PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-047
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche Comté /
21-2025-03-28-00002 - Arrêté
portant retrait de la concession de
logement par nécessité absolue de service
au profit de M David
CUGNETTI (1 page) Page 3
21-2025-03-28-00003 - Arrêté N° 509
portant concession de
logement par nécessité absolue de service au profit de
M.
Jean-Philippe LABATTUT (2 pages) Page 5
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2025-03-28-00001 -
Arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars
2025
donnant délégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
(21 pages) Page 8
2
DRFiP Bourgogne Franche Comté
21-2025-03-28-00002
Arrêté
portant retrait de la concession de logement par
nécessité absolue de service
au profit de M David CUGNETTI
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2025-03-28-00002 - Arrêté
portant retrait de la concession de logement par nécessité absolue de service
au profit de M David CUGNETTI
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d'Or
Arrêté
portant retrait de la concession de logement par nécessité absolue de service
au profit de M David CUGNETTI
Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du Département de la Côte d'Or,
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du code
général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue
de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles
R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARRÊTÉ
Article unique : La concession de logement par nécessité absolue de service accordée à compter du
1er août 2021 à M. David CUGNETTI, exerçant ses fonctions à Dijon, en qualité de Directeur régional
des Douanes et Droits indirects, pour un logement de six pièces principales situé 6 rue Nicolas
Berthot à DIJON (21000), et immatriculé dans CHORUS sous le n°144628/125053 est révoquée à
compter du 30 novembre 2024.
Fait à Dijon, le 28 mars 2025
Le Préfet,
Pour le préfet,
Visa le 25 mars 2025 le secrétaire général
Pour la Directrice régionale des finances publiques Signé :
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte d'Or et par délégation, Denis BRUEL
Signé :
Valéry JEANNIN
Responsable de la division de la gestion et valorisation
Pôle régional de l'immobilier de l'État
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2025-03-28-00002 - Arrêté
portant retrait de la concession de logement par nécessité absolue de service
au profit de M David CUGNETTI
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DRFiP Bourgogne Franche Comté
21-2025-03-28-00003
Arrêté N° 509
portant concession de logement par nécessité
absolue de service au profit de
M. Jean-Philippe LABATTUT
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2025-03-28-00003 - Arrêté N° 509
portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de
M. Jean-Philippe LABATTUT
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d'Or

Arrêté N° 509
portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de
M. Jean-Philippe LABATTUT
Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du Département de la Côte d'Or,
Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du code général de
la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service
et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R.
4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
VU l'instruction BOFIP-GCP-24-0029 du 6 décembre 2024.
Vu l'arrêté du 21 janvier 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics
relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R.2124-65
et R.2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une
concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec
astreinte.
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant nomination de M.Jean-Philippe LABATTUT, dans l'emploi d'
administrateur des douanes et droits indirects à Dijon, à compter du 01 avril 2025, pour exercer les fonctions de
Directeur régional des Douanes à Dijon.
ARRÊTE
Article 1er : Est concédé par nécessité absolue de service, à M. Jean-Philippe LABATTUT, exerçant ses
fonctions à DIJON, en qualité de Directeur régional des Douanes et Droits Indirects, un logement de six pièces
principales situé 6 rue Nicolas Berthot à DIJON et immatriculé dans CHORUS sous le n°144628/125053.
Article 2 : La concession prend effet le 1er avril 2025.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de
cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas
d'aliénation ou de changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3 : La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2025-03-28-00003 - Arrêté N° 509
portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de
M. Jean-Philippe LABATTUT
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Article 4 : Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le
bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les
dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et au chauffage.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa
responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6 : Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au
départ du bénéficiaire.
Article 7: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de l'occupation du
logement concédé, sont abrogées.
Article 8 : M le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 mars 2025
Le Préfet,
Visa le 25 mars 2025 Pour le préfet,
le secrétaire général
Pour la Directrice Régionale des
Finances Publiques de Signé :
Bourgogne-Franche-Comté
et du Département de la Côte d'Or Denis BRUEL
et par délégation
Valéry JEANNIN
Responsable de la division de la gestion et valorisation
Pôle régional de l'immobilier de l'État
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2025-03-28-00003 - Arrêté N° 509
portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de
M. Jean-Philippe LABATTUT
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-03-28-00001
Arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025
donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-28-00001 -
Arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l' arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 du 14 janvier 2025 du 17 mars 2025 donnant délégation de
signature à Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de la
Côte-d'Or par intérim ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-28-00001 -
Arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
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Vu l'arrêté du 17 mars 2025 nommant Madame Manuelle DUPUY en qualité de directrice
départementale adjointe des territoires à compter du 7 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1073 du 30 juin 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté n° 219-319 du 11 décembre 2019 du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes
portant délégation de signature aux préfets de département pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le
bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la convention passée le 25 juillet 2023 avec l'ASP pour la délégation de tâches dans le
cadre de la mise en œuvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux
contre la prédation) et 73.16 (investissements liés à la protection des exploitations contre la
prédation) de la programmation PAC 2023-2027 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : l'arrêté préfectoral n° 75 du 14 janvier 2025 du 17 mars 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or par intérim, et toutes dispositions antérieures et contraires au
présent arrêté sont abrogés à compter du lundi 7 avril 2025.;
SECTION I : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 2 : A compter du lundi 7 avril 2025, délégation est donnée, pour le
département de la Côte-d'Or, à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des
territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les
décisions et tous les documents relevant de l'ensemble de ses attributions, dont,
notamment, les domaines particuliers suivants :
A. – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1 – Gestion du personnel :
A1/1 – Toutes les décisions relatives à la gestion des personnels de la direction
départementale des territoires, y compris les recrutements de personnels
auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires, les congés et ordres de
mission ainsi que l'ensemble des décisions individuelles listées à l'article
premier de l'arrêté interministériel susvisé du 31 mars 2011.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-28-00001 -
Arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
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A2 – Contentieux administratif :
A2/1 – Accusés de réception des recours gracieux et hiérarchiques (articles L410-1 et
L411-1 à 7 du CRPA)
A2/2 – Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif (articles R431-
9 et 10 du CJA)
A2/3 – Présentation des observations en défense devant le tribunal administratif
(articles R431-9 et 10 du CJA)
A2/4 – Demande de transmission de pièces complémentaires nécessaires à l'exercice
du contrôle de légalité des actes d'urbanisme (articles L424-7 du code de
l'urbanisme et L2131-1 et 2 du CGCT)
B. – AGRICULTURE ET FORÊT
B1 – Économie agricole :
B1/1 – Arrêtés préfectoraux autorisant la consignation et la déconsignation des fonds
issus de la compensation collective agricole (article D112-1-22 du CRPM)
B1/2 – Convocation des membres de la commission départementale d'orientation
agricole (CDOA), des sections et des groupes de travail de cette commission
(articles R313-2, 6 et 7-2 du CRPM)
B1/3 – Toute décision relative à l'agrément des GAEC (article R323-10 du CRPM)
B1/4 – Toutes décisions et correspondances relatives aux demandes d'autorisation de
prise de contrôle de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
(article L333-3 du CRPM) hors domaine viticole
B1/5 – Décision relative à la mise en œuvre de l'organisation, de l'agrément et de la
validation des plans de professionnalisation personnalisés et à l'attribution des
aides correspondantes (article R343-22 du CRPM et arrêté du 22 août 2016
relatif au plan de professionnalisation personnalisé)
B1/6 – Décision d'octroi ou de refus de l'aide au congé de formation des exploitants
agricoles (article D353-1 du CRPM)
B1/7 – Toute décision en application des aides à l'adaptation des exploitations
(agriculteurs en difficulté), et arrêté de désignation des experts habilités à
réaliser une analyse et un suivi des exploitations en difficulté (article D354-1 à
15 du CRPM)
B1/8 – Arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise (article
D361-13 du CRPM)
B1/9 – Arrêté préfectoral désignant la mission d'enquête permanente habilitée à
constater des dégâts agricoles (article D361-20 du CRPM)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-28-00001 -
Arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
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B1/10 – Décision relative à la fixation et au règlement des indemnités individuelles et
des prêts spéciaux octroyés par le fonds des calamités agricoles (articles D361-
34 à 39 du CRPM)
B1/11– Arrêtés préfectoraux constatant la modification des minima et des maxima
des prix des fermages et fixant le prix annuel des vins (article R411-1 du CRPM)
B1/12 – Arrêté fixant la composition du comité technique départemental (article R411-
20 du CRPM)
B1/13 – Décision autorisant la résiliation du bail en vue d'un changement de leur
destination agricole (article L411-32 du CRPM)
B1/14 – Toutes correspondances et décisions relatives à la mise en œuvre des
dispositifs d'aides du premier pilier de la PAC (D615-3 du CRPM)
B1/15 – Décision d'octroi ou de refus d'aide à caractère exceptionnel et autres aides
relevant du régime « de minimis » (décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à
la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée et
arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à l'agriculture raisonnée)
B1/16 – Décision sur demande d'autorisation de poursuite temporaire d'activité
agricole (article L732-40 du CRPM)
B2 – Forêt :
B2/1 – Décision relative à l'autorisation de coupe prévue à l'article L124-5 du code
forestier
B2/2 – Décision relative à l'attribution des primes au boisement (décret n° 2001-359
du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à
compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles)
B2/3 – Décision relative à l'application du régime forestier (articles L214-3 et R214-2 du
code forestier)
B2/4 – Décision relative aux demandes de distraction du régime forestier dans les cas
où l'Office national des forêts ne fait pas opposition à la demande (articles
L214-3 et R214-2 du code forestier)
B2/5 – Toutes décisions relatives à l'instruction des demandes d'autorisation de
défrichement des bois et forêts (articles L214-13 à 14 et L341-1 à L342-1 du code
forestier)
B2/6 – Décision relative aux demandes de coupes dans les bois et forêts assujettis au
régime spécial d'autorisation administrative (articles L312-9 et R312-20 du code
forestier)
B2/7 – Décision relative à l'approbation des statuts de groupements forestiers (article
R331-5 du code forestier)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-28-00001 -
Arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
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B2/8 – Toutes correspondances et décisions dans le cadre des contrôles réalisés en
exécution du Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui
mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (règlement bois de
l'Union européenne)
B2/9 – Signature des actes de vente relatifs à l'acquisition amiable de parcelles
forestières par l'État lorsque la décision relève du préfet (article L331 -24 du
code forestier)
B2/10 – Décision relative au transfert à la commune de biens d'une section de
commune relevant du régime forestier (articles L2411-11 et suivants du CGCT)
B3 – Aménagement foncier :
B3/1 – Élaboration et transmission du porter à connaissance de l'État dans les
nouvelles procédures d'aménagement foncier (article L121-13 du CRPM)
B3/2 – Arrêté fixant les prescriptions environnementales relevant de dispositions
législatives ou règlementaires applicables au plan parcellaire et aux travaux
connexes dans les nouvelles procédures d'aménagement foncier (article R121-
22 du CRPM)
B3/3 – Arrêté portant protection de boisement linéaire, haies et plantation
d'alignement, et des verges de hautes tiges (articles L126-3 et R126-12 du
CRPM)
B3/4 – Autorisation de destruction de ces éléments protégés (articles L126-3 et R126-
13 du CRPM)
B3/5 – Abrogation de la protection (article R126-14 du CRPM)
B3/6 – Arrêté de constitution, de renouvellement ou de dissolution des associations
foncières de remembrement ou de réorganisation foncière (ordonnance n°
2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires)
B3/7 – Arrêté créant les unions ou les fusions d'associations foncières (ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires)
B3/8 – Arrêté autorisant les personnes chargées des opérations à pénétrer dans les
propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre des opérations
d'aménagement foncier agricole et forestier (Loi du 29 décembre 1892 relative
aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-28-00001 -
Arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
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C. – ENVIRONNEMENT
C1 – Police de l'environnement :
C1/1 – Mises en demeure, mesures conservatoires, décisions de suspension de
fonctionnement des installations et ouvrages ou de poursuite des travaux,
opérations ou activités, et sanctions administratives lorsque des installations
ou ouvrages sont exploités, des objets ou dispositifs sont utilisés ou des
travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation,
de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions
du code de l'environnement, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à
déclaration (article L171-7 du code de l'environnement)
C1/2 – Mises en demeure, fixation, en cas d'urgence, des mesures nécessaires pour
prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou
l'environnement, et sanctions administratives, en cas d'inobservation, par la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire, des prescriptions
applicables en vertu du code de l'environnement aux installations, ouvrages,
travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités (article L171-
8 du code de l'environnement)
C1/3 – Instruction, proposition, demande d'homologation au procureur, notification
des transactions pénales (article L173-12 I du code de l'environnement)
C2 – Eau et milieux aquatiques :
C2/1 – Tous documents et actes relatifs aux procédures d'enquêtes publiques – y
compris les arrêtés d'ouverture – au titre de la demande d'autorisation de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine des collectivités
publiques (article R123-3 du code de l'environnement)
C2/2 – Police des eaux non domaniales : Arrêté d'ouverture d'enquête publique
(article R123-3 du code de l'environnement)
C2/3 – Arrêté déclarant d'intérêt général, les travaux visés à l'article L211-7 du code de
l'environnement, l'entretien des cours d'eau non domaniaux et des ouvrages
les traversant
C2/4 – Police et conservation des cours d'eau (articles L215-7 à 13 du code de
l'environnement)
C2/5 – Décision relative à l'installation d'ouvrages sur les cours d'eau. Prise d'eau
(article L214-1 à 6, et L215-7 du code de l'environnement)
C2/6 – Tous documents et actes relatifs à la procédure de déclaration des
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), y compris les arrêtés de
prescriptions spécifiques et les décisions d'opposition à déclaration (articles
R214-1 et suivants du code de l'environnement)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-28-00001 -
Arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
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C2/7 – Tous documents et actes relatifs à la procédure d'instruction des demandes
d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),
d'autorisation unique (ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014) et
d'autorisation environnementale (ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017), y
compris les arrêtés préfectoraux d'autorisation temporaire (article R214-23 du
code de l'environnement), mais à l'exception des arrêtés de refus, des arrêtés
d'autorisation et des arrêtés modificatifs ou complémentaires
C2/8 – Tous documents et actes relatifs à la procédure d'accord sur les travaux
connexes à un aménagement foncier au titre de l'article L121-21 du CRPM et
des articles R214-1 et suivants du code de l'environnement
C2/9 – Dérogation à l'application de l'arrêté cadre départemental de gestion de
l'étiage en matière de prélèvements agricoles (article R211-66 du code de
l'environnement)
C2/10 – Arrêté portant agrément pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (articles R211-25 à R211-45 et R214-5 du code de
l'environnement, et arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif)
C2/11 – Tous documents et actes relatifs aux zones où il est nécessaire d'assurer la
protection quantitative et qualitative des aires d'alimentations des captages
d'eau potable (articles L211-3 5° et R211-110 du code de l'environnement, et
articles R114-1 et suivants du CRPM)
C3 – Protection du patrimoine naturel :
C3/1 – Accord exprès après avis de l'architecte des bâtiments de France prévu par les
articles L341-7 et L341-10 du code de l'environnement pour les décisions prises
sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable en site classé ou en
instance de classement (articles L341-7 et 10 du code de l'environnement)
C3/2 – Autorisation spéciale de travaux en site classé de la compétence du préfet
(article R341-10 du code de l'environnement)
C3/3 – Décision sur les demandes de dérogation pour la naturalisation ou l'exposition
de spécimens d'animaux morts protégés (arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées)
C3/4 – Décision sur les demandes d'autorisation de récolte, d'utilisation, de transport,
de cession de spécimens d'espèces végétales protégées ou de dérogation pour
la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de spécimens d'espèces
végétales protégées (arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-28-00001 -
Arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025
donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
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C3/5 – Décision sur les demandes de dérogation pour le prélèvement de grenouilles
rousses (arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection)
C3/6 – Décision sur les demandes de dérogation à l'interdiction de destruction des
grands cormorans (arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans « Phalacrocorax
carbo sinensis »)
C3/7 – Toutes correspondances et décisions sur les demandes d'autorisation ou de
dérogation concernant les activités encadrées ou interdites par les arrêtés de
protection de biotopes, des sites d'intérêt géologique ou des habitats naturels
(articles R411-17-1 et R411-17-8)
C3/8 – Toutes correspondances et décisions sur les demandes d'autorisation
spéciales au sein de la réserve naturelle nationale de la combe Lavaux-Jean
Roland créée par le décret n° 2004-1363 du 10 décembre 2004 (articles R332-
24 et suivants du code de l'environnement)
C3/9 – Toutes correspondances et décisions sur les régimes de déclaration et
d'autorisation relative à la protection des alignements d'arbres bordant les
voies ouvertes à la circulation publique (articles L350-3 , R350-26 et 27 , et
R350-30 du code de l'environnement)
C3/10 – Toutes correspondances et décisions relatives au constat et à l'indemnisation
des dégâts causés aux élevages par le loup, l'ours et le lynx (décret n° 2019-722
du 9 juillet 2019 et arrêté du 9 juillet 2019)
C3/11 – Toutes correspondances et décisions pour la mise en œuvre des interventions
70.26 (dispositif de protection des troupeaux contre la prédation) et 73.16
(investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation) de
la programmation PAC 2023-2027 , y compris les décisions de déchéance et les
réponses aux recours administratifs (articles D114-11 à 13 du CRPM et arrêté du
30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours)
C3/12 – Toute décision relative à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la
destruction de spécimens d'espèces exotiques envahissantes (articles L411-8 et
R411-46 et 47 du code de l'environnement)
C3/13 – Toutes correspondances et décisions relatives l'application du régime
d'autorisation propre à Natura 2000 (article R414-29 du code de
l'environnement)
C3/14 – Toutes correspondances se rapportant aux missions du pôle de compétence
pour le développement des énergies renouvelables (PCDER), à l'exclusion des
courriers relatifs à l'instruction règlementaire des procédures et à la délivrance
ou au refus des autorisations de construire (arrêté préfectoral du 18 novembre
2013)
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C4 – Chasse :
C4/1 – Décision relative à l'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse
(article L420-3 du code de l'environnement et arrêté du 21 janvier 2005 fixant
certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves
de chiens de chasse)
C4/2 – Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et règlement
de chasse d'une association communale de chasse agréée (article R422-2 du
code de l'environnement)
C4/3 – Décision fixant la liste des enclaves dans les terrains en opposition à l'action
d'une association communale de chasse agréée et décision révisant cette liste
(articles R422-27 et 32 du code de l'environnement)
C4/4 – Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'association de
communale de chasse agréée (articles R422-52 à 58 du code de
l'environnement)
C4/5 – Décisions relatives à l'institution et au fonctionnement des réserves de chasse
et de faune sauvage (article R422-82 à 91 du code de l'environnement)
C4/6 – Décision relative à l'ouverture et à la clôture de la chasse (articles R424-1 à 9 du
code de l'environnement)
C4/7 – Décision relative à la vènerie du blaireau (article R424-5 du code de
l'environnement)
C4/8 – Délivrance d'attestation de conformité de meute (arrêté du 18 mars 1982
relatif à l'exercice de la vènerie)
C4/9 – Décision relative à la chasse avant l'ouverture générale (article R424-8 du code
de l'environnement)
C4/10 – Décision relative à l'introduction de grand gibier et de lapins dans le milieu
naturel et au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la
chasse est autorisée (article L424-11 du code de l'environnement et arrêté du 7
juillet 2006)
C4/11 – Fixation du nombre minimal et du nombre maximal d'animaux à prélever
annuellement pour l'ensemble du département (article R425-2 du code de
l'environnement)
C4/12 – Décision relative à la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour une
espèce de gibier (articles R425-18 à 20 du code de l'environnement)
C4/13 – Décision relative à l'application du plan de chasse (articles R425-1-1 à R425-13
du code de l'environnement)
C4/14 – Décisions sur demandes de révision des plans de chasse individuels (article
R425-9 du code de l'environnement)
C4/15 – Autorisations de destruction des animaux sur les aérodromes (article R427-5 du
code de l'environnement)
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C4/16 – Fixation de la liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le département (article R427-6 du code de
l'environnement)
C4/17 – Décision relative à l'agrément des piégeurs d'animaux d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (article R427-16 du code de l'environnement)
C4/18 – Autorisation de recherche et de poursuite de gibier à l'aide de sources
lumineuses pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de
repeuplement (article 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise
du gibier vivant dans un but de repeuplement)
C4/19 – Arrêté de destruction administrative (interventions des lieutenants de
louveterie) de spécimens d'espèces non domestiques (article L427-6 du code
de l'environnement et arrêté du 19 pluviôse an V)
C4/20 – Décision individuelle relative à la destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts, par tir au fusil (Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour
l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement)
C4/21 – Décision relative à la destruction d'animaux sauvages pour des raisons de
sécurité publique (articles L2212-2 et L2215-1 du code général des collectivités
territoriales)
C4/22 – Décision relative à l'importation, au colportage, à la remise en vente ou l'achat
de spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée (arrêté du 20
décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseau)
C5 – Pêche :
C5/1 – Application aux plans d'eau en eaux closes de la législation sur la pêche en eau
douce (articles R431-1 à 6 du code de l'environnement)
C5/2 – Accusé de réception des déclarations et certificat de validité des droits
d'enclos piscicoles (article R431-37 du code de l'environnement)
C5/3 – Établissement de l'inventaire des frayères et des zones d'alimentation et de
croissance de la faune piscicole (articles R432-1 à 1-5 du code de
l'environnement)
C5/4 – Autorisation d'introduire en eaux libres des poissons d'espèces non
représentées (articles L432-10 et R432-6 et 7 du code de l'environnement)
C5/5 – Autorisation de capturer et transporter des poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques (articles L436-9 et R432-6 et 7 du code de
l'environnement)
C5/6 – Décision relative à l'agrément des associations pour la pêche et la protection
du milieu aquatique et de l'association départementale des pêcheurs amateurs
aux engins et aux filets sur le domaine public (article R434-26 du code de
l'environnement)
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C5/7 – Décision relative à l'agrément des présidents et trésoriers des associations
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (article R434-27 du code
de l'environnement)
C5/8 – Décision relative à l'opération de renouvellement des instances représentatives
de la pêche (élections de la Fédération, liste candidats, suivi contrôle,
présidence) (article R434-32-1 du code de l'environnement)
C5/9 – Décision relative à l'agrément du président et du trésorier de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (article
R434-33 du code de l'environnement)
C5/10 – Décision relative à la délivrance des licences aux pêcheurs amateurs (article
R435-7 du code de l'environnement)
C5/11 – Signature des baux amiables de location du droit de pêche sur le domaine
public (articles R435-9 et 13 du code de l'environnement)
C5/12 – Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission technique
départementale de la pêche (article R435-14 du code de l'environnement et
arrêté du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique
départementale de la pêche)
C5/13 – Décision relative aux modalités de location des lots concernant le droit de
pêche de l'État (articles R435-16 à 24 du code de l'environnement)
C5/14 – Décisions relatives aux droits de pêche en application de l'article L435-5 du
code de l'environnement (articles R435-34 à 39 du code de l'environnement)
C5/15 – Arrêté relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche (article R436-6 à 38
du code de l'environnement)
C5/16 – Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
piscicoles (article R436-43 du code de l'environnement)
C5/17 – Institution de réserves de pêche temporaires ou permanentes (articles R436-8,
69, 73 et 74 du code de l'environnement)
C6 – Déchets :
C6/1 – Récépissés de déclaration de l'activité de collecte et de transport de déchets
(article R541-51 du code de l'environnement)
C7 – Prévention des risques naturels :
C7/1 – Toutes décisions et correspondances relatives aux procédures d'élaboration et
d'évolution des plans de prévention des risques naturels, à l'exception des
arrêtés de prescription, d'approbation et de révision (articles L562-1 à L562-9
du code de l'environnement)
C7/2 – Toutes décisions et correspondances relatives à l'organisation des enquêtes
publiques portant sur les plans de prévention des risques naturels (articles
L123-1 et suivants du code de l'environnement)
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C7/3 – Actes et correspondances relatifs à l'information préventive et à la
communication sur les risques majeurs (article L125-5 du code de
l'environnement)
C8 – Nuisances sonores :
C8/1 – Recensement et classement des infrastructures de transports terrestres (article
R571-37 du code de l'environnement)
C8/2 – Détermination des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de
transports terrestres, des niveaux sonores à prendre en compte pour la
construction et des isolements requis (article R571-38 du code de
l'environnement)
C8/3 – Établissement et publication des cartes de bruit des infrastructures de
transports terrestres (article R572-7 du code de l'environnement)
C9 – Publicité, enseignes et préenseignes :
C9/1 – Élaboration et transmission du porter-à-connaissance de l'État dans le cadre de
l'élaboration d'un règlement local de publicité (article L581-14-1 du code de
l'environnement)
C9/2 – Récépissé de la demande d'autorisation d'un dispositif publicitaire ou d'une
préenseigne lorsque la demande est complète, ou demande de compléments
(article R581-10 du code de l'environnement)
C9/3 – Consultation des services sur de la demande d'autorisation d'un dispositif
publicitaire ou d'une préenseigne (article R581-11 et 12 du code de
l'environnement)
C9/4 – Décision d'accord ou de refus de l'autorisation préalable d'un dispositif ou
d'un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une préenseigne
(articles L581-21 et R581-13 du code de l'environnement)
C9/5 – Autorisation spécifique d'installer une enseigne dans un site classé ou sur un
immeuble classé au titre des monuments historiques (articles L581-18 et R581-
16 du code de l'environnement)
C9/6 – Autorisation spécifique d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement
laser (articles L581-18 et R581-18 du code de l'environnement)
C9/7 – Autorisation de dépassement de 50 % du plafond de publicité sur une bâche
de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à
l'immeuble d'obtenir le label « haute performance énergétique rénovation »
dit « BBC rénovation » (article R581-54 du code de l'environnement)
C9/8 – Décision prononçant une amende administrative après constatation de
l'implantation de dispositifs irréguliers, et procédure contradictoire préalable
(article L581-26 du code de l'environnement)
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C9/9 – Notification de l'arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi
que la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de
dispositifs irréguliers (article L581-27 du code de l'environnement)
C9/10 – Notification de l'arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de
dispositifs dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont
irréguliers (article L581-28 du code de l'environnement)
C9/11 – Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du domaine
public en cas de suppression d'office d'un dispositif irrégulier (article L581-29
du code de l'environnement)
C9/12 – Procédure de suppression d'office d'une publicité irrégulière (article L581-29 du
code de l'environnement)
C9/13 – Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement,
liquidation et recouvrement au profit de l'État, acceptation de remise ou de
reversement partiel (article L581-30 du code de l'environnement)
C9/14 – Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux, de la date
de commencement des travaux en cas d'exécution d'office (article L581-31 du
code de l'environnement)
C9/15 – Notification de l'arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi
que la remise en état des lieux à la demande d'associations mentionnées à
l'article L141-1 du code de l'environnement ou du propriétaire de l'immeuble
concerné (article L581-32 du code de l'environnement)
C9/16 – Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article L581-27 du code
de l'environnement et information de ce dernier (article L581-33 du code de
l'environnement)
D. – URBANISME
D1 – Règles d'urbanisme :
D1/1 – Correspondances destinées à porter à la connaissance des communes ou de
leurs groupements compétents tous les éléments à prendre en compte au
cours de l'élaboration de la carte communale, du plan local d'urbanisme et du
schéma de cohérence territoriale (article L132-2 du code de l'urbanisme)
D1/2 – Mise en compatibilité d'un PLU approuvé dont les dispositions sont
incompatibles avec la déclaration d'utilité publique d'une opération : conduite
de la procédure en vue de l'association des personnes morales de droit public
autres que l'État (articles R153-13 et 14 du code de l'urbanisme)
D2 – Application du droit des sols :
D2/1 – Décision sur demande de certificat d'urbanisme dans les cas visés aux articles
L422-2 et R422-2 du code de l'urbanisme, sauf quand la demande est
présentée pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales
ou en cas de désaccord entre le maire et la DDT (R410-11 et R422-1 et 2 du code
de l'urbanisme)
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D2/2 – Décision sur déclaration préalable ou demande de permis de construire,
d'aménager ou de démolir dans les cas visés aux articles L422-2 et R422-2 du
code de l'urbanisme, sauf quand la demande est présentée pour le compte
d'États étrangers ou d'organisations internationales ou en cas de désaccord
entre le maire et la DDT (R410-11 et R422-1 et 2 du code de l'urbanisme)
D2/3 – Certificat de permis tacite ou de décision tacite de non-opposition à
déclaration préalable (articles R424-13 et R422-1 et 2 du code de l'urbanisme)
D2/4 – Lettre de majoration de délai d'instruction pour les cas visés aux articles L422-
2 et R422-2 du code de l'urbanisme (articles R423-42 et R422-1 et 2 du code de
l'urbanisme)
D2/5 – Demande de pièces complémentaires pour les cas visés aux articles L422-2 et
R422-2 du code de l'urbanisme (articles R423-38 et R422-1 et 2 du code de
l'urbanisme)
D2/6 – Avis conforme sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans une
commune dont le document d'urbanisme est caduc ou a été abrogé ou annulé
(articles L422-6 et L174-1 du code de l'urbanisme)
D2/7 – Avis conforme pour un projet situé dans une partie du territoire communal
non couverte par un document d'urbanisme , ou dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L424-1 peuvent être appliquées
(article L422-5 du code de l'urbanisme)
D2/8 – Toutes correspondances et décisions relatives aux enquêtes publiques, y
compris les arrêtés d'ouverture, sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
relevant de la compétence de l'État (articles R423-57 , L422-2 et R422-2 du code
de l'urbanisme)
D2/9- Accord de l'autorité d'urbanisme sur les demandes d'autorisation de travaux
sur un immeuble classé (article R621-12 du code du patrimoine et R425-23 du
code de l'urbanisme)
D3 – CDPENAF :
D3/1 – Notification des avis de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (articles L111-4, L143-20, L151-11 à 13,
L163-4 et 8 du code de l'urbanisme)
D4 – Redevance d'archéologie préventive. :
D4/1 – Titres de recette délivrés, tous actes, décisions et documents relatifs à
l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière
de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (articles L524-
8 et 15 du code du patrimoine)
D5 – Conformité des travaux :
D5/1 – Décision de contestation de la déclaration d'achèvement des travaux (article
R462-6 du code de l'urbanisme)
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D5/2 – Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité (articles R462-9 et R422-1 et 2 du code de l'urbanisme)
D5/3 – Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la
déclaration n'a pas été contestée (article R462-10 du code de l'urbanisme)
D6 – Contentieux pénal de l'urbanisme :
D6/1 – Présentation des observations écrites ou orales au tribunal correctionnel en
matière d'infractions pénales au code de l'urbanisme (article L480-5 et 6 du
code de l'urbanisme)
D6/2 – Liquidation des astreintes pénales (articles 108 et suivants du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique)
D6/3 – Liquidation des astreintes administratives qui font suite à une mise en
demeure de régulariser des travaux réalisés irrégulièrement, y compris octroi
d'exonérations totales ou partielles (article L481-2 du code de l'urbanisme), et
réponses aux recours administratifs contestant le bien-fondé de la créance
(article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
E. – CONSTRUCTION ET LOGEMENT
E1 – Accessibilité :
E1/1 – Décisions prises sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité dans
le cas de travaux affectant des bâtiments d'habitation collectifs ou des
bâtiments existants où sont créés des logements par changement de
destination (article R111-18-10 du CCH)
E1/2 – Décisions prises sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité
concernant les établissements recevant du public de 3e, 4e et 5e catégorie, à
l'exception des immeubles relevant du patrimoine de l'État (articles R111-19-10
et R111-19-23 du CCH)
E1/3 – Sauf si elles sont défavorables, décisions prises sur les demandes de dérogation
aux règles d'accessibilité concernant les établissements recevant du public de
1re et 2e catégorie, à l'exception des immeubles relevant du patrimoine de
l'État (articles R111-19-10 et R111-19-23 du CCH)
E1/4 – Décisions prises sur les demandes d'approbation des agendas d'accessibilité
programmée (Ad'AP), décisions de prorogation du délai de dépôt (articles L111-
7-6 et R111-19-31 du CCH), de majoration de la durée d'exécution (articles L111-
7-7 et R111-19-39 du CCH), de prorogation de la durée de mise en œuvre en cas
de force majeure ou de difficultés techniques ou financières (article L111-7-8 du
CCH), à l'exception des immeubles relevant du patrimoine de l'État
E1/5 – Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public lorsque le préfet est compétent pour délivrer le permis de
construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur
(article R111-19-13 du CCH)
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E2 – Aides à la construction et au logement :
E2/1 – Décisions et dérogations concernant les subventions pour l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale (articles R323-3 à 8 du CCH)
E2/2 – Dérogation aux surfaces habitables minimales et normes minimales
d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble (arrêté du 17 octobre
2011 (...) relatif (…) aux caractéristiques techniques des opérations de
construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue
d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements-foyers à
usage locatif)
E2/3 – Décisions favorables concernant les prêts locatifs aidés, y compris pour
l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis et pour fin d'opération (articles
R331-1 à 31 du CCH)
E2/4 – Prorogation de la durée autorisée de location pour un logement ayant
bénéficié d'un prêt PAP (article R331-41 du CCH)
E2/5 – Passation des conventions, avenants et dérogations entre l'État et :
– les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte
et leurs filiales,
– les bailleurs de logements faisant l'objet de travaux d'amélioration,
– les sociétés anonymes d'économie mixte de construction immobilière,
– des personnes morales ou physiques bénéficiaires des aides de l'État,
– des propriétaires de logements bénéficiaires de prêts conventionnés ou de
prêts locatifs sociaux,
– les organismes propriétaires et gestionnaires de résidences sociales ou de
foyers,
– l'association foncière ou ses filiales (articles R353-1 à 165 du CCH)
E2/6 – Contrôle des personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles faisant
l'objet d'une convention (arrêté du 9 mars 1978 relatif à l'agrément des
personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles faisant l'objet d'une
convention régie par le titre V de la loi du 3 janvier 1977)
E2/7 – Attestation d'exécution conforme de travaux d'amélioration des logements à
usage collectif et à occupation sociale (article R353-21 du CCH)
E2/8 – Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label « confort acoustique »
(arrêté du 10 février 1972 relatif à l'attribution aux bâtiments d'habitation d'un
"Label Confort acoustique")
E3 – HLM :
E3/1 – Tous courriers et transmissions de documents liés au contrôle des budgets de
l'OPAC et de l'OPDHLM (article L421-21 du CCH)
E3/2 – Attribution de bonifications d'intérêts aux organismes d'habitations à loyer
modéré (article R431-51 du CCH)
E3/3 – Demande d'une nouvelle délibération d'un organisme d'habitations à loyer
modéré relative aux loyers (article L442-1-2 du CCH)
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E3/4 – Autorisation de vente de logements locatifs par un organisme d'habitations à
loyer modéré (article L443-8 du CCH)
E4 – Logement social et droit au logement :
E4/1 – Délégation à un opérateur mentionné au 2e alinéa de l'article L210-1 du code
de l'urbanisme de l'exercice du droit de préemption urbain pour les communes
faisant l'objet d'un arrêté de carence sur le fondement de l'article L302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation.
E4/2 – Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain (article R213-8 a) du
code de l'urbanisme) dont l'exercice est transféré au préfet par l'article L210-1
du code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de
carence sur le fondement de l'article L302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation.
E4/3 – Demande de communication de documents complémentaires et/ou de visite
pour un bien soumis au droit de préemption urbain dont l'exercice est
transféré au préfet par l'article L210-1 du code de l'urbanisme dans une
commune faisant l'objet d'un arrêté de carence sur le fondement de l'article
L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
E4/4 – Règlement au nom de l'État de l'indemnité d'occupation en cas de défaillance
du bénéficiaire (article L641-8 du CCH)
F. – ROUTE ET TRANSPORTS
F1 – Éducation routière :
F1/1 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le
renouvellement, la suspension et le retrait des agréments relatifs aux
établissements d'enseignement à la conduite automobile ainsi que les
documents liés au label qualité des formations au sein des écoles de conduite
(arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière / arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label
"qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des
équivalences à ce label")
F1/2 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le
renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des centres de
sensibilisation à la sécurité routière (arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les
conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière)
F1/3 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le
renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des centres de
formation de formateurs (arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation
des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière)
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F1/4 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le
renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des professionnels
chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
(loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure LOPPSI / décret 2011-1661 du 28
novembre 2011 / arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à
l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur /
article L234-17 du code de la route)
F1/5 – Toutes décisions et correspondances concernant les autorisations et
renouvellement des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à
moteur (arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière)
F1/6 – Toutes décisions et correspondances concernant les autorisations et
renouvellement des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière (arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière)
F1/7 – Toutes décisions et correspondances concernant la gestion des places
d'examen au permis de conduire
F1/8 – Toutes décisions et correspondances concernant la gestion des suspicions de
fraude à l'examen du permis de conduire théorique (fiche réflexe du 21
novembre 2022 émise par le MIOM / SG et DSR / DMAT / 2MLFDI-DSR /
SDERPC) et pratique
F2 – Sécurité routière :
F2/1 – Règlementation permanente de la circulation sur les routes nationales, hors
agglomération (articles R411-1 et suivants du code de la route)
F2/2 – Avis préalable sur les arrêtés du président du conseil départemental ou des
maires relatifs à la police de la circulation sur les routes à grande circulation
(article R411-8 du code de la route)
F2/3 – Convocations, diffusion des procès-verbaux, notification des extraits de
procès-verbaux de la commission départementale de la sécurité routière –
formation fourrières
F2/4 – Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises les samedis, dimanches et jours fériés (arrêté du 2
mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes)
F2/5 – Établissement de barrières de dégel sur les routes nationales et définition des
conditions de circulation sur les sections de routes soumises aux barrières
de dégel (article R411-20 du code de la route)
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F2/6 – Interdictions ou règlementations de la circulation à l'occasion des chantiers,
études et toutes actions liées à l'exploitation des routes nationales, autoroutes
et des réseaux importants sur le domaine public de ces voies (article R411-21-1
du code de la route)
F2/7 – Règlementation de la circulation sur les ponts du réseau national (article R422-
4 du code de la route)
F2/8 – Dérogation pour la circulation des véhicules équipés de pneumatiques à
crampons (article R314-3 du code de la route et arrêté du 18 juillet 1985 relatif
aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques)
F2/9 – Bons d'enlèvement pour destruction de véhicules mis en fourrière (article
R325-45 du code de la route)
F3 – Sports et transports :
F3/1 – Récépissé de déclaration et autorisations de manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la
participation de véhicules à moteur (articles R331-10 et R331-6 et suivants du
code du sport)
F3/2 – Récépissé de déclaration et autorisations de manifestations sportives
comportant la participation de véhicules à moteur, dans des lieux non ouverts
à la circulation publique, soumis ou non à homologation (articles R331-10 et
R331-18 et suivants du code du sport)
F3/3 – Autorisations relatives aux petits trains routiers touristiques (arrêté du 22
janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs)
F3/4 – Actes pris au titre de l'autorisation de mise en service et du contrôle des
infrastructures de transports publics guidés (décret n° 2017-440 du 30 mars
2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés)
F3/5 – Autorisations de manifestation nautique, en application du règlement général
de police de la navigation intérieure (article R4241-38 du code des transports)
F3/6 – Autorisations des manifestations aériennes (article R131-3 du code de l'aviation
civile)
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation, les courriers adressés aux
parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil général et aux
présidents d'établissement publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets
territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers
techniques courants.
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SECTION II : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Sous-section I : En qualité de responsable d'unité opérationnelle
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale
des territoires, en qualité de responsable des unités opérationnelles (UO) de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or, à l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État (engagement, liquidation, ordonnancement et
paiement), et à la signature des accusés de réception et demandes de pièces
complémentaires des dossiers de subventions d'investissement de l'État, relevant des
programmes suivants :
109 : aide à l'accès au logement
113 : paysages, eau et biodiversité
135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 : politique de la ville
148 : fonction publique
149 : agriculture et forêt
181 : prévention des risques
203 : infrastructures et services de transport
207 : sécurité et circulation routières ,
215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
362 : écologie, action 2 : biodiversité, lutte contre l'artificialisation (densification et
renouvellement urbain)
723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY , pour la gestion
des crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM – Ex « Fonds
Barnier »).
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY pour la gestion
des DAP CEREMA.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY, pour les
décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'État dans les conditions
fixées par les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY pour les frais de
déplacements des agents de la Direction départementale des territoires.
Article 9 : Demeurent réservés à ma signature les ordres de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en
matière d'engagement de dépenses.
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Sous-section II : En qualité de service prescripteur, responsable de centre de coûts
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or, en tant que responsable de service prescripteur, centre de
coûts, à l'effet de signer l'expression des besoins du BOP 354 « administration territoriale de
l'État » à hauteur des crédits alloués sur son centre de coûts, et d'assurer les traitements des
engagements juridiques et demandes de paiement, ainsi que leur validation par le centre de
service partagé Chorus habilité.
Sous-section III : En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 11 : Pour les marchés et accords cadres relevant de la direction départementale
des territoires, la détermination de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire telle que
prévue à l'article 5 du code des marchés publics, d'une part, et le mode de computation des
marchés au regard des seuils, d'autre part, s'effectuent au niveau de ce service.
Article 12 : Délégation est donnée à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de
fournitures, et services, et les accords-cadres quels que soient leurs montants, et tous les
actes s'y rapportant.
SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Pour l'ensemble des compétences susvisées Mme Manuelle DUPUY , pourra
subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés
sous son autorité, en application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées, ainsi qu'à Madame la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, viseront
nominativement les agents intéressés. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice
départementale des territoires de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 mars 2025
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
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