PREFET ; | Dlrect|0|"\DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,RÉUNION du travail et des solidaritésLébertéÉgailtéFratersité
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Saint-Denis, le 1" janvier 2025
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP852943505
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, enqualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULYen qualité de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de LaRéunion (DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud POULY -directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion;
l'arrêté DEETS 2024-33 du 19 novembre 2024 portant subdéiégation de signature deMonsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion;
le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
l'autorisation du conseil départemental de La Réunion en date du 06 juillet 2023 ;
la demande de modification d'agrément en date du 06 décembre 2023, présentée parM. Mohamed EL MAZZOUJI en qualité de dirigeant;
ARRETE :
Le préfet de La RéunionConstate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur de la DEETS de La Réunion, le 06 décembre 2023 par M. ELMAZZOUJI Mohamed en qualité de dirigeant, pour l'organisme « DOMISSORI R-M» dontl'établissement principal est situé 45 rue Alexis de Villeneuve — 97400 Saint Denis et
Direction de j'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 —

enregistré sous le N° SAP852943505 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire) '« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de I'Etat :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)» Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
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Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour le Directeur de l'économie, de 'emploi,du travail et des solidarités de LA REUNIONLe Responsabié'du service économiquede I'E ?t erj\{épion
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), UN recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — r