CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-046
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Direction
22-2026-02-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
directeur départemental de la protection des populations (4 pages) Page 3
22-2026-02-13-00004 - Décision portant subdélégation de signature
ordonnancement secondaire (5 pages) Page 8
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Direction départementale de la protection des
populations
22-2026-02-13-00003
Arrêté portant subdélégation de signature
directeur départemental de la protection des
populations
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-02-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
directeur départemental de la protection des populations 3
PREFET Direction DépartementaleDES ee de la Protection desLine PopulationsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-143portant subdélégation de signaturedirecteur départemental de la protection des populations
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés' des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2024 portantnomination de M. Claude LE QUERE, directeur départemental de la protection despopulations des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. ClaudeLE QUERE, directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr© Prefet22 » Prefet22 1/2
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-02-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
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Article 1°: En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 susvisé,il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées,aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor dont les noms suivent :Marie-Jo ROUAULT, chargée de mission pilotage des moyens et organisation desservices |Chloé GELIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et pour tous lessujets relevant du service surveillance sanitaire et protection animales,Hubert KIEFER, adjoint à la cheffe de service sécurité sanitaire des aliments,Gisèle JENFT, adjointe à la cheffe de service et cheffe des secteurs « abattoirs deboucherie et de volailles » et « export » au service sécurité sanitaire des aliments,Cyrielle LE PAGE, cheffe du secteur « denrées végétales et denrées spécialisées » auservice sécurité sanitaire des aliments,Hélène SADONES, cheffe du secteur «lait, pêche et ovoproduits » au servicesécurité sanitaire des aliments,Denis VAN DER PUTTEN, chef du secteur « viande et commerce de détail, transportet entreposage » au service sécurité sanitaire des aliments,Karine FRANCOIS, cheffe du service concurrence, consommation et répression desfraudes,Delphine PIERSON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation etrépression des fraudes,Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service, chef de secteur certifications etautres productions,Stéphanie JAUNET, chargée de mission d'appui au management,Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,Amandine GAUTIER, cheffe du secteur aviculture,Cécile SABBADIN, cheffe du service prévention des risques environnementaux,Fabienne HERBINOT, adjointe a la cheffe du service prévention des risquesenvironnementaux,Claudie LE GALL, responsable « pôle inspection élevages de rente » au serviceprévention des risques environnementaux,Laurent Le GOAS, responsable du pôle Industrie Agro-Alimentaire au serviceprévention des risques environnementaux,Sandrine ROSUEL, responsable du pôle technico-administratif au service préventiondes risques environnementaux.Tous les agents sus-mentionnés, à l'exception de Karine FRANCOIS, DelphinePIERSON et Sandrine ROSUEL, pour tous les actes nécessaires à l'exercice desmissions de la DDPP lors des périodes d'astreinte .Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2026-128 du 10 février 2026 portant subdélégation designature du directeur départemental de la protection des populations est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de laprotection des populations des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Ploufragan, le 10 février 2026Le directeur départementalde la protection des populations
Claude LE QUÉRÉ—
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-02-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
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Direction départementale de la protection des
populations
22-2026-02-13-00004
Décision portant subdélégation de signature
ordonnancement secondaire
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-02-13-00004 - Décision portant subdélégation de signature
ordonnancement secondaire 8
PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de la Protection desD'ARMOR PopulationsLibertéEgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :- de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire,- de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur leclimat et la nature,- de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique etde la Relance,- de l'Intérieur,- des Outre-merLe directeur départementalde la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment l'article 44 :Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2024 portantnomination de M. Claude LE QUERE, directeur départemental de la protection despopulations des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses à M. Claude LE QUÉRÉ, directeur départemental dela protection des populations des Côtes-d'Armor;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr© Prefet22 y Prefet22 1/5
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ordonnancement secondaire 9
DECIDE:
Article 1%: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024susvisé, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leursattributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et desdépenses aux agents de la direction départementale de la protection des populations desCôtes-d'Armor dont les noms suivent :* Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,+ Stéphanie JAUNET, chargée de mission d'appui au management,* Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service santé et protection animales,* Chloé GELIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,¢ Amandine GAUTIER, cheffe du secteur aviculture,+ Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,* Christelle RIBOT, gestionnaire budgétaire,+ Isabelle MOUNIER, assistante de direction, gestionnaire affaires juridiques,* Cécile SABBADIN, cheffe du service prévention des risques environnementaux,* Karine FRANCOIS, cheffe du service concurrence, consommation et répression desfraudes.Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses et des recettes.Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1% sont annexées à laprésente décision.Article 3: Pour l'utilisation de l'application Chorus, les agents de la directiondépartementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor dont les nomssuivent sont autorisés, dans les limites de leurs attributions, a procéder aux mouvementsde crédits dans l'application Chorus :¢ Christelle RIBOT, gestionnaire budgétaire,* Isabelle MOUNIER, assistante de direction, gestionnaire affaires juridiques,Article 4: Délégation de signature est donnée aux agents de la direction départementalede la protection des populations des Côtes-d'Armor dont les noms suivent pour validernumériquement dans l'application Chorus Formulaires les actes pris pour le compte de ladirection départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor :+ Christelle RIBOT, gestionnaire budgétaire,¢ Isabelle MOUNIER, assistante de direction, gestionnaire affaires juridiques.
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-02-13-00004 - Décision portant subdélégation de signature
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Article 5: La décision portant subdélégation de signature du directeur départemental dela protection des populations en date du 11 février 2026 est abrogée a compter de l'entréeen vigueur de la présente décision.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de laprotection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor.
Ploufragan, le 13 février 2026
Claude LE QUÉRÉ
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-02-13-00004 - Décision portant subdélégation de signature
ordonnancement secondaire 11
Annexe : signatures des agents dont les noms figures à l'article 1°:Chloé GELIN:=anti =
Yann VILLAGGI :FeJérôme LANGUILLE :
Amandine GAUTIER:
bv
Yves COATA
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Christelle RIBOT :
Cécile SABBADIN :
Karine FRANCOIS :
rs
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-02-13-00004 - Décision portant subdélégation de signature
ordonnancement secondaire 12
Isabelle MOUNIER
Stephanie JAUNETc A
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-02-13-00004 - Décision portant subdélégation de signature
ordonnancement secondaire 13