HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-334
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-05-00005 - AP-SCOP-ARBRES ET TECHNIQUES
(2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-05-00008 - AP-SCOP-L EPINE VINETTE (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-05-00006 - AP-SCOP-LA BERGAMOTE (2 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-05-00007 - AP-SCOP-SOLEA VOUTIER ET
ASSOCIES (2 pages) Page 12
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00001 - DDETSPP - AP Fermeture structure
gonflable - Monetier les Bains (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-01-00004 - Arrêté mettant la SARL Estienne
construction en demeure de régulariser la situation administrative des
ouvrages constituants des obstacles à l'écoulement des crues et des
protections de berge en rive gauche de la Gyronde en face du camping du
Courounba sur le territoire de la commune des Vigneaux (4 pages) Page 20
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral
prononçant l'intérêt général d'urgence de travaux post-crue
sur le torrent des Gamattes situé sur la commune de Val-des-Prés par la
Communauté de communes du Briançonnais (9 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-18-00001 - Mise en demeure de la commune
de Villar-d'Arène à procéder à la régularisation du
curage du
torrent de Malatret sur la commune de Villar-d'Arène (4 pages) Page 35
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-01-00003 - AP SUP ISDND Sorbiers (4 pages) Page 40
2
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-05-00005
AP-SCOP-ARBRES ET TECHNIQUES
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-05-00005 - AP-SCOP-ARBRES ET TECHNIQUES 3
PREFET Direction DépartementaleDES HAUTES- de l'Emploi, du Travail,ALPES ; des Solidarités et de la Protection desLiberté é PopulationsEgalitéFraternité Gap le 5 aout 2025
Arrété préfectoral n°05-2025Objet : : Reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvriére de production a la société aresponsabilité limitée « ARBRES ET TECHNIQUES », sise 6 rue des Compagnons - ZA Les Fauvins —05000 Gap. .
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvriéres de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de productionVU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à: compter du 23 août 2022;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00001 portant subdélégation de signature de MadameMagali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS5) aux Directeurs départementauxadjoints et au cheffe du service « Emploi-Entreprises » ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en datedu 31 juillet 2025.
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ARRETE
Article ter : La société a responsabilité limitée « ARBRES ET TECHNIQUES », sise 6 rue desCompagnons - ZA Les Fauvins - 05000 Gap est habilitée à prendre l'appellation de sociétécoopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou a utiliser cetteappellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues parles textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation, la Cheffe de service « Emploi, Entreprises »,aCN nn —Dalila RAIS
Ty; PNR AS SE BRE ese RE APSE PY rar fre FN yen: a | ree LAS cases eed / Liy Bas EPA TITI Loc Disss37 PESTE bye LF , fnDirection Départementale del Eloi du travel! des Solidarités et de la Protection des 1 opulations des Hautes-4ÎpesÎ f £
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-05-00008
AP-SCOP-L EPINE VINETTE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-05-00008 - AP-SCOP-L EPINE VINETTE 6
PREFET : Direction DépartementaleDES HAUTES- de l'Emploi, du Travail,ALPES des Solidarités et de la Protection desLiberté PopulationsEgalitéFraternité
Gap le 5 aout 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière deproduction à la société à responsabilité limitée « L'EPINE VINETTE », sise 230 rue des Couteliers -ZA Les Preyts —- 05100 Briançon.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ; -VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de productionVU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes a_ compter du 23 août 2022;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ; :VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00001 portant subdélégation de signature de MadameMagali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs départementauxadjoints et au cheffe du service « Emploi-Entreprises » ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en datedu 31 juillet 2025.
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PUBLIABLE 05-2025-08-05-00008 - AP-SCOP-L EPINE VINETTE 7
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « LEPINE VINETTE », sise 230 rue des Couteliers - ZALes Preyts— 05100 Briançon est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière deproduction ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales« S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ourèglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet, |La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation, la Cheffe de service « Emploi, Entreprises »,
os \Dalila RAIS
Liirection Uepariemenfate de LHiplol, du bravuail, des Solictes; Hes ef de ld Frotechlor des F opulations des Haute y-.tine )f f
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-05-00008 - AP-SCOP-L EPINE VINETTE 8
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-05-00006
AP-SCOP-LA BERGAMOTE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-05-00006 - AP-SCOP-LA BERGAMOTE 9
PREFET | Direction DépartementaleDES HAUTES- | de l'Emploi, du Travail, .ALPES des Solidarités et de la Protection desLiberté , PopulationsEgalitéFraternité
Gap le 5 aout 2025
Arrété préfectoral n°05-2025. Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière deproduction à la société à responsabilité limitée « LA BERGAMOTE », sise 47 avenue Jean JAURES -05000 Gap.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvriéres de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de productionVU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes àcompter du 23 août 2022;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00001 portant subdélégation de signature de MadameMagali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs départementauxadjoints et au cheffe du service « Emploi-Entreprises » ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en datedu 31 juillet 2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-05-00006 - AP-SCOP-LA BERGAMOTE 10
ARRETE
Article ter : La société à responsabilité limitée « LA BERGAMOTE », sise 47 avenue Jean JAURES -05000 Gap est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production oude société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsiqu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementairesrelatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par ai, in de service « Emploi, Entreprises »,
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-05-00007
AP-SCOP-SOLEA VOUTIER ET ASSOCIES
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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PREFET Direction Départementale: DES HAUTES- | de l'Emploi, du Travail,ALPES des Solidarités et de la Protection desLiberté | PopulationsÉgalitéFraternité
Gap le 5 aout 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière deproduction à la société à responsabilité limitée « SOLEA VOUTIER ET ASSOCIES ARCHITECTES »,sise 3 Place de Fontreyne — 05000 Gap.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;: VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de.production, et notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code .VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de productionVU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes àcompter du 23 août 2022;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00001 portant subdélégation de signature de MadameMagali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs départementauxadjoints et au cheffe du service « Emploi-Entreprises » ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en datedu 31 juillet 2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-05-00007 - AP-SCOP-SOLEA VOUTIER ET ASSOCIES 13
ARRETE
Article ter : La société à responsabilité limitée « SOLEA VOUTIER ET ASSOCIES ARCHITECTES », sise3 Place de Fontreyne - 05000 Gap est habilitée à prendre l'appellation de société coopérativeouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation oules initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les texteslégislatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation, la Cheffe de service « Emploi, Entreprises »,__ 7=Dalila RATS
mn
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-05-00007 - AP-SCOP-SOLEA VOUTIER ET ASSOCIES 14
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00001
DDETSPP - AP Fermeture structure gonflable -
Monetier les Bains
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-06-00001 - DDETSPP - AP Fermeture structure gonflable - Monetier les Bains 15
| sf BB Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, desPRÉ FET Solidarités et de la Protection des PopulationsDES HAUTES- | Service alimentation consommationALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap,le 6 AOÛT 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant suspension de la mise à disposition de trois structures gonflables ludiques et d'un trampoline,situé à Monétier-les-Bains (05220), lieu-dit Les Sagnesexploités par Monsieur Pierre BILLAUDEL,entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro 900 851 858 00010
Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 421-3, L. 521-23, L. 521-24 et L. 532-3 ;vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 122-i i JeVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 23 août 2022;VU le procès-verbal de constatations établi le 30 juillet 2025 par une inspectrice de la concurrencede la consommation et de la répression des fraudes à la suite du contrôle réalisé le 25 juillet 2025 destrois structures gonflables ludiques et d'un trampoline exploités par Monsieur Pierre BILLAUDEL ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Pierre BILLAUDEL, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéroSiret 900 851 858 00010, exploite à des fins commerciales quatre structures gonflables ludiques, untrampoline à usage familial fabriqué par France Trampoline et un trampoline double; que ceséquipements sont situés a Monétier-les-Bains (05220), lieut-dit Les Sagnes sur un terrain mis àdisposition par le syndicat local des moniteurs du ski français de Serre-Chevalier Monétier ;CONSIDÉRANT que ces équipements et leur mise à disposition ne sont pas réglementés mais doiventsatisfaire à l'obligation générale de sécurité édictée par l'article L. 421-3 du code de la consommation ;CONSIDÉRANT que la conformité des structures gonflables ludiques à l'obligation générale de sécuritépeut être évaluée au regard des prescriptions de la norme NF EN 14960-1 de mai 2019 relative auxéquipements de jeux gonflables — partie 1: exigences de sécurité et méthodes d'essai comportant les
Préfecture des Hautes-Alpes, 28 rue Saint Arey - 05 000 GAP - Téléphone 04 92 22 22 30 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
Service alimentation consommation
cap, le 06 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant suspension de la mise à disposition de trois structures gonflables ludiques et d'un trampoline,
situé à Monêtier-les-Bains (05220), lieu-dit Les Sagnes
exploités par Monsieur Pierre BILLAUDEL,
entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro 900 851 858 00010
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 421-3, L. 521-23, L. 521-24 et L. 532-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L.122-
n;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022 ;
VU le procès-verbal de constatations établi le 30 juillet 2025 par une inspectrice de la concurrence
de la consommation et de la répression des fraudes à la suite du contrôle réalisé le 25 juillet 2025 des
trois structures gonflables ludiques et d'un trampoline exploités par Monsieur Pierre BILLAUDEL ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Pierre BILLAUDEL, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro
Siret 900 851 858 00010, exploite à des fins commerciales quatre structures gonflables ludiques, un
trampoline à usage familial fabriqué par France Trampoline et un trampoline double; que ces
équipements sont situés à Monêtier-les-Bains (05220), lieut-dit Les Sagnes sur un terrain mis à
disposition par le syndicat local des moniteurs du ski français de Serre-Chevalier Monêtier ;
CONSIDÉRANT que ces équipements et leur mise à disposition ne sont pas réglementés mais doivent
satisfaire à l'obligation générale de sécurité édictée par l'article L. 421-3 du code de la consommation ;
CONSIDÉRANT que la conformité des structures gonflables ludiques à l'obligation générale de sécurité
peut être évaluée au regard des prescriptions de la norme NF EN 14960-1 de mai 2019 relative aux
équipements de jeux gonflables - partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d'essai comportant les
Prefecture des Hautes-Alpes, 28 rue Saint Arey - 05 000 GAP - Telephone 04 92 22 22 30 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-06-00001 - DDETSPP - AP Fermeture structure gonflable - Monetier les Bains 16
prescriptions techniques nécessaires a l'exploitation d'une structure gonflable ludique en toutesécurité ;
xCONSIDÉRANT que le fabricant du trampoline destiné à un usage familial fabriqué par FranceTrampoline, par le biais d'un marquage sur l'équipement lui-même a prévu des instructionsd'utilisation ;CONSIDÉRANT que Monsieur Pierre BILLAUDEL, dans le cadre de l'exploitation des structuresgonflables ludique n'assure pas de contrôle de la vitesse du vent et de supervision constante etefficace des utilisateurs ;CONSIDÉRANT que les trois structures gonflables ludiques contrôlées (parcours / toboggan, toboggan /piscine à balles et airbag) étaient insuffisamment ancrées au sol, entraînant un risque d'écrasement encas de bascule ;CONSIDÉRANT que les surfaces d'impact de ces structures n'étaient pas revêtues de matériauxamortissants suffisants et appropriés, entraînant un risque de blessure en cas de chute ;CONSIDÉRANT la présence d'obstacle dans les surfaces d'impact et dans l'aire libre autour de deuxstructures (parcours / toboggan, toboggan / piscine à balles) entraînant un risque de blessure ;CONSIDÉRANT l'absence de garde-corps pour accéder au trampoline fabriqué par France Trampoline,entraînant un risque de blessure en cas de chute ;CONSIDÉRANT l'absence d'application des prescriptions d'accès et d'utilisation fournies par lefabricant du trampoline France Trampoline, entraînant un risque de choc entre utilisateurs ;CONSIDÉRANT que, les observations de Monsieur Pierre BILLAUDEL, reçues par courriel le 01 et 05août 2025 ne sont pas de nature à faire cesser le danger ;CONSIDÉRANT que, par conséquent, la mise à disposition des trois structures gonflables ludiques(parcours / toboggan, toboggan / piscine à balles et airbag) et du trampoline destiné à un usage familial,par Monsieur Pierre BILLAUDEL présente un danger grave et immédiat ;CONSIDÉRANT qu'il convient de suspendre d'urgence la prestation de mise à disposition des troisstructures gonflables et du trampoline à usage familial exploités par Monsieur Pierre BILLAUDEL.Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations,
ARRÊTEArticle 1° :La mise a disposition des trois structures gonflables ludiques (parcours / toboggan, toboggan / piscine àballes et airbag) et du trampoline à usage familial fabriqué par France Trampoline par Monsieur PierreBILLAUDEL est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée detrois mois.
Article 2:La reprise de la prestation est subordonnée à la justification de la réalisation d'un contrôle par lasociété APAVE, organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.Le résultat du contrôle devra être compatible avec une exploitation garantissant la sécurité desutilisateurs.Le coût de ce contrôle et des éventuelles contre-visites sera supporté par Monsieur Pierre BILLAUDEL.
Préfecture des Hautes-Alpes, 28 rue Saint Arey - 05 000 GAP - Téléphone 04 92 22 22 30 - www.hautes-alpes.gouv.fr
prescriptions techniques nécessaires à t'exploitation d'une structure gonflable ludique en toute
sécurité ;
CONSIDÉRANT que le fabricant du trampoline destiné à un usage familial fabriqué par France
Trampoline, par le biais d'un marquage sur l'équipement lui-même a prévu des instructions
d'utilisation ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Pierre BILLAUDEL, dans le cadre de l'exploitation des structures
gonflables ludique n'assure pas de contrôle de la vitesse du vent et de supervision constante et
efficace des utilisateurs ;
CONSIDÉRANT que les trois structures gonflables ludiques contrôlées (parcours / toboggan, toboggan /
piscine à balles et airbag) étaient insuffisamment ancrées au sol, entraînant un risque d'écrasement en
cas de bascule;
CONSIDÉRANT que tes surfaces d'impact de ces structures n'étaient pas revêtues de matériaux
amortissants suffisants et appropriés, entraînant un risque de blessure en cas de chute ;
CONSIDÉRANT la présence d'obstacle dans les surfaces d'impact et dans l'aire libre autour de deux
structures (parcours / toboggan, toboggan / piscine à balles) entraînant un risque de blessure ;
CONSIDÉRANT l'absence de garde-corps pour accéder au trampoline fabriqué par France Trampoline,
entraînant un risque de blessure en cas de chute ;
CONSIDÉRANT l'absence d'application des prescriptions d'accès et d'utilisation fournies par le
fabricant du trampoline France Trampoline, entraînant un risque de choc entre utilisateurs ;
CONSIDÉRANT que, les observations de Monsieur Pierre BILLAUDEL, reçues par courriel le 01 et 05
août 2025 ne sont pas de nature à faire cesser le danger;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, la mise à disposition des trois structures gonflables ludiques
(parcours / toboggan, toboggan / piscine à balles et airbag) et du trampoline destiné à un usage familial,
par Monsieur Pierre BILLAUDEL présente un danger grave et immédiat ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de suspendre d'urgence la prestation de mise à disposition des trois
structures gonflables et du trampoline à usage familial exploités par Monsieur Pierre BILLAUDEL.
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations,
ARRÊTE
Article 1er :
La mise à disposition des trois structures gonflables ludiques (parcours / toboggan, toboggan / piscine à
balles et airbag) et du trampoline à usage familial fabriqué par France Trampoline par Monsieur Pierre
BILLAUDEL est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de
trois mois.
Article 2 :
La reprise de la prestation est subordonnée à la justification de la réalisation d'un contrôle par la
société APAVE, organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.
Le résultat du contrôle devra être compatible avec une exploitation garantissant la sécurité des
utilisateurs.
Le coût de ce contrôle et des éventuelles contre-visites sera supporté par Monsieur Pierre BILLAUDEL.
Prefecture des Hautes-Alpes, 28 rue Saint Arey- 05 000 GAP - Telephone 04 92 22 22 30 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 3:La sous-préféte de l'arrondissement de Briançon, Monsieur le Maire de la commune de Monétier-les-Bains, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Hautes-Alpes, laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Le Préfet
Dominique DU OUR
Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 532-3 du code de la consommation, le fait de ne pas exécuter les mesuresordonnées en application de l'article L. 521-23 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'uneamende de 15 000 euros.Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés parces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou lasécurité des consommateurs.Le présent arrêté peut être contesté, dans les deux mois suivant sa notification selon les voies derecours suivantes :* un recours gracieux peut être adressé à Monsieur Le Préfet ;* un recours hiérarchique peut être introduit auprès du la Directrice Générale de la Concurrence,de la Consommation et de la Répression des Fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 -75013 Paris Cedex 13.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de l'un oul'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre le retour de la réponse au recours gracieux.Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Marseille à l'adressesuivante : 31 rue Jean-François LECA — 13 002 Marseille.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois àcompter de la date de notification de l'arrêté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.En l'absence de représentation par Un avocat, la juridiction administrative compétente peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture des Hautes-Alpes, 28 rue Saint Arey - 05 000 GAP - Téléphone 04 92 22 22 30 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 3 :
La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, Monsieur le Maire de la commune de Monêtier-les-
Bains, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Hautes-Alpes, la
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ['exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Pour le Préfet et pa^r delegation,
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Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 532-3 du code de la consommation, le fait de ne pas exécuter les mesures
ordonnées en application de l'article L. 521-23 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une
amende de 15 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par
ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la
sécurité des consommateurs.
Le présent arrêté peut être contesté, dans les deux mois suivant sa notification selon les voies de
recours suivantes :
un recours gracieux peut être adressé à Monsieur Le Préfet ;
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès du la Directrice Générale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 -
75013 Paris Cedex 13.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de l'un ou
l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou
sans attendre le retour de la réponse au recours gracieux.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31 rueJean-François LECA-13 002 Marseille.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de notification de l'ârrêté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
En l'absence de représentation par un avocat, la juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-01-00004
Arrêté mettant la SARL Estienne construction en
demeure de régulariser la situation
administrative des ouvrages constituants des
obstacles à l'écoulement des crues et des
protections de berge en rive gauche de la
Gyronde en face du camping du Courounba sur
le territoire de la commune des Vigneaux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-01-00004 - Arrêté mettant la SARL Estienne construction en
demeure de régulariser la situation administrative des ouvrages constituants des obstacles à l'écoulement des crues et des
protections de berge en rive gauche de la Gyronde en face du camping du Courounba sur le territoire de la commune des Vigneaux
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EE . | Direction départementale des Territoires2 Service eau environnement forétPREFET Unité eau et milieux aquatiquesDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap,le f 1 AQUT 2025
ARRETE PREFECTORAL N°mettant la SARL Estienne construction, représentée par son gérant, 212 zone artisanale Les Clots,05340 Vallouise-Pelvoux en demeure de régulariser la situation administrative des ouvragesconstituants des obstacles à l'écoulement des crues et des protections de berge en rive gauche de laGyronde en face du camping du Courounba sur le territoire de la commune des Vigneaux.
Le préfet des Hautes AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8, L. 214-1 à 6 et R. 214-44;VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation duSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin RhôneMéditerranée ;VU le contrôle en date du 14 mars 2025 ayant conduit à dresser un rapport de manquementadministratif en date du 2 juin 2025 transmis a la SARL Estienne construction par courrier en date du13 juin 2025 et l'appelant à formuler ses observations sur le rapport et les propositions derégularisation de la situation, conformément a l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;VU les observations de la SARL Estienne construction formulées par courrier reçu en date du 27 juin2025 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 14 mars 2025, il a été constaté les faits suivants :° sur un linéaire de 4,5 mètres sur la partie amont de plateforme des éléments préfabriquésbéton (GBA) sont disposés contre la berge ;© immédiatement en aval et sur un linéaire de 19 mètres, une plateforme béton s'est faitdécouvrir lors de la crue et a été sommairement confortée avec des blocs. Cetteplateforme constitue aujourd'hui une protection de berge et un obstacle à l'écoulementdes crues ;CONSIDÉRANT que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées à la SARL Estienneconstruction édictées par le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 a6;CONSIDÉRANT que les ouvrages tels qu'ils existent ne sont pas compatibles avec la préservation desintérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement et qu'à ce titre ils ne peuvent êtreadministrativement régularisés sans remise en état ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-01-00004 - Arrêté mettant la SARL Estienne construction en
demeure de régulariser la situation administrative des ouvrages constituants des obstacles à l'écoulement des crues et des
protections de berge en rive gauche de la Gyronde en face du camping du Courounba sur le territoire de la commune des Vigneaux
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CONSIDÉRANT que la plateforme béton qui n'avait pas pour objectif initial de constituer un ouvragede protection de berge, est positionnée dans l'espace de mobilité fonctionnelle de la Durance et queles récentes érosions ont mises à nu cette plateforme qui cause aujourd'hui des problématiqueshydrauliques justifiant la nécessité de la présente mise en demeure ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettreen demeure la SARL Estienne construction de régulariser la situation des aménagements présents enrive gauche de la Gyronde en face du camping du Courounba ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 Régularisation administrativeLa SARL Estienne construction, sise 212 zone artisanale Les Clots, 05340 Vallouise-Pelvoux, représentéepar son gérant, est mise en demeure de procéder à la mise en conformité des aménagements présentssur la berge rive gauche en amont de la plateforme de stockage de matériel-de l'entreprise SARLEstienne construction.La mise en conformité consiste à remettre en état la berge rive gauche de la Gyronde au droit de laplateforme utilisée par l'entreprise pour supprimer tous les aménagements de nature a créer desprotections de berge et des obstacles à l'écoulement des crues.La remise en état doit être effectuée dans un délai de 6 mois.Article 2 Mesures conservatoiresLa remise en état est effectuée en dehors du lit mouillé de façon à limiter les impacts sur l'eau et lesmilieux aquatiquesArticle 3 Sanctions en cas de non-respectEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus aumême article, il pourra être pris à l'encontre de la commune de Vallouise-Pelvoux, les sanctionsadministratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 4 Délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.Article 5 Communication et exécutionLe présent arrêté est notifié à la SARL Estienne construction, représentée par son gérant, 212 zoneartisanale Les Clots, 05340 Vallouise-Pelvoux.En vue de l'information des tiers :+ il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département desHautes-Alpes ;* une copie en est déposée en mairie des Vigneaux pendant un délai minimum d'un mois ;* un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois ;
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demeure de régulariser la situation administrative des ouvrages constituants des obstacles à l'écoulement des crues et des
protections de berge en rive gauche de la Gyronde en face du camping du Courounba sur le territoire de la commune des Vigneaux
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+ il est publié sur le site internet des services de l'État des Hautes-Alpes pendant une duréeminimale de deux mois.Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le PréfetPrétetel par délégation,
Benoît ROCHAS
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demeure de régulariser la situation administrative des ouvrages constituants des obstacles à l'écoulement des crues et des
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protections de berge en rive gauche de la Gyronde en face du camping du Courounba sur le territoire de la commune des Vigneaux
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-01-00006
Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence de travaux post-crue sur le torrent des
Gamattes situé sur la commune de Val-des-Prés
par la Communauté de communes du
Briançonnais
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d'urgence de travaux post-crue sur le torrent des Gamattes situé sur la commune de Val-des-Prés par la Communauté de communes
du Briançonnais
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 1er août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général d'urgence de travaux post-
crue sur le torrent des Gamattes situé sur la commune de Val-des-Prés par la Communauté de
communes du Briançonnais
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 , R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants
et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
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d'urgence de travaux post-crue sur le torrent des Gamattes situé sur la commune de Val-des-Prés par la Communauté de communes
du Briançonnais
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VU  la demande de déclaration d'intérêt général d'urgence déposée le 31 juillet 2025 par la
Communauté de communes du Briançonnais relative à la réalisation de travaux post-crue sur le
torrent des Gamattes situé sur la commune de Val-des-Prés ;
Vu le courrier du 1 er août 2025 invitant la Communauté de communes du Briançonnais à présenter
ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la Communauté de communes du Briançonnais en date du 1er août 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux, visant à rétablir après la crue du 30 juin 2025 le torrent des
Gamattes dans son chenal en rive gauche et à déposer les matériaux de la lave torrentielle obstruant
ce chenal sous forme d'un merlon pour éviter un nouveau basculement du torrent dans le chenal rive
droite en direction des enjeux, sont de nature à limiter les risques d'inondation ;
CONSIDÉRANT ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités et
que l'ensemble des travaux se situe dans le périmètre de compétence de la Communauté de
communes du Briançonnais ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37
du code rural et de la pêche maritime, car les travaux sont nécessaires pour faire face à des situations
de péril imminent et relèvent exclusivement d'entretien du cours d'eau, qu'ils n'entraînent aucune
expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1    :   Intérêt général d'urgence du projet et habilitation du maître d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes du Briançonnais, dont le siège administratif est situé
Cité administrative, Esplanade Alain Bayrou, 26 Avenue du 159e RIA, CS 09898 05100 Briançon,
dénommée le pétitionnaire, représentée par son Président, les travaux post-crue sur le torrent des
Gamattes sur la commune de Val-des-Prés sont déclarés d'intérêt général d'urgence.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
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d'urgence de travaux post-crue sur le torrent des Gamattes situé sur la commune de Val-des-Prés par la Communauté de communes
du Briançonnais
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Article 2    :   Localisation des travaux
Les travaux sont localisés sur la commune de Val-des-Prés, au quartier La Draye.
Tel que présentés dans les plans de localisation joints en annexe 1 du présent arrêté et selon les
parcelles cadastrales précisées dans les tableaux et les plans en annexe 2.
Article 3    :   Descriptif des travaux
Les travaux comprennent les interventions :
• Création d'un merlon pour bloquer les écoulements dirigés vers les habitations et rediriger le
flux vers le chenal en rive gauche à réhabiliter. Un déboisement de la zone du merlon sera
préalablement effectué sur 1 200 m² ;
• Réalisation d'une coupe à blanc sur 10 m de large et 120 ml de long pour libérer le chenal rive
gauche et permettre un dégagement suffisant pour le travail des pelles ;
• Reconnexion du nouveau lit au chenal rive gauche en reprofilant 120 ml de berges sur une
largeur de 2 m ;
• Au niveau de l'accès par la traîne forestière reliant la route forestière du col du Granon à la
zone de chantier : coupe d'une quinzaine d'arbres, déplacement d'une trentaine de blocs et
terrassement sur 200 m².
Article 4      :   Prescriptions particulières pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
• Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
• Les opérations d'évacuation du bois par débardage ne devront pas engendrer de traversées
supplémentaires dans le lit mouillé du cours d'eau ;
• Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
• Aucune manipulation de carburants ou d'huile ne sera réalisée à proximité des cours d'eau,
des berges et des atterrissements ;
• L'emploi du feu pour la destruction des végétaux est interdit ;
• Les rémanents de coupe, y compris les souches, sont broyés sur place ou évacués vers une
décharge autorisée ou une filière de valorisation.
Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 6      : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général d'urgence.
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d'urgence de travaux post-crue sur le torrent des Gamattes situé sur la commune de Val-des-Prés par la Communauté de communes
du Briançonnais
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Article 7      : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 8 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Communauté de communes du Briançonnais est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance,
au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet
du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9      :   Accès aux installations pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10      :   Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 11      :   Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté de communes du
Briançonnais de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 12      :   Accès aux propriétés – autorisation d'occupation temporaire
La Communauté de communes du Briançonnais est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou
entreprise nécessaire aux travaux.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence de travaux post-crue sur le torrent des Gamattes situé sur la commune de Val-des-Prés par la Communauté de communes
du Briançonnais
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Article 13      :   Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14      :   Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
• lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
• lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 15      :   Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée à la commune de Val-des-Prés pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence est mis à la disposition du public
pour information à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 16      :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
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2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17      :   Exécution
➢ Madame la sous-préfète de Briançon,
➢ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef de l'Unité Eau et Milieux Aquatiques,
Eric CANTET
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Annexe 1 : Plan de localisation
Secteur La Draye (commune de Val-des-Prés)
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Coupe a blanc sur 10 m de large et 120 mi de long| Coupe à blanc sur 10 m de large et 120 ml de Long |
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+Ÿ Création d'un merlon pour bloquer les écoulements seÀ dirigeant vers les habitations
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Annexe 2 : Foncier concerné par les travaux et accès
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du Briançonnais
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2 n° de parcelle Propriétaire13972973356956986987137188288
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COMMUNE DE VAL DES PRESCOMMUNE DE VAL DES PRESCOMMUNE DE VAL DES PRESCOMMUNE DE VAL DES PRESCOMMUNE DE VAL DES PRESM FOURRAT-BESSON MAURICE EMILEMME GIRAUD DIT FOURRAT-BESSON DENISECOMMUNE DE VAL DES PRESM GUIONNET EMILE ROBERTMME REY MARIE-HELENE HONORINE FERNANDE DIT RIVERIEUX MARIE HELENEMME CASSINELLI EDWIGE JULIETTEM FERRIER DANIEL JOSEPH LOUISMME REY GILBERTE MARCELLE DIT FERRIER GILBERTEM ROMAN FRANCK MICHELCOMMUNE DE VAL DES PRESMME BRIAN DIT BRUN BERNADETTE JULIE EMILIEMME FAURE VINCENT FAURE DIT BRIAN HONORINE NOELIEM RIGNON ELIE JEAN FRANCOISM RIGNON ELIE JEAN FRANCOISM ROMAN PIERRE EMILEM ROMAN PIERRE EMILEM CHAPELLE JEAN-MARCM CHAPELLE JEAN-MARCM MAZET JEAN-PIERRE ELIEM MAZET JEAN-PIERRE ELIEM MAZET JEAN-PIERRE ELIE
PropriétairePropriétairePropriétairePropriétairePropriétairePropriétairePropriétairePropriétairePropriétairePropriétairePropriétaireNu-PropriétaireUsufruitierPropriétairePropriétaireNu-PropriétaireUsufruitierPropriétairePropriétairePropriétairePropriétairePropriétairePropriétairePropriétairePropriétairePropriétaire
Surface12949242125882186096
2823115236244183027275775721815518281154234
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d'urgence de travaux post-crue sur le torrent des Gamattes situé sur la commune de Val-des-Prés par la Communauté de communes
du Briançonnais
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-18-00001
Mise en demeure de la commune de
Villar-d'Arène à procéder à la régularisation du
curage du torrent de Malatret sur la commune
de Villar-d'Arène
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-18-00001 - Mise en demeure de la commune de Villar-d'Arène
à procéder à la régularisation du
curage du torrent de Malatret sur la commune de Villar-d'Arène
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| af iH Direction départementale des TerritoiresService eau environnement forétPREFET | Unité eau et milieux aquatiquesDES HAUTES-ALPESLibe rieEgalitéFraternité
Gap,le 18 AQUT 2025ARRETE PREFECTORAL N°Objet de l'arrêté :Mise en demeure de la commune de Villar-d'Arène à procéder à la régularisation ducurage du torrent de Malatret sur la commune de Villar-d'Arène
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 2141 à 6 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Étathors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation duSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin RhôneMéditerranée ;VU le contrôle en date du 21 mai 2025 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en date du02 juin 2025 transmis par courrier R/AR à la commune de Villar-d'Arêne en date du 06 juin 2025 etretiré par ce dernier le 12 juin 2025 ;VU les observations de la commune formulées par courrier reçu en date du 12 juin 2025;VU la réunion sur site en date du 28 juillet 2025 en présence des services de la DDT, de la commune deVillar-d'Aréne et de Mme ZANE Dalila, Sous-Préfète de Briançon ;CONSIDÉRANT que lors du contrôle sus-mentionné, il a été constaté les faits suivants : curage dutorrent de Malatret sur 240 m, dégradation de la végétation et dépôt des matériaux extraits en cordonrivulaire ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation du service en charge de la police de l'eau à la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT 05) a été notifiée à la mairie de Villar-d'Arènepour l'entretien du cours d'eau entre 20 et 30 m de part et d'autre du passage busé de la routecommunale de la Lochette ;CONSIDÉRANT que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées à la mairie deVillar-d'Aréne édictées par le code de l'environnement, notamment ses articles L214-1 à 6.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Lsf'cflf
l^itlité
Fralernite
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 1 8 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté :Mise en demeure de la commune de Villar-d'Arène à procéder à la régularisation du
curage du torrent de Malatret sur la commune de Villar-d'Arène
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 214-1 à 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée ;
VU le contrôle en date du 21 mai 2025 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en date du
02 juin 2025 transmis par courrier R/AR à la commune de Villar-d'Arêne en date du 06 juin 2025 et
retiré par ce dernier le 12 juin 2025 ;
VU les observations de la commune formulées par courrier reçu en date du 12 juin 2025 ;
VU la réunion sur site en date du 28 juillet 2025 en présence des services de la DDT, de la commune de
Villar-d'Arêne et de Mme ZANE Dalila, Sous-Préfète de Briançon ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle sus-mentionné, il a été constaté les faits suivants : curage du
torrent de Malatret sur 240 m, dégradation de la végétation et dépôt des matériaux extraits en cordon
rivulaire;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation du service en charge de la police de l'eau à la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT 05) a été notifiée à la mairie de Villar-d'Arène
pour l'entretien du cours d'eau entre 20 et 30 m de part et d'autre du passage buse de la route
communale de la Lochette ;
CONSIDÉRANT que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées à la mairie de
Villar-d'Arêne édictées par le code de l'environnement, notamment ses articles L214-1 à 6.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-18-00001 - Mise en demeure de la commune de Villar-d'Arène
à procéder à la régularisation du
curage du torrent de Malatret sur la commune de Villar-d'Arène
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CONSIDÉRANT que l'abaissement excessif du lit du torrent est susceptible de déstabiliser le pont de laRD207 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement, il est nécessaire deprévoir des mesures d'atténuation des travaux réalisés sans autorisation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;ARRETE
Article 1: Régularisation administrativeLa commune de Villar-d'Arêne, Rue de la mairie 05480 Villar-d'Arêne, représentée par son Maire, estmise en demeure de procéder a la remise en état des rives du torrent de Malatret, sur le territoire de sacommune.La commune transmet un document portant sur cette remise en état à la direction départementaledes territoires dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.La remise en état consiste à écrêter les merlons d'alluvions situés de part et d'autre du torrent enretirant les volumes de matériaux apportés par l'opération de curage réalisés au cours du printemps2025 (soit un rabotage général sur 50 cm de hauteur environ). Le document mentionné ci-dessusprécise le volume de matériaux à retirer et leur destination.Article 2 : Délai de mise en œuvreLes travaux de remise en état devront être réalisés en période de basses eaux ou d'assec du torrent etterminés au plus tard au 15 novembre 2025. En cas de difficulté pour réaliser cette intervention dans ledélai mentionné ci-dessus, ces travaux seront reportés au printemps 2026.Article 3 : Mesures conservatoiresAucune autre intervention ne sera réalisée par la commune sur le torrent de Malatret sauf en cas decrue présentant Un danger grave et imminent et après consultation du service police de l'eau de laDDT.Article 4 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrété, la commune deVillar-d'Arène est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditionsprévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office,amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 etsuivants du même code.Article 5 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Villar-d'Arêne pour affichage pendant une duréeminimale de un mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes etconsultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes (www.hautes-alpes.gouv.fr).
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
CONSIDÉRANT que rabaissement excessif du lit du torrent est susceptible de déstabiliser le pont de la
RD207;
CONSIDÉRANT qu'en application de ['article L 171-7 du code de l'environnement, il est nécessaire de
prévoir des mesures d'atténuation des travaux réalisés sans autorisation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Réeularisation administrative
La commune de Villar-d'Arêne, Rue de la mairie 05480 Villar-d'Arêne, représentée par son Maire, est
mise en demeure de procéder à la remise en état des rives du torrent de Malatret, sur le territoire de sa
commune.
La commune transmet un document portant sur cette remise en état à la direction départementale
des territoires dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
La remise en état consiste à écrêter les merlans d'alluvions situés de part et d'autre du torrent en
retirant les volumes de matériaux apportés par l'opération de curage réalisés au cours du printemps
2025 (soit un rabotage général sur 50 cm de hauteur environ). Le document mentionné ci-dessus
précise le volume de matériaux à retirer et leur destination.
Article 2 : Délai de mise en œuvre
Les travaux de remise en état devront être réalisés en période de basses eaux ou d'assec du torrent et
terminés au plus tard au 15 novembre 2025. En cas de difficulté pour réaliser cette intervention dans le
délai mentionné ci-dessus, ces travaux seront reportés au printemps 2026.
Article 3 : Mesures conservatoires
Aucune autre intervention ne sera réalisée par la commune sur le torrent de Malatret sauf en cas de
crue présentant un danger grave et imminent et après consultation du service police de l'eau de la
DDT.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la commune de
Villar-d'Arène est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions
prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office,
amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et
suivants du même code.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Villar-d'Arêne pour affichage pendant une durée
minimale de un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes (www.hautes-alpes.gouv.fr).
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alDes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-18-00001 - Mise en demeure de la commune de Villar-d'Arène
à procéder à la régularisation du
curage du torrent de Malatret sur la commune de Villar-d'Arène
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Article 6 : Délais et voies de recoursCette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratifcompétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :Tribunal Administratif de Marseille31 Rue Jean François Leca13002 - MARSEILLEArticle 7 : Exécution- le Secrétaire Général de la préfecture des HAUTES-ALPES,- la Sous-Préfète de Briançon ;- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,- le Commandant de Groupement de Gendarmerie des HAUTES-ALPES,- le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des HAUTES-ALPES,sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
+
Article 6 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
competent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002.-.MARSEILLE
Article 7 : Execution
- le Secrétaire Général de la préfecture des HAUTES-ALPES ,
- la Sous-Préfète de Briançon ;
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,
- le Commandant de Groupement de Gendarmerie des HAUTES-ALPES,
- le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des HAUTES-ALPES,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Soartnlque WFOUR
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-18-00001 - Mise en demeure de la commune de Villar-d'Arène
à procéder à la régularisation du
curage du torrent de Malatret sur la commune de Villar-d'Arène
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-18-00001 - Mise en demeure de la commune de Villar-d'Arène
à procéder à la régularisation du
curage du torrent de Malatret sur la commune de Villar-d'Arène
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-01-00003
AP SUP ISDND Sorbiers
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-01-00003 - AP SUP ISDND Sorbiers 40
| | Direction régionale de l'environnement,2 de l'amé tetdulPREFET "sie Frowence:Alpes-tte dAzurALPESLibertéEgalitéFraternité Gap,le © 4 AOÛT 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant servitudes d'utilité publique sur les Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux de_Sorbiers 1 et 2 du col de la Flachére sur la commune de SorbiersLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son L515-12; R515-31-1 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral modifié n°385 du 27 février 1998 autorisant l'exploitation de l'ISDND deSorbiers |;VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2006-27-6 en date du 27 janvier 2006 autorisant l'exploitation del'ISDND de Sorbiers II ;VU le récépissé de notification de cessation d'activité du 9 juin 2015 délivré au SMICTOM desBarronnies pour Sorbiers | ;VU le courrier préfectoral du 9 août 2021 prenant acte d'une cessation d'activité de Sorbiérs II le 1°mars 2021;VU l'avis favorable de la Communauté de Communes du Sisteronnais-Buéch sur le projet de servitudeen date du 31 janvier 2025 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementProvence-Alpes-Côte d'Azur du 11 juillet 2025;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'établir des restrictions d'usages sur l'emprise des Installations deStockage de Déchets Non Dangereux de Sorbiers 1 et 2 du col de la Flachère sur la commune deSorbiers ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
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ARRETEArticle 1: Délimitations des zones grevées de servitudesL'emprise des Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux du col de la Flachère, située surune partie des parcelles de référence cadastrale 000/0B/0082 ; 000/0A/0687 ; 000/0B/0080, feuille 1section OB, sur la commune de Sorbiers, fait l'objet des servitudes d'utilité publique dont la portée estprécisée à l'article 2 selon le plan en annexe 1 délimitant la zone soumise aux présentes servitudes.Article 2 : Nature des servitudes et restrictions d'usageCes restrictions concernent : |* L'implantation de constructions ou d'ouvrage nécessitant des fondations, mêmes superficielles(excepté pour un projet d'implantation de panneaux solaires photovoltaïques si une étudeconfirme la faisabilité technique du projet) ;* Toute excavation, cavité ou décapage susceptible d'endommager la couverture finale du site.* La réalisation de forage ou « trou » ;+ l'aménagement de terrains de camping ou le stationnement d'habitations provisoires(caravanes, mobil-home...) ;+ Toute culture (maraichére, horticole...) ;* Toute plantation d'espèces à racines profondes (supérieures à 0,5 m) susceptibles de nuire à laconservation de la couverture ;* L'évacuation à l'extérieur du site de déblais issus du terrassement ;* __ L'apport de matériaux autres que ceux destinés à favoriser la végétation du site ou nécessairespour conserver ou parfaire l'étanchéité du sol ;+ Le déplacement, la suppression, l'enfouissement ou le comblement de tout élément dedrainage des lixiviats (canalisations extérieures, parties aériennes, raccord au réseaud'assainissement...) ; |+ Le déplacement, la suppression, l'enfouissement ou le comblement de l'un des éléments decaptage et d'élimination du biogaz tant que ces aménagements n'auront pas fait l'objet d'undémantèlement par l'exploitant ou le responsable des terrains ;+ __ L'intervention sur les digues périphériques de soutien du stockage, que ce soit en tête de digue,en pied de digue ou sur la pente, excepté pour des raisons d'entretien et en relation avecl'exploitant ou le responsable des terrains.Sont instituées :+ __ l'obligation du maintien de la possibilité de réalisation de piézomètres pour le suivi del'impact du centre de stockage de déchets sur les eaux souterraines et de l'accès à cespiézomètres ;* le droit d'accès aux parcelles pour mettre en œuvre le programme associé au suivi post-exploitation et surveillance des milieux de l'ISDND.Est autorisée :_ L'implantation de panneaux solaires photovoltaïques, notamment au droit de la zone exploitée del'ISDND, tant que cela ne remet pas en cause le drainage et l'évacuation des eaux météorites,l'intégrité, l'étanchéité de la couverture finale des casiers.Article 3 : Durée des servitudesLes restrictions visées à l'article 2 s'appliquent pour une durée illimitée sur les zones exploitées del'ISDND (voir plan en annexe 1) tant que les déchets ne seront pas retirés.
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Pour les autres zones, les restrictions visées à l'article 2 doivent être maintenues au minimum pendantla durée des périodes de post-exploitation et de suivi des milieux de l'ISDND. Elles ne pourront êtrelevées que lorsque les risques liés à la présence de déchets sur le site n'existeront plus et, en tout étatde cause, après avis de I'Inspection des Installations Classées. |Article 4: Plan Local d'UrbanismeLes servitudes ci-dessus sont annexées, le cas échéant, aux documents d'urbanisme de la commune deSorbiers dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ou lors del'élaboration de documents d'urbanisme. |Article 5 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-FrançoisLECA - 13002 MARSEILLE) conformément à l'article R.181-50 du code de l'Environnement:* par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où la présente a éténotifiée, |* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurgroupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1, dans'undélai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frArticle 6 : PublicitéConformément à l'article R515-31-7 du code de l'environnement :- une copie du présent arrêté est notifiée à l'exploitant et la mairie de Sorbiers.- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sorbiers pendant une durée d'un mois.L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.- le présent arrêté fait l'objet d'une publicité foncière. La procédure ainsi que les frais afférents à cettepublicité sont à la charge du demandeur.Article 7 : ApplicationLe Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Sorbiers, le Directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement PACA, et le comptable du service de publicitéfoncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,anis td} —Benoît ROCHAS
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