.Ce plan de gestion est établi en identifiant les différentes options de gestion possibles(traitement sur site, hors site, excavations, mesures de construction actives ou passives,confinement, surveillance, etc.) sur la base d'un bilan coûts - avantages. Dans tous les cas, lespossibilités de suppression des sources de pollution ponctuelles ou des « points chauds » sontprésentées.
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4/82.3. Analyse des risques résiduelsSi les mesures de gestion envisagées sur le site ne permettent pas de supprimer tout contactentre les pollutions et les personnes, l'exploitant réalise une évaluation quantitative des risquessanitaires sur les expositions résiduelles. Cette évaluation est également requise dans le cas oùaucune valeur de gestion réglementaire sur les milieux d'exposition n'est disponible. Dans cecadre, le choix des données, des hypothèses et des outils utilisés doit être explicitementjustifié.Un processus itératif de modification du plan de gestion suivie d''une évaluation quantitativedes risques sanitaires résiduels est conduit jusqu'a la définition des mesures de gestionpermettant de rendre compatible I'état du site et des milieux avec leurs usages.
ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DE L'IMPACT DU SITE ET GESTION "HORS SITE"3.1. Etat des milieuxEn cas d'impact révélé ou suspecté hors du site, l'exploitant réalise une démarched'interprétation de l'état des milieux. L'objectif principal de cette démarche est de connaitre,d'une part, les usages réels des milieux et d'autre part, les modes plausibles de contamination.Pour cela, I'identification de I'état des milieux basée autour d'un schéma conceptuel (bilanfactuel de I'état des milieux) consiste en la réalisation a minima des quatre étapes listées àl'article 2.1. ci-dessus. Cette identification s'appuie si possible sur la mesure analytique desmilieux (milieux sources et milieux d'exposition) et est complétée en tant que de besoin pardes modélisations ayant pour objet d'orienter la recherche des zones impactées.Les résultats des analyses pour les milieux caractérisés sont comparés à l'état initial du milieuconsidéré lorsqu'il a été élaboré. lls sont aussi comparés, pour les sols au fond géochimiquelocal exempt de toute pollution industrielle ou anthropique et pour les autres milieux, auxvaleurs de gestion réglementaires citées à l'article 2.1 ci-dessus.3.2. Évaluation quantitative des risques sanitairesSi une incompatibilité entre |'état des milieux et leurs usages est suspectée ou identifiée àIissue de la démarche d'identification de l'état des milieux visée à l'article 3.1 ci-dessus et enparticulier si les analyses montrent que certains milieux d'exposition présentent des teneurssupérieures aux valeurs de gestion réglementaires précitées, l'exploitant réalise une évaluationquantitative des risques sanitaires. Le choix des données, des hypothèses et des outils utilisésdoit être explicitement justifié. Cette évaluation est également requise dans le cas où aucunevaleur de gestion réglementaire sur les milieux d'exposition n'est disponible.3.3. Plan de gestionSi l'évaluation quantitative des risques sanitaires visée à l'article 3.2 ci-dessus confirmel'incompatibilité entre I'état des milieux et leurs usages, l'exploitant établit un plan de gestiondevant identifier les différentes options de gestion possibles des milieux impactés (excavationsde tâches de contamination concentrées, recouvrement, restrictions d'usage, surveillance ...)sur la base d'un bilan coûts - avantages.Un processus itératif de modification du plan de gestion suivie d'une évaluation quantitativedes risques sanitaires résiduels est conduit jusqu'a la définition des mesures permettant derendre compatible l'état des milieux avec leurs usages.
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5/8ARTICLE 4 : CONTROLE DES MILIEUX4.1. Cas généralSauf dans les cas où la réalisation du plan de gestion du site, appuyé le cas échéant parl'évaluation quantitative des risques sanitaires résiduels, permet de justifier de l'absenced'impact sur les milieux à l'issue des démarches visées aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'exploitantpropose et met en œuvre un programme de surveillance des milieux. Pour chacun des milieuxsurveillés, le choix des paramètres et fréquences d'analyses est préalablement soumis à l'avisde l'inspection des installations classées.L'exploitant est tenu de présenter un bilan quadriennal des résultats de ce programme desurveillance accompagné de tout commentaire utile à leur compréhension et indiquant lesévolutions constatées et comportant les propositions de l'exploitant pour, le cas échéant :« réexaminer le plan de gestion établi conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus,* réexaminer les modalités du programme de surveillance, notamment en termesd'évolution des fréquences de contrôle et des paramètres de surveillance.Le bilan quadriennal comporte également la comparaison avec l'état initial de l'environnementreconstitué ainsi que le positionnement de l'exploitant sur les enseignements tirés de cettecomparaison.4.2. Cas particulier des eaux souterrainesEn application de l'article 65 bis de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, l'exploitant esttenu d'assurer un contrôle de la qualité des eaux souterraines.4.2.1. Réalisation de forages en nappeLors de la réalisation d'un forage en nappe (surveillance ou prélèvement d'eau), toutesdispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distincteset pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagementapproprié vis-a-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité deI'ouvrage ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introductionde pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à laconnaissance de l'inspection des installations classées.En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le préfet et prend les mesuresappropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution desnappes d'eaux souterraines. 'La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à lanorme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).4.2.2. Surveillance des eaux souterraines1° L'exploitant met en place un réseau de surveillance des eaux souterraines s'appuyant sur uneétude hydrogéologique préalable ou sur la mise à jour d'une étude antérieure, considérant lecontexte propre au site (état naturel et éventuels aménagements du site ayant une incidencesur le contexte hydrogéologique), les substances pertinentes à surveiller (substancesfabriquées, utilisées, stockées, etc.) compte tenu de l'activité actuelle et passée de l'installation
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6/8ainsi que les enjeux et les usages associés aux eaux souterraines sur le site de l'installation etaux alentours de ce dernier.Chaque paramètre de suivi est désigné par son nom usuel et son code SANDRE, s'il existe. Lesseuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats auxvaleurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuils de qualité fixées par leSDAGE,...).2° L'étude hydrogéologique préalable définit les nappes d'eau souterraine à surveiller enfonction de leur vuinérabilité et en tenant compte des activités et pratiques réalisées au droitde l'installation. Chaque nappe souterraine à surveiller est dotée d'un plan de surveillance basésur l'étude hydrogéologique préalable. Ce plan précise en particulier :- le nombre, le lieu et les caractéristiques des ouvrages : trois ouvrages au moins sontimplantés dont un en amont hydraulique, les deux autres en aval hydraulique del'installation soumise à surveillance, de sorte que les trois ouvrages ne soient pas alignés ;- les protocoles d'échantillonnage (prélèvements et mesures) et d'analyses, lesparamètres pertinents à mesurer ainsi que les critères retenus pour l'identification d'unimpact, ces critères pouvant s'appuyer sur les résultats d'un ouvrage implanté en amonthydraulique ou hors zone d'influence de l'installation ;* la fréquence de surveillance : au moins deux fois par an, si possible dans desconfigurations hydrogéologiques contrastées.3° Les ouvrages sont mis en place de manière à éviter les zones sources pour ne pas risquer ladispersion de la pollution et limiter le risque de pollutions croisées. Dans le cas d'un aquifèremulticouches, les ouvrages ne mettent pas en communication deux aquifères et/ ou deuxnappes séparées par un niveau imperméable et continu. Les ouvrages sont convenablementrepérés et entretenus. L'étude hydrogéologique préalable vise à apporter tous les éléments dedémonstration des mises en communication naturelle ou de leur absence, entre aquifères.Les positions et longueurs de crépines sont justifiées au regard des aquifères surveillés, desamplitudes du niveau d'eau, du type de polluant recherché et de l'éloignement à la source depollution.Tous les ouvrages sont nivelés par un géomètre et raccordés au système de nivellement généralfrançais (NGF). Le repère du nivellement est clairement identifié de manière pérenne sur la têtede l'ouvrage et est mentionné sur tous les documents lors des mesures ou échantillonnages. Lescoupes techniques et géologiques associées à chaque nouvel ouvrage sont conservées.L'exploitant fait inscrire les ouvrages de surveillance à la banque du sous-sol du bureau derecherches géologiques et minières (BRGM).4° Les prélèvements (incluant, le cas échéant, une purge préalable des ouvrages), leconditionnement et l'analyse des échantillons d'eau sont effectués conformément auxméthodes normalisées en vigueur pour la gestion des sites et sols pollués, en particulier pour leprélèvement et l'analyse des échantillons d'eau.La mesure de l'altitude du niveau piézométrique (ou niveau de la nappe) est réalisée à chaquecampagne afin d'identifier l'amont et l'aval hydraulique.Les eaux générées par la surveillance (purge, prélèvement, lavage, rinçage du matériel, etc.)sont, selon les contextes et possibilités techniques liés au site : rejetées au réseau
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7/8d'assainissement (eaux usées ou eaux pluviales avec une convention de rejet établie avecl'exploitant du réseau), rejetées dans une station de traitement présente sur site, éliminées encentres agréés ou rejetées dans le milieu naturel (avec, si nécessaire, une autorisation au titrede la loi sur l'eau).S° Lorsqu'une surveillance des eaux souterraines dans un contexte de pollution est en place, unbilan quadriennal est réalisé conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Ce bilanrécapitule l'ensemble des résultats collectés depuis la mise en place de la surveillance et enanalyse la dynamique.L'étude hydrogéologique est alors réexaminée et, si nécessaire, révisée en vue de vérifier leséventuelles évolutions du contexte et des enjeux. Les résultats collectés et la révision del'étude hydrogéologique peuvent conduire à modifier le plan de surveillance, en l'allégeant,voire en l'arrétant ou en le renforçant suivant la nature des évolutions constatées. Tout arrêtou modification est conditionnée à un avis de l'inspection des installations classées.Si un ouvrage n'est plus jugé pertinent dans le cadre de la surveillance de l'installation, il estcomblé par des techniques appropriées, conformément aux méthodes normalisées en vigueur,permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eausouterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence detransfert de pollution. Le rapport de travaux de comblement est communiqué au préfet.6° L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les résultats des contrôles,accompagnés de commentaires, dans le mois qui suit leur réalisation. L'exploitant assure latraçabilité et la pérennité de la conservation des données dans le cadre de la surveillance deseaux souterraines.
ARTICLE S : MESURES D'URGENCELes dispositions précédentes ne préjugent en rien de celles qui doivent éventuellement êtreprises par l'exploitant en urgence, en cas de découverte de pollution majeure. Dans un tel cas,l'inspection des installations classées sera informée dans les meilleurs délais.
ARTICLE. 6 : ECHEANCIERLe rapport final rassemblant les études conduites en application des articles 2 et 3 ci-dessus etla proposition de suivi quadriennal mentionné à l'article 4.1 ci-dessus, doivent être transmis auplus tard sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté à l'inspection desinstallations classées.
ARTICLE 7 : SANCTIONSLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrétéentraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII dulivre ler du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : FRAISTous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêtésont à la charge de l'exploitant.
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ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut étre déféré autribunal administratif.1° Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter de la notification qui lui estfaite du présent arrêté.2° Le délai de recours est de quatre mois pour les tiers à compter de la publication et del'affichage de cet arrêté.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etatpendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté sera notifié à la société TORNS FIL DE BOBINAGE.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION ET COPIELe sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, la maire de DELLEainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera également adressée :< à la maire de DELLE,- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deFranche-Comté - unité interdépartementale 25/70/90. ._ — 4 JUIN 2024Fait à Belfort, lePour le préfet et par délégation... le sous-préfet, secrétaire général
'Renaud NURY \
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