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DÉCISION N° 448-2024/ARS DE LA RÉUNIONPortant autorisation d'activité de soins de psychiatrie accordée à l'Etablissement Public de
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Santé Mentale de La Réunion (EPSMR) dans la zone de proximité Est,pour le site de Saint Benoit
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
le décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;
le décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie;
l'arrêté du 28 septembre 2022 modifié fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé deLa Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION modifié du 19 décembre 2023 fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipementsmatériels lourds pour 2024 — 2025, publié au recueil spécial des actes administratifs n°230 du 21 décembre2023;
l'arrêté n°108-2024/ARS LA RÉUNION du 12 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour lapériode ouverte du 02 mai 2024 au 1er juillet 2024;
la décision n°45/ARS/2021 du 04juin 2021, portant renouvellement de l'autorisation d'activité de soins depsychiatrie accordée à I'Etablissement de Santé Mentale de La Réunion (EPSMR) ;
la demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie pour les mentions de Psychiatrie de l'adulte,Psychiatrie de l'enfant et adolescent, Psychiatrie périnatale, et Soins sans consentement, formulée parMadame Nathalie ROBIN-SANCHEZ, directrice de l'Etablissement de Santé Mentale de La Réunion (FINESSJuridique : 97 041 100 5) pour le site rue des Dahlias - Saint Benoit (FINESS établissement: 97 040 703 7) dansla zone de proximité Est, déposée dans le cadre de la fenêtre ouverte du 02 mai 2024 au Ter juillet 2024, etréceptionnée le 26 juin 2024;
le courrier du directeur général de l'ARS La Réunion n°352/ARS/DRGOS/2024 du 16juillet 2024;la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 10 octobre 2024;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que le dossier constitutif de la demande susvisée a été déclaré recevable et réputé complet parcourrier de l'ARS du 16juillet 2024 susvisé ;
CONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisationsinstituée par l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1263 et n°2022-1264 du28 septembre 2022 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de
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l'activité de psychiatrie;
CONSIDERANT que la demande susvisée porte sur l'activité de soins de psychiatrie relevant du 4° de l'article R6122-25 du CSP pour les mentions de Psychiatrie de l'adulte, de Psychiatrie de l'enfant et adolescent, de Psychiatriepérinatale et de Soins sans consentement, relevant respectivement du 1°, 2°,3°,4° de l'article R6123-175 du CSP ;
CONSIDERANT par ailleurs que le dossier constitutif de la demande susvisée, recense les modes de prise en chargeprévus à l'article R6123-174 du CSP (fixés par l'arrêté du 28 septembre 2022 modifié susvisé) déployés sur le siteautorisé et en dehors du site autorisé ;
CONSIDERANT qu''en application des dispositions de l'article R6123-174 du CSP « L'autorisation précise les lieux olsont déployés ces modes de prise en charge » ;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schémarégional de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de I'Offre de Soins (OQOS)de ce schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement de l'activité de psychiatrie sont a priori respectées ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditionsd'implantation en application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniquesde fonctionnement en application de l'article L.6124-1 du CSP; :
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement(décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022) (hors articles D6124-257, D6124-261, D6124-264 et D6124-265 du CSP)sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la date de l'autorisation ;
CONSIDERANT que sur le fondement de l'article 3 du décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 susvisé, le titulairede l'autorisation bénéficie d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions des articlesD6124-257, D6124-261, D6124-264 et D6124-265 du CSP relatifs aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie à compter de la date de l'autorisation ;
CONSIDERANT que les trois conditions prévues par l'article L6122-2 du CSP pour accorder une autorisation sontrespectées;
CONSIDERANT par ailleurs que l'EPSMR :- est titulaire d'une autorisation d'activité de psychiatrie (renouvelée par décision n°45/ARS/2021 du04 juin 2021 susvisée) délivrée en application des dispositions réglementaires antérieures au Ter juin 2023 (dated'entrée en vigueur des décrets du 28 septembre 2022 susvisés) pour les modalités de psychiatrie générale(Hospitalisation complète, Hospitalisation à temps partiel, Placement familial thérapeutique) et de psychiatrieinfanto-juvénile (Hospitalisation à temps partiel, Placement familial thérapeutique) ;- assure les soins psychiatriques sans consentement au titre des dispositions législatives et réglementairesantérieures au ler juin 2023 ;
CONSIDERANT ainsi que l'autorisation pour l'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date de la présente décision ;
DÉCIDE
ARTICLE1 : L'Etablissement Public de Santé Mentale de La Réunion (FINESS Juridique : 97 041 100 5) est autorisé pourl'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R6122-25 du code la santé publique en applicationdes dispositions issues du décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 susvisé, dans la zone de proximité Est, pour lesite rue des Dahlias - Saint Benoit (FINESS établissement : 97 040 703 7).
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ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnéeà l'article 1, est précisée comme suit :
Psychiatrie de l'adulte
Psychiatrie de l'enfant et adolescentPsychiatrie Psychiatrie périnatale
Soins sans consentement
ARTICLE 3 : Les modes de prise en charge prévus à l'article R6123-174 du CSP (fixés par l'arrêté du 28 septembre2022 modifié susvisé) déployés sur le site autorisé et en dehors du site autorisé, sont respectivement précisés enannexe 1 et en annexe 2 de la présente décision.
ARTICLE 4 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 duCSP àla date de la présente décision.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter de la date dela présente décision.
ARTICLE 6 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement (hors articles D6124-257, D6124-261, D6124-264 et D6124-265 du CSP) de l'activité de psychiatriesont opposables au titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article1 à compter de la date de la présente décision.ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article1 se met en conformité avec les dispositions desarticles D6124-257, D6124-261, D6124-264 et D6124-265 du CSP relatifs aux conditions techniques defonctionnement dans un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision.ARTICLE 8 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai mentionné àl'article 8, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.ARTICLE 9 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisationmentionnée à larticle 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément auxdispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander lerenouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,- Soitd'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé et de l'accès aux soins. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussiêtre saisie par I'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 09 décembre 2024
QO Le directeur général de l'ARS La Réunion; Agence de SantéLe Directeur des Études et des Systèmes d'informa.
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Annexe 1- Mode de prise en charge déployé pour le site autoriséSite rue des Dahlias - Saint Benoit - FINESS établissement : 97 040 703 7
e Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte
Mode de prise en charge- Structure(s) - Forme de prise en charge Nb structures
Unité d'hospitalisation complète Séjours à temps complet
e Psychiatrie / Soins sans consentement
Mode de prise en charge Forme de prise en charge Nb structures- Structure(s) - dep 8
Unité d'hospitalisation complète Séjours à temps complet
Standard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex DEwww.lareunion.ars.sante.fr 415

Annexe 2 — Mode de prise en charge déployé en dehors du site autorisé
e Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte
Mode de prise en chargeRaison sociale ET FINESS ET - Structure(s) - Forme de prise en cl Adresse postale
" ; A ; A 43 RUE LECONTE DELISLE-ÊËÎII\(A)Ë_)RUE LECONTE DELISLE (ST~ 97041 1229 ï:eergtrse :rîicecluell thérapeutique a Soins ambulatoires BEAULIEUPs 97470 SAINT BENOIT
EPSMR-R DUMESGNIL D'ENGENTE (ST - ; A . 210 RUE DUMESNIL D'ENGENTEANDRE) 97 041 040 3 | Centre médico-psychologiques Soins ambulatoires 97440 SAINT ANDRE
EPSMR-RUE LECONTE DELISLE {ST- Structure gestionnaire d'accueils .. N 43 RUE LECONTE DELISLE-BENOIT) 970411229 familiaux thérapeutiques Séjours à temps complet | BEAULIEU97470 SAINT BENOIT
EPSMR- RUE DES OPALES (BRAS P A 4 ; = 5 RUE DES OPALESPANON) 97041 0395 | Hôpital de jour Séjours à temps partiel 97412 BRAS PANON
EPSMR-R DUMESGNIL D'ENGENTE (ST Centre d'accueil thérapeutique à ; ; 210 RUE DUMESNIL D'ENGENTEANDRE) 970810403 | emps partiel Soins ambulatoires 97440 SAINT ANDRE
43 RUE LECONTE DELISLE-ËÊÎËÊ[ÏUE LECONTE DELISLE (ST- 97041 1229 | Centre médico-psychologiques Soins ambulatoires BEAULIEU97470 SAINT BENOIT
« Psychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescent
Mode de prise en charge- Structure(s) -Raison sociale ET FINESS ET Forme de prise en charge Adresse postale
EZÎ\JI\SË)RUE DES OPALES (BRAS 970410395 | Hôpital de jour Séjours à temps partiel â;äî lääîg:â'äâN
ÊÊÎËË_)RUE AMIRAL BOUVET (ST- 97041 123 7 | Centre médico-psychologiques Soins ambulatoires ÊÊAÎ?%ESÎ\II\ÇI\IITRÊËIÎÊIL'JFVET
Ϋî\ls[')\:l{Ê)R DUMESGNIL D'ENGENTE (ST 97041040 3 | Hôpital de jour Séjours à temps partiel Ê;ÎAÊUËA?#ÆÊS;LED'ENGENTE
ËÎËÊËR DUMESGNIL D'ENGENTE {ST 970410403 f:r:t;se ::tcicelljeil thérapeutique à Soins ambulatoires ;;Z;OUSEAEIJ':'JTM:SBI'I'IED'ENGENTE
ÊËÎÆË-)RUE AMIRAL BOUVET (ST- 97 0411237 Îeer:;rse :a'ÎtciZl:eil thérapeutique à Soins ambulatoires ÊÊÊ%ESÎIÆËABËÊÊËVET
ËÎËÇ(Ê)R DUMESGNIL D'ENGENTE (ST 97 041 0403 | Centre médico-psychologiques Soins ambulatoires äëîAÊUËA?äËIÎËË{IÈD'ENGENTE
e Psychiatrie / Psychiatrie périnatale
Mode de prise en chargeA jale ET
Raison sociale - Structure(s) -FINESS ET
EPSMR- RUE DES OPALES (BRASPANON) 970410395 | Centre médico-psychologiques
Forme de prise en charge
Soins ambulatoires
Adresse postale
5 RUE DES OPALES97412 BRAS PANON
Standard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr s5