PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-097
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-06-16-00008 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/549 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la Fête de
la musique à La Roche-sur-Yon(85000). (2 pages) Page 4
85-2025-06-16-00007 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/550 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique à l'occasion du
championnat de France de cyclisme aux Herbiers(85500). (2 pages) Page 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2025-06-12-00007 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-402 renouvelant
l'habilitation d&ns le domaine funéraire de l'entreprise de maçonnerie
BOUGY PÈRE ET FILS à Apremont. (2 pages) Page 10
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-06-05-00008 - Arrêté n° 2025-DCPATE-253 portant
habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure
d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 13
85-2025-06-05-00009 - Arrêté N° 2025-DCPATE-254 portant
habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements
commerciaux. (1 page) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-06-11-00004 - Arrêté N° 2025-DDETS-34 modifiant la
composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées. (2 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2025-06-17-00005 - Arrêté 37-2025-DDETS portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n° 882098320 (4 pages) Page 21
85-2025-06-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 792644882 (2 pages) Page 26
85-2025-06-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 882098320 (2 pages) Page 29
85-2025-06-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 931125355 (2 pages) Page 32
85-2025-06-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 931529861 (2 pages) Page 35
2
85-2025-06-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 942703331 (2 pages) Page 38
85-2025-06-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 943526038 (2 pages) Page 41
85-2025-06-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 944274356 (2 pages) Page 44
85-2025-06-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 951723865 (2 pages) Page 47
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-06-16-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 382 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat sur la plage
nord du port du Morin de la commune de l'Epine (9 pages) Page 50
85-2025-06-17-00010 - Arrêté n°2025-391-DDTM85/SML/UDPM du 17
juin 2025 autorisant une occupation temporaire sur le domaine public
maritime de l'État au lieu-dit " le bassin Dombret" aux Sables d'Olonne,
pour la projection du film "les dents de la mer" sur grand écran en plein
air, au bénéfice du cinéma Le Grand Palace. (8 pages) Page 60
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2025-06-16-00009 - Arrêté N° 25/SPF/11 - portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross sis au lieu-dit zone d'activité de
Richebonne à Le Boupère. (7 pages) Page 69
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2025-06-16-00006 - Arrêté N° 065/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation " Les masters de pétanque" à
Saint-Gilles-Croix-de-Vie. (4 pages) Page 77
85-2025-06-13-00007 - Arrêté n° 59/SPS/25 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting situé au lieu-dit "Le Coudriou" aux
Sables d'Olonne (8 pages) Page 82
85-2025-06-16-00003 - Arrêté N° 62/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Fête de la musique" à Commequiers. (2 pages) Page 91
85-2025-06-16-00005 - Arrêté N°063/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Fête de la musique" à Brem-sur-Mer. (2 pages) Page 94
85-2025-06-16-00004 - Arrêté N°61/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Fête de la musique" aux Sables d'Olonne. (4 pages) Page 97
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-16-00008
Arrêté N°25/CAB-BSIPA/549 portant autorisation
de surveillance sur la voie publique à l'occasion
de la Fête de la musique à La
Roche-sur-Yon(85000).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-16-00008 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/549 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la Fête de la musique à La Roche-sur-Yon(85000). 4
E = Cabinet du préfetPREFET , , LSDE LA VENDÉE Direction des sécuritésLiberté Bureau sécurité intérieure et polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/549portant autorisation de surveillance sur la voie publiqueà l'occasion de la Fête de la Musique à La Roche sur Yon (85000)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 61311 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-03-21-20190362172 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25,sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie — 85470 Bretignolles sur Mer, représentée parMonsieur Franck BERNARD (agrément dirigeant n° AGD-085-2028-03-03-20230337415), et ayantpour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu la demande présentée le 6 juin 2025 par la société «Actilium Sécurité», ensemblela requête de la mairie de La Roche sur Yon (85000), tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publiquesur la commune de La Roche sur Yon (85000), le 21 juin 2025, à l'occasion de la Fête de la Musique ;Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;ArrêteArticle 1: la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25, sise 37 bis ruede la Grande Sauzaie —- 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD, estautorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la communede La Roche sur Yon (85000), Rue Sadi Carnot - Rue Saint Hilaire — Place de la Vieille Horloge -Rue de la Roche sur Yon - Ruelle de Gâte Bourse —- Rue du 93ème Régiment d'Infanterie —Rue Paul Baudry —- Rue Delille - Cours Bayard —- Boulevard Aristide Briand —- Rue Raymond Poincaré —Rue de Verdun —- Rue de Molière, à l'occasion de la Fête de la Musique, le 21 juin 2025 de 18h00 à 02h00.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-16-00008 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/549 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la Fête de la musique à La Roche-sur-Yon(85000). 5
Article 2 : les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :-Clémence PINOUT, coordinateur sûreté/sécurité (n° carte professionnelle 085-2028-03-20-20230314566),- Eluan BACHELIER (n° carte professionnelle 044-2029-12-19-20240842518),- Killian BARRIER (n° carte professionnelle 085-2028-11-15-20230870342),- Salim BOUABID (n° carte professionnelle 085-2028-11-14-20230344261),- David BOUCHACOURT (n° carte professionnelle 073-2025-07-10-20200391122),- Abraham CISSOKO (n° carte professionnelle 085-2026-09-28-20210490173),- Guillaume DAUVERGNE (n° carte professionnelle 085-2025-07-07-20200723097),- Assane DIONE (n° carte professionnelle 085-2026-02-04-20210718530),- Christophe EMEE (n° carte professionnelle 085-2028-10-18-20230515687),- Sébastien FREDERIC (n° carte professionnelle 085-2028-11-15-20230855360),- Corentin GELIN (n° carte professionnelle 079-2030-01-27-20250628876),- David ISEL (n° carte professionnelle 085-2027-10-13-20220813131),- Franck LAIGNIER (n° carte professionnelle 085-2030-01-30-20250969661),- Kevin LECLERCQ (n° carte professionnelle 085-2025-10-08-20200714017),- Lilou LELIEVRE (n° carte professionnelle 085-2029-01-16-20240900905),- Imanol LEROY (n° carte professionnelle 017-2029-04-24-20240807338),- Mathieu MAGNIN (n° carte professionnelle 085-2026-05-28-20210040047),- Mickael MORICAND (n° carte professionnelle 085-2029-01-16-20240372169),- Anthony RAMON (n° carte professionnelle 085-2028-03-24-20230188269),- Christophe SOUEF (n° carte professionnelle 085-2028-03-31-20230621374),- Stéphane STOKLOSA (n° carte professionnelle 085-2027-07-06-20220025979),- Alexandre TACHEN (n° carte professionnelle 001-2029-05-27-20240932003).Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article6: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'a la société «Actilium Sécurité».Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.06.16 11:55:43+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-16-00008 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/549 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la Fête de la musique à La Roche-sur-Yon(85000). 6
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-16-00007
Arrêté N°25/CAB-BSIPA/550 portant autorisation
de surveillance sur la voie publique à l'occasion
du championnat de France de cyclisme aux
Herbiers(85500).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-16-00007 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/550 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du championnat de France de cyclisme aux Herbiers(85500). 7
E = Cabinet du préfetPREFET , , LSDE LA VENDÉE Direction des sécuritésLiberté Bureau sécurité intérieure et polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/550portant autorisation de surveillance sur la voie publiqueà l'occasion du championnat de France de cyclisme aux Herbiers (85500)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 61311 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-IDF2-2019-06-19-A-00072481 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée «MAITRISE & DISSUASION SECURITE PRIVEE»,424 201 614 RCS Bobigny, sise Urbaparc bâtiment G1 2/8 Boulevard De La Libération — 93200 Saint-Denis, représentée par Monsieur Freddy MAHLMANN (agrément dirigeant n° AGD-006-2029-10-01-20240361204), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu la demande présentée le 2 juin 2025, complété le 12 juin, par la société «MAITRISE & DISSUASIONSECURITE PRIVEE», ensemble la requête de la mairie des Herbiers (85500), tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur lacommune des herbiers (85500), du 23 au 29 juin 2025, à l'occasion du championnat de France decyclisme ;Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;ArrêteArticle 1: la société dénommée «MAITRISE & DISSUASION SECURITE PRIVEE», 424 201 614 RCSBobigny, sise Urbaparc bâtiment G1 2/8 Boulevard De La Libération —- 93200 Saint-Denis, représentéepar Monsieur Freddy MAHLMANN, est autorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérantesur la voie publique sur la commune des Herbiers (85500), sur 4 secteurs tels que le Mont des Alouettes(zones du Chaffaud et de Bellevue), devant l'Hôtel des Communes, au Jardin de Coria et à Massabielle,à l'occasion du championnat de France de cyclisme, du lundi 23 juin à 18h00 au dimanche 29 juin 2025à minuit.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-16-00007 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/550 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du championnat de France de cyclisme aux Herbiers(85500). 8
Article 2 : les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :- Olivier DJEHOURI (n° carte professionnelle 095-2025-11-03-20200020772),- llann DJEHOURI (n° carte professionnelle 044-2030-01-13-20250902178),- Arnoire ZARTOU (n° carte professionnelle 044-2027-11-26-20220614896),- Aziz GAMBO (n° carte professionnelle 044-2027-06-29-20220542006),- llona PRIVAL (n° carte professionnelle 044-2028-12-19-20230872734),- Salim MOUSSA (n° carte professionnelle 044-2026-04-19-20210774861),- Isaac BEYADE (n° carte professionnelle 044-2027-02-08-20220260466),- Ines LAMBERT (n° carte professionnelle 076-2029-12-03-20240931208),- Dounia GUENANA (n° carte professionnelle 044-2029-10-25-20240939494),- Luidji TOLOD (n° carte professionnelle 044-2024-04-05-20230473745),- Rémi AGNOLY (n° carte professionnelle 044-2027-07-07-20220819958),- Abner PIERRE PAUL (n° carte professionnelle 044-2028-02-01-20230600954),- Ibrahima N''DIAYE (n° carte professionnelle 025-2025-08-28-20200733138),- Manon DRIGO (n° carte professionnelle 044-2029-10-25-20240938186),- Sasha FAMECHON (n° carte professionnelle 044-2027-10-31-20220717465),- Bredou AMATA (n° carte professionnelle 044-2025-06-18-20200727983),- Mamadou KONATE (n° carte professionnelle 044-2027-11-16-20220616453),- Magomed BACHAEYV (n° carte professionnelle 044-2029-04-29-20240900173),- Nolan HUBERT (n° carte professionnelle 044-2028-11-06-20230877997),- Pascal PRIOUX (n° carte professionnelle 044-2029-10-25-20240941754),- Fabrice LEBRETON (n° carte professionnelle 085-2027-04-28-20220271051),- Quentin PERUT (n° carte professionnelle 044-2028-06-21-20230849044),- Jaouad BOUZMAM (n° carte professionnelle 049-2028-09-28-20230005746),Achour BOUKRIF (n° carte professionnelle 049-2025-10-23-20200491487),- Hamed LOKMANE (n° carte professionnelle 049-2025-02-20-20200001231),- Azzedine HAMADI (n° carte professionnelle 049-2026-08-27-20210265977),- Moussa YAHIA DJEDDA (n° carte professionnelle 049-2029-10-14-20240328960),- Dominique JAVOIS (n° carte professionnelle 044-2026-10-26-20210244412),- Abdurahman JIBRIL ALI ( n° carte professionnelle 044-2028-12-12-20230848775),- Tonito MENDY ( n° carte professionnelle 044-2029-06-17-20240920361),- Mohamed OUMAR ABDOU ( n° carte professionnelle 044-2026-04-01-20210744954),- Aldayane SOILIHI ( n° carte professionnelle 044-2028-10-27-20230866566),- Bakary TOUNKARA ( n° carte professionnelle 044-2025-08-28-20200216954.Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarme-rie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dontune copie leur sera transmise ainsi qu'à la société «MAITRISE & DISSUASION SECURITE PRIVEE».Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesEJxPRÉFET ;DE LA V ENÊEELe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : Liberté ——. . . z N ' z Égalité C /\Z,M/_,_- soit par voie de recours gracieux formé auprés de M. le Préfet de la Vendée ; Fratermité S—- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes.
-
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.06.16 18:18:00+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-16-00007 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/550 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du championnat de France de cyclisme aux Herbiers(85500). 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-06-12-00007
Arrêté N° 2025-DCL-BER-402 renouvelant
l'habilitation d&ns le domaine funéraire de
l'entreprise de maçonnerie BOUGY PÈRE ET FILS
à Apremont.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-12-00007 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-402 renouvelant
l'habilitation d&ns le domaine funéraire de l'entreprise de maçonnerie BOUGY PÈRE ET FILS à Apremont. 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalité ; . . ;Fraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2025-DCL-BER-402 renouvelantl'habilitation dans le domaine funéraire de l''ENTREPRISEDE MAÇONNERIE BOUGY PÈRE ET FILS à ApremontLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 622/2016/DRLP du 25 novembre 2016 portant habilitationfunéraire de la SARL ENTREPRISE DE MAÇONNERIE BOUGY PERE ET FILS à Apremont ;Vu la demande d'habilitation du 27 mai 2025 presentee par M. Alain BOUGY, en saqualité de gérant ; ARRETE
Article 1° —- La SARL ENTREPRISE DE MACONNERIE BOUGY PERE ET FILS identifiée sous lenuméro SIRET 42372132300024, sise 8 impasse des Artisans, Zone Artisanale de |'Espérance85220 Apremont, représentée par M. Alain BOUGY, est habilitée pour une durée de 5 ans acompter de la date du présent arrété pour exercer sur I'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :- mise à disposition de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsequesinhumations, exhumations et crémationsArticle 2 - le numéro d'habilitation est le : 22-85-0065Article 3 — toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitationdevra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.Article 4 - l'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut êtresuspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants : ' '- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-12-00007 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-402 renouvelant
l'habilitation d&ns le domaine funéraire de l'entreprise de maçonnerie BOUGY PÈRE ET FILS à Apremont. 11
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise au gérant. Cet arrêté sera publle au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche- sur-Yon, le 1 2 JUN / _7_3
le PrefetPour le
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-12-00007 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-402 renouvelant
l'habilitation d&ns le domaine funéraire de l'entreprise de maçonnerie BOUGY PÈRE ET FILS à Apremont. 12
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-06-05-00008
Arrêté n° 2025-DCPATE-253 portant habilitation
à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-05-00008 - Arrêté n°
2025-DCPATE-253 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale. 13
PREFET ; Direction de la coordinationZE LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorialÉgalité | et de l'environnementFraternité
Arrêté n° 2025-DCPATE-253portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédured'autorisation d'exploitation commerciale» it frubibe 6. ... , Le préfet de la Vendée,' Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6-111 et IV et R.752-6 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU la demande d'habilitation déposée le 28 avril 2025 par Mme Stéphanie CORBES, représentant laSARL ITUDES;VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation d'études d'impact de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 27 mai 2025 ;ArrêteArticle 1 : 'La SARL ITUDES dont le siège social est situé 10 B rue des Bains 64 270 SALIES-DE-BEARN, est habilitéeà réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce, pour les dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (saufexception visée à l'article R.752-6-3-111 du code de commerce).Article 2 :Ladite habilitation porte le numéro d'identification BEAI85-2025-06-05-47Article 3 :La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.Article 4 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article S :Conformément aux dispositions de l'article R.752-6-3-I1 du code de commerce, l'habilitation peut êtreretirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées àl'article R.752-6-1 du même code.Article 6 :Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1) dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,2) s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-05-00008 - Arrêté n°
2025-DCPATE-253 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale. 14
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantesau 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.fr. 'Article 8 : ' _La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 juin 2025 Le préfet,Pour le P_r.f t,le secrétaire géràér | ie
Éric LAFFARGUE
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-05-00008 - Arrêté n°
2025-DCPATE-253 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale. 15
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-06-05-00009
Arrêté N° 2025-DCPATE-254 portant habilitation
à réaliser les certificats de conformité des
équipements commerciaux.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-05-00009 - Arrêté N°
2025-DCPATE-254 portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux. 16
EN Direction de la coordinationËIÈEIÎE'\-IENDÉE du pilotage, de I'appui territorialet de l'environnementL_iberte'EgalitéFraternité
Arrété N°2025-DCPATE- 254portant habilitation a réaliser les certificats de conformitédes équipements commerciauxLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 al1 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU la demande d'habilitation déposée le 13 mai 2025 par Mme Elise TÉLÉGA représentant la Sarl TR. OPTIMA CONSEIL ;VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation des certificats de conformitéde la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 28 mai 2025 ;ArrêteArticle 1- La Sarl TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est situé 4, place du Beau Verger à VERTOU(44 120), est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 al11 et R.752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale relevant dudépartement de la Vendée (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).Article 2 - Ladite habilitation porte le numéro d'identification BECC85-2025-06-05-27.Article 3 - La durée de la présente habilitätion est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4 - L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 juin 2025 Le préfet,Ppur le fet,r é la Préfecturele secrétaire gé
Eric LAFFARGUE
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-05-00009 - Arrêté N°
2025-DCPATE-254 portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux. 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-06-11-00004
Arrêté N° 2025-DDETS-34 modifiant la
composition de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-11-00004 - Arrêté N° 2025-DDETS-34
modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 18
PREFET ;DE LA VENDEEL_iber_te" ;it VENDEELE DEPARTEMENT
PREFET DE LA VENDEE CONSEIL DÉPARTEMENTALDE LA VENDEEDIRECTION DÉPARTEMENTALE ;DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET POLE SOLIDARITES ET FAMILLEDES SOLIDARITESArtêté N° 2025-DDETS-34 Arrêté N° 2025 PSF-MV A/SIGD-n°7modifiant la composition de la commission des droits et modifiant la composition de la commission des droits etde l'autonomie des personnes handicapées de l'autonomie des personnes handicapées
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Le Président du Conseil départemental
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 241-5 à 11 pour la partie législative et R 241-24 àR 241-34 modifié par l'article 4 du Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 pour la partie réglementaire ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de laloi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personneshandicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GA VORY en qualitéde préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nadia SEGHIER en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de La Roche-sur-Yon ;Vu l'arrêté conjoint initial n° 2022-DDETS-148 et n° PSF ISDA-002 du 3 octobre 2022 portant modification de la compositionde la commission des droits et de l'autonomie de personnes handicapées ;Vu le courrier en date du 12 mars 2025 de la présidente de l'association de parents d'élèves de l'enseignement libre (APPEL)informant du départ de l'association de Madame PALAGROSSI, et désignant pour siéger à la CDAPH, en tant que membresuppléant, Madame Magalie GUITTON ;
185 Bd du Maréchal LECLERC 40 rue Maréchal FochBP 789 85923 La Roche sur Yon Cédex 985020 La Roche-sur-Yon Cedex Tél : 0800 85 85 O1Tél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddetsi@vendee.gouv. frwww.vendee.gouv. [r
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-11-00004 - Arrêté N° 2025-DDETS-34
modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 19
Vu le courrier électronique en date du 14 mars 2025 de la Caisse d'Allocations Familiales de la Vendée (CAF) informant dela démission de Monsieur Jean-Pierre GIRARD, membre titulaire de la CDAPH, et nommant son remplaçant Monsieur PascalVRIGNAUD ;
ARRÊTENTArticle 1°" : La composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est modifiéepour les représentations suivantes :Représentants des associations de parents d'élèves, désignés en application de l'article R-241-24-5°, du code de l'actionsociale et des familles :- Madame Magalie GUITTON, Association des Parents d'Elèves de l'Enseignement Libre (APEL), suppléante.Le reste est inchangéReprésentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales, désignés en application de l'article R-241-24 — 3°, du code de l'action sociale et des familles :- Monsieur Pascal VRIGNAUD, représentant de la Caisse d'Allocations Familiales, titulaire.Le reste est inchangéArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et sur le site internetdu Conseil départemental de la Vendée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'IleGloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» ... accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général des services du Conseil Départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 JUIN 2D25
Le préfet, Le Président du Conseil départemental,
Gérard GAVORY: CM'
185 Bd du Maréchal LECLERC 40 rue Maréchal FochBP 789 85923 La Roche sur Yon Cédex 985020 La Roche-sur-Yon Cedex Tél : 0800 858501Tél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets(@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr t
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-11-00004 - Arrêté N° 2025-DDETS-34
modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-06-17-00005
Arrêté 37-2025-DDETS portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° 882098320
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-17-00005 - Arrêté 37-2025-DDETS
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 882098320 21
Ex | YPREFET Direction départementaleDE LA VENDEE | de l'emploi, du travailo et des solidaritésFraternité
Arrété 37 - 2025 - DDETSportant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 882098320
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu l'arrêté du 1°' octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément du 24 septembre 2020 accordé à l'organisme ROTIVAL SERVICES,Vu la demande de modification d'agrément présentée le 22 avril 2025, M. ROTIVAL Jean-Charles enqualité de dirigeant(e),Vu l'avis émis le 24 septembre 2020 par le président du conseil départemental,
Le préfet de de Vendée La Roche-sur-Yon
Arrête :" Article 1erL'agrément de l'organisme SAP 882098320, dont l'établissement principal est situé 2 Route duCHATEAU D'OLONNE 85100 LES SABLES D'OLONNE est renouvelé pour une durée de cing ans àcompter du 24/09/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)< — Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)« — Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85) '« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85) |< ... Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)« ... Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(Mode d'intervention Mandataire) - (85)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-17-00005 - Arrêté 37-2025-DDETS
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 882098320 22
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément. 'Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément. |Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 5Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 6Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 7. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-17-00005 - Arrêté 37-2025-DDETS
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 882098320 23
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre -la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. - «
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 7 JUIN 2025
Pour le Préfet gt par délégation
P/le directeur départemental |de l'emploi. du travail et des solidaritésde la VendéeLa responsable du service inclusion par l'emploiLaïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-17-00005 - Arrêté 37-2025-DDETS
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 882098320 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-17-00005 - Arrêté 37-2025-DDETS
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 882098320 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-06-10-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
792644882
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-10-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 792644882 26
E . ) ° ° APRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de I'emploi, du travails et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° 792644882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 27/03/25 par M. Chesneau Xavier en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme O2 A1SAP85 dont l'établissement principal est situé 104 Boulevard d'Angleterre 85000 LAROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP792644882 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- — Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« — Assistance aux personnes agées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition) - (85)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (85)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention; Mandataire, Mise à disposition) - (85) |— Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (85)« — Assistance aux personnes agées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-10-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 792644882 27
< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (85)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (85) |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ; .de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 JUIN 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi, -du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,Ë,iLaila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-10-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 792644882 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-06-17-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
882098320
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-17-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 882098320 29
EN | Direction départementalePRÉFET ; ; . )DE LA VENDEE de l'emploi, du travaili | et des solidaritésTaternit
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 882098320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée le 24 septembre 2020, à l'organisme ROTIVALSERVICES APEF Les Sables d'Olonne, 2 Route du CHATEAU D'OLONNE 85100 LES SABLESD'OLONNE;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 22 avril 2025 par M. ROTIVAL Jean-Charles en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ROTIVAL SERVICES APEF Les Sables d'Olonne dont l'établissementprincipal est situé 2 Route du CHATEAU D'OLONNE 85100 LES SABLES D'OLONNE et enregistré sousle N° SAP882098320 pour les activités suivantes : '< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestatalre)« — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux menagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« — Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- ' Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« - Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e ' Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |< - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)< _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-17-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 882098320 30
« — Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)« — Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à dlsposmon) (moded'intervention Mandataire) - (85)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)- Accompagnement des PA/PH dans leurs deplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (85)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans-un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1 7 JUIN 2025
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MG)NNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-17-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 882098320 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-06-10-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
931125355
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-10-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 931125355 32
5,§=H | | Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalié | - et des solidaritésFraternité
_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 931125355
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 'etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 31/03/25 par Mme PIRAUD THAIS en qualité de dirigeant(e), pour" l'organisme Thaïs PIRAUD dont l'établissement principal est situé 8 RUE DE L'ABBE GIRAUDET 85600MONTAIGU-VENDEE et enregistré sous le N° SAP931125355 pour les activités suivantes :< — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annvaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-10-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 931125355 33
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - 1O0JUIN 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-10-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 931125355 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-06-17-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
931529861
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-17-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 931529861 35
PREFET ' Direction départementaleDE LA VENDÉE de I'emploi, du travailÉgalisé - et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 931529861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :" Qu"u"ne déclaration d'activités de services a la personne a été déposée aupres du service instructeurde Vendée a La Roche-sur-Yon, le 26/04/25 par M. MERCIER JEREMIE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Mercier dont l'établissement principal est situé 40 RUE DU PUITS 85500 LES HERBIERS etenregistré sous le N° SAP931529861 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une a|de temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une declaratlon modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de |'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-17-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 931529861 36
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ [En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le I 7 JUIN 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-17-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 931529861 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-06-10-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
942703331
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-10-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 942703331 38
E. ' e | e yPREFET . Direction départementaleDE LA VENDEE | de l'emploi, du travailo et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 942703331
Vu le code du trava|I et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 05/05/25 par Mme. Paulconstant Gaelle en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme AzV Services dont l'établissement principal est situé 48 lieu dit la Blutiere 85710 BOIS-DE-CENE et enregistré sous le N° SAP942703331 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) |Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.- Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. :L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-10-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 942703331 39
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 JUIN 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-10-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 942703331 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-06-17-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
943526038
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-17-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943526038 41
äê:" | Direction départementaleDE LA VENDÉE | de l'emploi, du travaili et des solidaritésraternité
- Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 943526038
Vù le code du travail et notamment les articles L4.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 16/05/25 par M. Proust Mathis en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme MP VITRERIE dont l'établissement principal est situé 14 Rue du Moulin 85170 SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE et enregistré sous le N° SAP943526038 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socuale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de I'annuaire des organismes de services à la personne ;de I'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Ià préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-17-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943526038 42
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sür—Yon, le 1 7 JUIN 2025Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-17-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943526038 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-06-17-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
944274356
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-17-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 944274356 44
PREFET . Dlrectlo'n departemental_eDE LA VENDEE | de I'emploi, du travailLiberé | et des solidaritésgalitéFraternité
Récépissé de déclaration .d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 944274356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;.Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 18/05/25 par Mme. FEUGNET CHRISTELLE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme C FEUGNET dont l'établissement principal est situé 11 RUE LOUIS APPRAILLE 85370MOUZEUIL-SAINT-MARTIN et enregistré sous le N° SAP944274356 pour les activités suivantes :< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à" R.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfeèture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-17-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 944274356 45
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 JUIN 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-17-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 944274356 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-06-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
951723865
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-10-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 951723865 47
E. | L e LaPRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE | de I'emploi, du travaili et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 951723865
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 4/05/25 par Mme. DELENSEIGNE ALINE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ADSM 85 dont l'établissement principal est situé 14 rue des Taillis 85170 LE POIRE-'SUR-VIE et enregistré sous le N° SAP951723865 pour les activités suivantes :.< _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-10-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 951723865 48
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 JUIN 2025Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-10-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 951723865 49
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-16-00001
Arrêté 25-DDTM85-n° 382 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat sur la plage nord du port du
Morin de la commune de l'Epine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-16-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 382 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat sur la plage nord du port du Morin de la commune de l'Epine 50
EJx Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéËga!ite'Fraternité
Arrêté 25- DDTM85-n° 552autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatsur la plage nord du port du Morin de la commune de l'EpineLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée, 'VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de ['Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de |la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,- VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée, 'VU le dossier de demande du 14 mai 2025, complété les 15, 19, 20 et 22 mai 2025, par lequel la SARL -« Maximum Glisse » représentée par son gérant Monsieur Matthieu GRAVELEAU, sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'une structuregonflable sur la plage nord du port du Morin de la commune de l'Epine,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat sur la plage nord du port du Morin de la commune de l'Epine 51
VU l'avis conforme favorable du 6 juin 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 11 juin 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 10 juin 2025 de la commune de l'Epine,
Arrête
Article 1*'- OBJET DE L'AUTORISATIONLa SARL « Maximum Glisse » représentée par le gérant Monsieur Matthieu GRAVELEAU, ayant pour n°de SIRET : 531 003 010 00018, domiciliée 46, rue du Belvédère —- 85 550 LA BARRE DE MONTS, ci-aprèsdénommeée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :à occuper un emplacement de 100 m° sur le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « plagenord du port du Morin » sur la commune de l'Epine, pour l'installation d'une structure gonflable dans lecadre de la journée sportive des scolaires et le challenge Optimist, conformément au plan annexé.La structure gonflable est destinée aux enfants ne participant pas au challenge Optimist.Pour le challenge Optimist, l'accès à la mer se fait par la cale de la digue du devin et aucun stockagen'est prévu sur le DPM.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour la journée du 4 juillet 2025.Elle cessera de plein droit le 4 juillet 2025 à l'issue de la manifestation.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,I'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Al;ticle 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISÀTIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la pratique des activitésnautiques et à leur enseignement.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A NATURA 2000Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le sitedu « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forêt deMonts » et pour préserver le haut de plage et interdire toute activité sur la dune embryonnaire ou sur ladune blanche, qui subissent déjà assez fortement l'érosion de l'océan, et où peuvent se trouver desgravelots en nidification entre le début du mois d''avril et la fin août.Il veille également à ne pas piétiner les laisses de mer, ne laisser aucun déchet après son passage etemprunter uniquement les accès existants.
Article 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITELa durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend la mise en place et le retrait des équipementsnautiques.Au minimum une bande de 3 mètres de large doit étre laissée libre entre les installations et la limite demarée (haute) pour permettre le passage du public.' La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le rivage de lamer et sur les plages et dunes, sauf pour les véhicules de secours et de police.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 6 - MODIFICATION DE L'OCCUPATION-Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 7 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entrainer la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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L'Etat se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à [a conservation du Domaine PublicMaritime naturel.Article 8 - RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu étre causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de |'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 9 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité. :À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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Article 10 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 11 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 12 - ACCES AUX AGENTS DE LADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 13 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3-Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 — Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de 'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant |a boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'éÉconomie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-16-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 382 autorisant
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Il est informé(e) que des exceptions à |'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 — 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie. '
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la SARL « Maximum Glisse ». Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-16-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 382 autorisant
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Article 17 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de l'Epine,sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 6 ...IN 2025Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
e p SErnF Yves GAUTII
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-16-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 382 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat sur la plage nord du port du Morin de la commune de l'Epine 58
-Autorlsatlon d' occupatlon temporaire du Domaine Public Marltlme \naturel de L'Etat au bénéfice de la SARL « Maximum Glisse »pour une strcture gonflablesur la plage nord du port du Morin de la commune de l'Epine
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-16-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 382 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat sur la plage nord du port du Morin de la commune de l'Epine 59
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-17-00010
Arrêté n°2025-391-DDTM85/SML/UDPM du 17
juin 2025 autorisant une occupation temporaire
sur le domaine public maritime de l'État au
lieu-dit " le bassin Dombret" aux Sables
d'Olonne, pour la projection du film "les dents
de la mer" sur grand écran en plein air, au
bénéfice du cinéma Le Grand Palace.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-17-00010 - Arrêté n°2025-391-DDTM85/SML/UDPM
du 17 juin 2025 autorisant une occupation temporaire sur le domaine public maritime de l'État au lieu-dit " le bassin Dombret" aux
Sables d'Olonne, pour la projection du film "les dents de la mer" sur grand écran en plein air, au bénéfice du cinéma Le Grand Palace.
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EJ . Direction départementalePRÉFET eDE LA VENDÉE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService mer et littoralUnité domaine public maritimeDossier ADOC n° 85-85194-0141affaire suivie par : Cécile CORABOEUFcecile.coraboeuf@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 2025 - 3%A -DDTM85/SML/UDPM du 17 juin 2025autorisant une occupation temporaire sur le domaine public maritime de l'État au lieu-dit « le bassin Dombret » aux SABLES D'OLONNE, pour la projection du film « les dentsde la mer » sur grand écran en plein air, au bénéfice du cinéma Le Grand Palace
LIEU DE L'OCCUPATIONLieu-dit « le bassin Dombret »- Parcelle cadastrée BE 505Commune des SABLES D'OLONNEOCCUPANT DU DPMSARL LE GRAND PALACESIRET n° 791 898 091 00016code APE : 5914Z : projection de films cinématographiquesAdresse / siège social :8, boulevard du souvenir français85100 LES SABLES D'OLONNE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants,R.2122-1 à R.2122-8, 'Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,Vu le Code des relations entre le public et l'administration,Vu le Code de lI'environnement, notamment l'article L. 321-9,Vu le Code de la justice administrative,Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-17-00010 - Arrêté n°2025-391-DDTM85/SML/UDPM
du 17 juin 2025 autorisant une occupation temporaire sur le domaine public maritime de l'État au lieu-dit " le bassin Dombret" aux
Sables d'Olonne, pour la projection du film "les dents de la mer" sur grand écran en plein air, au bénéfice du cinéma Le Grand Palace.
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Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. GérardGAVORY en tant que Préfet du département de la Vendée,Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD en tant quedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel,Vu les délégations et les subdélégations de signature préfectorales en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BC|-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation générale designature du préfet au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu la décision n°25-DDTM85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la meret son tableau annexé, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée,Considérant la demande initiale du 14 mai 2025, la présentation du projet à la délégation mer et littoralde la DDTM85 le 19 mai 2025 et les éléments de dossier transmis par voie de messagerie, de la part de M.François LESUISSE, gérant du cinéma le GRAND PALACE, qui sollicite une autorisation d'occupationtemporaire sur le domaine public maritime du site du Bassin Dombret aux SABLES D'OLONNE pourinstaller un projecteur dans le cadre de deux soirées événementielles les 19 et 20 juin 2025 pour diffuserle film « Les dents de [a mer » (JAW'S) sur écran en plein air, à l''occasion des 50 ans de sa sortie,Vu l'avis conforme favorable du 16 juin 2025 du directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée, par délégation du préfet maritime del'Atlantique au titre de l'action de l'État en mer,Vu l'avis du 23 mai 2025 et le message du 16 juin 2025 d'avis favorable pour la mairie des SABLESD'OLONNE,Vu l'avis du 13 juin 2025 du groupement territorial du SDIS concernant la sécurité des personnes,Vu l'avis du 13 juin 2025 du secrétaire général de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, rappelant lerespect de toutes les obligations réglementaires à suivre notamment pour le bon fonctionnement desphares et balises et le maintien de la sécurité de la navigation maritime,Vu l'avis du 13 juin 2025 de la direction des sécurités du Cabinet du Préfet concernant la déclarationpréalable pour le survol de la manifestation avec un drone,Vu l''avis du 16 juin 2025 et les préconisations du chef de centre de balisage des phares et balises de laVendée de la direction interrégionale de la mer du Nord Atlantique Manche Ouest (DIR-NAMO),Vu les observations du 16 juin 2025 du responsable de l'unité littorale des affaires maritimes (ULAM) de laDDTM8S5,Vu l'avis du 16 juin 2025 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée fixant lemontant de redevance domaniale,Vu l'avis du 17 juin 2025 de la chargée de mission et du contrôle au titre de l'action de l'État en mer,concernant la diffusion d'un avis aux navigateurs,
ARRÊTE
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATIONLa SARL Le Grand Palace, représentée par son gérant Monsieur François LESUISSE, ayant pour SIRET n°791898 091 00016, et son siège social au 8, boulevard du Souvenir Français - 85100 LES SABLES D'OLONNE, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est exceptionnellement autorisée à occuper temporairement ledomaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « le bassin Dombret», parcelle cadastrée BE 505 sur lacommune des SABLES D'OLONNE, pour installer un projecteur et diffuser le film « Les dents de la mer »(JAW'S) sur grand écran en plein air, le jeudi 19 et le vendredi 20 juin 2025, en soirée.Cette projection en extérieur est proposée pour fêter les 50 ans de la sortie de ce film.La présente autorisation est accordée à titre dérogatoire.Elle ne procure aucun droit réel au sens des articles L. 2122-6 et suivants du Code général de la propriétédes personnes publiques (CG3P). 'Le domaine public maritime appartenant à l'État demeure inaliénable.1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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du 17 juin 2025 autorisant une occupation temporaire sur le domaine public maritime de l'État au lieu-dit " le bassin Dombret" aux
Sables d'Olonne, pour la projection du film "les dents de la mer" sur grand écran en plein air, au bénéfice du cinéma Le Grand Palace.
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Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime (DPM) est accordée pour une durée de 2 journées etdemie, sans interruption, à compter du jeudi 19 juin 2025 à 8h et jusqu'au samedi 21 juin à midi.Cette durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut I'aménagement ou le montage des installations,l''exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.Le DPM doit avoir été nettoyé et remis en état au plus tard le samedi 21 juin 2025 à midi.La tacite reconduction est interdite.Article 3 - CARACTÉRISTIQUES DE LAUTORISATIONL'autorisation d'occuper le DPM est accordée à titre personnel pour le bénéficiaire et elle ne peut pasêtre cédée à un tiers.Le bénéficiaire doit respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives àla sécurité, l'environnement, les sites classés, etc.Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux. Il doit suivre toutes lesprescriptions pouvant être données pour la sécurité des personnes et le respect du site. Seuls lescheminements existants doivent être utilisés pour accéder au site concerné.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.À défaut de bonnes conditions météorologiques, la projection en plein air doit être annulée et le film seradiffusé au cinéma. :Article 4 - PRESCRIPTIONS - CIRCULATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concernée.Il doit respecter les indications du plan d'organisation global présenté pour le bon déroulement desévénements. Le matériel de projection installé sur la partie DPM du site dout être amovible etdémontable. Toute publicité est interdite sur la parcelle de DPM.Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires en lien avec les services municipaux pour canaliser l'accèsau site privatisé pour les personnes invitées et/ou munies d'un ticket d'entrée.L'accès au site concerné pour toute autre personne et/ou pour les activités de baignade doit être interditpar arrêté municipal si besoin est.Au vu des dispositions de l'article L.321-9 du Code de l'environnement, sauf pour les véhicules de secourset de sécurité disposant d'une dérogation légale, la circulation et le stationnement d'autres véhicules àmoteur sur le DPM sont interdites à moins d'être autorisés par le préfet après avis du maire.Compte tenu de la configuration des lieux, il ne doit pas y avoir plus de 300 personnes présentes enmême temps. Un dispositif prévisionnel de secours (DPS) doit être mis en place avec une vingtaine debénévoles dont certains sont des secouristes, ce, pour chaque soirée. Un sauveteur aquatique est prévuau cas où la baignade serait possible. L'organisateur doit garantir un libre accès pour les véhicules desecours et d'incendie depuis l'immeuble « le Panoramic » situé à proximité et jusqu'à l'entrée del'enceinte du bassin Dombret pour faciliter la prise en charge d'une éventuelle victime sur site.Les émissions de lumières rouges ou vertes sont exclues pour éviter toute confusion avec les feux tribordet bâbord d'entrée de port. De même, il ne doit pas y avoir de lumière rythmée faisant penser à de lasignalisation maritime. Le projecteur ne doit pas être orienté vers la mer et les luminaires decheminement doivent être dlnges vers le sol.Un avis aux navigateurs est pris pour informer les plaisanciers et autres navires croisant dans le secteur.A toute fin utile, l'organisateur doit se renseigner auprès du CROSS Etel pour signaler des phénomènesinsolites lumineux sur la côte chaumoise.Concernant la possible utilisation d'un drone pour couvrir l'événement, cette prestation doit êtredéclarée au préalable via le portail ALPHA TANGO ou au moyen d'un formulaire Cerfa.Le survol des lieux doit se faire avant l'heure du coucher du soleil plus 30 minutes maximum.
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Les lieux doivent être conservés en bon état de propreté. L'organisateur s'engage à ne produire aucundéchet ni aucune incidence sur le site concerné. Les déchets seront triés et déposés dans des bacs àdéchets adéquats à proximité ou hors site.Article 5 - CONDITIONS FINANCIERESEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.Article 51 : Montant de la redevanceSelon le barème en vigueur relatif à une mamfestatlon culturelle regroupant plus de 100 personnes surdeux journées, la présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance domanialed'un montant forfaitaire de cinq cent trente euros (530 €).Article 5.2 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable dès signature de ['autorisation, par terme annuel et d'avance auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fait à réception de la facture :. par carte bancaire, par internet sur le site www.payfip.gouv.fr,. par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;. par virement.Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 55000000 013 (IBAN)Le virement doit comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettrela correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.Article 5.3 : Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il serait redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 54 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature, lescatégories de données personnelles traitées sont les suivantes :. les données liées à son identité et ses coordonnées,. les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Le bénéficiaire doit informer le service gestionnaire du domaine public maritime par écrit (mail oucourrier) de toute modification d'adresse, raison ou siège social.Les données à caractère personnel de l'occupant sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans lecadre de leurs missions.Elles sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droit d'acces, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr et/ou ledélégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance := par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr)= ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, et lebénéficiaire de 'AOT en sera dûment averti.§'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprés de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 6 - ENTRETIEN ET BON ETAT DU DOMAINELe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation. Les éléments installés par le bénéficiaire sont entretenus en bonétat et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Il prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement et pour laprévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire ramasse les déchets de toute nature générés par l'activité.Il est responsable vis-a-vis du public et devant l'État, pendant toute la durée de l'occupation ainsi qu'auterme de celle-ci. Il doit être assuré pour les risques liés à l'organisation de toute manifestation accueillantdu public.L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine publicmaritime sans que le bénéficiaire ne puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESL'occupant autorisé est responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de saprésence et de son activité sur la portion de domaine public maritime concernée.La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée.Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l'encontre de I'Etat en cas de modification de laconfiguration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'unquelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire enlève tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,gravats et immondices et répare immédiatement tous les dommages causés au domaine public.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation reste responsable desconséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.Article 8 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION - CONTRÔLE DE L'OCCUPATIONLes agents missionnés par l'administration pour faire des contrôles ont un droit d'accés libre etpermanent aux dépendances concernées.L'accès au site de l'implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres àmoteur de l''État ou des services de secours.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sanseffet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Si le bénéficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables,l'autorisation DPM est considérée caduque.
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Article 10 - REVOCATION PAR L'ETATL'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestiondu DPM le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge.Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendéeen cas d'inexécution des conditions financières (non-paiement de redevance) et/ou sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions juridiquesprécitées, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :° au cas où le bénéficiaire utilise l'autorisation pour une destination autre que celle spécifiée,. au cas oU le bénéficiaire ne dispose plus des autres autorisations pouvant étre exigées par laréglementation en vigueur,¥ en cas de condamnation pénale.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et suite à une mise en demeure adressée par le préfet etrestée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du servicechargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire.Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cesse de courir, mais les versementseffectués sont acquis au Trésor.Article 11 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRELa résiliation de l'autorisation DPM peut être sollicitée à tout moment avant la date d'échéance fixée, enadressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.En cas de révocation ou résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.Article 12 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXÀ la fin de l'occupation, les déchets éventuels sont évacués et le DPM doit être remis en état par lebénéficiaire pour être de nouveau accessible librement et gratuitement pour le public usager des lieux.De même, en cas d'absence de nouvelle autorisation, à l'expiration de l'autorisation d'occupation du DPMpour quelque cause que ce soit (cessation d'activité, retrait ou révocation).Toutes traces d'occupation et installations diverses doivent être enlevées, qu'elles soient du fait ou nondu bénéficiaire. Sinon, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administrationArticle 13 - RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION - néant, activité ponctuelle non concernéeArticle 14 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLEL'autorisation ne doit pas être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1(installation de projecteur pour la diffusion du film « les dents de la mer »).Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciationdu service chargé de la gestion du domaine public maritime.Article 15 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Article 16 - VOIES DE RECOURS ET DELAISLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la datede sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrativevaut décision implicite de rejet : là décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Nantes [6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1]dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquellenaît une décision implicite.Selon le Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ousuivant la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou l'affichage en mairie. |Article 17 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au lieu-dit« bassin Dombret », sur la commune des SABLES D'OLONNE, au bénéfice de la SARL du Grand Palace seranotifié par voie de messagerie à Monsieur LESUISSE par le service gestionnaire du DPM de l'État.Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Il pourra être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM85) de la Vendée.Le bénéficiaire affiche son autorisation avec le plan annexé de façon visible sur les lieux d'occupationpour informer le public.Article 18 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeurdépartemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée et le maire des Sables d'Olonne et le bénéficiaire sont chargés, chacun, chacune, en cequi le ou la concerne, de l'exécution du présent arrété.
Aux Sables d'Olonne, le 17 juin 2025
Pour le préfet; par délégation,
L'Adjoint au chef du service/_Mer et Littoral,ë/"\@è IER
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du 17 juin 2025 autorisant une occupation temporaire sur le domaine public maritime de l'État au lieu-dit " le bassin Dombret" aux
Sables d'Olonne, pour la projection du film "les dents de la mer" sur grand écran en plein air, au bénéfice du cinéma Le Grand Palace.
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2025-06-16-00009
Arrêté N° 25/SPF/11 - portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross sis au
lieu-dit zone d'activité de Richebonne à Le
Boupère.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-06-16-00009 - Arrêté N° 25/SPF/11 - portant renouvellement de l'homologation du
circuit de motocross sis au lieu-dit zone d'activité de Richebonne à Le Boupère. 69
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte
Arrêté N°25/SPF/11portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sis au lieu-ditzone d'activité de Richebonne à Le BoupèreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-12 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;Vu le décret du président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;Vu le décret du président de la République en date du 7 août 2024, portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental N°2023-DRAAF-39 relatif à la mise en place des mesures deprévention des incendies de forêt et de protection des foréts contre l'incendie ;Vu l'arrêté préfectoral n°22/CAB/918 en date du 2 décembre 2022 relatif à la préservation desnuisances en matière de bruits de voisinage ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-139 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu les regles techniques et de sécurité (RTS) spécifiques au sport moto pour chacune des disciplines,établies par la fédération française de motocyclisme (FFM) ;Vu le dossier déposé en date du 1* avril 2025 par Monsieur Jérémie LIAIGRE, vice-président de l'AmicaleLaïque du Boupère et gestionnaire du circuit situé zone d'activité de Richebonne à Le Boupère, en vued''obtenir le renouvellement de l'hHomologation dudit circuit, pour la pratique des activités demotocross, pit-bike et de quad ; :Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la fédération française demotocyclisme en date du 16 avril 2025 ;Vu l''avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière de laVendée - section spécialisée « épreuves et compétitions sportives —- homologation » lors de sa réuniondu 21 mai 2025,Considérant la visite du circuit qui s'est déroulée le mardi 10 juin 2025,
16 et 18 Quai Victor-Hugo — CS 7000985201 Fontenay-le-Comte CedexTél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr1/4
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-06-16-00009 - Arrêté N° 25/SPF/11 - portant renouvellement de l'homologation du
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ARRETE
Article 1: Le circuit de motocross situé zone d'activité de Richebonne à Le Boupère est homologué aubénéfice du gestionnaire désigné par la mairie de Le Boupère, propriétaire du terrain, sous réserve durespect des prescriptions précisées ci-apres.Cette homologation permet d'organiser des entrainements, stages, formations et initiations àcondition que ceux-ci ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition et soient strictementeffectués pendant les horaires d'ouverture du circuit. Elle permet également d'organiser descompétitions, sous réserve de l'obtention préalable de l'autorisation préfectorale.Article 2 : Le circuit, d'une longueur de 840 mètres et d'une largeur minimale de 5 mètres, est revêtu deterre. Le motocross, le pit-bike et le quad sont les seules activités autorisées sur le circuit.Toute manifestation ne correspondant pas aux activités mentionnées dans cet article doit faire l'objetd'une demande d'autorisation d'utilisation du circuit à la mairie, qui en informe le gestionnaire et lesservices de la sous-préfecture.Le site est entièrement clôturé et accessible par un portail qui se ferme à clefs.Article 3 : Le circuit est ouvert :-le lundi : de 14h00 à 18h00- |e mercredi : de 14h00 à 18h00- le samedi : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00- |e dimanche : de 10h00 à 12h00- les jours fériés, à l'exception du 14 juillet: de 10h00 à 12h00Les jours et horaires d'ouverture doivent étre affichés à I'entrée du terrain et ne s'appliquent pas à lacompétition annuelle.Article 4: Les règles techniques de sécurité (RTS) en vigueur de la fédération française demotocyclisme (FFM) définissent les équipements et moyens à mettre en place pour assurer la sécuritédu circuit, ainsi que le nombre de pilotes admis simultanément sur le circuit en entraînement et encompétition.Article 5: Le circuit doit étre accessible aux secours pendant les entrainements et pendant lescompétitions.Des emplacements sont laissés libres à I'entrée du circuit pour l'accès et la sortie d'un véhicule desforces de l''ordre et d'un véhicule de secours.Article 6 : Le circuit ainsi que les parkings doivent être débroussaillés et l'herbe coupée afin d'éviter lapropagation d'un éventuel incendie. 'Les activités impliquant l'emploi de feux nus doivent être contrôlées, notamment en fonction descaractéristiques météorologiques, et doivent respecter l'arrêté cadre interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023.Le poteau incendie situé à l'entrée du site doit être accessible en permanence aux secours.
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Article 7 : Lors des compétitions, l'arrosage de la piste est assuré avec une tonne à eau disposée auniveau de la grille de départ.Des extincteurs portatifs appropriés aux risques et en nombre suffisant sont positionnés sur la ligne dedépart, dans le parc des coureurs, dans la cabine de pointage, dans chaque poste de commissaire, dansla zone de contrôle technique, dans les parkings spectateurs, et au niveau du bar et de la restauration,conformément aux plans joints à cet arrété. L'organisateur s'assure que l'ensemble des personnesconcernées est formés a utiliser ces extincteurs.Un panneau portant l'inscription « DÉFENSE ABSOLUE DE FUMER » doit étre mis en place à l'entrée duparc des coureurs.Article 8: Lors des entraînements, stages, formations et initiations, un encadrant désigné par legestionnaire comme responsable d'ouverture doit être présent. Il doit disposer d'un moyen decommunication en état de marche et avec un niveau de batterie suffisant pour prévenir les secours encas de besoin. A défaut, les entraînements ne sont pas autorisés.Lors des entrainements, avec un effectif restreint de deux pilotes minimum, au moins une personneformée aux gestes de premiers secours (formation de premiers secours citoyen (PSC), anciennementPSC1) doit être présente.Article 9 : Avant une compétition, la personne désignée comme organisateur technique doit s'assurerque les RTS sont respectées.Le directeur de course dispose d'un téléphone portable, dont il doit s'assurer du bon fonctionnementavant le départ des épreuves en appelant le 15 ou le 112.Dans la semaine précédant la compétition, l'organisateur doit communiquer par écrit le numéro du PCde course au SDIS, et la date, les heures de début et de fin, ainsi que la nature de la manifestation auxservices du SAMU.Lors des compétitions, la présence d'un médecin qui assure la coordination entre les différenteséquipes de secouristes, de douze secouristes minimum qualifiés et membres d'une association agrééeet de deux ambulances agréées positionnées sur site, est obligatoire pendant toute la durée de |amanifestation.L'épreuve sera immédiatement interrompue en cas d'accident et si aucune ambulance n'est disponible.Le stade de football « Le Verger» bénéficiant d''un accès destiné aux ambulances et arrivantdirectement sur la piste est l'emplacement héliport privilégié.Article 10 : Les entraînements s'effectuent hors présence du public. Le circuit, le parc des coureurs, leposte de chronométrage et la zone derrière la ligne de départ sont interdits au public lors descompétitions.Article 11: Lors des compétitions, un dispositif anti-bélier approprié doit être positionné devantl'entrée du site. S'il s'agit d'un véhicule, le conducteur en possession des clefs et d'un moyen decommunication doit se trouver à proximité pendant toute la durée de la manifestation.Le dispositif doit être déplacé en cas d'intervention des secours.
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-06-16-00009 - Arrêté N° 25/SPF/11 - portant renouvellement de l'homologation du
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Article 12 : La mairie s'assure de la présence d'une signalisation permanente permettant d'identifierl'accès au site.Lors des compétitions, la rue des Frênes doit faire l'objet au préalable d'un arrêté municipal interdisantle stationnement, notamment pour laisser l'accès libre aux secours. Les organisateurs s'assurent durespect des consignes de circulation et de stationnement sur l'ensemble du site. La circulation dans leparking spectateurs, qui doit être éclairé, se fait en sens unique, une seule entrée et une seule sortiedistinctes pour éviter les croisements. Le stationnement s'effectue en épi.Article 13 : Les machines ne doivent être mises en marche qu'au moment des évolutions, tandis quecelles en attente d'utilisation demeurent moteur arrété.Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveauxsonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives.En cas de récriminations des riverains concernant les nuisances sonores, le gestionnaire du circuitorganisera la médiation à ses frais ainsi que toute étude acoustique pour objectiver les données.Article 14 : L'homologation est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date designature du présent arrété.Article 15 : Toute modification du circuit ou de ses aménagements, dans les quatre années à venir, feral'objet une demande de renouvellement d'homologation en sous-préfecture.Article 16 : La présente homologation pourra étre retirée a tout moment si le bénéficiaire ne respectepas ou ne fait pas respecter le présent arrêté, ou s'il s'avére que son maintien n'est plus compatibleavec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique.Article 17 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur, et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.Article 18 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laVendée. Il peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivants sa publication.Article 19 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le directeur de cabinet du préfet,le maire de Le Boupère, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de Vendée, ledirecteur départemental du service d'incendie et de secours, la directrice des services départementauxde l'éducation nationale, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, et le représentant de la FFM sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera communiquée augestionnaire du circuit.Fait à Fontenay-le-comte, le 16 juin 2025. Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Fontenay-le-Comte
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Parc Pilotes
Légende :. -Direc(înn de course{ -Ctrcuiti -Saut sur circuil| El-ccte crout| -Jommâssaiïe techniqueH .Zone panneauteursMOTO CLUB LE BOUPERE | date: 28 FEVRIER 2025 ) 'I @ Poste commissaire avec extincteurREPROFILAGE DU TERRAIN ; Dessiné par : b Z -Le parc d'attente
Le Maire,ANNE BIZON Le Sous-Préfet
ophe PECATE
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-06-16-00006
Arrêté N° 065/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation " Les
masters de pétanque" à Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-16-00006 - Arrêté N° 065/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Les masters de pétanque" à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 77
| =4 |PRÉFET Sous-Préfecture des Sables d'OlonneBb,E,,éLA VERDEE Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrété N° 065/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage a partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Les masters de pétanque »à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 14 mars 2025 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 04 juin 2025, par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance etde gardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, à l'occasionde la manifestation « Les masters de pétanque », du 23 au 26 j'uin 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 13 juin 2025 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d''agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation « Les masters de pétanque » à Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-16-00006 - Arrêté N° 065/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Les masters de pétanque" à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 78
Les nuits du 23 au 24 juin et du 24 au 25 juin 2025de 19h00 à 08h00 1 agent de sûretéLes nuit du 25 au 26 juin et du 26 au 27 juin 2025de 20h30 à 08h00
de 08h00 à 20h30de 08h00 à 19h00de 10h00 à 19h00
de 08h00 à 20h30de 10h00 à 20h00
1 agent de sûretéLe mercredi 25 juin 20252 agents de sûreté5 agents de sOreté1 agent de sûretéLe jeudi 26 juin 20258 agents de sûreté1 agent de sûretéParking de la conserverie
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleALAIMI Sofia N° 044-2028-07-10-20230762562BAGO Jean-Marie N° 085-2029-06-03-20240075354FREDERIC Sébastien N° 085-2028-11-15-20230855360GELIN Corentin N° 079-2030-01-27-20250628876ROCHER JEREMY N° -085-2027-03-21-20220487200LAIGNIER Franck N° 085-2030-01-30-20250969661LELIEVRE Lilou N° 085-2029-01-16-20240900905MOSER Aurélie N° 085-2026-11-23-20210367243PEZON Eric N° 085-2029-02-06-20240023589PINAULT Patrick N° 085-2029-01-30-20240296645PIRON Sylvain N° 085-2029-12-27-20240119694ROCHER Jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200ROUSSEAU Janaelle N° 085-2029-09-26-20240842069
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-16-00006 - Arrêté N° 065/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Les masters de pétanque" à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 79
Article S : le présent arrété peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.fr ;Article 6 :* M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une cople leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à I'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 16 juin 2025 Pour le Sous-Préfet et par délégationLe Secrétaire général,
L @nLaurefré CATRE-PASTOR
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-16-00006 - Arrêté N° 065/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Les masters de pétanque" à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 80
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-16-00006 - Arrêté N° 065/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Les masters de pétanque" à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 81
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-06-13-00007
Arrêté n° 59/SPS/25 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting situé au
lieu-dit "Le Coudriou" aux Sables d'Olonne
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-13-00007 - Arrêté n° 59/SPS/25 portant renouvellement d'homologation du circuit
de karting situé au lieu-dit "Le Coudriou" aux Sables d'Olonne 82
Œx | | _ Sous-préfecture des Sables d'OlonnePRÉFET Bureau de la réglementation?: LA VENDÉE et de l'ingénierie territorialeÊ_lzal';'ll:Fraternité
Arrêté n° 59/SPS/25portant renouvellement d'homologationdu circuit de karting situé au lieu-dit « le Coudriou » aux Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport ;Vu le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur GérardGAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-137 en date du 14 mars 2025 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels .de la sous-préfecture ;Vu l'arrété préfectoral d'homologation n° 123/SPS/21 du 14 juin 2021 ;Vu la demande initiale présentée par M. Jean-Pascal LAURENT, en date du 26 février 2025, gérant dela Société « Atlantic Kart System », en vue d'obtenir le renouvellement d'homologation de la pistede karting situé au lieu-dit « le Coudriou » sur la commune des Sables d'Olonne ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire des Sables d'Olonne en date du 20 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du Chef de service de voie publique, CSP les Sables d'Olonne reçu le15 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseiller Animation Sportive Jeunesse Engagements Sports - DSDENS8S reçule 2 juin 2025 ; ' :Vu le rapport d'étude du SDIS 85 en date du 2 juin 2025 ;Vu le courrier du 12 mai 2025 par lequel la fédération française du sport automobile a attribué lesnuméros de classement au circuit de karting susvisé :Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière le 05 juin 2025;
54 avenue Georges PompidouCS 9040085109 Les Sables d'Olonne cedexTél. : 02 51 23 93 93 - www.vendee.gouv.frMail: sp-sables-d-olonne(@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-13-00007 - Arrêté n° 59/SPS/25 portant renouvellement d'homologation du circuit
de karting situé au lieu-dit "Le Coudriou" aux Sables d'Olonne 83
ArréteArticle 1 : Le circuit de karting, situé au lieu-dit « le Coudriou » sur la commune des Sables d'Olonne,est homologué au bénéfice de la Société « Atlantic Kart System », représentée par M. Jean-PascalLAURENT son gérant, pour une durée de quatre ans à compter de la notification du présent arrêtésous réserve que l'attestation de classement attribuée par la FFSA soit renouvelée avant la date du12 mai 2029.
Article 2 : Caractéristiques du circuit :La piste permet trois configurations de circuit dans le sens horaire de roulage (A-837 m, B-748 m,C-959 m).Les véhicules admis à évoluer sur le circuit sont des karts de catégorie 11.Le nombre de kartings évoluant en même temps sur le circuit est déterminé par l'annexe de la FFSA(ci-jointe).Les horaires d'ouverture du circuit sont les suivants :- du 1" avril au 30 septembre : de 10h00 à 21h00(exceptionnellement le circuit pourra fonctionner jusqu'à 22h00 pendant les trois joursd'organisation de la manifestation dénommée « Rookie's Cup » organisée par le Moto Club du Paysdes Olonnes)- du 1* octobre au 31 mars : de 10h00 à 19h00Ces horaires ont été validés (par la CDSR sur site le 5 juin 2025) en l'absence de plaintes et denuisances sonores constatées.La Société « Atlantic Kart System » doit souscrire annuellement un contrat d'assurance afin degarantir sa responsabilité aux clauses et conditions prévues par la législation en vigueur du code dusport.
Article 3 : La présente homologation pourra être retirée à tout moment :1) Si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions d'utilisation prescrites.Ainsi, l'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions contenues dans |'arrété d'homologation ducircuit ou dans le compte-rendu de la Commission Départementale de Sécurité Routière, rend deplein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit l'utilisation du circuit.2) Si les règles techniques de sécurité (RTS) édictées par la Fédération Française de SportAutomobile (FFSA) ne sont pas respectées.3) S'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de latranquillité publique. Tout accident ou événement qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisationde la piste dans le cadre de 'homologation devra être signalé sans délai à la sous-préfecture desSables d'Olonne, sans préjudice du signalement aux services de secours.
Article 4 : Zone(s) réservée(s) aux spectateursIl est rappelé qu'au regard de l'article R 331-21 du code du sport : « Sur les circuits, terrains ouparcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique_ et être conformes aux régles techniques et de sécurité (RTS) ».Conformément à l'article R 331-37 du code du sport, le plan de masse comportant la zone réservéeaux spectateurs est annexé au présent arrêté.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-13-00007 - Arrêté n° 59/SPS/25 portant renouvellement d'homologation du circuit
de karting situé au lieu-dit "Le Coudriou" aux Sables d'Olonne 84
Article 5 : Mesures générales de sécuritéIl appartient au pétitionnaire de prendre toutes dispositions pour que soient respectées lesconditions de sécurité correspondant à ces types d'activités (définies par les règles techniques etde sécurité de la FFSA).Il convient de disposer de moyens de liaison de communication afin de pouvoir prévenir lesservices de secours.Le site dispose d'une ligne téléphonique fixe.La Société « Atlantic Kart System » devra se conformer à l'ensemble des prescriptions figurant auprocès verbal en date du 13 juin 2025 de la commission départementale de sécurité routière,formation épreuves et compétitions sportives.
Article 6 : Mesures particulières de sécuritéLe titulaire de l'homologation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessairesafin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit.Les zones interdites au public seront clairement identifiées par des panneaux d'information« interdit au public ».Réserver |'acces de la piste aux concurrents et personnels désignés par le responsable.Les consignes de sécurité devront être affichées dans le club house et dans l'atelier.Les consignes de sécurité devront être affichées en français et en anglais.Le gestionnaire devra réserver l'accès de la piste aux concurrents et personnels désignés par leresponsable. .Il doit par ailleurs :- permettre l'implantation d'une zone réservée à l'accueil d'un service de sécurité. Cetemplacement doit être dimensionné pour autoriser le stationnement d'une ambulance du SDIS 85(15 m? minimum).- répartir, en fonction du tracé du circuit, des zones de services avec accès direct à la piste,destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie.- laisser libre les voies d'accès aux engins de secours et y interdire le stationnement.Article 7 : Sécurité incendieDECI (Defense Extérieure Contre l'Incendie): il existe un poteau incendie situé à moins de400 mètres au plus des batiments à défendre.Les gestionnaires devront disposer d'extincteurs appropriés aux risques à défendre, en nombresuffisant, seront positionnés au niveau des zones techniques.Tous les extincteurs devront être visibles et accessibles, des pictogrammes appropriés devront êtreapposés. Ils devront faire l'objet d'une vérification annuelle par une personne ou un organismecompétent.
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Article 8 : La tranquillité publiqueLe circuit est situé hors d'une zone d'habitations.Le gestionnaire devra veiller au respect de la tranquillité publique en limitant autant que possibleles nuisances sonores, l'émergence de bruit émis par l'activité ne devant pas dépasser la limiteautorisée par la réglementation.En cas de plainte du voisinage, l'exploitant devra faire réaliser à sa charge une étude d'impact desnuisances sonores et satisfaire a ses conclusions.
Article 9 : Eléments complémentairesUn registre des équipements de protection individuelle (EPI) doit être tenu à jour pour permettred'avoir une vision globale des équipements comprenant leur identification propre et leur état(conforme ou non).Un affichage, accessible et visible de tous, devra être mis en place et devra notammentcomprendre :- l'attestation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'établissement celle de sespréposés salariés ou prestataires de service et celle des pratiquants de l'activité physique etsportive - l'attestation d'assurance sera affichée chaque année ;- le tableau d'organisation des secours comportant les adresses et numéros de téléphone despersonnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence ;- le règlement intérieur.
Article 10 : Dispositions générales :Au regard de |'article R 331-37 du code du sport, 'homologation est renouvelée pour une durée dequatre ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral sous réserve que |'attestation declassement attribuées par la FFSA soit renouvelée avant la date du 12 mai 2029.Il est précisé que l'article R331-44 du code du sport, mentionne que l'autorité qui a délivrél'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayantpermis l'homologation. ;L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, aprèsaudition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs desconditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.Si les caractéristiques des circuits font l'objet d'une évolution, il appartient au pétitionnaire desolliciter une nouvelle homologation.
Article 11: La Société « Atlantic Kart System » est responsable de tout accident qui pourraitsurvenir pendant l'utilisation du circuit. || décharge expressément l'Etat et les collectivités localesde toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément lesdommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens. Elle supportera ces mémesrisques pour lesquels il devra être assuré auprés d'une compagnie agréée par le Ministère del'Économie et des Finances.
Article 12 : le présent arrêté peut faire l'objet,° d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
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de karting situé au lieu-dit "Le Coudriou" aux Sables d'Olonne 86
Q d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau —75008 Paris),© d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de FlleGloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex 01), la juridiction administrative peut être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.frdans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 13 :- Monsieur le Président du conseil départemental de la Vendée- Monsieur le Vice-Président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral, représentantde l'association des maires- Monsieur le Maire des Sables d'Olonne- Madame le Chef par intérim de la circonscription de la police nationale- Monsieur le Contrôleur Général, directeur départemental des services d'incendie et de secours- Monsieur le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale, servicedépartemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport, unité sport- Monsieur le Représentant de l''Automobile club de l'Ouest, représentant des usagers- Monsieur le Président de la Fédération Française de sport automobilesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leursera adressée ainsi qu'a M. Jean-Pascal LAURENT.
Fait aux Sables d'Olonne, le 13 juin 2025 Pour le préfet et par délégation,| P/Le sous-préfet,Le secrétaire général
L @sLaur&RE CATRE PASTOR
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FFSAIFÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILEATLANTIC KART SYSTEMMONSIEUR JEAN-PASCAL LAURENTLIEU-DIT LE COUDRIOU85180 LES-SABLES-D''OLONNEParis, le 12 mai 2025,Objet : Classement du circuit karting extérieur ATLANTIC KART SYSTEM aux SABLES-D'OLONNE.Monsieur,Pour faire suite à la visite de la FFSA du 8 avril 2025, et compte tenu des éléments reçus, relatifs à |amise en conformité du circuit pour une pratique du karting, nous vous attribuons, en vue de votre demanded'homologation préfectorale, les numéros de classement suivants pour le circuit cité en objet :Tracé Catégorie Sens de rbulage NuméroA—837 m 1.1 Horaire 85 12 25 2517 E 11 A 0837B— 748 m 1.1 Horaire 85 12 25 2517 E 11 A 0748C-959m 1.1 Horaire 85 12 25 2517 E 11 A 0959Ces numéros sont valables, jusqu'au 12 mai 2029, à condition que le circuit soit exploité conformémentaux dispositions du Code du sport et des prescriptions des règles techniques et de sécurité des circuitsde karting (ci-après « RTS »). Pour votre parfaite information, les RTS sont disponibles en téléchargementlibre sur notre site internet, dans la rubrique « REGLEMENTS ».
En application des dispositions de l'article R.331-35 du Code du sport, tout circuit sur lequelse déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doitfaire l'objet d'une homologation préalable.| Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l'article R. 331-35est __puni _des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.Par conséquent, ces numéros n'auront aucune valeur sans homologation préfectorale.Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous faire parvenir l'arrêté portant homologation ducircuit dès que celui-ci sera publié.Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.Philippe BOUVIERirecteur Pôle SportAnnexe : Nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuitCopies :e ... Monsieur le Président de la Ligue de KartingMadame la Présidente de la Ligue du Sport Automobilee ... Monsieur le Représentant FFSA en CDSR
Fédération Francaise du Sport Automohile | 32, avenue de New York 75781 Paris cedex 16 | Tél : +33(0)1 44 30 24 00 | Fax : +33(0)1 42 24 16 80 | www.ffsa.org 'Association loi 1901 — TVA FR 42 784 663 080 - SIRET 784 663 080 00025 - APE 926C
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FFSAIFÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILEANNEXENOMBRE DE VEHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANEMENTSUR LE CIRCUIT DE KARTING DE CATEGORIE 1.1 DES SABLES-D'OLONNE
NOMBRES AUTORISESKARTS DE CATEGORIE A ET B1 Encourse | Aux essais lors End'une course | entrainement
Vitesseo pour le tracé 1.1 de 837 m 27 29 27o pour le tracé 1.1 de 748 m 24 26 24o pour le tracé 1.1 de 959 m 31 34 31Enduranceo pour le tracé 1.1 de 837 m 32 32 /o pour le tracé 1.1 de 748 m 28 28 /o pour le tracé 1.1 de 959 m ' 36 36 /
KARTS DE CATEGORIE B2 ' NOMBRES AUTORISES
o pourletracé 1.1 de 837 m 35o pour le tracé 1.1 de 748 m 35o pour le tracé 1.1 de 959 m 35
Association loi 1901 - TV.A. FR 42 784 663 080 — SIRET 784 663 080 00025 — APE 926C
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-06-16-00003
Arrêté N° 62/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "Fête
de la musique" à Commequiers.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-16-00003 - Arrêté N° 62/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête de la musique" à Commequiers. 91
EJxPRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'OlonneZ,E,,,-LA VEPIDEE Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 62/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Fête de la musique »à CommequiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 14 mars 2025 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 22 mai 2025, par la société GPS SECURITE, sise 44 rue Eugène ChevreulChâteau d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de la mairie deCommequiers, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation « Fête de la musique » à Commequiers ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonnereçu le 05 juin 2025 ; - ArrêteArticle 1: la société dénommée « GPS SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2121-12-21-20220344257),sise 44 rue Eugène Chevreul Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, représentée par M. MichelLESAFFRE, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, àl'occasion de la manifestation « Fête de la musique » à Commequiers ;Le vendredi 20 juin 2025de 19h00 à 00h00 4 agents de sécuritéPlace de l'église
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ' 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-16-00003 - Arrêté N° 62/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête de la musique" à Commequiers. 92
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « GPS SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom N° de carte professionnelleANDRE Angélique N° 085-2024-11-27-20190609491ARNAUD Emeline N° 085-2030-04-18-20250955464BELLENGER Béatrice N° 085-2029-02-02-20240623481BEYSSAC Mattéo N° 085-2028-03-23-20230839869LAUNAY Dominique N° 085-2029-06-04-20240008706LECLERCQ Kévin N° 085-2025-10-08-20200714017LESAFFRE Michel N° 085-2029-06-03-20240714419MAGAUD Adrien N° 085-2027-11-07-20220826267MORIN Nicolas N° 085-2028-12-01-20230054763OLIVIER Ambre N° 086-2026-05-25-20210785893PHANGRATH Maeva N° 085-2029-07-26-20240701923- ROYER Stéphane N° 085-2030-02-26-20250704324VERPY Christian N° 085-2027-01-07-20220780940Article 3 : les agents de sOreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publlques etdes affaires juridiques - cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette — BP- 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par |'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.fr 'Article 6 :- M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,< M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « GPS SECURITE ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Pour le Sous-Préfet et par délégationLe Secrétaire général, .LlLaurent CAIRE-PASTOR
Fait aux Sables d'Olonne le 16 juin 2025
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-16-00003 - Arrêté N° 62/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête de la musique" à Commequiers. 93
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-06-16-00005
Arrêté N°063/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "Fête
de la musique" à Brem-sur-Mer.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-16-00005 - Arrêté N°063/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête de la musique" à Brem-sur-Mer. 94
ExPRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'OlonneZÎ,}A VENDEE Bureau de la réglementationEgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 063/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà I'occasion de la manifestation « Fête de la musique »à Brem-sur-Mer
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ; .Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 14 mars 2025 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 03 juin 2025, par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie de Brem-sur-Mer, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Brem-sur-Mer, à l'occasion de lamanifestation « Fête de la musique », du 21 au 22 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 13 juin 2025 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agfément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à I'occasion de la manifestation « Fête de la musique » à Brem-sur-Mer ;
54 avenue Geofges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr- www.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-16-00005 - Arrêté N°063/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête de la musique" à Brem-sur-Mer. 95
Nuit du 21 au 22 juin 2025
de 00h00 à 07h00 1 agent de sûretéParc des genêts
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleDAUVERGNE Guillaume N° 085-2025-07-07-20200723097MOSER Aurélie N° 085-2026-11-23-20210367243PINAULT PATRICK N° 085-2029-01-30-20240296645RAHARIJAONA MAHAISON Narindra N° 085-2027-10-26-20220621919ROCHER JEREMY N° -085-2027-03-21-20220487200
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrété peut faire l'objet, ' .* dun recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou —- CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,« d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette —- BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.fr :Article 6 :< M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrété sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à I'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 16 juin 2025 Pour le Sous-Préfet et par délégationLe Secrétaire général,
L @sLa -PASTOR
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-16-00005 - Arrêté N°063/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête de la musique" à Brem-sur-Mer. 96
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-06-16-00004
Arrêté N°61/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "Fête
de la musique" aux Sables d'Olonne.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-16-00004 - Arrêté N°61/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête de la musique" aux Sables d'Olonne. 97
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDÉE ' 'P Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 61/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Fête de la musique »aux Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrété du préfet de la Vendée en date du 14 mars 2025 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 03 juin 2025, par la société GPS SECURITE, sise 44 rue Eugène ChevreulChâteau d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de la mairie desSables d'Olonne, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de lavoie publique, à 'occasion de la manifestation « Fête de la musique » aux Sables d'Olonne ;Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne reçule 12 juin 2025 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « GPS SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2121-12-21-20220344257),sise 44 rue Eugène Chevreul Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, représentée par M. MichelLESAFFRE, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, àl'occasion de la manifestation « Fête de la musique » aux Sables d'Olonne ; 'La nuit du jeudi 19 au vendredi 20 juin 2025de 17h00 à 09h00 1 agent de sécuritéLa nuit du vendredi 20 au samedi 21 juin 2025de 18h00 à 10h00 1 agent de sécurité
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-16-00004 - Arrêté N°61/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête de la musique" aux Sables d'Olonne. 98
La nuit du dimanche 22 au lundi 23 juin 2025de 01h00 à 09h00 1 agent de sécuritéLe samedi 21 juin 2025de 19h00 à 01h00 5 agents de sécuritéPlace de la liberté |Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « GPS SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom N° de carte professionnelleARNAUD Emeline N° 085-2030-04-18-20250955464BARRIER Killian N° 085-2028-11-15-20230870342BELLENGER Béatrice N° 085-2029-02-02-20240623481CHARLOT Jérémy N° 085-2029-06-03-20240693857COSSEC LEFEBVRE Elea N° 085-2028-11-15-20230875038DELCOURT Nathan : N° 085-2029-07-04-20240834229FOULON Mathieu N° 085-2027-11-16-20220794300HERVOUET Pablo N° 085-2026-03-22-20210656193LECLERCQ Kévin N° 085-2025-10-08-20200714017LESAFFRE Michel N° 085-2029-06-03-20240714419MAGAUD Adrien N° 085-2027-11-07-20220826267MORIN Nicolas N° 085-2028-12-01-20230054763NOURY Delphine N° 085-2025-07-21-20200727871OLIVIER Ambre [ N° 086-2026-05-25-20210785893PHANGRATH Maeva N° 085-2029-07-26-20240701923ROYER Stéphane N° 085-2030-02-26-20250704324TROUVE Dominique N° 085-2029-04-04-20240705218VERPY Christian N° 085-2027-01-07-20220780940Article 3 : les agents de sOreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette — BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.fr
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Article 6 : '« M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « GPS SECURITE ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 16 juin 2025 Pour le Sous-Préfet et par délégationLe Secrétaire général,
LsLaurent CAIRE-PASTOR
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