BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-101
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-09-17-00002 - 2024 ARRETE AUT 2024 ACT HEB ET HLM COALLIA
BREST_.pdf (3 pages) Page 4
R53-2024-07-01-00009 - 220012892 2024 07 01 ERQUY (4 pages) Page 8
R53-2024-07-01-00010 - 220014856 2024 07 01 TREMUSON (4 pages) Page 13
R53-2024-08-27-00009 - 560002305 2024 08 27 MUZILLAC (3 pages) Page 18
R53-2024-08-27-00010 - 560004756 2024 08 27 VANNES (3 pages) Page 22
R53-2024-08-01-00003 - 560011785 2024 08 01 ARRADON (4 pages) Page 26
R53-2024-08-01-00004 - 560011850 2024 08 01 PONTIVY (4 pages) Page 31
R53-2024-09-13-00003 - Arrêté 4e trimestre 2024 tour de garde
ambulancier RETIERS - 35 (2 pages) Page 36
R53-2024-09-20-00001 - Arrêté n° 2024-97 portant autorisation de
suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Landerneau les nuits du vendredi 20 septembre au 4 octobre 2024 de 20 h
à 8 h 30 (2 pages) Page 39
R53-2024-09-19-00003 - Arrêté n° 2024-98 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Centre Bretagne pour le site de Kério (2 pages) Page 42
R53-2024-09-11-00006 - Arrêté portant modification d'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites
"LABORIZON BRETAGNE" (5 pages) Page 45
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) /
R53-2024-08-26-00001 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'ancien couvent Sainte-Anne, aujourd'hui
Espace Sainte-Anne à Lannion (22) (2 pages) Page 51
R53-2024-08-26-00003 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de la maison située 2 impasse Saint-Michel, dite
maison du Tertre Corbin, à Dinard (35) (2 pages) Page 54
R53-2024-08-26-00002 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de parties de l'enceinte urbaine fortifiée de
Bécherel (35) (4 pages) Page 57
R53-2024-08-26-00004 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques des bâtiments et ouvrages défensifs de l'île
aux Moines (archipel des Sept-îles), à Perros Guirec (22) (2 pages) Page 62
Cour d'appel de Rennes /
R53-2024-09-17-00001 - DS Dépenses et recettes (4 pages) Page 65
préfecture de région /
R53-2024-09-17-00003 - Délégation du recteur au DASEN 56-
Stéphane CARON (2 pages) Page 70
2
R53-2024-09-17-00004 - Subdélégation du Recteur au DASEN 56 et
SDJES (2 pages) Page 73
3
ARS
R53-2024-09-17-00002
2024 ARRETE AUT 2024 ACT HEB ET HLM
COALLIA BREST_.pdf
ARS - R53-2024-09-17-00002 - 2024 ARRETE AUT 2024 ACT HEB ET HLM COALLIA BREST_.pdf 4
REP AlUBLIQUEFRAN ÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéL,z'berte'Egalité BretagneFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialePôleprévention Promotion de la SantéARRÊTÉportant extension de 4 places d'ACT « hors les murs » du dispositif« appartements de Coordination thérapeutique » (ACT) à Brestgérés par l'association CoalliaN° FINESS : 290038447La Directrice générale del'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de I'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-154 et D.312-155 relatifs aux appartements de coordination thérapeutique ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2020-1745 du 29/12/2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnementdes structures dénommées « Lits Halte Soins Santé », « Lits d'Accueil Médicalisé » et « Appartements deCoordination Thérapeutique » ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé Bretagne ;Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne du 13 février 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Projet Régional de Santé (PRS) 2023-2028 de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 15/04/2022 portant création de la structure ACT située à Brest, avecune capacité de 5 places, et géré par I'association COALLIA ;Vu le dernier arrêté en date du 04/12/2023 portant extension de 3 places d'Appartement de CoordinationThérapeutique (ACT) à Brest pour une capacité totale de 9 places, gérés par l'association COALLIA ;Vu le dossier de demande d'extension non importante réceptionné le 02/08/2024 pour 4 places pour la structureACT « hors les murs » à Brest ;Considérant le procès-verbal de visite de conformité du 03/10/2022 de l'ACT situé 2 rue Kermaria à Brest ;ARS BRETAGNE - CS 14253 - 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-09-17-00002 - 2024 ARRETE AUT 2024 ACT HEB ET HLM COALLIA BREST_.pdf 5
Considérant la déclaration sur l'honneur du 01/08/2024 attestant de la conformité de la structure ACT située au2 rue de Kermaria a Brest ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETE
Article 1°" :L'association Coallia, déjà gestionnaire de 9 places d'ACT à Brest, est autorisée à étendre sa capacité à 4places d'ACT « hors les murs » (HLM).La capacité totale est désormais de 13 places comprenant :- 9 places d'ACT classiques- 4 places d'ACT HLML'autorisation prend effet à compter du présent arrêté.L'adresse de l'établissement est la suivante : Résidence Kermaria, 2 rue de Kermaria à Brest.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique : CoalliaAdresse : 16 Cour Saint Eloi — 75592 PARISN° FINESS : 750825846SIREN : 775 680 309Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueRaison sociale de l'Etablissement : ACT Coallia BrestAdresse : 2 rue de Kermaria - 29200 BrestN° FINESS : 290038447SIRET : 775 680 309 03482Code catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)Code MFT : 34 ARS dotation globaleACT classiquesCode discipline : Hébergement MS pour personnes en difficultés spécifiques - 507Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sanitaire - 430Code activité : Hébergement complet internat - 11Capacité : 9 placesACT hors les mursCode discipline : Accueil Orientation Soins Accompagnement Difficultés Spécifiques - 508Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) - 430Code activité : Prestations en milieu ordinaire - 16Capacité : 4 placesArticle 3 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du CASF, cette extension non importante de la capacité nedonnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation devra cependant transmettre auxautorités compétentes avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration surl'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement.
ARS - R53-2024-09-17-00002 - 2024 ARRETE AUT 2024 ACT HEB ET HLM COALLIA BREST_.pdf 6
Article 4 :L'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Son renouvellementest subordonné aux résultats de I'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dans les conditionsprévues par l'article L.313-5 du méme code.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou le fonctionnement deI'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation,devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut étre cédée sansl'accord de cette dernière.Article 6 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou parvoie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation départementale de Finistère de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou duservice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 17/09/2024P/Elise NOGUERA,Directrice générale,Le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-09-17-00002 - 2024 ARRETE AUT 2024 ACT HEB ET HLM COALLIA BREST_.pdf 7
ARS
R53-2024-07-01-00009
220012892 2024 07 01 ERQUY
ARS - R53-2024-07-01-00009 - 220012892 2024 07 01 ERQUY 8
Cotes d'Armor@ D Agence Régionale de Santé le DépartementBretagneDélégation départementale des Côtes-d'Armor Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale Direction personnes âgées-personnes handicapéesARRETEportant modification de l'adresse du Siège social de la SAS Les Jardins d'Erquy,gestionnaire de l'EHPAD « Résidence Les Jardins d'Erquy », situé à Erquyet modification de la répartition de la capacité maintenue à 58 placesFINESS : 220012892La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé Bretagne, des Côtes-d'Armor,Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création, de transformation, d'extension desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023Vu la délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL, à la Présidence du Conseildépartemental des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE : 'CS 14253 - 35042 RENNES Cedex CS 42371 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Standard : 02.90.08.80.00 Standard : 02.96.62.62.22www.bretagne.ars.sante.fr ; www.cotesdarmor.fr
ARS - R53-2024-07-01-00009 - 220012892 2024 07 01 ERQUY 9
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation de transfert de gestion et d'autorisation de 'EHPAD « Résidence lesJardins d'Erquy » à Erquy géré par DOMUSVI Côtes-d'Armor à Erquy au profit de la SARL Les Jardins d'Erquy àSuresnes et fixant la capacité totale à 58 places ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 susvisé ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au changement d'adresse du gestionnaire, SARL Les Jardins d'Erquy, de l''EHPADRésidence Les Jardins d'Erquy situé à Erquy et maintenant la capacité à 58 places ;Vu le message transmis par le gestionnaire le 26 juin 2023, informant du changement d'adresse du siège social de la sociétéd'exploitation de la Résidence Les Jardins d'Erquy, désormais domiciliée 37 rue Saint-Michel 22430 Erquy ;Considérant le procès-verbal du 4 novembre 2019 faisant état du transfert du Siège social de la société Les Jardins d'Erquyau 37 rue Saint-Michel 22430 Erquy, à compter du 4 novembre 2019 ;Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2023-2027 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation :ARRETENT :Article 1°" :La société « Les Jardins d'Erquy » (SAS), gestionnaire de l'EHPAD « Résidence Les Jardins d'Erquy » est domiciliée au37 rue Saint-Michel 22430 Erquy, depuis le 4 novembre 2019.Elle est autorisée à modifier la répartition de la capacité de 'EHPAD « Résidence Les Jardins d'Erquy » situé à Erquy,dans le cadre du fonctionnement suivant :- 57 places d'hébergement complet internat pour personnes âgées dépendantes (au lieu de 58)- 1 place d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes.La capacité totale de l'établissement est donc maintenue à 58 places.L'autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : SAS Les Jardins d'ErquyAdresse : 37 rue Saint-Michel - 22430 ErquyN° FINESS : 220026223SIREN : 823 491 576Code statut juridique : 95 Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)La capacité totale de l'établissement est fixée à 58 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence Les Jardins d'ErquyAdresse : 37 rue Saint-Michel - 22430 ErquyN° FINESS : 220012892SIRET : 823 491 576 00026Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 43 - ARS PCD TG NHAS NPUI
ARS - R53-2024-07-01-00009 - 220012892 2024 07 01 ERQUY 10
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes dgées dépendantesCapacité : 57Activité médico-sociale 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 1Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à laconnaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l'ARS, le Président du Conseil départemental desCôtes-d'Armor et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Saint-Brieuc, le © 1 /Ô * /,2021'
P/ La Directrice générale Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale anté Bretagne, des Côtes-d'Armorle Directeur gé i
ARS - R53-2024-07-01-00009 - 220012892 2024 07 01 ERQUY 11
ARS - R53-2024-07-01-00009 - 220012892 2024 07 01 ERQUY 12
ARS
R53-2024-07-01-00010
220014856 2024 07 01 TREMUSON
ARS - R53-2024-07-01-00010 - 220014856 2024 07 01 TREMUSON 13
Côtes d'Armor "Gl@ D Agence Régionale de Santé le DépartementBretagneDélégation départementale des Côtes-d'Armor Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale Direction personnes âgées-personnes handicapéesARRETEportant modification de l'adresse du Siège socialde la SAS Trémuson La Tourelle d'Argent,gestionnaire de l'EHPAD « Résidence La Tourelle d'Argent », situé à Trémusonet modification de la répartition de la capacité maintenue à 77 placesFINESS : 220014856La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé Bretagne, des Côtes-d'Armor,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.3 13-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création, de transformation, d'extension desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.3 13-6 :Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne :Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu la délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL, à la Présidence du ConseilCS 14253 - 35042 RENNES Cedex CS 42371 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Standard : 02.90.08.80.00 Standard : 02.96.62.62.22www.bretagne.ars.sante.fr www.cotesdarmor.fr
ARS - R53-2024-07-01-00010 - 220014856 2024 07 01 TREMUSON 14
départemental des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation de transfert de gestion et d'autorisation de l'EHPAD « Résidence LaTourelle d'Argent » de Trémuson, géré par DOMUSVI Côtes-d'Armor à Erquy, au profit de la SARL Trémuson LaTourelle d'Argent à Suresnes et fixant la capacité totale à 77 places ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 susvisé ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au changement d'adresse du gestionnaire, SARL Trémuson La Tourelle d'Argent,de l'EHPAD Résidence La Tourelle d'Argent situé à Trémuson et maintenant la capacité à 77 places ;Vu le message transmis par le gestionnaire le 26 juin 2023, informant du changement d'adresse du siège social de la sociétéd'exploitation de la Résidence La Tourelle d'Argent, désormais domiciliée 9 rue du Roselier 22440 Trémuson ;Considérant le procès-verbal du 4 novembre 2019 faisant état du transfert du Siège social de la société Trémuson LaTourelle d'Argent au 9 rue du Roselier 22440 Trémuson, à compter du 4 novembre 2019 ;Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2023-2027 ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1°" :La société « Trémuson La Tourelle d'Argent » (SAS), gestionnaire de l''EHPAD « Résidence La Tourelle d'Argent », estdomiciliée au 9 rue du Roselier 22440 Trémuson, depuis le 4 novembre 2019.Elle est autorisée à modifier la répartition de la capacité de l'EHPAD « Résidence La Tourelle d'Argent» situé àTrémuson, dans le cadre du fonctionnement suivant :- 75 places d'hébergement complet internat pour personnes âgées dépendantes (au lieu de 74)- 2 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes (au lieu de 3).La capacité totale de l'établissement est donc maintenue à 77 places.L'autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : SAS Trémuson La Tourelle d'ArgentAdresse : 9 rue du Roselier - 22440 TrémusonN° FINESS : 220026215SIREN : 823 447 057Code statut juridique : 95 Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) PLa capacité totale de l'établissement est fixée à 77 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence La Tourelle d'ArgentAdresse : 9 rue du Roselier - 22440 TrémusonN° FINESS : 220014856SIRET : 823 447 057 00022
ARS - R53-2024-07-01-00010 - 220014856 2024 07 01 TREMUSON 15
Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 43 - ARS PCD TG NHAS NPUIActivité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes dgées dépendantesCapacité : 75Activité médico-sociale 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes dgées dépendantesCapacité : 2Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à laconnaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l'ARS, le Président du Conseil départemental desCôtes-d'Armor et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Saint-Brieuc, le ©" / oY / L0OL4
P/ La Directrice générale Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Santé Bretagne, des Côtes-d'Armorle Directeÿgé@joim
Malik LAHOUCINE Christian COAIL
ARS - R53-2024-07-01-00010 - 220014856 2024 07 01 TREMUSON 16
ARS - R53-2024-07-01-00010 - 220014856 2024 07 01 TREMUSON 17
ARS
R53-2024-08-27-00009
560002305 2024 08 27 MUZILLAC
ARS - R53-2024-08-27-00009 - 560002305 2024 08 27 MUZILLAC 18
@ D Agence Régionale de Sa nteBretagne MORBIHAN
Délégation départementale du Morbihan Direction généraleDépartement animation territoriale des interventions sanitaires et sociales. ARRETEPortant diminution d'une place d'hébergement permanent et extension de deux placesd'hébergement temporalre de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD)« Résidence l'Océane »géré par la Maison de Retraite située à Muzillacet portant la capacité à 129 placesFINESS : 560002305
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne,du Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le cpde de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux :- D.312-0-1 à D.12-10 relatifs aux prestatibns délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise - NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice génér ale de l'Agence Régionale dc Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 31 août 2023 portant création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT) à l'EHPAD32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www bretagne.ars.sante.frLElinisÿ
64 rue Anita ContiCS 2051456035 VANNES CedexTél : : 02.97.54.78.00
ARS - R53-2024-08-27-00009 - 560002305 2024 08 27 MUZILLAC 19
« Résidence l'Océane » géré par la maison de retraite située à Muzillac et maintenant la capacité à 128 places ;Vu le courrier signé par ARS et le conseil départemental en date du 24 juin actant cette modification de capacité ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT
Article 1" :La Maison de Retraite de Muzillac est autorisée à diminuer d'une place d'hébergement permanent et à créer deux placesd'hébergement temporaire supplémentaires à la résidence l'Océane, située au 22 rue René Bazin à 56190 Muzillac.L'autorisation prend effet à compter du 1 septembre 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : MAISON DE RETRAITE MUZILLACAdresse : 22, rue René Bazin — 56190 MuzillacN° FINESS : 560000572SIREN : 265601963Code statut juridique : Etablissement Social et Médico-social Communal - 21La capacité totale de l'établissement est fixée à 129 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence OcéaneAdresse : 22, rue René Bazin - 56190 MuzillacN° FINESS : 560002305SIRET : 265 601 963 00019 'Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes agees dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : Accueil pour Personnes Agées - 924Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 95Activité médico-sociale 2Code discipline : Accueil pour Personnes Agées - 924Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies dppdrenteesCapacité : 25Activité médico-sociale 3Code discipline : Accueil Temporaire pour Personnes Agées - 657Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 3
ARS - R53-2024-08-27-00009 - 560002305 2024 08 27 MUZILLAC 20
Activité médico-sociale 4Code discipline : Accueil pour Personnes Agées - 924Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6Activité médico-sociale 5Code discipline : Pôles d'activité et de soins adaptés - 961Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Activité médico-sociale 6Code discipline : Centre de ressources territorial pour les personnes âgées — 412Code activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnement 'Code clientèle : 700 Personnes âgées —Capacité : 0Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concérnée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard" des tiers, à compter de sa publication. ' 'Article 5 :Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du conseilDépartemental du Morbihan et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.2 7 AOÛT 2024Fait à Vannes, leP/ La Directrice généralede l'Agence Régionale santé Bretagne,le Direc gééral adjointLe Président du Conseil départementaldu Mbrbihan
HAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-08-27-00009 - 560002305 2024 08 27 MUZILLAC 21
ARS
R53-2024-08-27-00010
560004756 2024 08 27 VANNES
ARS - R53-2024-08-27-00010 - 560004756 2024 08 27 VANNES 22
@ D Agence Régionale de SantéBretagne MORBIHAN
Délégation départementale du Morbihan Direction généraleDépartement animation territoriale des interventions sanitaires et sociales
-'ARRETEportant extension d'une place d'hébergement permanent de l'autorisation de Résidence Sabinede Nanteuil situé à Vannesgéré par CCAS de Vanneset portant la capacité à 63 placesFINESS : 560004756
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne,Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : |- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; '- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vulaloi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DlI'CCtI ice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régîonale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 31/12/2014 portant autorisation de transformatlon de la résidence Ménimur(EHPA) à Vannes en EHPAD et fixant la capacité à 62 places 232 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www.bretagne.ars.sante.frLflinjw
64 rue Anita ContiCS 2051456035 VANNES CedexTél : : 02.97.54.78.00
ARS - R53-2024-08-27-00010 - 560004756 2024 08 27 VANNES 23
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévoyant d'étudier l'ouverture de la 638 chambre ;Considérant que le projet satisfait aux rëgles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ; ' ' 'ARRETENT :Article 1 :Le CCAS de Vannes est autorisé à créer une place d'hébergement permanent supplémentaire à la résidence Sabine deNanteuil située à 2 rue Auguste Renoir à Vannes.L'autorisation prend effet à compter du 1" septembre 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante -Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCASAdresse : 24 rue Richemont - BP 210 - 56000 VannesN° FINESS : 560006108SIREN : 265600791 ;Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action SocialeLa capacitév totale de l'établissement est fixée à 63 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal -Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence Sabine de NanteuilAdresse : 2 rue Auguste Renoir - 56000 VannesN° FINESS : 560004756SIRET : 26560079100049Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 63Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Sonrenouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'articleL.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière. 'La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départémental du Morbihan
ARS - R53-2024-08-27-00010 - 560004756 2024 08 27 VANNES 24
et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Vannes, le 2 7 AOÛT 2024
P/ La Directrice générale — Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionalg d té Bretagne, du Mérbihanle Directeur joi '
-
——" LMalik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-08-27-00010 - 560004756 2024 08 27 VANNES 25
ARS
R53-2024-08-01-00003
560011785 2024 08 01 ARRADON
ARS - R53-2024-08-01-00003 - 560011785 2024 08 01 ARRADON 26
è@ D Agence Régionale de Santé | "æ M O R B I H A NBretagneDélégation départementale du Morbihan , Direction générale adjointeDépartement animation territoriale solidarités| . ARRETEportant transformation de 4 places d'hébergement temporaire en permanent à l'EHPADrésidence l'Hespériegéré par la SAS Alph'Age Gestion situé à Arradonet maintenant la capacité a 62 placesFINESS : 560011785La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental duI'agence régionale de santé de Bretagne, Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;-~ D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu laloi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 28/05/2024 portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD résidence l'Hespérieà Arradon géré par la SAS Castel d'Or à la SAS Alph'Age Gestion ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;32 boulevard de la Résistance 64 rue Anita ContiCS 72283 1- CS 2051456008 VANNES Cedex ' 56035 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00 Tél : : 02.97.54.78.00www.bretagne.ars.sante.fr _ www.morbihan;frLflin [9
ARS - R53-2024-08-01-00003 - 560011785 2024 08 01 ARRADON 27
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé a effet du 01/01/2018 prévoyant la transformation de 4 placesd'hébergement temporaire en permanent ; ARRETENT :
Article 1" :La SAS Alph'Age Gestion (finess : 920039773) est autorisée à transformer 4 places d'hébergement temporaire en permanentà l'EHPAD Résidence l'Hespérie à Arradon (finess : 560011785 à compter du 1'août 2024).Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : SAS Alph'Age GestionAdresse : 20 rue Jacques Daguerre - 92500 Rueil MalmaisonN° FINESS : 920039773SIREN : 349185736Code statut juridique : 95 Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)La capacité totale de l'établissement est fixée à 62 places et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence l'HespérieAdresse : 9 impasse de Keraudran - 56610 ArradonN° FINESS : 560011785 |SIRET : en coursCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 43 - ARS PCD TG NHAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 54
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 8Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
ARS - R53-2024-08-01-00003 - 560011785 2024 08 01 ARRADON 28
La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication. 'Article 5 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.0 4 AOÛT 2024Fait à Vannes, leP/ La Directrice générale Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de é Bretagne, 'le Directeur géng¢ral adjoin
Malik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-08-01-00003 - 560011785 2024 08 01 ARRADON 29
ARS - R53-2024-08-01-00003 - 560011785 2024 08 01 ARRADON 30
ARS
R53-2024-08-01-00004
560011850 2024 08 01 PONTIVY
ARS - R53-2024-08-01-00004 - 560011850 2024 08 01 PONTIVY 31
Al - — Ÿ MORBIHAN@ D Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du Morbihan ' Direction générale adjointeDépartement animation territoriale ' solidaritésARRETEportant transformation de 4 places d'hébergement permanent en temporaire à l'EHPADrésidence St Dominiquegéré par la SAS Alph'Age Gestion situé à Pontivyet maintenant la capacité à 80 placesFINESS : 560011850La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Morbihan,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et dé fonctionnement desétablissements ; -- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vula loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ; —Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Direétrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 28/05/2024 portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD résidence StDominique à Pontivy géré par la SAS résidence St Dominique à la SAS Alph'Age Gestion ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et32 boulevard de la Résistance 64 rue Anita ContiCS 72283 ; CS 2051456008 VANNES Cedex ; 56035 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00 Tél : : 02.97.54.78.00www.bretagne.ars.sante.fr www.morbihan:frLflinis
ARS - R53-2024-08-01-00004 - 560011850 2024 08 01 PONTIVY 32
des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé à effet du 01/01/2018 prévoyant la transformation de 4 placesd'hébergement permanent en temporaire ; ARRETENT :Article 1°" :La SAS Alph'Age Gestion (finess : 920039773) est autorisée à transformer 4 places d'hébergement permanent en temporaireà l''EHPAD résidence Saint Dominique à Pontivy (finess : 560011850) à compter du 1" août 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : SAS Alph'Age GestionAdresse : 20 rue Jacques Daguerre - 92500 Rueil MalmaisonN° FINESS : 920039773 —SIREN : 349185736Code statut juridique : 95 Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)La capacité totale de l'établissement est fixée à 80 places et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence Saint DominiqueAdresse : 9 rue Chateaubriand - 56300 Pontivy 'N° FINESS : 560011850SIRET : en coursCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 43 - ARS PCD TG NHAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 66
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10Activité médico-sociale 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 4 'Article 3 :11 est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.
ARS - R53-2024-08-01-00004 - 560011850 2024 08 01 PONTIVY 33
Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles. 'Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance .de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article S :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagrùe. 1 AÛUÏ 2024Fait à Vannes, leP/ La Directrice générale ' Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale anté Bretagne,le Directeur général adjoint"
Malik OUCINE David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-08-01-00004 - 560011850 2024 08 01 PONTIVY 34
;;**o 4
ARS - R53-2024-08-01-00004 - 560011850 2024 08 01 PONTIVY 35
ARS
R53-2024-09-13-00003
Arrêté 4e trimestre 2024 tour de garde
ambulancier RETIERS - 35
ARS - R53-2024-09-13-00003 - Arrêté 4e trimestre 2024 tour de garde ambulancier RETIERS - 35 36
EnREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté# Æ ) a0 )Égalité BretagneFraternité
Délégation départementale d'IIle-et-VilaineDépartement Animation TerritorialePole Offre de soins ambulatoire
ARRETEFIXANT LE TOUR DE GARDE AMBULANCIERDU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINEDANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRESPOUR LE SECOND SEMESTRE 2024 POUR LE SECTEUR DE RETIERSLa Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
VU le code de la santé publique, notamment les articles R6311-1 à R. 6311-5, R6312-1 à R 6312-43,R6314-1à R6314-6 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code pénal ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de DirectriceGénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne,VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence dutransport sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2003, modifié, du département d'Ille-et-Vilaine portantorganisation territoriale de la permanence des transports sanitaires ;VU l'arrêté du 16 février 2023 portant adoption du cahier des charges régional relatif à l'organisationde la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;VU l'arrêté du 13 décembre 2023 fixant le tour de garde ambulancier du département de l'Ile-et-Vilainedans le cadre de la permanence de transports sanitaires pour le second semestre 2024 ;VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;VU la circulaire DHOS/SDO/01 n°2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissementsde santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entrefédérations de I'hospitalisation publique et privée et fédérations d'entreprises privées de transportssanitaires ;
ars-dd35-transports-sanitaire@ars.sante.fr3, place du Général Giraud — 35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-09-13-00003 - Arrêté 4e trimestre 2024 tour de garde ambulancier RETIERS - 35 37
VU la décision en date du 23 août 2021 du directeur général de l''Agence régionale de santé deBretagne portant délégation de signature à Monsieur David LE GOFF, Directeur départemental ;SUR proposition du Directeur départemental ;ARRETE :ARTICLE 1 : Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les périodesdéfinies par l'arrêté relatif au cahier des charges régional portant organisation de la réponseambulancière à l'urgence pré-hospitalière, un tour de garde est organisé sur le territoire départementalde l'Ille-et-Vilaine pour la période du 1% octobre au 31 décembre 2024 pour le secteur de Retiers.L'arrêté fixant le tour de garde du secteur de Retiers pour la période du 1°" juillet au 30 septembre 2024,signé le 13 juin 2024, a fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs le 14 juin 2024.ARTICLE 2 : La notification de cet arrêté et des tableaux de garde pour le second semestre 2024 serafaite par voie électronique à chacune des entreprises concernées.ARTICLE 3 : L'ensemble des tableaux de garde du second semestre 2024 peuvent être consultés surdemande au service Pôle Offre de soins ambulatoires au sein des locaux de la Délégationdépartementale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence régionale de santé.ARTICLE 4 : Les entreprises de garde au titre du présent arrêté sont exclusivement activées par leSAMU. Elles doivent refuser les demandes d'intervention provenant d'autres origines.ARTICLE 5 : Pendant la garde, les entreprises de transport sanitaires mentionnées dans le tableau degarde doivent, pendant la durée de celle-ci := répondre à tous les appels du SAMU,= mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandéspar le SAMU,= assurer les transports demandés par le SAMU dans un délai fixé par celui-ci,= informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ enmission et de 'achévement de celle-ci.ARTICLE 6 : Le présent arrété peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Bretagne ou contentieux devant le tribunal administratif deRENNES, dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés.ARTICLE 7 : Le Directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 13/09/2024P/Le Directeur dééa mental ,L PJ
Adjoint au/efiic'(?/m de la\Délégationdépartementale d'llle-et-VilaineLoic ADAM
ars-dd35-transports-sanitaire@ars.sante.fr3, place du Général Giraud — 35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-09-13-00003 - Arrêté 4e trimestre 2024 tour de garde ambulancier RETIERS - 35 38
ARS
R53-2024-09-20-00001
Arrêté n° 2024-97 portant autorisation de
suspendre temporairement l'accès aux urgences
du Centre Hospitalier de Landerneau les nuits du
vendredi 20 septembre au 4 octobre 2024 de 20
h à 8 h 30
ARS - R53-2024-09-20-00001 - Arrêté n° 2024-97 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Landerneau les nuits du vendredi 20 septembre au 4 octobre 2024 de 20 h à 8 h 30 39
Ëx |RÉPUBLIQUE | -FRANÇAISE . | |@ D Agence Régionale de SantéLiberté
_ ; e
Egalité _ BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-97 'Portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier deLanderneau les nuits du vendredi 20 septembre au 4 octobre 2024 de 20H a 8H30
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-— 41,R.6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ; 'Vu le IIl de l'article 3 du décret n°2023Â1 374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéde médecine d'urgence ;Vu la décision du 13 février 2023 modifiée, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE,directeur général adjoint de I'agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel de la directrice déléguée du Centre Hospitalier de Landerneau en date du 19 septembre demandantl'autorisation de suspendre de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé les nuits duvendredi 20 septembre au 4 octobre 2024 de 20H à 8H30 ;Considérant que malgré les efforts de recrutements, de réorganisation interne et de mobilisation de I'intérim misen œuvre par le Centre hospitalier de Landerneau, I'établissement ne parvient pas à réunir les effectlfsnécessaires à une ouverture permanente de la structure des urgences ;Considérant que durant les nuits du vendredi 20 septembre au 4 octobre 2024 de 20H à 8H30 aucun médecinne sera présent dans la structure des urgences ;Considérant que la demande repond aux conditions posées par le II de l'article 3 du décret n°2023-1374 du 29decembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence car :- _ La directrice générale de l'agence régionale de santé constate que le besoin d'accès aux soins demédecine d'urgence de la population est couvert malgré l'absence d'autorisation de faire fonctionner unestructure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique ;- _ L'établissement de santé organise, durant les horaires de suspension de son activité, les modalitésd'accueil et de prise en charge pour des soins de médecine d'urgence avec le CHRU de Brest ;
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflinfw!
ARS - R53-2024-09-20-00001 - Arrêté n° 2024-97 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Landerneau les nuits du vendredi 20 septembre au 4 octobre 2024 de 20 h à 8 h 30 40
ARRETEArticle 1% : Le Centre hospitalier de Landerneau est autorisé à suspendre temporairement l'àctivité de sa structuredes urgences les nuits du vendredi 20 septembre au 4 octobre 2024 (inclus) de 20H a 8H30.Article 2 : Sur la période de fermeture, l'organisation est la suivante :Un personnel paramédical est présent au sein de la structure des urgences.Un interne de garde est présent sur site et un médecin sénior est de garde sur l'établissement et est joignable.Si un patient se présente aux urgences pendant la période de fermeture, il fait l'objet d'une évaluation parl'infirmier d'accueil et d'orientation et l'interne de garde qui font, si besoin, appel au SAMU.Les urgences obstétricales ne sont pas concernées par la fermeture.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre Hospitalierde Landerneau. 'Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU 29, de la section chargée d'émettre un avis pour les activitésde médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnelsde santé du Centre Hospitalier de Landerneau des établissements de santé du territoire, de l'union régionale desmédecins libéraux et du conseil départemental de 'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours fr.Article 5: La directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne, le directeur de la délégationdépartementale du Finistère de I'ARS et le représentant de l'établissement de santé sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice du Centre Hospitalier Landerneauet publié au recueil des actes administratifs (RAA) de.la préfecture de Bretagne.
20 SEP, 2024Fait à Rennes, le
——PLe Directeur gé éral adjointde l'Ageng;e'R'égion le de /S,_anfé Bretagne>
alik LArOUCINE
|
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frL{finfw!
ARS - R53-2024-09-20-00001 - Arrêté n° 2024-97 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Landerneau les nuits du vendredi 20 septembre au 4 octobre 2024 de 20 h à 8 h 30 41
ARS
R53-2024-09-19-00003
Arrêté n° 2024-98 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério
ARS - R53-2024-09-19-00003 - Arrêté n° 2024-98 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério 42
REPUBLIQUE - |FRANÇAISE — @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité 'Direction adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-98Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier CentreBretagne pour le site de KERIO
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ; 'Vu l'arrêté du 2 juillet 2'024 relatif à la régulation temporaire de I'accés aux urgences ;Vu la décision du 13 février 2023 modifiée, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE,directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel de la direction du Centre Hospitalier Centre Bretagne en date du 19 septembre 2024 demandantl'autorisation de réguler de fagon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Centre Bretagne requiert16,30 équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 7,5 équivalents temps plein sontpourvus et travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centrehospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que la journée du 21 septembre 2024 un seul médecin sera présent pour l'activité de médecined'urgences ; , '
ARRÊTE
Article 1°: Le 21 septembre 2024, le Centre Hospitalier Centre Bretagne est autorisé à réguler I'acces à sastructure des urgences entre 8h30 et 18h30.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1 s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) du Morbihanet des Côtes d'Armor en vertu de la modalité prévue au 3° de I'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr (L{linfw!
ARS - R53-2024-09-19-00003 - Arrêté n° 2024-98 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério 43
L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lae structure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé; Ou par personne titulaire de I'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).Et - _e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structureTout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'uneregulatron préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre HospitalierCentre Bretagne. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, des Côtés d'Armor, duFinistère et d'llle et Vilaine, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence ducomité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du CentreHospitalier Centre Bretagne, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libérauxet du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours fr.Article 5 : La directrice adjointe de I'hospitalisation de I'ARS Bretagne, et le représentant de l'établissement desanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurdu Centre Hospitalier Centre Bretagne et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, 'e_ 19 SEP, 2024
LAHOUCINE
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflinfw!
ARS - R53-2024-09-19-00003 - Arrêté n° 2024-98 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério 44
ARS
R53-2024-09-11-00006
Arrêté portant modification d'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi-sites "LABORIZON BRETAGNE"
ARS - R53-2024-09-11-00006 - Arrêté portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites "LABORIZON BRETAGNE" 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/5
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé




ARRÊTÉ

portant modification d'autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale multi-sites « LABORIZON BRETAGNE »

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne




VU le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

VU l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté du 6 octobre 2017 portant adoption des zones du schéma régional de santé de Bretagne
relatives aux laboratoires de biologie médicale ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2020 définissant le cadre de l'accréditation mentionnés à l'article L.6221 -1 du
code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 8 mars 2021 fixant les examens représentatifs et les compétences associées pou r
l'accréditation des lignes de portée des examens de biologie médicale ;

VU l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 de la région
Bretagne ;

VU l'arrêté de l'ARS Bretagne du 25 octobre 2023 portant modification d'autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale multi -sites exploité par la SELAS « LABORIZON BRETAGNE »,
dont le siège social se situe 2 allée des Frères Montgolfier à NOYAL -CHATILLON-SUR-SEICHE
(35230) ;

VU le dossier déclaré complet le 12 juillet 2024, de la SELAS « LABORIZON BRETAGNE », dont le
siège social se situe 2 allée des Frères Montgolfier à NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE (35230) relatif
au projet de fermeture du site sis 4 avenue de la Vistule à RENNES (35200) et à l'ouverture du site sis
12 rue de Roumanie à RENNES (35200) ;

VU les compléments d'informations de la SELAS « LABORIZON BRETAGNE » reçus par mail le
9 septembre 2024 ;



ARS - R53-2024-09-11-00006 - Arrêté portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites "LABORIZON BRETAGNE" 46



2/5
ARRETE

Article 1 : Dès l'ouverture du nouveau site objet de la présente demande, le laboratoire de biologie
médicale multi -sites « LABORIZON BRETAGNE », exploité par la SELAS « LABORIZON
BRETAGNE », dont le siège social est situé 2 allée des Frères Montgolfier à NOYAL-CHATILLON-SUR-
SEICHE (35230), immatriculé sous le n° FINESS EJ 350052130, n'est plus autorisé à fonctionner sur
le site suivant :

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site Vistule RENNES
4 rue de la Vistule à RENNES (35200)
FINESS ET 350048302 - Catégorie 611 - Ouvert au public

Article 2 : A compter de l'ouverture du site obj et de la présente demande, l e laboratoire de biologie
médicale multi -sites « LABORIZON BRETAGNE », exploité par la SELAS « LABORIZON
BRETAGNE », dont le siège social est situé 2 allée des Frères Montgolfier à NOYAL-CHATILLON-SUR-
SEICHE (35230), immatriculé sous le n° FINESS EJ 350052130, est autorisé à fonctionner sur les sites
suivants :

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE – site siège
2 allée des Frères Montgolfier à NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE (35230)
FINESS ET 350054631 - Catégorie 611 - Fermé au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site REDON
9 quai Jean Bart à REDON (35600)
FINESS ET 350048062 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site BAIN
9 rue Saint-Nicolas à BAIN-DE-BRETAGNE (35470)
FINESS ET 350052148 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site FOUGERES
5 rue de la Landronnière à FOUGERES (35300)
FINESS ET 350047486 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site LIFFRE
56 rue de Rennes à LIFFRE (35340)
FINESS ET 350047502 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site ST-AUBIN
3 rue Richmond à ST-AUBIN-DU-CORMIER (35140)
FINESS ET 350047494 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site MALESTROIT
5 faubourg de la Madeleine à MALESTROIT (56140)
FINESS ET 560025249 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site QUESTEMBERT
7 espace Victor Segalen - Rue du Pont-a-Tan à QUESTEMBERT (56230)
FINESS ET 560025256 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site PLOERMEL
34 place de la Mairie à PLOERMEL (56800)
FINESS ET 560025876 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site GUER
4 rue Saint-Thomas à GUER (56380)
FINESS ET 560025884 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site BRUZ
2 square Daniel Balavoine à BRUZ (35170)
FINESS ET 350048229 - Catégorie 611 - Ouvert au public


ARS - R53-2024-09-11-00006 - Arrêté portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites "LABORIZON BRETAGNE" 47



3/5
▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site Lallemand RENNES
27 bis rue Jules Lallemand à RENNES (35000)
FINESS ET 350048237 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site Vern RENNES
69 rue de Vern à RENNES (35200)
FINESS ET 350048252 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site MORDELLES
10 rue du Frère Emilien à MORDELLES (35310)
FINESS ET 350048260 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site CHANTEPIE
10 rue de la Poste à CHANTEPIE (35135)
FINESS ET 350048278 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site LE RHEU
5 rue de L'Hermitage à LE RHEU (35650)
FINESS ET 350048286 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site PACE
1 avenue E. Pinault à PACE (35740)
FINESS ET 350048310 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site MONTFORT
Lotissement du Champ Moulin, 1 allée du Cdt Charcot à MONTFORT -SUR-MEU (35160)
FINESS ET 350047825 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site L'HERMITAGE
16 rue de Rennes à L'HERMITAGE (35590)
FINESS ET 350049581 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site Duvivier RENNES
1 rue Robert Duvivier à RENNES (35000)
FINESS ET 350048294 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site PLANCOET
16 rue du Général de Gaulle à PLANCOET (22130)
FINESS ET 220024442 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site Fréville RENNES
26 avenue Henri Fréville à RENNES (35200)
FINESS ET 350053658 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site MONTAUBAN
Rue de Grosset à MONTAUBAN-DE-BRETAGNE (35360)
FINESS ET 350055349 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site Troènes ST-NAZAIRE
10 rue des Troènes à SAINT-NAZAIRE (44600)
FINESS ET 440049849 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site Gautier ST-NAZAIRE
2 rue Henri Gautier à SAINT-NAZAIRE (44600)
FINESS ET 440049831 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site TRIGNAC
Rue des Aigrettes à TRIGNAC (44570)
FINESS ET 440051555 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site PONTCHATEAU
21 route des Vannes à PONTCHATEAU (44160)
FINESS ET 440049864 - Catégorie 611 - Ouvert au public
ARS - R53-2024-09-11-00006 - Arrêté portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites "LABORIZON BRETAGNE" 48



4/5

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site SAVENAY
45 rue Joseph Malègue à SAVENAY (44260)
FINESS ET 440049880 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site GUERANDE
6 rue Alphonse Daudet à GUERANDE (44380)
FINESS ET 440051878 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site PORNICHET
20 avenue Georges Clémenceau à PORNICHET (44380)
FINESS ET 440053049 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site Brancas NANTES
4 allée Brancas à NANTES (44000)
FINESS ET 440052017 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site Dalby NANTES
48 boulevard Ernest Dalby à NANTES (44000)
FINESS ET 440052025 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site Ibis LA BAULE
25-27 avenue des Ibis à LA BAULE (44500)
FINESS ET 440050953 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site Lajarrige LA BAULE
57 avenue Louis Lajarrige à LA BAULE (44500)
FINESS ET 440050979 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site Polyclinique de l'Europe ST-NAZAIRE
Polyclinique de l'Europe, 33 boulevard de l'Université à SAINT-NAZAIRE (44600)
FINESS ET 440050961 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE
8 rue de l'Europe à LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240)
FINESS ET 440049609 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site ST-HERBLAIN
29 rue des Thébaudières à SAINT-HERBLAIN (44800)
FINESS ET 440049617- Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site Patouillerie ORVAULT
103 rue de Patouillerie à ORVAULT (44700)
FINESS ET 440049625 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site Anglais NANTES
35 boulevard des Anglais à NANTES (44000)
FINESS ET 440049633 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site St-Joseph NANTES
463 route de Saint-Joseph à NANTES (44300)
FINESS ET 440050367 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site Le Ricolais ORVAULT
16 rue Robert Le Ricolais à ORVAULT (44700)
FINESS ET 440050359 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site SAUTRON
60 rue de Bretagne à SAUTRON (44880)
FINESS ET 440053064 - Catégorie 611 - Ouvert au public


ARS - R53-2024-09-11-00006 - Arrêté portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites "LABORIZON BRETAGNE" 49



5/5
▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site VERTOU
2 route de la Gare à VERTOU (44120)
FINESS ET 440059392 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site CHATEAUBRIANT
85 rue Baptiste Marcet à CHATEAUBRIANT (44110)
FINESS ET 440059384 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site ST-GREGOIRE
9 boulevard de la Boutière à SAINT-GREGOIRE (35760)
FINESS ET 350055273 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site CARQUEFOU
4 impasse des Ajoncs à CARQUEFOU (44470)
FINESS ET 440059772 - Catégorie 611 - Fermé au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site JANZE
2 boulevard Pasteur à JANZE (35150)
FINESS ET 350056099 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site Bourgogne RENNES
3 rue de Bourgogne à RENNES (35000)
FINESS ET 350048245 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site HERBIGNAC
20 bis boulevard de la Brière à HERBIGNAC (44410)
FINESS ET 440061869 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM LABORIZON BRETAGNE site Roumanie RENNES
12 rue de Roumanie à RENNES (35200)
FINESS ET 350048302 - Catégorie 611 - Ouvert au public


Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation et de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi-sites « LABORIZON BRETAGNE » devra être portée à la connaissance des
Directeurs Généraux de l'Agence Régionale de Santé Bretagne et de l'Agence Régionale de Santé
Pays-de-la-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 11 septembre 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-09-11-00006 - Arrêté portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites "LABORIZON BRETAGNE" 50
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-08-26-00001
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'ancien couvent
Sainte-Anne, aujourd'hui Espace Sainte-Anne à
Lannion (22)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-08-26-00001 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'ancien couvent Sainte-Anne, aujourd'hui Espace Sainte-Anne à Lannion (22) 51
Direction régionaleEx des affaires culturellesPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant inscription au titre des monuments historiquesde l'ancien couvent Sainte-Anne, aujourd'hui Espace Sainte-Anne,à Lannion (Côtes d'Armor)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code du patrimoine, livre VI, titres | et |l ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Bretagne entendue en saséance du 17 juin 2024 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Considérant que l'ancien couvent Sainte-Anne de Lannion présente, au point de vue de l'histoire et del'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, en raison de l'importance pour laville, durant trois siècles, de cet établissement conventuel associé à un hôtel-Dieu, et de la qualitéarchitecturale de ses batiments des 17°, 18° et 19° siècles abritant aujourd'hui un équipement culturelpublic.Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.ARRETEArticle 1°": Est inscrit au titre des monuments historiques, l'ancien couvent Sainte-Anne, aujourd'huiEspace Sainte-Anne, situé 2 rue de Kerampont à Lannion (Côtes d'Armor), à savoir :- les façades et toitures des anciens bâtiments conventuels et de l'hôtel-Dieu des 17°, 18° et 19° siècles ;- la chapelle Sainte-Anne de la fin du 19° siècle, en totalité avec l'ensemble de son décor intérieur deboiseries, l'ancienne salle du chapitre, les deux galeries couvertes accotées à ses murs ouest et nord, etl'ancien édicule du jour céleste adossé à son chevet.Cet ensemble figure au cadastre, section AR parcelle n° 516, et appartient à la Commune de Lannion,n° Siren 212 201 131, par acte du 22/12/2003 publié le 06/02/2004 au service de la publicité foncière deLannion, réf. 2204P04 2004P616, et acte rectificatif publié le 24/05/2004, réf. 2204P04 2004P2283.Article 2: Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 28/04/1964 portant inscription au titre desmonuments historiques des façades et toitures d'une partie des batiments du couvent Sainte-Anne.Article 3: Le présent arrété sera notifié au maire de la commune propriétaire et, le cas échéant, àl'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-08-26-00001 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'ancien couvent Sainte-Anne, aujourd'hui Espace Sainte-Anne à Lannion (22) 52
Article 4: Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affairesculturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publiéau fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne. Fait à Rennes, le ? 6 AQUT 2024Le préfet
Philippe-GUSTIN
Lannion (22) - ancien couvent Sainte-Anne, 2 rue de KerampontPlan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques des façades et toitures des bâtiments des 17°, 18°et 19° siècles, et de la chapelle 19° en totalité (cad. AR 516).
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-08-26-00001 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'ancien couvent Sainte-Anne, aujourd'hui Espace Sainte-Anne à Lannion (22) 53
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-08-26-00003
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de la maison située 2
impasse Saint-Michel, dite maison du Tertre
Corbin, à Dinard (35)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-08-26-00003 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de la maison située 2 impasse Saint-Michel, dite maison du Tertre Corbin, à Dinard (35) 54
Direction régionale_3 :' des affaires culturellesPRÉFET ,DE LA RÉGIONBRETAGNE. LibertéÉgalitéFraternité ARR ÊT E'portant inscription au titre des monuments historiquesde la maison située 2 impasse Saint-Michel, dite maison du Tertre Corbin,à Dinard (llle-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'IIle-et-VilaineVu le code du patrimoine, livre VI, titres | et Il ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Bretagne entendue en saséance du 17 juin 2024 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Considérant que la maison située 2 impasse Saint-Michel à Dinard, dite maison du Tertre Corbin,présente, au point de vue de l'histoire et de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable lapréservation, en raison de son architecture et de ses dispositions intérieures de qualité, représentativesdes demeures de villégiature des 17° et 18° siècles de la région malouine ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.ARRÊTEArticle 1°" : Est inscrite au titre des monuments historiques, la maison située 2 impasse Saint-Michel, ditemaison du Tertre Corbin, à Dinard (llle-et-Vilaine), à savoir la maison proprement dite en totalité, ladépendance en totalité, les cours et les jardins pour leurs sols d'assiette et leurs éléments architecturés(puits, murs, murets, terrasse du petit mail, murs de clôture de la propriété), cet ensemble figurant aucadastre, section L parcelles n° 225, 226, 781 et 782, suivant plan annexé au présent arrêté, etappartenant à la société civile immobilière LE TERTRE CORBIN sise à Dinard, 2 impasse Saint-Michel,n° Siren 527 541 395, par acte du 19/11/2010 publié le 31/12/2010 au service de la publicité foncière deSaint-Malo, réf. 3504P05 2010P8147.Article 2: Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, au maire et, le cas échéant, à l'autoritécompétente en matière de plan local d'urbanisme.Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affairesculturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 2 6 AOUT 2024Le
Philippe
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-08-26-00003 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de la maison située 2 impasse Saint-Michel, dite maison du Tertre Corbin, à Dinard (35) 55
Dinard (35) - maison du Tertre Corbin, 2 impasse Saint-MichelPlan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la maison en totalité, de la dépendance entotalité, des cours et des jardins pour leurs sols d'assiette et leurs éléments architecturés (cad. L 225, 226, 781 et 782).
Patronage St-Michel
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-08-26-00003 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de la maison située 2 impasse Saint-Michel, dite maison du Tertre Corbin, à Dinard (35) 56
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-08-26-00002
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de parties de l'enceinte
urbaine fortifiée de Bécherel (35)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-08-26-00002 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de parties de l'enceinte urbaine fortifiée de Bécherel (35) 57
Direction régionale@ :- des affaires culturellesPREFET -DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant inscription au titre des monuments historiquesde parties de l'enceinte urbaine fortifiée de Bécherel (llle-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, livre VI, titres | et Il ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Bretagne entendue en saséance du 19 juin 2023 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Considérant que l'enceinte urbaine fortifiée de Bécherel présente, au point de vue de l'histoire et del'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, en raison de la qualité des vestigesdatant pour l'essentiel des 14° et 15° siècles qui représentent le principal témoignage du passé médiévalde la cité ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.ARRÊTEArticle 1 : Sont inscrites au titre des monuments historiques, les parties suivantes de l'enceinte urbainefortifiée de Bécherel (Ille-et-Vilaine) :- les ouvrages en élévation (tours, courtines, murets, etc.) et les sols situés en arrière de ces ouvrages surune largeur de quatre mètres, cadastrés section AB parcelles n° 62, 64, 98, 111, 215, 216, 217, 547, 765 ;- les sols au pied de ces ouvrages sur une largeur de quatre mètres, cadastrés section AB parcelles n° 74,75, 77, 80, 81, 82, 85, 86, 112, 218, 219, 220, 680, 681, 682, 677, 690, 735, 736.Cet ensemble, représenté sur le plan annexé au présent arrêté, appartient aux propriétaires suivants :n° 62 : SCI LA BUTTE, société civile immobilière ayant son siège social à Saint-Domineuc (35),lieu-dit La Butte, n° Siren 421 868 142, par acte du 07/06/1999 publié au service de lapublicité foncière de Rennes 2, le 03/08/1999, vol. 1999P n° 4833n° 64 : Mme Michèle Marie Madeleine CORNEC, née le 21/03/1954 à Brest (29), par acte du01/06/2012 publié le 02/07/2012, réf. 3504P02 2012P4398n° 74, 75,77: DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE, ayant son siège à Rennes (35), 1 avenue de laPréfecture, n° Siren 223 500 018, par acte du 01/04/1987 publié le 15/09/1987, vol. 3682n° 33, avec bail emphytéotique administratif au profit de CDC HABITAT (SNI), agencede Rennes-Bretagne, société anonyme d'économie mixte à directoire ayant son siège àRennes (35), 7D rue de Châtillon, n° Siren 470 801 168, par acte du 19/05/2006 publié le22/06/2006, réf. 3504P02 2006P4615
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-08-26-00002 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de parties de l'enceinte urbaine fortifiée de Bécherel (35) 58
n° 80, 81 :
n° 82 :
n° 86 :
n° 98 :n°T1,677:
n° 112, 690 :n° ZIS !
n° 216 :
n° 217 :n° 218 :
n® 219, 220 :
n° 547 :
n° 680, 736 :
n° 681 :
DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE désigné ci-dessus, par acte du 01/03/1973 publié le23/03/1973 vol. 365 n° 6, avec bail emphytéotique administratif au profit de CDCHABITAT (SNI), désignée ci-dessus, par acte du 19/05/2006 publié le 22/06/2006, réf.3504P02 2006P4615M. Joël Alphonse BOCHER, né le 25/01/1952 à Rennes (35), et Mme Marie-MadeleineMonique ROGER, son épouse, née le 13/04/1954 à Plerguer (35), par acte du 25/06/1985publié le 01/08/1985, vol. 3215 n° 8Mme Martine Bernadette GAREL, née le 03/06/1963 à Dinan (22), Mme Nadège ThérèseAnna HENRY, née le 23/02/1990 à Dinan (22), et M. Ronan Ernest Bernard HENRY, né le31/01/1994 à Léhon (22), par acte du 06/10/1989 publié le 20/10/1989, vol. 4151 n° 18, etacte du 10/10/2011 publié le 09/12/2011, réf. 3504P02 2011P8351.SCI FAIRIER, société civile immobilière ayant son siège à Bécherel (35), 30 rue de laLibération, n° Siren 951 509 553, par acte du 22/05/2023 publié le 13/06/2023, réf.3504P01 2023P20595Mme Anne Louise TRITSCHLER, née le 23/05/1948 à Tours (37), par acte du 23/10/2020publié le 30/10/2020, réf. 3504P01 2020P7241SCI KER YS, société civile immobilière ayant son siège à Bécherel (35), 4 placeAlexandre Jehanin, n° Siren 384 025 524, par acte du 12/12/1991 publié le 23/01/1992,vol. 1992P n° 438COMMUNE DE BECHEREL, n° Siren 213 500 226, par acte antérieur au 1" janvier 1956Mme Maryvonne Andrée NOQUÉ, née le 09/12/1954 à Suresnes (92), Mme Brigitte MarieNOQUÉ, née le 03/07/1961 à Suresnes (92), et M. Patrick Michel NOQUÉ, né le03/07/1961 à Suresnes (92), par acte du 01/07/1970 publié le 10/08/1970, vol. 5132 n° 18,et acte du 26/03/2015 publié le 24/04/2015, réf. 3504P02 2015P2201Mme Maryvonne NOQUÉ, Mme Brigitte NOQUÉ et M. Patrick NOQUÉ désignés ci-dessus, par acte du 06/08/1966 publié le 31/08/1966, vol. 3472 n° 9, acte du 01/07/1970publié le 10/08/1970, vol. 5132 n° 18, et acte du 04/02/2009 publié le 08/04/2009, réf.3504P02 2009P1929 (rectificatif de 3504P02 2009P1656)Mme Sophie Marie Amandine MARAL, née le 22/06/1988 à Saint-Brieuc (22), par actedu 16/11/2023 publié le 17/11/2023, réf. 3504P01 2023P39623RENNES MÉTROPOLE, établissement public de coopération intercommunale ayant sonsiège à Rennes (35), 4 avenue Henri Fréville, n° Siren 243 500139, par acte du18/05/2021 publié le 28/05/2021, réf. 3504P02 2021P4099Mme Rozen Marie Marcelle FLOCH, née le 21/08/1956 à Brest (29), par acte du18/07/1983 publié le 27/07/1983, vol. 2766 n° 22, acte du 25/04/2006 publié le14/06/2006, réf. 3504P02 2006P4377, et acte du 19/10/2006 publié le 21/11/2006, réf.3504P02 2006P8750M. Alain Amédée Marie LE CARDINAL DE KERNIER, né le 26/12/1960 à Paris 17°, M. JeanOlivier Marie LE CARDINAL DE KERNIER, né le 06/03/1991 à Paris 15°, Mme IsaureCaroline Marie LE CARDINAL DE KERNIER, née le 21/03/1993 à Paris 15°, Mme DauphineMarie Françoise LE CARDINAL DE KERNIER, née le 11/07/1994 à Paris 15°, par acte des27 et 31/08/1987 publié le 02/09/1987, vol. 3676 n° 8, acte du 17/03/2003 publié le27/03/2003, réf. 3504P02 2003P2323 (rectificatif de 3504P02 2003P856), et acte du02/05/2007 publié le 04/05/2007, réf. 3504P02 2007P3236 (rectificatif de 3504P022007P2875) -BECHEREL, société civile immobilière ayant son siège à Trévérien (35), lieu-ditMonchoix, n° Siren 793 566 985, par acte du 03/07/2013 publié le 15/07/2013, réf.3504P02 2013P4413M. René Gérard Henri GROSSET, né le 20/07/1945 à Bécherel (35), et Mme Marie-Christine Henriette Louise BLAIRE, son épouse, née le 11/06/1953 à Rennes (35), paracte du 09/01/2001 publié le 15/03/2001, réf. 3504P02 2001P1742, et acte du 10/03/2001publié le 04/07/2001, réf. 3504P02 2001P3869
2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-08-26-00002 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de parties de l'enceinte urbaine fortifiée de Bécherel (35) 59
n° 682 : M. René GROSSET et Mme Marie-Christine BLAIRE désignés ci-dessus, par acte du28/10/1975 publié le 05/12/1975, vol. 873 n°12, et acte du 10/03/2001 publié le04/07/2001, réf. 3504P02 2001P3869n° 735 : M. Patrick Jean-Claude André CELARD, né le 23/04/1964 à Nantes (44), par acte du07/01/2008 publié le 03/03/2008, réf. 3504P02 2008P1640n° 765 : M. Daniel François Isidore GALON, né le 11/04/1947 à Chartres-de-Bretagne (35), etMme Marie-Antoinette Elise URVOY, son épouse, née le 07/05/1949 à L'Hermitage (35),par acte du 27/05/2013 publié le 12/06/2013, réf. 3504P02 2013P3653Article 2: Le présent arrêté complète l'arrêté du 27 juin 2024 portant inscription au titre desmonuments historiques de parties de l'enceinte urbaine fortifiée de Bécherel.Article 3: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires, à la maire et, le cas échéant, à l'autoritécompétente en matière de plan local d'urbanisme.Article 4: Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affairesculturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le ? 6 AQUT 2024
Philippe GUSTIN
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-08-26-00002 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de parties de l'enceinte urbaine fortifiée de Bécherel (35) 60
Bécherel (35) — enceinte urbaine fortifiéePlan annexé à I'arrété portant inscription au titre des monuments historiques de parties de l'enceinte :- en rouge : ouvrages en élévation et sols en arrière de ces ouvrages sur une largeur de quatre mètres (cad. AB 62, 64, 98, 111,215, 216, 217, 547, 765)- en vert : sols au pied de ces ouvrages sur une largeur de quatre mètres (cad. AB 74, 75, 77, 80, 81, 82, 85, 86, 112, 218, 219, 220,680, 681, 682, 677, 690, 735, 736)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-08-26-00002 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de parties de l'enceinte urbaine fortifiée de Bécherel (35) 61
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-08-26-00004
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques des bâtiments et
ouvrages défensifs de l'île aux Moines (archipel
des Sept-îles), à Perros Guirec (22)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-08-26-00004 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques des bâtiments et ouvrages défensifs de l'île aux Moines (archipel des Sept-îles), à Perros Guirec (22) 62
Direction régionaleŒ :- des affaires culturellesPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant inscription au titre des monuments historiquesdes bâtiments et ouvrages défensifs de I'lle aux Moines (archipel des Sept-Îles),à Perros-Guirec (Côtes d'Armor)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, livre VI, titres | et |l ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Bretagne entendue en saséance du 18 décembre 2023 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Considérant que les anciens bâtiments et ouvrages militaires de I'lle aux Moines présentent, au point devue de l'histoire et de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, en raison deleur qualité architecturale et de leur appartenance à un système de défense de l'archipel des Sept-llesresté cohérent depuis sa mise en place durant la première moitié du 18° siècle ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.ARRÊTEArticle 1°" : Sont inscrits au titre des monuments historiques, les batiments et ouvrages défensifs de l'îleaux Moines à Perros-Guirec (Côtes d'Armor), à savoir :- le fort comprenant redoute, enceinte, bâtiment annexe et bastion, en totalité ;- I'ancienne caserne avec ses batiments et ouvrages annexes (ancienne chapelle, puits, latrines, mur deprotection de la terrasse, cale à bateaux et son portail, sol de la cour, vestiges des murets des anciensjardins), en totalité ;- la batterie de Cosmoguer incluant son corps de garde, en totalité ;- les quatre autres batteries dont celle à l'état de vestige au nord-ouest, et les deux épis, en totalité ;- les deux lignes de retranchements avec leurs cheminements, en totalité.Cet ensemble figure au cadastre, section D parcelles n° 2850, 2851, 2852 et 2854, suivant plan annexéau présent arrêté, et appartient à l'État depuis une date antérieure au 1" janvier 1956, avec affectationau Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractèreadministratif sis à Rochefort (Charente-Maritime), La Corderie royale, n° Siren 180 005 019, suivantconvention de mise à disposition valant affectation au titre de l'article L. 322-6 du code del'Environnement.Article 2 : Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 30 septembre 1975 portant inscription au titre desmonuments historiques du fort de l'île aux Moines dans l'archipel des Sept-lles.
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-08-26-00004 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques des bâtiments et ouvrages défensifs de l'île aux Moines (archipel des Sept-îles), à Perros Guirec (22) 63
Article 3: Le présent arrété sera notifié à l'affectataire, au maire et, le cas échéant, à l'autoritécompétente en matière de plan local d'urbanisme.Article 4: Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affairesculturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 2 6 AÛUÏ 2024Le pré
Philippe GUSTIN
Perros-Guirec, archipel des Sept-lles (22) - batiments et ouvrages défensifs de l'îÎle aux MoinesPlan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques des éléments suivants :- fort, en totalité ;- ancienne caserne, en totalité ;- batterie de Cosmoguer, en totalité ;- quatre autres batteries et deux épis, en totalité ;- deux lignes de retranchements, en totalité ;(cad. D 2850, 2851, 2852, 2854).
retranchementbatterie nord-ouest(vestiges)
batteriede Cosmoguer
batteriede l'ermite d
\\- etm. "batterieépi de la fontaine
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-08-26-00004 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques des bâtiments et ouvrages défensifs de l'île aux Moines (archipel des Sept-îles), à Perros Guirec (22) 64
Cour d'appel de Rennes
R53-2024-09-17-00001
DS Dépenses et recettes
Cour d'appel de Rennes - R53-2024-09-17-00001 - DS Dépenses et recettes 65
Décision portant délégation de signature
Le premier président de la cour d'appel de Rennes et le procureur général près ladite cour,Vu la loi organique n°2011-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances modifiée,Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment les articles D312-66 et R312-70 à 73 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret JUSB2232747D du 9 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean BaptistePARLOS aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Rennes ;Vu le décret JUSB2418220D du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Thierry POCQUET DUHAUT-JUSSE aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Rennes ;
DECIDENT :
Article 1 : délégation conjointe est donnée à Monsieur Ronald BEAU, directeur des services de greffejudiciaire hors classe, directeur délégué à l'administration régionale judicaire de la cour d'appel deRennes pour signer :- tous actes de dépenses et de recettes relatives au personnel affecté dans le ressort de la courd'appel ;- toutes décisions administratives individuelles relevant des compétences du SAR, notammentpour les fonctionnaires et contractuels, les décisions d'octroi de congés, de temps partiel, deformation continue; de cumul de rémunération- et pour les magistrats les décisions deplacement en congé maladie ordinaire, en congé maternité, en congé paternité ;- tous actes de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant, aux interventionset à I'investissement mobilier à l'exception des ordres de réquisition du comptable public ;- tous actes de dépenses et de recettes d'investissement immobilier inférieures au seuil de150 000 € hors taxes ;- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics ;- tous bons de commandes, ordres de mission, conventions, décisions- toutes décisions de recettes en matière d'aide juridictionnelle
Article 2 : délégation conjointe est donnée à Madame Cathy GAUDIN, directrice des services de greffejudiciaire hors classe, cheffe du service RH, à Mesdames Deborah GUIHO et Perrine PONCHAUD,-directrices des services de greffe judiciaire, Monsieur Kévin SAK, attaché d'administration de l'Etat (àcompter du 1°" novembre 2024), responsables de gestion RH, pour signer :- tous actes de dépenses et de recettes relatives à la rémunération des personnels affectés dansle ressort de la cour d'appel de Rennes ; _- tous actes de dépenses et de recettes relatives aux frais médicaux engagés pour les agents duressort ;- toutes décisions administratives individuelles relevant des compétences du SAR, notammentpour les fonctionnaires et contractuels les décisions d'octroi de congés, de temps partiel, de
Cour d'appel de Rennes - R53-2024-09-17-00001 - DS Dépenses et recettes 66
formation continue, de cumul de rémunération et pour les magistrats les décisions deplacement en congé maladie ordinaire, en congé maternité, en congé paternité ;- Délégation est donnée à Mesdames Patricia BOUVIER, Marie GOURIOU, Christelle HUET etConstance REYNIER, secrétaires administratives, Messieurs Gauthier AUCLAIR et FranckCLAVARESSA, secrétaires administratifs, Madame Olga HERLEDAN, adjointe administrative,Justine LE MEUR, contractuelle, pour signer tous actes comptables relatifs à l'exécution desdépenses et des recettes relatives à la rémunération des personnels affectés dans le ressortde la cour d'appel de Rennes ;
Article 3 : délégation conjointe est donnée à Madame Marie GOURIOU, secrétaire administrative,pour saisir et valider dans Chorus et Chorus formulaires tous actes relatifs à l'émission de titres deperception sur dépenses de rémunération.
Article 4 : délégation conjointe est donnée pour signer tous actes de dépenses et de recettes, bons decommande, décisions, conventions relevant de leurs attributions à :- Madame Karine LE BRIS, directrice des services de greffe judiciaire hors classe, responsablede gestion budget - marchés publics et pilotage immobilier ; (- Messieurs Benjamin FOOS et Alan COZIEN, secrétaires administratifs, pour les actes relatifs àl'exécution des marchés publics, à l'exception des actes d'attribution de marchés ;- Madame Agnès BONNETTE, directrice des services de greffe judiciaire hors classe, responsablede gestion de la formation par intérim, Madame Christelle DUNOT, secrétaire administrativeet Madame Sandrine DESLAVIER, adjointe administrative, pour les dépenses relatives àl'activité de formation continue et d'organisation de concours de recrutement ;- Madame Mathilde ROLLAND, directrice des services de greffe judiciaire, responsable degestion informatique ;- Madame Marie-Françoise BENASSIS et Monsieur Julien DUPOUX, greffiers, pour les dépensesrelevant du service informatique dans la limite de 1500 € hors taxe ;- Madame Lynda POTTIER, attachée d'administration de l'Etat, responsable de l'entretienimmobilier ;- Monsieur François BAUDET, contractuel, ingénieur immobilier ;
Article 5 : délégation conjointe est donnée à Madame Amandine BERTOT, secrétaire administrative,pour saisir et valider dans Chorus Formulaires les demandes d'achat et constatations de service faitrelevant du SAR de Rennes.Article 6 : délégation conjointe est donnée à Madame Tiphaine LE PICHON, attachée d'administrationde l'Etat hors classe, cheffe du service budget, à Madame Christelle LE CLECH, directrice principale desservices de greffe judiciaire, à Mesdames Clementine DAVID, Marie EMERAUD, Christelle TARDIVEL,directrices des services de greffe judiciaire, responsables de gestion budgétaire pour signer et validerdans les progiciels Chorus, Chorus Formulaire et Chorus DT, tous actes comptables relatifs à l'exécutiondes dépenses et des recettes des juridictions et services du ressort de la cour d'appel de Rennes.
Cour d'appel de Rennes - R53-2024-09-17-00001 - DS Dépenses et recettes 67
Délégation est donnée à Madame Sandrine TOUTAIN, greffière et Madame Aline HALA, adjointeadministrative pour valider et signer dans les progiciels Chorus et Chorus DT tous actes relatifs auxdéplacements, aux indemnités de frais de changement de résidence, aux congés bonifiés despersonnels du ressort de la cour d'appel, y compris les ordres de mission.Délégation est donnée à Madame Christèle CORDONNIER, greffier, Mesdames Patricia BAUDRIER, etStéphanie ROUAULT, secrétaires administratives, Messieurs Erwan LE ROUX, Stéphane LE MAIRE etYohan LE MEUR, secrétaires administratifs, Mesdames Sylvie CAROFF, Murielle COLAS, HélèneHAILLARD, Claudie LEMYRE, Alizée LEVOAS, Céline OGUZ-BURMA, Kao-Song MOUA, Elisa ORIOLI,Elise BESIRIK, adjointes administratives, Messieurs Alexandre CARVAL et Jérémy THEVENOT, adjointsadministratifs, pour saisir et valider dans les progiciels Chorus et Chorus Formulaires tous actescomptables relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes des juridictions et services du ressort dela cour d'appel de Rennes.Article 7 : délégation conjointe est donnée, pour signer tous actes de dépenses et de recettes, tousbons de commande, décisions, conventions, ordres de mission relevant de leur arrondissementjudiciaire, et pour saisir et valider les demandes d'achat et services fait dans Chorus formulaires à :Madame Anne-Laure LURAINE, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe de lacour d'appel de Rennes,Madame Karella LEMEE, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe de lacour d'appel de Rennes,Monsieur Yann GARCIA AUDO, directeur des services de greffe judiciaire, directeur de greffe,Mesdames Stéphanie LAYEC et Anaïs GUYOT, directrices des services de greffe judiciaire, directricesde greffe adjointes du tribunal judiciaire de Rennes,Madame Aurélie LEMAN, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe, MesdamesKarine GEFFREY, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe du tribunaljudiciaire de Saint-Malo ;Madame Anne TERCHEL-SAADI, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe,Monsieur Stéphan BRAUD, directeur des services de greffe principal, Madame Sonia ZUCCARELLI etMadame Audrey THOREL, directrices des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;Madame Katy CORREGE, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe, MonsieurMatthieu DUMOULIN, directeur des services de greffe principal et Madame Mélanie CABON,directrice des services de greffe principale au tribunal judiciaire de Brest.Madame Marie ROBERT, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe et MadameAnne BRIAND, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe au tribunaljudiciaire de QuimperMadame Stéphanie HOUDAYER, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe etMadame Valérie CHOQUET, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe autribunal judiciaire de LorientMadame Micheline PINON, directrice des services de greffe Judiclaire, directrice de greffe et MadameAnne-Sophie VIGNON LAHAYE, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe,et Madame Amandine BERNARD, directrice des services de greffe judiciaire au tribunal judiciaire deVannes
Cour d'appel de Rennes - R53-2024-09-17-00001 - DS Dépenses et recettes 68
Madame Christine GUEZOU, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe, MessieursStephane MEYER et Aness SOUILEM, directeurs des services de greffe judiciaire, directeurs de greffeadjoints au tribunal judiciaire de Saint-NazaireMadame Pascale BONJEAN, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe, MonsieurRonan LHERMENIER, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de greffe adjoint, MadameIrène PERRINET-WILLIAMSON, directrice des services de greffe judiciaire, au tribunal judiciaire deNantesArticle 8 : délégation conjointe est donnée pour saisir et valider dans Chorus Formulaires les demandesd'achat et constatations de service fait relevant de leur arrondissement judiciaire : .Monsieur Régis ZIEGLER, greffier, adjoint administratif à la cour d'appel de RennesMonsieur François GAUMONT, secrétaire administratif et Madame Florane MAINFRAY, adjointeadministrative au tribunal judiciaire de RennesMadame Yolande COURTEL, secrétaire administrative et Madame Sophie GUEGUEN, secrétaireadministrative à compter du 1°" octobre 2024 au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc 'Madame Stéphanie SABARDIN, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de BrestMadame Sandrine QUEFFELEC, secrétaire administrative et Monsieur Sylvain LEBRANCHU, secrétaireadministratif au tribunal judiciaire de QuimperMadame Laetitia LARBALESTIER, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de LorientMadame Sandrine BARBOT, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de VannesMadame Anne-Marie JOULAUD, secrétaire administrativé et Madame Sylvie FIRTION, adjointeadministrative au tribunal judiciaire de Nantes, Monsieur Olivier COSME, secrétaire administratif'autribunal judiciaire de Nantes à compter du 1°" octobre 2024.Madame Aurélie LEMAN, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe et MadameGuylène KERSANTE, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de Saint-MaloMadame Séverine LECLAIR, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de Saint-NazaireArticle 9 : la présente décision sera communiquée à Monsieur le directeur régional des financespubliques de Bretagne, comptable assignataire des recettes et des dépenses et publiée au Recueil desactes administratifs du département d'llle-et-Vilaine.
Faita Rennes,le A}~ /ŸK'ÔË}"LD'Q Z)DÂ((
Cour d'appel de Rennes - R53-2024-09-17-00001 - DS Dépenses et recettes 69
préfecture de région
R53-2024-09-17-00003
Délégation du recteur au DASEN 56- Stéphane
CARON
préfecture de région - R53-2024-09-17-00003 - Délégation du recteur au DASEN 56- Stéphane CARON 70
ExACADEMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane Caron,Directeur académique des services de l'éducation nationale,Directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département du Morbihan,
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-18 et suivants et R.911-82 et suivants ;Vu le code général de la fonction publique ; 'Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat ;Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et deses établissements publics ; _Vu le décret du 1" avril 2019 portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteurde l'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis ;Vu le décret du 13 septembre 2024 portant nomination de monsieur Stéphane Caron, directeur académique desservices de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan, àcompter du 23 septembre 2024 ;Vu l'arrété rectoral du 10 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 août 2024 portant intérim du directeuracadémique des services de l'éducation nationale du Morbihan et délégation de signature à monsieur Stéphane'Charpentier, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan ;
ARRETE
Article premier : Monsieur Stéphane Caron, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeurdes services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan, reçoit délégation à effet de signer tous les actesayant trait :- aux décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation depouvoir aux inspecteurs d'académie - directeurs des services départementaux de l'éducation nationale,- _ aux décisions relatives aux actes de gestion des professeurs des écoles prévues à l'arrêté du 28 aout 1990portant délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie - directeurs des services départementaux del''éducation nationale,- aux actes se rapportant au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaireprévus par l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d'académie— directeur des services départementaux de l'éducation nationale,- aux actes prévus: _' o aux articles L. 822-1 à L.822-3 du code général de la fonction publique et à l'article 24 du décret du7 octobre 1994 susvisé (congé maladie),
préfecture de région - R53-2024-09-17-00003 - Délégation du recteur au DASEN 56- Stéphane CARON 71
o auxarticles L. 631-1 à L. 631-9 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret du7 octobre 1994 susvisé (congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité),et ce pour les personnels mentionnés à l'article premier de l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégationde pouvoir du ministre de l'éducation nationale, affectés au sein des services administratifs de la directiondépartementale de l'éducation nationale.- aux actes prévus à l'article 7 de l'arrêté du 11 septembre 2003 .portant délégation de pouvoir aux recteursd'académie et aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducationnationale :o — attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susviséo — attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susviséo — attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé- aurecrutement et aux actes relatifs à la gestion des agents non titulaires appelés à exercer, dans leur ressort,des fonctions d'enseignement relevant du premier degré.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Stéphane Caron, directeur académique des servicesde l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan, reçoitdélégation à effet de signer les actes visés à l'article premier :o Monsieur Stéphane Charpentier, secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale du Morbihan ;Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de la nomination de monsieur Stéphane Caron soit au 23septembre 2024.Article 4 : L'arrêté du 10 septembre 2024 susvisé est abrogé à compter du 23 septembre 2024.Article S : La secrétaire générale de l'académie de Rennes et le directeur académique des services de I'éducationnationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan, sont, chacun en ce qui leconcerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le 17 septembre 2024
UËFJŒD efi,ÇT)_,—ü
préfecture de région - R53-2024-09-17-00003 - Délégation du recteur au DASEN 56- Stéphane CARON 72
préfecture de région
R53-2024-09-17-00004
Subdélégation du Recteur au DASEN 56 et SDJES
préfecture de région - R53-2024-09-17-00004 - Subdélégation du Recteur au DASEN 56 et SDJES 73
E NACADEMIE | RectoratDE RENNES . Secrétariat généralLiberté 'EgalitéFraternité
Vu
Arrêté portant subdélégation de signature aux services de la Direction des Services Départementaux del'Education Nationale du Morbihan relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet duMorbihan dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 38 et 43.le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de I'engagement et des sports et à l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre en date;le décret du 1er avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel Ethis en qualité de recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ; 'le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;le décret du 13 septembre 2024 portant nomination de monsieur Stéphane Caron, directeur académique desservices de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale duMorbihan, à compter du 23 septembre 2024;l'arrêté.du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisatibn de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;I'arrété du préfet du Morbihan en date du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Emmanuel Ethis,recteur d'académie de Bretagne, recteur de l'académie de Rennes, relatif à la signature des actes relevant del'autorité fonctionnelle du Préfet du Morbihan dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l''engagement civique et des sports ;le protocole du 4 janvier 2021 entre le Préfet du Morbihan et le recteur de région academlque Bretagne relatifà l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports,de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;l'arrêté rectoral du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux services de la Direction des ServicesDépartementaux de l'Education Nationale du Morbihan relative aux compétences relevant de l'autoritéfonctionnelle du préfet du Morbihan dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports;
ARRETE
Article 1 :Il est donné délégation à monsieur Stéphane Caron, directeur académique des services de l'éducation nationale duMorbihan afin de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, et documents relevant duchamp de compétence départemental sur lequel le préfet du Morbihan dispose d'une autorité fonctionnelle dansle domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports, établi par l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 susvisé a l'exception des champs réservés a la signature1/2
préfecture de région - R53-2024-09-17-00004 - Subdélégation du Recteur au DASEN 56 et SDJES 74
du préfet du département du Morbihan à l'article premier du même arrété.Article 2:En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane Caron, Directeur académique des services del'éducation nationale du Morbihan, il est donné délégation à madame Véronique Forlivesi, cheffe du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du département du Morbihan, afin de signer l'ensembledes actes mentionnés à l'article premier de cet arrêté.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de madame Véronique Forlivesi, madame Nathalie Bollier, adjointe à la cheffedu service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du département du Morbihan, reçoitdélégation afin de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article premier de cet arrêté.Article 4 :Le présent arrêté prend effet à compter de la nomination de monsieur Stéphane Caron soit au 23 septembre 2024.Article S :L'arrété du 30 août 2024 susvisé est abrogé à compter du 23 septembre 2024.Article 6:Le directeur académique des services de l'éducation nationale du département du Morbihan est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 17 septembre 2024
m el ETHI<.
préfecture de région - R53-2024-09-17-00004 - Subdélégation du Recteur au DASEN 56 et SDJES 75