PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-04-2026
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-04-17-00001 - 9 arrête 2025-DDETS-PIT-103 THE STORE
CANADA & ETATS-UNIS-1 (4 pages) Page 3
D77-2026-04-16-00007 - ARRETE 0207 MARTINS PEREIRA (2 pages) Page 8
D77-2026-04-16-00008 - ARRETE 0209 NDOUMBE JADE (2 pages) Page 11
D77-2026-04-16-00009 - ARRETE 0217 MOUYANA KOULOUFOUA
SAINT-URIEL (2 pages) Page 14
D77-2026-04-16-00006 - ARRETE 0218 DENEUX CELIA (2 pages) Page 17
D77-2026-04-16-00003 - ARRETE 0219 BAMBA MOHAMED (2 pages) Page 20
D77-2026-04-16-00004 - ARRETE 0220 MARCHAND D'ALEXEAU (2 pages) Page 23
D77-2026-04-16-00005 - ARRETE 0221 BONNEAU OLIVIER (2 pages) Page 26
D77-2026-04-16-00002 - ARRETE 0222 RANDRIANARIRIMANANA CARMEN
(2 pages) Page 29
D77-2026-04-16-00010 - ARRETE 0226 SALTIEL MARC (2 pages) Page 32
D77-2026-04-16-00011 - ARRETE 0244 MENCE MARVIN (2 pages) Page 35
D77-2026-04-16-00012 - ARRETE 0245 TERNOIR JULIEN (2 pages) Page 38
D77-2026-04-16-00019 - ARRETE 0246 SANCHES FURTADO DE SOUSA
JUVELINA (2 pages) Page 41
D77-2026-04-16-00018 - ARRETE 0247 DE-PIERRE-LOULENDOT DANIELLA (2
pages) Page 44
D77-2026-04-16-00017 - ARRETE 0248 ROUAGHI YACINE (2 pages) Page 47
D77-2026-04-16-00016 - ARRETE 0249 PRACHE ALEXIS (2 pages) Page 50
D77-2026-04-16-00015 - ARRETE 0250 FRANKWOSKA INGA (2 pages) Page 53
D77-2026-04-16-00020 - ARRETE 0251 NOSIBOR ADELINE (2 pages) Page 56
D77-2026-04-16-00013 - ARRETE 0253 TASSIN STEPHANIE (2 pages) Page 59
D77-2026-04-16-00014 - ARRETE 0254 ABAZAJ PASCALE (2 pages) Page 62
D77-2026-04-16-00021 - ARRETE 0255 ZONZEKA AUDREY (2 pages) Page 65
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-04-16-00023 - arrêté 2026 CAB BPR 616 portant délégation
de signature agents BPR en vue de transcrire dans le système
d'information financière de l'Etat des actes aux dépenses et recettes (2
pages) Page 68
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-04-16-00022 - AP 2026 05 DCSE BPE EXP (3 pages) Page 71
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-17-00001
9 arrête 2025-DDETS-PIT-103 THE STORE
CANADA & ETATS-UNIS-1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-17-00001 - 9 arrête 2025-DDETS-PIT-103
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| af , | Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025-DDETS-PIT-103portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société THE STORE CANADA & ÉTATS-UNISpour son établissement situé à Bailly-Romainvilliers (77700)
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 16 février 2026,complétée le 10 mars 2026 par la société THE STORE CANADA & ÉTATS-UNIS dont le siège social estsitué 75 ter Boulevard des Sports 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS qui exerce une activité d'achat venteaux particuliers et aux entreprises de produits et d'articles divers sans spécialisation particuliére, quiemploie un salarié, appelé à travailler à la vente les dimanches 7juin, 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre2026, de 10h30 à 18h00 ; |Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Bailly-Romainvilliers en date du 16 mars 2026;Vu la saisine de |'Etablissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 16 mars 2026;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 16mars 2026;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 16 mars 2026;Vu les avis recueillis;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi :3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
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Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues al'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article;En l'espèce, conformément à la décision unilatérale de l'employeur relative à /a mise en place de l'ou-verture de certains dimanches pour l'année 2026 signée le 10 mars 2026 et approuvée par referendumdu même jour, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes : versement d'une rémunéra-tion au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente etattribution d'un repos compensateur équivalent.Cette décision fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situationpersonnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de |'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce, d'une part la ville organise une brocante le 7 juin 2026, cette journée étant celle au cours delaquelle est réalisé le plus gros chiffre d'affaires du mois dejuin, ainsi de 2025 où le chiffre d'affaires dece jour était doublé par rapport à celui des autres jours de la semaine. D'autre part, les 29 novembre, 6,13 et 20 décembre sont les dimanches qui précèdent les fêtes de Noël et le chiffre d'affaire réalisé cesjournées est augmenté en moyenne de 15% par rapport à celui des autres jours de la semaine.En conséquence, en l'absence de dérogation au repos dominical, le fonctionnement de l'établissementpourrait être compromis.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
ArrêteArticle Premier : la Société THE STORE CANADA & ÉTATS-UNIS est autorisée à déroger à la règle durepos dominical, les 7 juin, 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre 2026, pour un salarié vendeur.Le repos hebdomadaire sera donné le lundi suivant le dimanche travaillé.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Le salarié bénéficiera des contreparties prévues par la décision unilatérale du 10 mars 2026,étant rappelé que :e |àa présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e _|a présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;+ laprésente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.
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Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 17 avril 2026Le Préfet et par délégätion,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citfoën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecoursfr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-16-00007
ARRETE 0207 MARTINS PEREIRA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00007 - ARRETE 0207 MARTINS
PEREIRA 8
Direction départementale=mPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté :Egalité =Fraternité =
de I'emploi, du travail
il
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0207Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934177197Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICE ET AIDE A DOMICILE, 79 avenueCharles Gide 77270 VILLEPARISIS, le 24/03/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/03/26 par M. MARTINS PEREIRA David en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme SERVICE ET AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé79 avenue Charles Gide 77270 VILLEPARISIS et enregistré sous le N° SAP934177197 pour les activitéssuivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration à une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00007 - ARRETE 0207 MARTINS
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'Un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le i hepLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
nPar délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-16-00008
ARRETE 0209 NDOUMBE JADE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00008 - ARRETE 0209 NDOUMBE JADE 11
Direction départementaleE ae de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté =Egalité :Fraternité
i
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0209Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP854086220Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BANDITSEVENT, 3 Cours de la reine blanche77000 MELUN, le 24/03/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/03/26 par Mme NDOUMBE JADE en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme BANDITSEVENT dont l'établissement principal est situé 3 Cours de la reine blanche77000 MELUN et enregistré sous le N° SAP854086220 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00008 - ARRETE 0209 NDOUMBE JADE 12
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois 4 compter de ce rejet.
Faità Melun, le . 5 AlipLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00008 - ARRETE 0209 NDOUMBE JADE 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-16-00009
ARRETE 0217 MOUYANA KOULOUFOUA
SAINT-URIEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00009 - ARRETE 0217 MOUYANA
KOULOUFOUA SAINT-URIEL 14
Direction départementaleE LL de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0217Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102570967Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NEO ANUBIS,1 rue Lieusaint 77380 COMBS-LA-VILLE, le 25/03/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 25/03/26 par M. MOUYANA KOULOUFOUA Saint-Uriel en qualitéd'Auto-entrepreneur, pour l'organisme NEO ANUBIS dont l'établissement principal est situé 1 rueLieusaint 77380 COMBS-LA-VILLE et enregistré sous le N° SAP102570967 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00009 - ARRETE 0217 MOUYANA
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+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)«+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable,Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, leTr AVR 40%Le Préfet, |Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-16-00006
ARRETE 0218 DENEUX CELIA
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Direction départementaleE L de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0218Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP102630183Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DENEUX CELIA , 10 rue Paul Gauguin 77310SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, le 25/03/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 25/03/26 par Mme DENEUX Célia en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme DENEUX CELIA dont l'établissement principal est situé 10 rue Paul Gauguin 77310SAINT-FARGEAU-PONTHIERRTY et enregistré sous le N° SAP102630183 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.ai 18Fait à Melun, le b Ab dyLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par ausestion, Le chef de Pôle logement
a ,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-16-00003
ARRETE 0219 BAMBA MOHAMED
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MOHAMED 20
Direction départementaleE L de l'emploi, du travailPRÉ FET - et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté -Egalité :Fraternité =Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0219Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP102864907Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BAMBA MOHAMED, 3 place du frontpopulaire 77186 NOISIEL, le 26/03/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 26/03/26 par M. BAMBA Mohamed en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme BAMBA MOHAMED dont l'établissement principal est situé 3 place du front populaire77186 NOISIEL et enregistré sous le N° SAP102864907 pour les activités suivantes :«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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MOHAMED 21
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine ét Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, leif -Le Préfet, à Atp ligPour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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MOHAMED 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-16-00004
ARRETE 0220 MARCHAND D'ALEXEAU
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Direction départementaleE as | de l'emploi, du travailPRÉ FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0220Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP102862067Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JOSEPH MARCHAND D'ALEXEAU, 22 rueColonel Durand 77400 LAGNY-SUR-MARNE, le 26/03/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 26/03/26 par M. MARCHAND D'ALEXEAU Joseph en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme JOSEPH MARCHAND D'ALEXEAU dont l'établissement principal estsitué 22 rue Colonel Durand 77400 LAGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP102862067 pour lesactivités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) |Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00004 - ARRETE 0220 MARCHAND
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.16Fait à Melun, le Aly yLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00004 - ARRETE 0220 MARCHAND
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-16-00005
ARRETE 0221 BONNEAU OLIVIER
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Direction départementale| we | de l'emploi, du travailPREFET. et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteDDETS77/26/0221Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101715324Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COACHFORME , 7 place d'ormagne 77470TRILPORT, le 26/03/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 26/03/26 par M. BONNEAU Olivier en qualité de dirigeant, pourl'organisme COACHFORME dont l'établissement principal est situé 7 place d'ormagne 77470TRILPORT et enregistré sous le N° SAP101715324 pour les activités suivantes :+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration ©modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L:241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232:18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00005 - ARRETE 0221 BONNEAU
OLIVIER 27
De même, en application de l'article D:312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le. ig Allp saLe Préfet, |Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00005 - ARRETE 0221 BONNEAU
OLIVIER 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-16-00002
ARRETE 0222 RANDRIANARIRIMANANA
CARMEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00002 - ARRETE 0222
RANDRIANARIRIMANANA CARMEN 29
Direction départementale| E A de l'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0222Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101906246Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CARMEN RANDRIANARIMANANA, 4 placedes genets 77186 NOISIEL, le 26/03/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 26/03/26 par Mme RANDRIANARIMANANA Carmen en qualitéd'Auto-entrepreneure, pour l'organisme CARMEN RANDRIANARIMANANA dont l'établissementprincipal est situé 4 place des genets 77186 NOISIEL et enregistré sous le N° SAP101906246 pour lesactivités suivantes :«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard_ Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le 78 Aven.Le Préfet, L aPour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00002 - ARRETE 0222
RANDRIANARIRIMANANA CARMEN 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-16-00010
ARRETE 0226 SALTIEL MARC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00010 - ARRETE 0226 SALTIEL MARC 32
: Direction départementalesf A de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté _Egalité ëFraternité =
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0226Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953741352Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MSA CONSEIL, 4 rue du Docteur Naudier77400 LAGNY-SUR-MARNE, le 05/03/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 05/03/26 par M. SALTIEL Marc en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme MSA CONSEIL dont l'établissement principal est situé 4 rue du Docteur Naudier 77400LAGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP953741352 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00010 - ARRETE 0226 SALTIEL MARC 33
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.| Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ñ bieLe Préfet, | .Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,dePdletogement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00010 - ARRETE 0226 SALTIEL MARC 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-16-00011
ARRETE 0244 MENCE MARVIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00011 - ARRETE 0244 MENCE MARVIN 35
Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0244Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP898360615Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MENCE MARVIN , 46 rue de Séville 77550MOISSY-CRAMAYEL, le 03/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 03/04/26 par M. MENCE Marvin en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme MENCE MARVIN dont l'établissement principal est situé 46 rue de Séville 77550 MOISSY-CRAMAYEL et enregistré sous le N° SAP898360615 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 19 Alp MWeLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation,Le-chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0245 TERNOIR JULIEN
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Direction départementale| of Le de l'emploi, du travailPRÉ FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté ëEgalité :Fraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0245Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP832675169Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AJT , 4 rue des cœurs rouges 77184EMERAINVILLE, le 03/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 03/04/26 par M. TERNOIR Julien en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme AJT dont l'établissement principal est situé 4 rue des cœurs rouges 77184 EMERAINVILLEet enregistré sous le N° SAP832675169 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a.ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecoursfr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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JUVELINA
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Direction départementaleE + de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0246Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102473063Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JS NETTOYAGE SERVICES , 5 Rue HenriFrancois 77330 OZOIR-LA-FERRIERE, le 08/04/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 08/04/26 par Mme SANCHES FURTADO DE SOUSA Juvelina enqualité de dirigeante, pour l'organisme JS NETTOYAGE SERVICES dont l'établissement principal estsitué 5 Rue Henri Francois 77330 OZOIR-LA-FERRIERE et enregistré sous le N° SAP102473063 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ae Alp agLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00019 - ARRETE 0246 SANCHES
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0247 DE-PIERRE-LOULENDOT DANIELLA
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Direction départementaleE : de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0247Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102396637Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DE-PIERRE-LOULENDOT , 10 rue turgot 77500CHELLES, le 08/04/26 ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 08/04/26 par Mme DE-PIERRE-LOULENDOT Dianella en qualitéd'Auto-entrepreneure, pour l'organisme DE-PIERRE-LOULENDOT dont l'établissement principal estsitué 10 Rue Turgot 77500 CHELLES et enregistré sous le N° SAP102396637 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 an a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a_ préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le rs8 Ap |Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégati Le chef de Pôle logementgation :
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0248 ROUAGHI YACINE
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Direction départementale| of A: de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0248Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP103266193D.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YACINE SERVICES, 22 rue Promenade debelvédére 77200 TORCY, le 08/04/26 ;Constate :
pour l'organisme YACINE SERVICES dont l'établissement principal est situé 22 rue Promenade debelvédère 77200 Torcy et enregistré sous le N° SAP103266193 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 dy code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme aPréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00017 - ARRETE 0248 ROUAGHI
YACINE 48
De méme, en application de l'articleactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositiole renouvellement de cettepréalablement obtenu l'autorisation ouL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées a20 à R.7232-22 du code du travail.
D.312-6-2 du code de l'action sociale etautorisation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépisséauprès service instructeurde l'économie - Direction générale des entreprisesBoulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentiepeut, a compter de sa notificatide Seine et Marne ou d'un recourson, faire l'objet d'un recours gracieUXhiérarchique adressé au ministre chargé_ sous-direction des services marchands, 61ux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisicitoyen » accessible sur le site internetpar l'application informatique « Télérecourshttp://www telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux OU hiérarchique ou en l'devant le tribunal administrat(rejet implicite), un recours contentieuxformé contre la décision initiale dans un délai de deuxabsence de réponse à ce recoursif Melun peut également êtremois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le Te Ayp AsLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
des familles, lesns que si l'organisme àux articles R.7232-
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00016 - ARRETE 0249 PRACHE ALEXIS 50
Direction départementaleE A de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0249Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP810281352Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SANTENERGYM, 1 rue Louis Malle 77127LIEUSAINT, le 08/04/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 08/04/26 par M. PRACHE Alexis en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme SANTENERGYM dont l'établissement principal est situé 1 rue Louis Malle 77127LIEUSAINT et enregistré sous le N° SAP810281352 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00016 - ARRETE 0249 PRACHE ALEXIS 51
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le Ve AppLe Préfet, | 2%Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00016 - ARRETE 0249 PRACHE ALEXIS 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-16-00015
ARRETE 0250 FRANKWOSKA INGA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00015 - ARRETE 0250 FRANKWOSKA
INGA 53
Direction départementaleE Li | de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0250Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP102039732Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme IF PURE AETHER, 23A Boulevard du DocteurLorimy 77120 COULOMMIERS, le 08/04/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 08/04/26 par Mme FRANKWOSKA Inga en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme IF PURE AETHER dont l'établissement principal est situé 23ABoulevard du Docteur Lorimy 77120 COULOMMIERS et enregistré sous le N° SAP102039732 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservetemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00015 - ARRETE 0250 FRANKWOSKA
INGA 54
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, lea |Le Préfet, ' AW APour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,ZzPar délégation, Le chef de Pôle logement
aelivier GAURUN
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INGA 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-16-00020
ARRETE 0251 NOSIBOR ADELINE
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Direction départementaleE 5 de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0251Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP502354285Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FRESH&CLEAN, 15 rue bellot 77320 LAFERTE-GAUCHER, le 08/04/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 08/04/26 par Mme NOSIBOR Adeline en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme FRESH&CLEAN dont l'établissement principal est situé 15 rue bellot77320 LA FERTE -GAUCHER et enregistré sous le N° SAPS02354285 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration à une portée nationale.
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Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 8 g AvyLe Préfet, alsPour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-16-00013
ARRETE 0253 TASSIN STEPHANIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00013 - ARRETE 0253 TASSIN
STEPHANIE 59
Direction départementaleE # de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté :EgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0253Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932733173Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme STEFFY CLEANER AND PETSITTER, 4 rue debeaurose 77330 OZOIR-LA-FERRIERE, le 09/04/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 09/04/26 par Mme TASSIN Stéphanie en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme STEFFY CLEANER AND PETSITTER dont l'établissement principal estsitué 4 rue de beaurose 77330 OZOIR-LA-FERRIERE et enregistré sous le N° SAP932733173 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ' bg AgLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet enrploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00013 - ARRETE 0253 TASSIN
STEPHANIE 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-16-00014
ARRETE 0254 ABAZAJ PASCALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00014 - ARRETE 0254 ABAZAJ
PASCALE 62
Direction départementaleE + _ de l'emploi, du travailP RÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté 2EgalitéFraternité
il
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0254Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103331278Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ABAZAJ SERVICES A DOMICILE, 15 avenuedes Américains 77910 VARREDDES, le 09/04/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 09/04/26 par Mme ABAZA] Pascale en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme ABAZA] SERVICES A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 15 avenue desAméricains 77910 VARREDDES et enregistré sous le N° SAP103331278 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00014 - ARRETE 0254 ABAZAJ
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le De Ayp àLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef-de-Pêôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00014 - ARRETE 0254 ABAZAJ
PASCALE 64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-16-00021
ARRETE 0255 ZONZEKA AUDREY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00021 - ARRETE 0255 ZONZEKA
AUDREY 65
Direction départementaleEX Le: de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté ëEgalité :Fraternité
DDETS77/26/0255Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888704038Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NGARI SERVICES, 1, allée du breau 77000VAUX-LE-PENIL, le 09/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 09/04/26 par Mme ZONZEKA Audrey en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme NGARI SERVICES dont l'établissement principal est situé 1, allée dubreau 77000 VAUX-LE-PENIL et enregistré sous le N° SAP888704038 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00021 - ARRETE 0255 ZONZEKA
AUDREY 66
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ig AYp à.Le Préfet, ayPour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-16-00021 - ARRETE 0255 ZONZEKA
AUDREY 67
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-16-00023
arrêté 2026 CAB BPR 616 portant délégation de
signature agents BPR en vue de transcrire dans le
système d'information financière de l'Etat des
actes aux dépenses et recettes
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-16-00023 - arrêté 2026 CAB BPR 616 portant délégation de signature agents BPR en
vue de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat des actes aux dépenses et recettes 68
| = wa Cabinet du préfet. Bureau des professionnels de la routePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-CAB-BPR- £44portant délégation de signature aux agents du bureau des professionnels de la route desservices du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne en vue de transcrire dans le systèmed'information financière de l'État des actes relatifs aux dépenses et aux recettes
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n°2022-048 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment les articles 10, 11, 12 et 75:Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services dela préfecture de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/022 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne :Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1": délégation de signature est donnée aux agents figurant à l'article 2 du présentarrêté, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de Seine-et-Marne, pour toutacte afin de saisir et/ou valider, dans le logiciel CHORUS, les décisions relatives auxengagements juridiques, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, aux recettes, etpour constater le service fait. |La présente délégation porte sur le programme 176
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-16-00023 - arrêté 2026 CAB BPR 616 portant délégation de signature agents BPR en
vue de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat des actes aux dépenses et recettes 69
Article 2 : sont bénéficiaires de la présente délégation les agents suivants :IDENTITE 1 SERVICE D'AFFECTATION FONCTIONS | LISTE DES BUDGETSOPERATIONNELS DEPROGRAMME CONCERNESCHALONS-ROOSS! Bureavdes professionnels de | Cheffe de bureau 176Christelle | la route | || HAXAIRE Valérie | Bureau des professionnels | Gestionnaire de 176i | de la route dossiersArticle 3: la directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéaux agents listés à l'article 2 du présent arrêté.
Melun, le Ad want PEN sie
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,ADELA,*Céline PLATEL
Voies et délais de recours :La présente décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, devant leTribunal administratif de Melun. Le même délai court à compter de sa notification aux agentslistés à l'article 2 du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-16-00023 - arrêté 2026 CAB BPR 616 portant délégation de signature agents BPR en
vue de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat des actes aux dépenses et recettes 70
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-16-00022
AP 2026 05 DCSE BPE EXP
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-16-00022 - AP 2026 05 DCSE BPE EXP 71
PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté préfectoraln°2026/05/DCSE/BPE/EXP du 16 avril 2026, portant au profit del'Établissement Public Foncier Ile-de-France (lEPFIF), déclaration d'utilité publique, desacquisitions foncières nécessaires au projet d'aménagement du pôle d'activités deParis-Villaroche, situé sur le territoire de la commune de Réau.VU le Code de |'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment, ses dispositions relatives àla déclaration d'utilité publique ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code dejustice administrative ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/22/DCSE/BPE/EXP du 29 juillet 2025 prescrivant l'ouverture desenquêtes publiques conjointes préalables :~ à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF),des travaux et des acquisitions foncières, nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vuede l'aménagement du pêle d'activités de Paris-Villaroche sur le territoire de la commune de Réau,— au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminerprécisément les parcelles à acquérir pour la réalisation du projet.VU le plan local d'urbanisme de la commune de Réau approuvé le 01 juillet 2013 ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance:VU la délibération n°04/2024 du 7 mars 2024 aux termes de laquelle EPA SENART approuve le ProjetPartenarial d'Aménagement du site de Paris-Villaroche ;VU le rapport du 30 octobre 2025, complété le 18 novembre, dans lequel le commissaire enquêteurémet Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières ainsi qu'auparcellaire correspondant ;VU la délibération n°07/2024 approuvé le 3 octobre 2024 par le Préfet de Seine-et-Marne et parEPA SENART, relative à la mise en œuvre d'une procédure de déclaration d'utilité publique etd'expropriation, permettant la maîtrise foncière du projet d'aménagement du Pôle d'activités deParis-Villaroche situé sur la commune de Réau ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-16-00022 - AP 2026 05 DCSE BPE EXP 72
VU la convention quadripartite d'intervention foncière, Etablissement public d'aménagement Sénart(EPA SENART)/ Commune de Réau / Établissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF) /Communauté d'Agglomératin Grand Paris Sud Seine - Essonne - Sénart, du 2 juin 2022 quidétermine les modalités d'intervention de l'EPFIF dans le cadre de la procédure d'acquisitionsfoncières sur le territoire de la commune de Réau :CONSIDÉRANT les dossiers et le registre d'enquêtes publiques conjointes tenus à la disposition dupublic en mairie de Réau du 22 septembre 2025 à 14h00 au mercredi 8 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT le courrier du 29 janvier 2026 par lequel le directeur général d'EPA SENART,sollicite, auprès du préfet de Seine-et-Marne, la déclaration d'utilité publique à son profit, desacquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet sus-mentionné ;CONSIDÉRANT les pièces attestant que les formalités de publicité collective ont été réaliséesconformément aux dispositions de l'article R131-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique;CONSIDÉRANT le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, présenté par EPA SENARTreçu en préfecture le 05 février 2026, complété le 24 mars 2026 est complet et régulier :CONSIDÉRANT le plan de situation et le plan du périmètre de la déclaration d'utilité publiqueannexés au présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement du pêle d'activités de Paris-Villaroche, présente uncaractère d'utilité publique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1": Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF), sis 4 - 14 rue Ferrus à Paris (75014) les acquisitions foncières nécessaires à laconstitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement du pôle d'activités de Paris-Villaroche,sur le territoire de la commune de Réau, conformément au plan de situation et au plan du périmètrede la déclaration d'utilité publique annexés à l'exemplaire original du présent arrêté.Connaissance de ces documents pourra être prise à la préfecture de Seine et Marne (Direction de lacoordination des services de l'État - Bureau des procédures environnementales — 12, rue des SaintsPères - 77 010 MELUN cedex).Article 2: Le présent arrété sera notifié aux propriétaires concernés par le directeur général del'EPFIF sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.Article 3: Les acquisitions seront effectuées par l''EPFIF, soit à l'amiable soit par voied'expropriation.Les expropriations éventuellement nécessaires au projet devront être réalisées dans un délai decinq ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet :— d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,- d'une insertion sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv.fr - rubrique: Actions de l'État / Environnement et cadre de vie /Expropriations / Servitudes/ Décisions),
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— d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porte principale de la mairie de Réau.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par l'établissement d'un certificat d'affichage parle maire de Réau.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeurgénéral d'EPA SENART, le président du conseil d'administration de l'EPFIF, et le maire de la communede Réau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
éfet et par délégation,ire général,
Annexes :1. Plan de situation,2. plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique.
Par application de l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43, avenue du Général de Gaulle - case postale8630 - 77 008 Melun Cedex ou via l'application Télérecours à l'adresse mail https://www-telerecours.fr/, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compterde la publication de l'acte, selon les formes suivantes :— recours gracieux adresse au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE- 12, rue des Saints-Pères — 77 010 MELUN :- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.
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