CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-093
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
DDTM 22 / Direction
22-2025-04-22-00003 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (8 pages) Page 3
22-2025-04-22-00002 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation
de signature relative aux affaires générales signée par M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor (6 pages) Page 12
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation
environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune
de PLEUMEUR-BODOU (30 pages) Page 19
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-04-18-00012 - arrêté interdiction survol de drone sur la
commune de Saint-Quay-Portrieux du 26 au 28 avril 2025 (2 pages) Page 50
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DDTM 22
22-2025-04-22-00003
Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics signée par M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2025-04-22-00003 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor
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PREFET .= ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL'iberte'EgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signatureen matiére d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
M. Benoit DUFUMIERdirecteur départemental des territoires et de la mer,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décretn° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment l'article 44 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-12-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 août 2023 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 2023 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Cotes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral à compter du13 novembre 2023 ;
Place du générai de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 VM Prefet221/8
DDTM 22 - 22-2025-04-22-00003 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor
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Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics ;Vu l'arrété préfectoral en date du 15 janvier 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;DÉCIDE :Article 1°":11 La délégation de signature accordée à M. Benoît DUFUMIER, directeur départementaldes territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, peut, sous sa responsabilité, à l'effetd'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics peut, sous saresponsabilité, être exercée par :* M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,- M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, déléguéà la mer et au littoral.1.2 Cette délégation de signature peut, sous sa responsabilité, être exercée également parles agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limitedes références indiquées pour chacun :LES CHEFS DE SERVICE ET ADJOINTSSERVICE RISQUES M. Philippe PAYET, chef du serviceSECURITE BÂTIMENTS |risques, sécurité, bâtimentsBOP 181, 203, 207 Mme Claudine GUYADER-PÉRON,adjointe au chef du service risques,sécurité, bâtimentsSERVICE Mme Gwenael HERVOUET, cheffe duPLANIFICATION, service planification, logement,LOGEMENT ET urbanisme Fournitures etURBANISME ° services :Mme Laurence DIJOUX, adjointe à la| 30 000 euros TTCBOP 135, 362, 363 cheffe de service planification, logement,- |urbanisme Travaux :50 000 euros TTCM. Nicolas CLEMENS, adjoint à la cheffede service planification, logement,urbanisme; Mme Marie RAOULT, cheffe du serviceSERVICE ACTIVITÉS |activités maritimesMARITIMESMme Martine POULLAIN, adjointe à laBOP 205 cheffe du service activités maritimes
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secondaire et de marchés publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
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SERVICE M. Pierre PIQUET, chef du serviceAMENAGEMENT MER ET |aménagement, mer et littoralLITTORALSERVICE M. Didier FROUX, adjoint au chef duAMÉNAGEMENT MER ET |service aménagement, mer et littoralLITTORALMme Blanche HAUSERMANN, adjointeBOP 113 et 205 au chef du service aménagement mer etlittoralSERVICE M. Gérard DENIEL, chef du serviceENVIRONNEMENT environnement Fournitures et; _n services :BOP 113 et 162 Mmc_e Léa T_HIEBAUD, adjointe au chef du 30 000 euros TTCservice environnementSERVICE AGRICULTURE |Mme Nadine TURPIN, cheffe du service Travaux:ET DEVELOPPEMENT |agriculture et développement rural 50 000 euros TTCRURALMme Caroline CHARPENTIER, adjointe aBOP 149 la cheffe du service agriculture etdéveloppement ruralSERVICE Mme Priscille GHESQUIERE, cheffe duOBSERVATIONS, service observations, foncier etFONCIER ET transitionsTRANSITIONSM. Jean-François COROUGE, adjoint à laBOP 113, 135 et 203 cheffe du-service observations, foncier ettransitions, responsable des stratégiesfonciere
LES UNITES DU SIEGESERVICE RISQUES,SECURITE, BATIMENTS |Mme Steffy DILLENSCHNEIDER, cheffede l'unité éducation routièreEducation routièreMme Emeline LEHAIN adjointe à laBOP 207 cheffe de l'unité éducation routière4 000 euros TTCRisques-nuisances M. Daniel SOULABAILLE, chef de l'unitéBOP 181 et 203 risques et nuisancesSécurité routière M. Rémy HENNEL, chef de l'unitéBOP 207 sécurité routièreSERVICEPLANIFICATION, Logement social public :LOGEMENT ET Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de| 4 000 euros TTCURBANISME I'unité logement social publicBOP 135
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DDTM 22 - 22-2025-04-22-00003 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor
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SERVICEPLANIFICATION,
Politiques du logement :Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unitépolitiques du logementApplication du droit des sols :Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe del'unité application du droit des solsLOGEMENT ET Planification, SCoT et littoral : 4 000 euros TTCURBANISME Mme Nathalie GAY, cheffe de l'unitéplanification, SCoT et littoralBOP 135Planification et actions transversales :M. Guillaume POULIQUEN, chef de l'unitéplanification et actions transversalesSERVICE ACTIVITÉS |Littorale des affaires maritimes :MARITIMES M. Régis QUELLEC, chef de l'unitélittorale des affaires maritimesM. Yannick ROBIN, adjoint au chef de| 4000 euros TTCBOP 205 l'unité littorale des affaires maritimesM. Gilles ALLANIC, adjoint au chef deI'unité littorale des affaires maritimesSERVICE Cultures marines :AMÉNAGEMENT MER ET |Mme Aurélie DAVID, adjointe au chef de| 4 000 euros TTCLITTORAL l'unité cultures marinesBOP 205SERVICE Domaine public maritime :AMÉNAGEMENT MER ET |Mme Magali LECLERCQ, adjointe au chefLITTORAL de l'unité gestion du domaine public| 4000 euros TTCBOP 113 maritime au service aménagement meret littoralAménagement territorial :SERVICE Mme Sophie LEFAUCHEUR-PELLAN,OBSERVATIONS, chargée de mission aménagementFONCIER ET territorial et paysage 4 000 euros TTCTRANSITIONSBOP 113, 135 et 203 Climat-énergie-mobilitésMme Ellenie FANGUIN-KODOCHRISTOS,cheffe de l'unité climat-énergie-mobilitésMilieux aquatiques :SERVICE M. Didier SABBADIN, chef de l'unité|] 4000 euros TTCENVIRONNEMENTBOP 113 et 162milieux aquatiques
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DDTM 22 - 22-2025-04-22-00003 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
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Ressource en eau et assainissement : 4 000 euros TTCSERVICE M. Erwan LE GUERN, chef de l'unitéENVIRONNEMENT ressource en eau et assainissementPolitiques territoriales de l'eau et deSOF 113 et 162 l'agriculture :Mme Pauline HERBERT, cheffe de l'unité| 4000 euros TTCpolitiques territoriales de l'eau et deBOP 162 l'agriculture
Article 2: La délégation de signature accordée à M. Benoit DUFUMIER, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, portant surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur lesprogrammes listés ci-après, peut, sous sa responsabilité, être exercée par :* M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,* M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, déléguéà la mer et au littoral.
— BOP 113 : milieu, marin, paysage, eau et biodiversité ;— BOP 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;- BOP 149 : compétitivité et durabilité de l'agriculture, de I'agroalimentaire, de la forêt, dela pêche et de l'aquacuiture ;— BOP 162 : interventions territoriales de l'État ;— BOP 181 : prévention des risques ;— BOP 203 : infrastructures et services de transports ;— BOP 205 : sécurité et affaires maritimes ;— BOP 207 : sécurité et éducation routière ;— BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;-BOP 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer ;- BOP 362 : plan de relance - écologie ;- BOP 363 : plan de relance - compétitivité.
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DDTM 22 - 22-2025-04-22-00003 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor
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Article 3: Dans la limite de leurs attributions et compétences, la subdélégation designature est accordée aux agents indiqués ci-dessous, à l'effet de :- valider, dans l'application CHORUS formulaires, les demandes d'engagement et lacertification du service fait ;— signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancementdes dépenses hors CHORUS formulaires ;- effectuer les opérations de rétablissement de crédits le cas échéant.M. Philippe PAYET, chef du servicerisques sécurité bâtimentsBOP 181, 203, 207Mme Claudine GUYADER-PERON,adjointe au chef du service risquesécurité batimentsMme Isabelle GUENO,gestionnaire éducation et sécuritéroutières BOP 207
SERVICE RISQUES,SÉCURITÉ BÂTIMENTs |Mme Sandra JAMIN, chargée de| _ BOP181et 203mission gestion de criseM'. .D'an.lel SOULA_BAILLE, chef | BOP 181 et 203d'unité risques et nuisancesMme Steffy DILLENSCHNEIDER,cheffe d'unité éducation routièreMme Émeline LEHAIN, adjointe à BOP 207la cheffe de l'unité éducationroutièreM. Rémy HENNEL, chef de l'unitésécurité routièreMme Gwenael HERVOUET, cheffedu service planification, logement,urbanismeMme Laurence DIJOUX, adjointe ala cheffe de service planification,logement, urbanisme,SERVICE PLANIFICATION,cheffe de service planification,logement, urbanisme,Mme Isabelle LOUARN, cheffe del'unité politiques du logementMme Lydie PLESTAN-JOUCHET,cheffe de l'unité logement public,Mme Isabelle COULMIN6/8
DDTM 22 - 22-2025-04-22-00003 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
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SERVICE OBSERVATIONS,FONCIER ET TRANSITIONS
Mme Priscille GHESQUIERE, cheffedu service observations, foncier ettransitionsM. — Jean-François COROUGE,adjoint à la cheffe du serviceobservations, foncier ettransitions, responsable — desstratégies foncièreMme Sophie — LEFAUCHEUR-PELLAN, chargée de missionaménagement = territorial etpaysageMme Ellenie FANGUIN-KODOCHRISTOS, cheffe de l'unitéclimat-énergie-mobilités
BOP 113, 135 et 203
SERVICE ACTIVITÉSMARITIMESMme Marie RAOULT, cheffe duservice activités maritimesMme Martine POULLAIN, adjointeà la cheffe du service activitésmaritimesMme Valérie JAOUEN
BOP 205
SERVICE AMÉNAGEMENTMER ET LITTORAL
M. Pierre PIQUET, chef du serviceaménagement, mer et littoralM. Didier FROUX, adjoint au chefdu service aménagement, mer etlittoralMme Blanche HAUSERMANN,adjointe au chef du serviceaménagement, mer et littoralMme Magali LECLERCQ, adjointeau chef de l'unité gestion dudomaine public maritime auservice aménagement mer etlittoralM. Pierre COUVREUR
BOP 113 et 205
BOP 113
SERVICE ENVIRONNEMENT
M. Gérard DENIEL, chef du serviceenvironnementMme Léa THIEBAUD, adjointe auchef du service environnementMme Pauline HERBERT, cheffe del'unité politiques territoriales deI'eau et de l'agricultureMme Nathalie MAHE
BOP 113 et 162
BOP 162
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secondaire et de marchés publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
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Mme Nadine TURPIN, cheffe duservice agriculture etdéveloppement ruralMme Caroline CHARPENTIER,adjointe a la cheffe du serviceagriculture et développementSERVICE AGRICULTURE ET |"V"2! BOP 149DEVELOPPEMENT RURAL | Mme Catherine LHOMMEAUM. Guillaume RIBODMme Chloé LAFOND, agentcontractuelMme Marie BALLOUARD, agentcontractuelArticle 4 : Système d'information des aides à la pierre (SIAP)Une subdélégation de signature est accordée pour le profil valideur du systèmed'information des aides à la pierre (SIAP), aux agents ci-dessous :- Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme ;- Mme Laurence DIJOUX, adjointe à la cheffe du service planification, logement,urbanisme ;- M. Nicolas CLÉMENS, adjoint à la cheffe de service planification, logement, urbanisme,- Mme Lydie PLESTAN-JOUCHET, cheffe de l'unité logement social public du serviceplanification, logement, urbanisme ; |— Mme Isabelle GUÉHENNEUX, chargée des aides à la pierre du parc public de l'unitélogement social public du service planification, logement, urbanisme ;- Mme Claire LE MÉNER, chargée du suivi du conventionnement de l'unité logement socialpublic du service planification, logement, urbanisme.Article 5: La décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de marchés publics du directeur départemental desterritoires et de la mer est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présentedécision.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.SainFBrieuc, le 22 AVR. 2025@ direcleur départementaldes Tefritoires et de la MerBenoît DUFUMIER8/8 .
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secondaire et de marchés publics signée par M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
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Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de
signature relative aux affaires générales signée
par M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2025-04-22-00002 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature relative aux affaires générales signée par
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 12
PREFET ue e S,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL'iberte'EgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature
M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la merVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelle ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements etnotamment l'article 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions departementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÈVER ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l''intérieur et des outre-mer en date du21 août 2023 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 2023 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral à compter du13 novembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2025-04-22-00002 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature relative aux affaires générales signée par
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 13
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
DÉCIDE :Article 1°": La délégation de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024à M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor, peut, sous sa responsabilité, être exercée également par :- M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,- M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral.Article 2 : La délégation de signature définie par l'article 1 donnée à M. Benoît DUFUMIERpeut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs de service et adjointsdésignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur service :M. Philippe PAYET, chef du service risques, sécurité, bâtiments,Mme Claudine GUYADER-PERON adjointe au chef du service risques, sécurité, bâtiments,M. Gérard DÉNIEL, chef du service environnement,Mme Léa THIEBAUD, adjointe au chef du service environnement et cheffe de la MISEN,Mme Nadine TURPIN, cheffe du service agriculture et développement rural,Mme Caroline CHARPENTIER, adjointe à la cheffe du service agriculture etdéveloppement rural,Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme,Mme Laurence DIJOUX, adjointe à la cheffe de service planification, logement, urbanismeet cheffe de l'unité politique de la ville,M. Nicolas CLEMENS, adjoint à la cheffe de service planification, logement, urbanisme etchef du pôle planification,Mme Marie RAOULT, cheffe du service activités maritimes,Mme Martine POULLAIN, adjointe à la cheffe du service activités maritimes et cheffe del'unité gens de mer-navires,M. Pierre PIQUET, chef du service aménagement mer et littoral,M. Didier FROUX, adjoint au chef du service aménagement mer et littoral,Mme Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef de service aménagement mer et littoral etresponsable du site de la DDTM à PAIMPOL, cheffe de l'unité cultures marines,Mme Priscille GHESQUIÈRE, cheffe du service observations, foncier et transitions,M. Jean-François COROUGE, adjoint à la cheffe du service observations, foncier ettransitions, responsable des stratégies foncière.Article 3 : La délégation de signature définie par l'article 1 donnée à M. Benoît DUFUMIERpeut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs d'unité et adjoints ainsique par les agents identifiés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :Mme Élodie BAUD, chargée de la coordination et du pilotage auprès de la direction
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M. Rémy HENNEL, chef de l'unité sécurité routière au service risques, sécurité, batiments,Mme Steffy DILLENSCHNEIDER, cheffe de l'unité éducation routière au service risques,sécurité, bâtiments,Mme Émeline LEHAIN, adjointe à la cheffe de l'unité éducation routière au service risques,sécurité, bâtiments,M. Daniel SOULABAILLE, chef de l'unité risques et nuisances au service risques, sécurité,bâtiments,Mme Gaélle HUET, chargée d'études risques et nuisances, référente inondation-démarchePAPI au service risques, sécurité, bâtiments,M. Marc L'HERMITTE, chef de l'unité bâtiment-construction-accessibilité au servicerisques, sécurité, bâtiments,M. Bertrand BARRES, adjoint au chef de l'unité bâtiment-construction-accessibilité auservice risques, sécurité, bâtiments,M. Erwan LE GUERN, chef de l'unité ressource en eau et assainissement au serviceenvironnement,M. Didier SABBADIN, chef de l'unité milieux aquatiques au service environnement,Mme Pauline HERBERT, cheffe de l'unité politiques territoriales de l'eau et de l'agricultureau service environnement,M. Marc BONENFANT, chef de l'unité nature et forêt au service environnement,Mme Aurélie BOIVIN, cheffe dé l'unité politique agricole commune au service agricultureet développement rural,Mme Catherine LHOMMEAU, cheffe de l'unité filières et territoires au service agriculture etdéveloppement rural,Mme Diane-Marie LUBAC, cheffe de l'unité transition agro-écologique au serviceagriculture et développement rural,M. Guillaume POULIQUEN, chef de l'unité planification et actions transversales du pôleplanification au service planification, logement, urbanisme,Mme Nathalie GAY, cheffe de l'unité planification, SCoT et littoral du pôle planification auservice planification, logement, urbanisme,Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unité politiques du logement au service planification,logement, urbanisme,Mme Céline LE PUT, cheffe de l'unité logement privé au service planification, logement,urbanisme,Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de l'unité logement public social au serviceplanification, logement, urbanisme,Mme Marion DELFORGE, chargée de mission habitat, unité politique de la ville au serviceplanification, logement, urbanisme,
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DDTM 22 - 22-2025-04-22-00002 - Décision du 22/4/2025 portant subdélégation de signature relative aux affaires générales signée par
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 15
Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de l'unité application du droit des sols au serviceplanification, logement, urbanisme,Mme Armelle BONENFANT, adjointe à la cheffe de l'unité application du droit des sols auservice planification, logement, urbanisme,Mme Arielle CHARPENTIER, responsable application droit des sols,M. Jean-Luc LE GALL, responsable application du droit des sols,Mme Sophie LEFAUCHEUR-PELLAN, chargée de mission aménagement territorial etpaysage au service observations, foncier et transitions,Mme Delphine RIDER, cheffe de l'unité système d'information territorial au serviceobservations, foncier et transitions,Mme Ellenie FANGUIN-KODOCHRISTOS, cheffe de l'unité climat-énergie-mobilités auservice observations, foncier et transitions,M. Louis BREGEAT, adjoint à la cheffe de l'unité climat-énergie-mobilités,M. Stéphane BURGUÉ, chef de l'unité usages et réglementations maritimes au serviceactivités maritimes, |M. Régis QUELLEC, chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activitésmaritimes,M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au serviceactivités maritimes,M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au serviceactivités maritimes,Mme Aurélie DAVID, adjointe à la cheffe de l'unité cultures marines au serviceaménagement mer et littoral,M. Sébastien GOMEZ, chargé des cultures marines à l'unité cultures marines au serviceaménagement mer et littoral,Mme Christelle BOURGES, chargée des cultures marines à l'unité cultures marines auservice aménagement mer et littoral,Mme Magali LECLERCQ, adjointe au chef de l'unité gestion du domaine public maritime auservice aménagement mer et littoral,Article 4 : La délégation de signature définie par l'article 1 donnée à M. Benoît DUFUMIERpeut, sous sa responsabilité, être exercée également par les délégués territoriaux ci-après,dans le cadre de leurs attributions respectives :Mme Morgane THIEUX-LAVAUR, déléguée territoriale de Saint-Brieuc,M. Franck RICHTER, délégué territorial de Dinan,M. Benoit BOUBENNEC, délégué territorial de Lannion,Mme Maryvonne HUBY, déléguée territoriale de Guingamp-Rostrenen,Article 5 : La délégation de signature relative aux décisions en matière de dérogationspréfectorales à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes et aux autorisations individuelles de transportsexceptionnels est exercée en tant que cadre d'astreinte et dans cette seule situation par :Benoît BOUBENNEC, Caroline CHARPENTIER, Nicolas CLEMENS, Jean-François COROUGE,Gérard DENIEL, Laurence DIJOUX, Didier FROUX, Priscille GHESQUIERE, ClaudineGUYADER-PERON, Gwenael HERVOUET, Maryvonne HUBY, Léa THIEBAUD, Morgane
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M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 16
THIEUX-LAVAUR, Philippe PAYET, Pierre PIQUET, Martine POULLAIN, Franck RICHTER etNadine TURPIN.Article 6 : La décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires et de la mer est abrogée à compter de I'entrée en vigueur dela présente décision.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc,le 22 AVR. 2025
Le directeur départémentaldes Territoires el'de la Merc
Benoit DUFUMIER
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DDTM 22
22-2025-04-17-00009
Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation
environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de la
commune de PLEUMEUR-BODOU
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU 19
PREFET Al ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté d'autorisation environnementale supplétive en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au systèmed'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOULannion-Trégor CommunautéLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et L. 172-4,L. 173-1, L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 etles articles R. 214-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 à 10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020 fixantles prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles prisen application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des bouesissues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/22
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Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1980 autorisant le système d'assainissement collectif dePLEUMEUR-BODOU (lle-Grande) modifié le 29 janvier 1987 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1986 autorisant le système d'assainissement collectif dePLEUMEUR-BODOU (bourg) ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ; |Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëloapprouvé en date du 21 avril 2017 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Lannion approuvé endate du 11 juillet 2018 ;Vu la demande d'autorisation environnementale supplétive relative à la restructuration dusystème d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU (en vue duremplacement des deux systèmes de traitement dit de I'fle Grande et du bourg) au titrede l'article L. 214-3 du code de I'environnement, reçue à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 19 octobre 2023 et complétéeles 15 mars 2024 et 16 avril 2024, présentée par le président de Lannion-TrégorCommunauté, enregistrée sous le n° GUN B-231018-112017-605-002 ;Vu l'avis favorable du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo en date du 28 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Baie de Lannion en datedu 30 janvier 2024 ; |Vu l'avis de l'autorité environnementale (inspection générale de l'environnement et dudéveloppement durable) n° 2024-45 du 27 juin 2024 ;Vu l'arrêté de dérogation à la loi littoral du 8 février 2025, publié au journal officiel de laRépublique française n° 0046 du 23 février 2025 ;Vu le rapport et l'avis favorable de la commissaire enquêtrice du 27 septembre 2024 suiteà l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 juillet 2024 au 22 août 2024 ;Vu l'avis du conseil portuaire de PLEUMEUR-BODOU du 24 janvier 2024 ;Vu les conventions d'occupation temporaire du domaine public du 18 décembre 2024 ;Vu les observations du maître d'ouvrage du 12 mars 2025 sur le projet d'arrêté préfectoralque la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Cotes-d'Armor luia transmis le 6 mars 2025;Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armorprésenté lors du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 17 février 2025 ;Vu l'avis du CODERST du 17 février 2025 ;
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Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux uséesdoivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;Considérant que la masse d'eau côtière FRGC 09 : Perros-Guirec - Morlaix est identifiéedans le SDAGE Loire-Bretagne comme ayant atteint son objectif de « bon état » depuis2015;Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer lesmesures de suivi et de contrôle et du niveau de performance du système d'assainissementen fonction des enjeux du milieu récepteur ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté visent à garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau, en participant à l'objectif de bon état des massesd'eau notamment par un renforcement des normes sur les paramètres azote etphosphore ;Considérant qu'il convient de poursuivre l'identification des mauvais branchements eauxusées/eaux pluviales et de les mettre en conformité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1 : Objet de la demande et bénéficiaire de I'arrétéLe bénéficiaire de la déclaration, Lannion-Trégor Communauté, identifié dans le présentarrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, àexploiter le système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU constituéd'un système de collecte et d'un système de traitement.L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement :Rubrique __ \Intitulé RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés à| Déclaration" |collecter et traiter une charge brute de pollution 6 220 EH211.0/ 2° |organique au sens de |'article R. 2224-6 du code général| 373 kg DBO5des collectivités territoriales :- supérieure a 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOsAssèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais | Non concernée3310 de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise surface"' en eau étant : inférieure àSupérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha 1000 m?
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Plans d'eau, permanents ou non : Déclarationo L . \' - . rd . «3.2.3.0/2 Ë:nt la surface est supérieure à 01 ha mais inférieure à 1 ZRV 1 075 m?Déclarationtravaux decanalisation deTravaux d'aménagements portuaires et autres ouvragesréalisés en contact avec le milieu marin et ayant une41.2.0/2° |incidence directe sur ce milieu :d''un montant supérieur ou égal à 160 000 € mais inférieur tralr'wsfert Ià 1900 000 € US1900 000 €Article 2 : Conformité du dossier déposéSans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ouactivités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu du dossier de déclaration.La future station d'épuration sera implantée sur la commune de PLEUMEUR-BODOU, surI'unité foncière propriété de la commune de PLEUMEUR-BODOU constituée des parcellessuivantes cadastrées n°° E 1286, E 1287, E 1334, E 1341 (occupées par l'actuelle stationd'épuration par lagunage et qui seront renaturées) et E 1340 (parcelle pour la nouvellestation).Ses coordonnées Lambert 93 sont : X = 220 498 et Y = 6 873 191.A) Système de traitementLe projet consiste en la réalisation d'une station d'épuration de type boues activées àaération prolongée avec déphosphatation physico-chimique et un traitement-bactériologique par rayons ultraviolets ou tout autre procédé permettant d'atteindre lesnormes de rejet fixées dans le présent arrêté.La station d'une capacité de 6 220 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter unecharge de pollution journalière de :
Cacîea (I:;te Parametres m 2o DCO MES NTK Ptstation kg d'O:/j | kg d'Oz/j kglj kelj kelj6220 gH | Chargesde | 373 746 560 62 25référenceB) Débit de pointe et débit de référence hydrauliqueLe dimensionnement de la filière est basé sur, les débits de pointe :- journalier de 1 950 m?/j ;- horaire de 185 m°/h.
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Le débit de référence hydraulique, utilisé pour le calcul de la conformité nationale,correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en téte de station(point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.C) Systéme de collecteLe systeme de collecte est exclusivement de type séparatif et comporte 15 postes derefoulement (PR) (ne disposant pas tous d'un trop plein) décrits en annexe 1 du présentarrêté.La restructuration des deux systèmes de collecte conduit :1) sur lÎle-Grande :- à la création du PR Triagoz (en amont de l'actuelle station d'épuration) avec un réseau.enrefoulement vers le réseau gravitaire existant, afin de supprimer l'amenée des effluentsvers la station actuelle. Ce poste permettra de centraliser tous les effluents et de lesrenvoyer en amont du nouveau poste dit « Saint-Sauveur » ;- au renouvellement du PR « Saint-Sauveur » qui collectera tous les effluents de !Île-Grande avant transfert par refoulement vers le continent ;- à la création d'un réseau de transfert (environ 1,8 à 2 km) entre le PR « Saint-Sauveur » etle continent suivant un fuseau présenté en annexe 2 au présent arrêté ;2) sur le continent (communes de TREBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU) :- à la création du PR « pneumatique » sur la commune de TRÉBEURDEN (parcelle A 1552) ;- à la pose d'une conduite de refoulement depuis ce PR vers la nouvelle station du bourg(environ 3,3 km) ;- à la modification du réseau de refoulement du PR Penvern vers le nouveauPR « pneumatique ».Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agentsde la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Article 3 : Prescriptions relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation età la fiabilité du système d'assainissement |3-1 - Fonctionnement et équipementsLes ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection del'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doiventêtre entretenus régulièrement.La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer unniveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduitescontrôlables (type BA).
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3-2 — ExploitationL'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou de matièresconsommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ouoccasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistreéventuel. 'Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matièrespolluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant ledébit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maltre d'ouvrage(bassins de rétention, stockage en réseau... ).3-3 — FiabilitéLe maitre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier, à 'tout moment, desdispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveaude fiabilité des systèmes d'assainissement compatible avec le présent arrêté.Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien etde réparation prévisibles pour lesquelles la DDTM des Côtes-d'Armor doit être informéeun mois à l'avance. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;- les procédures à observer par le personnel d'entretien.Avant la mise en service des nouveaux équipements, la station de traitement des eauxusées doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillances, de leurs effets ainsi quedes mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise àla DDTM des Côtes d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitementSauf disposition spécifique mentionnée dans le présent arrêté, les prescriptions généralesde l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables.4-1 - Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière tellequ'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux deblts etcharges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
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Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant deréagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.Il comprend notamment :- les réseaux et ouvrages/équipements relatifs à la filière « eau » et « boues » ;- les points de rejets dans les cours d'eau ;- les points d'autosurveillance (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmeétres... ) quiseront mentionnés dans le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement.4-2 — Prescriptions relatives au point de rejet4-2.1 Le point de rejetLe point de rejet antérieur est modifié et est identifié comme suit :n° Localisation Coordonnée X Coordonnée YPoint de rejet lagunage actuel 220368 6873371RO |Point de rejet dans Ru 220430 6873240R1 |Point de rejet refoulement dans le 220194 6873739KérelléR2 |Point de rejet à long terme envisagé 219681 687408en cas de déclassement au point R1- masse d'eau de rattachement FRGC 09 : Perros-Guirec - Morlaix ;- coordonnées Lambert 93 de localisation de l'exutoire du cours d'eau dans l'anse dePenvern : X : 219 100 et Y : 6 874 420.Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement deseaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau pount sonttransmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.Une signalétique appropriée sera mise en place dans un rayon de 200 m autour du pointde rejet final, afin d'informer les usagers de l'interdiction de pêche à pied à l'intérieur dece périmètre.
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4-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration, proposées par le maitre d'ouvrage et mesurées en sortie de la filière detraitement selon des méthodes normalisées sont les suivantes :Performances s vrat, aleur de la concentrationParametres Concentration maximale rédhibitoirejournalièreDemande biochimique en çÇ ,oxygène (DBOs) 20 mg d'Oz/l 40 mg d'O2/lDemande chirñique en ! |oxygène (DCO) 70 mg d'O2/l 140 mg d'Oz/lMatières en suspension (MES) 30 mg/l 75 mg/lParamètres Performance en moyenne annuelleAzote global (NGL) 12 mg/lAzote Kjeldahl (NK) 8 mg/lAzote N-NH4+ 3 mg/lPhosphore total (Pt) 1mg/l_s . Concentration moyenne annuelle : 100Escietionia Coli /100 f Valeur rédhibitoire : 2 000Les valeurs maximales en concentration ou en rendement s'appliquent au cumul rejetéaux points dénommés A2* (by-pass entrée de la station vers le milieu naturel) et A4 (sortiede la station).* Si le projet retenu comporte ce point.Valeurs limites complémentaires :- pH compris entre 6 et 8,5 ;- température inférieure ou égale à 25°C ;- absence de matières surnageantes ;- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieurécepteur ;- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
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4-2.3 - Conformité du rejetLe système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats del'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 5-2.2 du présent arrêté ;- respect des valeurs limites prévues à l'article 4-2.2 de cet arrêté.4-3 - Prévention et nuisances4-3.1 - Dispositions généralesL'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenusrégulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement etnotamment autour des émissaires des rejets.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doitêtre associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalentau volume stocké. Tout brûlage à l'air libre est interdit.Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettredes maladies vectorielles.4-3.2 - Prévention des odeursLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.Une unité de désodorisation par charbon actif est prévue sur les bâtiments :- du nouveau PR « pneumatique » réalisé sur la commune de TRÉBEURDEN ;- de déshydratation des boues implantés sur le site de la station d'épuration.4-3.3 - Prévention des nuisances sonoresLes installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasanté ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits devoisinage sont applicables à l'installation.- Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne etde 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un termecorrectif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
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Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par unorganisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit destiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Cesmesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai desix mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionalede santé (ARS).Ces mesures seront réalisées sur deux sites :- site du nouveau PR « pneumatique » ;- site de la nouvelle station d'épuration.4-4 - Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès auxinstallations. L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doitêtre délimité par une clôture et un portail. L'interdiction d'accès au public sera clairementsignalée.Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et duservice départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB),doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.Article 5 : Autosurveillance du système d'assainissement5-1 - Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaqueannée un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuellesde sous-produits de curage et de décantation du réseau.Un programme de planification de contrôles des branchements sera adressé à la DDTMdes Côtes-d'Armor, ce dernier respectera les échéances de fin 2027 pour la zone decollecte de |Île-Grande et fin 2030 pour la zone de collecte du bourg dePLEUMEUR-BODOU en amont du PR Penvern.Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuelvisé à l'article 7-4 du présent arrêté.Le maître d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées auplus tard un an après la mise en service de la nouvelle station d'épuration (à défaut demise en œuvre d'un diagnostic permanent avant cette échéance). Le maître d'ouvragetransmettra à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l''Agence de l'eau Loire-Bretagne undocument synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du systèmede collecte. :
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5-2 - Autosurveillance du système de traitement5-2.1 - Dispositions généralesLes points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluentsbruts et des effluents traités.Les points de déversements identifiés en entrée (point Sandre A2) sont équipés d'undébitmètre et aménagés pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur24 heures. Un récapitulatif des éventuels déversements est réalisé chaque année pour cespoints.La station est équipée de dispositifs permettant la mesure des débits en continu et leprélèvement d'échantillons des effluents en entrée (point Sandre A3) et en sortie dutraitement (point Sandre sortie A4). Les prélèvements sont réfrigérés (maintenus à 5°C+/-3)et asservis au débit.L'exploitant conserve au froid (enceinte réfrigérée), pendant 24 heures, un double deséchantillons prélevés sur la station.Tout complément d'équipement et d'autosurveillance peut être demandé par la DDTMdes Côtes-d'Armor en cas de données insuffisantes sur le fonctionnement desinstallations.5-2.2 - Fréquences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maîtred'ouvrage ou son exploitant selon le programme suivant :Filière eau : Aspect quantitatifParamètres Unités Modalités-Fréquence| Entrée-SortieDébit m°/j 365 fois par anPluviométrie mm/j _ 365 fois par an| Anmalysedeseffluents __ _Paramètres Unités | Modalités-FréquencepH - ; 12 fois par an *Température °C 12 fois par an *Matières en suspension : MES mg/l et kg/| 12 fois par an*Demande biochimique en oxygène | mg d'Oz/l et ; ;(DBOs) kg d' O] 12 fois par anDemande chimique en oxygène mg d'Oz/l et . A(DCO) kg d' Oafj 12 fois par anAzote global : NGL mg/l et kg/j 12 fois par an* - **
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Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 12 fois par an*Azote : N-NH4 * meg/l et kg/j 12 fois par an *Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 12 fois par an*12 fois par an*Escherichia Coli n/100 mi (Uniguémentensortie)*Pour respecter les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne, la fréquence des bilans estmensuelle.** Les composantes : azote nitreux (nitrite N-NO2) et azote nitrique (nitrate N-NO3)peuvent n'étre analysées que sur l'effluent en sortie de station.Filière boues :Paramètres sur les boues produites Unité FréquenceQuantité de matières sèches TMS 12 fois par anSiccité % 12 fois par an
Pour ces deux filières, les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM desCôtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 7-3.La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, lesdonnées enregistrées pour les points A2 et A6.Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le1°" décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.5-2.3 - Document de suiviUn registre mentionnant les éléments suivants doit être tenu à la disposition de la DDTMdes Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :- les incidents et défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédier ;- les procédures à observer par le personnel d'entretien ;- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;- les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;- les opérations d'autosurveillance ;- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.Les informations inscrites sur ce registre sont datées.Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient àjour un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant :- son organisation interne ;- ses méthodes d'analyse et d'exploitation ;
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- les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance ;- la qualification des personnes associées à ce dispositif ;- le synoptique du système de traitement et du réseau de collecte indiquant les pointslogiques, physiques et réglementaires ;- l'utilisation ou non de références normalisées.Il doit être réalisé dès la fin des travaux et transmis pour validation à I'Agence de |'eauLoire-Bretagne six mois au plus tard après la mise en service de la station.5-2.4 - Contrôles inopinésLes agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 172-4 du code de l'environnement,notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, auxinstallations autorisées.La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant quede besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas deprésomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité auxdispositions de la présente autorisation.5-2.5 - Surveillance du milieuAu regard de la sensibilité de ce dernier et des débits faibles en période d'étiage, unesurveillance du milieu naturel est mise en place.L'annexe 3 au présent arrêté présente la localisation des points retenus (PO à P4), qui sont :n° Localisation Coordonnée X Coordonnée YPoint de rejet lagunage actuel 220368 6873371RO |Point de rejet dans Ru 220430 6873240R1 |Point de rejet refoulement dans le 220194 6873739Kerellé |PO _ |Amont RO (50m) 220310 6873154P1 [Aval RO (50m) 220340 6873416P2 |Amont R1 (50m) 220303 6873734P3 |Aval R1(50m) 220098 6873804P4 _ |Aval confluence Ru et Kérellé 219599 6874105
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L'aménagement des points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTMdes Côtes-d'Armor.L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur lesparamètres suivants :- DBO5, DCO, MES, NK, Pt, COD, NH4 et ce, 4 fois par an : une mesure mensuelle entrejuillet et octobre (mesure réalisée en même temps que le bilan 24h).Cette fréquence sera mise en œuvre sur la première année d'autosurveillance complète.Au regard des données et du taux de charge de la station, ce protocole pourra être revuau niveau du nombre de campagne ainsi que du nombre points de suivi pour laprogrammation de l'année suivante.La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultatssont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel defonctionnement.Si l'analyse montre un impact du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement deplus d'une classe de qualité, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer letraitement ou limiter le rejet sur la période concernée ou encore le transfert vers le milieuavec une capacité de dilution plus élevée.Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre, d'alléger ou de renforcer lesuivi milieu en fonction de I'impact sur le cours d'eau, après information par courrier aumaître d'ouvrage.Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à lamême fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits6-1 - La gestion des bouesLes boues sont déshydratées par une presse à vis et stockées en bennes pour envoi encentre de compostage ou en incinération.6-2 - Élimination des sous-produitsLe maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception etl'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notammenten effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
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Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installationsréglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor lanature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel viséà l'article 7-4 du présent arrété et sous format Sandre.Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à laDDTM des Côtes-d'Armor.Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination,dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.Article 7 : Informations et transmissions obligatoires7-1 - Transmissions préalables7-11 - Périodes d'entretien -La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretienet des réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir unimpact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesuresprises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.7-1.2 - Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leurvoisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est portéavant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous leséléments d'appréciation.7-2 - Transmissions immédiates7-21 - Incident grave - accidentTout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à laDDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapportprécisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises enœuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir unimpact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement leresponsable de ces usages.Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises esttransmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 7-4 duprésent arrêté.
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7-2.2 —- DéversementsTout déversement d'eaux usées brutes ou traitées partiellement vers le milieu naturel ou leréseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté.Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 4 du présent arrêté et la transmetpar courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cettefiche d'alerte est intégrée au manuel d'autosurveillance visé à l'article 5-2.3 du présentarrêté.Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autresinterlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM desCôtes-d'Armor.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendreou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor,dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 7-4 du présent arrêté.7-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêtéLes dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à laDDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes desdépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ouenvisagées.En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval,le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à laDDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 7-4 du présentarrêté.7-3 - Transmissions mensuellesLes dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité deseffluents définis à l'article 5-2.2 du présent arrété du mois N sont transmis à la DDTM desCotes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés lecas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constates ainsi que sur lesactions correctives mises en œuvre ou envisagées.
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7-4 - Transmissions annuellesLe maitre d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du systèmed'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 modifié.Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles quedéfinies à l'article 5 du présent arrété et évalue la fiabilité de ces données.Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises poury remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et dusystème de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement dechaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fichede contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis enconformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées nondomestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes etnotamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déverséeset les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et réduireles eaux parasites.Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Ildresse, enfin, la synthése des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés parle dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisationainsi que leur destination.Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Cotes-d'Armor, avant le 1° mars de l'annéesuivante.Article 8 : RécolementLe maître d'ouvrage fournit :A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et aprèschaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et dudispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniquescorrespondants ;B) tous les cing ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise àjour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaitre le réseauhydrographique.
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Article 9 : Phase de travaux sur le systéme de traitement9-1 - Dispositions généralesToutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatiquesusceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturelsen particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais devront être évacuésvers des filières appropriées (hormis la terre végétale).Pour ce faire, au regard de la présence d'une zone humide sur une partie de la parcelle duprojet, un balisage sera mis en place en phase de préparation du chantier pour interdiretoute circulation sur ce périmètre.De plus, le plan d'installation de chantier tiendra compte de ce point pour éloigner leszones de stockages et mettre en place toute mesure limitant les risques de ruissellementsvers la zone humide.Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs defines par ruissellement vers le cours d'eau.Découverte archéologique : en cas de découverte fortuite au cours des travaux, le maîtred'ouvrage doit informer le service régional de l'archéologie conformément auxdispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine.Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier etchacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions duprésent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTMdes Côtes-d'Armor.Une copie du présent arrêté est affichée en permanence à l'entrée du site et dans leslocaux de chantier installés sur le site.La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental de l'Office français de labiodiversité (OFB) des Côtes-d'Armor sont avertis quinze jours avant le début du chantier.9-2 - Continuité du traitement des eauxPendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle stationd'épuration, les eaux sont traitées par les deux systèmes de traitement existant etconformément aux normes fixées par chaque arrêté préfectoral antérieur.
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9-3 - Fin de travauxL'ensemble des nouveaux ouvrages devra être mis en service avant le 30 juin 2027 (enconsidérant un début de travaux au premier semestre 2025, tel que ceci est présenté parle maître d'ouvrage).9-4 - Devenir des anciens ouvragesUne fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les anciens ouvragesnon utilisés seront déconstruits et le terrain sera remis à l'état naturel à défaut d'unchangement de destination des lagunes souhaité par le maître d'ouvrage.A) Sur le site de l'Île-GrandeAprès arrêt des ouvrages épuratoires actuels, vidanges et déconstruction du génie civil, lesite sera remis en état.L'émissaire en mer sera conservé pour les parties non visibles sur l'estran. Le réseauamenant les effluents à la station de l'Île-Grande sera obturé.Une restitution sera effectuée au profit de la commune de PLEUMEUR-BODOU dans lecadre du plan de gestion de Kastel Erek.B) Sur le site de l'actuel système de traitement du bourg de PLEUMEUR-BODOU : devenirdes lagunes.Après vidange et curage des lagunes (opération faisant l'objet d'un dossier réglementaired'autorisation préalable en cas de valorisation des boues par épandage agricole), lestravaux portent sur la restauration de l'hydrosystème en fond de talweg dans l'emprise dusite des lagunes. Une prairie humide y sera implantée. Le cours d'eau sera replacé sur untracé méandriforme proche de l'origine. Quelques aménagements complèterontl'opération : création de mares, plantation de haies, passage à gué pour l'entretien.En amont de cette autorisation, un porter à connaissance a fait l'objet de premierséchanges en 2023.Ces travaux entrent dans la rubrique 3.31.0, l'emprise des lagunes actuelles (2,8 ha) n'estpas considérée comme zone humide, mais la renaturation du site permettra de retrouverune fonctionnalité de zone humide.Le maitre d'ouvrage transmettra à la DDTM, au minimum 2 mois avant réalisation, undescriptif technique des travaux de la mesure compensatoire détaillant notamment lephasage des travaux avec un planning prévisionnel, les itinéraires techniques de chaquecomposante de la mesure, la mise en place des équipements de suivi ainsi que le projet degestion retenu de la zone humide. La DDTM sera conviée à la première réunion dechantier relative à ces travaux et sera destinataire des comptes rendus de suivi destravaux.
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Article 10 : canalisation de transfert entre l'Île Grande et le continentUn réseau de transfert des effluents entre I'lle-Grande et le continent (commune deTRÉBEURDEN) sera mis en œuvre dans le fuseau mentionné dans le plan de projet etannexé au présent arrêté.En préalable aux travaux, une implantation sera réalisée après reconnaissancecomplémentaire. Une information des usagers du port de PLEUMEUR-BODOU sera adresséau gestionnaire du port au minimum deux mois avant le début des travaux.Toute modification au projet initial devra faire I'objet d'un porter à connaissance quipourra conduire à un avenant des conventions citées en référence du présent arrêté.Dans le cadre du suivi de ce réseau de transfert, la collectivité s'engage à mener au moinsune fois pas an à un essai sous pression pour s'assurer de la pérennité de la conduite (leprojet comporte la pose de deux points de mesures des débits entrant et sortant aveccontrôle des données pour anticiper toute fuite). Un contrôle visuel sera aussi effectuédans le fuseau de la conduite pour s'assurer de son maintien dans le sol.Article 11 : Abrogation de l'arrêté préfectoral antérieurLe présent arrété abroge les arrêtés d'autorisation préfectoral des 8 juillet 1980,25 juillet 1986 et 29 janvier 1987 (relatifs aux deux systèmes d'assainissement de lacommune de PLEUMEUR-BODOU) à compter de la date de mise en service des nouveauxouvrages faisant l'objet du présent arrêté.La collectivité adressera les procès-verbaux relatifs à chaque mise en service au fur et àmesure de l'avancée des travaux.Article 12 : ModificationLa modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée parle maître douvrage postérieurement au dépôt de son autorisation, au préfet desCôtes-d'Armor qui statue par arrété.Elle peut également être imposée par le préfet des Côtes-d'Armor.Article 13 : Dispositions diversesLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,notamment par les articles 640 et 641 du code civil.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8,L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de I'environnement.
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Article 14 : Publication et information des tiersCet arrété est notifié au président de Lannion-Trégor Communauté, aux maires dePLEUMEUR-BODOU et TREBEURDEN, aux présidents des commissions locales de l'eau desSAGE Argoat-Trégor-Goélo et SAGE Baie de Lannion.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans lesmairies de PLEUMEUR-BODOU et TRÉBEURDEN, pendant une durée minimale d'un mois,ainsi qu'au siège de Lannion-Trégor Communauté.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'État en Cotes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.Le maitre d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projetprécisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossierréglementaire (autorisation) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est auminimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si,compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut êtrerespectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossierréglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maîtred'ouvrage.Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévueau 4° du méme article ou de l'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2°de l'article R.181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.
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Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprés du préfet, a compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intéréts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le méme délai de deux mois, le maitre d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément al'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental desCôtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Lannion-TrégorCommunauté et les maires de PLEUMEUR-BODOU et TRÉBEURDEN sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à ladisposition du public en mairies de PLEUMEUR-BODOU, de TRÉBEURDEN et au siège deLannion-Trégor Communauté. |
Saint-Brieuc, le 1 7 AVR. 2025
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Annexe 1 à I'arrété préfectoral du ITAVRZBZS d'autorisation environnementalesupplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES POSTES DE REFOULEMENTrelatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU
Liste des points
N° du poste/nom du poste /communeCodeSandreCoordonnées LambertX :Y : BranchementsraccordésTrop-pleinExistenced'une bâchede stockageou bassintamponÉquipementTéléalarmeDétectionde trop-pleinMilieu récepteur TP
Système de collecte de : Île-Grande :ouvrages actuels qui feront partie du nouveau système de collecte unique à termeX : 218370Toul Gwen Y:6875690| < 2000 EH Non Non Sofrel S500; X : 218400Base Nautique Y:6876278| < 2000 EH Non Non Sofrel S500. X : 217767Kerjagu Y:6875344| < 2000 EH Non Non Sofrel SS00X 218190Puz Ar Moal Y:6875610| < 2000 EH Non Non Sofrel S500. X : 217503 OuiCornic Y:6575419 | < 2000 EH RVA Non Sofrel S500 Non- X : 217148Saint-Sauveur Y:6875572| ?> 2000 EH Non Non Sofrel S500X : 217470Ardennes Y:6875867| < 2000 EH Non Non Sofrel S500ouvrages actuels qui seront supprimés à termee CIS Oui Bassin à marée puisSTEP A2 Y : 6876 > 2000 EH |OuiPR Non mer P238 RadarNouveaux ouvrages du système de collecte :. X : 217152 .Triagoz Y:6876238| < 2000 EH Non Non OuiX : 218151 . . ; Oui .Trébeurden R2 Y : 6874495 | ? 2000 EH Oui Oui 100 m3 Oui Radar PR de KérariouSystème de collecte de : bourg :ouvrages actuels qui feront partie du nouveau système de collecte un'ique à termeR1 actuel ; ; OuiX : 220687 Oui ; Oui ... ñPont-Coulard | A1along Y-6873597 RVA Non Sofrel S530 lnjlnt{s_ Kérelléterme capacitif. X:220234 OuiSaint-Uzec Y:6873596 | < 2000 EH Non Non Sofrel S510
Kérellé R1 | <pcoër | S Non o In(?i: i s KérelléY : 6872701 RVA Sofrel S530 JInUScapacitifX : 222074 Oui&c Y:6871840| <7000EH | Non en Sofrel S50Nouveaux ouvrages du système de collecte :X : 218737 .Penvern Y : 6874579 | < 2000 EH Non Oui10 m3
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17/4/2025 d'autorisation environnementale supplétive en application de
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Point A2 : future station de 6 620 EH
STEP phase projet
Coordonnées . . .Branchements - Existence Détection - ;° Code Lambert ; Existence ; . Milieu récepteurN° du poste ; raccordés ; d'un bassin de trop-| Sandre X : trop-plein À TP2 tampon pleinPR Entrée de . A définir enA2
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17 AVR. 2025Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du R2025 d'autorisation environnementalesupplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOUPLAN DU PROJET :- DE LIAISON ÎLE-GRANDE/CONTINENT- DU REFOULEMENT VERS NOUVELLE STATION
Emprises des différents projeis prévus dans le cadre de la mise en conformité des systèmes d'assainissement du Bourg et de l'He-Grande
@pont Coulard
0 S00. 1000 1S00mN @rerelie@ Pustes de relevement du projet de mise en conformité des sytèmes de collecte HN Emprise des projets de remise en état @@ Poste intermédiaire de Trébeurden du projet de transfert (lagunes du Boury et STEP de l'Ie-Grande)— Trace des conduites du projet de transfert [E5] Emprise du projet de la nouvelle STEP du Boury— Trace du projet de deplacement du point de rejet CO Commune de Pl.mmwr-Bodw CYCL FAUMasse d'eau côtiere noémeroSCAN 25 éd. 2021
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Annexe 3 à |'arrété préfectoral du Ë7AVRZÛÆ d'autorisation environnementalesupplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOULOCALISATION DES POINTS DE SUIVI DU MILIEU NATUREL
Coordonnées des points de prélèvements
— Cours d'eau du Kerellé Points de rejet et de prélèvement @ PO-5SOmamont RO(I Emprise des lagunes actuelles À Rejeacuel @ P1-SOmaval RO[C Emorise du projet de la nouvelle STEP du Bourg  RO- Rejet fitur ru @ P2-50mamontRi— Tracé conduite de rejet initiale À Ri - Rejet futur Kerellé © P3-S0maviRi CYCL EAU—— Prolongement conduke de rejet à long terme Æ _ R2- Rejet long terme confvence @ 4- Aval confluence Q ingénierie
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Annexe 4 à l'arrété préfectoral du 'U7'""'"'b" d'autorisation environnementalesupplétive en application de l'article L. 214-3 du code de I'environnementrelatif au système d'assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOUPROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTEEmetteur DestinataireNom : ' Nom :FonctionTél. : Tél. :Télécopie : Télécopie :Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturelLocalisationCommune :Nom de l'installation concernée :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l'événementMétéo : O Sec O Pluie O Fortepluie Relevé sur site de la STEP (mm) :Situation rencontrée : ' Relevé de la station de référence :Plan d'action déclenchéHeure d'alarme du PRHeure de constatation le :Heure d'interventionDurée du débordement — QuantitéImpact constaté sur l'environnementLieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :Organismes prévenus (cases cochées)o collectivité : mairie de PLEUMEUR-BODOUo IFREMER : signalement.littoral2235@ifremer.fro DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fro DDTM/DML/SAMEL/UCM : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fro DDTM/SE : alerte.assainissement@cotes-darmor.gouv.fro DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fro ARS : ars-bretagne-baignades-22-35@ars.sante.fro OFB : sd22@ofb.gouv.frContacts exploitantResponsable d'astreinte : - Responsable du site
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-18-00012
arrêté interdiction survol de drone sur la
commune de Saint-Quay-Portrieux du 26 au 28
avril 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00012 - arrêté interdiction survol de drone sur la commune de Saint-Quay-Portrieux du
26 au 28 avril 2025 50
Ex Direction des Libertés PubliquesPRÉFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORL'z'àerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la fête de la coquille Saint Jacques sur lacommune de Saint-Quay-Portrieux (22410)Le Préfet des Côtes-d'Armor,
VU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de I'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Cétes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que la fête de la coquille Saint Jacques organisée les 26 et 27 avril 2025 sur lacommune de Saint-Quay-Portrieux attire des milliers de personnes sur le site ;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00012 - arrêté interdiction survol de drone sur la commune de Saint-Quay-Portrieux du
26 au 28 avril 2025 51
CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ; |SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
ARRETELe survol de la commune de Saint-Quay-Portrieux (22410) est interdit du samedi 26avril 2025 à 08h00 au lundi 28 avril 2025 à 08h00.L'interdiction citée à l'article 1 s"applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à I'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par I'Etat, du S.D.1.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d''un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 —- fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Cdtes-d'Armor, le Commandant duGroupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire deSaint-Quay-Portrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 16 avril 2025,Pour le préfet et-par délégation,le sa@(géoétäl'E YGeorgÿs AUN
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ) rrefetzz W Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00012 - arrêté interdiction survol de drone sur la commune de Saint-Quay-Portrieux du
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