PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-30-04-2025
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-04-30-00001 - Arrêté n° 1-2025 relatif au régime
d'ouverture et de fermeture au public
des services de la direction
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne (1 page) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
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D77-2025-04-16-00004 - PREF77-I8A25041613080 (2 pages) Page 14
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l'animation territoriale et de
l'appui juridique
D77-2025-04-29-00004 - AP 2025-773-203 GDV Jouy-sur-Morin (3 pages) Page 17
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-30-00001
Arrêté n° 1-2025 relatif au régime d'ouverture et
de fermeture au public
des services de la direction départementale des
Finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-30-00001 - Arrêté n° 1-2025 relatif au
régime d'ouverture et de fermeture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
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REPUBLIQUEFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneDivision de la stratégie et du contrôle de gestionArrêté n° 1-2025 relatif au régime d'ouverture et de fermeture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/144 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Isabelle ROUX-TRESCASES à l'effet de fixer les jours et horaires d'ouverture et lesjours de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale desFinances publiques de Seine-et-Marne ; LVu la subdélégation de signature donnée par Madame Isabelle ROUX-TRESCASES à MadamePatricia RATOIN en date du 1° septembre 2024 ;ARRÊTEArticle 1°: les services de publicité foncière et d'enregistrement de Meaux et Melun serontfermés, à titre exceptionnel, le mardi 13 mai 2025.Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.Fait à Melun, le 30 avril 2025.
Pour la directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneL'administratrice des Finances publiques adjointe
{
Patricia RATOIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-30-00001 - Arrêté n° 1-2025 relatif au
régime d'ouverture et de fermeture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-04-00008
PREF77-I8A25040708110
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00008 - PREF77-I8A25040708110 5
E 3 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 566autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Ecole de Conduite StartAnd Go » situé 3, rue des Cordeliers à Provins (77160)sous le numéro d'agrément E 25 077 0014 0Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Nathan LORIN, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestresà moteur et de la sécurité routière dénommé « Ecole de Conduite Start And Go » situé 3, rue desCordeliers à Provins (77160) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETE
Article 1° : La SAS « ECOLE DE CONDUITE START AND GO » représentée par Monsieur NathanLORIN est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 25 077 0014 O, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Ecole de Conduite Start And Go » situé 3, rue des Cordeliers à Provins(77160).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00008 - PREF77-I8A25040708110 6
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement. remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé,Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 04 avril 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits a conduire et desprofessions réglementées,
l
Yvoh¥ie DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00008 - PREF77-I8A25040708110 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-16-00002
PREF77-I8A25041613070
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-16-00002 - PREF77-I8A25041613070 8
en Cabinet du prefetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 632autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « GET MY PERMIS » situé 1, rue AristideBriand à Thorigny-sur-Marne (77400) à dispenser l'enseignement de la catégorie AM
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2024 CAB SESR 1305 du 04 octobre 2024 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur etde la sécurité routière dénommé « GET MY PERMIS » situé 1, rue Aristide Briand à Thorigny-sur-Marne (77400) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Seïf-Eddine CHEBIL en vue de solliciterl'extension de son agrément à la catégorie AM dans le cadre de l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « GET MY PERMIS » situé 1, rue Aristide Briand à Thorigny-sur-Marne (77400) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-16-00002 - PREF77-I8A25041613070 9
ARRETE
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté n° 2024 CAB SESR 1305 du 04 octobre 2024 susvisé est modifiécomme suit:L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxvéhicules utilisés fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :AM —B - Boite automatique.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2024 CAB SESR 1305 du 04 octobre 2024 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 16 avril 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions réglementées,
José HAMME SS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-16-00002 - PREF77-I8A25041613070 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-16-00003
PREF77-I8A25041613072
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enPREFET . CABINET DU PREFETD E S EI N E-ET-M ARN E Service éducation et sécurité routièresBureau des droits à conduire et desÉté professions réglementéesFraternité
ARRETE 2025 CAB SESR 633Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude a la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; |Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet horsclasse en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àmonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Jean-Jacques REICHMAN, en vue d'exercer lamission de médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-16-00003 - PREF77-I8A25041613072 12
ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur Jean-Jacques REICHMAN, médecin généraliste, est agréé pour effectuer,dans le département de Seine-et-Marne, le contrôle médical en Commission médicaledépartementale, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats'au permis de conduire, tels que défini à l'article R.226-1 du Code de la Route.ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3: Le Docteur Jean-Jacques REICHMAN, s'engage à réaliser les examens médicauxconformément aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique etdans le respect. des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintiendu permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée.ARTICLE 4: Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situationpersonnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. II est informé que lepréfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas demanquement aux obligations liées a cet agrément.ARTICLE 5 : Un exemplaire de l'arrêté préfectoral est remis au médecin.ARTICLE 6: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordredes médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 16 avril 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationL' adjoint à la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions réglementées
— ~
José HAMME a
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-16-00004
PREF77-I8A25041613080
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-16-00004 - PREF77-I8A25041613080 14
E 3PRÉFET CABINET DU PREFETService éducation et sécurité routièresD E S E | N E-ET- M ARN E Bureau des droits à conduire et des professions. 'réglementéesLiberté ÈÉgalitéFraternité
ARRETE 2025 CAB SESR 634Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à R226-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de MonsieurPierre.ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au permis deconduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Yacine LAMARCHE-VADEL, en vue d'exercer la mission demédecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur Yacine LAMARCHE-VADEL, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans ledépartement de Seine-et-Marne, hors commission médicale primaire, le contrôle médical de l'aptitude à la
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conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres cas que ceux prévus al'article R.226-3 du Code de la Route.ARTICLE 2: L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3 : Le Docteur Yacine LAMARCHE-VADEL s'engage à réaliser les examens médicaux conformémentaux règles de la déontologie. médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect desdispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste desaffections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.ARTICLE 4: Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle quipourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le préfet peut retirer leditagrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cetagrément. |ARTICLE 5: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont unexemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 16 avril 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationI' adjoint à la cheffe du bureau des droits 2 à<onduire et des professions réglementées—__
José HAMME ~—
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-04-29-00004
AP 2025-773-203 GDV Jouy-sur-Morin
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-04-29-00004 - AP 2025-773-203 GDV Jouy-sur-Morin 17
EN Sous-préfecture de ProvinsPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-773-203portant mise en demeure des gens du voyage stationnés illégalement sur un terrainsitué 5421 rue de la Papeterie, ancien site de la société Arjowiggins,sur la commune de Jouy-sur-Morin, de quitter les lieux.
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code pénal, notamment l'article 322-4-1 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 7 500 €d'amende le fait de s'installer en réunion et sans autorisation sur un terrain appartenant à autrui ;VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage etnotamment les articles 9 et 9-1;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiant certainesdispositions de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre lesinstallations illicites ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-24 DDT/SHRU portant approbation du Schéma départemental d'accueildes gens du voyage dans le département de Seine-et-Marne (2020-2026) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/102 du 20 décembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontainebleau ;VU l'arrêté municipal n°2024/45 du 21 juillet 2024 de la commune de Jouy-sur-Morin interdisant lestationnement de résidences mobiles sur le territoire communal en dehors des aires spécialementaménagées à cet effet ;VU la plainte déposée en ligne auprès du commissariat de Nantes (44), siège de la société LHYFE, le 25avril 2025 par Mme Léa MARI-GRENIE, représentant ladite société ayant jouissance du terrain occupéillégalement par les gens du voyage ;VU le procès-verbal établi le 28 avril 2025 par Maître Frédéric NASSAU, commissaire de justice à Rozay-en-Brie, relevant l'implantation de 7 (sept) caravanes et de 7 (sept) véhicules tracteurs depuis le 25
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avril 2025, sur un terrain sis 5421 rue de la Papeterie, ancien site de la société Arjowiggins, sur lacommune de Jouy-sur-Morin ;VU le message électronique de Mme Charline DOS SANTOS, représentant la société LHYFE, en datedu 28 avril 2025 sollicitant l'éviction des gens du voyage illégalement installés sur le terrain sis 5421 ruede la Papeterie, ancien site de la société Arjowiggins, sur la commune de Jouy-sur-Morin ;CONSIDÉRANT que la commune de Jouy-sur-Morin appartient à la Communauté de communes desDeux Morin ; n'est soumise à aucune obligation au titre du schéma départemental d'accueil des gens duvoyage de Seine-et-Marne ; que cette intercommunalité doit donc être regardée comme conforme auschéma précité ;CONSIDÉRANT l'existence d'un arrêté interdisant le stationnement, pris par le détenteur des pouvoirsde police spéciale en matière d'installation de gens du voyage ;CONSIDÉRANT en outre, que la commune de Jouy-sur-Morin ne figure dans aucun des cas mentionnésau 1° à 6° du | et au 1° à 5° du | bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, et qu'elle entre ainsi dans lechamp d'application de l'article 9-1 de la même loi;CONSIDÉRANT que des individus appartenant à la communauté des gens du voyage se sont installés le25 avril 2025 sur un terrain non aménagé à cet effet, sis 5421 rue de la Papeterie, ancien site de lasociété Arjowiggins, sur la commune de Jouy-sur-Morin, en vue d'y établir leur habitation temporaire ;CONSIDÉRANT qu'à la date du 28 avril 2025, 7 caravanes et 7 véhicules tracteurs étaient recensés, soitenviron 11 (onze) adultes et 7 (sept) enfants ; que ce décompte est susceptible d'évoluer à la hausse :CONSIDÉRANT que le stationnement sans droit ni titre de ces caravanes en dehors des aires d'accueilspécialement prévues à cet effet est contraire à l'arrêté susvisé, pris par le détenteur des pouvoirs depolice spéciale en matière d'installation de gens du voyage, réglementant le stationnement desrésidences mobiles ;CONSIDÉRANT que des branchements non sécurisés au réseau électrique ont été effectués : que lespersonnes les ayant réalisés n'y sont pas habilitées, que la fiabilité des branchements et l'étanchéité descâbles utilisés ne sont ainsi pas garanties, alors que de jeunes enfants sont présents au sein de cecampement; que ce branchement a été effectué sur un boîtier alimentant le site industrielanciennement Arjowiggins en cours de réhabilitation ; qu'au surplus, un branchement sauvage a étéconstaté sur le réseau d'eau, sans garantie que celui-ci ait été réalisé dans les règles de l'art et qu'il neprésente donc pas de fuites ; que de tels branchements sont ainsi de nature à engendrer un risquepermanent d'électrocution, mais aussi de nuire à l'alimentation des systèmes de sécurité du site ; qu'encas d'incendie, l'intervention en eau des sapeurs pompiers générerait un risque supplémentaired'électrocution pour les pompiers eux-mêmes, et pour les riverains réactifs ;CONSIDÉRANT que, de surcroît, des bruits correspondant à des opérations de démontage et derécupération des matériaux métalliques ont été constatés en provenance du site ; que ces actes dedéferraillage sont de nature à fragiliser les bâtiments, en particulier les charpentes métalliques ; qu'ausurplus, le site n'étant plus en activité depuis 2019, des dalles de plafond sont tombées de leur supportet d'autres signes de délabrement ont été signalés par le repreneur ; que des trous profonds au niveaudu sol sont présents en lieu et place des anciennes machines industrielles, représentant un danger dechute si des personnes circulent dans les différents bâtiments du site ;CONSIDÉRANT qu'ainsi cette installation est de nature à porter gravement atteinte à la sécuritépublique, et au premier chef, celle des membres de la communauté des gens du voyage eux-mêmes ;CONSIDÉRANT que ce site industriel, accueillant anciennement la papeterie Arjowiggins, est considérécomme terrain pollué au regard des différents rapports établis suite à la cessation d'activité ; qu'entreautres, il présente une pollution concentrée en hydrocarbure au droit des cuves aériennes de fioul ; que,de surcroît, les diagnostics ont montré la présence de plomb et d'amiante dans les bâtiments ; qu'ainsiles opérations de déferraillage menées dans les bâtiments sont de nature à répandre ces résidus deplomb et d'amiante, en particulier de contaminer les deux puits et le forage non fermés et accessiblesdans l'usine ;
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CONSIDÉRANT qu'au surplus, le site occupé ne comporte pas les installations sanitaires adaptées pourun tel nombre de personnes ; que la collecte des déchets n'est pas prévu sur ce terrain et qu'il y a pasde réceptacle nécessaire pour recueillir les divers détritus qui seront nécessairement générés par leurprésence ; que la présence de déchets organiques, conjuguée à la présence de déchets ménagers,présente un risque sanitaire évident ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, cette installation illicite sur un terrain pollué et dépourvu des commoditésadéquates est de nature à porter atteinte à la salubrité publique et, au premier chef, à la santé des gensdu voyage eux-mêmes, dont des mineurs ;CONSIDÉRANT que cette installation sans droit ni titre est susceptible de limiter, voire empêcher, lesactivités des entreprises et des prestataires mandatés par la société LHYFE dans le cadre des travaux dereprise et de réhabilitation du site ; que de telles entraves sont à même de générer des tensions entreles gens du voyage et ces professionnels ; qu'au surplus, les opérations de déferraillage soupçonnéesd'être menées au sein des bâtiments sont réalisées sans autorisation ; qu'ainsi, cette installation est denature à porter atteinte à la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illégale des gens du voyage en cause estde nature à porter gravement atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT enfin, qu'il ressort du recensement effectué par le GIP de Seine-et-Marne qu'au 25 avril2025, le département comptait 45 emplacements disponibles, libres de toute caravane dans les airesd'accueil des gens du voyage ; que chaque emplacement peut accueillir jusqu'à trois caravanes ;qu'ainsi,les gens du voyage ne sauraient utilement faire valoir l'absence de places sur les aires d'accueil dudépartement pour justifier leur installation sur un terrain manifestement inadapté à l'accueil derésidences mobiles ;
ARRÊTEArticle 1" : Les gens du voyage illégalement installés sur un terrain sis 5421 rue de la Papeterie, anciensite de la société Arjowiggins, sur la commune de Jouy-sur-Morin, sont mis en demeure de quitter cesite dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1°,il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage et tous occupants deleur chef.Article 3: Le Sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, et Monsieur leCommandant du Groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à la Communauté decommunes des Deux Morin et au maire de la commune de Jouy-sur-Morin, pour affichage en mairie etsur le site en cause.Article 4: Recours sur la légalité de cette décision peut être formé dans le délai fixé aux gens duvoyage pour quitter les lieux à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de MELUN.
Fait à Provins, le 29 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Fontainebleau,Sous-Préfet de Provins par intérim,
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