PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-073
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-28-00006 - Arrêté modificatif préfectoral du 28/01/2025
portant modification d'un centre pour la formation spécifique des
conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis à points (2 pages) Page 3
31-2025-01-28-00005 - Arrêté modificatif préfectoral du 28/01/2025
portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation
spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du
nombre de points initial de leur permis à points (2 pages) Page 6
31-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-009 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien au niveau
de la bretelle de bifurcation A62 Périph int/A68 Albi (4 pages) Page 9
31-2025-01-28-00007 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la
commune de Thil au syndicat mixte pour l'aménagement de la forêt de
Bouconne (3 pages) Page 14
31-2025-01-20-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (2 pages) Page 18
31-2024-12-01-00001 - COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Décision du 1er
décembre 2024 portant délégation de signature (3 pages) Page 21
2
PREFECTURE 31
31-2025-01-28-00006
Arrêté modificatif préfectoral du 28/01/2025
portant modification d'un centre pour la
formation spécifique des conducteurs en vue de
la reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis à points
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00006 - Arrêté modificatif préfectoral du 28/01/2025 portant modification d'un centre pour la
formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 3
EE
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
ARRETE PREFECTORAL DU 28/01/2025
portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de
points initial de leur permis à points
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 ; .
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice
Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande d'agrément déposée par Monsieur SPORTICH Hugo, Directeur de la société
« FRANCE STAGE PERMIS », en tant qu'organisme habilité pour l'organisation de stages de
sensibilisation destinés aux conducteurs infractionnistes, dans le département de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00006 - Arrêté modificatif préfectoral du 28/01/2025 portant modification d'un centre pour la
formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 4
ARRETE
Article ter - L'établissement « FRANCE STAGE PERMIS », dont le siège social est situé :
ZONE ARTISANALE DE FONTVIEILLE, EMPLACEMENT D123, 13190 ALLAUCH est agréé
sous le n° R 18 031 0006 0 pour dispenser, dans le département de la Haute-Garonne, la
formation spécifique prévue dans le cadre du permis a points sur le site supplémentaire
suivant : |
- Hôtel Hampton by Hilton Toulouse Airport, 92 rue de Bordebasse — 31700 BLAGNAC
Article 2 — Les autres articles restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut. obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
à l'intéressé.
ne "+ l'Edueat
Guillaume NI/RIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00006 - Arrêté modificatif préfectoral du 28/01/2025 portant modification d'un centre pour la
formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 5
PREFECTURE 31
31-2025-01-28-00005
Arrêté modificatif préfectoral du 28/01/2025
portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en
vue de la reconstitution partielle du nombre de
points initial de leur permis à points
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00005 - Arrêté modificatif préfectoral du 28/01/2025 portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 6
EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
ARRETE MODIFICATIF PREFECTORAL du 28/01/2025
portant modification de Pagrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points initial de leur
permis à points
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 |
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice
Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande d'agrément déposée par Mme BELINGARD Aurélie, directrice de
l'établissement « Prévention Routière Formation », en tant qu'organisme habilité pour
l'organisation de stages de sensibilisation destinés aux conducteurs infractionnistes, dans le
département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00005 - Arrêté modificatif préfectoral du 28/01/2025 portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 7
ARRETE
Article 1er - L'établissement « Prévention Routière Formation », dont le siège social est
situé :
33 rue de Mogador, 75009 PARIS est agréé sous le n° R 24 031 0001 0 pour dispenser, dans
le département de la Haute-Garonne, la formation spécifique prévue dans le cadre du permis
à points sur le site supplémentaire suivant :
- CITIZ Hôtel, 18 Allées Jean Jaurès — 31000 TOULOUSE
Article 2 — Les autres articles restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s 'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 4 - La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié à l'intéressée.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00005 - Arrêté modificatif préfectoral du 28/01/2025 portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 8
PREFECTURE 31
31-2025-01-29-00001
Arrêté préfectoral n°2025-009 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien au niveau de la bretelle de
bifurcation A62 Périph int/A68 Albi
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-009 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien au niveau de la bretelle de bifurcation A62 Périph int/A68 Albi 9
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PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2025-009
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien au niveau de la
bretelle de bifurcation A62 Périph int/A68 Albi
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans laPREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-009 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien au niveau de la bretelle de bifurcation A62 Périph int/A68 Albi 10
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant subdélégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 23 janvier 2025 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 28 janvier 2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux d'entretien de
dispositif de sécurité au niveau de la bretelle de bifurcation A62 Périph int / A68 Albi.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles
des échangeurs durant les nuits suivantes :
Du mardi 11 février au mercredi 12 février 2025, de 21h00 à 06h00 :
•Fermeture de la bretelle de bifurcation A62 Périph intérieur / A68 Albi
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, cette
fermeture pourra être reportée durant la période du jeudi 13 février au vendredi 14 février
2025, dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).PREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-009 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien au niveau de la bretelle de bifurcation A62 Périph int/A68 Albi 11
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Les automobilistes circulant sur le périph int A62 en direction de l'A68 seront déviés au
niveau de l'échangeur n°15 La Roseraie avec demi-tour pour reprendre le Périph Ext en
direction de l'A68 Albi.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestéePREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-009 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien au niveau de la bretelle de bifurcation A62 Périph int/A68 Albi 12
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district
ASF de Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général
commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 29 janvier 2025 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-009 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien au niveau de la bretelle de bifurcation A62 Périph int/A68 Albi 13
PREFECTURE 31
31-2025-01-28-00007
Arrêté préfectoral portant adhésion de la
commune de Thil au syndicat mixte pour
l'aménagement de la forêt de Bouconne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00007 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Thil au syndicat mixte pour
l'aménagement de la forêt de Bouconne 14
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- | Direction de la citoyenneté
BARONE et de la légalité
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Thil au syndicat mixte pour
l'aménagement de la forêt de Bouconne
Le préfet de la région Occitanie
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5711-1 et
suivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de
coopération intercommunale, ainsi que les articles L. 5211-17 et L. 5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1968 portant création du syndicat intercommunal pour
l'aménagement de la forêt de Bouconne, modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 avril 2000 transformant le syndicat précité en syndicat mixte à la suite
de la création de la communauté de communes de la Save au Touch, en application des dispostions
de l'article L.5214-21 du CGCT, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2018 portant changement de nom de la communauté de communes
Save Garonne Coteaux de Cadours en communauté de communes des Hauts-Tolosans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2022 portant changement de nom de la communauté de
communes de la Save au Touch en communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain ;
Vu la délibération de la commune de Thil du 1° octobre 2024 sollicitant son adhésion au syndicat
mixte pour l'aménagement de la forêt de Bouconne pour la compétence optionnelle « l'étude, la
réalisation et l'exploitation d'un équipement polyvalent destiné à l'accueil et aux activités des enfants
en centre de loisirs ainsi que de toute activité pouvant être organisée au sein de cette structure » ;
Vu l'étude d'incidence établie par ledit syndicat ;
Vu la délibération du 9 cotobre 2024, par laquelle le comité syndical du syndicat mixte pour
l'aménagement de la forêt de Bouconne a approuvé cette demande d'adhésion et ce transfert de
compétence ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00007 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Thil au syndicat mixte pour
l'aménagement de la forêt de Bouconne 15
Vu les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cette
adhésion et ce transfert de compétence ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du CGCT
applicables aux syndicats mixtes fermés, par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, les organes
délibérants des membres du syndicat disposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification
de la décision du comité syndical pour se prononcer sur l'adhésion d'un nouveau membre du syndicat
et le transfert d'une compétence et qu'à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du
CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1% : La commune de Thil est autorisée à adhérer au syndicat mixte pour l'aménagement de la
forêt de Bouconne pour la compétence « l'étude, la réalisation et l'exploitation d'un équipement
polyvalent destiné à l'accueil et aux activités des enfants en centre de loisirs, ainsi que toute activité
pouvant être organisée au sein de cette structure ».
Art. 2 : L'article 2 des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement de la forêt de Bouconne est
modifié comme suit :
« ARTICLE 2 - En application des articles L. 5211-5 et suivants, et L. 5212-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales (CGCT) il est formé, entre :
> les communes de : Brax, Daux, Léguevin, Merville, Montaigut-sur-Save, Pibrac et Thil,
>la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain se substituant et représentant,
conformément a l'article L. 5214-21 du CGCT, les communes de Léguevin, Lévignac, La Salvetat-
Saint-Gilles, Plaisance-du-Touch,
> la communauté de communes des Hauts-Tolosans,
> la communauté de communes des Hauts-Tolosans se substituant et représentant conforménement
a l'article L. 5214-21 du CGCT, la commune de Montaigut-sur-Save,
> le Syndicat intercommunal à vocation scolaire regroupant les communes de Bretx, Menville, Saint-
Paul-sur-Save.
Un syndicat qui prend la dénomination de :
syndicat mixte pour l'aménagement de la Forêt de Bouconne.
La liste ci-dessus détermine le périmètre d'intervention général du syndicat. Il est différent du
périmètre d'exercice effectif de chacune des compétences optionnelles, en fonction des conditions
d'adhésion de chaque collectivité.»
Art. 3 : En application des dispositions des articles L 5212-16 du CGCT et 6 des statuts, les
collectivités membres adhèrent au syndicat mixte pour l'aménagement de la forêt de Bouconne pour
les compétences optionnelles suivantes :
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00007 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Thil au syndicat mixte pour
l'aménagement de la forêt de Bouconne 16
COLLECTIVITES MEMBRESCOMPETENCES OPTIONNELLES
« Etude, réalisation et exploitation
d'un équipement de loisirs
touristique, culturel et sportif en
forêt de Bouconne. »
(Base de loisirs)« Étude, réalisation et exploitation
d'un équipement polyvalent destiné
à l'accueil et aux activités des
enfants en centre de loisirs, ainsi
que de toute activité pouvant être
organisée au sein de cette
structure. »
(Centre de loisirs)
Brax X
Daux
Léguevin
Merville
Montaigut-sur-Save
Pibrac
Thil Pa | PS | PS PS PS | x
Communauté de communes le
Grand Quest Toulousain pour les
communes de Léguevin, Lévignac,
la Salvetat-Saint-Gilles, Plaisance-
du-Touch.
Communauté de communes des
Hauts-Tolosans pour les communes
de Bretx, le Burgaud, Daux,
Grenade, Larra, Launac, Menville,
Merville, Ondes, Saint-Cézert,
Saint-Paul-sur-Save et Thil.
lCommunauté de communes des
Hauts-Tolosans en représentation
substitution de la commune de
Montaigut -sur-Save.
Syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Bretx,
Menville et Saint-Paul-sur-Save.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du syndicat mixte
pour l'aménagement de la forêt de Bouconne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans l'établissement public concerné et dans chacune
des communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 8 JAN. 2023
et et par délégation :
énérale adjointe,
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00007 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Thil au syndicat mixte pour
l'aménagement de la forêt de Bouconne 17
PREFECTURE 31
31-2025-01-20-00007
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable 18
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de I'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant retrait d'agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 252-1, L. 252-2, L. 264-1 et
suivants et D. 264-1 à D. 264-15 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État (AME) ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État (AME) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
Vu le décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile, ni
résidence fixe, et pris pour l'application des articles 150,194 et 195 de la loi n°2017-86 du 27 janvier
2017 relative à l'égalité citoyenne ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile
et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
Lécuyer, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne :
Vu instruction n° DGCS/SD1B/ 2016/ 188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
Vu l'arrêté n° 31-2017-02-14-001 relatif à l'agrément des organismes de domiciliation des personnes
Sans résidence stable publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne le 17 février
2017, fixant le cahier des charges et les règles de procédure que les organismes agréés doivent
obligatoirement mettre en place en vue d'assurer leur mission de domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Service Insertion sociale et Solidarités
Affaire suivie par : Nathalie Pacoud
Mél : nathalie. pacoud@haute-garonne.gouv.fr
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 05 34 45 35 05/06 31 30 76 91
Site internet : www.hauts-garonne gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable 19
Vu l'arrêté en date 25 octobre 2024 portant agrément au syndicat mixte pour l'accueil des gens du
voyage pour la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le courrier transmis par le président du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage, SMAGV-
MANEO, en date du 15 janvier 2025, faisant part de son renoncement à l'agrément accordé pour la
domiciliation des personnes sans domicile stable.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
Arrête :
Art.1. : L'arrêté du 25 octobre 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable est abrogé
Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités et le président du SMAGV-MANEO sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Garonne .
Fait à Toulouse, le 7 JAN 7075 Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
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domicile stable 20
PREFECTURE 31
31-2024-12-01-00001
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Décision du 1er décembre 2024 portant
délégation de signature
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-01-00001 - COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Décision du 1er décembre 2024 portant délégation de signature 21
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Décision du 1 décembre 2024 portant délégation de signature
La première présidente de la cour d'appel de Toulouse, le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-
FERREIRA aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Toulouse ;
Vu le décret du 2 février 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Vu Particle R312-73 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d' Agen et la cour d'appel de
Toulouse en date du 2 février 2024 ;
Vu notre décision du 2 février 2024 portant délégation de signature ;
DECIDENT :
Article 1°": Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de
Toulouse. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel
d'Agen.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
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Décision du 1er décembre 2024 portant délégation de signature 22
Article 2 : La présente décision annule et remplace notre précédente décision en date du 2
février 2024.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et
transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Toulouse hébergeant
le pôle Chorus.
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour
sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les
locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne, préfecture de la région Midi-Pyrénées.
Toulouse, le 1° décembre 2024
Le Procureur Général La Première Présidente
pen SEP =
Nicolas JACQUET Chantal MONARD-FERREIRA
Spécimens des si gnalures pour accréditation
auprès de l'administrateur général des finances publiques du département da la Haute-Garonne :
Héloïse FOLIOT Rémi DARTIGHELONGUE
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Décision du 1er décembre 2024 portant délégation de signature 23
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-01-00001 - COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Décision du 1er décembre 2024 portant délégation de signature 24