Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°98 du 3 mai 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des élections et de la représentation de l'Etat
(PREF34 DS BERE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Voies navigables de France (VNF)

REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
FraternitéDépartement
Occitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « GERARD SOULATGES » A ASPIRAN
GERE PAR « LA MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'Action Sociale et des Familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
le Décret n°2022-1476 du 26 avril 2022, relatif au rythme de l'évaluation des activités et de la qualité
des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant décret du 12
novembre 2021 n° 2021-1476 pris pour l'application de l'article 75 de la loi no 2019-774 du 24 juillet
2019;
le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental
de l'Hérault du 30 décembre 2016 autorisant la cession de I' EHPAD « Gérard Soulatges » comportant
65 places (60 lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire et 3 places d'accueil de
jour) sur la commune de Aspiran;
l'arrêté conjoint du 1°" septembre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault diminuant la capacité de l'EHPAD « Gérard
Soulatge » à Aspiran, à 62 places, répartis en 60 Hébergement Permanent pour personnes âgées
dépendantes dont 13 pour les personnes atteintes d'Alzheimer ou maladies apparentées et 2 lits
d'Hébergement Temporaire.
le schéma d'organisation sociale et médico-sociale du Département de l'Hérault en direction des
personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap en vigueur ;
la lettre interministérielle du 25 mai 2021, relatif à la prolongation du moratoire sur les évaluations
réglementaires jusqu'au 31 décembre 2021, pour les évaluations prévues entre le 1" janvier 2021 et
1

le 31 décembre 2021, dans le cadre du report de l'entrée en vigueur du nouveau référentiel
d'évaluation ;
Vu _ la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
Vu — la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
CONSIDERANT l'échéance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de I'EHPAD « Gérard
Soulatge » fixée par la loi au 6 juin 2023,
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale de
santé Occitanie et du directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée à la Mutualité Française Grand Sud d'exploiter 'EHPAD « Gérard
Soulatge » situé 1 Rue Saute la Paille, 34800 Aspiran, est renouvelée tacitement à compter du 7
juin 2023 pour une durée de 15 ans, soit jusqu'au 6 juin 2038.
Article 2 : La capacité totale de l'EHPAD est de 62 places réparti(e)s de la façon suivante :
47 places d'hébergement permanent et 2 d'Hébergement Temporaire pour personnes âgées
dépendantes,
- 13 places d'hébergement permanent pour les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou d'une maladie apparentée.
Article 3 : Cette autorisation vaut habilitation au titre de l'aide sociale.
Article 4 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Mutualité Française Grand Sud (MFGS) - SSAM
Adresse : 425 quai Louis Le Vau CS 79501 34264 MONTPELLIER CEDEX 2
N °©FINESS EJ : 34 002 3209
Identification de l'établissement : EHPAD Gérard Soulatges
Adresse : 1 Rue Saute la Paille, 34800 Aspiran
N °©FINESS ET : 34 001 750 8
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.)
e CI N Mode de fonctionnement
Discipline Clientèle .
Capacité totale
T
| , .code | libellé code libellé code libellé
i Accueil pour Personnes âgées Hébergement
| 924 personnes 711 dépendantes 11 complet internat 47
| âgées
2

Accueil pour Personnes Alzheimer Hébergement
924 personnes agées 436 | ou maladies 11 complet internat 13
apparentées
Accueil personnemagges Hébergement
657 temporaire pour 711 - & 11 complet 2
A g dépendantes ;
personnes âgées internat
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
Directeur Général des Services du Département de l'l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et sur le site de la collectivité : https://herault.fr
Le 18/01/2024

ExN
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA' SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « LA MARTEGALE » A PEROLS GERE PAR LA SAS LA MARTEGALE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu e Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu e Code de la Sécurité Sociale ;
Vu _ le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu _ la Loi n02019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu _ le Décret M2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéd'Occitanie = M., JAFFRE (Didier) -
Vu _ le Décret n 0 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n 0 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu _ l'arrêté du Président du Conseil Général de l'Hérault en date du 12 décembre 2003 portant créationd'un EHPAD sur la commune de Pérols par la SAS « La Martégale » ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 6 juin 2008 autorisant la création d'un EHPAD sur la commune de PEROLS par laSAS « La Martégale » ;
Vu _ l'arrêté du Président du Conseil départemental du 26 juin 2009 autorisant l'extension de I'EHPAD « LaMartégale » à Pérols ;
Vu _ l'arrêté conjoint du président du conseil départemental de l'Hérault et du directeur général de l'ARSOccitanie en date du 20 novembre 2015 autorisant l'extension de la capacité de l'EHPAD « La Martégale» situé à Pérols ;
Vu _ l'arrêté conjoint du président du conseil départemental de l'Hérault et du directeur général de l'ARSOccitanie en date du 27 juin 2023 renouvelant l'autorisations d'exploiter I'EHPAD « La Martégale » situéà Pérols,
vu la Décision ARS OCCITANIE na2022-1843 en date du 20 avril 2022 portant délégation de signature dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la Décision n 02022-3397 du 22 juillet 2022 portant modification de la décision n02022-1843 portantdélégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

CONSIDERANT que l'arrêté conjoint du président du conseil départemental de l'Hérault et du directeur
général de l'ARS Occitanie en date du 27 juin 2023 renouvelant l'autorisations d'exploiter l'EHPAD « La
Martégale » situé à Pérols a omis de mentionner la non habilitation de l'établissement à recevoir les
bénéficiaires de l'aide sociale,
Sur Proposition du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et du Directeur Général des Services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'article 4 de l'arrêté conjoint du président du conseil départemental de l'Hérault et du
directeur général de l'ARS Occitanie en date du 27 juin 2023 renouvelant l'autorisation
d'exploiter l'EHPAD « La Martégale » situé à Pérols géré par la SAS La Martégale jusqu'au 6
juin 2038, est complété et remplacé par l'article 4, comme suit :
« Article 4: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
départementale. »
Les autres articles de l'arrêté précité sont inchangés.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Directeur Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
et du Conseil Départemental sur le site de la collectivité : https://heraultfr
LeL' mars 2024,
Le Président du Conseil dépl\âvrtemental
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| - |
RÉPUBLIQUE ,
Departement
FRANÇAISE égi ¢e e d erault
Egalité
Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « LE MAS DE MARGUERITE » A VENDARGUES GERE
PAR LA SARL « LE MAS DE MARGUERITE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu _ le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu _ le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu laloin®2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu _ la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu _ le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu _ le Décret n°2022-1476 du 26 avril 2022, relatif au rythme de l'évaluation des activités et de la qualité
des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant décret du 12
novembre 2021 n° 2021-1476 pris pour l'application de l'article 75 de la loi no 2019-774 du 24 juillet
2019 ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu _ l'arrêté du président du conseil général de l'Hérault en date 14 décembre 2003 autorisant la SARL « le
Mas de Marguerite » à créer un EHPAD de 65 places à Vendargues (dont 3 lits d'hébergement
temporaire et 2 place d'accueil de jour) ;
Vu _ l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault en date 5 mai 2008 portant
autorisant la SARL « le Mas de Marguerite » à créer un EHPAD de 65 places à Vendargues, dont 3 lits
d'hébergement temporaire et 2 place d'accueil de jour ;
Vu _ l'arrêté conjoint du président du conseil général de l'Hérault et du directeur général de l'ARS Occitanie
en date du 3 décembre 2014, supprimant deux places d'accueil de jour et fixant la capacité de 'EHPAD
«Le Mas de Marguerite » à 60 places, dont 14 réservées aux personnes atteintes de maladie
d'Alzheimer ou maladies apparentées et 3 lits d'hébergement temporaire ;
Vu le schéma d'organisation sociale et médico-sociale du Département de l'Hérault en direction des
personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap en vigueur ;
Vu la lettre interministérielle du 25 mai 2021, relatif à la prolongation du moratoire sur les évaluations
réglementaires jusqu'au 31 décembre 2021, pour les évaluations prévues entre le 1"" janvier 2021 et
le 31 décembre 2021, dans le cadre du report de l'entrée en vigueur du nouveau référentiel
d'évaluation ;

Vu la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
Vu — la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
CONSIDERANT l'échéance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de 'EHPAD « Le Mas de
Marguerite » au 5 mai 2023 et la transmission du rapport d'évaluation externe reçue le 1/7/23,
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale de
santé Occitanie et du directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée à la SARL « Le Mas de Marguerite » d'exploiter l'EHPAD « le Mas de
Marguerite » située 11 rue de l'Abrivado, est renouvelée à compter du 5 mai 2023 pour une durée de 15 ans,
soit jusqu'au 4 mai 2038.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 60 places d'hébergement permanent et 3 places
d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes
Article3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : SARL « Le Mas de Marguerite »
N° FINESS EJ : 340017417 SIREN N° 449694512
Adresse : 11 RUE DE L'ABRIVADO 34742 VENDARGUES
Identification de l'établissement principal : EHPAD « Le Mas de Marguerite »
N° FINESS EJ : 340017425 SIRET N° 44969451200020
Adresse : 11 RUE DE L'ABRIVADO 34742 VENDARGUES
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.)
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
- - - totale
code libellé code libellé code libellé
Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes âgées 46
924 personnes âgées complet internat dépendantes
dont Pôle d'activités et AIPΑrs_onnes ü
A » ë zheimer ou
961 de soins adaptés 21 Accueil de Jour 436 ;145l maladies
(14 places) apparentées
Personnes
924 Accueil p?u'r 436 Alzhelmgr ou 11 Heberg_ement 14
personnes âgées maladies complet internat
apparentées
657 Accueil temporaire 711 Personnes âgées 11 Hébergement 3
pour personnes âgées dépendantes temporaire

Article 4 : L'Etablissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale.
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à I'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur
Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil
Départemental sur le site de la collectivité : https://herault.fr
Le 18 janvier 2024

REPUBLIQUE
F_RANÇAISE @ D Agerce Régionl deSanté [5 Depantement
" W érault
Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « LOUIS FONOLL » A NISSAN les ENSERUNES GERE
PAR « LA CROIX ROUGE FRANÇAISE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'Action Sociale et des Familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
le Décret n°2022-1476 du 26 avril 2022, relatif au rythme de l'évaluation des activités et de la qualité
des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant décret du 12
novembre 2021 n° 2021-1476 pris pour l'application de l'article 75 de la loi no 2019-774 du 24 juillet
2019 ;
le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'arrêté du Président du Conseil général du 15 décembre 2003 autorisant la création d'un EHPAD de 64
places (60 lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire et 2 places d'accueil de
jour) sur la commune de Nissan-lez-Enserune ;
l'arrêté conjoint ARS LR — Conseil Général de l'Hérault du 5 décembre 2012 portant extension non
importante de l'EHPAD « Louis Fonoll » à Nissan-lez-Enserune ;
l'arrêté conjoint ARS LR — Conseil Général de l'Hérault en date du 8 juin 2013 portant modification de
l'arrêté portant extension non importante susvisé ;
l'arrêté conjoint ARS LR 2015-237 du 20 novembre 2015 du Directeur Général par intérim de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et du Président du Conseil Départemental autorisant
l'extension de capacité de l'EHPAD « Louis Fonoll » à Nissan-lez-Enserune, portant sa capacité à 60 lits
d'Hébergement Permanent, 2 lits d'Hébergement Temporaire et 12 places d'accueil de jour.

Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vul'arrêté conjoint ARS LR- Conseil Départemental de l'Hérault du 26 avril 2016 portant création d'un
établissement expérimental pour personnes âgées (EEPA), dédié à la prise en charge des personnes
handicapées vieillissantes (PHV) d'une capacité de 13 places d'hébergement permanent par
redéploiement de l'offre existante et réduction de capacité de 13 places de l'EHPAD « Louis Fonoll » à
Nissan-les-Enserune, désormais établie à 61 places pour les personnes âgées, réparties en 48 places
d'hébergement permanent, 1 place d'hébergement temporaire et 12 places d'accueil de jour (11 pour
PA et 1 PHV);
l'arrêté conjoint ARS Occitanie — Conseil départemental de l'Hérault du 25 avril 2021 portant
renouvellement de l'autorisation de l' établissement expérimental pour personnes âgées (EEPA), dédié
à la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes (PHV) à Nissan-lez-Enserune, géré par la
Croix Rouge Française ;
l'arrêté conjoint du président du conseil départemental de l'Hérault et de la directrice générale de l'ARS
Occitanie en date du 16 avril 2018, actant la labélisation définitive du pôle PASA de 14 places à 'EHPAD
« Louis Fonoll » à Nissan les Ensérune ;
le schéma d'organisation sociale et médico-sociale du Département de l'Hérault en direction des
personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap en vigueur ;
la lettre interministérielle du 25 mai 2021, relatif à la prolongation du moratoire sur les évaluations
réglementaires jusqu'au 31 décembre 2021, pour les évaluations prévues entre le 1°" janvier 2021 et
le 31 décembre 2021, dans le cadre du report de l'entrée en vigueur du nouveau référentiel
d'évaluation ;
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
CONSIDERANT l'échéance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD « Louis Fonoll »
fixée par la loi au 21 mars 2023,
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale de
santé Occitanie et du directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée à l'association « Croix rouge Française » d'exploiter l'EHPAD « Louis
Fonoll » situé Chemin Sainte Eulalie 34 440 NISSAN LEZ ENSERUNE, est renouvelée tacitement à compter du
22 mars 2023 pour une durée de 15 ans, soit jusqu'au 21 mars 2038.
Article 2 : La capacité totale de l'EHPAD est de 61 lits/places réparti(e)s de la fagon suivante :
48 lits d'hébergement permanent dont un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places,
1 lit d'Hébergement Temporaire pour personnes âgées dépendantes,
12 places d'accueil de jour dont 11 places personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou
d'une maladie apparentée et 1 place de jour pour PHV.
2

Article 3 : Cette autorisation vaut habilitation au titre de l'aide sociale.
Article 4 Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Croix-Rouge Française
Adresse : 98 rue Didot
75 014 PARIS Cedex 14
NO FINESS entité juridique : 75 072 133 4
NO SIREN : 775 672 272
Etablissement :
EHPAD « Louis Fonoll »
Adresse : Chemin Sainte Eulalie
34 440 NISSAN LEZ ENSERUNE
N°FINESS ET :
NO SIRET établissement : 775 672 272 23928
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.)
Discipline Mode de fonctionnement Clientèle Capacités
R e T autorisées
code libellé code libellé code libellé
Accueil temporaire | Hébergement Personnes âgées
657 pour personnes 11 complet internat 711 dépendantes 1
âgées
Accueil pour | Hébergement | Personnes agées 48
924 personnes âgées = complet internat i dépendantes
dont | Pôle d'activités et Personnes Alzheimer
961 de soins adaptés 21 Accueil de Jour 436 ou maladies 0
(14 places) apparentées
Accueil our | | | Personnes handicapées924 . 21 AccueildeJour | 702 * ; 1
personnes âgées vieillissantes
el Personnes Alzheimer
ccuei our ;924 . p 21 Accueil de Jour 436 ou maladies 11
personnes âgées R
| apparentées
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 6 : Conformément à I'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 8 : Le Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
Directeur Général des Services du Département de l'l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et sur le site de la collectivité : https://herault.fr
Le 23/01/2024
r Général

RÊPUBLIQUE g r Departement
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé erault
Liberté
Egalité
FraternitéOccitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « TERRE BLANCHE » A MARAUSSAN
GERE PAR LE CCAS DE MARAUSSAN
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'Action Sociale et des Familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
le Décret n°2022-1476 du 26 avril 2022, relatif au rythme de l'évaluation des activités et de la qualité
des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant décret du 12
novembre 2021 n° 2021-1476 pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet
2019;
le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'arrêté du président du conseil général de l'Hérault en date du 22 janvier 2004, autorisant la création
d'un EHPAD de 62 places sur la commune de Maraussan ;
l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 21 mars 2008, autorisant la création par le CCAS de
Maraussan d'un EHPAD de 62 places sur la commune de Maraussan, réparties en 44 places
d'hébergement permanent et 2 temporaires pour personnes âgées dépendantes et 16 places
permanentes pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées ;
le schéma d'organisation sociale et médico-sociale du Département de l'Hérault en direction des
personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap en vigueur ;
la lettre interministérielle du 25 mai 2021, relatif à la prolongation du moratoire sur les évaluations
réglementaires jusqu'au 31 décembre 2021, pour les évaluations prévues entre le 1% janvier 2021 et
le 31 décembre 2021, dans le cadre du report de l'entrée en vigueur du nouveau référentiel
d'évaluation ;
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
1

CONSIDERANT l'échéance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD « Terre Blanche »
au 21 mars 2023 et la transmission du rapport d'évaluation externe reçu le 16/06/23 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale de
santé Occitanie et du directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée au CCAS de Maraussan d'exploiter l'EHPAD « Terre blanche » situé Route
de Poussan 34370 Maraussan, est renouvelée à compter du 22 mars 2023 pour une durée de 15 ans, soit
jusqu'au 21 mars 2038.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement « Terre Blanche » sur la commune de Maraussan, est de 62
places réparties en 44 places d'hébergement permanent et 2 temporaires pour personnes âgées
dépendantes et 16 places permanentes pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées.
Article3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : CCAS de la commune de Maraussan
AVENUE DU GENERAL BALAMAN
34370 MARAUSSAN
N° FINESS entité juridique : 340 017 318
N° SIREN : 263 400 418
Etablissement : EHPAD « Terre blanche »
ROUTE DE POUSSAN
34370 MARAUSSAN
N° SIRET établissement : 263 400 418 00020
N° FINESS : 34 001 732 6
|
N °FINESS Catégori Discipline ; . Capacité | CapacitéETE .ego € ,,' '|p Activité Clientèle p _', ; P I,
établissement Etablissement d'équipement autorisée | installée
11 711
Hé t 924 ; ébergement Personnes 44 44
Accueil complet Agées
Personnes internat | Dépendantes
657 11 711 2 2
Accueil Hébergement Personnes
s00 Temporaire complet Agées
34 001 732 6 pour internat | Dépendantes
EHPADPersonnes
Agées
436
924 ql Personnes
Accueil Hébergement Alzheimer ou 16 16
Personnes complet | maladies
| Agées | internat apparentées
2

Article 4 : Cette autorisation vaut habilitation au titre de l'aide sociale.
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur
Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil
Départemental sur le site de la collectivité : https://herault.fr
Le 23 janvier 2024

REPUBLIQUE
FRANÇAISE = edworpmrue
Lmr oire
o
Srmern1

DECISION TARIFAIRE N°38466 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA FILIERIS DE GRAISSESSAC - 340785054

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applica tion
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidari té pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 26/07/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA FILIERIS DE
GRAISSESSAC (340785054) sise 9, R DES ECOLES 34260 GRAISSESSAC 34260
Graissessac et gérée par l'entité dénommée CANSSM FILIERIS (750050759);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 29679 en date du 29 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA
FILIERIS DE GRAISSESSAC - 340785054



athieu DADNMEI !2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 358 391,36 € au
titre de 2023 dont 10 000,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 358 391,36 € (fraction forfaitaire s'élevant à
113 199,28 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 348 391,36 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 348 391,36 € (douzième applicable s'élevant à
112 365,95 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CANSSM FILIERIS (750050759) et à
l'établissement concerné.



Fait à Montpellier, le 30 novembre 2023




Directeur départemental de l'Hérault



#SIGNATURE
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Pére Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DU CONCOURS SUR TITRES
DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE MEDICAL
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière — https://www. concours-fph.ars.santé.fr
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et
de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitaliére,
VU l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres
permettant l'accès au corps des techniciens de laboratoire,
VU l'arrêté du 15 juin 2007 relatif aux titres ou diplômes exigés pour l'accès aux concours sut titres de technicien de
laboratoire de la Fonction Publique Hospitalière,
Considérant la publication sur le site de la Place de l'emploi Public en date du 02 janvier 2024 ainsi que l'ouverture du
concours sur titres de Technicien de Laboratoire Médical sur le portail des concours de la Fonction Publique
Hospitalière en date du 29 avril 2024 en vue de pourvoir 7 postes,
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires :
- soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique.
Article L4352-2
1° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ;
2°Une personne titulaire d'un titre de formation dont le programme d'enseignement théorique et clinique est
équivalent à celui du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical et qui figure sur une liste arrêtée par les
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
- soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application
de l'article L. 4352-6 du même code.
Clôture des inscriptions le 28 mai 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours ma carrière-ma carrière-mes concours et
examens- concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU Ÿ Examens et concours
& Concours hors écoles paramédicales
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de}4
notification. La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Mohtpettie
sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

MONTPELLIER
1 | 3
NOTICE
CONCOURS SUR TITRES
DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE MEDICAL

DESCRIPTION DES FONCTIONS

Article L.4352 -1 du code de la santé publique

- Le technicien de laboratoire médical participe à la réalisation technique d'un examen de biologie
médicale ou d'un examen d'anatomie et de cytologie pathologiques, sous la responsabilité d'un
biologiste médical ou d'un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques. Le
technicien de laboratoire médical réalise des prélèvements dans les conditions déterminées par décret
en Conseil d'État.
- Le technicien de laboratoire médical participe, dans son champ de compétence, à des missions de santé
publique. Il participe également à la permanence de l'offre de biologie médicale définie dans la zone
concernée. Il peut être appelé à pa rticiper à des missions d'enseignement et de recherche, ainsi qu'aux
programmes d'édu cation thérapeutique du patient .

CONDITIONS D'INSCRIPTION

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires :

- Soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352 -2 et L. 4352 -3 du code de la santé
publique .
Article L4352 -2
1° Une personne titulaire du diplôme d' État de technicien de laboratoire médical ;
2°Une personne titulaire d'un titre de formation dont le programme d'enseignement théorique et clinique
est équivalent à celui du diplôme d' État de technicien de laboratoire médical et qui figure sur une liste
arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

- Soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en
application de l'article L. 4352 -6 du même code.


Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, modifié, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté
Économique Européenne,
2 S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portée s au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions,
4 S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions
de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois
auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers
et des sujétions que celles -ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles
générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
Direct ion des Ressources Humaines et de la Formation
S e r v i c e d e s E x a m e n s & C o n c o u r s
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5


2 | 3 ATTENTION En application des dispositions de l'ar ticle 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94
relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir
pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nominat ion. S'il apparaît
qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils
perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
PIECES A FOURNIR

Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture .

1) Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires (une version papier et une version
dématérialisée) , la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il
devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
2) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
3) Une demande d'admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le
candidat, cependant, celle -ci est fortement conseillée afin de permettre au jury
d'apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation,
1146 avenue du Père Soulas -34295 Montpellier Cedex 5.
1) Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes
d'emploi. Il sera joint, le cas échéant , les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur
public que dans le secteur privé .
2) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.
3) La fiche du poste occupé validée et signée par l'e ncadrement , pour les agents du CHU de
Montpellier uniquement.
4) Les 3 dernières fiches d'évaluation. Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du
C.H.U. de Montpellier .
5) Photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des États membres
de l'Union européenne, ou du passeport.
6) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous
inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans ).
7) Uniquement : 1 enveloppe autocollante demi -format affranchie au tarif en vigueur, comportant le
nom et le prénom du candidat et libellée à son adresse (pour l'envoi des résultats).


Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir
le présenter dans l'ordre des pièces demandées








3 | 3 RENSEIGNEMENTS DIVERS
J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un concours sur titres, sans épreuves et sans entretien
avec le jury.
Vous ne recevre z pas de convocation


Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne
sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone .


Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales
prévues par la loi du 23 déce mbre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur
principal de la fraude ou de la tentative de fraude

Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une version
dématérialisée) en précisant votre Nom, Prénom et le libellé du Concours :
Le dossier de candidature doit être versé sur nextcloud en 1 exemplaire et non page par
page et nommé (Nom du candidat)

Version papier Version dématérialisée
Par courrier recommandé avec accusé de
réception :

Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service "Examens & Concours"
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5

Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul
document , en cliquant sur le lien suivant :

https://nextcloud.chu -
montpellier.fr/index.php/s/wS2jnMdZxEcAZ77


MONTPELLIER1


Christine GISBERT / Evelyne GUILLERMIN /Anisah VOY TSARA
 04.67.33.88.09 /04.67.33.98.98 /04.67.33. 50.65

DOSSIER D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS
OU
EXAMEN PROFESSIONNEL

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée


NOM :

PRENOM :

A- Intitulé exact du Concours/Examen :
Reporter l'information figurant sur l'Avis d'ouverture et sur la notice.


Intitulé exact du concours/examen (Grade) :

Spécialité

de l'année 20


La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés s'applique aux
réponses faites à ce formulaire (articles 34 et suivants). Elle garantit un droit d'accès et, le cas échéant, de
rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours.

Cadre réservé au service "Examens & Concours"
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle











Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
2
B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles

Votre nom d'usage (Epoux (se))
Nom de famille (Naissance)
Vos prénoms
Votre date de naissance | ן | ן | ן ן ן | (JJ-MM-AAAA ) Département ou pays de naissance
Votre nationalité  Française  Ressortissant de l'Union Européenne
Votre situation familiale :  Célibataire  Concubin(e)  Pacsé(e)  Marié(e)  Divorcé(e)
Votre adresse :




Code Postal : | ן ן ן ן | Ville : Pays (si hors France) :
Téléphone 1 (obligatoire) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן | Téléphone 2 (recommandé) :| ן ן ן ן ן ן ן ן ן |

E-mail (recommandé) @
Êtes -vous en situation régulière au regard du service national ?  oui  non Services accomplis :  oui  non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté à fournir, pour les candidats français ayant moins de 25 ans .


Êtes -vous en situation de handicap ?  oui (fournir justificatif)
Si oui, souhaitez -vous un aménagement d'épreuves :
 oui (Joindre obligatoirement un certificat médical détaillant l'aménagement souhaité et une demande écrite )  non

SI VOUS ETES CANDIDAT MINEUR non émancipé OBLIGATOIRE : Joignez un engagement daté et signé d'un de vos parents, rédigé comme suit : En qualité de
(père, mère ou tuteur), je soussigné(e) (nom et prénom) autorise : (nom et prénom du candidat) à prendre part aux épreuves du concours.
Êtes -vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
C – VOS DIPLOMES OBTENUS :
Nouvelle nomenclature des diplômes par niveau
Vos diplômes : Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
(cochez) CAP/BEP Baccalauréat Bac + 2
Niveau 6 Niveau 7
Bac + 3 et +4 Bac + 5
Niveau 8
Bac + 8
Intitulé du diplôme le plus élevé (avec secteur d'études) : Année d'obtention
| ן ן ן |
Votre diplôme spécifique requis pour le concours (Précisez intitulé ) : Année d'obtention
| ן ן ן |
DEMANDE D'EQUIVALENCE Si vous ne remplissez pas la condition de diplômes, et que l'avis d'ouverture le prévoit,
faites -vous une demande d'équivalence ? oui non
SITUATIONS PARTICULIERES (joindre obligatoirement un justificatif ) : Dispense de diplômes
Sportif de haut niveau Parent de 3 enfants et plus (joindre photocopie de livret de famille) :
Article L221 -3-code du sport Décret n°81 -317 du 7 avril 1981


3

Pour les agents publics, précisez :
D – VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE

Cochez les cases correspondant à votre situation
FONCTIONNAIRE OU AGENT NON TITULAIRE

Date d'entrée dans une administration :
____/____/____/_______ ( JJ-MM-AAAA )

Date d'entrée au CHU de Montpellier :
____/____/____/______ (JJ-MM-AAAA )

N° de Matricule si agent CHU :

01/__ __/___ _____/___ __

Actuellement vous
relevez de la
Fonction Publique :

 D'Etat
 Territoriale
 Hospitalière

Grade actuel :




Votre échelon : _____
Depuis le : ____/____/____/
(JJ-MM-AA)

POSITION ADMINISTRATIVE : Titulaire Stagiaire Contractuel Autres Précisez_ ________

Nom de l'administration, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui vous emploie actuellement :



Adresse :
Service actuel : Tél. du service : ____/____/____/____/____
Code postal | ן ן ן ן | Ville

E – VOTRE DECLARATION (cochez)


 Je reconnais avoir pris connaissance du programme et des conditions du concours ou examen et m'engage à suivre la
formation d'adaptation à l'emploi prévue par la réglementation.
 Je suis informé(e) que les résultats du concours feront l'objet d'une publication et d'une diffusion sur Intranet et Internet.
 Je certifie que je remplis les conditions requises pour concourir.
En cas de succès au concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les
conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le
bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
 Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts. Je m'engage à fournir à l'Administration les pièces complémentaires qui
sont demandées dans la notice explicative du concours à télécharger sur Intranet et Internet afin de compléter mon dossier de
candidature.

Date de votre demande

____/____/____/________
(JJ-MM-AAAA ) Votre signature
précédée de la mention
« Lu et Approuvé »
4












































I
N
F
O
R
M
A
T
I
O
N
S Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites Intranet et Internet du CHU de Montpellier :
INTRANET : (Page Intranet) Ma vie Pro -Accès personnel non médical -Mon parcours ma carrière - ma carrière -mes
concours et examens -concours
INTERNE T www.chu -montpellier.fr /Travailler au CHU/ Examens et concours /Concours hors écoles
paramédicales
Dossiers d'inscriptions /Notices explicatives – RAEP /Résultats
L'accès aux documents administratifs (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; loi n° 79-587 du 11 juillet 1979)
Les candidats ayant participé à des épreuves écrites peuvent demander la reprographie de leurs copies ou la
consultation de celle -ci dans les locaux de l'Administration. Il est signalé qu'aucune annotation des correcteurs ne
figure sur les copies.
Pour accéder à ces documents, il convient de formuler une demande écrite au service organisateur du
recrutement.
PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Ttl Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET R ;Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 24 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVII1-187
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP953233780
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 avril 2024 par Madame ACHAARAOUI
Halima en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée PERFECT'CLEAN dont
l'établissement est situé 8 rue Victor Pouget - 34300 AGDE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP953233780 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du-travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville? hésion territoriale
[/
\5 DELOFF VE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr °
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L''HÉRAULT du travail et des solidarités
Lt Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . äTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 24 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XV111-188
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP818488694
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de I'Hérault le 06 avril 2024 par Madame CARRILLO
Charlène en qualité d'entrepreneur individuel de I'entreprise dont l'établissement est 600 route du Mas
Desport — 34400 LUNEL,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP818488694 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
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615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, vîÿ: t cohésion territoriale
QU
È\{;e DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L''HÉRAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 avril 2024
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVII1-192
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP823344098
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÉNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 18-XVIII-70 de Monsieur SAVY Frédéric enregistré le 10 avril 2018 sous
le N° SAP823344098,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à Monsieur SAVY Frédéric le 29 mars 2024,
VU I'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Monsieur SAVY Frédéric,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Monsieur SAVY Frédéric ne respecte plus l'obligation de remplir les
statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP823344098 en date du 10 avril 2018 est retiré à compter du 26 avril 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
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En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP823344098 en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet
de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP823344098 sa décision dans deux journaux locaux (ou
dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur
le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
RE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la -
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L''HÉRAULT du travail et des solidarités
Libnt Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 avril 2024
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVII1-193
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP912367174
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÉNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 22-XVIII-107 de Madame ZOUZOU Yamina enregistré le 20 avril 2022
sous le N° SAP912367174,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à Madame ZOUZOU Yamina le 29 mars 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Madame ZOUZOU Yamina,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Madame ZOUZOU Yamina ne respecte plus I'obligation de remplir
les statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de Iarticle R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP912367174 en date du 21 avril 2022 est retiré à compter du 26 avril 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
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615, boulevard d'Antigone CS 19002
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En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP912367174Ven informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet
de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP912367174 sa décision dans deux journaux locaux (ou
dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur
le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville e cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de I'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Té
via le site www.telerecours.frrecours citoyens" accessible
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DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libet Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
églité ;
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-194
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP798090056
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÉNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 20-XVIII-79 de Monsieur BARBOTTI Anthony enregistré le 22 avril 2020
sous le N° SAP798090056,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à Monsieur BARBOTTI Anthony le 29 mars 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Monsieur BARBOTTI
Anthony,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Monsieur BARBOTTI Anthony ne respecte plus l'obligation de
remplir les statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de I'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP798090056 en date du 18 mai 2020 est retiré à compter du 26 avril 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
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615, boulevard d'Antigone CS 19002
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En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP798090056 en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet
de I'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP798090056 sa décision dans deux journaux locaux (ou
dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur
le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de I'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L''HÉRAULT du travail et des solidarités
Libaté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET A ;
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVII1-195
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP982015273
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 avril 2024 par Monsieur GRANDON Jean-
Philippe en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est 13 rue Maguelone
— 34250 PALAVAS LES FLOTS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP982015273 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de.deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
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égaité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . P
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVII1-196
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP985112689
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 mars 2024 par Madame EL OUADRHIRI
Amale en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est 35 rue de la Figairasse,
Rés. Hort St Jean, bât.2 - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP985112689 pour les activités suivantes :
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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Affaire suivie par : Aude ROUANET A J
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVI11-197
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP924914856
Le préfet de I'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de I'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 avril 2024 par Madame CABALLERO
Séverine en qualité de dirigeante de la SARL HOME SERVICES dont l'établissement est 5 avenue Pierre
Azéma - 34530 MONTAGNAC,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP924914856 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I'Hérault etjpar délégation,
La directrice départementdle par intérim,
;
Éve DELOFFR»
,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 avril 2024
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XV111-198
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP898340427
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 avril 2024 par Madame MAKOSSO
Viviane en qualité micro entrepreneur de l'entreprise dénommée VIVIANE SERVICES dont
l'établissement est 141 rue de Salerne - 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP898340427 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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615, boulevard d'Antigone CS 19002
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 29 avril 2024
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVII1-199
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP927551051
Le préfet de I'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de I'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de I'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de I'Hérault le 11 avril 2024 par Mme. LEONE Carla en
qualité de micro entrepreneur de I'entreprise dénommée LCSERVICE dont l'établissement est situé 14
rue de la Treille - 34460 CAZEDARNES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP927551051 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 avril 2024
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XV111-200
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP982567273
Le préfet de I'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de I'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 avril 2024 par M. LESIEUX Michael en
qualité de dirigeant de la SASU SALOUMI dont l'établissement est situé 67 rue de 'Amour — 34300
AGDE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée .sous le
n° SAP982567273 pour les activités suivantes :
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
wwwuherault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la-déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction 'des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 avril 2024
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ARRETE PRÉFECTORAL N°24-XVIII-201
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP925404782
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrété n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de I'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de I'Hérault le 11 avril 2024 par M. DIALLO Boussoura en
qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 60 place des Patriotes,
Rés. Acadia, appt. 10 - 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP925404782 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du-présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L''HÉRAULT du travail et des solidarités
Libeté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET ; ä
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-202
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP829940477
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l''emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 avril 2024 par M. BEN MIMOUN
Mohammed en qualité de micro entrepreneur.de l'entreprise dont l'établissement est situé 2 place
Calvi - 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP829940477 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I'Héraul't et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
Eve DELOFFRE \
p
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
Paierie départementale de I'Hérault Le directeur départemental
1977 Av des Moulins ( des Finances publiques de l'Hérault
Hôtel du Département — Mas d'Alco
34087 MONTPELLIER cedex 4
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Nathalie CABROL, Payeur départemental de l'Hérault, déclare
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
- finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son articie 16 ;
Arrête :
[1 - DELEGATIONS GENERALES ) ' |
Mesdames Nathalie TIROUFLET-SERRIER et Lyzianne KLYZ, inspectrices des finances publiques
reçoivent pouvoir :
- de gérer et dadministrer, pour moi méme et en mon nom, la Paierie Départementale de l'Hérault.
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion mest confiée,
- d'agir en justice
-d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration, -
- d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de
signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, il leur est donné de pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de
l'Hérault. Entendant ainsi transmettre à Mmes Nathalie TIROUFLET-SERRIER et Lyzianne KLYZ
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer
ou administrer tous les services quileurs sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente
" procuration. ;
Il - DELEGATIONS SPECIALES
Une délégation spéciale est accordée aux personnes suivantes :
- Mme Valérie CHAUCHARD
- Mme Marie Andrée PERSILLET
afin ;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer
toutes les sommes qui pourraient être légitimernent dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou
créanciers de divers services, dont la gestion m'est confiée,
- d'agir en justice
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les réglements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de
signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
Fait à Montpellier, le 02 mai 2024
Le Payeur Départemental de l'Hésault
Nathalie CABR&Ï '
G NgHÎÎÉQFÂBROL
Inspecteur Divisionnaire
des Finauces Publiques
SIGNATURE DES MANDATAIRES
Bon pour acceptation Bon pour acceptation
Nathalie TIROUÉLET-SERRIER Lyzianne KLYZ
— Y
T
/
Bon pour eptation Bon pour acceptation
Valérie CHAUCHARD PERSILLET Marie Andrée

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
T, sis
e
des
1ces
effetDELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises OUEST HERAULT, sis
Centre des Finances Publiques 9, avenue Pierre Verdier, 34500 Béziers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme QUEFFEULOU Laurence, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Mme PONTOIZEAU Nathalie et M. RECORD Michel, inspecteurs des Finances
publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises OUEST HERAULT, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000€ pour le recouvrement;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60.000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.

silles nne ève
1èS
3
in
e
R Sophie
ts le
in
runo
id
id
ierryArticle 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BERNADBEROY Gilles
BERTHOMIEU Agnès
BONDOUX Isabelle
CAHUZAC Christian
DA SILVA Corinne
DEFRANCE Annie
DEJEAN Nicole FOUSSARIGUES Corinne
FREYTAG Marie
GIRAUD Sandrine
LAGIER Hugues
LE CORRE Sylvie
MIALHE-ENGLER Sophie RIEUX-SARTELET Geneviève
SARTELET Stéphane
SOLAUX Stéphane
SOLER Myriam
VORGEAT Marie-Laure


Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
VERARDO Sylvain
HALLIER Bruno
CROS David
TAHAR Rachid
JURVILLIERS Thierry
GENNA CélineGrade
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
ContrôleuseLimite
des décisions
gracieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€durée maximale
des délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 moisSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
Bernard
Os
CJIt.
RGYULT,Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
KALKKHUL Bernard
ALCALA CarlosGrade
Agent d'administration
Agent d'administrationLimite
des décisions
gracieuses
2 000 €
2 000 €Durée maximale
des délais de
paiement
3 mois
3 moisSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
2 000 €
2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Béziers, le 2 mai 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises OUEST HERAULT,
Philippe BOURGY
Chef de service comptable

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service délégation à la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : I'unité cultures marines et littoralTéléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier, le 2 9( AVR. 2024
Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2-91 - o/, /(%65
Portant interdiction d'accostage à des dépendances du domaine public maritime
naturel sur la commune de Balaruc-Les-Bains à l'occasion du relais de la flamme
olympique le 13 mai 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°.2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. François Xavier
LAUCH ;
Vu la convention relative à la concession d'utilisation en dehors des ports du secteur port centre à
la commune de Balaruc-Les-Bains de 2002 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de l'Hérault à M. Fabrice
Levassort, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant la déclaration de manifestation nautique « Relais de la flamme olympique » déposée
le 12/03/2024 ;
Considérant que le point de départ de la flamme olympique est le ponton piscine, situé sur la
commune de Balaruc-Les-Bains, à compter du lundi 13 mai 2024 13h30 ;
Considérant qu'il est nécessaire, afin d'assurer la sécurité publique de l'évènement « Relais de la
flamme olympique », d'interdire du samedi 11 mai 2024 à 16h00 au lundi 13 mai 2024à 17h00
tout accostage de navire sur la zone de départ de la flamme olympique au niveau du ponton
piscine ;
Considérant que cette zone est une dépendance du domaine public maritime ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
1m3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRÊTE :
Article 1 :
Afin d'assurer la sécurité publique de l'évènement « Relais de la flamme olympique », l'accostage
de navires et de tous autres engins nautiques est interdit du samedi 11 mai 2024 à 16h00 au lundi
13;mai:2024 à 17h00, sur toute la zone incluant le ponton piscine, la jetée attenante, les berges
situées à proximité, les trois épis et les 2 pontons situés respectivement à l'ouest et à l'est du
ponton piscine, située sur la commune de Balaruc-Les-Bains et présentée sur le plan ci-après (zone
colorée en rouge).
Article 2 :
Par dérogation à l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas :
- au navire porteur de la flamme olympique ; _
- aux moyens nautiques (navires et engins nautiques) de l'État chargé de la sécurité et de police
du plan d'eau ;
- aux navires listés ci-après :
Services utilisateurs Nom du navire Immatriculation
Ste Barbe ST937065
sois St Clair ou drakkar ST938638 ou ST859059
Jet ski - |Pas d'immatriculation
EZ Kecha
Joike
Accompagnateurs du navire porteur de |vaneric 2 ST625208
la flamme olympique
Corniche STF10846
Barrou STF10848
Capitaine Pesqui 939306
Article 3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
auxlois et règlements en vigueur.
Durant la période d'interdiction, il sera mis fin, sans mise en demeure préalable, à toute
occupation de cette dépendance du domaine public maritime aux frais et risques du propriétaire
ou occupant.
2/3

Article 4:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et par
voie d'affichage à la mairie de Balaruc-Les-Bains.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Héraut, le directeur départemental des territoires et de
la mer de I'Hérault, le maire de la commune de Balaruc-les-Bains et le commandant du
groupement de gendarmerie du département de I'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
N
Frangois -Xavier LAUCH
La présente décision peut dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34063 MONTPELLIER cedex 2 dans le délai maximal de deux mois , ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telérecours.fr
3/3


PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service délégation à la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : I'unité cultures marines et littoralTéléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier, le 2 9( AVR. 2024
Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2-91 - o/, /(%65
Portant interdiction d'accostage à des dépendances du domaine public maritime
naturel sur la commune de Balaruc-Les-Bains à l'occasion du relais de la flamme
olympique le 13 mai 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°.2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. François Xavier
LAUCH ;
Vu la convention relative à la concession d'utilisation en dehors des ports du secteur port centre à
la commune de Balaruc-Les-Bains de 2002 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de l'Hérault à M. Fabrice
Levassort, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant la déclaration de manifestation nautique « Relais de la flamme olympique » déposée
le 12/03/2024 ;
Considérant que le point de départ de la flamme olympique est le ponton piscine, situé sur la
commune de Balaruc-Les-Bains, à compter du lundi 13 mai 2024 13h30 ;
Considérant qu'il est nécessaire, afin d'assurer la sécurité publique de l'évènement « Relais de la
flamme olympique », d'interdire du samedi 11 mai 2024 à 16h00 au lundi 13 mai 2024à 17h00
tout accostage de navire sur la zone de départ de la flamme olympique au niveau du ponton
piscine ;
Considérant que cette zone est une dépendance du domaine public maritime ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
1m3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRÊTE :
Article 1 :
Afin d'assurer la sécurité publique de l'évènement « Relais de la flamme olympique », l'accostage
de navires et de tous autres engins nautiques est interdit du samedi 11 mai 2024 à 16h00 au lundi
13;mai:2024 à 17h00, sur toute la zone incluant le ponton piscine, la jetée attenante, les berges
situées à proximité, les trois épis et les 2 pontons situés respectivement à l'ouest et à l'est du
ponton piscine, située sur la commune de Balaruc-Les-Bains et présentée sur le plan ci-après (zone
colorée en rouge).
Article 2 :
Par dérogation à l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas :
- au navire porteur de la flamme olympique ; _
- aux moyens nautiques (navires et engins nautiques) de l'État chargé de la sécurité et de police
du plan d'eau ;
- aux navires listés ci-après :
Services utilisateurs Nom du navire Immatriculation
Ste Barbe ST937065
sois St Clair ou drakkar ST938638 ou ST859059
Jet ski - |Pas d'immatriculation
EZ Kecha
Joike
Accompagnateurs du navire porteur de |vaneric 2 ST625208
la flamme olympique
Corniche STF10846
Barrou STF10848
Capitaine Pesqui 939306
Article 3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
auxlois et règlements en vigueur.
Durant la période d'interdiction, il sera mis fin, sans mise en demeure préalable, à toute
occupation de cette dépendance du domaine public maritime aux frais et risques du propriétaire
ou occupant.
2/3

Article 4:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et par
voie d'affichage à la mairie de Balaruc-Les-Bains.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Héraut, le directeur départemental des territoires et de
la mer de I'Hérault, le maire de la commune de Balaruc-les-Bains et le commandant du
groupement de gendarmerie du département de I'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
N
Frangois -Xavier LAUCH
La présente décision peut dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34063 MONTPELLIER cedex 2 dans le délai maximal de deux mois , ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telérecours.fr
3/3


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Philippe FribouletTéléphone : 0267 46 6?';8 Montpellier, le 2 g! AVR 202'0
Mél : philippe.friboulet@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°LISTYI2(- 2074 - 04 — 1CG
réglementant la navigation dans le port de Sète - Frontignan à l'occasion du relais de
la flamme olympique le 13 mai 2024
Le préfet de I'Hérault
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5331 et L5334 et suivants ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet de l'Hérault et de la présidente de la région Occitanie n° DDTM34-
2022-12-13493 du 22 décembre 2022 portant règlement particulier de police du port de Sète-
Frontignan applicable aux sites affectés aux activités commerce et pêche ;
Vu l'arrêté conjoint de la présidente de région Occitanie et du préfet de l'Hérault n° 2020-06-11179
du 18 juin 2020 portant règlement particulier de police du port de plaisance de Sète ;
Considérant que le transit de la flamme olympique aura lieu à I'intérieur des limites administratives
du port de Sète-Frontignan le lundi 13 mai 2024, entre 13h30 et 15h00 ;
Considérant la déclaration de manifestation nautique « Relais de la flamme olympique » déposée
le 12/03/2024 ;
Considérant la nécessité de sécuriser le transit de la flamme olympique sur le plan d'eau
portuaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
DECIDE
ARTICLE1:
Afin d'assurer la sécurité des mouvements sur le plan d'eau, durant le transit de la flamme
olympique le 13 mai 2024, le présent arrêté fixe les conditions de navigation à l'intérieur des
limites administratives du port de Sète-Frontignan.
DML 34-30
BP 472
34207 SETE cedex
1/3

ARTICLE 2 :
Lors du transit nautique de la flamme olympique, une zone d'interdiction stricte à la navigation est
créée :
- depuis l'extrémité Nord de la zone administrative portuaire (entre les quais Frédéric Mistral et de
la daurade) jusqu'aux ponts de la Bordigue et de la gare, passages sous les ponts compris ;
- dans le cadre Royal entre les ponts de la civette et de la savonnerie, passages sous les ponts
compris. ,
ARTICLE 3:
Les navires participants au transit nautique de la flamme, à sa surveillance, à sa sécurité ou à son
accompagnement, listés dans l'annexe 1, arboreront un pavillon distinctif.
Les interdictions édictées à l'article 2 ne concernent pas ces navires ni les bâtiments et
embarcations de l'Etat chargés de la police du plan d'eau.
ARTICLE 4 :
Sous le contrôle opérationnel de la capitainerie, les moyens nautiques en charge de la police de la
navigation dans le port seront chargés de faire respecter ces dispositions. La coordination des
unités sur l'eau sera réalisée par l'unité littorale des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard.
ARTICLES :
Le commandant du port de Sète, l'autorité portuaire et les agents habilités en matière de police de
la navigation et de police portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
cR
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34063 MONTPELLIER cedex 2 dans le délai maximal de deux mois , ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DML 34-30
BP 472
34207 SETE cedex
2/3

Annexe 1 : Liste des navires mentionnés à Iarticle 3 du présent arrêté
Services utilisateurs Nom du navire Immatriculation
Ste Barbe ST937065
se St Clair ou drakkar ST938638 ou ST859059
Jet ski Pas d'immatriculation
EZ Kecha
Jorke
Accompagnateurs du bateau leader Vaneric 2 ST625208
Corniche STF10846
Barrou STF10848
Capitaine Pesqui 939306
Bateaux Canal RoyalJoseph Nocca
Loulou Mole-dédé LubranoPas d'immatriculation
Pas d'immatriculation
Autres naviresECO CANAUXRAMA
CANAUXRAMA V
CANAUXRAMA 4
CANAUXRAMA 3ST 939151
ST 936180
ST 931779
ST 930443
3/3DML 34-30
BP 472
34207 SETE cedex


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Philippe FribouletTéléphone : 0267 46 6?';8 Montpellier, le 2 g! AVR 202'0
Mél : philippe.friboulet@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°LISTYI2(- 2074 - 04 — 1CG
réglementant la navigation dans le port de Sète - Frontignan à l'occasion du relais de
la flamme olympique le 13 mai 2024
Le préfet de I'Hérault
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5331 et L5334 et suivants ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet de l'Hérault et de la présidente de la région Occitanie n° DDTM34-
2022-12-13493 du 22 décembre 2022 portant règlement particulier de police du port de Sète-
Frontignan applicable aux sites affectés aux activités commerce et pêche ;
Vu l'arrêté conjoint de la présidente de région Occitanie et du préfet de l'Hérault n° 2020-06-11179
du 18 juin 2020 portant règlement particulier de police du port de plaisance de Sète ;
Considérant que le transit de la flamme olympique aura lieu à I'intérieur des limites administratives
du port de Sète-Frontignan le lundi 13 mai 2024, entre 13h30 et 15h00 ;
Considérant la déclaration de manifestation nautique « Relais de la flamme olympique » déposée
le 12/03/2024 ;
Considérant la nécessité de sécuriser le transit de la flamme olympique sur le plan d'eau
portuaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
DECIDE
ARTICLE1:
Afin d'assurer la sécurité des mouvements sur le plan d'eau, durant le transit de la flamme
olympique le 13 mai 2024, le présent arrêté fixe les conditions de navigation à l'intérieur des
limites administratives du port de Sète-Frontignan.
DML 34-30
BP 472
34207 SETE cedex
1/3

ARTICLE 2 :
Lors du transit nautique de la flamme olympique, une zone d'interdiction stricte à la navigation est
créée :
- depuis l'extrémité Nord de la zone administrative portuaire (entre les quais Frédéric Mistral et de
la daurade) jusqu'aux ponts de la Bordigue et de la gare, passages sous les ponts compris ;
- dans le cadre Royal entre les ponts de la civette et de la savonnerie, passages sous les ponts
compris. ,
ARTICLE 3:
Les navires participants au transit nautique de la flamme, à sa surveillance, à sa sécurité ou à son
accompagnement, listés dans l'annexe 1, arboreront un pavillon distinctif.
Les interdictions édictées à l'article 2 ne concernent pas ces navires ni les bâtiments et
embarcations de l'Etat chargés de la police du plan d'eau.
ARTICLE 4 :
Sous le contrôle opérationnel de la capitainerie, les moyens nautiques en charge de la police de la
navigation dans le port seront chargés de faire respecter ces dispositions. La coordination des
unités sur l'eau sera réalisée par l'unité littorale des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard.
ARTICLES :
Le commandant du port de Sète, l'autorité portuaire et les agents habilités en matière de police de
la navigation et de police portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
cR
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34063 MONTPELLIER cedex 2 dans le délai maximal de deux mois , ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DML 34-30
BP 472
34207 SETE cedex
2/3

Annexe 1 : Liste des navires mentionnés à Iarticle 3 du présent arrêté
Services utilisateurs Nom du navire Immatriculation
Ste Barbe ST937065
se St Clair ou drakkar ST938638 ou ST859059
Jet ski Pas d'immatriculation
EZ Kecha
Jorke
Accompagnateurs du bateau leader Vaneric 2 ST625208
Corniche STF10846
Barrou STF10848
Capitaine Pesqui 939306
Bateaux Canal RoyalJoseph Nocca
Loulou Mole-dédé LubranoPas d'immatriculation
Pas d'immatriculation
Autres naviresECO CANAUXRAMA
CANAUXRAMA V
CANAUXRAMA 4
CANAUXRAMA 3ST 939151
ST 936180
ST 931779
ST 930443
3/3DML 34-30
BP 472
34207 SETE cedex


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT
Montpellier, le 29 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° D5 TAD\ - 2024 -O - ALLESS
portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale
Le préfet de 'Hérault
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de I'énergie, notamment l'article L. 141-5-3 définissant les zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'un référent à
l'instruction des projetsde développement des énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique ;
VU l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'instruction
des projets de développement des énergies renouvelables et dés projets industriels nécessaires à
la transition énergétique ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023—1Ù-DRCL—519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU les transmissions des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes par les communes du
département à la date 23 avril 2024 ;
VU les délibérations des conseils municipaux qui concernent les zones d'accélération situées sur
leur territoire respectif ;
Considérant que les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions du | de
l'article L. 141-5-3 du Code de l'énergie ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
Cs 60556
34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRETE
ARTICLE 1
La cartographie des zones d'accélération du département de l'Hérault est arrêtée en vue de sa
transmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie. La liste des communes ayant défini des
zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface totale de zones
d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires et de la Mer de l'Hérault et le référent à l'instruction des
projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie leur est adressée.
Le préfet,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
Cs60556
22 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : MISEN - .l |
Mèl :ddtm-mise@herault.gouv.fr lontpellier, leTéléphone: 04 34 46 62 23 ; ä 2 9 AVR' 2024
ARRETE PREFECTORAL N° DOTMS y -2524_0 4 —J1 830
portant agrément pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif (ANC)
et la prise en charge du transport des matières extraites
jusqu'au lieu d'élimination
GAMADA ASSAINISSEMENT
N°agrément : 2024-034-038
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application des articles R.211-25 à 45 du Code
de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, et son arrêté modificatif du 3 décembre 2010,
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU la demande d'agrément, présentée par la société GAMADA ASSAINISSEMENT, dans le
département de l'Hérault, le 19 septembre 2023, pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination,
VU les compléments apportés par la société GAMADA ASSAINISSEMENT, le 11 octobre 2023, le 19
octobre 2023, le 01 décembre 2023 et le 04 janvier 2024,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU la convention de dépotage entre la société GAMADA ASSAINISSEMENT et la régie des eaux de
Montpellier Méditerranée Métropole, maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées
de Lattes (Maera), signée le 11 avril 2024,
VU la convention de dépotage entre la société GAMADA ASSAINISSEMENT et la communauté de
communes du Grand Pic Saint Loup, maitre d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées
de Saint Mathieu de Treviers, signée le 21 mars 2024,
VU le projet d'arrété adressé au déclarant le 12 avril 2024 et l'absence d'observations le 15 avril
2024,
CONSIDÉRANT que le demandeur a fourni l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et offre les garanties techniques permettant la
délivrance de l'agrément nécessaire à la réalisation de vidange et à la prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement
non collectif ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose de plusieurs filières agréées d'élimination des matières
de vidange compatibles avec la quantité maximale annuelle totale de matières de vidange qu'elle
est susceptible de collecter pour laquelle l'agrément est demandé ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
La société : GAMADA ASSAINISSEMENT
Gérant : M. Tony Bugiani
Adresse du siège social : ZAC les Condamines, 428 rue Gustave Eiffel 34570 PIGNAN
N° RCS Montpellier : 882 326 101
est agréée pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.
Son numéro d'agrément est le suivant : 2024-034-038
ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AGRÉMENT
La personne agréée devra respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 07
septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010, définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle totale de matières de vidange visée par le présent agrément est
de : 200 m*/an.
Les filières de traitement validées par le présent agrément sont les suivantes :
- station de traitement des eaux usées de LATTES (MAERA) : 200 m*/an
- station de traitement des eaux usées de ST MATHIEU DE TREVIERS : 30 m°/semaine
2/5

La personne agréée doit étre en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge, dans les formes prévues à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07
septembre 2009 susvisé.
La personne agréée établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange
prises en charge, en trois volets, comprenant a minima les informations prévues à l'annexe Il de
l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé. Il tient un registre des prestations, classées par
dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidanges. Ce document est tenu, en
permanence à la disposition du préfet et de ses services.
La personne agréée doit transmettre au préfet, chaque année avant le 1* avril, un bilan d'activité
de l'année N-1, tel que décrit à l'article 9 de I'arrété ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
Ce bilan d'activité comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées, par commune, et les quantités
totales de matières correspondantes ;
-les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, ainsi qu'une
attestation du responsable de la filière d'élimination, confirmant la quantité livrée par la personne
agréée ;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant la quantité de matières de vidanges livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés pendant une durée de 10 ans dans les archives de la
personne agréée.
ARTICLE 3 : DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT
L'agrément est délivré pour une période de dix (10) ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est faite selon les mêmes modalités que la
demande initiale et transmise au préfet au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validité
de l'agrément initial.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS
Les activités agréées par le présent arrêté feront l'objet de contrôles par le service police de l'eau
dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé et selon des
modalités renforcées pour les 3 premières années, comme précisé ci-après:
1 année 2024
Transmission du registre, classé par dates, tous les 3 mois, avec les bordereaux de suivi des
matières de vidange jusqu'à la fin de l'année 2024.
Transmission de l'attestation de la filière d'élimination après 6 mois (immédiatement) et après 1 an
d'activité pour l'année 2024 (avant le 1er avril 2025).
Transmission du bilan d'activité au bout de 6 mois et du bilan d'activité annuel 2024 (avant le 1er
avril 2025).
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
35 34064 MONTPELLIER Cedex 2

2° année 2025
Transmission du registre, classé par date, tous les 6 mois, avec les bordereaux de suivi des
matières de vidange jusqu'à la fin de l'année 2025.
Transmission de l'attestation de la filière d'élimination après 6 mois (immédiatement) et après 1 an
d'activité pour l'année 2025 (avant le 1er avril 2026).
Transmission du bilan d'activité au bout de 6 mois et du bilan d'activité annuel 2025 (avant le 1er
avril 2026).
3° année 2026
Transmission du registre avec les bordereaux de suivi des matières de vidange à la fin de l'année
2026.
Transmission de l'attestation de la filière d'élimination pour l'année 2026 (avant le 1er avril 2027).
Transmission du bilan d'activité annuel 2026 (avant le 1er avril 2027).
4° année et suivante
Transmission de l'attestation de la filière d'élimination à la fin de l'année N (avant le 1er avril de
l'année N+1).
Transmission du bilan d'activité annuel année N ( avant le 1er avril de l'année N+1) .
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENT
La personne agréée devra faire connaître au préfet toute modification ou projet de modification
affectant les conditions de son agrément, conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 07
septembre 2009 susvisé.
L'agrément peut être retiré ou modifié, dans les formes prévues à l'article 6-3° de l'arrêté
ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour
laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à
des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de I'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des
personnes ou entreprises agréées sur le site Internet des services de l'État de la préfecture de
l'Hérault ».
ARTICLE 7 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent agrément ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de I'Hérault.
La liste des personnes agréées sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
l'État : www.herault.pref.gouv.fr
4/5

ARTICLE 10 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de I'Hérault,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,
Le Directeur de I'agence régionale de santé,
Le service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,
Pour le Préfet de I'Hérault
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de I'environnement
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours fr.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
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Fraternité
vu
vu
vu
vuMontpellier, le 304
ARRETE PREFECTORAL
N°2024 -0~ 14823
relatif à la composition de la formation spécialisée
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
pour l'agrément des GAEC
Le préfet de I'Hérault
le code rural, notamment les articles R313-1 à 12,
la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et la loi d'avenir pour l'agriculture et
l'agro-alimentaire n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
I'ordonnance du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et qui
abroge l'article L313-1 portant création de la CDOA et renvoie aux nouveaux articles R313-1 et
suivants du code rural, le fonctionnement et la désignation des membres de la CDOA,
le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein des organismes ou commissions, modifié par le décret 2000-
139 du 16 février 2000,
VU le décret n° 99-731 du 26 août 1999 relatif à la composition de la commission départementale
vu
vu
vu
vu
vud'orientation de I'agriculture,
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
le décret n°2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à
caractère consultatif et modifiant le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire,
le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration,
l'arrêté préfectoral n° 2013-03-02995 en date du 11 mars 2013 habilitant les organisations
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
13 34064 MONTPELLIER Cedex 2

syndicales d'exploitants agricoles & siéger au sein de certains comités, commissions ou
organismes de niveau départemental,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-06-13942 du 9 juin 2023 relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Orientation agricole,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-07-14052 du 7 juillet 2023 relatif à la composition de la
Formation _ spécialisée de la CDOA pour l'agrément des GAEC,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du préfet de l'Hérault à M. Matthieu
GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-07-14052 du 7 juillet 2023 relatif à la
composition de la Formation spécialisée de la CDOA pour l'agrément des GAEC est abrogé.
ARTICLE2 : La formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture pour l'agrément des GAEC, prévue à l'article R313-7-1 du code rural et de la pêche
maritime, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée
comme suit :
- Trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture (DDTM Hérault)
compétents dans le ressort de la commission ;
- Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles membres de la commission :
- un représentant des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault (JA 34) :
Titulaire : M. Anselme CROUSILLAC, agriculteur.
Suppléant:M. Romain DELOUSTAL, agriculteur.
- un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de
l'Hérault (FDSEA) :
Titulaire : Mme Noëlle VEYRAC, agricultrice.
Suppléant : Mme Émilie ALAUZE, agricultrice.
- un représentant de la Coordination Rurale de l'Hérault (CR 34) :
Titulaire : M. Jean-François CHAPERON, agriculteur.
Suppléant : M. Olivier DUCHAMP, agriculteur.
- Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant les
agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, désigné sur
proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles d'exploitation en
commun.
Titulaire : Mme CALMEL Magali, agricultrice, membre de GAEC.
2/3

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
33 34064 MONTPELLIER Cedex 2


PREFET
DE L'HÉRAULT
I._iberte'
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières







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$Montpellier, le 02 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14877
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rrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9-A75
Le préfet de l'Hérault
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SYNDICAT MIXTE
DU PARC REGIONAL
D'ACTIVITES ECONOMIQUES
La Région MICHEL CHEVALIER
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DE TERRAIN
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régiona! d'Activités Economiques Michel Chevalier
1117

CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(CCCLT)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC MICHEL CHEVALIER
(Le Bosc - Hérault)
bre 2020
t Mixte du Parc Régional d'Activités Economique
2117

PREAMBULE..................
ARTICLE 1
ARTICLE 2
TITRE |
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
6.1
6.2
6.3
6.4
ARTICLE 7
ARTICLE 8
TITRE Il......nnuvccsseecvcrevsces
ARTICLE 9
ARTICLE 10
10.1
10.2
CHAPITRE II - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDU[ SOMMAIRE ]
DISPOSITIONS GENERALES....
DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR.
OBJET DE LA CESSION
DELAIS D'EXECUTION —
PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS.
SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR .
Dommages-intéréts (cas particuliers)....
Résolution de la cession...... ...
Résiliation de l'acte de location
Charges des frais...
*VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES......8NULLITE..
.
OBLIGATIONS DE L'AME
VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
Utilisation :.
Entretien !n
DONNES A BAIL.ARTICLE 11 URBANISME ET ARCHITECTURE.. =10 114 PR it ot iosscosssssinzoss 10 11.2 Prescriptions architecturales et urbanistiques.... .10 ARTICLE 12 BORNAGE ; CLOTURES.
10 12.1 Bornage....
10 12:2 Clétures....
.10 ARTICLE 13 DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES.. 10 ARTICLE 14 SANCTIONS A L'EGARD DE L''AMENAGEUR.. 1 ARTICLE 15 BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS. .15.1 Branchements
15.2 Electricité.........
16.3 Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.1.)
ARTICLE 16 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DESTRAVAUX . uuu nsssi eeerreccerrecee rrr rrrc
16.1 Etablissement des projets du constructeur. . 16.2 Coordination des travaux................o.. .14 ARTICLE 17 - EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES EN RENEURS DU CONSTRUCTEUR
.14 T it
rrr E e, 15 ARTICLE 18 - DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DEL'ARTICLE 10
se l S ARTICLE 19 -
15 ARTICLE 20 -
15 ARTICLE 21 -
16 211
.16 21.2 Centre de vie et de services... .16 ARTICLE22- ASSURANCES........... 16 ARTICLE 23 MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES. 16 ARTICLE 24 LITIGES SUBROGATION uuu urrr rrr r es 17
Octobre 2020
Syncicat Mixte du Parc Régional d'Activités Ecoromiques Michel Chevalier
317

PREAMBULE
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES
1.0
1.1
1.2
1.3
1.4Documents d'urbanisme applicables :
Dans le cadre du présent CCCLT, le document d'urbanisme applicable est le règlement national
d'urbanisme (RNU) tant que le PLU n'est pas approuvé.
Aux termes d'une concession d''aménagement en date du 27 novembre 2012, passée en application
des articles L.300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, le Syndicat Mixte du Parc Régional
d'Activités Economiques Michel Chevalier a confié à Languedoc Roussillon Aménagement (LRA),
l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Michel Chevalier située sur la Commune
du Bosc (34).
Conformément aux dispositions de l'article 12-3 du traité de concession et de l'article L. 311-6 du
code de l'urbanisme, l'aménageur a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou
de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite
ZAC.
Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
- le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux
constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles
précisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession
est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les
clauses types approuvées par le décret n°55-216 du 3 février 1955 en application des
dispositions de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
- Le titre Il définit les droits et obligations de 'aménageur et du constructeur pendant la durée des
travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment les
prescriptions techniques et architecturales imposées aux constructeurs.
- Le titre IIl fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-
cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré
adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec 'aménageur. |l détermine
notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales entre l'aménageur et
chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en
conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être
invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de
l'article 1165 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des prérogatives
accordées au préfet par l'article L.21-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre IIl s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains
ou de batiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux
propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention
avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce
troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de
besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCLT
seront caduques à la suppression de la ZAC.
A l'expiration de la concession d'aménagement visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison
que ce soit, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier sera
substitué de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci du
présent cahier des charges, sans que le constructeur ait le droit de s'y opposer.
O 020
Syndicat Mixte du Farc Régionai d'Activités Econoniiques Michel Chevalier
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1.5 Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
1.6 Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
- d'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCLT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur,locataire, concessionnaire d'usage, ... etc.
- dautre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte transférant la propriété d'un terrain ou batiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCLT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, ... etc, et par "location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, ... etc.
- enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "LRA" ou "Aménageur" la Société d'économiemixte (SEM) chargée de l'aménagement de la ZAC dans le cadre d'une concessiond'aménagement.
1.7 _ Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l'article 12 du traité de concession d'aménagement,le prix de cession ou de location du terrain est fixé par l'aménageur en accord avec le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier.
Cela exposé, l'aménageur entend diviser et céder les terrains de la ZAC Michel Chevalier dans les conditions prévues ci-dessous.
'ARTICLE 2 DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1-c du code de l'urbanisme.
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TITRE |
ARTICLE 3 OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans
l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du règlement national d'urbanisme
actuellement en vigueur sur la commune et du titre Il ci-après.
Le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée
ou louée est fixée en annexe 1 au présent CCCLT.
ARTICLE 4 DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage à :
1. commencer sans délai les études de la totalité des bâtiments autorisés sur le terrain qui lui est cédé
ou loué et à communiquer à l'aménageur son projet définitif de construction un mois au moins avant
le dépôt de sa demande de permis de construire ;
Le cas échéant, présenter en même temps à l'approbation de l'aménageur un programme
échelonné de réalisation par tranches annuelles ;
2. déposer sa demande de permis de construire dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. En cas
de réalisation par tranches, la demande de permis de construire afférente à toute tranche autre que
la première devra être déposée au plus tard dans les six premiers mois de l'année correspondant à
la tranche considérée ;
3. entreprendre les travaux de construction dans un délai fixé par l'acte sous seing privé;
4. avoir réalisé les constructions dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. L'exécution de cette
obligation sera considérée comme remplie par la présentation à 'aménageur d'une déclaration
d'achèvement délivrée par l'architecte du constructeur sous réserve de sa vérification par l'architecte
coordonnateur de la ZAC.
Des délais différents pourront être stipulés dans chaque acte de cession ou de location. L'aménageur
pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure,
prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses
obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge du
constructeur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
ARTICLE6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des
charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction
commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts et résoudre la vente, le cas échéant
cumulativement, dans les conditions suivantes :
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6.1
6.2
6.3
6.4Dommages-intéréts (cas particuliers)
- Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 10 jours en ce qui concerne les délais du $ 1°, 2° et 3° ou dans un délai de 3 mois en ce qui concerne celui du $ 4°.
- Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, I'aménageur pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-après à moins qu'elle ne préfère recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard avec maximum de 10/100. (10 %). Lorsque le montant de l'indemnité due pour le retard aura atteint 10 %, l'aménageur pourra prononcer la résolution du contrat dans les conditions prévues ci-après.
Résolution de la cession
La cession pourra être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier, en cas d'inobservation d'un des délais fixés à l'article 4 ci-dessus.
La cession pourra également être résolue par décision de 'aménageur, notifiée par acte d'huissier,
Le constructeur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il suit :
1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix de cession, ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du montant du préjudice subi par l'aménageur, lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10 % du prix de cession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputé égal à la somme des versements déjà effectués à la date de la résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dû, après application à ce solde du dernier indice connu 15 jours avant la date de la résolution.
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de I'aménageur étant l'Administration des Domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance sur la requête de 'aménageur.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parties.
En cas de réalisation des constructions par tranches, ou en vue de la construction de bâtiments distincts, la résolution de la vente pourra ne porter, au choix de 'aménageur, que sur les parties de terrain non utilisées dans les délais fixés.
Résiliation de l'acte de location
En cas de location, les conditions de la résiliation seront fixées dans l'acte de location.
Charges des frais
Tous les frais seront à la charge du constructeur. Les priviléges et hypothèques ayant grevé l'immeuble ou le bail du chef du constructeur défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution ou de résiliation dans les conditions fixées à l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
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Syndicat Mixte du Pare Péaiona d'Activités Ecos Michel Chevalier
7N7

ARTICLE 7 __ VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Les terrains ou les baux ne pourront étre cédés par le constructeur qu'apres réalisation des travaux
d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou à la cession
du bail ou, si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains
non encore utilisés, ou à la cession partielle du bail, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser
ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra
aviser l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient
cédés à un acquéreur désigné ou agréé par lui, ou, le cas échéant, que le bail soit résilié ou ne soit cédé
qu'à un cessionnaire agréé par lui.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de
résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréé
par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l'aménageur
pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. En cas de cession de bail, le prix de
cession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés à l'aménageur.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain ou le bail à un organisme de crédit-bail, à la
condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation
prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la
condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de 'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans
les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent
article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage ... etc, qui seraient consentis par le
constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations
stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux
dispositions de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à
défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
du Parc Régionai d'Activités Economiques Michel Cñevalie
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TITRE Hl
CHAPITRE | - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE9 OBLIGATIONS DE L'AMENAGEURRS

Z UBLIGATIONS
DE L'AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec la collectivité publique cocontractante et conformément à la règlementation en vigueur sur la commune, au dossier de réalisation, au programme des équipementspublics et à leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, d'aménagement des espaceslibres et de réseaux destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par 'aménageur sont définies dans le "cahier des limites de prestations techniques" (annexe 2).
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes,l'aménageur s'engage à exécuter dans les trois mois de la cession ou de la location de chaque parcelle,d'une part, une voirie provisoire suivant le tracé de la voirie définitive et permettant l'accès à la parcellecédée, et, d'autre part, les canalisations d'eau et d'électricité permettant une alimentation satisfaisante de ladite parcelle.
ARTICLE 10 VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
10.1 Utilisation :
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, 'aménageur pourrainterdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout oupartie des voies et places qu'elle aura réalisées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétenteconformément à la loi.
10.2 Entretien :
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, chaque constructeursera tenu de contribuer à l'entretien des voies, espaces libres, réseaux divers et le cas échéant, auxfrais d'éclairage, d'arrosage, d'enlèvement des boues et neiges... etc, ainsi qu'au paiement des taxeset impôts y afférent.
Cette contribution sera proportionnelle au nombre de m° de surface de plancher hors œuvre nettedes édifices construits "hors eau" sur la parcelle cédée par rapport à la surface de plancher horsœuvre nette de l'ensemble des immeubles construits "hors eau" sur la zone. Toutefois, au cas où ilexisterait une association syndicale, la facture sera adressée à l'association et les dépenses seraientréparties conformément aux statuts de l'association.
Les sommes dues à I'aménageur seront comptabilisées par celui-ci sur un compte spécial. Elles luiseront versées dans le mois suivant l'envoi de la facture.
Il est précisé que les dégâts qui seraient occasionnés par les entrepreneurs ne font pas partie desdépenses visées au présent article. Ces dégâts seront remboursés ainsi qu'il sera dit à l'article 18 ci-après.
Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien.
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CHAPITRE Il - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL
ARTICLE 11 URBANISME ET ARCHITECTURE
11.1 RNU
Le constructeur et I'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du règlement national
d'urbanisme.
11.2 Prescriptions architecturales et urbanistiques
Le Cahier des Prescriptions Architecturales et Urbanistiques est joint en annexe 3 et 4 au présent
CCCLT.
Ce cahier contiendra des dispositions architecturales et urbanistiques destinées à compléter ou
préciser le RNU. En cas de contradiction entre le Cahier des Prescriptions Architecturales et
Urbanistiques et le RNU, le RNU prime.
ARTICLE 12 BORNAGE ; CLOTURES
12.1 Bornage
L'amenageur procédera préalablement à la signature de l'acte authentique au bornage du terrain.
12.2 Clôtures
Tout cessionnaire d'une parcelle contigüe à des lots non encore cédés par l'aménageur ne peut, en
aucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante a
l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette
clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de
mitoyenneté.
ARTICLE 13 DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
La limite des prestations dues par 'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des
divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans un "cahier des prescriptions
techniques particulières" qui sera annexé à l'acte de vente et dont le modèle figure en annexe 2 au présent
CCCLT.
Les ouvrages à la charge de I'aménageur seront réalisés par celui-ci dans le cadre de la concession
d'aménagement conclue avec le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel
Chevalier, conformément aux prescriptions du RNU et dans les délais fixés à l'article 9 ci-dessus.
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ARTICLE 14 SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR
En cas d'inexécution par 'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf
dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, aprés mise en demeure restée
sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à I'aménageur une indemnité pour le préjudice direct,
matériel et certain qui aura pu lui étre causé du fait de la défaillance de 'aménageur.
ARTICLE 15 _BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivitt intéressée, aux sociétés
concessionnaires, le constructeur devra, suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions
des plans joints au permis de construire, se brancher à ses frais sur les canalisations d'eau, de gaz,
d'électricité, égouts, ... etc, établis par l'aménageur, et conformément aux avant-projets généraux
approuvés par le service compétent.
Il aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les
installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables
et que le constructeur est réputé connaître.
Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution
des travaux, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à
l'égout susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages par l'aménageur, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des
réseaux.
15.1 Branchements
- Rejet des eaux industrielles
En cas de rejet des eaux industrielles, celui-ci devra étre réalisé en conformité avec les dispositions
réglementaires, dont le constructeur est réputé avoir connaissance et celles fixées dans le "cahier
des limites de prescriptions techniques"(cf annexe n° 2).
- Branchements aux collecteurs d'égout
Dans chaque bâtiment, la séparation devra être assurée entre les eaux pluviales (ruissellement des
toitures, des cours, drainages, ... etc), les eaux usées et les eaux résiduaires industrielles qui,
suivant leur nature, devront être soumises au prétraitement prévu par les textes ou le règlement
technique, avant leur évacuation dans le réseau collectif.
Le constructeur soumettra à 'aménageur les plans de ces dispositifs de prétraitement, avant tout
commencement des travaux. L'aménageur donnera son accord ou proposera au constructeur les
modifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à la modification des équipements
publics de traitement seront à la charge du constructeur.
- Branchement aux réseaux électriques
L'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement sur les câbles MT ou BT installés par
l'aménageur, frais comprenant notamment la fourniture et la pose des boîtes de dérivation, des
câbles de bouclage du raccordement, et, si besoin est, la construction, l'installation et l'entretien du
poste de livraison à édifier en bordure des voies et desserte.
L'acquéreur aura à sa charge les frais afférents au régime "bornes poste" et notamment les
contributions d'établissement et câbles de raccordement.
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Un poste d'abonné pourra étre éventuellement jumelé avec un poste de distribution publique oud'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné.En cas de desserte aérienne, l'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aéro-souterrain.
- Branchement au réseau gaz
L'acquéreur aura a sa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyennepression installé par l'aménageur, frais comprenant notamment la construction, l'installation et l'entretien du poste de détente et de livraison.
- Postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz
Lorsque des postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz seront prévus sur leurparcelle, et même dans le cas où ces équipements desserviraient plusieurs constructeurs, lesconstructeurs devront mettre gratuitement à la disposition des services publics intéressés le terrainnécessaire ou les locaux "ad hoc" répondant aux contraintes techniques qui leur seront notifiées parl'aménageur.
15.2 Electricité
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus sur leurterrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du gestionnaire duréseau public de distribution d'électricité les terrains ou les locaux nécessaires. L'implantation et lescaractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec le gestionnaire.
Cette mise à disposition fera l'objet de conventions particulières entre le gestionnaire du réseaupublic de distribution et le constructeur.
Dans le cas où le constructeur met à disposition du gestionnaire du réseau public un local adéquat,le constructeur aura droit à une indemnité versée par le gestionnaire du réseau et dont le montantest fixé par les textes réglementaires.
Il appartient au constructeur de se faire préciser auprès du gestionnaire du réseau public dedistribution les éléments techniques imposés par les textes réglementaires en vigueur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir au gestionnaire du réseau public de distribution, tousles droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notammentcelui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations deraccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de sesentreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant lepassage du matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profitqu'à titre de stipulation pour autrui au profit du gestionnaire du réseau public de distribution. Enconséquence, ce dernier pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoinpar voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation dedommages-intérêts.
15.3 Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.1.)
L'aménageur a réalisé jusqu'en limite de propriété du constructeur une infrastructure detélécommunication composée de fourreaux en attente, avec une chambre de tirage à proximité, defaçon à permettre la desserte des constructions par plusieurs opérateurs distincts.
Il appartient au constructeur de poursuivre cette infrastructure jusqu'à son projet de constructiondans la continuité et en conformité avec celle-ci-dessus.
Le constructeur devra respecter les normes de construction en vigueur pour réaliser la desserteintérieure de l'immeuble.
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ARTICLE 16 - REGLES DE CONSTRUCTION LIEE A LA PRESENCE NATURELLE DU GAZ RADON
La spécificité géologique du site révélant la présence naturelle de gaz radon nécessite de prendre
des précautions spécifiques pour tous les nouveaux projets de construction selon les objectifs de
l'arrêté préfectoral 2004 complété par l'arrêté 2007-I-131 du 23 /01/2007. En particulier, le permis de
construire devra décrire les aménagements prévus afin d'« éviter tout risque de concentration
naturelle de radon supérieure à la valeur de 400 Bq/m3 fixé par le décret du 31 Mars 2003 relatif à la
protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ».
Le pétitionnaire produira obligatoirement aux services instructeurs, avant dépôt de la demande de
permis de construire, une notice explicative (signée par le maître d'ouvrage et le maître d'ceuvre),
décrivant le procédé technique projeté pour répondre aux objectifs définis ci-avant. Ce document
constitue une pièce contractuelle du processus d'obtention du Permis de Construire. Sans ce
document, aucun avis favorable ne pourra être délivré par l'aménageur.
Le pétitionnaire et son maître d'œuvre consulteront utilement le guide publié par le CSTB et intitulé
« Le radon dans les bâtiments : guide pour la remédiation dans les constructions existantes et la
prévention dans les constructions neuves » qui expose les solutions techniques pour atteindre
l'objectif indiqué ci-dessus.
Le pétitionnaire et son maître d'œuvre devront, avant le démarrage des travaux et jusqu'à la
déclaration d'achèvement de chantier, obtenir les différents avis ou autorisation relatifs à la validation
des prescriptions constructives de protection contre les émissions de radon, en fonction des
règlementations afférentes à leur établissement (avis des autorités compétentes, d'un organisme de
contrôle agréé...).
ARTICLE 17 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DES
TRAVAUX
17.1 Etablissement des projets du constructeur.
L'aménageur pourra établir les documents définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou parcelles
cédés ou loués. À cet effet, il pourra notamment établir des plans-masses définissant le parti
architectural et d'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
L'aménageur pourra également établir des esquisses de plans-masses, qu'il fournira au
constructeur, assorties des estimations comparatives sommaires pour les infrastructures
correspondantes et de la définition graphique des limites physiques des prestations, conformément à
l'annexe 2 du présent cahier, dite "programme des prestations techniques particulières".
Le constructeur devra établir ses projets en concertation étroite avec l'aménageur et lui
communiquera le projet définitif pour accord préalable, dans le délai fixé à l'article 4.1 ci-dessus.
L'aménageur s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les
prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le
constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins.
Le constructeur devra communiquer à I'aménageur une copie du dossier complet de demande du
permis de construire déposé dans le délai prévu à l'article 4.2 ci-dessus, pour que I'aménageur
puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils
permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la
sécurité publique (éclairage). L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible
avec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux
modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul
responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
Octobre 2020
Syndicat Mixte cu Ferc Régionai d'Activités Economiques IV
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17.2 Coordination des travaux
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé si les ouvrages ne sont pas compatibles ousi les règlements n'ont pas été observés.
En aucun cas, l'aménageur ne pourra étre tenu d'apporter des modifications aux ouvrages qui luiincombent ou d'en modifier les plans.
ARTICLE 18 - EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financiére des réparations des dégâts causés par euxaux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par 'aménageur. Il seraprocédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre leconstructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneursparticipant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans lesmarchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes quileur sont réclamées par I'aménageur, celui-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenusolidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
En outre, pour garantir le remboursement à l'aménageur des frais engagés le cas échéant pour réparer cesdégâts, le constructeur versera à ce dernier, lors de la signature de l'acte de vente du terrain, une sommeégale à 3 % du prix de cession correspondant TTC. Cette somme sera intégralement remboursée auconstructeur après achèvement de ses travaux si aucun dégât n'est à imputer à l'encontre des entreprisesayant agi pour son compte à cet égard.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera répartientre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront étéconstatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher hors œuvre net des programmes alloués àchaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Le paiement de cette indemnité est à effectuer à I'émission de la facture émise par 'aménageur. Toutretard de paiement portera intérêt de droit.
Le constructeur s'oblige à respecter la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité surles chantiers et à adhérer, à ses frais au prorata des Surfaces de Planchers construites, à l'organisme quiserait constitué dans ce cadre sur l'opération.
Le constructeur s'engage à faire respecter ces mêmes règles à tous les entrepreneurs qui interviendrontpour la réalisation de son programme.
Octobre 2020
Syncicat Mixte du Parc Régiona! c'Activités Economiques Michel Chevalier
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TITRE IHI
REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL
ARTICLE 19 - ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 10
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais,
de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains
voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
ARTICLE 20 - USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDES
Les parties non construites des terrains qui font l'objet du chapitre Il du titre | du présent cahier des
charges de cession de terrain, sauf d'une part ceux cédés pour la construction de bâtiments publics
(écoles, mairie ... etc) et sauf d'autre part les parties dites "espaces privatifs" expressément désignées
dans l'acte de cession ou de location, sont affectées à usage de parc, de passage et groupées en un
ensemble dont chaque partie servira à l'utilité de tous les autres fonds indistinctement.
Les constructeurs ou leurs ayants-cause auront droit d'usage à titre de parc et de passage sur toutes les
parties non construites de tous les terrains concernés, sous réserve des exclusions précisées à l'alinéa ci-
dessus.
Les affectations ci-dessus ont lieu à titre de servitude réciproque et sans indemnité de part ni d'autre.
En conséquence, chacun des propriétaires de l'un des terrains ci-dessus définis sera réputé, par le seul fait
de son acquisition, consentir et accepter la constitution de toute servitude active et passive aux effets ci-
dessus.
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur
son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité,
réseaux de télécommunication, éclairage public, égouts, câbles ... etc, telles qu'elles seront réalisées par
l'aménageur, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, les
concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
ARTICLE 21 - TENUE GENERALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté,
au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants. |l ne pourra, notamment, être exécuté aucun
travail sur les bâtiments ou sur les terrains qui en modifierait l'aspect ou la fonction, tels qu'ils ont été
prévus dans le permis de construire.
Aucun dispositif extérieur de réception hertzienne ou satellite ne sera admis.
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même
à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial.
L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement
pendant la durée de la concession.
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ARTICLE 22 - STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION
221 Structure de gestion
Il n'est pas prévu la création d'Associations Syndicales Libres entre les propriétaires de fonds situés dans la ZAC.
La propriété, la gestion, I'administration, la police et I'entretien de la voirie, des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif seront assurés par le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, concédant, lequel se réservera, le cas échéant, le droit au transfert de tout ou partie de ces responsabilités à d'autres collectivités ou auxconcessionnaires ad hoc.
Pour assurer ces tâches au mieux de l'intérêt général, de celui des propriétaires et occupants de la ZAC, le concédant constituera, conformément à ses statuts, un conseil consultatif chargé de donner,en particulier, tous avis pertinents à cet égard. Ce conseil consultatif pourra comprendre à cet effet un ou plusieurs membres représentatifs éclairés selon les thématiques rencontrées.
22.2 Centre de vie et de services
Au cas où un centre de vie et de services serait réalisé dans la ZAC par le concédant et/ou I'aménageur, celui-ci pourrait comprendre notamment un bâtiment destiné à abriter divers servicesd'intérêt commun, et plus spécialement : restaurant interentreprises, service médical inter-entreprise... etc.
Le constructeur s'engage à ne réaliser sur le terrain vendu aucun équipement faisant double emploiavec les équipements collectifs du centre de vie, sauf autorisation écrite de l'aménageur et préalableau dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE 23- ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnienotoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 24 _ MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre IIl du présent cahier des charges de cession de terrain, à l'exception de celles relatives aux servitudes (article 20), pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m? de plancher hors œuvre net que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
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Syndicat Mixte du Parc Régiena! d'Activités Economiques Michel Chevalier
1717

ARTICLE 25 _ LITIGES SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre IIl du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi
tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de
façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
Lu et approuvé
Ce CCCLT ne porte que sur le seul lot N°
« Entrée de ZAC » . M.NOUGIER
Le AS...snens.o 23
Pour le Préfet, par délégation,
La Cheffe du service territoire et urbanisme
—"fariu l
Emilie PERRIER
Annexe 1 Attestation de Surface de plancher de la parcelle cédée
Annexe 2 Cahier des limites de prestations techniques.
Annexe 3 Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales -
Généralités
Annexe 4 Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales —
Phase 1 zone centrale
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ANNEXE 1 AU CCCLT
(CCCLT approuvé par le Préfet en date du ...... )
LOT N° « Entrée de ZAC » . M.NOUGIER
Article 1 : En application de l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme et du CCCLT concernant laZAC Michel Chevalier au Bosc, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface deplancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
Nom de l'acquéreur Christophe NOUGIER
Adresse du terrain cédé ZAC MICHEL CHEVALIER
Urbanisme RNU
Référence(s) cadastrale(s) AR U9
Superficie du lot 1751 m?
2Surface de Plancher autorisée 500 m
Nature du programme Bureaux et entrepôts
Concerne uniquement le lot « Entrée de ZAC »
Lu et approuvé
a.Moudpellier,
Le...A.S..mars.. 20.23
Pour le Préfet, par délégation,
La cheffe du service territoire et urbanisme
@ _
Emilie PERRIER
page 1/1

SYNDICAT MIXTE
DU PARC REGIONAL
D'ACTIVITES ECONOMIQUES
MICHEL CHEVALIER
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DE TERRAIN
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
17

CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(CCCLT)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC MICHEL CHEVALIER
(Le Bosc - Hérault)
Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
217

[ SOMMAIRE |
PREAMBULE....
* ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES..
ARTICLE 2 DIVISION DES TERRAINS PAR
TITRE L.
AR OBJET DE LA CESSION
ARTICLE 4 DELAIS D'EXECUTION..
ARTICLE 5 PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS.
ARTICLE 6 SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
6.1 Dommages-intéréts (cas particuliers).
6.2 Résolution de la cession..
6.3 Résiliation de l'acte de location.
6.4 Charges des frais...
ARTICLE 7 VENTE ; LOCATION ; MORC
ARTICLE 8 NULLITE.
TITRE IL.
CHAPITRE I - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRES
PUBLICS....
ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR.
ARTICLE 10 VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRI
10.1 Utilisation :.
10.2 Entretie:
CHAPITRE II - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL.
ARTICLE 11 URBANISME ET ARCHITECTURESOOUVNNODODAEUNR
bowol
1.1 PLU.... 10
11.2 Prescriptions architecturales et urbanistiques. .10
ARTICLE 12 BORNAGE ; CLOTURES. 10
121 Bornage.... 10
12.2 Clétures.... 10
ARTICLE 13 DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES. 10
ARTICLE 14 SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR
ARTICLE 15 BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS....
15.1 Branchements
15.2 Electricité. 12
15.3 Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.l.) 12
ARTICLE 16 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DES
TRAVAUX........cconvemenne
16.1 Etablissement des projets du cons
16.2 Coordination des travaux...
ARTICLE 17- EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEUR
TITRE Ill...
ARTICLE 18 - ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT
L'ARTICLE 10
ARTICLE 19- USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDE
ARTICLE20- TENUE GENERALE.
ARTICLE 21- STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATIO!
211 Structure de gestion.
21.2 Centre de vie et de service:
ARTICLE 22 - ASSURANCES.....
ARTICLE 23 MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES.
ARTICLE 24 LITIGES SUBROGATION................
Octobr
du Parc Régional d'Activit
317

PREAMBULE
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES
1.0
11
1.2
1.3
14Documents d'urbanisme applicables :
Dans le cadre du présent CCCLT, le document d'urbanisme applicable est le règlement national
d'urbanisme (RNU) tant que le PLU n'est pas approuvé.
Aux termes d'une concession d'aménagement en date du 27 novembre 2012, passée en application
des articles L.300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, le Syndicat Mixte du Parc Régional
d'Activités Economiques Michel Chevalier a confié à Languedoc Roussillon Aménagement (LRA),
l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Michel Chevalier située sur la Commune
du Bosc (34).
Conformément aux dispositions de l'article 12-3 du traité de concession et de l'article L. 311-6 du
code de l'urbanisme, l'aménageur a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou
de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite
ZAC.
Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
- letitre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux
constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles
précisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession
est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les
clauses types approuvées par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 en application des
dispositions de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
- Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la durée des
travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment les
prescriptions techniques et architecturales imposées aux constructeurs.
- Lettitre III fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-
cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré
adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Il détermine
notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales entre I'aménageur et
chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en
conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être
invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de
l'article 1165 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des prérogatives
accordées au préfet par l'article L.21-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre IIl s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains
ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux
propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention
avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce
troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de
besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCLT
seront caduques à la suppression de la ZAC.
A l'expiration de la concession d'aménagement visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison
que ce soit, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier sera
substitué de plein droit à 'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci du
présent cahier des charges, sans que le constructeur ait le droit de s'y opposer.
s Michel Chevalier
an?

1.5
1.6
17Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la
plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il
s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
- d'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCLT, qu'il
soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur,
locataire, concessionnaire d'usage, ... etc.
- d'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte transférant la
propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCLT, que ce
soit une vente, un apport, un partage, une donation, ... etc, et par "location" ou "bail" tout acte
conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un
bail emphytéotique, ... etc.
- enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "LRA" ou "Aménageur" la Société d'économie
mixte (SEM) chargée de l'aménagement de la ZAC dans le cadre d'une concession
d'aménagement.
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l'article 12 du traité de concession d'aménagement,
le prix de cession ou de location du terrain est fixé par l'aménageur en accord avec le Syndicat Mixte
du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier.
Cela exposé, l'aménageur entend diviser et céder les terrains de la ZAC Michel Chevalier dans les
conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE2 _ DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être
incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à étre cédés ou loués
aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en
vertu des dispositions de l'article R.442-1-c du code de l'urbanisme.
omiques Michel Chevalier
517

TITRE I
ARTICLE3 _ OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans
l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du réglement national d'urbanisme
actuellement en vigueur sur la commune et du titre Il ci-après.
Le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée
ou louée est fixée en annexe 1 au présent CCCLT.
ARTICLE4 _ DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage à :
1. commencer sans délai les études de la totalité des bâtiments autorisés sur le terrain qui lui est cédé
ou loué et à communiquer à l'aménageur son projet définitif de construction un mois au moins avant
le dépôt de sa demande de permis de construire ;
Le cas échéant, présenter en méme temps à l'approbation de l'aménageur un programme
échelonné de réalisation par tranches annuelles ;
2. déposer sa demande de permis de construire dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. En cas
de réalisation par tranches, la demande de permis de construire afférente à toute tranche autre que
la première devra être déposée au plus tard dans les six premiers mois de l'année correspondant à
la tranche considérée ;
3. entreprendre les travaux de construction dans un délai fixé par l'acte sous seing privé;
4. avoir réalisé les constructions dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. L'exécution de cette
obligation sera considérée comme remplie par la présentation à 'aménageur d'une déclaration
d'achèvement délivrée par l'architecte du constructeur sous réserve de sa vérification par l'architecte
coordonnateur de la ZAC.
Des délais différents pourront être stipulés dans chaque acte de cession ou de location. L'aménageur
pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure,
prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses
obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge du
constructeur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
ARTICLE6 __ SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des
charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, 'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction
commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts et résoudre la vente, le cas échéant
cumulativement, dans les conditions suivantes :
Chevalier
en7

6.1
6.2
6.3
6.4Dommages-intéréts (cas particuliers)
- Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en
demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 10 jours en ce qui concerne les délais
du $ 1°, 2° et 3° ou dans un délai de 3 mois en ce qui concerne celui du $ 4°.
- Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure,
l'aménageur pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-après à moins qu'elle ne
préfère recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes
par jour de retard avec maximum de 10/100. (10 %). Lorsque le montant de l'indemnité due pour
le retard aura atteint 10 %, 'aménageur pourra prononcer la résolution du contrat dans les
conditions prévues ci-après.
Résolution de la cession
La cession pourra être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier, en cas
d'inobservation d'un des délais fixés à l'article 4 ci-dessus.
La cession pourra également étre résolue par décision de 'aménageur, notifiée par acte d'huissier,
en cas de non paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance, et ce, un mois
après une mise en demeure de payer restée sans effet, et plus généralement en cas d'inexécution
de l'une des obligations du présent CCCLT, de l'acte de cession ou de leurs annexes.
Le constructeur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il
suit :
1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix
de cession, ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du montant
du préjudice subi par l'aménageur, lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10 % du prix de
cession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputé égal à la somme des versements
déjà effectués à la date de la résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dû,
après application à ce solde du dernier indice connu 15 jours avant la date de la résolution.
2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est
augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux
régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le coût
de la main d'œuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-value due aux
travaux exécutés.
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de
l'aménageur étant l'Administration des Domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pas
à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance sur la
requête de l'aménageur.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal de
Grande Instance du lieu de l'immeuble à la requéte du plus diligent des experts ou des parties.
En cas de réalisation des constructions par tranches, ou en vue de la construction de bâtiments
distincts, la résolution de la vente pourra ne porter, au choix de l'aménageur, que sur les parties de
terrain non utilisées dans les délais fixés.
Résiliation de l'acte de location
En cas de location, les conditions de la résiliation seront fixées dans l'acte de location.
Charges des frais
Tous les frais seront à la charge du constructeur. Les priviièges et hypothèques ayant grevé
l'immeuble ou le bail du chef du constructeur défaillant seront reportés sur I'indemnité de résolution
ou de résiliation dans les conditions fixées à l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
Octobre 20
Syndicat Mixte Economiques Michel Chevalier
717

ARTICLE7 _ VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Les terrains ou les baux ne pourront étre cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux
d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou à la cession
du bail ou, si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains
non encore utilisés, ou à la cession partielle du bail, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser
ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra
aviser l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient
cédés à un acquéreur désigné ou agréé par lui, ou, le cas échéant, que le bail soit résilié ou ne soit cédé
qu'à un cessionnaire agréé par lui.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de
résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréé
par 'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l'aménageur
pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mémes conditions. En cas de cession de bail, le prix de
cession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés à l'aménageur.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain ou le bail à un organisme de crédit-bail, à la
condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation
prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la
condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de 'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans
les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent
article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
ARTICLE8 _ NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage ... etc, qui seraient consentis par le
constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations
stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux
dispositions de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à
défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Chevalier
87

TITRE Il
CHAPITRE | - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE9 _ OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec la collectivité publique cocontractante et conformément à la
règlementation en vigueur sur la commune, au dossier de réalisation, au programme des équipements
publics et à leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, d'aménagement des espaces
libres et de réseaux destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux
organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des
charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont définies dans le "cahier des limites de
prestations techniques" (annexe 2).
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes,
l'aménageur s'engage à exécuter dans les trois mois de la cession ou de la location de chaque parcelle,
d'une part, une voirie provisoire suivant le tracé de la voirie définitive et permettant l'accès à la parcelle
cédée, et, d'autre part, les canalisations d'eau et d'électricité permettant une alimentation satisfaisante de
ladite parcelle.
ARTICLE 10 VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
10.14 Utilisation :
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, 'aménageur pourra
interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou
partie des voies et places qu'elle aura réalisées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétente
conformément à la loi.
10.2 Entretien :
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, chaque constructeur
sera tenu de contribuer à l'entretien des voies, espaces libres, réseaux divers et le cas échéant, aux
frais d'éclairage, d'arrosage, d'enlèvement des boues et neiges... etc, ainsi qu'au paiement des taxes
et impôts y afférent.
Cette contribution sera proportionnelle au nombre de m? de surface de plancher hors œuvre nette
des édifices construits "hors eau" sur la parcelle cédée par rapport à la surface de plancher hors
œuvre nette de l'ensemble des immeubles construits "hors eau" sur la zone. Toutefois, au cas où il
existerait une association syndicale, la facture sera adressée à l'association et les dépenses seraient
réparties conformément aux statuts de l'association.
Les sommes dues à l'aménageur seront comptabilisées par celui-ci sur un compte spécial. Elles lui
seront versées dans le mois suivant l'envoi de la facture.
Il est précisé que les dégâts qui seraient occasionnés par les entrepreneurs ne font pas partie des
dépenses visées au présent article. Ces dégâts seront remboursés ainsi qu'il sera dit à l'article 18 ci-
après.
Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien.
Octobre
Syndicat M conomiques Michel Chevalier du Parc Régional d'Activi
7

CHAPITRE Il - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL
ARTICLE 11__ URBANISME ET ARCHITECTURE
111 RNU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du règlement national
d'urbanisme.
11.2 Prescriptions architecturales et urbanistiques
Le Cahier des Prescriptions Architecturales et Urbanistiques est joint en annexe 3 et 4 au présent
CCCLT.
Ce cahier contiendra des dispositions architecturales et urbanistiques destinées à compléter ou
préciser le RNU. En cas de contradiction entre le Cahier des Prescriptions Architecturales et
Urbanistiques et le RNU, le RNU prime.
ARTICLE 12 BORNAGE ; CLOTURES
12.1 Bornage
L'aménageur procédera préalablement à la signature de l'acte authentique au bornage du terrain.
12.2 Clôtures
Tout cessionnaire d'une parcelle contigüe à des lots non encore cédés par l'aménageur ne peut, en
aucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante a
l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette
clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de
mitoyenneté.
ARTICLE 13 __ DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
La limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des
divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans un "cahier des prescriptions
techniques particulières" qui sera annexé à l'acte de vente et dont le modèle figure en annexe 2 au présent
CCCLT.
Les ouvrages à la charge de I'aménageur seront réalisés par celui-ci dans le cadre de la concession
d'aménagement conclue avec le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel
Chevalier, conformément aux prescriptions du RNU et dans les délais fixés à l'article 9 ci-dessus.
e du Parc Régional d'Activités Economiques Michel C
1017

ARTICLE 14 _ SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf
dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée
sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à 'aménageur une indemnité pour le préjudice direct,
matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
ARTICLE 15 _ BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée, aux sociétés
concessionnaires, le constructeur devra, suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions
des plans joints au permis de construire, se brancher à ses frais sur les canalisations d'eau, de gaz,
d'électricité, égouts, ... etc, établis par I'aménageur, et conformément aux avant-projets généraux
approuvés par le service compétent.
Il aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les
installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables
et que le constructeur est réputé connaître.
Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution
des travaux, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à
l'égout susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages par l'aménageur, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des
réseaux.
15.1 Branchements
- Rejet des eaux industrielles
En cas de rejet des eaux industrielles, celui-ci devra être réalisé en conformité avec les dispositions
réglementaires, dont le constructeur est réputé avoir connaissance et celles fixées dans le "cahier
des limites de prescriptions techniques"(cf annexe n° 2).
- Branchements aux collecteurs d'égout
Dans chaque bâtiment, la séparation devra être assurée entre les eaux pluviales (ruissellement des
toitures, des cours, drainages, ... etc), les eaux usées et les eaux résiduaires industrielles qui,
suivant leur nature, devront être soumises au prétraitement prévu par les textes ou le règlement
technique, avant leur évacuation dans le réseau collectif.
Le constructeur soumettra à 'aménageur les plans de ces dispositifs de prétraitement, avant tout
commencement des travaux. L'aménageur donnera son accord ou proposera au constructeur les
modifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à la modification des équipements
publics de traitement seront à la charge du constructeur.
- Branchement aux réseaux électriques
L'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement sur les câbles MT ou BT installés par
l'aménageur, frais comprenant notamment la fourniture et la pose des boîtes de dérivation, des
câbles de bouclage du raccordement, et, si besoin est, la construction, l'installation et l'entretien du
poste de livraison à édifier en bordure des voies et desserte.
L'acquéreur aura à sa charge les frais afférents au régime "bornes poste" et notamment les
contributions d'établissement et câbles de raccordement.
du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
17

15.2
15.3Un poste d'abonné pourra étre éventuellement jumelé avec un poste de distribution publique ou
d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné.
En cas de desserte aérienne, l'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aéro-souterrain.
- Branchement au réseau gaz
L'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyenne
pression installé par l'aménageur, frais comprenant notamment la construction, l'installation et
l'entretien du poste de détente et de livraison.
- Postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz
Lorsque des postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz seront prévus sur leur
parcelle, et même dans le cas où ces équipements desserviraient plusieurs constructeurs, les
constructeurs devront mettre gratuitement à la disposition des services publics intéressés le terrain
nécessaire ou les locaux "ad hoc" répondant aux contraintes techniques qui leur seront notifiées par
l'aménageur.
Electricité
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus sur leur
terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du gestionnaire du
réseau public de distribution d'électricité les terrains ou les locaux nécessaires. L'implantation et les
caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec le gestionnaire.
Cette mise à disposition fera l'objet de conventions particulières entre le gestionnaire du réseau
public de distribution et le constructeur.
Dans le cas où le constructeur met à disposition du gestionnaire du réseau public un local adéquat,
le constructeur aura droit à une indemnité versée par le gestionnaire du réseau et dont le montant
est fixé par les textes réglementaires.
Il appartient au constructeur de se faire préciser auprès du gestionnaire du réseau public de
distribution les éléments techniques imposés par les textes réglementaires en vigueur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir au gestionnaire du réseau public de distribution, tous
les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment
celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de
raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses
entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le
passage du matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par 'aménageur tant à son profit
qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du gestionnaire du réseau public de distribution. En
conséquence, ce dernier pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin
par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de
dommages-intérêts.
Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.l.)
L'aménageur a réalisé jusqu'en limite de propriété du constructeur une infrastructure de
télécommunication composée de fourreaux en attente, avec une chambre de tirage à proximité, de
façon à permettre la desserte des constructions par plusieurs opérateurs distincts.
Il appartient au constructeur de poursuivre cette infrastructure jusqu'à son projet de construction
dans la continuité et en conformité avec celle-ci-dessus.
Le constructeur devra respecter les normes de construction en vigueur pour réaliser la desserte
intérieure de l'immeuble.
Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel
1217

ARTICLE 16 - REGLES DE CONSTRUCTION LIEE A LA PRESENCE NATURELLE DU GAZ RADON
La spécificité géologique du site révélant la présence naturelle de gaz radon nécessite de prendre
des précautions spécifiques pour tous les nouveaux projets de construction selon les objectifs de
l'arrêté préfectoral 2004 complété par l'arrêté 2007-I-131 du 23 /01/2007. En particulier, le permis de
construire devra décrire les aménagements prévus afin d'« éviter tout risque de concentration
naturelle de radon supérieure à la valeur de 400 Bq/m3 fixé par le décret du 31 Mars 2003 relatif à la
protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ».
Le pétitionnaire produira obligatoirement aux services instructeurs, avant dépôt de la demande de
permis de construire, une notice explicative (signée par le maître d'ouvrage et le maitre d'œuvre),
décrivant le procédé technique projeté pour répondre aux objectifs définis ci-avant. Ce document
constitue une pièce contractuelle du processus d'obtention du Permis de Construire. Sans ce
document, aucun avis favorable ne pourra être délivré par l'aménageur.
Le pétitionnaire et son maître d'œuvre consulteront utilement le guide publié par le CSTB et intitulé
« Le radon dans les bâtiments : guide pour la remédiation dans les constructions existantes et la
prévention dans les constructions neuves » qui expose les solutions techniques pour atteindre
l'objectif indiqué ci-dessus.
Le pétitionnaire et son maitre d'œuvre devront, avant le démarrage des travaux et jusqu'à la
déclaration d'achèvement de chantier, obtenir les différents avis ou autorisation relatifs à la validation
des prescriptions constructives de protection contre les émissions de radon, en fonction des
règlementations afférentes à leur établissement (avis des autorités compétentes, d'un organisme de
contrôle agrée...).
ARTICLE 17- ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DES
TRAVAUX
17.1 Etablissement des projets du constructeur.
L'aménageur pourra établir les documents définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou parcelles
cédés ou loués. À cet effet, il pourra notamment établir des plans-masses définissant le parti
architectural et d'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
L'aménageur pourra également établir des esquisses de plans-masses, qu'il fournira au
constructeur, assorties des estimations comparatives sommaires pour les infrastructures
correspondantes et de la définition graphique des limites physiques des prestations, conformément à
l'annexe 2 du présent cahier, dite "programme des prestations techniques particulières".
Le constructeur devra établir ses projets en concertation étroite avec l'aménageur et lui
communiquera le projet définitif pour accord préalable, dans le délai fixé à l'article 4.1 ci-dessus.
L'aménageur s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à, ce titre, que les
prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le
constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins.
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de demande du
permis de construire déposé dans le délai prévu à l'article 4.2 ci-dessus, pour que l'aménageur
puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils
permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la
sécurité publique (éclairage). L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible
avec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux
modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul
responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
1317

17.2 Coordination des travaux
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé si les ouvrages ne sont pas compatibles ou
si les règlements n'ont pas été observés.
En aucun cas, l'aménageur ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages qui lui
incombent ou d'en modifier les plans.
ARTICLE 18- EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux
aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur. Il sera
procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le
constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs
participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les
marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui
leur sont réclamées par 'aménageur, celui-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu
solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
En outre, pour garantir le remboursement à l'aménageur des frais engagés le cas échéant pour réparer ces
dégâts, le constructeur versera à ce dernier, lors de la signature de l'acte de vente du terrain, une somme
égale à 3 % du prix de cession correspondant TTC. Cette somme sera intégralement remboursée au
constructeur après achèvement de ses travaux si aucun dégât n'est à imputer à l'encontre des entreprises
ayant agi pour son compte à cet égard.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti
entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été
constatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher hors œuvre net des programmes alloués à
chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Le paiement de cette indemnité est à effectuer à l'émission de la facture émise par 'aménageur. Tout
retard de paiement portera intérêt de droit.
Le constructeur s'oblige à respecter la réglementation en vigueur en matière d'hygiéne et de sécurité sur
les chantiers et à adhérer, à ses frais au prorata des Surfaces de Planchers construites, à l'organisme qui
serait constitué dans ce cadre sur l'opération.
Le constructeur s'engage à faire respecter ces mêmes règles à tous les entrepreneurs qui interviendront
pour la réalisation de son programme.
du Parc Régional d'Acti
147

TITRE HIl
REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL
ARTICLE 19- ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 10
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais,
de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains
voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
ARTICLE 20 - USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDES
Les parties non construites des terrains qui font l'objet du chapitre Il du titre Il du présent cahier des
charges de cession de terrain, sauf d'une part ceux cédés pour la construction de bâtiments publics
(écoles, mairie ... etc) et sauf d'autre part les parties dites "espaces privatifs" expressément désignées
dans l'acte de cession ou de location, sont affectées à usage de parc, de passage et groupées en un
ensemble dont chaque partie servira à l'utilité de tous les autres fonds indistinctement.
Les constructeurs ou leurs ayants-cause auront droit d'usage à titre de parc et de passage sur toutes les
parties non construites de tous les terrains concernés, sous réserve des exclusions précisées à l'alinéa ci-
dessus.
Les affectations ci-dessus ont lieu à titre de servitude réciproque et sans indemnité de part ni d'autre.
En conséquence, chacun des propriétaires de l'un des terrains ci-dessus définis sera réputé, par le seul fait
de son acquisition, consentir et accepter la constitution de toute servitude active et passive aux effets ci-
dessus.
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur
son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité,
réseaux de télécommunication, éclairage public, égouts, câbles ... etc, telles qu'elles seront réalisées par
l'aménageur, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, les
concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
ARTICLE 21 - TENUE GENERALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté,
au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants. Il ne pourra, notamment, être exécuté aucun
travail sur les bâtiments ou sur les terrains qui en modifierait l'aspect ou la fonction, tels qu'ils ont été
prévus dans le permis de construire.
Aucun dispositif extérieur de réception hertzienne ou satellite ne sera admis.
1l est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même
à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial.
L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement
pendant la durée de la concession.
du Parc Régional d'Activi ues Michel Chevalier
1517

ARTICLE 22 - STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION
22.1 Structure de gestion
Il n'est pas prévu la création d'Associations Syndicales Libres entre les propriétaires de fonds situés
dans la ZAC.
La propriété, la gestion, I'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des
aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature et
généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérét collectif seront assurés par le Syndicat Mixte
du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, concédant, lequel se réservera, le cas
échéant, le droit au transfert de tout ou partie de ces responsabilités à d'autres collectivités ou aux
concessionnaires ad hoc.
Pour assurer ces tâches au mieux de l'intérêt général, de celui des propriétaires et occupants de la
ZAC, le concédant constituera, conformément à ses statuts, un conseil consultatif chargé de donner,
en particulier, tous avis pertinents à cet égard. Ce conseil consultatif pourra comprendre à cet effet
un ou plusieurs membres représentatifs éclairés selon les thématiques rencontrées.
22.2 Centre de vie et de services
Au cas où un centre de vie et de services serait réalisé dans la ZAC par le concédant et/ou
l'aménageur, celui-ci pourrait comprendre notamment un bâtiment destiné à abriter divers services
d'intérêt commun, et plus spécialement : restaurant interentreprises, service médical inter-
entreprise... etc.
Le constructeur s'engage à ne réaliser sur le terrain vendu aucun équipement faisant double emploi
avec les équipements collectifs du centre de vie, sauf autorisation écrite de l'aménageur et préalable
au dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE 23 - ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie
notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le
recours des voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 24 _ MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
1617

ARTICLE 25 _ LITIGES SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre Il du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi
tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de
façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
Lu et approuvé
Ce CCCLT ne porte que sur le seul lot N° 126
Pour le Préfet par délégation
La Cheffe du service territoire et urbanisme
p OR
Emilie PERRIER
Annexe 1 Attestation de Surface de plancher de la parcelle cédée
Annexe 2 Cahier des limites de prestations techniques.
Annexe 3 Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales -
Généralités
Annexe 4 Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales —
Phase 1 zone centrale
2020
Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
177


ANNEXE 1 AU CCCLT
(CCCLT approuvé par le Préfet en date du ............................eecccescseensens )
LOT N° 126 —- COUNTRY KIDS RESORT
Article 1 : En application de l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme et du CCCLT concernant la
ZAC Michel Chevalier au Bosc, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface de
plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
Nom de l'acquéreur COUNTRY KIDS RESORT
Adresse du terrain cédé ZAC MICHEL CHEVALIER
Urbanisme RNU
Référence(s) cadastrale(s) AC 18
Superficie du lot 3.717 m?
1900 m?
Surface de Plancher autorisée
Nature du programme Bureaux, ateliers, entrepôts
Concerne uniquement le lot 126
Lu et approuvé
A MontoM0ier..
Le.0.%..max..00.2.4.u,
Pour le Préfet par délégation
La Cheffe du service territoire et urbanisme
.
Emilie PERRIER
page 1/1

SYNDICAT MIXTE
DU PARC REGIONAL
D'ACTIVITES ECONOMIQUES
MICHEL CHEVALIER
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DE TERRAIN
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
17

CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(CCCLT)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC MICHEL CHEVALIER
(Le Bosc - Hérault)
nal d'Activité Michel Chevalier
217

SOMMAIRE |
PREAMBULE.....
ARTICLE 1
ARTICLE 2 DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR.
TITRE L.
ARTICLE 3 OBJET DE LA CESSION.
ARTICLE 4 DELAIS D'EXECUTION
ARTICLE 5 PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
ARTICLE 6 SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR.
6.1 " Dommages-intérêts (cas particuliers,
6.2 Résolution de la cession...
6.3 Résiliation de l'acte de locati
6.4 Charges des frais.
ARTICLE 7 VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES
ARTICLE 8 NULLITE
TITRE I.
CHAPITRE I - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRES
PUBLICS.....
ARTICLE 9 OBLIGATIONS D g
ARTICLE 10 VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLIC:
101 Utilisation
10.2 Entretien :
CHAPITRE II - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BA|
ARTICLE 11 URBANISME ET ARCHITECTURE
1.1 PLU
11.2
ARTICLE 12 BORNAGE ; CLOTURES.....
121 Bornage.
12.2 Clôtures.
ARTICLE 13 DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES.
ARTICLE 14 SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR...
ARTICLE 15 BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS.
15.1 Branchements
15.2 Electricité
15.3 Réseaux : Voix - Données — Images (V.D. 12
ARTICLE 16- ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DES
TRAVAUX.. s vonin s nn
16.1 Etablissement des projets du constructeur.
16.2 Coordination des travaux.......
ARTICLE 17- EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEUR
TITRE II...
ARTICLE 18 - ENTRETIEN
L'ARTICLE 10z .0 vz rr
ARTICLE 19- USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDE:
ARTICLE 20 - TENUE GENERALE....
ARTICLE 21 - STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION
211 Structure de gestion..
21.2 Centre de vie et de services.
ARTICLE 22 - ASSURANCES..................
ARTICLE 23 MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES.
ARTICLE 24 LITIGES SUBROGATION. Nooaaoao
onomiques Michel Chevalier
37

PREAMBULE
ARTICLE1 __ DISPOSITIONS GENERALES
1.0
11
1.2
1.3
14Documents d'urbanisme applicables :
Dans le cadre du présent CCCLT, le document d'urbanisme applicable est le règlement national
d'urbanisme (RNU) tant que le PLU n'est pas approuvé.
Aux termes d'une concession d'aménagement en date du 27 novembre 2012, passée en application
des articles L.300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, le Syndicat Mixte du Parc Régional
d'Activités Economiques Michel Chevalier a confié à Languedoc Roussillon Aménagement (LRA),
l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Michel Chevalier située sur la Commune
du Bosc (34).
Conformément aux dispositions de l'article 12-3 du traité de concession et de l'article L. 311-6 du
code de l'urbanisme, l'aménageur a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou
de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite
ZAC.
Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
- le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux
constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles
précisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession
est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les
clauses types approuvées par le décret n°55-216 du 3 février 1955 en application des
dispositions de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
- Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la durée des
travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment les
prescriptions techniques et architecturales imposées aux constructeurs.
- _ Le titre III fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-
cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré
adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Il détermine
notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales entre l'aménageur et
chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en
conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être
invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de
l'article 1165 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des prérogatives
accordées au préfet par l'article L.21-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre IIl s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains
ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux
propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention
avec 'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce
troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de
besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans I'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCLT
seront caduques à la suppression de la ZAC.
A l'expiration de la concession d'aménagement visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison
que ce soit, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier sera
substitué de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci du
présent cahier des charges, sans que le constructeur ait le droit de s'y opposer.
gional d'Activités Economiques Michel Chevalier
47

15 Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la
plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il
s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
16 Pai
1.7 Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
d'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCLT, qu'il
soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur,
locataire, concessionnaire d'usage, ... etc.
d'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte transférant la
propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCLT, que ce
soit une vente, un apport, un partage, une donation, ... etc, et par "location" ou "bail" tout acte
conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un
bail emphytéotique, ... etc.
enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "LRA" ou "Aménageur" la Société d'économie
mixte (SEM) chargée de l'aménagement de la ZAC dans le cadre d'une concession
d'aménagement.
r ailleurs, il est rappelé que, conformément à l'article 12 du traité de concession d'aménagement,
le prix de cession ou de location du terrain est fixé par l'aménageur en accord avec le Syndicat Mixte
du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier.
Cella exposé, l'aménageur entend diviser et céder les terrains de la ZAC Michel Chevalier dans les
conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE2 __ DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être
incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués
aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en
vertu des dispositions de l'article R.442-1-c du code de l'urbanisme.
20
e du Parc Régional d'Activités Economiques Mich
517

TITRE |
ARTICLE3 _ OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans
l'acte de cession ou de location. .
Ces bâtiments devront étre édifiés conformément aux dispositions du règlement national d'urbanisme
actuellement en vigueur sur la commune et du titre II ci-après.
Le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée
ou louée est fixée en annexe 1 au présent CCCLT.
ARTICLE4 — DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage à :
1. commencer sans délai les études de la totalité des bâtiments autorisés sur le terrain qui lui est cédé
ou loué et à communiquer à l'aménageur son projet définitif de construction un mois au moins avant
le dépôt de sa demande de permis de construire ;
Le cas échéant, présenter en même temps à l'approbation de I'aménageur un programme
échelonné de réalisation par tranches annuelles ;
2. déposer sa demande de permis de construire dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. En cas
de réalisation par tranches, la demande de permis de construire afférente à toute tranche autre que
la première devra être déposée au plus tard dans les six premiers mois de l'année correspondant à
la tranche considérée ;
3. entreprendre les travaux de construction dans un délai fixé par l'acte sous seing privé;
4. avoir réalisé les constructions dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. L'exécution de cette
obligation sera considérée comme remplie par la présentation à 'aménageur d'une déclaration
d'achèvement délivrée par l'architecte du constructeur sous réserve de sa vérification par l'architecte
coordonnateur de la ZAC.
Des délais différents pourront être stipulés dans chaque acte de cession ou de location. L'aménageur
pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLES __ PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure,
prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses
obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge du
constructeur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
ARTICLE6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des
charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction
commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts et résoudre la vente, le cas échéant
cumulativement, dans les conditions suivantes :
©
Mixte du Parc F
617

6.1
6.2
6.3Dommages-intéréts (cas particuliers)
- Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en
demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 10 jours en ce qui concerne les délais
du $ 1°, 2° et 3° ou dans un délai de 3 mois en ce qui concerne celui du $ 4°.
- Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure,
l'aménageur pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-après à moins qu'elle ne
préfère recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes
par jour de retard avec maximum de 10/100. (10 %). Lorsque le montant de l'indemnité due pour
le retard aura atteint 10 %, l'aménageur pourra prononcer la résolution du contrat dans les
conditions prévues ci-après.
Résolution de la cession
La cession pourra étre résolue par décision de 'aménageur, notifiée par acte d'huissier, en cas
d'inobservation d'un des délais fixés à l'article 4 ci-dessus.
La cession pourra également être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier,
en cas de non paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance, et ce, un mois
après une mise en demeure de payer restée sans effet, et plus généralement en cas d'inexécution
de l'une des obligations du présent CCCLT, de l'acte de cession ou de leurs annexes.
Le constructeur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il
suit :
1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix
de cession, ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du montant
du préjudice subi par 'aménageur, lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10 % du prix de
cession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputé égal à la somme des versements
déjà effectués à la date de la résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dû,
après application à ce solde du dernier indice connu 15 jours avant la date de la résolution.
2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est
augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux
régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le coût
de la main d'œuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-value due aux
travaux exécutés.
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de
l'aménageur étant l'Administration des Domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pas
à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance sur la
requête de l'aménageur.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal de
Grande Instance du lieu de l'immeuble à la requéte du plus diligent des experts ou des parties.
En cas de réalisation des constructions par tranches, ou en vue de la construction de bâtiments
distincts, la résolution de la vente pourra ne porter, au choix de l'aménageur, que sur les parties de
terrain non utilisées dans les délais fixés.
Résiliation de l'acte de location
En cas de location, les conditions de la résiliation seront fixées dans l'acte de location.
Charges des frais
Tous les frais seront à la charge du constructeur. Les privilèges et hypothèques ayant grevé
l'immeuble ou le bail du chef du constructeur défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution
ou de résiliation dans les conditions fixées à l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
717

ARTICLE7 _ VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Les terrains ou les baux ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux
d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou à la cession
du bail ou, si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains
non encore utilisés, ou à la cession partielle du bail, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser
ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra
aviser 'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient
cédés à un acquéreur désigné ou agréé par lui, ou, le cas échéant, que le bail soit résilié ou ne soit cédé
qu'à un cessionnaire agréé par lui.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de
résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréé
par 'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, 'aménageur
pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mémes conditions. En cas de cession de bail, le prix de
cession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés à 'aménageur.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain ou le bail à un organisme de crédit-bail, à la
condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation
prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la
condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans
les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent
article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
ARTICLE8 — NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage ... etc, qui seraient consentis par le
constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou. obligations
stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux
dispositions de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à
défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
817

TITRE ll
CHAPITRE | - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE9 _ OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec la collectivité publique cocontractante et conformément à la
règlementation en vigueur sur la commune, au dossier de réalisation, au programme des équipements
publics et à leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, d'aménagement des espaces
libres et de réseaux destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux
organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des
charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont définies dans le "cahier des limites de
prestations techniques" (annexe 2).
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes,
l'aménageur s'engage à exécuter dans les trois mois de la cession ou de la location de chaque parcelle,
d'une part, une voirie provisoire suivant le tracé de la voirie définitive et permettant l'accès à la parcelle
cédée, et, d'autre part, les canalisations d'eau et d'électricité permettant une alimentation satisfaisante de
ladite parcelle.
ARTICLE 10 VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
10.1 Utilisation :
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, l'aménageur pourra
interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou
partie des voies et places qu'elle aura réalisées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétente
conformément à la loi.
10.2 Entretien :
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, chaque constructeur
sera tenu de contribuer à l'entretien des voies, espaces libres, réseaux divers et le cas échéant, aux
frais d'éclairage, d'arrosage, d'enlèvement des boues et neiges... etc, ainsi qu'au paiement des taxes
et impôts y afférent.
Cette contribution sera proportionnelle au nombre de m? de surface de plancher hors œuvre nette
des édifices construits "hors eau" sur la parcelle cédée par rapport à la surface de plancher hors
œuvre nette de l'ensemble des immeubles construits "hors eau" sur la zone. Toutefois, au cas où il
existerait une association syndicale, la facture sera adressée à l'association et les dépenses seraient
réparties conformément aux statuts de l'association.
Les sommes dues à 'aménageur seront comptabilisées par celui-ci sur un compte spécial. Elles lui
seront versées dans le mois suivant l'envoi de la facture.
1l est précisé que les dégâts qui seraient occasionnés par les entrepreneurs ne font pas partie des
dépenses visées au présent article. Ces dégâts seront remboursés ainsi qu'il sera dit à l'article 18 ci-
après.
Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien.
97

CHAPITRE Il - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL
ARTICLE 11 URBANISME ET ARCHITECTURE
111 RNU
Le constructeur et I'aménageur s'engagent a respecter les dispositions du réglement national
d'urbanisme.
11.2 Prescriptions architecturales et urbanistiques
Le Cahier des Prescriptions Architecturales et Urbanistiques est joint en annexe 3 et 4 au présent
CCCLT.
Ce cahier contiendra des dispositions architecturales et urbanistiques destinées à compléter ou
préciser le RNU. En cas de contradiction entre le Cahier des Prescriptions Architecturales et
Urbanistiques et le RNU, le RNU prime.
ARTICLE 12 BORNAGE ; CLOTURES
12.1 Bornage
L'aménageur procédera préalablement à la signature de l'acte authentique au bornage du terrain.
12.2 Clôtures
Tout cessionnaire d'une parcelle contigüe à des lots non encore cédés par 'aménageur ne peut, en
aucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante a
l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette
clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun' en matière de
mitoyenneté.
ARTICLE 13 DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
La limite des prestations dues par 'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des
divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans un "cahier des prescriptions
techniques particulières" qui sera annexé à l'acte de vente et dont le modèle figure en annexe 2 au présent
CCCLT.
Les ouvrages à la charge de 'aménageur seront réalisés par celui-ci dans le cadre de la concession
d'aménagement conclue avec le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel
Chevalier, conformément aux prescriptions du RNU et dans lès délais fixés à l'article 9 ci-dessus.
gional d'Activités Economiques Miche
1017

ARTICLE 14 _ SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf
dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée
sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le préjudice direct,
matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
ARTICLE 15 _BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée, aux sociétés
concessionnaires, le constructeur devra, suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions
des plans joints au permis de construire, se brancher à ses frais sur les canalisations d'eau, de gaz,
d'électricité, égouts, ... etc, établis par l'aménageur, et conformément aux avant-projets généraux
approuvés par le service compétent.
Il aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les
installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables
et que le constructeur est réputé connaître.
Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution
des travaux, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à
l'égout susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages par l'aménageur, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des
réseaux.
15.1 Branchements
- Rejet des eaux industrielles
En cas de rejet des eaux industrielles, celui-ci devra être réalisé en conformité avec les dispositions
réglementaires, dont le constructeur est réputé avoir connaissance et celles fixées dans le "cahier
des limites de prescriptions techniques"(cf annexe n° 2).
- Branchements aux collecteurs d'égout
Dans chaque bâtiment, la séparation devra être assurée entre les eaux pluviales (ruissellement des
toitures, des cours, drainages, ... etc), les eaux usées et les eaux résiduaires industrielles qui,
suivant leur 'nature, devront être soumises au prétraitement prévu par les textes ou le règlement
technique, avant leur évacuation dans le réseau collectif.
Le constructeur soumettra à 'aménageur les plans de ces dispositifs de prétraitement, avant tout
commencement des travaux. L'aménageur donnera son accord ou proposera au constructeur les
modifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à la modification des équipements
publics de traitement seront à la charge du constructeur.
- Branchement aux réseaux électriques
L'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement sur les câbles MT ou BT installés par
l'aménageur, frais comprenant notamment la fourniture et la pose des boîtes de dérivation, des
câbles de bouclage du raccordement, et, si besoin est, la construction, l'installation et l'entretien du
poste de livraison à édifier en bordure des voies et desserte.
L'acquéreur aura à sa charge les frais afférents au régime "bornes poste" et notamment les
contributions d'établissement et câbles de raccordement.
ixte du Parc Régional d'Activités ues Michel Chevalier
1147

15.2
15.3Un poste d'abonné pourra étre éventuellement jumelé avec un poste de distribution publique ou
d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné.
En cas de desserte aérienne, l'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aéro-souterrain.
- Branchement au réseau gaz
L'acquéreur aura a sa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyenne
pression installé par 'aménageur, frais comprenant notamment la construction, l'installation et
l'entretien du poste de détente et de livraison.
- Postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz
Lorsque des postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz seront prévus sur leur
parcelle, et méme dans le cas où ces équipements desserviraient plusieurs constructeurs, les
constructeurs devront mettre gratuitement à la disposition des services publics intéressés le terrain
nécessaire ou les locaux "ad hoc" répondant aux contraintes techniques qui leur seront notifiées par
l'aménageur.
Electricité
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus sur leur
terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du gestionnaire du
réseau public de distribution d'électricité les terrains ou les locaux nécessaires. L'implantation et les
caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec le gestionnaire.
Cette mise à disposition fera l'objet de conventions particulières entre le gestionnaire du réseau
public de distribution et le constructeur.
Dans le cas où le constructeur met à disposition du gestionnaire du réseau public un local adéquat,
le constructeur aura droit à une indemnité versée par le gestionnaire du réseau et dont le montant
est fixé par les textes réglementaires.
Il appartient au constructeur de se faire préciser auprès du gestionnaire du réseau public de
distribution les éléments techniques imposés par les textes réglementaires en vigueur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir au gestionnaire du réseau public de distribution, tous
les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment
celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de
raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses
entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le
passage du matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit
qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du gestionnaire du réseau public de distribution. En
conséquence, ce dernier pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin
par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de
dommages-intérêts.
Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.l.)
L'aménageur a réalisé jusqu'en limite de propriété du constructeur une infrastructure de
télécommunication composée de fourreaux en attente, avec une chambre de tirage à proximité, de
façon à permettre la desserte des constructions par plusieurs opérateurs distincts.
Il appartient au constructeur de poursuivre cette infrastructure jusqu'à son projet de construction
dans la continuité et en conformité avec celle-ci-dessus.
Le constructeur devra respecter les normes de construction en vigueur pour réaliser la desserte
intérieure de l'immeuble.
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
1217

ARTICLE 16 - REGLES DE CONSTRUCTION LIEE A LA PRESENCE NATURELLE DU GAZ RADON
La spécificité géologique du site révélant la présence naturelle de gaz radon nécessite de prendre
des précautions spécifiques pour tous les nouveaux projets de construction selon les objectifs de
l'arrêté préfectoral 2004 complété par l'arrêté 2007-1-131 du 23 /01/2007. En particulier, le permis de
construire devra décrire les aménagements prévus afin d'« éviter tout risque de concentration
naturelle de radon supérieure à la valeur de 400 Bq/m3 fixé par le décret du 31 Mars 2003 relatif à la
protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ».
Le pétitionnaire produira obligatoirement aux services instructeurs, avant dépôt de la demande de
permis de construire, une notice explicative (signée par le maitre d'ouvrage et le maître d'œuvre),
décrivant le procédé technique projeté pour répondre aux objectifs définis ci-avant. Ce document
constitue une pièce contractuelle du processus d'obtention du Permis de Construire. Sans ce
document, aucun avis favorable ne pourra être délivré par l'aménageur.
Le pétitionnaire et son maître d'œuvre consulteront utilement le guide publié par le CSTB et intitulé
« Le radon dans les bâtiments : guide pour la remédiation dans les constructions existantes et la
prévention dans les constructions neuves » qui expose les solutions techniques pour atteindre
l'objectif indiqué ci-dessus. ;
Le pétitionnaire et son maître d'œuvre devront, -avant le démarrage des travaux et jusqu'à la
déclaration d'achèvement de chantier, obtenir les différents avis ou autorisation relatifs à la validation
des prescriptions constructives de protection contre les émissions de radon, en fonction des
règlementations afférentes à leur établissement (avis des autorités compétentes, d'un organisme de
contrôle agréé...).
ARTICLE 17- ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DES
TRAVAUX
17.1 Etablissement des projets du constructeur.
L'aménageur pourra établir les documents définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou parcelles
cédés ou loués. A cet effet, il pourra notamment établir des plans-masses définissant le parti
architectural et d'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
L'aménageur pourra également établir des esquisses de plans-masses, qu'il fournira au
constructeur, assorties des estimations comparatives sommaires pour les infrastructures
correspondantes et de la définition graphique des limites physiques des prestations, conformément à
l'annexe 2 du présent cahier, dite "programme des prestations techniques particulières".
Le constructeur devra établir ses projets en concertation étroite avec l'aménageur et lui
communiquera le projet définitif pour accord préalable, dans le délai fixé à l'article 4.1 ci-dessus.
L'aménageur s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les
prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le
constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins.
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de demande du
permis de construire déposé dans le délai prévu à l'article 4.2 ci-dessus, pour que l'aménageur
puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils
permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la
sécurité publique (éclairage). L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible
avec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux
modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
L'examen du dossier par 'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul
responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
2020
ixte du Parc Régional d'A
1317

17.2 Coordination des travaux
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé si les ouvrages ne sont pas compatibles ou
si les règlements n'ont pas été observés.
En aucun cas, 'aménageur ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages qui lui
incombent ou d'en modifier les plans.
ARTICLE 18- EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux
aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur. Il sera
procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le
constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs
participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les
marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui
leur sont réclamées par l'aménageur, celui-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu
solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
En outre, pour garantir le remboursement à l'aménageur des frais engagés le cas échéant pour réparer ces
dégats, le constructeur versera à ce dernier, lors de la signature de l'acte de vente du terrain, une somme
égale à 3 % du prix de cession correspondant TTC. Cette somme sera intégralement remboursée au
constructeur après achévement de ses travaux si aucun dégât n'est à imputer à l'encontre des entreprises
ayant agi pour son compte à cet égard.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti
entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été
constatés, et ce, au prorata du nombre de m* de plancher hors œuvre net des programmes alloués à
chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Le paiement de cette indemnité est à effectuer à l'émission de la facture émise par l'aménageur. Tout
retard de paiement portera intérêt de droit.
Le constructeur s'oblige à respecter la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sur
les chantiers et à adhérer, à ses frais au prorata des Surfaces de Planchers construites, à l'organisme qui
serait constitué dans ce cadre sur l'opération.
Le constructeur s'engage à faire respecter ces mémes règles à tous les entrepreneurs qui interviendront
pour la réalisation de son programme.
s Michel Chevalier
1417

TITRE H
REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL
ARTICLE 19- ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 10
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais,
de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains
voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
ARTICLE 20 - USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDES
Les parties non construites des terrains qui font l'objet du chapitre Il du titre Il du présent cahier des
charges de cession de terrain, sauf d'une part ceux cédés pour la construction de bâtiments publics
(écoles, mairie ... etc) et sauf d'autre part les parties dites "espaces privatifs" expressément désignées
dans l'acte de cession ou de location, sont affectées à usage de parc, de passage et groupées en un
ensemble dont chaque partie servira à l'utilité de tous les autres fonds indistinctement.
Les constructeurs ou leurs ayants-cause auront droit d'usage à titre de parc et de passage sur toutes les
parties non construites de tous les terrains concernés, sous réserve des exclusions précisées à l'alinéa ci-
dessus.
Les affectations ci-dessus ont lieu à titre de servitude réciproque et sans indemnité de part ni d'autre.
En conséquence, chacun des propriétaires de l'un des terrains ci-dessus définis sera réputé, par le seul fait
de son acquisition, consentir et accepter la constitution de toute servitude active et passive aux effets ci-
dessus.
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur
son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité,
réseaux de télécommunication, éclairage public, égouts, cables ... etc, telles qu'elles seront réalisées par
l'aménageur, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, les
concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
ARTICLE 21 - TENUE GENERALE
Il ne pourra étre établi, sur les façades des batiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté,
au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants. Il ne pourra, notamment, être exécuté aucun
travail sur les bâtiments ou sur les terrains qui en modifierait l'aspect ou la fonction, tels qu'ils ont été
prévus dans le permis de construire.
Aucun dispositif extérieur de réception hertzienne ou satellite ne sera admis.
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même
à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial.
L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement
pendant la durée de la concession.
Oclobr
Syndicat M 1es Michel Chevalier y Parc Régional d'Activités
1517

ARTICLE 22 - STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION
22.1 Structure de gestion
Il n'est pas prévu la création d'Associations Syndicales Libres entre les propriétaires de fonds situés
dans la ZAC.
La propriété, la gestion, l'administration, la police et I'entretien de la voirie, des espaces libres, des
aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature et
généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif seront assurés par le Syndicat Mixte
du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, concédant, lequel se réservera, le cas
échéant, le droit au transfert de tout ou partie de ces responsabilités à d'autres collectivités ou aux
concessionnaires ad hoc.
Pour assurer ces tâches au mieux de l'intérêt général, de celui des propriétaires et occupants de la
ZAC, le concédant constituera, conformément à ses statuts, un conseil consultatif chargé de donner,
en particulier, tous avis pertinents à cet égard. Ce conseil consultatif pourra comprendre à cet effet
un ou plusieurs membres représentatifs éclairés selon les thématiques rencontrées.
22.2 Centre de vie et de services
Au cas ol un centre de vie et de services serait réalisé dans la ZAC par le concédant et/ou
I'aménageur, celui-ci pourrait comprendre notamment un batiment destiné à abriter divers services
d'intérêt commun, et plus spécialement : restaurant interentreprises, service médical inter-
entreprise... etc.
Le constructeur s'engage à ne réaliser sur le terrain vendu aucun équipement faisant double emploi
avec les équipements collectifs du centre de vie, sauf autorisation écrite de l'aménageur et préalable
au dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE 23- ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie
notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le
recours des voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 24 _ MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre II du présent cahier des charges de cession de terrain, à
l'exception de celles relatives aux servitudes (article 20), pourront être modifiées dans les conditions de
majorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que
la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m? de
plancher hors œuvre net que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui
intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord
préalable du service concerné.
29l du Parc Regional d'Acti
1617

ARTICLE 25 _ LITIGES SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre II du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi
tant entre 'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de
façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
Lu et approuvé
Ce CCCLT ne porte que sur le seul lot N° 17
A MonkpePlier
Le .00 ,azo.,q
Pour le Préfet par délégation
La Cheffe du service territoire et urbanisme
——s
Emilie PERRIER
Annexe 1 Attestation de Surface de plancher de la parcelle cédée
Annexe 2 Cahier des limites de prestations techniques.
Annexe 3 Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales -
Généralités
Annexe 4 Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales —
Phase 1 zone centrale
Octobre
Syndicat Mixte du Parc Régional d conomiques Michel Chevalier
177

/

ANNEXE 1 AU CCCLT
(CCCLT approuvé par le Préfet en date du ......s )
LOT N° 17 — PAGANONI
Article 1 : En application de l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme et du CCCLT concernant la
ZAC Michel Chevalier au Bosc, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface de
plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
Nom de l'acquéreur PAGANONI IMMO (SCI)
Adresse du terrain cédé ZAC MICHEL CHEVALIER
Urbanisme RNU
Référence(s) cadastrale(s) AC24
Superficie du lot 7.307 m?
2 500 m?Surface de Plancher autorisée
Nature du programme Bureaux, ateliers, entrepôts
Concerne uniquement le lot I7
Lu et approuvé
Montp.Mier...
Le...s4..1ai..20.2-1}
Pour le Préfet par délégation
La Cheffe du service territoire et urbanisme
-
Emilie PERRIER
page 1/1

DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et
droits indirects et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à
l'article II du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l'artiele 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration — des décisions administratives
individuelles (ministre de l'économie et des finances ct
ministre de l'action et des comptes publics), d'une part.
et à Particle 410 de Pannexe II an code général des
impôts, d'autre part
La directrice générale des douanes et droits indirects ;
Vu le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la
Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la
Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes :
Vu le code général des impôts et ses annexes I, Î, U et TV et notamment l'article 410
dc son annexe I ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu lc code des relations entre le public ct l'administration notamment l'article
L221-7 ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1* septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des
receveurs des administrations financières :
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
premier alinéa de Jarticle 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et
des comptes publics) ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'apptication du
second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économic
ct des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relalif à fa délégation de
gestion dans les services de 'Etat :

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la
sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de Yannexe II au code général des
impôts ;
Vu lc décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 portant création du Service des grands comptes ;
DECIDE :
I - Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les
directeurs interrégionaux des douanes el droits indirects et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'une part, et les chefs de scrvice à compétence nationale des
douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes | et I} de la présente décision. ;
11 - Pour les décisions administratives individuelles énumérées à l'annexe III de la
présentc décision concernant les entreprises relevant de Ja compétence du Service
des grands comptes au sens de l'arrêté du 4 mars 2016 susvisé et des conventions de
délégation de gestion conclues entre les directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Tle-de-
France, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est
autorisé à déléguer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux
fonctionnaires de catégorie À de ce service.
UI - Le directeur interrégional des douanes ct droits indirects à Metz (Grand-Est) est
autorisé à déléguer sa signature :
1) pour ce qui concerne les décisions de remboursement partiel de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et
265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de
remboursement ct de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
et aux agents de catégorie A et B de ce service,
2) pour ce qui conceme les décisions de délivrance de renseignements tarifaires
contraignants (RTC) cn application des articles 33 ¢t 34 $ 4. 5, 7 et 11 du code des
douanes de l'Union curopéenne et de prolongation dc la validité de RTC en
application de l'article 34 $ 9 du même code, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, au chef
de pôle RTC et à l'adjoint de ce dernier.
IV - S'agissant des décisions fondées sur l'article R*247-5 C du livre des procédures
fiscales. relatives aux demandes tendant à obtenir une remise. modération ou
transaction, s'agissant des amendes prévues à l'article 1788 A du code général des
impôts. lc directeur intcrrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte. Je directeur régional des douanes et droits

indirects, selon le cas, est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires placés
sous son autorité dans les limites et conditions précisées en annexes I et II de la
présente décision.
V - Pour ce qui concerne :
- les décisions accordant Ja qualité de destinataire enregistré, visées à l'article 302 H
ter du code général des impôts,
- les décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, visées à j'article 302 H
quater du code général des impôts,
- les décisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement, visées à l'article 319 du code général des impôts,
- et les décisions de dispense de visite de nuit pour certains détenteurs d'alambics,
visées à l'article 1.29 du livre des procédures fiscales,
les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont autorisés à déléguer leur
signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes ] et 11
VI- Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre
de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, soni autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes I et II de la présente décision.
VI - Est abrogée la décision de la directrice générate des douancs et droits indirects,
du 28 janvier 2021 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes
et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et
droits indirects, mentionnée à l'article 11 du décret n® 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre
de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), d'une
part, et à l'article 410 de l'annexe I au code général des impôts, d'autre part.
VHI - La présente décision est publiée sur le site « economie.gouv.lr ».
Fait le 2 1 SEP. 222
La directrice générale des douanes
et droits indirects
Isabelle BRAUN-LEMAIRE

ANNEXE A
DECISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le réglement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 _}lllllet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision modifiée de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ;
Article 1°— Reçoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses
attributions, l'adjoint en poste à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-F de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne ol les noïm, prénom et grade de cet adjoint sont
indiqués.
Article 2— Sans objet
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents du service
garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du Nord-
Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe I-B1, I-B2, I-B3 et I-B4 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles
reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Sans objet
Article 5 — Sans objet

Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du
service garde-côtes de.douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de
Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à I-F2-8, I-E3-I à I—lÿlBet I-E-41 à
[-E4-12 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes
dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait au Havre, le 12 avril 2024
Le directeur de la DNGCD
V',al/(/
Ronan BOILLOT
Date de l'affichage :

ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 avril 2024
Annexe I - E 4 -2- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Sète du service garde-côtes de
Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION – CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE P AR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE
E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesCANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesBARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionCANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionBARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
1
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes BARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesCANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesBARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesCANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesBARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
2
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons BARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonCANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonBARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesCANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesBARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationCANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationBARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneCANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneBARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.
(3) Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service
rattaché à un chef de pôle (ex : chef d'un service régional d'enquête).
4
ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 avril 2024
Annexe I - E 4 -4- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade surveillance nautique de La Grande Motte du
service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION – CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE P AR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE
E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesSALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesBERTOGLI Jean-François
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionSALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionBERTOGLI Jean-François
contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
1
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes BERTOGLI Jean-François
contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33,
L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des
articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesSALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33,
L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des
articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesBERTOGLI Jean-François
contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesSALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesBERTOGLI Jean-François
contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
2
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons BERTOGLI Jean-François
contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L.
521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonSALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L.
521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonBERTOGLI Jean-François
contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesSALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesBERTOGLI Jean-François
contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationSALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationBERTOGLI Jean-François
contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneSALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneBERTOGLI Jean-François
contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.
(3) Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service
rattaché à un chef de pôle (ex : chef d'un service régional d'enquête).
4
Es
MINISTÈREDU TRAVAIL_ Direction régionale
DE LA SANTE ; de l'économie, de l'emploi,
EI PES SOLIDARITES du travail et des solidarités
r ' Occitanie
Fraternité
Décision n° 2024-34.01.4 du 26 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrété ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de
I'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de I'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
Vu la décision du DREETS n° 2021-34-03 du 24 novembre 2021 relative à la localisation et à
la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
Vu la décision du DREETS n° 2024-34.01.3 du 09 avril 2024 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
DECIDE
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
Les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail
- Unité de contrôle n° 2 : Alexandre GHERARDI, directeur adjoint du travail.
- Unité de contrôle n° 3 : Hélène TOUCANE, directrice adjointe du travail

Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément
aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1
Section 1.1 : Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travail
Section 1.2 : Elise KRUPPA, inspectrice du travail
Section 1.3 : Valérie SUAREZ, inspectrice du travail jusqu'au 30 avril 2024
Vacante, à compter du 1° mai 2024 et jusqu'au 31 juillet 2024 l'intérim est organisé comme
suit:
- pour les entreprises du régime général et maritime par Madame Elodie SAMYNADEN,
inspectrice du travail
- _ pour les entreprises du régime agricole par Madame Christelle DUBOURG, inspectrice
du travail.
Section 1.4 : Nadine OLIVA, inspectrice du travail
Section 1.5 : Christelle DUBOURG, inspectrice du travail
Madame Christelle DUBOURG est également en charge par intérim des entreprises du
régime agricole des sections 1.7, 1.8, 1.9 et 1.10
Section 1.6 : Isabelle PAGES, inspectrice du travail
Section 1.7 : Lolita DUMONTET, inspectrice du travail
Section 1.8 : Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail
Section 1.9 : Gaétane LUS, inspectrice du travail
Section 1.10 : Vacante
L'intérim est organisé comme suit :
Du 1¢ avril 2024 au 30 avril 24, Christelle DUBOURG, inspectrice du travail
Du 1* mai 2024 au 31 mai 2024, Nadine OLIVA, inspectrice du travail
Du 1* juin 2024 au 30 juin 2024, Gaëtane LUS, inspectrice du travail
Du 1" juillet 2024 au 31 juillet 2024, Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail

Pour les entreprises de plus de 50 salariés du régime général, I'intérim est confié à Guillaume
BOLLIER, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 de l'Hérault.
2- Unité de contrôle n° 2
Section 2.1 : Mallory COUCI, inspectrice du travail
Section 2.2 : Mame DRAME, inspecteur du travail
Section 2.3 : Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travail
Section 2.4 : Brigitte MARTIN HERNANDEZ, inspectrice du travail
Section 2.5: Laura AUZUECH, inspectrice du travail
Section 2.6 : Yannick ILLY, inspecteur du travail
Section 2.7 : Nathalie Magnien, inspectrice du travail, jusqu'au 30 avril 2024
Intérim assuré à compter du 26 avril 2024 par Mallory COUCI, inspectrice du travail
Section 2.8 : Christelle SCANDELLA, inspectrice du travail
Section 2.9 : Marie-Hélène LUTINGER, inspectrice du travail
3- Unité de contrôle n° 3
Section 3.1 : Hélène FRAY, inspectrice du travail
Section 3.2 : Nathalie MAGNIEN, inspectrice du travail
Section 3.3 : Carole TITRAN, inspectrice du travail
Section 3.4 : Cyril CHAPUIS, inspecteur du travail
Section 3.5 : Martine SAEZ, inspectrice du travail
Section 3.6 : Madame Fleur ALLARD, inspectrice du travail
Section 3.7 : Sandra CASANO, inspectrice du travail
Section 3.8 : Section vacante
Intérim assuré à compter du 1° mai par Cyril CHAPUIS, inspecteur du travail

Section 3.9 : Mariline ROUVIER, inspectrice du travail
Section 3.10 : Sarah FERDJOUKH, inspectrice du travail
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n° 1
Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
11 1.2 13 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.9 1.10
Intérimaire rang 1 [Section 1.2 |Section 1.3 [Section 1.1 |Section 1.5 |Section 1.6 [Section 1.7 |Section 1.8 |Section 1.9 |Section 1.10 [Section 1.4
Intérimaire rang 2 [Section 1.3 |Section 1.1 [Section 1.2 [Section 1.6 |Section 1.7 [Section 1.8 [Section 1.9 |Section 1.10 [Section 1.1_|Section 1.5
Intérimaire rang 3 [Section 1.4 |Section 1.4 [Section 1.4 |Section 1.7 |Section 1.8 |Section 1.9 [Section 1.10 |Section 1.1 |Section 1.2 |Section 1.6
Intérimaire rang 4 [Section 1.5 |Section 1.5 [Section 1.6 |Section 1.8 [Section 1.9 |Section 1.10 [Section 1.1 [Section 1.2 |Section 1.3 |Section 1.7
Intérimaire rang 5 |Section 1.6 |Section 1.6 [Section 1.5 [Section 1.9 |Section 1.10 [Section 1.1 |Section 1.2 [Section 1.3 [Section 1.4 |Section 1.8
Intérimaire rang 6 [Section 1.7 |Section 1.7 [Section 1.8 [Section 1.10 [Section 1.1 [Section 1.2 [Section 1.3 [Section1.4 |Section 1.5 |Section 1.9
Intérimaire rang 7 [Section 1.8 |Section 1.8 [Section 1.7 [Section 1.1 [Section 1.2 [Section 1.3 [Section 1.4 [Section 1.5 |Section 1.6 [Section 1.1
Intérimaire rang 8 [Section 1.9 [Section 1.9 [Section 1.10 [Section 1.2 |Section 1.3 [Section 1.4 |Section 1.5 [Section 1.6 [Section 1.7 |Section 1.2
Intérimaire rang 9 (Section 1.10 [Section 1.10 [Section 1.9 |Section 1.3 |Section 1.4 [Section 1.5 |Section 1.6 [Section 1.7 [Section 1.8 (Section 1.3
2- Unité de contrôle n° 2
Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
21 2.2 23 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9
Intérimaire rang 1 [Section 2.2 [Section 2.3 [Section 2.4 |Section 2.5 [Section 2.6 [Section 2.7 [Section 2.8 [Section 2.9 [Section 2.1
Intérimaire rang 2 [Section 2.3 [Section 2.4 [Section 2.5 §ection 2.6 [Section 2.7 [Section 2.8 [Section 2.9 [Section 2.1 |Section 2.2
Intérimaire rang 3 [Section 2.4 [Section 2.5 [Section 2.6 [Section 2.7 [Section 2.8 [Section 2.9 [Section 2.1 )Section 2.2 jSection 2.3
Intérimaire rang 4 [Section 2.5 [Section 2.6 |Section 2.7 |Section 2.8 |Section 2.9 [Section 2.1 |Section 2.2 [Section 2.3 jSection 2.4
Intérimaire rang 5 Section 2.6 [Section 2.7 Section 2.8 [Section 2.9 |Section 2.1 |Section 2.2 |Section.2.3 [Section 2.4 [Section 2.5
Intérimaire rang 6 Section 2.7 |Section 2.8 |Section 2.9 {Section 2.1 [Section 2.2 [Section 2.3 [Section 2.4 [Section 2.5 [Section 2.6
Intérimaire rang 7 [Section 2.8 [Section 2.9 Section 2.1 [Section 2.2 [Section 2.3 [Section 2.4 |Section 2.5 [Section 2.6 |Section 2.7
Intérimaire rang 8 [Section 2.9 [Section 2.1 [Section 2.2 (Section 2.3 [Section 2.4 [Section 2.5 [Section 2.6 [Section 2.7 |Section 2.8
3- Unité de contrôle n° 3
Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8 3.9 3.10
Intérimaire rang 1 [Section 3.2 |Section 3.3 [Section 3.4 [Section 3.5 [Section 3.6 [Section 3.7 |Section 3.8 [Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.1
Intérimaire rang 2 [Section 3.3 [Section 3.4 |Section 3.5 [Section 3.6 |Section 3.7 |Section 3.8 [Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.1 [Section 3.2
Intérimaire rang 3 [Section 3.4 |Section 3.5 [Section 3.6 |Section 3.7 Section 3.8 |Section 3.9 |Section 3.10|Section 3.1 LSection 3.2 [Section 3.3

Intérimaire rang 4Section 3.5 Section 3.6 ISection 3.7 Section 3.8 Section 3.9 ISection 3.10 Section 3.1 [Section 3.2 iSection 3.3 [Section 3.4
Intérimaire rang 5[Section 3.6 Section 3.7 [Section 3.8 [Section 3.9 [Section 3.10 [Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 [Section 3 .4[Section 3.5
Intérimaire rang 6[Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 [Section 3.10 [Section 3.1 Section 3.2 [Section 3.3 [Section 3.4 [Section 3.5 [Section 3.6
Intérimaire rang 7Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 ISection 3.4 [Section 3.5 iSection 3.6 [Section 3.7
(Intérimaire rang 8Section 3.9 Section 3.10 [Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 [Section 3.5 [Section 3.6 [Section 3.7 [Section 3.8
intérimaire rang 9Section 3.10 [Section 3.1 [Section 3.2 [Section 3.3 [Section 3.4 Section 3.5 [Section 3.6 [Section 3.7 [Section 3.8 Section 3.9
Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2024-34.01.3 du 09 avril
2024 et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault.
Article 5
Le Directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2024
Le Directeur régional
_—
Julien TOGNOLA


PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Fraternicé
Montpellier, le 29 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DRCL.0183
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la création d'un
carrefour giratoire de [a RM5 au PR 8+371 sur la commune de Pignan au profit de
Montpellier Méditerranée Métropoie
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL.0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de I'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.12.DRCL.0613 du 18 décembre 2023 déclarant d'utilité publique en
urgence la création d'un carrefour giratoire de la RM5 au PR 8+371 sur la commune de Pignan,
portée par Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.06.DRCL.0319 du 29 juin 2023 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles
bâtis ou non bâtis nécessaires à la création d'un carrefour giratoire de la RM5 au PR8+371 sur la
commune de Pignan, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 9 avril 2024 par lequel Montpellier Méditerranée Métropole sollicite la prise d'un
arrêté de cessibilité;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
112 Modalités d'accueïl du public : www.herault.gouv.f/
@Pretet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont déclarés cessibles au profit de Montpellier Méditerranée Métropole, les immeubles
bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la création d'un carrefour giratoire de la RM5
au PR8+371 sur la commune de Pignan, et désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrété,
ARTICLE 2 : Montpellier Méditerranée Métropole est autorisée à poursuivre la procédure dans les
conditions fixées par le code de l'expropriation.
ARTICLE 3 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir
dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans les cinq ans de la durée
de validité de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par I'expropriant aux
propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle
faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier
Méditerranée Métropole et la maire de Pignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
I'Hérault.
Pour le préfet gt par délè_galîon.
Le secrétaire)général adjoint

PREFET CABINET
D_E L HÉRAULT Direction des Sécurités
e Bureau des élections et de la représentation de l'État
Fraternité
Montpellier,le 3 0 AVR, 2024
Arrété n° 2024-04-DS-0 303 instituant
la commission départementale de propagande
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de l'Hérault
VU les articles R. 32 à R. 34 du code électoral ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen et notamment son article 17, modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à
l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
VU les désignations du premier président de la cour d'appel de Montpellier par ordonnance du
30 avril 2024 ;
VU la désignation du représentant chargé de l'envoi de la propagande ;
SUR proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE Ter: En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 et
conformément à l'article R. 32 du code électoral, il est institué, dans le département de l'Hérault,
une commission départementale de propagande ayant [a responsabilité de l'envoi des documents
électoraux aux électeurs et chargée d'assurer les opérations prescrites par l'article R. 34 du code
électoral.
ARTICLE 2 : La commission départementale de propagande est composée comme suit :
* Présidente titulaire : Mme Sabine CORVAISIER, première vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Montpellier ;
* Présidente suppléante : Mme Magali ABDOU, juge au tribunal judiciaire de Montpellier.
Membre représentant le Préfet de I'Hérault :
*Titulaire : Mme Béatrice FADDI, Directrice des Sécurités au cabinet du préfet de I'Hérault ;
* Suppléante : Mme Stéphanie SENEGAS, Chef du bureau des élections et de la représentation de
I'Etat à la préfecture de I'Hérault ;
Membre représentant l'opérateur chargé de l'envoi du matériel électoral :
* Titulaire : M. Christophe PALANQUE, responsable de la performance et de la logistique à La Poste ;
* Suppléant : M. Christophe REQUENAT, animateur des opérations courriers à La Poste.
Secrétaire :
* Mme Gwenaëlle THOMAS, adjointe au bureau des élections et de la représentation de l'État à la
préfecture de l'Hérault.

ARTICLE 3: Le siège de la commission départementale de propagande est fixé à la préfecture de
l''Hérault mais elle pourra se réunir en tout lieu approprié après en avoir délibéré.
ARTICLE 4: La commission opérera ses travaux le lundi 27 mai 2024 à 18h00 pour vérifier la
conformité des documents électoraux livrés avec ceux déposés et validés par la commission
nationale de propagande.
ARTICLE 5: Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de la
commission départementale de propagande pour l'envoi des documents électoraux remettront à la
présidente de la commission départementale, les exemplaires imprimés de leur circulaire et leur
bulletin de vote au plus tard le lundi'27 mai 2024 à 18h00.
ARTICLE 6 : Les candidats devront faire livrer leurs circulaires et bulletins de vote conformes aux
caractéristiques définies aux R. 27, R. 29, R. 30 et R. 66-2 du code électoral, à l'adresse de la société
titulaire du marché, qui leur sera communiquée lors de leur candidature.
La livraison chez le routeur pourra s'effectuer à compter du 22 mai 2024 suivant les horaires :
du lundi au samedi : 8h00 / 18h00
Cette adresse de livraison ainsi que la répartition des quantités de bulletins de vote entre le colisage
et la mise sous pli seront communiquées, sur demande, aux candidats, leurs représentants ou leur
imprimeur par le bureau des élections de la préfecture de l'Hérault (pref-elections@herault.gouv.fr).
ARTICLE 7 : La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à
cette date ou qui ne seraient pas conforme à ceux validés par la commission nationale.
ARTICLE 8: Les candidats têtes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission de propagande.
ARTICLE 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et la présidente de la commission
départementale de propagande sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
-
François-Xavler LAUCH

En
PRÉFET
DE L'HERAULT Cabinet
Liberté Direction des Sécurités
Égalté Bureau de la planification et des opérationsFraterniré
Montpellier,le ( 2 MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.DS.0304
Portant mise en commun exceptionnelle des effectifs et des moyens des polices municipales de
Vic-la-Gardiole, Poussan, Sète, Frontignan, Marseillan, Gigean et Mireval pour la sécurisation du passage
de la flamme olympique sur la ville de Sète le lundi 13 mai 2024
Le Préfet de I'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature de Mme Élisa BASSO, Directrice de cabinet du Préfet ;
Vu le courrier en date du 25/04/2024, cosigné par Mesdames les maires de Vic-la-Gardiole et Poussan et
Messieurs les maires de Sète, Frontignan, Marseillan, Gigean et Mireval, adressé au Préfet de l'Hérault, par
lequel ceux-ci expriment le souhait de mettre en commun leurs effectifs de police municipale au profit de la
sécurisation du passage de ia flamme olympique sur la commune de Sète le lundi 13 mai 2024 de 11h00 à
16h00 ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRE
Article 19
Est autorisée la mise en commun des effectifs et moyens des polices municipales des communes de Vic-la-
Gardiole, Poussan, Sète, Frontignan, Marseillan, Gigean et Mireval aux heures fixées ci-après, afin de sécuriser
le passage de la flamme olympique le lundi 13 mai 2024.
Article 2
Les effectifs et les moyens de police municipale de Vic-la-Gardiole, Poussan, Frontignan, Marseillan, Gigean et
Mireval mis à la disposition de la commune de Sète sont fixés comme suit :
* Effectifs : 21 policiers municipaux
* Horaires de la mise à disposition : de 11h00 à 16h00
* Moyens matériels:
Marque Type Immatriculation
Renauit |Mégane \ED-268-QK N
Citroën c4 \erzmyp
Peugeot 308 |\EP.953-TC
| Dacia | Duster FM-675-TF
Citroën cs | GE-070-KM
'Skoda Eniag GE-669-ML
Renault Mégane GN-260-BK
| Dacia Duster CP-541-NT
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault gouvfr/ @Prefet34

* Armements :
| Type Nombre
bÿRevolver 38 >4 o
(PSA " _
BTD n - -
(GAIL 100mMI | En 1
GAIL B8 B 6 u
PIE T N
Article 3
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 4
La Directrice de cabinet du Préfet de l'Hérauit, les maires des communes de Vic-la-Gardiole, Poussan, Sète,
Frontignan, Marseillan, Gigean et Mireval, la directrice interdépartementale de la police nationale de
I'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le pyéfet,', ;
Pour le Prétet et par délégation
La sous-préiète félipctrice de cabinst
Elisa BASSO
/

= Direction des sécurités,
PDËÉIÇEIE Bureau des préventions et des polices administratives
Ziberté RAULT section prévention
Égalisé
Pratermiré
Affaire suivie par : SR ® PTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél deoprotection@herauit gou
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230927
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BOUJAN SUR LIBRON
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de !a sécurité intérieure, ses articies L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du
code de la sécurité intérieure et refatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL--479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
VU la convention du 5 novembre 2021 et de ses deux avenants relatifs à la mise en commun des agents
de police municipale de BEZIERS et BOUJAN-SUR-LIBRON et de leurs équipements ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de BOUJAN SUR LIBRON 34760 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Préfecture de l'Hérault
15 Place des Martyrs de la Réslstance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wosher 0153022
@Prefet34BOUJAN SUR LIBRON

i
i
aConsidérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BOUJAN SUR LIBRON 34760, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230927 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 51 caméras dont caméras
intérieures : 1 - caméras extérieures : O - caméras voie publique : 50 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
1l répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
La régulation des flux de transports ;
La constatation des infractions aux règles de circulations ;
La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
La prévention des actes de terrorismes ;
La prévention des risques naturels ou technologiques ;
Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par unel'
ssurance garantissant la responsabilité civile ;
La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponîbilité: la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à 'autre me de caméras. notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'aécès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
* l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du systeme, les
BOUJAN SUR LIBRON 2/5

finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'uné enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consuitation, de communication et d'effacement des données à
caractère personne! comprenant l'identifiant de l'auteur, ia date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accds à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées à ia consultation des images vaut pour la durée de validité du
présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé,
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers le centre opérationnel de vidéoprotection
de la Police Municipale de BEZIERS.
Modalité de transfert :
BOUJAN SUR LIBRON 35

Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du dispositif de vidéoprotection de la commune de
BOUJAN SUR LIBRON vers le centre opérationnel de vidéoprotection de la Police Municipale de
BEZIERS.
« Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le maire de
BOUJAN SUR LIBRON ou le responsable du système ou de son exploitation ;
* Pendant le visionnage des images prises sur le territoire de la commune de BOUJAN SUR
LIBRON, les agents sont placés sous l'avtorité du maire de BOUJAN SUR LIBRON ;
* Le déport des images vers une salle ou poste de commandement, nécessite l'adoption d'une
convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la
vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiquée à la
préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée d'autorisation du système de
vidéoprotection pour la commune de Béziers.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérauit, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
I'Hérault, sont thargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfèfæ, directrice de cabinet
Éliwo
La présente décision peul, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08,
U'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
BOUJAN SUR LIBRON ; 4/s

MAIRIE
12 RUE DE LA MAIRIE
34760 BOUJAN SUR LIBRON

Caméra fixe Hall d'entrée da l'hôtel de vilie
ez 2015 Caméra dôme Baliment de 1':...";"'"' 20 x x x
es 2015 Caméra dême Mat Sciaifage public court d x x
tennis
Mat éciairage public entréec 2015 Caméra dome ps x x
cs 2015 Caméra dôme Rue Piere Mendès x x
cs 2015 Caméra dôme Rue de la mairie x x
Av, Aristide Briand of Eldc 2015 Caméra dôme Castelbon x x
Rue Jéan Jaurès of Bidca 2015 Caméra dôme ps x x
cs 2015 Caméra dôme Ecofe élémentaire x x x
Mat éclairage public sledec10 2015 Caméra dème E x x
es 2015 Caméra dôme Place Elsa Triclet x x
c12 2015 Caméra fixe Mat éclalrage public esplanade x x x
c13 2015 Caméra dôme Local de la police municipale x x x
c 2015 Caméra dôme | Batiment de la mairie (arridre) x x
Mat éclairage public Cemefouress 2015 Caméra fixe poots en x x
Mat éclairagé public Carrefourcts 2015 Caméra fixe e x x
M8t éclairage public Rond-pointc17 2015 Caméra fixe p oo x x
Mat éclairage public Rond-pointcts 2015 Caméra dômo Pty x x
Mät éciairage public Rond-pointc19 2015 Caméra dème polyclinique X x
c20 2015 Caméra dôme Rue de l'Égalité (cimetére) |- *x x
cz 2016 Caméra dôme Mêt """""'Fg:';"' Rue Jules x x
Mat éctairage public Blde22 2016 Caméra dôme Bt (o xS D) x x.
. bn S Chemin du bois de Saint Louis * -
c 2016 Caméra dome ce x x x
Mat éciairage public Av. desc2 2017 Caméra dôme T il x x
c2 2017 Caméra dôme | Mêt éciairage public vole verte x x
Mat éclairage public Av. Ddec21 2017 Caméra fixe OB es Carpates x x
Mat éclairage public Rue de lac28 2020 | Caméra fixe sy x x
Gaterie Citoyenne Rue Emestc29 2020 Caméra 4 vues LAVISSE x x x
cso 2020 st Bâtiment ateliers muncipaux x x
st i pery Bétiment aleliers muncipaux x *
caz 2020 Caméradvues | MAtéclalrage publio Av. Albert x x
amus
Page 1

Feuillet
|
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es3 2023 Caméra VPI L C ES
c34 2023 Caméra VP MPE E E e
ess 2023 Caméra VPI æïêflæ'ä:ää
c36 2023 Caméra fixe cA éc;m;{;'::" L]
es 2023 Caméra VPI æüïæ'gfl:fi
cs 2023 Caméra fixe L éc,',mmflic s
Mat éclairage public CR 45
c3 2023 Caméra VP! Polyclinique - Entrée - Sortie
cec
c 2023 Caméra fixe u °°";Ï:,';ä::g° 9
e 2023 Camére VP! Wb E e
E — = b 7
cs 2023 Caméra VPI "ä:îfi';"ä:':':fiïäf
c 203 [Coméra e mutotjoct(s | pgument de a Crèche
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- 20s ... |Camérafixe mutiobjeotfs| Feu ticolore carrefour des360* écoles
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cs 2023 Caméra VPI L
c0 2023 Caméra VPI Vn
c31 2023 Caméra fixe Ms putfc Rs
Page 2

PREFET, Cabinet
DE L'HERAULT Direction des sécurités
Ê'Ï/ÎÏ Bureau des préventions et des polices administratives
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD " I 2
Téléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le 1Mét : maxime laffont-rivard@herault.gouv.fr d s "VR 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DS.023 3
portant composition d'un jury pour la délivrance du certificat de compétences
formateur en prévention et secours civiques (FPSC) le 30 avril 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 92 - 514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers
secours ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant l'organisation par la région de gendarmerie Occitanie dans l'Hérault d'une session de
formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » du 22
mars au 29 mars 2024 ;
Considérant l'organisation par la fédération française de sauvetage et de secourisme de l'Hérault de
session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques » du 22 janvier au 30 janvier 2024 (Montpellier Sauvetage), du 20 mars 2024 au 28 mars 2024
(Montpellier Sauvetage) et du 24 mars 2024 au 30 mars 2024 (MSNL).
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des
candidats ayant préparé les formations susvisées ;
SURproposition de Mme la sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Un jury d'examen est constitué pour la délivrance du certificat de compétence de formateurs aux
premiers secours le mardi 30 avril à 10h00 dans les locaux de la préfecture de l'Hérault (Salle
Cambacérès).
Préfecture de I'Hésault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
u2 Modalités d'accueil du public : www herault. qouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE2:
Monsieur Jérôme RENART, formateur de formateurs aux premiers secours est nommé président du jury.
Sont désignés en qualité de membre du jury :
- Monsieur Julien HUMBERT formateur de formateurs aux premiers secours et de formateurs en
prévention et secours civiques ;
- Docteur Michel HUGUET ;
- Monsieur Ciément MARRAGOU, formateur de formateurs aux premiers secours et de formateurs
en prévention et secours civiques ;
- Monsieur Julien PARISOT, formateur de formateurs aux premiers secours.
ARTICLE 3 : Exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault.
Le préfet, _
Pour le préfet et par d ition,
Pour le Préjet-er par délégation
_— la Divegui
2/
/
Béatrice FADDI
2/2

vu
vu
vu
vu
vuRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire modificatif au permis de construire n° PC 34 172 20 M0243 délivré
le 1er juillet 2021, déposée le 7 août 2023 en mairie de Montpellier ;
le recours exercé par ia société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », déposé le 21 décembre 2023
sous le numéro P 05238 34 23R01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
l'Hérault du 14 novembre 2023 relatif au projet porté par la société « COGEDIM Languedoc
Roussillon » de création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL », d'une surface de vente de
1 532,80 m° à Montpellier (34) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 25 mars 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 mars 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Marion GIRARD-MARGERIDON, avocate ;
Mme Maryse FAYE, adjointe au maire de Montpellier, M François GAUTHEREAU, représentant la
société « LIDL », M. Jean-Christophe PALADEL, représentant la société « COGEDIM » et Me David
BOZZI, avocat ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mars 2024 =
CONSIDÉRANT que le projet se situera au cœur du tissu urbain de Montpellier, au sein de la ZAC de
la Restanque , en lieu et place des bâtiments d''une ancienne concession automobile
« CITROËN », d'ores et déjà démolis ; que dans le site d'accueil a été l'objet d'une
dépollution ; qu'en effet, cette ZAC fait l'objet d'une opération de renouvellement
urbain ayant pour objectif la mixité fonctionnelle avec la création d'environ 7 500
logements à horizon 2030 ; que le projet se situera plus précisément en pied
d'immeuble d'un ensemble immobilier en construction dénommé « Nova Park » ; que
l'opération globale prévoit l'ouverture du supermarché en septembre 2024 et la
livraison des premiers logements en octobre 2024 ; qu'ainsi | le projet « LIDL » s'inscrit
dans le cadre du renouvellement urbain de ce quartier et permet la requalification
d'une friche ;

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 8
Vote défavorable :0
Abstention : 0P 05238 34 23R01
que l'actuel supermarché « LIDL » est implanté depuis 1994, à proximité immédiate
du site projeté ; que le projet ne vise pas à développer de nouvelles gammes de
produits ; qu'entre 2011 et 2021, la population de la zone de chalandise et du quartier
IRIS « Tournezy » sont en augmentation respective de 28,3 % et de 44,5 % ; qu'il
n'est relevé au sein de cette même zone aucun dispositif de soutien institutionnel aux
commerces de centre-ville ; quainsi, le projet ne bouleversera pas les habitudes de
consommation de la zone de chalandise et ne présentera pas d'effets négatifs sur
l'animation des secteurs existants ;
que dans le cadre de l'opération immobilière globale, le supermarché s'implantera en
pied d'immeuble d'un bâtiment d'habitation ; que le parc de stationnement souterrain
de l'immeuble comptera 234 places dont 92 réservées à la clientèle du supermarché
«LIDL » ; qu'ainsi, le projet répond à l'objectif de densification du foncier et
n'engendrera aucune artificialisation des sols ;
que les principaux aménagements en matière notamment d'infrastructures ont d'ores
et déjà fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme ; que la ZAC de la Restanque
comptera de nombreuses places de stationnement dédiés aux mobilités décarbonées
(vélos et trottinettes) sur l'espace public et à proximité immédiate du projet ; qu'en
accord avec 'aménageur de la ZAC, les parcs de stationnement vélos créés dans le
cadre du projet seront installés et financés par l'enseigne « LIDL » que par ailleurs, le
projet, situé en milieu urbain, bénéficiera de la ligne de tramway n°4 ; qu'ainsi la
collectivité ne supportera aucun coût lié directement au projet et la desserte du site
par les transports en commun et les modes doux sera assurée ;
qu' il est prévu l'installation d'un système de chauffage via une pompe à chaleur et
que les gains en matière de consommation énergétique du bâtiment excéderont les
exigences de la RT 2012 de 77,1 % sur la consommation d'énergie primaire et de
80,8 % sur les besoins bioclimatiques ; que la toiture du batiment sera végétalisée sur
1 353 m* ; que le site du projet comptera 6 arbres de haute tige et 11 arbustes de
haute taille ; qu'ainsi, le projet permet d'améliorer la qualité environnementale du site ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce ;
rejette le recours susvisé ;
émet un avis favorable au projet susvisé
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Anne BLANC

Π.. VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
PDIÈELF, 'E_ITE RAULT Direction territoriale Rhône Saône
Direction - Pôle juridique et marchés
Liverté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Judicaelie Brulé 24 B,Chargée des marchés publics et des affaires générales Montpellier, Te & * ASK. Z024
2 rue de la Quarantaine - 69321 Lyon cedex 5
Tél. 04 72 56 59 46
pim.dir.rhonesaone(@vnf. fr — judicaelle brule@vaf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.D5.0288
PORTANT DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
Le préfet de l'Hérault
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3, lequel dispose :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine
public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de
Vinexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à
l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même
temps qu'une mise en demeure de faire cesser I'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare
abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine
public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous
réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai,
si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.10.DRCL.479 du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elisa BASSO,
sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le constat d'abandon dressé le 9 mai 2022 par un agent assermenté de VNF et affiché depuis le même jour sur un bateau
immatriculé ST 781204 portant devise « MARIA », stationné à terre sur le domaine public fluvial, P.K 46,80, rive droite du
canal du Rhône à Sète, zone dite du centre d'exploitation, commune de Palavas les-Flots, département de l'Hérault.
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Dircction tevitoriate Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
73 T.+33 (0)4 72 56 5901
st i

CONSIDERANT que le bateau précité, n'a aucun propriétaire connu, le propriétaire étant décédé et aucun héritier n'ayant
été retrouvé ; qu'il est stationné à terre sur le domaine public fluvial, P.K 46,80, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone
dite du centre d'exploitation, commune de Palavas les-Flots, département de l'Hérault, que le bateau est enfin abandonné et
sans surveillance,
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, héritier, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état
d'abandon ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, héritier, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures
permettant de mettre fin à l'état d'abandon et à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau, immatriculé ST 781204 portant devise
« MARIA », stationné à terre sur le domaine public fluvial, P.K 46,80, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du
centre d'exploitation, commune de Palavas les-Flots, département de l'Hérault, porte atteinte à l'intégrité du domaine public
fluvial ;
SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône-Saône par intérim ;
ARRETE
Article 1 :
Le bateau immatriculé ST 781204 portant devise « MARIA », et sans propriétaire connu, stationné à terre sur le domaine
public fluvial, PK 46,80, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du centre d'exploitation, commune de Palavas les-
Flots, département de l'Hérault, est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, gestionnaire
du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa mise en vente ou à sa destruction si sa valeur matchande ne
justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrété.
le3:
Madame la Directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, par intérim, est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-pr , directrice de cabinet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 31062 MONTPELUER
2/3

CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut égalernent être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la nolification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
38 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction cerritoriate Rhône-Saône
2 ruc de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
T.+33 (0)4 72 56 5901
wwwml fe

Annexe 1 : Planche photographique
7.FEB.2024

4 MAR.2022

22.FEB.2022

=JAN.2022

Annexe 2
ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
De: Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL <mychele.eppherre-caussil@notaires.fr>
Envoyé: vendredi 21 janvier 2022 08:54
À: ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Objet: RE: Succession de M. Palao Henri
Bonjour Monsieur,
Je comprends les désagréments suscités.
Je vous donne mon accord pour le déplacement du bateau.
Et vous prie de m'excuser pour le retard apporté à ma réponse,
Bien à vous,
-
- Me Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL
Notaire
w 5Avenue Pierre Curie - BP 138
34112 FRONTIGNAN CEDEX
Office labellisé Tél : 04 67 80 74 71
Tétécopie : 04 67 80 71 70
NOTAIRE * Mail : office34097.frontionan@notaires.f
Conseil aux Site web : htto-/botta-jutien-eppherre-caussil.notaires.fr/Fafimss
A l'attention du Destinataire
Ce message contient des informations confidentielles protégées par le secret professionnel. Au cas où il ne vous serait pas
destiné, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement et de le supprimer. Les liaisons Internet ne sont
pas sécurisées et en conséquence l'Office Notariat de Frontignan 5 Avenue Pierre Curie ne pourra étre responsable de tout
changement qui pourrait être effectué concernant ce message après son envoi.
Lutte c laF
Soyez vigilant, les emails envoyés par l'office émanent obligatorement d'une adresse mail finissant en @notair
Le compte bancaire de Foffice est domicilié à la CDC (BIC : CDCGFRPPXXX), Ne jamais procéder à un virement vers
autre banque que la CDC.
De : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme <Frederic.ALAINE @vnf.fr>
Envoyé : mercredi 19 janvier 2022 17:01
À : SCP JULIEN EPPHERRE-CAUSSIL <office34097.frontignan@ notaires.fr>
£c : PERNEL Jean, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme <jean.pernel@vnf.fr>
Objet : Succession de M. Palao Henri
Importance : Haute
Maitre,

Je me permets de revenir vers vous suite au mail que M. Pernel Jean vous a adressé le 4 janvier 2022 et concernant
la succession de M. Palao.
En effet, il apparait que depuis la réalisation du constat d'occupation sans autorisation du domaine public fluvial en
date du 7 octobre {voir constat en pièce jointe}, la situation ait évolué défavorablement.
Après vérification sur place le 14 janvier le bateau a pris du gîte, et une grande partie du bateau se retrouve sous
l'eau comme I'atteste les photos jointes.
Je crois savoir que c'est votre cabinet qui s'occupe de la succession et que vous avez lancé une recherche plus
approfondie pour retrouver d'éventuels héritiers de M. Palao.
Vous n'étes pas sans savoir que ces recherches peuvent s'avérer être longues et infructueuses.
C'est pour cela, que dans l'urgence de !a situation je vous sollicite afin que vous donniez l'autorisation à VNF, de
faire renflouer et déplacer le bateau dans notre centre d'exploitation de Palavas-les-Flots pour que vous puissiez
mener à bien !a fin de vos investigations, sans que cela ne nuise à la navigation du canal, ou ne vienne provoquer
une quelconque pollution, pour laquelle les héritiers éventuels, ou votre cabinet pourraient étre tenu pour
responsable.
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement,
Frédéric ALAINÉ
Chargé de mission Domaine Public Fluvial
Voies navigables de France
Direction territoriale Rhône Saône
Direction des unités territoriales
5 UTicanal du Rhône à Sète
D— 7 Pointe Caramus — 34110 Frontignan
—... —,> 04674665 75-06 584511 13
frederic alaine@vnf fr

Annexe 3
ACTE DE DECES
- COPIE INTEGRALE -
Année 2021 / N° 116
DÉCÈS - N° 116 - de Henri, Marie PALAO
Le vingt trois juin deux mil vingt et un à quinze heures vingt minutes est décédé, en son domicile, 8 rue des Terres -
Blanches : Henri, Marie PALAO, né à Sète (Hérault), le 23 avril 1945; fils de Consuelo PALAO et de Léonie
PALAO. Célibataire.
Dressé le 25 juin 2021 à 14 heures 26 minutes sur la déclaration de GRANGE Julien, 30 ans, Conseiller Funéraire -~
aux Pompes Funèbres Générales -PFG- domiciliées avenue Rhin et Danube à Frontignan (Hérault), qui, lecture faite
et invité à lire l'acte, a signé avec Nous, Jérôme ENGINGER, adjoint administratif, Officier de I'Etat Civil par
délégation du Maire....
Suivent les signatures
Mentions Marginales
Néant
Pour copie confonne.

Annexe 4
ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
De: ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Envoyé: mercredi 30 mars 2022 09:24
À: Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL
Ce: VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme PERNEL Jean (jean.pernel@vn£f.fr)
Objet: Succession de M. Palao Henri
Pièces jointes: LE_MARIA (4).JPG: LE_MARIA (5).JPG
Bonjour,
Je suis désolé pour le retard, mais je vous confirme, que le bateau de M. Palao Henri a été déplacé le 3 mars 2022,
conformément à votre autorisation.
ll est actuellement stocké au centre d'exploitation de VNF, les quatre canaux, 34250 Palavas-les-Flots, Je vous
informerai de la procédure qui pourrait être mise en place ultérieurement, en attendant l'existence de futurs
héritiers.
Encore merci pour votre réactivité
Cordialement,
De : Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL <mychele.eppherre-caussil@notaires.fr>
Envoyé : vendredi 21 janvier 2022 08:54
À : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme <frederic ALAINE@ vnf.fr>
Objet : RE: Succession de M. Paiao Henri
Bonjour Monsieur,
Je comprends les désagréments suscités.
Je vous donne mon accord pour le déplacement du bateau.
Et vous prie de m'excuser pour le retard apporté à ma réponse,
Bien a vous,
\\"
- Me Mychéle EPPHERRE-CAUSSIL
Notaire
% 5Avenue Pierre Curie - BP 138
34112 FRONTIGNAN CEDEX
Office labeliisé Tél : 04 67 80 74 71
Télécopie : 04 67 80 71 70
NOTAIRE Mail : office34097.frontignan@notaires.fr
Conseil aux Site web :_http://botta-julien-eppherre-caussit.notaires fr/
Fa/fitles
Al'attention du Destinataire -
Ce message contient des informations confidentielles protégées par le secret professionnel. Au cas où il ne vous serait pas
destiné, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement et de le supprimer. Les liaisons Internet ne sont
pas sécurisées et en conséquence l'Office Notarial de Frontignan 5 Avenue Pierre Curie ne pourra être responsable de tout
changement qui pourrait être effectué concernant ce message après son envoi.

Lutte contre la Fraude :
Soyez vigiant, les emails envoyés par l'office émanent obligatoirement d'une adresse mail finissant en @notai
Le compte bancaire de l'offiæ est domicilié à la CDC (BIC : COCGFRPPXXX), Ne jamais procéder à un virement vers
auire banque que la COC.
De : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme <Frederic. ALAINE @vnf.fr>
Envoyé : mercredi 19 janvier 2022 17:01
À : SCP JULIEN EPPHERRE-CAUSSIL <office34097 frontignan@notaires.fr>
Ce : PERNEL Jean, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme <jean.pernel@vnf.fr>
Objet : Succession de M. Palao Henri
Importance : Haute
Maitre,
Je me permets de revenir vers vous suite au mail que M. Pernel Jean vous a adressé le 4 janvier 2022 et concernant
la succession de M. Palao.
En effet, il apparait que depuis la réalisation du constat d'occupation sans autorisation du domaine public fluvial en
date du 7 octobre (voir constat en pièce jointe), la situation ait évolué défavorablement.
Après vérification sur place le 14 janvier le bateau a pris du gîte, et une grande partie du bateau se retrouve sous
l'eau comme l'atteste les photos jointes.
Je crois savoir que ¢'est votre cabinet qui s'occupe de la succession et que vous avez lancé une recherche plus
approfondie pour retrouver d'éventuels héritiers de M. Palao.
Vous n'êtes pas sans savoir que ces recherches peuvent s'avérer être longues et infructueuses.
C'est pour cela, que dans l'urgence de la situation je vous sollicite afin que vous donniez l'autorisation à VNF, de
faire renflouer et déplacer le bateau dans notre centre d'exploitation de Palavas-les-Flots pour que vous puissiez
mener à bien la fin de vos investigations, sans que cela ne nuise à la navigation du canal, ou ne vienne provoquer
une quelconque pollution, pour laquelle les héritiers éventuels, ou votre cabinet pourraient étre tenu pour
responsable.
Dans I'attente de votre réponse.
Cordialement,
Frédéric ALAINÉ
Chargé de mission Domaine Public Fluvial
Voies navigables de France
Direction territoriale Rhône Saône
Direction des unités territoriales
— UTlcanal du Rhône à Sète
== _ Pointe Caramus — 34110 Frontignan
— 04674665 75-06 5845 11 13
frederic.alaine@vnf fr

m ravigables
de France
Direction
Territoriale
Rhône Saône
UTICRSCONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
"Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant
abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de
propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les
agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser I'état
d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de
manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,
l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou
établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial
concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et
sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à
l'expiration de ce méme délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente".
Caractéristiques du
bateau
Type : bateau
Couleur coque : bleue
Couleur pont : blanc
Coordonnées GPS :
43°321.04"N-3°54'57.17"E
Je soussignée Jean PERNEL, agent dûment assermentée et commissionnée, constate ce jour que le
bateau immatriculé ST 781204 portant devise « MARIA », stationné à terre commune de Palavas-
les-Flots, département de l'Hérault, P.K 46,80, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du
centre d'exploitation, est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se manifeste dans un délai de six mois à
compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au gestionnaire du
domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à l'expiration d'un
délai supplémentaire de deux mois.
Fait à Frontignan, le 09 mai 2022
Chef du ne et Toyrisme
Jean PERNEL
Pointe Caramus - 34110 Frontignan
T.+33(0)4 67466580 F.+33(0)467430024 www.vnf.fr
Etsblissement pubic de lÉtat à caracière administrad,
adicie L 4311-1 du code des ranspors TVA intracommunaulaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 000)8, Compte bancalre : Agent comptable de VNF, ouvert 21a Trésorerle Génbrale du Pas-de-Calais
* 10071 62000 00001010584 77, IBAN FRTÉ 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n TRPUFRPS

Direction
territôriale
Rhône Saône
UTICRS
Pôle domaine et
tourisme
|_—
—
——
——
—\
— —Frontignan, le 9 mai 2002
Me Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL
Notaire
S Avenue Pierre Curie — BP 138
34112 FRONTIGNAN CEDEX
Objet: Succession de M. PALAO Henri
Notification constat d'abandon bateau « MARIA » et mise en demeure de faire cesser
J'état d'abandon
Référence : 2022 202 ;
Affaire suivie par Frédéric ALAINE, chargée de mission domaine public fluvial
uti.crs-domaine@vn£.fr
Pièce jointe : Constat d'abandon du 09/05/2022
LRAR n° 1A 13 414
Madame,
Je vous informe que le bateau immatriculé ST 781204 portant la devise « MARIA » qui stationne
sans surveillance sur le domaine public fluvial fait l'objet d'une procédure d'abandon, dont vous
trouverez ci-joint le constat dressé par l'agent assermenté en application de l'article L.1127-3 du
Code général de propriété des personnes publiques (CGPPP).
Dès lors, je vous demande de prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser l'état d'abandon
tel que défini à l'alinéa 2 de l'article L.1127-3 du CGPPP et de ce fait, de bien vouloir libérer le
domaine public fluvial.
Pour information, la filière responsabilité élargie du producteur a été mise en place pour la
déconstruction et le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie. Ainsi, le coût de la
déconstruction des navires peut être pris en charge par un éco-organisme, l'Association pour la
Plaisance Eco-Responsable (APER).
A défaut, et en application de l'alinéa 4 de l'article L.1127-3 du CGPPP, le bateau sera déclaré
abandonné et la propriété sera transférée au gestionnaire du domaine public fluviat, qui pourra
procéder à sa vente ou à sa destruction, à l'expiration d'un délai de deux mois.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
Chef du he el Toprisme
Pointe de Caramus - 34110 Frontignan
T.+33(0)4 67466580 F.+33(0)467430024 www.vnf.fr
Étadiissement publie Ge l'État à cacactèce administcaié,
e des transports TVA intracommanaulaira FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert àla ORFIP
n° 10071 6000 00001004276 58. IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP 1

I T 1 1 _.___ I g* rrn Rn 6 ur ens RSP03 8D SIWBINOCT|& SSOVOFIY 1-N EME onmepuemerC)exwyeunsep 91su T 1 ) A=42 € QR E _ V 700177 ...= ëŒ (LR T— E PhPO 2OZ VELVEUV wimemn | |— Nolidäoguaasimv &:sanvrnoos @ *4840 gg 9P DS i |8 GL $ g 99 sPaiDUon Y 10U FÀ 5270} DEDE & 0diod suossaon say 100g -

Annexe 8
ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
De: Marie KUREK <marie kurek@notaires.fr>
Envoyé: jeudi 1 février 2024 12:21
À: ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Objet: RE: SUCCESSION PALAO Henri
Bonjour Monsieur,
Je n'ai toujours pas l'identité des héritiers. Le généalogiste continue encore ses recherches.
Cordialement.
Marie KUREK
Notaire
Ligne directe : 04 67 80 71 77
Mait personnel : marie.kurek@notaires.fr\
N \ = 5 Avenue Pierre Curie
34110 FRONTIGNANOtîlres Tél : 04 67 80 71 71
Télécopie : 04 67 80 71 70
E-mail : office34097.frontignan@notaires.fro
Notre Office est labellisé :
NOTAIRE
Censesl oux
Fa/{filles
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Pas le temps de passer chez votre notaire ?
Vous disposez d'une tablette ou d'un ordinateur doté d'une caméra et d'un micro ? Vous avez slors l'équipement nécessaire
pour réaliser vs entretion en visiocontétence avec vatre motaire Simple, 66 foute confidentiulite, grèce au lien internet
sécurisé qui vous est COmMUMIQUE, vons pouvez de cher vous disogues sver i
De : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme <Frederic.ALAINE@vnf.fr>
Envoyé : jeudi 1 février 2024 09:08
À : Marie KUREK <marie.kurek@notaires.fr>; SCP JULIEN EPPHERRE-CAUSSIL <office34097.frontignan@notaires.fr>
Objet : SUCCESSION PALAO Henri
Bonjour,
Avez-vous pu avancer dans le règlement de cette succession ?
Pouvez-vous me donner les noms des propriétaires et me faire savoir si ils ont accepté I'héritage ?
Merci de bien vouloir me répondre dans les meilleurs délais.
Cordialement,
FRÉDÉRIC ALAINÉ
Direction territoriale Rhône - Saône
Pôle domaine et tourisme

Chargé du Domaine Public Fluvial
Pointe de Caramus, 34110 FRONTIGNAN
uti.crs-domaine@vnf fr
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De : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme <Frederic ALAINE@vnf fr>
Envoyé : jeudi 14 décembre 2023 14:21
À : Marie KUREK <marie kurek@notaires.fr>
Objet : RE: SUCCESSION PALAO Henri
Bonjour Madame,
Avez-vous pu avancer dans le règlement de cette succession et pouvez vous m'indiquer si il y a un propriétaire pour
le bateau de M. PALAO ?
Cordialement,
FRÉDÉRIC ALAINÉ
Direction territoriale Rhône - Saône
Pôle domaine et tourisme
Chargé du Domaine Public Fluvial
Pointe de Caramus, 34110 FRONTIGNAN
uti.crs-domaine@vnf.fr
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FRANÇAIE 1=— —vnf ==
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De : Marie KUREK <marie.kurek@notaires.fr>
Envoyé : mercredi 18 octobre 2023 10:54
À : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme <Frederic.ALAINE@vnf. fr>
Cc : Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL <mychele eppherre-caussil@notaires.fr>
Objet : RE: SUCCESSION PALAO Henri
Bonjour Monsieur,
Par mail du 21 septembre dernier le généalogiste nous a informé avoir été contacté par le dernier héritier
manquant.
Une rencontre doit avoir fieu entre eux et nous allons donc pouvoir avancer trés prochainement dans le règlement
de la succession.
Je vous tiens informé.
Cordialement.

2 Marie KUREK
- Notaire
Ligne directe : 04 67 80 71 77
Mail personnel : marie.kurek@notaires. fr
Office notarial -
5 Avenue Pierre Curie - BP 138
34112 FRONTIGNAN CEDEX
Tél:04 67 80 71 71
Télécopie : 04 67 80 71 70
Mail : office34097.frontignan@notaires.fr
Site web :_http://botta-julien-eppherre-caussil.notaires.fr/
Al nti inatair
Ce message contient des informations confidentielles protégées par le secret professionnel. Au cas où il ne
vous serait pas destiné, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement et de le
supprimer. Les liaisons Internet ne sont pas sécurisées et en conséquence l'Office Notarial de Frontignan 5
Avenue Pierre Curie ne pourra être responsable de tout changement qui pourrait être effectué concernant ce
message après son envoi.
Pas le temps de passer chez votre notaire ?
Vous disposez d'une tablette ou d'un ordinateur doté d'une caméra et d'un micro ? Vous avez alors l'équipement néceszaire
pour réalizer un entretien en visiocortérence avec voire notaire Simple, en toute confidentishie, grâce au lien internet
sécuricé qui vous est communiqué, vous pouves. e ther wous, Maliguee se hl
De : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme <Frederic. ALAINE@vnf.fr>
Envoyé : mercredi 18 octobre 2023 10:30
À : Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL <mychele.eppherre-caussil@notaires.fr>
€c : Marie KUREK <marie.kurek@notaires.fr>
Objet : RE: SUCCESSION PALAO Henri
Bonjour,
Avez-vous des nouvelles concernant le dossier de la succession de M. PALAO Henri.
Cordialement,
FRÉDÉRIC ALAINÉ
Direction territoriale Rhône - Saône
Pôle domaine et tourisme
Chargé du Domaine Public Fluvial
Pointe de Caramus, 34110 FRONTIGNAN
uti crs-domaine@vnf fr
wee @ W inD
i =REPUBLIQUEFRANGAISE ; o —vnf Ë
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De : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme <Frederic.ALAINE @vnf.fr>
Envoyé : vendredi 1 septembre 2023 10:25

A : Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL <mychele.eppherre-caussil@ notaires.fr>
Cc : Marie KUREK <marie kurek@notaires.fr>
Objet : RE: SUCCESSION PALAO Henri
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je comprends vos difficultés, mais est ce que vous auriez au moins un nom d'hériter même si le généalogiste n'a pas
retrouvé tous les héritiers.
Cordialement,
FRÉDÉRIC ALAINÉ
Direction territoriale Rhône - Saône
Pôle domaine et tourisme
Chargé du Domaine Public Fluvial
Pointe de Caramus, 34110 FRONTIGNAN
uti.crs-domaine@vnf.fr
wre @ W inD
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lékerté
De : Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL <mychele.eppherre-caussil@ notaires.fr>
Envoyé : vendredi 1 septembre 2023 09:07
À : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme <Frederic. ALAINE@vnf.fr>
Cc : Marie KUREK <marie.kurek@notaires.fr>
Objet : RE: SUCCESSION PALAO Henri
Cher Monsieur,
Croyez bien que je n'y suis pour rien et que j'aurai aimé avoir pu clôturer ce dossier.
Le généalogiste ne parvient pas à retrouver tous les héritiers et de notre côté nous ne cessons de le relancer.
Nous l'avons fait encore le 10 juillet courant.
Quant à Mme ROUX, elie à quitté l'étude voilà plus d'un an.
Je reste de mon côté, avec Me KUREK qui nous lit en copie, à votre disposition.
Bien à vous,
\\
- Me Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL
Notaire
w 5 Avenue Pierre Curie - BP 138
34112 FRONTIGNAN CEDEX
Office labellisé Téi: 04 67 80 71 74
Télécopie : 04 67 80 71 70
Mail : office34097 frontignan@notaires.fr
Site web : htip://botta-julien-eppherre-caussil notaires fr/

NOTAIRE
Congeil aux
Faÿfilles
A l'attention du Destinataire
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destiné, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement et de le supprimer. Les liaisons Internet ne sont
pas sécurisées et en conséquence l'Office Notaria! de Frontignan 5 Avenue Pierre Curie ne pourra être responsable de tout
changement qui pourrait être effectué concernant ce message après son envoi.
Lutte contre la Fraude :
Soyez vigiant, les emails envoyés par Foffice émanent obfigatoirement d'une adresse mall finissant en @notair
Le compte bancaire de l'offiæ est domicilié à la CDC {BIC : COCGERPPXXX), Ne jamais procéder à un virement vers
autre banque que la COC.
De : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme [mailto:Frederic.ALAINE@vnf.fr]
Envoyé : vendredi 1 septembre 2023 08:17
À : SCP JULIEN EPPHERRE-CAUSSIL <office34097 frontignan@ notaires.fr>; Laura ROUX
<laura.roux.34097 @notaires.fr>; Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL <mychele.eppherre-caussil@notaires.fr>
Objet : TR: SUCCESSION PALAO Henri
Après plusieurs relances pour lesquels nous n'avons pas eu de réponse, je vous informe qu'une demande d'arrêté
préfectoral pour abandon de navire va être déposée la semaine prochaine.
Cordialement,
FRÉDÉRIC ALAINÉ
Direction territoriale Rhône - Saône
Pôle domaine et tourisme
Chargé du Domaine Public Fluvial
Pointe de Caramus, 34110 FRONTIGNAN
uti.crs-domaine@vnf.fr
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De : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Envoyé : jeudi 26 janvier 2023 10:48
À : Laura ROUX <laura.roux.34097 @notaires.fr>; mychele.eppherre-caussil@notaires.fr

Cc : VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme PERNEL Jean {jean.pernel@vnf.fr) <jean.pernel@vnf fr>
Objet : TR: SUCCESSION PALAO Henri
Bonjour,
Pouvez-vous me faire savoir si fa procédure concernant ce dossier est terminée, et si vous pouviez me communiquer
les adresses des héritiers qui sont devenus les propriétaires du bateau « LE MARIA »
Cordialement,
Frédéric ALAINÉ
Direction Territoriate Rhône Saône
UTI Canal du Rhône à Séte / Pôle domaine & tourisme
Pointe de Caramus, 34110 Frontignan
Tél : 04 67 46 65 75
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—.Lgaiut
Fratersist
De : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Poie domaine et tourisme
Envoyé : mercredi 5 octobre 2022 08:44
À : Laura ROUX <laura.roux.34097@notaires.fr>
Objet : RE: SUCCESSION PALAO Henri
Bonjour,
Pouvez-vous me donner la suite de ce dossier, et notamment les noms et les adresses des héritiers.
Cordialement,
Frédéric ALAINÉ
Direction Territoriaie Rhône Saône
UTt Canal du Rhône à Sete / Pôle domaine & tourisme
Pointe de Caramus, 34110 Frontignan
Tét - 04 67 46 65 75

REPUBLIQUE
—— —Léberté
Égateeé
Fratesist
De : Laura ROUX <laura.roux.34097 @notaires.fr>
Envoyé : vendredi 1 juillet 2022 17:20
À : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme <frederic ALAINE @vnf.fr>
Cc : PERNEL Jean, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme <jean.pernel@vnf.fr>
Objet : SUCCESSION PALAO Henri
Monsieur,
Je me permets de revenir vers vous dans le cadre du dossier cité en référence.
Je vous informe que le généalogiste a terminé ses recherches et a trouvé des héritiers.
Nous pourrons donc prochainement établir l'acte de notoriété.
Me tenant à votre disposition,
Respectueusement.
\\" Laura ROUX
- Notaire Stagiaire
5 Avenue Pierre Curie - BP 138
- 34112 FRONTIGNAN CEDEX
Tél: 04 67 80 71 71
Té! Ligne directe : 04 67 80 71 74
Télécopie : 04 67 80 71 70
NOTAIRE \
Consei aux Mail : laura.roux.34097@notaires.fr
Fa/ffilles Site web :_hitp://botta-julien-eppherre-caussil.notaires.fr/
5 jon inataire
Ce message contient des informations confidentielles protégées par le secret professionnel. Au cas où il ne
vous serait pas destiné, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement et de le
supprimer. Les liaisons Internet ne sont pas sécurisées et en conséquence l'Office Notarial de Frontignan 5
Avenue Pierre Curie ne pourra être responsable de tout changement qui pourrait être effectué concernant ce
message après son envoi.
Pas le temps de passer chez votre notaire ?
Vous disposez d'une tablette ou d'un ordinateur doté d'une caméra et d'un micro ? Vous avez alors l'équipement nécessaire
pour réalisér en entretien en vésiscnntérence avec votre motaire. Simple, en toute confitentialité, grice au lien internet
sécurisé qui vous est communiqué, vous powveez. de ds vous, disloguer aves kil

Lytte contre la Froude ;
Soyez viglant, les emaës envoyés par l'office émanent obigatoiement d'une adrésse mad fnissant en @notaires.tr
Le compte bancçaire de l'offico est domicilié à la COC [BIC ; COCGFRPPIONC, e jarnats procéder b un virement vers ue
autre banque que ls COC.

Π'- VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
ERE ':ET' Direction territoriale Rhône Saône
DE L'HÉRAULT = P ;
Liberté Direction - Pôle juridique et marchés
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Judicaelle BruléChargée des marchés publics et des affaires générales Montpellier, le 24 AVR, 2024
2 rue de la Quarantaine - 69321 Lyon cedex 5
Té 725659 46
Dim.dir.rhonesagne(@vnf.fr - judicaelie brule@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DS.0289
PORTANT DÉCLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
Le préfet de l''Hérault
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3, lequel dispose :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine
public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de
l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à
l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même
temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare
abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine
public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous
réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai,
si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.10.DRCL.479 du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elisa BASSO,
sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le constat d'abandon dressé le 31 aout 2023 par un agent assermenté de VNF et affiché depuis le même jour sur un
bateau sans devise ni immatriculation visibles, stationné sans droit ni titre au niveau du PK 6,722, rive droite du Canal du
Rbône à Sète, zone dite du débouché de l'Etang, commune de Séte, département de l'Hérault ;
VOIES NAVICABLES DE FRANCE
Direction tessitoriale Rhône-Saône
2 rue de ta Quarontaine - 69231 Lyon cedex 05
13 T.+33 (0)4 72 56 59 01
sl fr

CONSIDERANT que le bateau précité, de type voilier et de couleur jaune, n'a aucun propriétaire connu ; qu'il est laissé à
Pabandon sur le domaine public fluvial, au niveau du PK 6,722, rive droite du Canal du Rhône à Séte, zone dite du
débouché de l'Etang, commune de Sète, département de l'Hérault (34) ; que ce bateau, est dans un état très dégradé et
échoué en rive du canal ; que selon le niveau du fleuve, en cas de crue, le bateau est coulé et peut à tout moment dériver
dans le chenal navigable ; qu'il est abandonné au milieu d'une zone à enjeu environnemental très fort classée NATURA
2000, à proximité immédiate d'une ZNIEFF TYPE I et II, au cœur d'une zone dite « rouge » au sens du PPRI applicable au
secteur avec un aléa fort en terme de risque d'inondation ; que le bateau est enfin abandonné et et sans surveillance,
CONSIDERANT que le bateau est dans un état de dégradation très avancée, qu'il est abandonné dans un secteur ayant un
trafic fluvial important et situé au sein d'un site classé pour la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de
mettre fin à l'état d'abandon et à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau, de type voilier et de couleur jaune
conformément à la description faite au constat d'abandon, porte atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial ;
SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône-Saône par intérim ;
ARRETE
Article 1 :
Le bateau sans devise ni immatriculation visible et sans propriétaire connu, stationné au PK 6,722, rive droite du Canal du
Rhône à Sète, zone dite du débouché de l'Etang, commune de Sète, département de l'Hérault, est déclaré à l'état d'abandon
sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, gestionnaire
du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa mise en vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne
justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Madame la Directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, par intérim, est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Elis\B:\jso
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
adrninistratif gracicux auprès du Préfet de I'Héraull - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLICR
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDIX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Iribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitol -
34000 MONIPELLIER dans un délai de deux mois à compler de la notification de l'arrêté ou à compler de la
23

réponse de I'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
38 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction tersitoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
1.433 (0)4 72 56 5901
wwwalfr

Direction Tervitoriale
Rhône Saône
UTICRS
Pôle domalne et
I
|ï
IFrontignan, le 29/02/2024
RAPPORT CIRCONSTANCIÉ
Objet : procédure d'abandon du voilier jaune sans devise et sans immatriculation,
Annexe | : planche photographique
Annexe 2 : constat d'abandon du 31 août 2023
Contexte :
Le navire est un voiler de couleur jaune sans devise et sans immatriculation.
Le navire est retrouvé le 17 juillet 2023, à la suite d'une tournée sur le domaine public fluvial confié
à Voies Navigables de France.
Une affichette est apposée sur le bateau le 17 juillet 2023 (annexe 1) indiquant au propriétaire que
le navire est stationné sans droit ni titre, et lui demandant de prendre contact avec les services du
pôle domaine et tourisme de VNF à Frontignan.
Sans prise de contact avec le propriétaire, le constat d'abandon (annexe 2) est mis sur le bateau le 1
septembre 2023.
Les photos (annexe 1) font état d'une légère dégradation du navire stationné sans surveiflance sur
une place nécessitant que le bateau soit écarté de la berge afin qu'il ne vienne pas frotter le long de
la berge. Il pourra néanmoins après expertise, faire l'objet d'une mise en vente à l'issue du délai
réglementaire de deux mois, prévu par la procédure d'abandon.
Proposition d'action :
Le délai réglementaire de six mois est écoulé sans que le propriétaire ne se soit manifesté. VNF peut
demander le transfert de propriété afin de procéder à sa destruction à l'expiration d'un délai
supplémentaire de deux mois.
Chef du et Toprisme
Jean PERNEL
VNF UTI CRS - Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus ~ 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 - uti rs-domaine@vnf fr
Edablisaemard pubte do FElat crocière sdmmabit,
artte L 4313-1 d code des Bansports TVA inracommenautave PR 69 130 017 791
SIRET 130 017 751 00075, Compte bancaie : Agan! complablesecondaire de VIF, ouver bla DRFI® R e Aipss
'n 10075 6000 60001004270 55, BAN FR75 1097 1690 0000 0010 0427 058, BIC 0" TRPUFRP1

Annexe 1 : Planche photographique


¥SER 2023


18.AUG.202$

174012023 %

CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Tï:::::: Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
Rhône Saône
"Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant
UTICRS . abandonné sur le domaine public fluvial.
Pôle domaine ot L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
tourisme et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de
propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les
agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état
d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de
manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,
l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou|e —_ é!ublisse'menl flottant et en tmnsfê're la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial
— concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et
N- sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à
—, l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente".
Caractéristiques du
bateau
Type : bateau plaisance
Couleur coque : jaune
Couleur pont : blanc
Coordonnées GPS :
43°25'25.00"N- 3°42'15.41"E
Je soussigné Frédéric ALAINE, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour que le
bateau sans immatriculation et sans devise, stationné sur fa commune de Sète, département de
FHérault, Pk. 6,722, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du débouché de I'Étang, est
laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se manifeste dans un délai de six mois à
compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au gestionnaire du
domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à l'expiration d'un
défai supplémentaire de deux mois.
Fait à Frontignan, le 31/08/2023
Le gestionnaire du domiane public fluvial
Frédéric ALAINÉ
VNF UTI CRS - Péle domaine et tourisme
Pointe de Caramus - 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 — uti crs-domaine@vnt it
Établissament pubfic de lÉtat A caractère acinistranl,
aricle L 4311-1 &u code des traasports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaira : Agont comptable de VNF, ouvert à la Trésorene Gdndrato du Pas-de-Catais
* 10071 62000 00001010564 77. IBAN FR78 1007 1620 0009 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP