PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-520
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-05-00012 - Arrêté n° 2025-31-88 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 3
31-2025-09-05-00013 - Arrêté n° 2025-31-89 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 6
31-2025-09-05-00014 - Arrêté n° 2025-31-90 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 9
31-2025-09-05-00015 - Arrêté n° 2025-31-91 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production (2 pages) Page 12
31-2025-09-05-00016 - Arrêté n° 2025-31-92 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production (2 pages) Page 15
31-2025-09-05-00017 - Arrêté n° 2025-31-95 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production (2 pages) Page 18
31-2025-09-05-00018 - Arrêté n° 2025-31-96 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production (2 pages) Page 21
31-2025-09-05-00021 - Décision n° 31 25 015 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité Sociale" (2 pages) Page 24
31-2025-09-05-00019 - Décision n° 31 25 017 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité Sociale" (2 pages) Page 27
31-2025-09-05-00020 - Décision n° 31 25 018 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité Sociale" (2 pages) Page 30
2
PREFECTURE 31
31-2025-09-05-00012
Arrêté n° 2025-31-88 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00012 - Arrêté n° 2025-31-88 reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 3
| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternitéARRETE N°2025 — 31-88Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production:VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND :VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00012 - Arrêté n° 2025-31-88 reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 4
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production (S.C.O.P.) Repliq qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 31juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. ARRÊTE
Article 1er : La S.C.O.P. Repliq située au 34 Port Saint-Sauveur, 31 000 Toulouse, est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéficedes dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Toulouse, le Q 5 GEp. IS
Par délégation du préfet de région,
Patrick/LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00012 - Arrêté n° 2025-31-88 reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 5
PREFECTURE 31
31-2025-09-05-00013
Arrêté n° 2025-31-89 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00013 - Arrêté n° 2025-31-89 reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 6
| Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°2025 — 31 —- 89Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production:VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00013 - Arrêté n° 2025-31-89 reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 7
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production (S.C.O.P.) Unisvert qui demandeson inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 31juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. ARRÊTE
Article 1er : La SCOP Unisvert située au 19 chemin du fond du village, lieu dit Pescajou, 31570Lanta, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou deSociété Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsiqu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementairesrelatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Toulouse, le 0 3 SEP, 2025
Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de |'
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00013 - Arrêté n° 2025-31-89 reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 8
PREFECTURE 31
31-2025-09-05-00014
Arrêté n° 2025-31-90 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00014 - Arrêté n° 2025-31-90 reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 9
| Direction départementalePREFET de 'emploi, du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternitéARRETE N°2025 — 31 -90Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production:VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00014 - Arrêté n° 2025-31-90 reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 10
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production (S.C.O.P.) Société Généraled'Impression qui demande son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 31juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. ARRÊTE
Article 1er : La SCOP Société Générale d'Impression située au 106 Chemin de Fenouillet, 31 200Toulouse, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou deSociété Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsiqu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementairesrelatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Toulouse, le 05 SEP. 2vz5
Par délégation du préfet de région,
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00014 - Arrêté n° 2025-31-90 reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 11
PREFECTURE 31
31-2025-09-05-00015
Arrêté n° 2025-31-91 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00015 - Arrêté n° 2025-31-91 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 12
| an Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°2025 — 31-91Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND :VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00015 - Arrêté n° 2025-31-91 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 13
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production (S.C.O.P.) Sococlim qui demandeson inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 31juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. ARRÊTE
Article 1er : La SCOP Sococlim située au 3 Chemin de Vignalisza de Vignalis, 31 130 Flourens, esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Toulouse, leg 5 SEP 2025
Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de |'eynploi,du travail et des solidarités de Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00015 - Arrêté n° 2025-31-91 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 14
PREFECTURE 31
31-2025-09-05-00016
Arrêté n° 2025-31-92 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00016 - Arrêté n° 2025-31-92 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 15
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°2025 — 31-92Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production:VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00016 - Arrêté n° 2025-31-92 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 16
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production (S.C.O.P.) Socorem qui demandeson inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 31juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. ARRÊTE
Article 1er : La SCOP Socorem située au 8 Avenue des Crêtes, 31 520 Ramonville Saint-Agne, esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Toulouse, le { 5 sep 7/25
Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00016 - Arrêté n° 2025-31-92 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 17
PREFECTURE 31
31-2025-09-05-00017
Arrêté n° 2025-31-95 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00017 - Arrêté n° 2025-31-95 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 18
EE Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°2025 — 31-95Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 :VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND :VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
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VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production (S.C.O.P.) Yokwé films, quidemande son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 31juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. ARRÊTE
Article 1er : La société Yokwé films, 34 Port Saint Sauveur, 31000 Toulouse, est habilitée à prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéficedes dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Toulouse, le 05 SEP, 2025
Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de |'emploi,du travail et des solidarités de H ronne
Patri CUYER
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PREFECTURE 31
31-2025-09-05-00018
Arrêté n° 2025-31-96 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00018 - Arrêté n° 2025-31-96 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 21
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternitéARRETE N°2025 — 31-96Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations abon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne a compter du 1erseptembre 2024 ;
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VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Com'3Elles, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 1°août 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. ARRÊTE
Article 1er : La société Com'3Elles, située au 82 Rue de Fenouillet, 31200 Toulouse, est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre au bénéficedes dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Toulouse, le J § SEP. 2uz5
Par délégation du préfet de régiole Directeur départemental de l'emploi,
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PREFECTURE 31
31-2025-09-05-00021
Décision n° 31 25 015 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00021 - Décision n° 31 25 015 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité Sociale" 24
|—Liberté * Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 015 PORTANT DELIVRANCE DE L? AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU l'Arrété du 1% décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU PArrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre2024;VU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 21 juillet 2025par la SCOP EGALITERE ;
Considérant les éléments transmis par la SCOP EGALITERE présentent toutes les garantiesmentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00021 - Décision n° 31 25 015 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité Sociale" 25
DECIDE :ARTICLE 1 : la SCOP EGALITERE, SIRET : 453 872 640 000 41, localisée au 7 Cheminenent EdgarVarése, 31 100 Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'articleL. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3 : la SCOP EGALITERE est informée que si elle souhaite contester la présente décision,elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE3, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé à :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parapplication informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le f} 5 SEP, 2025P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation
Le directeur départeet des solida
Patrick LECPYER
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PREFECTURE 31
31-2025-09-05-00019
Décision n° 31 25 017 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00019 - Décision n° 31 25 017 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité Sociale" 27
DEeeÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 017 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU lArrêté du 1% décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU lArrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1" septembre2024;VU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 17 juin 2025par l'EA Château Blanc;
Considérant les éléments transmis par l'EA Chateau Blanc présentent toutes les garanties mentionnéespar l'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
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DECIDE :ARTICLE 1 : EA Château Blanc, SIRET : 775 581 242 00119, localisée au 12 Chemin de laglacière, 31 200 Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2: le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3 : l''ESAT Château Blanc est informée que si elle souhaite contester la présente décision,elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE3, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé à :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le 0 5 SEP, 2025P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation
Patrick LÉCUŸER
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PREFECTURE 31
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Décision n° 31 25 018 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00020 - Décision n° 31 25 018 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité Sociale" 30
| nnaÀLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 018 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU 1' Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'Arrété préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU l'Arrété du 1% décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU lArrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre2024 ;VU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 17 juin 2025par l' ESAT Château Blanc;
Considérant les éléments transmis par l''ESAT Château Blanc présentent toutes les garantiesmentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00020 - Décision n° 31 25 018 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité Sociale" 31
DECIDE :ARTICLE 1 : l''ESAT Château Blanc, SIRET : 775 581 242 000 85, localisée au 12 Chemin de laglacière, 31 200 Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2: le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3 : |'ESAT Château Blanc est informée que si elle souhaite contester la présente décision,elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE3, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé à :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de | 'Economie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parPapplication informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le Q 5 SEP, 2025P/le Préfet de la Haute-Garonne et parsubdélégation
Le directeur départemental defemploi, du travailet des solidarités de la Haute-Garonne
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