PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-335
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-24-00009 - Arrêté ARS Occitanie 2026-3186 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
Gérard MARCHANT à Toulouse (31) (3 pages) Page 3
31-2026-06-24-00008 - Arrêté portant agrément de l'accord de
l'entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés (2 pages) Page 7
31-2026-06-26-00009 - Arrêté portant tarification 2026 du centre
éducatif ALBATROS géré par l'association ADES Europe (2 pages) Page 10
31-2026-06-30-00002 - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (1 page) Page 13
31-2026-06-26-00012 - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial Commune de Roques Extension d'un ensemble commercial
Décision n° 26/1450 (2 pages) Page 15
31-2026-06-26-00011 - Commission Départementale
d'Aménagement Commercial Commune d'Estancarbon Extension
d'un ensemble commercial
Avis n° 26/1449 (5 pages) Page 18
2
PREFECTURE 31
31-2026-06-24-00009
Arrêté ARS Occitanie 2026-3186 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Gérard
MARCHANT à Toulouse (31)
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00009 - Arrêté ARS Occitanie 2026-3186 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse (31) 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéAT@ D Agence Régionale de SantéOccitanie
© OccitanieSANTE20832028

Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr


Arrêté ARS Occitanie 2026- 3186 Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance Du centre hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse (31) LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; Vu le décret 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ; Vu le décret ministériel du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 27 avril 2026 ; Vu la décision ARS Occitanie n°2026- 2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ; Vu l'arrêté n° 2025- 5722 du 1er octobre 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse ; Vu l'arrêté du maire de la ville de Toulouse en date du 27 avril 2026 désignant Monsieur Jean-Charles PITEAU en qualité de représentant au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérard Marchant à Toulouse ; Vu l'arrêté du Président de Toulouse Métropole en date du 11 mai 2026 désignant Monsieur Philippe ACAR et Madame Maroua BOUZAIDA en qualité de représentants de Toulouse Métropole au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérard Marchant à Toulouse ; Vu les candidatures de Monsieur François CHOLLET et de Monsieur Mathieu TOUZEIL-DIVINA en qualité de personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'ARS au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérard Marchant à Toulouse ; Vu la désignation de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 23 juin 2026 de Monsieur André DUCOURNAU (renouvellement de mandat) en qualité de personnalité qualifiée au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérard Marchant à Toulouse ; Vu la désignation de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 23 juin 2026 de Monsieur Michel LACAN (renouvellement de mandat), représentant l'UNAFAM et de Monsieur Jean-Louis AGARD (renouvellement de mandat), représentant SESAME AUTISME en qualité de représentants des usagers au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérard Marchant à Toulouse ; Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Gérard Marchant ;

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00009 - Arrêté ARS Occitanie 2026-3186 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse (31) 4
Page 2 sur 3
ARRETE ARTICLE 1er : L'article II-I de l'arrêté modificatif n° 2025- 5722 du 1er octobre 2025 susvisé est modifié comme suit : I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative : 1° En qualité de représentants des collectivités territoriales : - Monsieur Jean-Charles PITEAU, représentant de la Mairie de Toulouse,; - Monsieur Philippe ACAR et Madame Maroua BOUZAIDA, représentants de Toulouse Métrople, 3° En qualité de personnalités qualifiées : - Monsieur François CHOLLET, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ; - Monsieur Mathieu TOUZEIL-DIVINA, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ; - Monsieur André DUCOURNAU, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Haute-Garonne ; - Monsieur Jean-Louis AGARD, représentant l'association Sésame Autisme, désigné par le Préfet de la Haute-Garonne ; - Monsieur Michel LACAN, représentant l'union nationale des amis et familles de malades mentaux, désigné par le Préfet de la Haute-Garonne ; ARTICLE 2 : Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse (Haute- Garonne), établissement public de santé, est arrêtée comme suit : I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative : 1° En qualité de représentants des collectivités territoriales : - Monsieur Jean-Charles PITEAU, représentant de la Mairie de Toulouse,; - Monsieur Philippe ACAR et Madame Maroua BOUZAIDA, représentants de Toulouse Métrople, - Monsieur Jean-Michel FABRE, représentant du Président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; - Monsieur Alain GABRIELI, représentant du conseil départemental de la Haute-Garonne ; 2° En qualité de représentants du personnel : - Madame Isabelle SERIS, représentante la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; - Madame le Docteur Maya LEVRAT, représentant la commission médicale d'établissement ; - Madame le Docteur Zoulikha BERNIAC, représentant la commission médicale d'établissement - Monsieur Loïc BRELIER, représentant de l'organisation syndicale la plus représentative - Monsieur Daniel SERRES, représentant de l'organisation syndicale la plus représentative ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00009 - Arrêté ARS Occitanie 2026-3186 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse (31) 5
Page 3 sur 3
3° En qualité de personnalités qualifiées : - Monsieur François CHOLLET, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ; - Monsieur Mathieu TOUZEIL-DIVINA, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ; - Monsieur André DUCOURNAU, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Haute-Garonne ; - Monsieur Jean-Louis AGARD, représentant l'association Sésame Autisme, désigné par le Préfet de la Haute-Garonne ; - Monsieur Michel LACAN, représentant l'union nationale des amis et familles de malades mentaux, désigné par le Préfet de la Haute-Garonne ; II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : - Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT ; - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ; - Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ; - Le directeur de la Caisse d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne ; ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique. ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 5 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et la Directrice Départementale de la Haute-Garonne de l'ARS Occitanie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Garonne. Fait à Montpellier, le 24/06/2026 Pour le Directeur Général Et par délégation Le Directeur adjoint de l'Offre de soins et de l'Autonomie Thomas RUGI
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00009 - Arrêté ARS Occitanie 2026-3186 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse (31) 6
PREFECTURE 31
31-2026-06-24-00008
Arrêté portant agrément de l'accord de
l'entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET en faveur
de l'emploi des travailleurs handicapés
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00008 - Arrêté portant agrément de l'accord de l'entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET en faveur de
l'emploi des travailleurs handicapés 7
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- , ; ; oo,GARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DE L'ENTREPRISE SPIE BATIGNOLLESMALET EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPESLe Préfet de département,Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R.5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19;Vu l'accord collectif de l'entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET, déposé le 26 mai 2026sur la plateforme nationale téléaccords;Vu la demande d'agrément déposée le 22 mai 2026 sur la plateforme Agape'TH ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination Monsieur Pierre-André DURAND,en qualité de Préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Patrick LECUYER, directeur de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Haute-Garonne;
Arrête :
Art.1. - L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le20 mai 2026 entre les organisations syndicales et l'entreprise SPIE BATIGNOLLESMALET, porté par le SIREN 302698873 et enregistré sous le numéro TO3126060246,est agréé pour une durée de trois ans, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Art. 2. - Le préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne1 place Emile Blouin 31952 Toulouse cedex 09Courriel : ddets-pole-insertion@haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00008 - Arrêté portant agrément de l'accord de l'entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET en faveur de
l'emploi des travailleurs handicapés 8
Fait a Toulouse, le 24 juin 2026 Pour le Préfet de la Haute-Garonne,et par délégation,Le directeur départemental del'emploi, du travail etfles solidaritéseuePatrick LRCUYER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans undélai de deux mois, suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application télé-recours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne1 place Emile Blouin 31952 Toulouse cedex 09Courriel : ddets-pole-insertion@haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00008 - Arrêté portant agrément de l'accord de l'entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET en faveur de
l'emploi des travailleurs handicapés 9
PREFECTURE 31
31-2026-06-26-00009
Arrêté portant tarification 2026 du centre
éducatif ALBATROS géré par l'association ADES
Europe
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00009 - Arrêté portant tarification 2026 du centre éducatif ALBATROS géré par l'association ADES
Europe 10
RET cure Direction interrégionaled de la protection judiciaireCASON de la jeunesse SudÉgalitéLraternité
Arrêté portant tarification 2026 du centre éducatif ALBATROSgéré par l'association ADES EuropeLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptableet financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'actionsociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 ducode de la santé publique;Vu le décret n° 2008-689 du 9juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par lesétablissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et souscompétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2003 autorisant la création du Centreéducatif passerelle sis 81 route de Colomiers 31700 CORNEBARRIEU, géré par l'associationALBATROS;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2014 portant cession d'autorisation du CEPasserelle accordée à l'association Albatros à l'association ADES Europe;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2019 portant autorisation pour l'association ADESEUROPE de gérer le centre éducatif ALBATROS sis 81/83 route de Colomiers 31700CORNEBARRIEU ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2025 portant habilitation du centre éducatifALBATROS géré par l'association ADES EUROPE;Vu le courrier transmis le 28 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourl'exercice 2026 ;Vu la réunion de concertation du 22 avril 2026 avec l'association ADES Europe ;
1, place Saint-Etienne - 31038 Toulouse Cedex 9 - Tél. : 05 34 45 34 45http://www, havte-garonne.zouv,fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00009 - Arrêté portant tarification 2026 du centre éducatif ALBATROS géré par l'association ADES
Europe 11
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 21 mai 2026 ;Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Article1" : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles ducentre éducatif ALBATROS, sis 81/83 route de Colomiers à Cornebarrieu, géré parl'association ADES Europe, sont autorisées comme suit:Groupes fonctionnels Montants Total en- en euros eurosGroupe |:Charges afférentes a l'exploitation 14294 €Groupe II:Charges P 1510 150 €. Charges afférentes au personnel eetGroupe Ill:Charges afférentes a la structure 259 749 4Groupe |:Produits de la tarification 1288:908 1Groupe II:Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 402081510 150 €Groupe Ill: 25 545€Produits financiers et produits nonRésultat Excédent 2024 à reprendre 40 000 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de journée applicable au centre éducatifALBATROS est fixé à 399,05 euros.Article 3: Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentairede 40 000 euros.Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariatdu tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex07, dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.Article5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Garonne et notifié au service concerné.j " r ' Pour le préfet da la Hauts.GaronFait à Toulouse, 9 £ JUIN 2026 pd aranneLépebrétaire dénarel,
Baptista MANDARD
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00009 - Arrêté portant tarification 2026 du centre éducatif ALBATROS géré par l'association ADES
Europe 12
PREFECTURE 31
31-2026-06-30-00002
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00002 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial 13
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Signé électroniquement parERIC BARBEY 1271776le 30 juin 2026 07:48:10 UTC
Toulouse, le 30 juin 2026COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)ORDRE DU JOURmardi 21 juillet 2026Préfecture - Salle des GardesN° Projet Horaire1Extension d'un ensemble commercial de 11 139 m² de surface de vente (SV), visant à atteindre 12 770 m² SV, par la création par transfert et extension de 1 631 m² SV d'un magasin Centrakor de 1 200 m² SV, pour atteindre 2 831 m² SV (55 av. Pasteur – 31220 CAZERES)14h30Pour le préfet et par délégation :le secrétaire de la commission,Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PréfectureDirection de la citoyennetéet de la légalité
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00002 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial 14
PREFECTURE 31
31-2026-06-26-00012
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial Commune de Roques Extension
d'un ensemble commercial Décision n° 26/1450
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00012 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Roques Extension
d'un ensemble commercial Décision n° 26/1450 15
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSPAONNE et de la légalitéEgalitéFraternité
Commission DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune DE RoquesEXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIALDECISION N° 26/1450
Aux termes du procés-verbal de ses délibérations en date du 26 juin 2026 prises sous la présidencede Monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret chargé de l'urbanisme et de l'aménagementcommercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementaled'aménagement commercial de la Haute-Garonne :Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2023 portant désignation des membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral du 29 août 2025 portant délégation à M. Baptiste MANDARD pour présider lescommissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;Vu l'arrêté préfectoral du 1°" septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de Muret ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 fixant la composition de la présente commission ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL A2S-MDB (38 rue duLycée - 82000 MONTAUBAN), enregistrée par le secrétariat le 27 avril 2026, pour l'extension d'unensemble commercial de 2 863 m? de surface de vente (SV), par création de deux cellules de 166 et335 m? SV, visant à atteindre 3 364 m? SV (6 av. des Müriers — 31120 ROQUES) ;Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;Après délibération par les membres de la commission ;
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00012 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Roques Extension
d'un ensemble commercial Décision n° 26/1450 16
Considérant que le porteur de projet ne s'est pas présenté en commission, bien que régulièrementconvoqué le 5 juin 2026, suivi d'un rappel le 16 juin, a l'occasion de la transmission du rapportd'instruction de la DDT ;Considérant que le projet :- n'a pas été établi en concertation avec les élus, ni les services locaux chargés de l'urbanisme ;- projette de s'implanter dans des cellules ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, et rachetéeaux enchères par un repreneur implanté à l'étranger, dans des conditions incertaines et quiinterrogent ;- comprend l'implantation d'un cuisiniste, secteur d'activité déjà largement pourvu sur la commune enparticulier, et la zone de chalandise en général ;- n'apporte pas de précisions quant à la seconde enseigne ;- doit impérativement être revu, en collaboration avec la mairie de Roques ;- ne répond pas aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce.En conséquence, rend une décision défavorable à l'unanimité, au projet.Ont voté défavorablement :1- M. Sylvain MABIRE, maire de Roques ;2- M. Jérôme LAFFON, du Muretain Agglo ;3- M. Gilbert DESCHAMPS, du SMEAT ;4- Mme Anne VIEU, du Conseil départemental ;5- Mme Marie-Caroline TEMPESTA, du Conseil régional ;8- M. Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;9- M. François BOUDIN et M. Michel BUSQUERE, personnalités qualifiées en matière dedéveloppement durable et aménagement du territoire.Fait à Toulouse, le 26 juin 2026 Pour le préfet et par délégation :le sous-préfet de Muret,banisme et de l'aménagement commercial
Pascal BAGDIAN
CDAC 26-1450 Roques EC 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00012 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Roques Extension
d'un ensemble commercial Décision n° 26/1450 17
PREFECTURE 31
31-2026-06-26-00011
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial Commune d'Estancarbon Extension
d'un ensemble commercial
Avis n° 26/1449
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00011 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune d'Estancarbon
Extension d'un ensemble commercial
Avis n° 26/1449
18
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéEgalitéFraternité
Commission DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALCOMMUNE D'ESTANCARBONEXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIALAVIS N° 26/1449
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 26 juin 2026 prises sous la présidencede Monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret, chargé de l'urbanisme et de l'aménagementcommercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementaled'aménagement commercial de la Haute-Garonne :Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2023 portant désignation des membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de Muret ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2026 portant délégation à M. Baptiste MANDARD pour présider lescommissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 fixant la composition de la présente commission ;Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, présentée parla SAS EURO DEPOT IMMOBILIER (30-32 rue de la Tourelle - 91310 LONGPPONT-SUR-ORGE), enregistréeen mairie d'Estancarbon le 9 mars 2026 sous le n° 031 175 26 00002, enregistrée par le secrétariatde la commission le 21 mai 2026, pour l'extension d'un ensemble commercial de 16 117 m° desurface de vente (SV), visant à atteindre 21 816 m? SV, par création d'un magasin Brico Dépôt de5 699 m? SV, et la création d'un drive de 4 pistes, sur 57 m* d'emprise au sol (Zac des Landes —31800 ESTANCARBON) ;Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;Après délibération par les membres de la commission ;
Bureau de la réglementation et des électionsAffaire suivie par : Éric BarbeyMél : pref-cdac31@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 10Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00011 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune d'Estancarbon
Extension d'un ensemble commercial
Avis n° 26/1449
19
Considérant que le projet :- vient combler un manque, suite a la fermeture d'une enseigne de bricolage sur le secteur en 2018 ;- est compatible avec la stratégie d'aménagement portée par le schéma de cohérence territoriale(SCoT) Pyrénées-Comminges ;- S'intègre dans une zone dédiée à l'activité commerciale en périphérie ;- n'a pas, par sa dimension, vocation à venir s'implanter en centre-ville ;- amène un complément à l'activité de bricolage, sans nuire aux commerces de centre-ville, ni à laseule enseigne présente dans le centre commercial ;- renforce l'attractivité de l'aire de Saint-Gaudens, et lutte contre l'évasion commerciale vers Toulouseet Tarbes, notamment ;- S'adresse aussi bien aux professionnels qu'aux particuliers, adeptes du bricolage ;- répond à l'objectif de compacité du bâtiment et est cohérent avec l'architecture existante ;- conforte des actions profitables au développement durable et offre des performances énergétiquesdans le respect de la réglementation ;- bénéficie d'une desserte adaptée ;- ne compromet pas l'exercice de l'activité agricole ou forestière ;- générera peu de nuisances visuelles, sonores ou olfactives ;- S'inscrit dans une évolution de 2 % de la zone de chalandise sur la période décennale de référence ;- prévoit de générer au moins 62 emplois ;- répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce, prévoyant notamment que lacommission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale, sur un secteurgéographique profondément sinistré de ce point de vue.En conséquence, émet un avis favorable à l'unanimité au projet.Ont voté favorablement :1- M. Cédric CASSAIGNEAU, de la mairie d'Estancarbon ;2- M. Alain BOUBEE, de la 5C ;3- Mme Magali GASTO-OUSTRIC, présidente du Pays Comminges Pyrénées ;4- Mme Anne VIEU, du Conseil départemental ;5- Mme Marie-Caroline TEMPESTA, du Conseil régional ;8- M. Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;9- M. François BOUDIN et M. Michel BUSQUERE, personnalités qualifiées en matière dedéveloppement durable et aménagement du territoire.Fait à Toulouse, le 26 juin 2026 Pour le préfet et par délégation :le sous-préfêt de Muret,
CDAC 26-1449 Estancarbon Brico Dépôt 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00011 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune d'Estancarbon
Extension d'un ensemble commercial
Avis n° 26/1449
20
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL À ESTANCARBON (31800) – BRICO DÉPÔT
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC31 N°25-1449 DU 26/06/2026
(articles R752-16 / R752-38 et R752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 206 418 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R752-6)
AD149, AD154, AD156, AD157, AD177, AD178, AD179,
AD180, AD181, AD182, AD183, AD184, AD185, AD186,
AD187
Points d'accès (A) et de
sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du I
de l'article R752-6)
Avant
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 2
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 2
Nombre de A/S 3
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l'article R752-
6)
Superficie du terrain consacrée aux espaces
verts (en m²)
83 521 m²
d'espaces verts
de pleine terre
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
404 m² de stationnement perméable (32 places)
Énergies renouvelables
(cf. b du 4° de l'article
R752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
2 730 m² en toiture du magasin Brico Dépôt et sur l'auvent
de la cour à matériaux
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
CDAC Estancarbon Brico Dépôt
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00011 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune d'Estancarbon
Extension d'un ensemble commercial
Avis n° 26/1449
21
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de l'article
R752-6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de l'article
R752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 16 116,77 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
8
SV/magasin1
Cf détail page
suivanteSecteur
(1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 21 815,77 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
9
SV/magasin1 Cf détail page
suivanteSecteur
(1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I de
l'article
R752-6)
Avant
projet
Nombre de
places
Total
1 761
Électriques/
hybrides 32
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre de
places
Total
1 591
Électriques/
hybrides 35
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 32
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes de
ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Brico Dépôt
4 pistes
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
Brico Dépôt
57 m²
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cee ligne mais renvoyer à une feuille
libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la men0on « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
CDAC Estancarbon Brico Dépôt
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00011 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune d'Estancarbon
Extension d'un ensemble commercial
Avis n° 26/1449
22
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL À ESTANCARBON (31800) – BRICO DÉPÔT
Composition de l'ensemble commercial – Situation actuelle : 8 magasins de plus de 300 m² de surface de vente
Secteur d'activité Nature de l'activité Enseigne Surfa ce de vente
1 Alimentaire E. Leclerc 6 900 m²
2 Equipement de la maison Darty 700 m²
Maisons du Monde 550 m²
2 Culture, loisirs
Espace Culturel E. Leclerc 800 m²
Decathlon Essentiel 1 000 m²
Maxi Zoo 500 m²
King Jouet 1 014,50 m²
2 Non alimentaire non spécialisé Centrakor 1 540 m²
Total 13 004,50 m²
L'ensemble commercial compte également 29 boutiques de surface de vente unitaire inférieure à 300 m² p our une
surface de vente totale de 3 112,27 m² et un Drive E. Leclerc de 8 pistes et 2 000 m².
Composition de l'ensemble commercial – Situation projet : 9 magasins de plus de 300 m² de surface de vente
Secteur d'activité Nature de l'activité Enseigne Surfa ce de vente
1 Alimentaire E. Leclerc 6 900 m²
2 Equipement de la maison Darty 700 m²
Maisons du Monde 550 m²
2 Bricolage Brico Dépôt 5 699 m²
2 Culture, loisirs
Espace Culturel E. Leclerc 800 m²
Decathlon Essentiel 1 000 m²
Maxi Zoo 500 m²
King Jouet 1 014,50 m²
2 Non alimentaire non spécialisé Centrakor 1 540 m²
Total 18 703,50 m²
L'ensemble commercial compte également 29 boutiques de surface de vente unitaire inférieure à 300 m² p our une
surface de vente totale de 3 112,27 m², un Drive E. Leclerc de 8 pistes et 2 000 m² et un Drive Brico Dépôt de 4 pistes
et 57 m² prévu dans le cadre du projet.
CDAC Estancarbon Brico Dépôt
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00011 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune d'Estancarbon
Extension d'un ensemble commercial
Avis n° 26/1449
23