CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-286
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-07-06-00010 - Arrêté du 06-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BRUNET FANNY SAP106534621 (2 pages) Page 3
14-2026-07-08-00003 - Arrêté du 08-07-2026 portant abrogation de
déclaration à l'OSP NORMANDIE JARDINS SAP 814015798 (2 pages) Page 6
14-2026-07-08-00005 - arrêté du 08-07-2026 portant modification du
récépissé de déclaration d'un OSP GERMAIN Vanessa SAP
520108838 (2 pages) Page 9
14-2026-07-08-00004 - arrêté du 08-07-2026 portant modification du
récépissé de déclaration d'un OSP VILLAIN AUDREY SAP843988882
(2 pages) Page 12
14-2026-07-08-00002 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP KETELS PIERIK SAP441842150 (3 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet 2026
au profit de la commune de OUISTREHAM (7 pages) Page 19
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-07-06-00009 - AP captation d'images par la DIPN sur le littoral du
Calvados été 2026 (3 pages) Page 27
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-06-00010
Arrêté du 06-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BRUNET FANNY SAP106534621
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-06-00010 - Arrêté du 06-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BRUNET FANNY SAP106534621 3
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 6 JUILLET 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/106534621
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 1er
juillet 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Fanny BRUNET pour le compte de l'entreprise individuelle
BRUNET FANNY dont le nom commercial est FANNY'SERVICE et le siège social ainsi que l'établissement
principal sont situés 827 Le Grand Parc à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200), numéro SIREN 106 534 621 ,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 3 juillet
2026, présentée par Mme Fanny BRUNET pour le compte de l'entreprise individuelle BRUNET FANNY
dont le nom commercial est FANNY'SERVICE et qui répond aux exigences de la réglementation des
services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle BRUNET FANNY dont le nom commercial est FANNY'SERVICE est
déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/106534621
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle BRUNET FANNY dont le nom commercial est FANNY'SERVICE a
déclaré effectuer les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-06-00010 - Arrêté du 06-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BRUNET FANNY SAP106534621 4
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Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
 Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 3 juillet 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8  : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle BRUNET FANNY dont le nom
commercial est FANNY'SERVICE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 6 juillet 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
L'Adjointe au Chef de pôle Égalité des Chances
signé
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-06-00010 - Arrêté du 06-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BRUNET FANNY SAP106534621 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-08-00003
Arrêté du 08-07-2026 portant abrogation de
déclaration à l'OSP NORMANDIE JARDINS SAP
814015798
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-08-00003 - Arrêté du 08-07-2026 portant abrogation
de déclaration à l'OSP NORMANDIE JARDINS SAP 814015798 6
Ey Direction départementalePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité ité Sraternite Unite entreprises et competences
ARRETE DU 8 JUILLET 2026 PORTANT ABROGATIONDU RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/104693890LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU La demande de cessation d'activité déposée le 7 juillet 2026 sur la plateforme NOVA pour le compteM. Maximilien HORST, dirigeant de la SAS NORMANDIE JARDINS dont le siège social et l'établissementprincipal sont situés, Rue de la Cavée à LAIZE-CLINCHAMPS (14320), enregistré sous le numéro SIREN814 015 798,VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 aR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.VU L'arrêté du 15 mars 2016 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneà la SAS NORMANDIE JARDINS, enregistré sous le numéro SAP/814015798,CONSIDÉRANTLa demande de cessation d'activité n°639040, déposée sur la plateforme NOVA, en date du 7juillet 2026,pour le compte de la SAS NORMANDIE JARDINS, enregistrée sous le numéro SAP/814015798,Le courriel du 3 juillet 2026 confirmant la dissolution avec liquidation de l'organisme de services à lapersonne, NORMANDIE JARDINS, en date du 27 août 2025,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-08-00003 - Arrêté du 08-07-2026 portant abrogation
de déclaration à l'OSP NORMANDIE JARDINS SAP 814015798 7
ARRETE:ARTICLE 1°: L'arrêté du 15 mars 2016 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à la SAS NORMANDIE JARDINS, enregistrée sous le numéro SAP/814015798 est abrogé acompter du 27 août 2025. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personnesont supprimés.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 8 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des ChancesSignéKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-08-00003 - Arrêté du 08-07-2026 portant abrogation
de déclaration à l'OSP NORMANDIE JARDINS SAP 814015798 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-08-00005
arrêté du 08-07-2026 portant modification du
récépissé de déclaration d'un OSP GERMAIN
Vanessa SAP 520108838
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-08-00005 - arrêté du 08-07-2026 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP GERMAIN Vanessa SAP 520108838 9
E i Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLibertéEgalité _, |Fraternité Unité entreprises & compétencesARRÊTÉ DU 8 JUILLET 2026 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/520108838LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de mise à jour de l'établissement principal déposée sur la plateforme NOVA, en datedu 6 juillet 2026, par Mme Vanessa GERMAIN pour le compte de l'entreprise individuelle GERMAINVANESSA, enregistrée sous le numéro SIREN 520 108 838,VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne;VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.VU L'arrêté du 8 février2021 portant modification du récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne, enregistrée sous le numéro SAP/520108838,CONSIDÉRANTLa déclaration de déménagement de l'établissement principal n° 246160 déposée le 2 juillet 2026 parMme Vanessa GERMAIN pour le compte de l'entreprise individuelle GERMAIN VANESSA enregistréesous le numéro SAP/520108838,L'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises mise à jour le 11 juin 2026.SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-08-00005 - arrêté du 08-07-2026 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP GERMAIN Vanessa SAP 520108838 10
ARTICLE ter : L'arrêté du 8 février 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne, l'entreprise GERMAIN VANESSA, enregistré sous le numéro SAP/520108838 est modifiécomme suit :Le siège social et l'établissement principal de l'organisme de services à la personne GERMAIN VANESSAsont situés au 2 Rue du Long Banc à SAINT-AUBIN-SUR-MER (14750).ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté du 8 février 2021 restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 4: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 8 juillet 2026Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des ChancesSignéKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:- gracieux auprès de la signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Missiondes services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen: 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-08-00005 - arrêté du 08-07-2026 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP GERMAIN Vanessa SAP 520108838 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-08-00004
arrêté du 08-07-2026 portant modification du
récépissé de déclaration d'un OSP VILLAIN
AUDREY SAP843988882
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-08-00004 - arrêté du 08-07-2026 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP VILLAIN AUDREY SAP843988882 12
E i Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLibertéEgalité _, |Fraternité Unité entreprises & compétencesARRÊTÉ DU 8 JUILLET 2026 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/843988882LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de mise à jour d'établissement déposée sur la plateforme NOVA, en date du 6 juillet2026, par Mme Audrey VILLAIN pour le compte de l'entreprise individuelle VILLAIN AUDREY dont lenom commercial est « AUDREY VILLAIN DOMICIL'GYM », enregistrée sous le numéro SIREN 843 988882,VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne;VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.VU L'arrêté du 12 mai 2025 portant modification du récépissé de déclaration d'un organisme de servicesà la personne, enregistrée sous le numéro SAP/843988882,CONSIDÉRANTLa déclaration de déménagement de l'établissement principal n° 541540 déposée le 6 juillet 2026 parMme Audrey VILLAIN pour le compte de l'entreprise individuelle VILLAIN AUDREY dont le nomcommercial est « AUDREY VILLAIN DOMICIL'GYM » enregistrée sous le numéro SAP/843988882,L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 29 avril 2026.SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-08-00004 - arrêté du 08-07-2026 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP VILLAIN AUDREY SAP843988882 13
ARTICLE ter : L'arrêté du 12 mai 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne, l'entreprise « AUDREY VILLAIN DOMICIL'GYM », enregistré sous le numéro SAP/843988882est modifié comme suit :Le siege social et l'établissement principal de l'organisme de services à la personne VILLAIN AUDREYdont le nom commercial sont situés au 9 Rue Maurice LEBLANC a BRETTEVILLE-SUR-ODON (14760).ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté du 12 mai 2025 restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 4: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 8 juillet 2026Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des ChancesSignéKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:- gracieux auprès de la signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Missiondes services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen: 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-08-00004 - arrêté du 08-07-2026 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP VILLAIN AUDREY SAP843988882 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-08-00002
Arrêté du 8 juillet 2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP KETELS PIERIK
SAP441842150
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-08-00002 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP KETELS PIERIK SAP441842150 15
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 8 JUILLET 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/441842150
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 19 juin 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mr Pierik KETELS pour le compte de l'entreprise individuelle
KETELS PIERIK dont le nom commercial est DOMI'ZEN PAYS D'AUGE et le siège social ainsi que
l'établissement principal sont situés 124 rue de Mervilly à LA VESPIERE FRIARDEL (14290), numéro SIREN
441 842 150 ,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 1er juillet
2026, présentée par Mr Pierik KETELS pour le compte de l'entreprise individuelle KETELS PIERIK dont le
nom commercial est DOMI'ZEN PAYS D'AUGE et qui répond aux exigences de la réglementation des
services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle KETELS PIERIK dont le nom commercial est DOMI'ZEN PAYS
D'AUGE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-08-00002 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP KETELS PIERIK SAP441842150 16
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ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/441842150
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle KETELS PIERIK dont le nom commercial est DOMI'ZEN PAYS
D'AUGE a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage
 Préparation de repas à domicile
 Collecte et livraison à domicile de linge repassé
 Livraison de courses à domicile
 Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
 Assistance informatique à domicile
 Assistance administrative à domicile
 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
 Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 1 er
juillet 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle KETELS PIERIK dont le nom
commercial est DOMI'ZEN PAYS D'AUGE en qualité d'organisme de services à la personne peut être
retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-08-00002 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP KETELS PIERIK SAP441842150 17
3
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 8 juillet 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
L'Adjointe au Chef de pôle Égalité des Chances
signé
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-08-00002 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP KETELS PIERIK SAP441842150 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-08-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'installation d'une
zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet 2026 au
profit de la commune de OUISTREHAM
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet
2026 au profit de la commune de OUISTREHAM
19
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'installation d'une zone de tir de
feu d'artifice le 13 juillet 2026
au profit de la commune de OUISTREHAM
Pétitionnaire :
Mairie de Ouistreham
Représentée par Monsieur Romain BAIL, le maire
Place Albert Lemarignier
14150 OUISTREHAM
N° SIRET : 211 404 884 00010
Dossier n° : 488-26-09
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet
2026 au profit de la commune de OUISTREHAM
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VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique du 17 juin 2026 ;
VU la demande d'autorisation du 12 juin 2026 de Monsieur Romain BAIL, Maire, reçue le 16 juin 2026
à la DDTM du Calvados ;
VU la consultation de la division « opérations » du commandement de l'arrondissement maritime de
la Manche et de la mer du Nord du 17 juin 2026 ;
VU l'avis conforme de la division «  action de l'État en mer  » de la préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord en date du 17 juin 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières par courriel du 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Ouistreham organise ce feu d'artifice dans le cadre de la fête
nationale du 14 juillet ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
CONSIDÉRANT la présence possible de gravelots à collier interrompu sur la plage de Ouistreham et
la période de nidification en cours ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime
et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
La commune de Ouistreham représentée par son maire Monsieur Romain BAIL, domiciliée Place
Albert Lemarignier à OUISTREHAM (14150), SIRET n°21140488400010, est autorisée à occuper une
partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Ouistreham, pour l'installation d'une
zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 13 juillet 2026.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec
des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées
à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
2.1 – Environnement
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité
des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet
2026 au profit de la commune de OUISTREHAM
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L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à
l'issue des spectacles pyrotechniques.
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux
abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le
bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
• Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils
franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont
strictement limités aux besoins de l'organisation.
• Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une
biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont
situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et
d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
• A la période de la manifestation du 13 juillet, le site et ses abords sont fréquentés par le
gravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même
la plage dans la laisse de mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire
de l'AOT est tenu de contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52
56) une semaine avant la date d'installation de l'événement. Le GONm émet un avis sur la
présence ou l'absence de cet oiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de
préconisations. Cet avis est transmis au plus tard le vendredi 10 juillet 2026 à la DDTM par
courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr et au bénéficiaire de l'AOT. Il peut être suivi de
prescriptions complémentaires émises par la DDTM.
L'émission de cet avis est une obligation préalable à la manifestation. Dans le cas où cet avis
ne serait pas transmis, un accord de la DDTM est nécessaire.
2.2 – Sécurité
• en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré
comme dangereux.
• Le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 13 juillet 2026.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet
2026 au profit de la commune de OUISTREHAM
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ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé
d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article
R2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
Sans objet
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet
2026 au profit de la commune de OUISTREHAM
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au bénéficiaire, est affiché :
- en mairie de Ouistreham ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de
la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet
2026 au profit de la commune de OUISTREHAM
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FaitaCaen,le 0 8 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,La Responsable adu LiAnne-Laure a8
i0
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Ousitreham sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet
2026 au profit de la commune de OUISTREHAM
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SiNZBASBdEl+
Annexe
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet
2026 au profit de la commune de OUISTREHAM
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Préfecture du Calvados
14-2026-07-06-00009
AP captation d'images par la DIPN sur le littoral
du Calvados été 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-06-00009 - AP captation d'images par la DIPN sur le littoral du Calvados été 2026 27
| al ' CabinetZ Direction des sécuritésPREFET Bureau de la réglementation de sécuritéDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-257 AUTORISANTLA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENDE TROIS CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD SURLE LITTORAL CALVADOSIENDANS LE CADRE DU SECOURS AUX PERSONNES POUR LA SAISON ESTIVALE 2026LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque. département et collectivité d'outre-mer ;VU fe décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet duCalvados, Monsieur David CLAVIÈRE;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados;CONSIDÉRANT la demande en date du 2juillet 2026, formée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images sur le fondement de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure, pour l'ensemble dulittoral calvadosien au moyen trois caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de lasécurité des personnes ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et le secours auxpersonnes ;CONSIDÉRANT que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médicald'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté; qu'il permet d'avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir un périmètreplus important, de coordonner les moyens, l'articulation des manœuvres et du dispositif déployé ainsique le suivi de l'évènement; qu'il vient en appui du dispositif de recherches terrestres ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-06-00009 - AP captation d'images par la DIPN sur le littoral du Calvados été 2026 28
ARRETE :ARTICLE1TM :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Calvados sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes sur l'ensemble dudomaine public littoral soitles plages, digues, côtes et bords de Seine des communes de lacompétence de la Police Nationale à savoir :Dives-Sur-Mer, Cabourg, Houlgate, Blonville-Sur-Mer, Bénerville-Sur-Mer, Trouville-Sur-Mer, Deauville,Tourgéville, Honfleur , La-Riviére-Saint-Sauveur et Ablon.Ces missions impliquent une prise en charge rapide et nécessitent l'engagement de moyensconséquents dans l'urgence.ARTICLE 2 :Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé àtrois caméras installées à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des recherches dans le départementdu Calvados.Article4 :La présente autorisation est valable du 4juillet 2026 au 31 août 2026.Article 5 :L'information du public est assurée comme suit: publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, publications via les réseaux sociaux de la direction interdépartementale de la policenationale du Calvados et de la préfecture du Calvados. Toute mise en œuvre ultérieure de cettecaméra installée sur un aéronef sans équipage à bord fera l'objet d'une information du public via cesmêmes réseaux sociaux.Article 6 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux services dela préfecture.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence detoute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sadate de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuventêtre contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-257
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-06-00009 - AP captation d'images par la DIPN sur le littoral du Calvados été 2026 29
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www .telerecoursfr.Article 8 :Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai auxprocureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen,le — 6 JUL, 2026 Pour le préfet et par délégation,_ Le directeur de Cabinet
Yassine BOUZIANE
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-257
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-06-00009 - AP captation d'images par la DIPN sur le littoral du Calvados été 2026 30