CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-135
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-1919 du 05 11 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié du 08 au 11 novembre 2024.odt (2 pages) Page 3
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Préfecture du Cantal
15-2024-11-05-00001
Arrêté n°2024-1919 du 05 11 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit
« tecknival », « freeparty » ou « rave-party »,
et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
amplifié du 08 au 11 novembre 2024.odt
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-1919 du 05 11 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 08 au 11 novembre
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ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-1919 du 05 novembre 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalamplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical amplifiéLe secrétaire général en charge de l'administration de l'Étatdans le département du Cantal,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R211-2 àR211-9, et R211-27 à R211-30;VU le code pénal;VU le code de la santé publique;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de |I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. AlexandreKESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;VU le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination demonsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1790 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de 500participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avant la datede la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du département, précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées pour garantir lasécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfet pour cetype de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE — URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matiére de lutte contre I'incendieet de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent êtreréunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, ces rassemblements comportent desrisques sérieux de désordre important ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-1919 du 05 11 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 08 au 11 novembre
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ARRETE:Article 1 : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type« tecknival », « rave-party » ou « free-party » répondant à I'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pourune manifestation festive à caractère musical de type « tecknival », « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de lasécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite surl'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pour lesjournées du vendredi 08 novembre à partir de 18h00 jusqu'au lundi 11 novembre 2024 inclus.Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recourssuivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau -75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Article G : le sous-préfet directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac,le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandantdu groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le secrétaire général en charge del'administration de l'État dans ledépartement du Cantal,par délégation,le directeur de cabinet,
Alexandre KESTELOOTSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-1919 du 05 11 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 08 au 11 novembre
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